Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210830 01

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210830 01 Document publié le Lundi 30 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210830 01)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes, À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 30 Août 2021SOMMAIRE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

. Arrêté PREF/SCPPAT/2021238-0001 du 26 août 2021 portant délégation de signature de Mme Christine RUMAIN, directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

SVHC

DDTM/SVHC/2021-239-

0001

27/08/21 OPAH Vallespir avenant 1 prenant en compte

les évolutions du PIG Mieux se loger 66

DDTM/SVHC/2021-239-

0002

27/08/21 OPAH Vallespir avenant 2 précisant les

conditions de calcul des aides individuelles

accordées par la CC Vallespir

SERVICE AMENAGEMENT

. Avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du 26 août 2021, relatif à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale n° 06611421A0002, déposée par la SCI THEZO et la SAS SANEC, représentées par M. Sébastien Selve, concernant l’extension du supermarché « Intermarché » et de son drive, situé route départementale (RD) 612 à Montescot, représentant 676m², portant la surface de vente totale à 2319m²SER

. Arrêté DDTM-SER-2021225-0001 du 13 août 2021 autorisant la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique à organiser une pêche électrique de sauvetage « avant travaux » sur la rivière NYER

; Arrêté DDTM-SER-2021-231-0001 du 19 août 2021 autorisant la SARL CHAMPALBERT Expertises à organiser des pêches électriques de sauvetage avant travaux, dans le cadre du rétablissement de la continuité écologique et la valorisation des berges de la Têt sur la commune de Perpignan.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

PÔLE ACCES ET MAINTIEN DANS LE LOGEMENT

. Arrêté DDETS/PAMDL/2021239 du 27 août 2021 portant renouvellement de la composition de la Conférence Intercommunale du Logement sur le territoire de Perpignan MéditerranéeEn

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

Réf. : Laurence REFFAY

Tél : 04.68.51.65.17

Mél :pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/SCPPAT/2021238-0001

portant délégation de signature à Madame Christine RUMAIN,

directrice du secrétariat général commun départemental

des Pyrénées-Orientales

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative

à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions

et l'État ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la république ;

VU le décret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de

gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et

des transports ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles;

VU le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions

relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du

ministère de l'équipement, des transports et du logement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des

secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet des

Pyrénées-Orientales ;

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/10VU l'arrêté préfectoral n°2020-303-0001 du 29 octobre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n°2020-353-0001 du 18 décembre 2020 portant nomination des

agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales, nommant Madame Christine RUMAIN, directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Délégation est donnée à Madame Christine RUMAIN à compter du 1* janvier 2021, attachée d'administration hors classe, directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes les correspondances relatives aux matières relevant de ce service, le contrat de service entre le SGCD et les entités bénéficaires ainsi que les documents et décisions suivants :

1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE

I-A Personnel du SGCD

I-A-1: Décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents non titulaires

exerçant leurs fonctions au sein du secrétariat général commun départemental :

I-A-1-a Octroi des congés annuels et des autorisations d'absence

I-A-1-b Octroi des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail

I-A-1-c Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée

I-A-1-d Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié

I-A-1-e Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raison

thérapeutique

I-A-1-F Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein

I-A-1-g Décision relative à l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-

temps

I-A-1-h Sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme)

I-A-1-i Autorisation d'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité

I-A-1-j Établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles

qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département

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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2h10I-A-1-k L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents de travail

I-A-1-| Les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État

I-A-1-m Signature des notifications individuelles diverses; réductions d'ancienneté,

régime indemnitaire

I-A-T-n Signature des notifications individuelles relatives au maintien de certains agents

à leur poste de travail en cas de grève

I-A-1-0o Signature des autorisations du droit individuel à la formation

1-A-1-p Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents constatés en

application de l'article 34, chapitre IV de la loi du 11 janvier 1984

I-A-1-q Instruction des dossiers concernant l'exercice des droits d'option

I-A-1-r Recrutement du personnel vacataire, dans la limite des crédits délégués à cet

effet au directeur départemental

I-A-1-s Signature des décisions individuelles concernant le télétravail

I-A-2 Autres mesures

I-A-2-a Délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France

I-A-2-b Délivrance aux agents des autorisations requises pour la conduite des véhicules

légers administratifs

I-B Responsabilité civile

1-B-1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers

1-B-2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait

d'accidents de circulation

I-C Copie conforme

1-C-1 Copie conforme et ampliation de tous arrêtés, actes ou décisions

11 - GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Il-A- Déplacements temporaires

I-A-1 Validation des ordres de mission pour les déplacements de l’ensemble des agents du périmètre d'action du SGCD en tant que gestionnaire valideur sur le BOP 354

II-A-2 Validation des états de frais pour les déplacements de l’ensemble des agents

du périmètre d'action du SGCD en tant que gestionnaire contrôleur et gestionnaire

valideur sur le BOP 354

Il-B- Gestion des achats imputés sur le BOP 354

11-B-1 Recueil et consolidation des besoins des entités bénéficiaires

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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/10I-C Suivi de les emplois et de la masse salariale

1-C-1 Dialogue de gestion et ajustement de la dotation: courriers et

correspondances demandant ou apportant des éléments de réponse, etjustificatifs

I1-C-2 Mise à jour des fiches agents et des ventilations dans les rubriques adaptées

(schéma d'emploi, plafonds d'emplois, dépenses de personnels)

11-C-3 Mise à jour des tableaux annexes (contractuels...)

H-D Gestion de l’action sociale

1-D-1 Toutes correspondances et actes relevant de ce domaine, au bénéfice des agents du ministère de l'intérieur dans le département

11-D-2 Toutes correspondances et actes relevant de ce domaine, au bénéfice des agents du ministère de la transition écologique en poste dans le périmètre d'action du SGCD

11-D-3 Toutes correspondances et actes relevant de ce domaine, au bénéfice des

agents du ministère de l’agriculture en poste dans le périmètre d'action du SGCD

11-D-4 Toutes correspondances et actes relevant de ce domaine, au bénéfice des

agents du ministère des affaires sociales en poste dans le périmètre d'action du SGCD

11-D-5 Toutes correspondances et actes relevant de ce domaine, au bénéfice des

agents du ministère du travail, de l'emploi et insertion en poste dans le périmètre d'action du SGCD

11-D-6 Toutes correspondances et actes relevant de ce domaine, au bénéfice des

agents du ministère du travail, de l'emploi et insertion en poste dans le périmètre d'action du SGCD

I-D-7 Toutes correspondances et actes relevant de ce domaine, au bénéfice des

agents du ministère de l’économie des finances en poste dans le périmètre d'action du

SGCD

I-E Pilotage de la performance et modernisation

II-E-1 Toute correspondance relative au domaine (courriers et demandes d'information adressés aux services bénéficiaires, notes d’information...)

