Compte-Rendu - CR CM du 02 06 20

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Compte-Rendu - CR CM du 02 06 20 Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Lacenas. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 02 06 20)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU 02 JUIN 2020

Le deux juin deux mil vingt à dix-neuf heures trente, le conseil municipal régulièrement convoqué, s’est réuni exceptionnellement dans la Salle d'animations afin de mettre en pratique le respect des protections sanitaires en cours liées au COVID-19, sous la présidence de Madame Catherine Rabourdin, Maire.

Date de convocation : 26/05/2020

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers délibérant : 15

Présents : Isabelle Alliot, Virginie Bernard, Paula Bialka, Maryline Combier, Géraldine Collignon, Thierry Demule, Véronique Ducros, Benjamin Gasquet, Jean-François Grizard, Franck Porreca, Catherine Rabourdin, Sylvain Rosier, Guy Sobrier et Laurent Vilgicquel.

Représenté : Xavier Blanchard (pouvoir à Maryline Combier)

Secrétaire de séance : Véronique Ducros

Le Maire remercie les participants et ouvre la séance.

1 – Délégations du conseil municipal au Maire (2020-015)

Rapporteur : Mme Catherine RABOURDIN

Madame le Maire expose au conseil municipal que, conformément aux articles L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et L.212-34 du Code du patrimoine, le Maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat, de toute une série de questions de gestion ordinaire.

Madame le Maire donne lecture au conseil municipal des matières qui peuvent ainsi lui être déléguées en tout ou partie.

Elle précise que ces délégations facilitent la marche de l’administration communale, permettent d’accélérer le règlement de nombreuses affaires et d’alléger les ordres du jour du conseil municipal.

Madame le Maire expose au conseil municipal que l’exercice des délégations des articles L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et L.212-34 du Code du patrimoine est soumis aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

Ainsi, les décisions prises par le Maire par délégation sont soumises aux mêmes règles de publicité, de contrôle et d’approbation que celles qui sont applicables aux délibérations portant sur les mêmes objets.

Par ailleurs, et sauf disposition contraire dans cette délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal, agissant par délégation du Maire, dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales.

Par contre, sauf disposition contraire dans cette délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du Maire, par le conseil municipal.

Enfin, le Maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises en application de cette délégation, à chacune des réunions obligatoires du conseil, c’est-à-dire au moins une fois par trimestre.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin aux délégations octroyées.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir valablement délibéré,

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,Vu l’article L.212-34 du Code du patrimoine,

Considérant qu’il apparaît opportun, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale que le conseil municipal délègue au Maire un certain nombre de ses attributions.

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Madame le Maire est chargée, pour la durée de son mandat et par délégation du conseil municipal :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

ARTICLE 2 : Par dérogation à l’article 1 de la présente délibération et en application du Code général des collectivités territoriales, la délégation consentie en application du 3° de l’article L2122-22 prend fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

ARTICLE 3 : Les décisions prises par le Maire dans le cadre de la présente délégation seront soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

ARTICLE 4 : Les décisions prises dans le cadre de la présente délégation ne pourront pas être signées par un adjoint ou un conseiller municipal.

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement du Maire, les règles de suppléance prévues à l’article L.2122-17 du Code général des collectivités territoriales s’appliquent.

ARTICLE 7 : Le Maire devra rendre compte de l’exercice de la présente délégation à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, c’est-à-dire au moins une fois par trimestre.

2 – Fixation des indemnités des élus (2020-016)

Rapporteur : Mme Catherine RABOURDIN

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 24 mai 2020 constatant l’élection du maire et de quatre adjoints,Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de 1006 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 51,60 %,

Considérant que pour une commune de 1006 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 19,80 %,

Madame le Maire propose qu’il soit appliqué le taux des indemnités maximales de la strate de population inférieure, soit 40,30 % pour l’indemnité du maire et 10,70% pour l’indemnités des adjoints.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE de fixer à compter du 25 mai 2020 le montant des indemnités, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints par les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 précités comme suit :

- Indemnité du maire : application du taux maximal de 40,30 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- Indemnité des adjoints : application du taux maximal de 10,70 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal ;

DE TRANSMETTRE au représentant de l’Etat la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal

Madame Maryline Combier fait remarquer que bien qu’il ait été décidé de baisser les indemnités, la masse financière sera quand même en augmentation en raison de l’augmentation du nombre d’adjoint (de 2 à 4).

