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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 2 du mardi 4 juillet 2023
Document publié le Mardi 4 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 2 du mardi 4 juillet 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2023-0277 prorogeant l’arrêté préfectoral n° 1013-2023-007 du 11 janvier 2023 portant modification de la composition de la commission départementale de la sécurité routière de l’Orne « formations n° 1 et n° 2 spécialisées »
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-2023-02870 relatif à l’organisation de battues administratives conduites par les lieutenants de louveterie du 1er juillet au 31 juillet 2023
Spécial n° 2 de juillet 2023
n° 2023 07 02
Mardi 4 juillet 2023 DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST
Arrêté portant tarification 2023 du Centre Educatif Fermé de Sainte-Gauburge
Arrêté portant tarification 2023 de la Mesure Judiciaire d’Investigation Educative du Service d’Investigation Ornais de l’ACSEA PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0277
prorogeant l’arrêté préfectoral n° 1013-2023-007 du 11 janvier 2023
portant modification de la composition
de la commission départementale de la sécurité routière de l’Orne
« formations n° 1 et n° 2 spécialisées »
Le Préfet de l’Orne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment les articles R411-10, R411-11 et R411-12 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R133-1 à R133-15 ;
VU la loi relative à la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU la mise en œuvre de la réforme de l’Organisation Territoriale de l’État (OTE) au 1er janvier 2021 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;
VU les arrêtés préfectoraux des 2 juin 2020, 16 juillet 2021 et 11 janvier 2023 portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière de l’Orne ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre du renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière, des représentants d’organisations professionnelles ou d’associations d’usagers restent à désigner pour siéger au sein de ladite commission ;
CONSIDÉRANT que la commission départementale de la sécurité routière doit être consultée, conformément à l’article R 411- 10 du code de la route ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L’échéance de la validité du mandat des membres de la commission départementale de la sécurité routière « formation n° 1 spécialisée » et « formation n° 2 spécialisée » initialement prévue le 1er juin 2023 est prolongée jusqu’au 1er octobre 2023.
ARTICLE 2 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 3 juillet 2023
Le Préfet
Signé
Sébastien JALLET Annexe n° 1
Commission Départementale de la Sécurité Routière
La formation n° 1 spécialisée
- autorisation d’organisation de manifestations sportives
- déclarations d’épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique
- homologations de terrains, circuits.
Composée comme suit :
Présidence
. Le Préfet ou son représentant
Représentants de l’administration
. Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Orne, ou son représentant
. Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Orne, ou son représentant
. Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Orne, ou son représentant
. Le Directeur Départemental des Territoires de l’Orne, ou son représentant pour l’examen des épreuves sportives ayant des conséquences sur une route à grande circulation,
. Le Directeur Académique des Services Départementaux de l’Education Nationale de l’Orne, ou son représentant
Représentants des élus départementaux
Titulaire :
M. Xavier GOUTTE – conseiller départemental du canton de MORTAGNE AU PERCHE
Suppléant :
M. Gérard LURÇON - conseiller départemental du canton d’ALENÇON 2
Représentant des élus communaux
Titulaire :
M. Francis AIVAR, maire de VALFRAMBERT – 61250 VALFRAMBERT
Représentants des fédérations sportives
* Fédération française du sport automobile
Titulaire :
Mme Marie JEANNERET – 6, rue de Paris – 61170 SAINT JULIEN SUR SARTHE
Suppléant :
M. Dominique LUNEL – La Chevallerie – 61170 LE MENIL GUYON
* Fédération française de motocyclisme
Titulaire :
M. David CROCHET – 39, rue d’Hastings – 14000 CAEN
Suppléant :