II-E-2 Production des tableaux d'indicateur de suivi d'activité du SGCD

II-E-3 Réponse aux différents appels à projet à des fins de modernisation, de

simplification ou d'amélioration des conditions de travail, du champ de compétence du

SGCD ou transverse aux ; différentes structures bénéficiaires

I-E-4 Elaboration du projet de plan de mobilité départemental, suivi et mise en

œuvre (tous courriers relatifs à l'animation du dispositif, à son suivi et à sa mise en œuvre)

111- GESTION IMMOBILIÈRE ET LOGISTIQUE

I-A-1 Participation aux instances immobilières locales actives

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H1-B-1 Programmation budgétaire de la dépense immobilière et des travaux

I-B-2 Déclinaison de la stratégie d'entretien et de rénovation

I-B-3 Déclinaison de la stratégie de maintenance préventive

II-B-4 Bilan et analyse de coûts d'utilisation des immeubles occupés

H-C-1 Appui à la définition de projets d'entretien et d'aménagement, dont mise en

conformité des sites avec les réglementations immobilières

II-C-2 Montage et conduite d'opérations d'entretien et de rénovations légères

+. Production d'une note de synthèse d'expression de besoins

> Dépôt des demandes de permis de construire, de déclaration préalable, et d'avis

de l'architecte des bâtiments de France

>. Suivi des travaux sur le plan technique et administratifs

> Réception des travaux

+ Clôture financière du projet

HI-C-3 Expertise des désordres immobiliers constatés

HI-C-4 Suivi des obligations réglementaires liée au bâtiment et à ses équipements

H-C-5 Suivi des documents réglementaires afférents (incendie, électricité, amiante,

accessibilité notamment)

HI-C-6 Suivi des consommations de fluides et des actions de management de l'énergie

HI-C-7 Suivi de coûts récurrentes et ponctuels du parcelles-gestion en syndic des sites

multi-occupés

II-C-8 Certificats de décharge, récépissés, signification par voie d’huissier de justice

HI-C-9 Tous les actes visant à certifier la réception en préfecture de documents

notifiés ou transmis au préfet des Pyrénées-Orientales ou à un directeur d’une DDI

I1-D-1 Élimination et transferts des archives définitives aux archives départementales

(bordereaux d'élimination et bordereaux de versement) selon les règles de conservation

définies par la réglementation en vigueur

III-D-2 Patrimoine-remise à France Domaine des immeubles domaniaux devenus inutiles

aux différentes structures bénéficiaires

IV - GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

IV-A Gestion administrative, gestion des temps

IV-A-1 Toute correspondance et courrier relatifs à la gestion administrative des

dossiers des agents de la préfecture et des DDI

IV-A-2 Notification des décisions individuelles

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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 5/10IV-A-3 Gestion du temps et des absences

IV-A-4 Calcul, vérification des droits congés annuels, RTT

IV-A-5 Prise en compte des absences dans l'outil et notification à l'agent quand nécessaire

IV-A-6 Tous courriers relatifs à la gestion du temps adressés à l'ensemble des agents

de la préfecture et des DDI et à l'alimentation des comptes épargne-temps

IV-A-7 Transmission des tableaux de rachat de jours de CET valorisés aux services

chargés de la paie

IV-B Mise en œuvre du télétravail

IV-B-1 Tous courriers et correspondances relatifs à la mise en œuvre du télétravail à la

Préfecture t dans les DDI (animation de groupes de travail pour mise en œuvre de chartes,

lancement des campagnes de télétravail, demande d'information...)

IV-B-2 Décisions individuelles concernant le télétravail

IV-C Transmission des éléments impactant la paie aux services ad hoc

IV-C-1 Transmission des tableaux d'astreinte valorisés aux services chargés de la paie

IV-C-2 Toute correspondance relative aux grèves annoncées à la préfecture et dans les DDI (communication aux chefs de service, remontées des recensements quotidiens)

IV-C-3 Transmission des tableaux pour impact paie aux services compétents

IV-C-4 Pièces justificatives de la paye (certificats administratifs, états de paiement...)

IV-D Procédures disciplinaires

IV-D-1 Tous courriers où correspondance nécessaire à la mise en place et à l'instruction d'une procédure disciplinaire à la demande de la préfecture ou d'une DDI

IV-E. Maladie

IV-E-1 Tous courriers où correspondances adressés aux agents de la Préfecture et de

la DDI se reportant à ce sujet

IV-E-2 Arrêtés locaux de congé maladie

IV-E-3 Saisine du comité médical

IV-E-4 Pièces relatives au paiement des vacations des médecins pour les commissions

médicales, demandes d'expertise...

IV-E-5 Correspondances avec les pôles médico-sociaux de la préfecture et des DDI

IV-F Accidents de travail

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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 6/10IV-F-1 Tous courriers ou correspondances se reportant à ce sujet (instruction du

dossier, transmission des factures médicales pour paiement, information du pôle médico-

social concerné)

IV-F-2 Bilan annuel pour CHSCT

IV-G Congés maternité/paternité/parental

IV-G-1 Notification du congé à l'agent

IV-G-2 Transmission au service gestionnaire de l'agent

IV-H Gestion des parcours et carrières

IV-H-1 Avancement et promotion

IV-H-1-a Tout courrier et correspondance à destination des services bénéficiaires

concernant ce domaine (diffusion des notes, organisation des exercices, recueil des

informations)

IV-H-1-b Transmission des résultats des exercices aux services en charge de

l'harmonisation et de la rédaction des actes

IV-H-1-c Information des directeurs et du secrétaire général et transmission des arrêtés

individuels pour signature

IV-H-2 Mobilité

IV-H-2-a Tout courrier et correspondance à destination des services bénéficiaires et des

services autorisant les recrutements concernant les mobilités (diffusion ou rédaction de

notes, recueil des fiches de poste, demande de pièces complémentaires...)

IV-H-2-b Réception des candidatures et transmission aux services concernés

IV-H-2-c Saisie des candidatures retenues

IV-H-2-d_ Notification des arrêtés individuels d'affectation

IV-H-3 Recrutement contractuels

IV-H-3-a Tout courrier et correspondance à destination des services bénéficiaires pour

recueillir leurs besoins, leur transmettre différentes pièces et notamment les projets de

contrat

V-H-3-b Tout courrier et correspondance à destination des services de l'emploi

IV-H-3-c_ Tout courrier et correspondance à destination des candidats pour constitution

des dossiers de recrutements

IV-H-3-d Attestation pôle emploi

IV-H-4 Stages/apprentissages/services civiques

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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr : 7hn0IV-H-4-a Tout courrier et correspondance destinés à recueillir les offres et les demandes

des services

IV-H-4-b Tout courrier et correspondance avec les candidats pour la constitution de leur

dossier

IV-H-4-c_ Tout courrier ét correspondance avec les organismes en charge des contrats

mentionnés au IV-1-1

IV-H-5 Travaux d'intérêt général

IV-H-5-a Signature de la demande d'inscription de travaux d'intérêt général par le SGCD 66 ‘

IV-H-5-b Signature des formulaires décrivant la nature et les modalités du travail proposé

IV-H-6 Régime indemnitaire

IV-H-6-a Tout courrier et correspondance avec le secrétaire général de la préfecture, et

les directeurs de DDI relatif à ce sujet

IV-H-6-b Notification des décisions d'attribution

IV-H-6-c_ Notification de la décision suite à un recours

IV-H-7 NBI

IV-H-7-a Tout courrier et correspondance avec le secrétaire général de la préfecture, et

les directeurs de DDI relatif à ce sujet

IV-H-7-b Notification des décisions d'attribution

IV-H-7-c_ Notification de la décision suite à un recours

IV-H-8 Formation

IV-H-8-a Tout courrier et correspondance à destination des services bénéficiaires

concernant ce domaine

IV-H-8-b Tout courrier et correspondance avec les organismes et prestataires de formation

IV-H-8-c Tout courrier et correspondance à destination des agents des services

bénéficiaires .