3 – Constitution des commissions (2020-017)

Rapporteur : Mme Catherine RABOURDIN

Madame le Maire propose au conseil municipal, suivant les dispositions prévues à l’article L. 2121-22 du CGCT, la mise en place des commissions ainsi désignées :

COMMISSIONS MEMBRES

Prospective et Intercommunalité Catherine RABOURDIN – Sylvain ROSIER Finances et Impôts Maryline COMBIER – Catherine RABOURDIN – Sylvain ROSIER – Jean-

François GRIZARD

Urbanisme Sylvain ROSIER – Catherine RABOURDIN – Jean-François GRIZARD – Laurent

VILGICQUEL

Aménagement / Voirie / Mobilité et

Sécurité

Jean-François GRIZARD – Géraldine

COLLIGNON – Laurent VILGICQUEL –

Xavier BLANCHARD – Sylvain ROSIER

Economie / Commerce et Artisanat Benjamin GASQUET – Catherine RABOURDIN – Sylvain ROSIER – Thierry

DEMULE – Isabelle ALLIOT – Franck

PORRECAEcole Virginie BERNARD – Paula BIALKA – Benjamin GASQUET – Catherine

RABOURDIN

Environnement / Agriculture et

Fleurissement

Géraldine COLLIGNON – Véronique

DUCROS – Guy SOBRIER (Fleurissement) –

Jean-François GRIZARD (Agriculture)

Service d’aide aux personnes Véronique DUCROS – Isabelle ALLIOT – Virginie BERNARD – Jean-François

GRIZARD – Guy SOBRIER

Vie Culturelle et Patrimoine Géraldine COLLIGNON – Franck PORRECA – Virginie BERNARD – Paula

BIALKA – Sylvain ROSIER

Communication Laurent VILGICQUEL – Xavier BLANCHARD – Maryline COMBIER –

Véronique DUCROS – Benjamin GASQUET

Vie associative et Sport Thierry DEMULE – Maryline COMBIER - Véronique DUCROS – Franck PORRECA –

Guy SOBRIER – Paula BIALKA (Sport) –

Xavier BLANCHARD (Sport)

Cimetière Catherine RABOURDIN

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des voix ADOPTE la mise en place de ces commissions.

4 – Constitution de la Commission d’Appel d’Offres (2020-018)

Rapporteur : Mme Catherine RABOURDIN

Madame le Maire indique que la commission d’appel d’offres (CAO) est un organe collégial qui intervient obligatoirement dans les procédures de marchés publics. Pour les communes de moins de 3 500 habitants, cette commission est composée, pour la durée de leur mandat, du maire, président de la CAO ou son représentant et de trois membres du conseil municipal titulaires (et trois membres suppléants).

Entendu le rapport de Madame le Maire, le Conseil municipal,

Vu l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 22 du Code des Marchés Publics,

Après avoir voté à l’unanimité des voix, conformément à l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales,

Elit Mme Catherine RABOURDIN, Maire, présidente de la commission d’appel d’offres.

Elit les membres titulaires et suppléants ci-après :

TITULAIRES SUPPLEANTS

COMBIER Maryline ROSIER Sylvain

GRIZARD Jean-François GASQUET Benjamin

VILGICQUEL Laurent BLANCHARD Xavier5 – Nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales (2020-019)

Rapporteur : Mme Catherine RABOURDIN

Madame le Maire indique qu’une commission de contrôle est instituée dans chaque commune.

La commission de contrôle dans les communes de moins de 1000 habitants se compose de : - 1 conseiller municipal

- 1 délégué de l’administration

- 1 délégué du Tribunal.

Il est nécessaire de désigner des conseillers municipaux qui participeront aux travaux de la commission de contrôle, soit un titulaire et un suppléant.

