Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 14.02.24 Scea le Clos D'HAUTOT

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 14.02.24 Scea le Clos D'HAUTOT Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 14.02.24 Scea le Clos D'HAUTOT)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Logement, E = Direction départementale de la PRÉFET protection des populations DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

Services vétérinaires - santé et protection

des animaux et de l’environnement

Affaire suivie par : Darie FINOT

Arrêté n° DDPP 76-24-030 du | FEV. 202 | portant prescriptions spéciales à la SCEA LE CLOS D'HAUTOT à HAUTOT-L'AUVRAY

Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

. Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111;

Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à

Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;

Vu le récépissé de déclaration du 15 février 1993 du GAEC PETIT pour l'exploitation d'un élevage de vaches laitières sur le territoire de la commune de HAUTOT-L'AUVRAY ;

Vu la télédéclaration du 15 juin 2020 pour 60 vaches laitières et 170 bovins à l'engraissement (rubrique n°2101-1-c) ;

Vu la télédéclaration du 24 juillet 2023 pour 80 vaches laitières et 170 bovins à l'engraissement (rubrique n°2101-1-c) ;

Vu la demande présentée le 29 janvier 2024 par laquelle la SCEA LE CLOS D'HAUTOT sollicite une dérogation aux distances d'implantation vis-à-vis des tiers ;

VU les plans et documents annexés à la demande;

Vu la visite sur site de l'inspectrice de l’environnement spécialité installations classées en date du 9 février 2024;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 9 février 2024 ;

Vu la transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant par courriel du 12 février 2024 ;

Vu l'absence d'observation de la part de l'exploitant formulée par courriel du 12 février 2024 ;

Considérant

que la SCEA LE CLOS D'HAUTOT exploite régulièrement un élevage de vaches laitières, sis 11 rue de la Hêtraie à HAUTOT-L'AUVRAY (76450), soumis à déclaration ;

que le point 211. de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé prévoit que les bâtiments d'élevage de bovins et leurs annexes doivent être implantés à 100 mètres de toute habitation des tiers ;qu'à la date du 26 janvier 2024, la SCEA LE CLOS D'HAUTOT a sollicité une dérogation aux distances d'implantation vis-à-vis des tiers dans le cadre de la construction d'une stabulation et d'une fumière de 72,20 m x 25,80 m à 90 m du premier tiers ;

que le tiers concerné à émis un avis favorable au projet;

que d'après le rapport établi par l'inspection des installations classées, il convient d'imposer à l'exploitant des prescriptions spéciales afin de préserver la salubrité publique et la commodité du voisinage prévues par les textes susvisés ;

qu'il y a lieu, en conséquence, de faire application, auprès de l'exploitant, des dispositions prévues par l'article R.512-52 du code de l'environnement;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime

ARRÊTE

Article 1° - Objet de l'arrêté de prescriptions spéciales

La demande d'aménagement aux prescriptions générales (dérogation aux règles de distance) sollicitée par la SCEA LE CLOS D'HAUTOT, représentée par Monsieur et Madame PETIT, visant à construire à moins de 100 mètres d'une habitation tierce sise à HAUTOT-L'AUVRAY (76450), est accordée conformément aux dispositions prévues par l'article R.512-52 du code de l'environnement. Cette modification est réalisée conformément aux plans représentés en annexes 1 et 2.

La demande de dérogation est relative à la construction :

- d'une stabulation pour l'hébergement des vaches laitières composée d'une aire paillée pour le couchage et d’une aire d'exercice bétonnée avec raclage ;

- d'une fumière couverte dans la continuité du bâtiment d'élevage ;

- d'une fosse sous caïillebotis.

Le terrain est situé sur la commune de HAUTOT-L'AUVRAY, parcelle cadastrée : section AK n° 43, 45 et 196, conformément aux plans figurant dans le dossier du 26 janvier 2024 avec un retrait de 90 mètres par rapport à l'habitation tierce la plus proche.

Article 2 - Capacité des installations .

Liste des activités et installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées :

Rubrique ICPE Libellé de l'installation Caractéristiques de l'installation | Régime (*} a } © LR SE —_—_—_—_—_—_Z |

2101-2c Élevage de vaches laitières 80 vaches D

2101-1c Élevage de bovins à 170 bovins D l'engraissement

(*) D : installations soumises à déclaration

Tout projet de modification de l'affectation des bâtiments ou des capacités ci-dessus déclarées doit être déclaré préalablement au préfet de la Seine-Maritime avec tous les éléments d'appréciation.

Article 3 - Prescriptions concernant les installations de l'élevage

Cette autorisation est subordonnée au respect des prescriptions spéciales suivantes :

* les eaux pluviales du toit sont collectées, stockées dans une citerne de 100 m° avec débit de fuite de 2 1/s, ou orientées vers une mare à créer près de la réserve incendie, + _ une haie composée d’essences locales est implantée pour cacher la vue du bâtiment.Article 4 - Validité de la dérogation

La dérogation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.

Article 5 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions

de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, il peut être déféré à la juridiction administrative

compétente (Tribunal administratif de Rouen) :

1. par le demandeur ou exploitant, dans Un délai de deux mois à compter de la date à laquelle

ledit acte leur a été notifié ;

2. parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 5111 dans un délai de quatre

mois à compter du premier jour de la publication de cet arrêté.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2° ci-avant.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à la publication de l'acte portant autorisation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à

déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Conformément aux dispositions de l'article R.414-2 du code de ta justice administrative, les

personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d’un service public non représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le site wwwtelerecours.fr. Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.

Article 6 - Mesures de publicité

En-vue de l'information des tiers :

* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de HAUTOT-L'AUVRAY et peut y être consultée ;

*_ l'arrêté est publié sur le site internet des services de la préfecture de la Seine-Maritime,

pendant une durée minimale de trois ans.

Article 7 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de l'arrondissement de DIEPPE, le maire d'HAUTOT-L'AUVRAY et la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la SCEA LE CLOS D'HAUTOT.

Fait à ROUEN, le |

FE FU 7024 Pour le préfdtréféfar délégation,

Le secrétaire générale

Béatrice STEFFAN|

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