IV-H-8-d Élaboration de cahiers des charges de formation

IV-H-8-e Formalités relatives à l'organisation des concours si nécessaire

IV-H-9 Action sociale

IV-H-9-a Courriers et correspondances avec les services de la médecine de prévention

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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.souv.fr 8/10IV-H-9-b Courriers et correspondances avec les assistants (es) de service social des

différentes structures

IV-H-9-c_ Convocation des agents aux visites médicales

IV-H-9-d Bons de transport SNCF

IV-H-S-e Pour les agents relevant de l’action sociale du Ministère de l'intérieur, prêts à

l'amélioration de l'habitat, prêts d'honneur et octroi de secours

V = SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION

V-A- Ensemble des correspondances, actes et documents relatifs au domaine

V-A-2 Proposition de stratégie locale en termes de systèmes d'information

V-A-3 Gestion de la continuité de services (astreintes, permanence)

V-A-4 Élaboration d'un plan de continuité d'activité

V-A-5 Élaboration d'une offre de formation et d’acculturation des utilisateurs

en Rédaction de cahiers des charges et de documents dans le cadre de marchés

publics

V-A-7 Toutes lès correspondances, notes et rapports dans le cadre de la conduite de

projets de transformation numérique et d'accompagnement du changement

V-A-8 Notes à destination de l'ensemble des services utilisateurs

VI- REPRÉSENTATION DU PRÉFET DEVANT LES JURIDICTIONS

VI-A- En matière administrative : Défense des intérêts de l’État aux audiences du

tribunal administratif de Montpellier concernant les domaines de compétence du SGCD

VI-A-2 Production de mémoires en défense devant le Tribunal administratif pour les

domaines de compétence du SGCD

ARTICLE:2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et

départements, Madame Christine RUMAIN, directrice du secrétariat général commun

départemental des Pyrénées-Orientales, peut déléguer la signature des actes mentionnés

à l'article 1er aux agents placés sous son autorité, par décision qui sera transmise à la

Préfecture pour parution au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2021074-0001 du 15 mars 2021 modifiant

l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2020363-0008 portant délégation de signature à

Madame Christine RUMAIN, directrice du secrétariat général commun départemental des

Pyrénées-Orientales, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 9n0ARTICLE 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,

Madame la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun

en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Fait à Perpignan, le 26 août 2021

Le préfet,

Éieñne STOSKOPF

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Programme d'Intérêt Général

PIG du Département des Pyrénées-Orientales

MIEUX SE LOGER- 66

2019-2021

AVENANT n° 1

à la CONVENTION

VALLESPIR

Avenant n° { à la convention de PIG départemental des Pyrénées Orientales 2019-2021 « Mieux se loger 66 »La présente convention est établie :

Entre, le Conseil Départemental des PYRÉNÉES-ORIENTALES, représenté par Madame Hermeline MALHERBE, Présidente,

et l'État, représenté par Monsieur Etienne STOSKOPF, Préfet du département des Pyrénées-Orientales,

et l'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sise 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris,

représentée par Monsieur Cyril VANROYE, Délégué Départemental, agissant dans le cadre suivant du code de la

construction et de l'habitation et dénommée ci-après « Anah » des articles R. 321-1 et suivant,

et le Conseil Régional OCCITANIE, représenté par Madame Carole DELGA, Présidente,

et Action Logement Région Occitanie, représenté par Monsieur Frédéric MAGNE, Directeur Régional,

et la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Orientales, représentée par Monsieur Pierre-Marc BOISTARD,

Directeur,

et la Communauté de Communes du Vallespir représentée par Monsieur Michel COSTE, Président.

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 /R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-

1 et suivants,

Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,

Vu la circulaire n°2002-68/UHC/1UH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme

d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,

Vu le Plan Départemental d'Actions pour l'Hébergement et le Logement des Personnes Défavorisées (2017-2023), adopté

conjointement par le préfet et la présidente du département suivant arrêté en date du 09 août 2017,

Vu la convention de Programme d'Intérêt Général « Mieux se loger 66 » 2019-2021 du Département des Pyrénées-

Orientales,

Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du 11 février 2019,

autorisant la signature de la présente convention,

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Vallespir en date du 14 avril 2021,

Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 30 avril 2021,

Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de la délégation locale des Pyrénées Orientales, en

application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du

Il a été exposé ce qui suit :

Avenant n° { à la convention de PIG départemental des Pyrénées Orientales 2019-2021 « Mieux se loger 66 »Table des matières

Chapitre | - Objet du présent avenant.

Chapitre Il - Modifications apportées à la convention 4

Article 1 — Financements de la Communauté de communes du Vallespir 4

Chapitre 11! - Prise d'effet de l'avenant, durée, révision, résiliation et prorogation... 6

Article 1-— Durée de la convention.

Article 2 — Conditions d'application 6

Article 3 - Transmission de l’avenant 6

Avenant n° { à la convention de PIG départemental des Pyrénées Orientales 2019-2021 « Mieux se loger 66 »Chapitre | — Objet du présent avenant

Le présent avenant a pour objet de préciser les conditions de calcul des aides individuelles accordées par la

Communauté de Communes du Vallespir.

Chapitre Il - Modifications apportées à la convention

Article 1 - Financements de la Communauté de communes du Vallespir

Les aides individuelles accordées par la Communauté de communes du Vallespir dans le cadre du Programme

d'Intérêt Général « Mieux se loger 66 » 2019-2021 sont calculées en pourcentage du montant des travaux plafonné

par l'ANAH (hormis la prime de 1 000 € par logement dans le cadre de l’aide aux syndicats de copropriétaires).

Le plafond de travaux pris en compte est celui retenu par l'Anah à la date d'engagement du dossier individuel par

ses services.

