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Arrêté - DEC 23 23 CONVENTION MAD JARDIN N°13 SITE LES GRAN
Arrêté - DEC 23 07 Resiliation MAD Jardin 27 LES Granges Bulut Mehmet
Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 23 07 Resiliation MAD Jardin 27 LES Granges Bulut Mehmet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
CANTON
DE
VALSERINE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
DECISION
DU
MAIRE
N°
2023/07
Nature
de
l’acte
: Domaine
et Patrimoine
— Autres
actes
de
gestion
du
domaine
privé
RESILIATION
CONVENTION
D’OCCUPATION
D’UN
TERRAIN
COMMUNAL
—
JARDIN
27
SITE
LES
GRANGES
A
VALSERHONE
AU
PROFIT
DE
MONSIEUR
MEHMET
BULUT
Le
Maire
de Valserhône,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L
2122-22,
VU
la
délibération
n°
22.104
du
19 juillet
2022
relative
aux
délégations
accordées
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire,
VU
l’arrêté
municipal
n°
2020/61
en
date
du
28
mai
2020
portant
délégation
de
fonction
et de
signature
à Madame
Françoise
DUCRET,
maire
déléguée,
VU
la décision
n°
2017/27
en
date
du
13
avril
2017
entérinant
la
convention
concernant
le jardin
n°
27
site
« Les
Granges
» sis
à Valserhône
(Ain)
rue
des
Jardins
Bellegarde
sur
Valserine,
au
profit
de
Monsieur
Mehmet
BULUT
demeurant
à
Valserhône
(Ain)
38
avenue
Saint
Exupéry
Bellegarde
sur
Valserine,
VU
la
demande
de
Monsieur
Mehmet
BULUT
de
résilier
le
contrat
cité
ci-dessus
au
31
décembre
2022,
CONSIDERANT
l'accord
de
la Commune
de
Valserhône,
DECIDE
Article
1:
De
résilier
le
contrat
cité
ci-dessus
au
profit
de
Monsieur
Mehmet
BULUT
au
31
décembre
2022.
Article
2:
Ii
sera
rendu
compte
de
cette
décision
à
la
prochaine
séance
publique
du
conseil
municipal.
Article
3:
La
présente
décision
peut
être
déférée
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication.
Article
4:
Le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision,
dont
ampliation
sera transmise
à :
- Monsieur
le Trésorier
- notifiée
au
prestataire
Fait à Valserhône, le 23 janvier 2023
7
Françoise
DUCRET
7
Maire
déléguée
Affiché
le
:
Mis
en ligne le : 06
février 2023