M. Pascal CAUCHARD – 13, rue Arsène Delavigne – 14570 CLECY
* Fédération française du sport automobile - karting
Titulaire :
M. Jean-Paul JOURDAIN - 3, rue Amédée d’Harcourt - 61500 ESSAY
* Fédération française de cyclisme
Titulaire :
M. Daniel COLOMBU – 1, rue Samuel Champlain – 61000 ALENCON
Suppléant :
M. Bernard SINEUX – 5, Champ de l’Epine – 61100 LA SELLE LA FORGE * Fédération sportive et gymnique du travail-cyclo-sport
Titulaire :
Mme Liliane BARADU – 97, Grande Rue – MORTREE – 61570 MORTREE
Suppléant :
M. Michel HERVIEU – 11, rue de la Pommeraie – 61200 SARCEAUX
* Fédération française d’Athlétisme
Titulaire :
M. Pierre VANNIER – Beaupréau – FORGES - 61250 ECOUVES
* Fédération française de triathlon – raids -
Titulaire :
M. Ghislain GIROUARD – Lange – 50600 SAINT HILAIRE DU HARCOUET
Représentants des usagers
Titulaires :
M. André LEROY (UDAF)
La Maugetterie - 61250 VALFRAMBERT
M. Daniel PETIT (Automobile Club de l’Ouest)
185, impasse « les Grassins » - 61570 MONTMERREI
Suppléants :
Mme Annie HANACHI (UDAF)
Rue de l’Église - 61320 SAINTE MARGUERITE-DE-CARROUGES
M. Thierry NOYER (Automobile Club de l’Ouest)
7, rue du Capitaine Charles Aveline – 61000 ALENCON Annexe n° 2
Commission Départementale de la Sécurité Routière
La formation n° 2 spécialisée
Agrément des gardiens et des installations de fourrière
Composée comme suit :
Présidence
. Le Préfet ou son représentant
Représentants de l’administration
. Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Orne, ou son représentant . Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Orne, ou son représentant . Le Directeur Départemental des Territoires de l’Orne ou son représentant
Représentants des élus départementaux
Titulaire :
Mme Marie-Françoise FROUEL
Vice-présidente du conseil départemental, conseillère départementale du canton d’Athis Val de Rouvre
Suppléant :
M. Thierry CLEREMBAUX
Conseiller départemental du canton de Magny le Desert
Représentant des élus communaux
Titulaire :
M. Patrick COUSIN
Maire de Cerisé – 61000
Représentants des organisations professionnelles
Titulaires :
M. Didier TROTREAU (Chambre Syndicale Nationale des Experts Automobiles) REA Référence Expertise Automobile – BP 174 - 14, Place Poulet Malassis - 61005 Alençon cedex
M. Sylvain CANTREL (Conseil National des Professions de l'Automobile) CNPA Normandie – 4 rue Pasteur – 14000 Caen
M. Daniel PERRET (Fédération Nationale des Transporteurs Routiers)
1 rue Louis Lethiec – 61300 l’Aigle
M. Christophe LEBRUN (Fédération Nationale de l’Automobile)
SARL ADRAH – 13 bis rue de la Ferme Dambuc – 76700 Gonfreville l’Orcher
Suppléants :
M. Dany VANDEWOUDE (Chambre Syndicale Nationale des Experts Automobiles) REA Référence Expertise Automobile – BP 174 - 14, Place Poulet Malassis - 61005 Alençon cedex
M. Mickaël BRILHAULT (Chambre Syndicale Nationale des Experts Automobiles) REA Référence Expertise Automobile – BP 174 - 14, Place Poulet Malassis - 61005 Alençon cedex
M. Emmanuel DUPRE la TOUR (Conseil National des Professions de l'Automobile) CNPA Normandie – 4 rue Pasteur – 14000 Caen
M. Jean-Marc PELAZZA (Fédération Nationale des Transporteurs Routiers) 315, rue du Tourne Midi – 76320 Bois Guillaume
M. Nicolas VOIRAND (Fédération Nationale de l’Automobile)
Garages DESSOMME SARL – Relais Sainte Marie – Les Vergnes RN23 – 72530 Yvre l’Eveque
Représentant des usagers
Titulaire :
M. Daniel PETIT (Automobile Club de l’Ouest)
85, impasse « les grassins » - 61570 Montmerrei
Suppléant:
M. Thierry NOYER (Automobile Club de l’Ouest)
7, rue du Capitaine Charles Aveline – 61000 Alençon PRÉFET Direction départementale DE L’ORNE des territoires Liberté Service eau et biodiversité Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2350-2023-02870
relatif à l’organisation de battues administratives conduites par
les lieutenants de louveterie du 1er juillet au 31 juillet 2023
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, ses articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-7 sur les conditions d’entrée en vigueur d’un acte réglementaire ;
Vu le décret NOR n° INTA2201139D du 12 janvier 2022 portant nomination du Préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 mai 2005 modifiant l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés nuisibles par arrêté du préfet (Groupe 3) ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain (Groupe 1) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles (Groupe 2) ;