La grille des aides individuelles de la Communauté de communes du Vallespir est ainsi modifiée :

Typologie Ressources Communauté de Communes du0 Vallespir

Propriétaires occupants Modestes ettrès | 10% des travaux subventionnés plafonnés par

« Travaux lourds de traitement de modestes l'Anah

l'habitat indigne et très dégradé (LHI)»

Propriétaires occupants Modestes ettrès | 10% des travaux subventionnés plafonnés par

« Travaux de sécurité ou modestes l'Anah salubrité (petite LHI)»

Propriétaires occupants Modestes et très | 20% des travaux subventionnés plafonnés par

«Travaux d'adaptation du logement à | modestes l'Anah

la perte d'autonomie des personnes»

Propriétaires occupants Modestes et très | 10% des travaux subventionnés plafonnés par

« Economie d'énergie » modestes l'Anah

Propriétaires occupants Modestes et très | 10 % des travaux subventionnés plafonnés par

« Sortie de précarité énergétique » modestes l'Anah (dossiers engagés avant le 31/12/2020)

Propriétaires bailleurs très dégradés 10 % des travaux subventionnés

{travaux lourds) hors copropriété

Propriétaires bailleurs dégradés (hors 10 % des travaux subventionnés

copropriété)

Propriétaires bailleurs « économie 10 % des travaux subventionnés

d'énergie » hors copropriétés

Logements aidés dans le cadre de 1 000 € par logement

l'aide aux syndicats de copropriétaires

Le montant de l'enveloppe réservée par la Communauté de Communes pour le financement des opérations privées au

titre de l'exercice 2019-2021 est de 150 000 €.

Avenant n° 1 à la convention de PIG départemental des Pyrénées Orientales 2019-2021 « Mieux se loger 66 »Chapitre Ill — Prise d'effet de l'avenant, durée, révision, résiliation et prorogation

Article 1 - Durée de la convention

Le présent avenant à la convention prend effet au 1°" septembre 2020.

Article 2 - Conditions d'application

Toutes les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.

Article 3 - Transmission de l’avenant

L'avenant signé est transmis aux différents signataires ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah

centrale en version .pdf.

Pour l'État,

le Préfet des Pyrénées Orientales

M. Etienne STOSKOPF

Avenant n° 1 à la convention de PIG départemental des Pyrénées Orientales 2019-2021 « Mieux se loger 66 »Pour l'Anah,

Le Délégué Local Adjoint

DDTM66

M. Cyril VANROYE

Cyril VANROYE

Avenant n° { à la convention de PIG départemental des Pyrénées Orientales 2019-2021 « Mieux se loger 66 »Pour la Région Occitanie,

La Présidente du Conseil Régional

Mme Carole DELGA

Avenant n° 1 à la convention de PIG départemental des Pyrénées Orientales 2019-2021 « Mieux se loger 66 »Pour la Communauté de Communes du Vallespir,

Le Président

M. Michel COSTE

Avenant n° 1 à la convention de PIG départemental des Pyrénées Orientales 2019-2021 « Mieux se loger 66 »Pour Action logement,

Le Directeur Régional Action Logement

Services Occitanie,

François MAGNE

Avenant n° 1 à la convention de PIG départemental des Pyrénées Orientales 2019-2021 « Mieux se loger 66 »Pour le Département des Pyrénées Orientales,

La Présidente du Conseil Départemental

Mme Hermeline MALHERBE

Avenant n° 1 à la convention de PIG départemental des Pyrénées Orientales 2019-2021 « Mieux se loger 66 »Pour Action logement,

Le Directeur Régional Action Logement

Services Occitanie,

François MAGNE

EEE —

Action Logement Services

8, avenue José Cabanis

31130 QUINT-FONSEGRIVES

Tél. 05 61 14 52 52 - Fax 05 61 55 06 92

SAS au capital de 20 millions d'euros

Société definancement agréée - RCS Paris : 824 541 148

SIRET : 824 541 148 01186 - APE : 64992

Avenant n° À à la convention de PIG départemental des Pyrénées Orientales 2019-2021 « Mieux se loger 66 »Pour le Département des Pyrénées Orientales,

La Présidente du Conseil Départemental

Mme Hermeline MALHERBE

Avenant n° { à la convention de PIG départemental des Pyrénées Orientales 2019-2021 « Mieux se loger 66 »7

Pour la CAF

Le Directeur départemental,

Pierre-Marc BOISTARD

Avenant n° 1 à la convention de PIG départemental des Pyrénées Orientales 2019-2021 « Mieux se loger 66 »viDEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES

î LC]

La } Man] #) = iberté « Égalité « Fraternité nce nationale Añah

nt, del'habitat

ORIENTALES

Le ie Dopgremer: - ]

ActionLogement ©

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VALLESPIR

OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L'HABITAT

DU VALLESPIR

2019-2022

AVENANT n°2

à la convention n° 066-PRO-014 du 2 octobre 2019

modifiée par avenant n° 1 du 7 octobre 2020

Azsrant n° 23 a Sonvsnion d OA du Va'esoirLe présent avenant est établi

Entre

l'État, représenté par M. le Préfet du département des Pyrénées Orientales, Monsieur Etienne STOSKOPF,

l'Agence Nationale de l'Habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du Code de la Construction de l'Habitation et dénommée ci-après «Anah», représentée par son délégué local adjoint, Mme Séverine CATHALA, Directrice départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales par intérim,

le Conseil Régional Occitanie représenté par sa Présidente, Madame Carole DELGA,

le Conseil Départemental des Pyrénées Orientales représenté par sa Présidente Madame Hermeline MALHERBE

Action Logement Services Occitanie représenté par son directeur régional M. François MAGNE,

et

la Communauté de Communes du Vallespir, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée par son Président, Monsieur Michel COSTE,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L. 303-1 , L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,

Vu le règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat,

Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat, en date du 8 novembre 2002,

Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées adopté suivant arrêté conjoint de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales et Madame la Présidente du département en date du 9 août 2017,

Vu la convention d'opération programmée d'amélioration de l'habitat du Vallespirn° 066-PRO-014 en date du 2 octobre 2019 et l'avenant n° 1 à cette convention en date du 7 octobre 2020,

Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date du 16 décembre 2019,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 14 avril 2021 autorisant la signature du présent avenant à la convention OPAH,

Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 30 avril 2021,

Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat des Pyrénées-Orientales en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du

Il a été exposé ce qui suit :

Auenañtn° 23'3cTable des matières

Chapitre | — Objet du présent avenant...

Chapitre Il - Modifications apportées à la convention

Article 1 - Financements de la Communauté de communes du Vallespir

Chapitre Il - Prise d'effet de l'avenant, durée, révision, résiliation et prorogation...

Article 1 — Durée de la convention...

Article 2 — Conditions d'application... nn

Article 3 - Transmission de l'avenant...

Annexes

Annexe 1. Périmètres de l'opération (pour mémoire - non modifié)

Annexe 2. Liste des co-priètés repérées vulnérables dans les périmètres de l'opération (pour mémoire)

Avenant n° 2 à ‘a convention d'OPAX du VaïlesoirChapitre | - Objet du présent avenant

Le présent avenant a pour objet de préciser les conditions de calcul des aides individuelles accordées par la

Communauté de Communes du Vallespir.

Chapitre 11 - Modifications apportées à la convention

Article 1 - Financements de la Communauté de communes du Vallespir

Les aides individuelles accordées par la Communauté de Communes du Vallespir dans le cadre de

l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat 2019-2022 sont calculées en pourcentage du montant

des travaux plafonné par l'ANAH (hormis la prime aux primo-accédants fixée à 5 000 € et la prime de 1 000 €

par logement dans le cadre de l'aide aux syndicats de copropriétaires).

