Déliberation - CR20261802

Documents similaires

Procès Verbal - CR20240229 1

Déliberation - CR20230301

Procès Verbal - CR20250305

Procès Verbal - CR20220928

PLU - Annexes - 9 2b ae pprl pmg notice

Déliberation - DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DECEMBRE 2023

Déliberation - Deliberations CM du 5 mars 2025

Procès Verbal - CR20231206

Déliberation - CR20221207

PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables

Déliberation - CR20261802 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gâvres. Lien du pdf (Déliberation - CR20261802)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2026

L’an deux mil vingt-six, le 18 février, à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Gâvres, Morbihan, se sont réunis dans la salle de la mairie, sur convocation qui leur a été adressée le 11 février deux mil vingt-six, sous la présidence de Monsieur CARTON Christian, maire.

Présents : CARTON Christian, PECHEUX Gérard, PENSEC Armelle, LE CORVEC Alexandre, LE FLOCH Yannick, LEMPERIERE Julien, BERNON David, LE ROI Sophie, KERAUDREN Elisabeth, LE GALLIOT Katia, DANIC Guy, LE NEILLON Jean-Claude, LE CLEGUEREC Gwénaëlle.

Ont donné procuration : LE MARTELOT Monique à PENSEC Armelle

Absent : LE MASSON Pierre-Gilles

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.

Le Conseil a élu pour secrétaire de séance : PENSEC Armelle

- - - - - - - - - - -

20260218/01 – DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner le secrétaire pour la durée de la séance du Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal, à l’unanimité, désigne Madame Armelle PENSEC pour remplir les fonctions de secrétaire pour cette séance du conseil municipal

20260218/02 – ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 10 DECEMBRE 2025

Le maire invite l’assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 décembre 2025.

Vu le projet de procès-verbal du conseil municipal du 10 décembre 2025 adressé le 10 décembre 2025 aux conseillers municipaux

Considérant qu’il convient, à ce titre, que les membres du conseil municipal approuvent ou demandent à le modifier

Après que le conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, le procès-verbal du conseil municipal du 10 décembre 2025 est approuvé à l’unanimité par les membres présents.

20260218/03- TAUX DES TAXES LOCALES 2026

Monsieur le maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération du 27 septembre 2023, les logements vacants depuis plus de deux ans.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2026

En conséquence, sur proposition de la commission finances qui s’est réunie le 09 février 2026, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- décide pour la seizième année consécutive, de reconduire en 2026, les taux des taxes locales, fixés ainsi qu’il suit :

- Taxe d’habitation : 15,32% majoré de 60% pour les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (résidence secondaire) - Taxe foncière (bâti) : 41,21 % soit 25,95% (commune) et 15,26% (département) (Référence TFPB 2023)

- Taxe foncière (non bâti) : 39,92%

-charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

20260218/04 - ASSOCIATIONS - SUBVENTIONS – ANNEE 2026

Considérant l’importance, pour la vie locale, de l’apport et du rôle des associations « Loi de 1901 », compte tenu des demandes de subventions par diverses associations, après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix pour et 2 abstentions (deux présidents d’associations, membres du conseil municipal ne participent pas au vote concernant leur association),

- décide de verser aux associations pour l’exercice 2026 les subventions telles que figurant ci- dessous :

NOM DE L'ASSOCIATION

Subventions

2026 (€)

Stade Gâvrais 3 000,00

APPUG 1 000,00

Amicale des Gars de la Marine 1 300,00

Gâvres Arts et Traditions 600,00 Gâvres Arts et Traditions (subvention

exceptionnelle – exposition photos) 5 000,00

ACCENT SUR GAVRES 500,00

Loisirs de la Pétanque 200,00

SNSM Locmiquélic 150,00

Observatoire du Plancton 200,00

Restaurant du Cœur 100,00

Banque Alimentaire du Morbihan 100,00

Union des sapeurs pompiers du Morbihan 200,00

Ligue contre le cancer - Morbihan 100,00

Rêves de clown Bretagne 100,00

Comice Agricole du Canton de Pluvigner 178,00

Association CARESS 500,00

APAJH Morbihan 100,00

Avenir solidarité emploi 100,00COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2026

20260218/05 - BUDGETS PRIMITIFS 2026

Après avoir pris connaissance des propositions relatives aux budgets primitifs et, en avoir délibéré, le Conseil municipal

. adopte, à l’unanimité, les budgets 2026 équilibrés en dépenses et en recettes, ainsi qu’il suit :

- le budget général :

. Section de fonctionnement : 1 195 200,00 €

. Section d’investissement : 521 000,00 €

- le budget campings :

. Section de fonctionnement : 340 000,00 €

. Section d’investissement : 40 500,00 €

. autorise le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections.

20260218/06 - SUBVENTION AU C.C.A.S. - 2026

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de verser une subvention de 5 000 € au C.C.A.S.