Le conseil municipal à l’unanimité, DECIDE de nommer à la commission de contrôle : - Mme Véronique DUCROS en qualité de conseillère municipale titulaire, - M. Jean-François GRIZARD en qualité de conseiller municipal suppléant.

6 – Elections des délégués du conseil municipal auprès des EPCI et autres syndicats (2020-020)

Rapporteur : Mme Catherine RABOURDIN

Madame le Maire invite le conseil municipal à élire les délégués de la commune auprès des établissements de coopération intercommunale et autres syndicats.

Il est procédé au vote, et sont déclarés élus :

1) Syndicat Départemental de l’Energie (SYDER)

Titulaire : VILGICQUEL Laurent (15 voix)

Suppléant : GRIZARD Jean-François (15 voix)

2) Syndicat des collèges

Titulaires : RABOURDIN Catherine (15 voix) – BERNARD Virginie (15 voix)

Suppléant : BIALKA Paula (15 voix)

3) Syndicat Rhodanien du Câble :

Titulaire : GRIZARD Jean-François (15 voix)

Suppléant : VILGICQUEL Laurent (15 voix)

7 – Désignation du correspondant Défense (2020-021)

Rapporteur : Mme Catherine RABOURDIN

Madame le Maire indique au Conseil municipal qu’il convient de procéder à la désignation d’un Correspondant Défense.

Le Conseil municipal, décide que cette désignation n’est pas faite à bulletin secret.

Madame le Maire se porte candidat aux fonctions de conseiller municipal en charge des questions de la Défense.

Le Conseil municipal, à la majorité des voix, accepte cette candidature.8 – Désignation d’un Délégué Spécial - SEMCODA (2020-022)

Rapporteur : Mme Catherine RABOURDIN

Madame le Maire rappelle que la commune est actionnaire de la SEMCODA avec 1623 actions.

Elle informe le conseil municipal que la commune ne pouvant être représentée directement au conseil d’administration, elle doit désigner un délégué qui représentera la commune au sein de l’assemblée spéciale des actionnaires.

Cette assemblée spéciale se réunira pour désigner parmi les délégués actionnaires administrateurs ceux qui siègeront au sein du conseil d’administration de la SEMCODA.

L’assemblée spéciale se réunira, en outre pour la présentation du rapport annuel et les éventuelles modifications statutaires au moins une fois par an.

Le délégué devra ensuite présenter au moins une fois par an au conseil Municipal un rapport écrit portant sur l’activité de la société.

Le Maire informe le conseil municipal qu’en tant que Maire, il représente la commune aux différentes assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SEMCODA, et peut se faire représenter à cette occasion uniquement par un élu membre du Conseil Municipal.

Il convient donc de désigner le délégué spécial de la commune.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

- Désigne Madame Catherine RABOURDIN comme représentant à l’assemblée spéciale des communes actionnaires de la SEMCODA.

- Accepte en tant que de besoin que le délégué fasse acte de candidature pour être désigné administrateur pour représenter les communes et les intercommunalités actionnaires.

- Désigne Madame Catherine RABOURDIN, Maire comme représentant légal de la commune au

sein des assemblées ordinaires ou extraordinaires avec possibilité de déléguer à un membre du conseil municipal.

9 – Désignation des délégués élus et agents au CNAS (2020-023)

Rapporteur : Mme Catherine RABOURDIN

Vu l’adhésion de la commune au Comité National d’Action Sociale (CNAS), Vu le renouvellement des conseillers municipaux,

Considérant qu’il est nécessaire de désigner un délégué « élus » et un délégué « agents » qui représenteront la collectivité au sein des instances du CNAS.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, le conseil municipal :

- DÉSIGNE Madame Catherine RABOURDIN en qualité de déléguée élu,

- DÉSIGNE Madame Christine DÉCAMPS en qualité de déléguée agent.