Vu le plan national de maîtrise du sanglier mis en place par la circulaire du 31 juillet 2009 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 désignant les lieutenants de louveterie du département de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ainsi que les territoires concernés par leur destruction dans le département de l’Orne pour la campagne 2022-2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1122-22-10-10035 du 31 janvier 2022 modifié, donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne
Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne ;
CONSIDÉRANT les sollicitations des lieutenants de louveterie relatives aux dégâts causés par les sangliers aux activités agricoles ;
CONSIDÉRANT l’urgence à agir pour prévenir les dégâts de sanglier, susceptibles d’être provoqués par ces espèces aux activités agricoles ;
CONSIDÉRANT l’urgence à agir pour réguler la population de sanglier suite aux dégâts occasionnés par cette espèce aux activités agricoles malgré la pression de chasse exercée en période d’ouverture générale de la chasse ;
CONSIDÉRANT que la surpopulation de sangliers accentue le risque sanitaire, notamment de prolifération de la peste porcine africaine et de la maladie d’Aujeszky, tant sur la faune sauvage que sur l’élevage porcin ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Messieurs les lieutenants de louveterie sont autorisés à organiser, sur leur circonscription, des battues administratives pour effectuer la destruction des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts en application de l’article R. 427-6, du 1er au 31 juillet 2023 inclus, dans les conditions visées ci-après.
ARTICLE 2 - Durant cette même période, du 1er au 31 juillet 2023 inclus, les lieutenants de louveterie sont autorisés à organiser, sur leur circonscription, des battues de prélèvement d’animaux de l’espèce sanglier dans le but de prévenir les dégâts aux cultures, les problèmes liés à la sécurité et la salubrité publique.
Des battues d’effarouchement des animaux appartenant à la famille des cervidés peuvent être organisées.
Le tir du renard peut être autorisé lors d’une battue au sanglier sous réserve d’être motivé dans la déclaration ou le compte- rendu de mission.
ARTICLE 3 - Dans le cas où la battue se déroule sur un territoire en limite de circonscription ou situé à l’intersection de plusieurs circonscriptions, la battue administrative peut se poursuivre au-delà de la circonscription du louvetier concerné. ARTICLE 4 - Les lieutenants de louveterie sont accompagnés des gens de leur équipage, titulaires et porteurs d’un permis de chasser valable pour la saison en cours, et de leurs chiens.
Après avoir été informés, les détenteurs du droit de chasse (ou leurs représentants), les exploitants agricoles (ou leurs représentants) concernés peuvent assister à cette mission, après accord du lieutenant de louveterie.
ARTICLE 5 - La destination des animaux prélevés est fixée par le lieutenant de louveterie concerné.
ARTICLE 6 - Le maire de la commune concernée et, le cas échéant, des communes limitrophes, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade de gendarmerie locale, le directeur départemental de la sécurité publique, la fédération départementale des chasseurs de l’Orne, sont avisés 24 heures à l’avance de la date, de l’heure et du lieu d’intervention (lieu-dit et commune).
Le directeur de l’agence de l’Office national des forêts est prévenu, dans les mêmes conditions, des destructions en forêts domaniales ou en forêts de collectivités.
ARTICLE 7 - Dans les 48 heures suivant leurs interventions, les lieutenants de louveterie transmettent au directeur départemental des territoires le compte-rendu de celles-ci, par tout moyen. Outre le contexte dans lequel la mission a été conduite et le résultat des prélèvements, le sexe et le poids des sangliers prélevés sont précisés.
À défaut, les dispositions de l’arrêté mensuel sont suspendues pour tout lieutenant de louveterie qui enfreindrait cette règle.
ARTICLE 8 - Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et entrera en vigueur le
lendemain de cette publication.