20260218/07 - LOGEMENTS COMMUNAUX : GESTION LOCATIVE PAR MORBIHAN HABITAT : PROPOSITION DE BUDGETS ANNEXES

L’Office Public de l’Habitat du Morbihan dénommé désormais Morbihan Habitat administre par convention les logements suivants :

- 1 rue des Mouettes (2 logements : un T4 et un T5)

- 42 et 44, avenue des Sardiniers (3 logements : deux T3 et un T2)

- 43, avenue des Sardiniers (3 logements T2)

- 40bis et 40ter avenue des Sardiniers (2 logements : un T3 et un T4)

Cette convention a été renouvelée le 01 septembre 2024.

Celle-ci énumère les missions de Morbihan Habitat, à savoir :

- La gestion locative (suivi administratif des demandes de logements, recherche et réception des candidats, examen des dossiers par la commission d’attribution, édition et suivi des contrats de location réalisation des états des lieux, etc.),

- La gestion immobilière (souscription et suivi des contrats de maintenance, commandes et suivi du petit entretien courant, etc.)

- La gestion financière (encaissement des loyers, proposition de révision des loyers et charges, etc.).COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2026

La convention prévoit également que les dépenses et les recettes sous mandat doivent être préalablement votées au budget de l’organisme mandant selon les règles budgétaires auxquelles il est soumis. Le Mandant précise au mandataire les prévisions budgétaires en recettes comme en dépenses. Le Mandant laisse le soin au mandataire d’établir un projet prévisionnel pour l’activité de gérance comme prévu dans l’instruction comptable n° 07-29-M31 du 14 juin 2007. Ce projet est ensuite soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Après examen des propositions de budgets annexes, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

D’approuver les projets de budgets annexes présentés par Morbihan Habitat.

20260218/08 -MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DU MORBIHAN -MORBIHAN ENERGIE

Vu :

- le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5.II, L.5211-20, L.5212- 16 et L.5711-1 ;

- l’arrêté préfectoral du 12 juin 2018 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental d’énergies du Morbihan ;

- l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental d’énergies du Morbihan ;

- l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental d’énergies du Morbihan ;

- la délibération n°2025-49 du comité syndical de Morbihan Energies en date du 23 septembre 2025 approuvant la modification des statuts de Morbihan Energies ;

Monsieur le Maire expose :

Par délibération n°2025-49 en date du 23 septembre 2025, le comité syndical de Morbihan Énergies a approuvé la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Énergies du Morbihan.

Cette modification des statuts vise à :

• Clarifier les compétences optionnelles et les activités accessoires du syndicat (en particulier

la nécessité de mentionner explicitement en compétence statutaire à caractère optionnel « la production d’énergie renouvelable »).

• Actualiser les statuts pour intégrer les récentes évolutions législatives (notamment la notion

de « Personne Morale Organisatrice » (PMO) dans les opérations d’autoconsommation collective d’électricité, le schéma directeur des infrastructures de recharge des véhicules électriques).

• Préciser les conditions dans lesquelles chaque membre transfère au syndicat tout ou partie

des compétences qu'il exerce.

• Mettre à jour l’annexe n°1 « Liste des membres », intégrant l’adhésion de nouveaux

membres (Belle-Ile-en-Mer Communauté, Blavet Bellevue Océan Communauté, Centre Morbihan Communauté, De l’Oust à Brocéliande Communauté, Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, Ploërmel Communauté). Les 13 intercommunalités à fiscalité propre du Morbihan sont désormais membres de Morbihan Energies.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2026

• Mettre à jour l’annexe n°2 « Liste des collèges électoraux pour les communes membres de

moins de 20 000 habitants », tenant compte de la création des communes nouvelles et des évolutions démographiques.

Pour que ces modifications soient effectives et fassent l’objet d’un arrêté préfectoral, l'accord des membres de Morbihan Énergies est nécessaire dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement (articles L.5211-20 et L.5211-5.II du code général des collectivités territoriales). Il convient donc que le conseil municipal se prononce sur les modifications statutaires proposées par Morbihan Énergies.

Après en avoir délibéré, conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la modification des statuts de Morbihan Energies, ainsi que leurs annexes n°1 et 2, conformément à la délibération n°2025-49 du comité syndical de Morbihan Energies en date du 23 septembre 2025.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération au Président de Morbihan Energies.

20260218/09 - BILAN DE LA MISE A DISPOSITION ET APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 2 DU PLU DE GÂVRES

Contexte :

Le plan local d’urbanisme de la commune de Gâvres a été approuvé le 28 mars 2013, mis à jour le 19 juin 2015 et le 10 novembre 2016 et modifié le 29 novembre 2024.

Pour rappel, les objectifs poursuivis par cette modification simplifiée, prescrite par un arrêté du maire en date du 26 juin 2025, modifié le 9 septembre 2025 puis le 8 octobre 2025, sont les suivants :

- Mise en place de mesures visant à délimiter d’un secteur réservé à la construction de résidences principales ;

- Mise à jour du programme local de l’habitat (PLH) de Lorient Agglomération approuvé le 25 juin 2024 ;

- Ajouter au règlement de nouvelles dispositions concernant la collecte des déchets ;

- Mise à jour de deux annexes au PLU.