10 – Vote des taux d’imposition de la fiscalité directe locale 2020 (2020-024)Rapporteur : Mme Catherine RABOURDIN

Madame le Maire présente au conseil municipal l’état de notification des taxes directes locales pour l’année 2020.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE de reconduire les taux d’imposition de la fiscalité directe locale 2019 pour l’année 2020, à savoir :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 10,87 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 13,49 %

11– Attribution d’une subvention à la Classe en 1 (2020-025)

Rapporteur : Mme Catherine RABOURDIN

Madame le Maire expose au conseil municipal que durant la période de confinement due à la COVID- 19, la classe en 1, par l’intermédiaire de sa section « Aiguilles et crochets » a confectionné des masques avec l’aide de bénévoles.

Ils ont dépensé la somme de 51 € pour l’achat d’élastiques.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,

VOTE une subvention à titre exceptionnel de 51 € à la Classe en 1,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux articles 6574 du budget primitif 2020.

12 – Prime COVID-19 au personnel communal (2020-025)

Rapporteur : Mme Catherine RABOURDIN

Madame le Maire expose au conseil municipal que le décret 2020-570 du 14 mai 2020 précise les modalités du versement d’une prime exceptionnelle pour les agents de la fonction publique territoriale mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire.

Le montant de la prime est plafonné à 1000 €, exonéré de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu, et n’est pas reconductible.

Dans la fonction publique territoriale, le principe du versement de la prime exceptionnelle et ses modalités d’attribution doivent être définies par délibération de l’organe délibérant. L’avis préalable du comité technique devra être sollicité en application de l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

DE CONSULTER le comité technique paritaire, et après avis de ce dernier, le conseil sera de nouveau consulté pour décider des modalités d’attribution (personnels et montants).

Le Conseil donne son accord de principe.QUESTIONS DIVERSES

Fiabilisation des bases d’imposition :

La CAVBS a réalisé une étude pour fiabiliser les bases des valeurs locatives dans le cadre de la mise en place de la compensation des taxes d’habitation. Cette action pourrait être menée en partenariat avec les services fiscaux pour les communes de la CAVBS.

Madame le Maire expose que cette démarche pourrait permettre d’apporter de nouvelles ressources à la commune.

Après discussion entre les différents conseillers, et vu les avis divergents, il est proposé que ce dossier soit mis en attente.

*****

Délégués de quartiers

Mme le Maire présente au conseil le plan de découpage des quartiers.

Des délégués de quartier sont nommés :

- Quartier n°1 : M. Xavier Blanchard

- Quartier n°2 : Thierry Demule

- Quartier n°3 : Franck Porreca

- Quartier n°4 : Isabelle Alliot

- Quartier n°5 : Benjamin Gasquet

- Quartier n°6 : Guy Sobrier et Véronique DUCROS.

Ces délégués sont des personnes qui résident dans le quartier, et qui font remonter des problèmes. Ceux-ci sont des éléments de liaison avec la population et la municipalité.

*****

Déclaration d’intention d’aliéner :

Madame le Maire informe les élus que 4 déclarations d’intention d’aliéner ont été reçues sous la municipalité précédente pour lesquelles il n’a pas été fait usage du droit de préemption, à savoir :

➢ La vente d’une habitation cadastrée A n°1172-1173 sis 362 Grand’Rue appartenant à Mme Isabelle AGRAIN,

➢ La vente d’un terrain cadastré A n°1219 sise 44 Chemin des Rousselles appartenant à M. et Mme Jérôme POULY et à Madame Jocelyne POULY,

➢ La vente d’une habitation cadastrée A n°761 sise 172 Avenue de l’Europe appartenant à Mme Marie-Claude CHAVEROT, M. Pascal ALBERSDORFER, Madame Laëtitia ALBERSDORFER et Madame Chloé SUCHET-DEBRUN.

*****

Calendriers des commissions :

Mme le Maire transmet les dates des prochaines réunions de commissions à l’ensemble du conseil municipal.*****

Arrivée de M. Xavier Blanchard à 20h45.

*****

Communication :

M. Laurent VILGICQUEL informe qu’il est possible de télécharger l’application « Panneau pocket ». Un flyer va être distribué dans les boîtes aux lettres présentant l’application, et il y sera joint l’organigramme du conseil municipal, le plan et le nom des délégués de quartiers.

__________________

L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire lève la séance à 21 h 00.