ARTICLE 9 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, la sous-préfète d’Argentan, la sous-préfète de Mortagne-au- Perche, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 4 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Patrick PLANCHON
Voies et délais de recours :
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne
◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
2/2 PRÉFET Direction Interrégionale DE L’ORNE de la Protection Judiciaire Liberté de la Jeunesse Grand Ouest Égalité
Fraternité
Arrêté portant tarification 2023
du Centre Educatif Fermé de Sainte-Gauburge
Le Préfet de l’Orne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles notamment les articles R314-22, R314-23, R314-28 à R314-33-1, R314-106 à R314-110 ;
VU les dispositions du code de la justice pénale des mineurs en vigueur depuis le 30 septembre 2021, et du code de procédure pénale ;
VU le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou majeurs de moins de 21 ans confiés par l’autorité judiciaire ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2005 portant autorisation du Centre Educatif Fermé de Sainte Gauburge géré par l’Association Montjoie ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 modifiant l’arrêté d’autorisation du Centre Educatif Fermé de Sainte Gauburge, géré par l’Association Montjoie ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 Octobre 2013 portant renouvellement de l’habilitation du Centre Educatif Fermé de Sainte- Gauburge-Sainte-Colombe, sis Château le Nuisement, géré par l’association Montjoie, sise 43, rue Paul Ligneul - 72000 Le Mans ;
VU le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le courrier reçu le 27 octobre 2022 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CEF de Sainte Gauburge a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2023 ;
VU la proposition de tarification de la Direction Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest en date du 8 février 2023 ;
VU les autres pièces du dossier ;
SUR rapport du directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest.
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Pour l’exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CEF de Sainte Gauburge - Sainte Colombe sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 236 750 €
2 163 507,78 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 486 432 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 340 946 €
Reprise du déficit 2021 99 379,78 €
Recettes
Groupe 1 :
Produits de la tarification 2 008 501,21 €
2 163 507,78 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 54 731 €
Reprise du dernier tiers du résultat excédentaire
2019 100 275,57 € ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement est arrêtée par l’autorité de tarification à la somme de 2 008 501,21 €.
ARTICLE 3 - En l’absence de nouvelle tarification au 1er janvier de l’exercice 2024 et jusqu’à l’intervention de l’arrêté qui la fixe, l’Etat, Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, règlera des acomptes mensuels égaux aux douzièmes du montant de la dotation globale de financement 2023, soit 167 375,10€
Il sera procédé à une régularisation des versements lors des prochains paiements, après notification de l’arrêté de tarification et de la nouvelle dotation globalisée.
ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant Monsieur le Président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nantes, sis 2 place de l’Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 - Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 7 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait le 22 juin 2023
Le Préfet
Signé
Sébastien JALLET PRÉFET Direction Interrégionale DE L’ORNE de la Protection Judiciaire Liberté de la Jeunesse Grand Ouest Égalité
Fraternité
Arrêté portant tarification 2023
de la Mesure Judiciaire d’Investigation Educative du Service d’Investigation Ornais de l’ACSEA
Le Préfet de l’Orne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-125 à R314-127 ;
VU le code civil et notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l’assistance éducative ;
VU le code de procédure civile notamment son article 1183 ;
VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
VU l’arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés en date du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d’investigation éducative ;
VU l’arrêté du 10 février 2022 autorisant le service d’investigation ornais géré par l’association ACSEA, 1 impasse des Ormes 14200 Hérouville St-Clair à réaliser des mesures judiciaires d’investigation éducative au titre de la législation relative à l’assistance éducative et au titre de la législation relative à l’enfance délinquante ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2022 habilitant le service d’Investigation ornais sis 29, Impasse de la Libération - 61200 Argentan, géré par l’Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte (ACSEA) au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
VU le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le courrier transmis le 3 novembre 2022 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service d’investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2023 ;
VU la proposition de tarification de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest en date du 8 février 2023 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Grand Ouest ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Pour l’exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CEF de Sainte Gauburge - Sainte Colombe sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 10 353 €
283 762 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 242 833 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 30 576 €
Recettes
Groupe 1 :
Produits de la tarification 283 762 €
283 762 € Groupe 2 : Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0 €
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2023 le prix par jeune de la mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) est fixé à 2 837,62 € (283 762 € / 100 jeunes).
A compter du 1er janvier 2024 et jusqu’à notification du nouvel arrêté de tarification, il sera appliqué le prix de l’acte 2023, soit 2 837,62 €. ARTICLE 3 - Le Service d’Investigation Ornais (SIOA) de l’ACSEA est habilité pour exercer 60 mesures pour 100 mineurs.
ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant Monsieur le Président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nantes, sis 2 place de l’Edit de Nantes – BP 18529 – 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 - Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 7 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait le 22 juin 2023
Le Préfet
Signé
Sébastien JALLET