Le plafond de travaux pris en compte est celui retenu par l'Anah à la date d'engagement du dossier individuel

par ses services.

Avenant n° 2 à la convention d'OPA: du Vaïespir 4La grille des aides individuelles de la Communauté de communes du Vallespir est ainsi modifiée, pour les

dossiers de demande de subvention déposés à compter du 1# septembre 2020

destinataires de l'aide nature de l'aide (bonification des aides de l'Anah)

subvention et plafonds

Propriétaires occupants

modestes et très modestes

Travaux lourds de traitement de l'habitat indigne

et très dégradé (LHI)

10% des travaux subventionnés

plafonnés par l'Anah

+ prime de 5 000 € si primo-

accédant

Propriétaires occupants

modestes et très modestes Travaux de sécurité ou salubrité (petite LHI)

10% des travaux subventionnés

plafonnés par l'Anah

+ prime de 5 000 € si primo-

accédant

Propriétaires occupants

modestes et très modestes

Travaux d'adaptation du logement à la perte

d'autonomie des personnes

20% des travaux subventionnés

plafonnés par l'Anah

Propriétaires occupants

modestes et très modestes Travaux de lutte contre la précarité énergétique

10% des travaux subventionnés

plafonnés par l'Anah

Propriétaires occupants

modestes et très modestes

Travaux de sortie de précarité énergétique

{dossiers engagés avant le 31/12/2020)

10% des travaux subventionnés

plafonnés par l'Anah

Propriétaires bailleurs de

locatifs à loyer social et très

social

Travaux lourds de traitement de l'habitat indigne

et très dégradé (LHI)

10% des travaux subventionnés

par l'Anah

Propriétaires bailleurs de

locatifs à loyer social et très

social

Travaux de sécurité ou salubrité (petite LHI) 10% des travaux subventionnés ar l'Anah

Propriétaires bailleurs de

locatifs à loyer social et très

social

Travaux d'amélioration de logement dégradé ou

suite RSD ou contrôle de décence

10% des travaux subventionnés

plafonnés par l'Anah

Propriétaires bailleurs de

locatifs à loyer social et très

social

bonification des aides de l'Anañ dans le cadre de

travaux de rénovation thermique des logements

locatifs à loyer social ou très social

10% des travaux d'économie

d'énergie

Copropriètés Travaux lourds dans les parties communes Prime de 1 000 € par logement

Avenant n° 2 à la convention d'O?AH du VallesairLes montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour les

3 ans de l'opération sont de 438 580 €, selon l'échéancier suivant :

copropriétés

Année 1 Année 2 Année 3 Total

2019-2020 | 2020-2021 2021-2022

AE prévisionnels 104 620 € 166 980 € 166 980 € 438 580 €

Dont suivi animation HT (*) 40 620€ 48 980 € 48 980 € 138 580 €

Dont bonification des aides de l'Anah pour les

propriétaires occupants modestes et très 48 000 € 76 000 € 76 000 € 200 000 €

modestes

Dont bonification des aides de l'Anah pour les

propriétaires bailleurs de locatifs à loyer social et| 16 000€ 30 000 € 30 000 € 76 000 €

très social

Dont bonification des aides de l'Anah pour les

travaux lourds dans les parties communes des 0€ 12000 € 12 000 € 24 000 €

{*) non déduite l'aide à l'ingénierie attribuée par l'Anah et le Conseil départemental.

Chapitre Ill - Prise d'effet de l'avenant, durée, révision, résiliation et prorogation

Article 1- Durée de la convention

Le présent avenant à la convention prend effet au 1°" septembre 2020.

Article 2- Conditions d'application

Toutes les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.

Avenant n° 2 à la consention d'OPAH du ValesairArticle 3- Transmission de l'avenant

L'avenant signé est transmis aux différents signataires ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah

centrale en version .pdf.

Pour l'État,

le Préfet des Pyrénées Orientales

M. Etienne STOSKOPF

Avenant n° 2 à ia convention d'O?A: du Vaiespir 7Pour l'Anah,

Le Délégué Local Adjoint

DDTM66

M. Cyril VANROYE

Cyril VANROYE

Avenant n° 2 à la convention d O2A4 du Va'esoirPour la Région Occitanie,

La Présidente du Conseil Régional

Mme Carole DELGA

Avenant n° 2 à la convention d'OPAH du ValiespirPour le Département des Pyrénées Orientales,

La Présidente du Conseil Départemental

Mme Hermeline MALHERBE

Avenant n° 2 à la convention d'OPA4 du VallespirAuenant n° 2 à la ©t

Pour le Département des Pyrénées Orientales,

La Présidente du Conseil Départemental

Mme Hermeline MALHERBE

on d'OPA4 du ValesoirPour la Région Occitanie,

La Présidente du Conseil Régional

Mme Carole DELGA

Avenant n° 2 à :a convention d'OPAX du VaïñesoirPour Action logement,

Le Directeur Régional Action Logement

Services Occitanie,

François MAGNE

Action Logement Services

8, avenue José

Cabanis 31130

QUINT-FONSEGRIVES

Tél. 05 61 14 52 52.

pa 05 61 55 06 92 SAS

au Capital de 20

Millions d'euros Sociétédefinoncement

capréée- RCS Pari

: 824 541 148

1186 + APE : 6499

z

SIRET : 824 541 148 0:

Avenant n° 2 à la convention d'OPAH du VallespirPour la Communauté de Communes du Val

Le Président

M. Michel 957 E

Spir,

Avenant n° 2 à la convention d'OPAA di; VallespirEx PRÉFET .

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Aménagement —

Unité Connaissance des Territoires et Aménagement Durable

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Pyrénées-Orientales

À l'issue de sa délibération en date du 26 août 2021 sous la présidence de Monsieur le

Secrétaire Général ;

VU le Code de commerce et notamment son titre V relatif à l'aménagement commercial ;

VU le Code de l'urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au régime applicable

aux constructions, aménagements et démolitions ;

VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises et notamment son chapitre III ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement

et du numérique ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-260-0001 du 17 septembre 2019, portant modification et

renouvellement de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021-200-0001 du 20 juillet 2021 fixant la composition de la

Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;

VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale,

déposée par la SCI THEZO et la SAS SANEC, représentées par M. Sébastien SELVE, sur la

commune de Montescot, concernant l'extension du supermarché « Intermarché » et de son

drive, représentant 676m°, portant la surface de vente totale à 2319m2.

Ce dossier est enregistré le 1er juillet 2021 sous le n° 860.

VU le rapport d'instruction du 13 août 2021 présenté par la Direction Départementale des

Territoires et de la Mer concluant à un avis favorable avec des réserves.

