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Arrêté - DEC 23 35 Resiliation MAD Jardin 8 la Vignette Ayne Osman
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 23 35 Resiliation MAD Jardin 8 la Vignette Ayne Osman)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DE
L'AIN
CANTON
DE
VALSERINE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
DECISION
DU
MAIRE
N°
2023/35
Nature
de
l’acte
: Domaine
et Patrimoine
-- Autres
actes
de
gestion
du
domaine
privé
RESILIATION
CONVENTION
D’OCCUPATION
D’UN
TERRAIN
COMMUNAL
—
JARDIN
8
SITE
LA
VIGNETTE
À
VALSERHONE
AU
PROFIT
DE
MONSIEUR
AYNE
OSMAN
Le
Maire
de
Valserhône,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L
2122-22,
VU
la
délibération
n°
22.104
du
19 juillet
2022
relative
aux
délégations
accordées
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire,
VU
l’arrêté
municipal
n°
2020/61
en
date
du
28
mai
2020
portant
délégation
de
fonction
et de
signature
à Madame
Françoise
DUCRET,
maire
déléguée,
VU
la
décision
n°
2017/73
en
date
du
14
avril
2017
entérinant
la convention
concernant
le jardin
n°
8 site
« LaVignette
» sis
à Valserhône
(Ain)
chemin
de
la Vignette
Bellegarde
sur
Valserine,
au
profit
de
Monsieur
Osman
AYNE
demeurant
à Valserhône
(Ain)
1 rue
des
Jardins
Bellegarde
sur Valserine,
VU
la
demande
de
Monsieur
Osman
AYNE
de
résilier
le
contrat
cité
ci-dessus
au
31
décembre
2022,
CONSIDERANT
l'accord
de
la Commune
de
Valserhône,
DECIDE
Article
1:
De
résilier
le contrat
cité
ci-dessus
au
profit
de
Monsieur
Osman
AYNE
au
31
décembre
2022.
Article
2:
Il
sera
rendu
compte
de
cette
décision
à
la
prochaine
séance
publique
du
conseil
municipal.
Article
3:
La
présente
décision
peut
être
déférée
devant
le tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication.
Article
4:
Le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision,
dont
ampliation
sera transmise
à :
- Monsieur
le Trésorier
- notifiée
au
prestataire
Fait à Valserhône,
le 23
mars
2023
Mise
en
ligne
le
: 13
avril
2023