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Déliberation - D28 25 Dotation versee par le budget principal de la commune sur le budget de la zmel
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Saint-Martin-de-Ré.
Lien du pdf (Déliberation - D28 25 Dotation versee par le budget principal de la commune sur le budget de la zmel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
FSAINT- TELETRANSMIS AU CONTRÔLE MARTIN- DE LEGALITE Sous le n° 017-211703699
22S0224 -:D282S -D£ Accusé de réception Préfecture
2Slc3)122S
SEANCE ORDINAIRE DU 24 MARS 2025
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°28/25
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception
En Préfecture et de la publication
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-quatre mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. DÉCHELETTE, Maire, en session ordinaire.
Présents : M. Patrice DECHELETTE, Maire, MM. Les Conseillers municipaux en exercice : M. Alain BEDNAREK - Mme Chantal TORDJMANN -— M. Vincent LE BARON - Mme Anne MEMIN — MM. Jean-Paul
GOUSSARD et Luc NORMAND DE LA TRANCHADE - Mme Florence BOUTHILLIER — M. Jean-Louis RUAULT — Mme Monique GUILLON - M. Thierry FRADET - Mmes Agnès HOUDE et Céline DAGUZE -
Absents : Mme Francine COUSOT
Absents - Pouvoirs M. Clément LACROIX (Procuration à Mme Anne MEMIN)
Secrétaire de Séance : M. Luc NORMAND DE LA TRANCHADE
Date de la convocation : 14 mars 2025
Membres en exercice : 15
Membres présents : 13
Pouvoirs : 1
Suffrages exprimés : 14
ZONE DE MOUILLAGE ET D'EQUIPEMENTS LÉGERS (ZMEL) DE LA CIBLE - DOTATION VERSEE PAR LE BUDGET COMMUNE
Monsieur BEDNAREK, explique aux élus que par arrêté inter préfectoral en date du 31 janvier 2023, la commune de Saint Martin de Ré est autorisée à occuper le domaine public maritime naturel afin d'aménager, organiser et gérer
une zone de mouillages et d'équipements légers.
En 2024, il a été créé dix anneaux de mouillage. Les vingt anneaux restants sont en cours de création et seront disponible à la location au 1% avril prochain.
Dans ce cadre il est demandé au conseil municipal, de faire une avance de trésorerie de 15 000€ qui sera versée par le budget principal de la commune. Cette avance sera remboursée par le budget ZMEL sur une durée de 10 ans pour
un montant annuel de 1500€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
9 DE FIXER le montant de la dotation versée par le budget principal de la commune à 15 000 € 9 DE FIXER à 10 ans les modalités de remboursement de la dotation soit 1 500€ par an.
Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Le secrétaire de séance - Le Maire
Luc NORMAND DE LA TRANCHADE Patrice DECHELE
La présente délibération sera notifiée au préfet et publiée sur le site de la mairie à httpse La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux présenté dans un délai de deux mors publication, ou d'un recours contentieux, dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de Poitiers.