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

www.pyrenees-orientales gouv.frAprès qu'en ont délibéré les membres de la commission, notamment au regard des critères

définis par l'article L 752-6 du Code de Commerce, assistés de Mme Djamila Abdellaoui et de

M. Jérôme Alonso, représentant le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;

DECIDE

D'émettre Un avis favorable sur la demandé sollicitée avec les réserves suivantes :

- se conformer aux dispositions de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme en ce qui concerne

la limitation de l'emprise au sol des aires de stationnement,

- améliorer l'insertion paysagère de l'ensemble commercial par une meilleure végétalisation du

site,

- créer des cheminements doux sécurisés et améliorer la desserte par les transports en

commun,

- prévoir l'ombrage du cheminement piéton et la récupération des eaux de pluie pour

l’arrosage des espaces verts.

Ont voté pour l'autorisation du projet :

- M. Georges Armengol, représentant les intercommunalités au niveau départemental,

-Mme Éliane Berdaguer, représentant le président de la communauté de communes Sud Roussillon,

- M. Jean-Paul Billès, président du SCoT Plaine du Roussillon,

- M. Jérôme Capdevielle, représentant le collège des consommateurs,

- Mme Marie-Pierre Sadourny, représentant la présidente du Conseil Départemental des

Pyrénées-Orientales,

- M. Louis Sala, maire de Montescot.

Le Président de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial,

Pour le Préfet gt par délégation

Le Segrétaire Général

Kévin MAZOYER

Rappel :

* Tout avis défavorable d'exploitation commerciale, pris par la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial, peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale

d'Aménagement Commercial de la part du demandeur, dans un délai de un mois à compter de la

date de réception de la notification de l'avis de la commission.

+ Tout avis favorable ou défavorable d'exploitation peut faire également l'objet d'un recours devant

la Commission Nationale d'Aménagement Commercial, par le Préfet, le demandeur, les membres de

la Commission et de manière générale toute personne ayant intérêt à agir, dans un délai de un mois

à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle est réputée accordée

l'autorisation, si elle est tacite.

+ Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné de motivations et de la justification de

l'intérêt à agir de chaque requérant. La saisine de la Commission Nationale d'Aménagement

Commercial est un préalable obligatoire à un recours contentieux dirigé contre la décision de

l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, à peine d'irrecevabilité

de ce dernier.En

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service eau et risques

Unité police de l'eau et des milieux aquatiques

ü

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2021225.0004 du 13 Rout 4024

autorisant la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection

du milieu aquatique à organiser une pêche électrique de sauvetage "avant

travaux" sur la rivière de Nyer, dans la commune de Nyer

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le Code de l'environnement,

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2017354-0003 du 20 décembre 2017, fixant le

règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département

des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2020349-0001 du 14 décembre 2020, fixant les dates

d'ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l'année 2021;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2020327-0020 du 24 août 2020 de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;

VU la décision du 26 mars 2021 de Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental

des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;

VU la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 11 août 2021;

VU l'avis de l'office français de la biodiversité (OFB) ;

Considérant que l'organisation de pêches à des fins scientifiques et écologiques est fixée

par arrêté préfectoral en application de l’article L.436-9 du Code de l'environnement ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales. gouv.frARRÊTE :

Article 1: Bénéficiaire de l'autorisation

La Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique,

dont le siège social est à Millas (66170), est autorisée à réaliser des pêches électriques à

des fins de sauvetage piscicole avant travaux.

Article 2: Objet de l'opération

L'opération, mandatée par la Société hydroélectrique du Canal de Nyer (SHCN), est

réalisée dans le cadre d’un chantier de confortement de berge de la rivière de Nyer, sur la

commune de Nyer au droit de l'usine hydroélectrique.

Article 3: Validité de l'autorisation

La présente autorisation est valable du 1° septembre 2021 au 31 décembre 2021, sous

réserve des dispositions de l’article 13 du présent arrêté.

Article 4: Lieux de prélèvement

Le linéaire de pêche est de 100 m environ dans l'emprise de la future zone des travaux, au

droit de l'usine hydroélectrique.

Article 5: Moyens de capture autorisés et conditions de remise à l'eau

La prospection en rivière est réalisée au moyen d'appareils homologués à cet effet.

Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité, doit notamment observer

les dispositions légales en matière d'hygiène et de sécurité du Code du travail, et

notamment les dispositions du décret n°88 1056 du 14 novembre 1988 et bénéficier de la

certification annuelle du matériel utilisé.

La capture des poissons est réalisée à l'aide de matériel de pêche à l'électricité de type

« Martin - Pêcheur » ou « Héron » (Dream électronique) ou « Volta » (Atauce).

Les poissons capturés sont relâchés en aval ou en amont dans le même cours d'eau.

Toutes les précautions sont prises pour assurer la sécurité des intervenants.Article 6: Responsables et intervenants de l'exécution matérielle des opérations

Monsieur Olivier BAUDIER, Directeur, Madame Adeline HERAULT ou Monsieur Michel VIVAS, Techniciens ou Monsieur Bastien PERINO, Agent de Développement, sont la ou les responsables de l'exécution de ces captures.

Intervenants potentiels :

Liste du personnel habilité à pratiquer les pêches

électriques : "Campagne 2021"

Nom Prénom

MARIMON Magali

Nom

__ AVELLANEDA © |

BEZIAT

BONAFOS Jacques

_. CHATAINIER RENARD | Guillaume

___SARDA | Rémy |

TOUCHET André

BAUDIER Olivier.

HIEU 777 Xavier __ COUON )

HERAULT __| Adeline __ PASILVA

S

© DOMENGE BARON LOENSIER LE ... FOURNIER FAGEDE __ AI

FAVT ROUPENEL f CORBARIEU JUANOLA __ Phiippe | |. LANDAIS |

LOPEZ Bernard GSTALDER JUUA Claude

Ainsi que tout autre bénévole ou salarié habilités ayant suivi la

formation d'opérateur en pêche électrique

PréStStOlrES OU"

Personnel habilités

d'Aquascop

Personnels habilités Personnels habilités

Duo dela FDPPMA 66 1. dela FOPPMA 11

Personnel ou bénévole disposant de la certification

" BE - Habilitation Electrique / Manœuvre d'appareil de pêche à l'électricité"

Article 7: Accord des détenteurs du droit de pêche

Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche.

Article 8: Déclaration préalable

Les prestataires sont tenus de prévenir au moins 10 jours à l'avance des dates de réalisation de leur intervention :

l'office français de la biodiversité (O.F.B.) - sd66@ofb.gouv.fr,

le service eau et risques de la direction départementale des territoires et de la mer (D.D.T.M.) - ddtm-pema@pyrenees-orientales.gouv.fr.Article 9: Compte-rendu d'exécution des pêches effectuées

Dans le délai de six (6) mois après chaque intervention, un compte-rendu détaillé des

pêches effectuées est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer

des Pyrénées-Orientales, ainsi qu'au service départemental de l'office français de la

biodiversité (O.F.B).

Article 10: Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la pêche doit être porteur

de la présente autorisation lors des opérations.

Il'est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la

police de la pêche.

Article 11: Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout

moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les

prescriptions qui lui sont liées.

Article 12: Voies de recours

Le présent arrêté peut faire, dans Un délai de deux (2) mois à compter de sa notification,

l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 13: Réserve

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID 19 mise en œuvre par les

pouvoirs publics, les dispositions du présent arrêté sont susceptibles d'être

postérieurement adaptées ou annulées.

Les précautions sanitaires, telles que l'application des gestes barrières et les mesures de

distanciation sociale, devront être respectées par les personnes en charge de cette

mission.

Article 14: Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental

des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le Président de la Fédération des

Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le commandant

du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le président de la fédération des

Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service

départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié

à la fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu

aquatique.

Le Chef du Service de l'Eau

et es,

© Nicolas RASSONPRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service eau et risques

Unité police de l’eau et des milieux aquatiques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2021-23/-04u 4 9 /08/7014

autorisant la SARL CHAMPALBERT Expertises à organiser des pêches électriques

de sauvetage avant travaux, dans le cadre du rétablissement de la continuité écologique et la valorisation des berges de la Têt, sur la commune de Perpignan

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le Code de l'environnement,

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2017354-0003 du 20 décembre 2017, fixant le règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département

des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2020349-0001 du 14 décembre 2020, fixant les dates d'ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de

pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l’année 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2020327-0020 du 24 août 2020 de Monsieur le

Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;

VU la décision du 26 mars 2021 de Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;

VU la demande présentée par la SARL CHAMPALBERT Expertises du 6 août 2021, complétée le 12 août 2021;

MU l'avis de l'office français de la biodiversité (OFB) ;

VU l'avis de la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu

aquatique du 13 août 2021;

Considérant que l’organisation de pêches à des fins scientifiques et écologiques est fixée

par arrêté préfectoral en application de l’article L.436-9 du Code de l’environnement ;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.frSUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation

La SARL CHAMPALBERT Expertises, dont le siège social est à BOURGOIN JALLIEU (38300),

est autorisée à réaliser des pêches électriques à des fins de sauvetage avant travaux.

Article 2: Objet de l'opération

Les pêches de sauvetage avant travaux, mandatées par l’entreprise VINCI Construction,

sont réalisées dans le cadre du rétablissement de la continuité écologique et la

valorisation des berges de la Têt, sur la commune de Perpignan. La SARL CHAMPALBERT

vient renforcer les moyens humains et matériels de la SASU GECO Ingénierie autorisée à

réaliser des pêches électriques de sauvetage par arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2021130-

0001 du 10 mai 2021.

Article 3: Validité de l'autorisation

La présente autorisation est valable du 23 août 2021 au 30 octobre 2021, sous réserve des

dispositions des articles 5 et 13 du présent arrêté.

Article 4: Lieux de prélèvement

Les prélèvements auront lieu sur la Têt, sur un tronçon de 400 ml entre le radier du Pont

Joffre et le passage à gué du Palais des expositions, commune de Perpignan.

Article 5: Moyens de capture autorisés et conditions de remise à l’eau

La prospection en rivière est réalisée au moyen d'appareils adaptés et homologués à cet

effet.

Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité, doit observer les

dispositions légales en matière d'hygiène et de sécurité du Code du travail et notamment

les dispositions du décret n°88 1056 du 14 novembre 1988 et bénéficier de la certificationPrescriptions méthodologiques spécifiques :

1. Pas de batardage dans la zone déjà batardée qui serait susceptible de générer des

matières en suspension dans la zone déjà confinée qui héberge une forte abondance de poissons et serait donc néfaste pour la vie aquatique,

2. Si nécessaire, remplacer les batardeaux envisagés par des filets non maillants posés

soigneusement servant de « barrage » à la circulation des poissons,

3. Il conviendra de pêcher la zone batardée actuelle à quatre anodes de front en remontant le courant en une seule fois. Deux passages à minima seront nécessaires,

4. Afin de permettre cette organisation, il conviendra que le maître d'ouvrage affecte

des ouvriers en renfort pour la manutention des poissons pendant la pêche, quatre personnes (une par anode) à minima disposant des EPI nécessaires.

Les poissons capturés sont remis à l’eau dans le nouveau lit de la Têt au droit de chaque zone pêchée

Toutes les précautions seront prises pour assurer la sécurité des intervenants.

Article 6: Responsables et intervenants de l'exécution matérielle des opérations

Outre les responsables et intervenants listés dans l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2021130-0001 du 10 mai 2021 au bénéfice de la SASU GECO Ingénierie, la SARL CHAMPALBERT mettra à disposition les moyens humains suivants.

nsabl otentiels de l'exécution des captures :

Eric CHAMPALBERT, Gérant, Chef de projet et hydrobiologiste

Muriel GERVAIS, Chargée d'études environnement,

Victor LORIOT, assistant au directeur de projets

Nathan LESUEUR, technicien

Intervenants potentiels formés et habilités pour la pêche :

Maria CHAMPALBERT

Rémy DALENS

Benjamin GALAMAND

Les équipes devront être suffisamment dimensionnées.

Article 7: Accord des détenteurs du droit de pêche

Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente

autorisation que s’il a obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche.

Article 8: Déclaration préalable

Les prestataires sont tenus de prévenir au moins 10 jours à l'avance des dates de réalisation de leur intervention :

l'office français de la biodiversité (O.F.B.) - sd66@ofb.gouv.fr,

la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique - federationpeche66@wanadoo.fr,

le service eau et risques de la direction départementale des territoires et de la mer (D.D.T.M.) - ddtm-pema@pyrenees-orientales.gouv.fr.

Article9: Compte-rendu d'exécution des pêches effectuées

Dans le délai de six (6) mois après chaque intervention, un compte-rendu détaillé des

pêches effectuées est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, à la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et laArticle 10: Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la pêche doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations.

Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la

police de la pêche.

Article 11: Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout

moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12: Voies de recours

Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 13: Réserve

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID 19 mise en œuvre par les pouvoirs publics, les dispositions du présent arrêté sont susceptibles d'être postérieurement adaptées ou annulées.

Les précautions sanitaires, telles que l'application des gestes barrières, le respect des

horaires et les mesures de distanciation sociale, devront être respectées par les personnes

en charge de cette mission.

Article 14: Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le président de la SAL CHAMPALBERT, le président de la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié

Le chef adjoint

du service eau et risques

Philippe OrignacPRÉFET DES

PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES Pôle Accès et maintien dans le logement et l'habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDETS/PAMDL/2021239

portant

renouvellement

de

la

composition

de la Conférence Intercommunale du Logement sur le territoire de Perpignan Méditerranée

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L 441-1-5 ; VU

la

loi

n°2014174

du

21

février

2014

de

programmation

pour

la

ville

et

la

cohésion

urbaine et notamment son article 8 ; VU

la

loi

n°2014-366 du

24 mars 2014 pour l'accès au

logement et un urbanisme rénové

(ALUR) et notamment son article 97-3° ; VU la loi n°2017-86 du 27

janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

VU

la

loi

n°20181021

du

23

novembre

2018

portant

évolution

du

logement,

de

l'aménagement et du numérique ;

‘

VU l'arrêté préfectoral n°DDCS/PIHL/2016166-0001 du 14 juin 2016 portant constitution de la Conférence intercommunale du logement sur le territoire de Perpignan Méditerranée ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture.

ARRÊTE

Article 1: Les articles 2 à 5 de l'arrêté préfectoral

n°DDCS/PIHL/2016166-0001

du 14 juin

2016 portant constitution de la Conférence intercommunale du logement sur le territoire de Perpignan Méditerranée sont abrogés et remplacés par les dispositions des articles ci- après.

;

-

Article 2 : L'instance plénière est constituée des trois collèges suivants :

Direction

départementale

de

l'emploi,

du

travail

et

des

Tél

: 04-11-64-39-00

solidarités

(DDETS

66)

mel

: ddets@pyrenees-orientales.gouv.fr

76, boulevard Aristide BRIAND- 66026 PERPIGNAN CEDEXCOLLEGE

DES

COLLECTIVITES

TERRITORIALES

Les représentants des 36 communes de Perpignan Méditerranée Métropole (PMM)

Membres titulaires

Membres suppléants

Les maires des 36 communes de PMM

Les adjoints désignés par les maires

Un représentant du Conseil départemental

Membre titulaire

Membre suppléant

Un conseiller départemental

Un conseiller départemental

COLLEGE

DES

PROFESSIONNELS

DU

SECTEUR

LOCATIF

Cing représentants des bailleurs sociaux disposant de patrimoine

sur le territoire de la Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole

Membre titulaire

Membre suppléant

SA HLM Habitat Perpignan Méditerranée

ADOMA

Office

66

ICF

Habitat

Marcou Habitat

FDI Habitat

3F Occitanie

La Cité Jardins

Trois Moulins Habitat

SFHE

Un représentant d'Action logement, titulaire de droit de réservation Membre titulaire

Membre suppléant

Action Logement

Action Logement

Un représentant des organismes agréés au titre de la maîtrise d'ouvrage d'insertion

Membre titulaire

Membre suppléant

FDPLS

FDPLS

COLLEGE DES USAGERS OÙ DES ASSOCIATIONS INTERVENANT AUPRES

DES PERSONNES DEFAVORISEES OÙ LOCATAIRES Un représentant

local

des

associations

de

locataires

:

Membre titulaire

Membre suppléant

Confédération Nationale du Logement (CNL) |

Confédération Syndicale des Familles (CSF)

Un

représentant

des

associations

dont

l'objet

est

l'insertion

par

le

logement

:

Membre titulaire

Membre suppléant

Association Solidarité-Pyrénées

Fédération des œuvres laïques (FOL)Un

représentant

des

associations

de

défense

de

personnes

en

situation

d'exclusion

:

Membre titulaire

Membre

suppléant

ACAL

Un

représentant

de

La

Croix

Rouge

Un

représentant

des

personnes

défavorisées

ou

usagers

:

Membre titulaire

Membre

suppléant

Un représentant de l'Enfance Catalane

Un

représentant

de

l'association

Joseph

Sauvy

-

Article

3:

Le

bureau

de

l'instance

plénière

est

constitué

des

trois

collèges

suivants

:

COLLEGE

DES

COLLECTIVITES

TERRITORIALES

:

Cinq

représentants

des

communes

de

chaque

secteur

du

PLH

(Programme

Local

de

l'Habitat)

:

Membres titulaires

Membres

suppléants

Le

maire

de

la

commune

de

Perpignan

Un

représentant

du

maire

de

Perpignan

Un maire d‘une commune de la

couronne urbaine

Un

maire d’une

commune

de

la

couronne

urbaine

Un

maire

d’une

commune

de

la

frange

littorale et lagunaire

Un

maire d’une

commune

de

la

frange

littorale

et

lagunaire

Un

maire

d’une

commune

du

périurbain

Ouest

Un

maire

d'une

commune

du

périurbain

Ouest

Un

maire

d’une

commune

du

périurbain

Nord

Un

maire d'une

commune

du

périurbain

Nord

- pour

le

bon

déroulement

du

bureau,

des

représentants

des

communes

soumises

à

l'article

55

de

la

loi

Solidarités

et

Renouvellement

Urbain

au

sein

de

Perpignan

Méditerranée

Métropole pourront

être

invitées

à

participer

aux

travaux.

Un

représentant

du

Conseil

départemental

Membre

titulaire

Membre

suppléant

Un

conseiller

départemental

Un

conseiller

départemental

COLLEGE

DES

PROFESSIONNELS

DU

SECTEUR

LOCATIF

Trois

représentants

des

bailleurs

sociaux disposant

de

patrimoine

sur

le

territoire

de

Perpignan

Méditerranée, d'Action

logement

et

un

représentant d’un

organisme

agréé

au

titre

de

la

maîtrise

d'ouvrage

d'insertion

Membres

suppléants

Trois

Moulins Habitat 3F

Occitanie

Membres

titulaires

SA

HLM

Habitat Perpignan Méditerranée

Office 66

Un

représentant

de

la

FDPLS

Un

représentant

d'Action

logementCOLLEGES DES USAGERS OU DES ASSOCIATIONS INTERVENANT AUPRES

DES PERSONNES DEFAVORISEES OÙ LOCATAIRES

Deux représentants locaux des associations de locataires siégeant à la commission nationale

de concertation, des associations dont l’objet est l'insertion par le logement, des associations de défense des personnes en situation d'exclusion et des personnes

défavorisées ou usagers

Membres titulaires

Membres suppléants

La Croix Rouge

ADOMA

Confédération Nationale du Logement (CNL)

ACAL

-

Article 4 : Un collège d'experts, sans voix délibérative, est constitué auprès de

l'assemblée plénière et du bureau de celle- ci :

COLLEGE DES EXPERTS

Membre titulaire

Membre suppléant

Un représentant de l'Agence

Un représentant de l'ADIL 66

Départementale d’Information sur le

Logement (ADIL 66)

Un représentant de l'Agence d’Urbanisme

Un représentant de l'Agence

Catalane (AURCA)

d'Urbanisme Catalane (AURCA)

-

Article

5:

Participent

également

aux

séances

de

la

Conférence

intercommunale du logement pour le bon déroulement des travaux de l'instance plénière et du

bureau

:

- le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ou son représentant

;

- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant

;

- la Directrice des Solidarités de Perpignan Méditerranée Métropole ou son représentant ; - le Directeur Général Adjoint des Solidarités au Conseil départemental ou son représentant; - un représentant du Fonds de Solidarité Logement. Article 2

: Les articles 6, 7 et 8 restent inchangés.

Article

3:

M.

le

Secrétaire

Général

de

la

Préfecture

des

Pyrénées-Orientales,

M.

le

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et M. le Directeur Départemental de l'Emploi,

du

Travail

et

des

Solidarités

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Président de la Communauté urbaine Perpignan

Méditerranée

Métropole et aux organisations concernées et publié au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

Préfecture

et

de

la

Communauté

urbaine

Perpignan

Méditerranée Métropole.

Fait à Perpignan, le

2 7

AOÛT

2021

Le Préfet

tienne

STOSKOPF