Le projet de modification simplifiée du PLU a fait l’objet d’une décision de dispense d’évaluation environnementale le 1er octobre 2025, suite à l’examen au cas par cas par l’Autorité environnementale. Suite à cette décision et conformément aux articles R.104-33 et 37 du code de l’urbanisme, le conseil municipal a confirmé par délibération du 10 décembre 2025 sa volonté de ne pas réaliser d’évaluation environnementale.

Le projet a également été notifié aux personnes publiques associées qui ont disposé de deux mois pour formuler leurs éventuelles remarques avant que le dossier ne soit mis à la disposition du public.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2026

Par une délibération en date du 24 septembre 2025, le conseil municipal de Gâvres a prévu les modalités de consultation du public pour cette procédure.

Bilan de la mise à disposition du projet de modification simplifiée n°2 du PLU :

Parmi l’ensemble des personnes publiques associées sollicitées, ont émis un avis :

- Les services de l’État du Morbihan, le 3 novembre 2025, pas de remarque.

- La commission locale de l’eau (CLE) du Blavet, le 16 septembre 2025, pas de remarque.

Ces avis ont été intégrés au dossier mis à la disposition du public.

La mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2 s’est tenue en mairie de Gâvres entre le 17 novembre et le 19 décembre 2025. Le dossier de modification du PLU était disponible à la consultation en mairie et sur le site internet de la commune, et un registre en mairie permettait de recueillir les éventuelles observations du public.

Cette consultation du public a par ailleurs été précédée d’une publicité au moyen d’affiches apposées en 5 lieux de la commune, sur le site internet de la commune ainsi que dans le journal « Ouest-France » le 6 novembre 2025.

La mise à disposition du public n’a recueilli aucune observation.

*****

VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L153-36 à 40 et L153-45 à 48,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Gâvres approuvé le 28 mars 2013, mis à jour le 19 juin 2015 et le 10 novembre 2016 et modifié le 29 novembre 2024,

VU l’arrêté du maire en date du 26 juin 2025, modifié le 9 septembre 2025 puis le 8 octobre 2025, prescrivant la modification simplifiée n°2 du PLU de Gâvres,

VU la délibération du conseil municipal du 25 septembre 2025 définissant les modalités de la mise à disposition du dossier au public,

VU la délibération du conseil municipal du 10 décembre 2025 confirmant la volonté de la commune de ne pas réaliser d’évaluation environnementale,

CONSIDÉRANT que les avis émis par les personnes publiques associées sur le projet de modification simplifiée ne remettent pas en cause l’économie générale du projet,

CONSIDÉRANT que le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU, tel qu’il est présenté au conseil municipal, est prêt à être approuvé conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme, Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du maire et après en avoir délibéré, ARTICLE 1 : APPROUVE le bilan de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°2 au public ;COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2026

ARTICLE 2 : APPROUVE le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Gâvres tel qu’annexé à la présente délibération ;

ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération fera l’objet d’une transmission au préfet et des mesures de publicité et d’affichage prévues par la loi, et que le PLU ainsi modifié sera rendu exécutoire à l’issue des mesures de publicité et d’affichage précitées.

20260218/10 - PROPOSITION D’UN AVENANT N° 1 A LA CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION DE LORIENT AGGLOMERATION

La Conférence Intercommunale du Logement de Lorient Agglomération a été constituée en 2017. L’ambition de cette instance est de définir une politique territoriale de gestion de la demande et des attributions de logements sociaux à l’échelle de Lorient Agglomération de manière concertée avec les communes et les partenaires.

Des documents règlementaires permettant la mise en œuvre opérationnelle de cette politique sont issus de cette instance :

• La Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) a été adoptée le 25 juin 2019,

pour une durée de 5 ans,

• Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur

(PPGDID), a été approuvé le 25 juin 2024.

Créée par la Loi Egalité Citoyenneté de 2017, la CIA est un document à dimension contractuelle qui porte sur les engagements des principaux acteurs en termes d’attributions de logements sociaux mais aussi opérationnelle puisqu’elle intègre un programme de 15 actions. Cette convention relève des prérogatives de la CIL, qui a élaboré préalablement les orientations en matière d’attributions, formalisées dans un document-cadre, approuvé lui-même par délibération du Conseil communautaire du 18 décembre 2018.

La CIA de Lorient Agglomération est arrivée à échéance le 24 juin 2025. De nombreuses actions ont été mises en œuvre comme par exemple : le développement d’une offre de loyer abordable, le développement d’une offre de logement pour les ménages à besoins spécifiques, la mobilisation du parc privé conventionné par le développement de l’intermédiation locative… Cependant d’autres actions restent à approfondir ou à investir. C’est pourquoi, il est proposé dans cette délibération de proroger de deux années supplémentaires la CIA par avenant, jusqu’au 25 juin 2027. Cela permettra de travailler plus spécifiquement sur :

- La caractérisation du fonctionnement du parc social ;

- Le développement de la mobilité dans le parc social ;

- L’harmonisation des pratiques au sein des commissions d’attribution de logement.

Cette période de 2 ans permettra également d’initier la révision de cette convention, toujours dans une démarche partenariale.

Il est également proposé d’intégrer à cet avenant, l’objectif d’attribution de logements sociaux aux travailleurs essentiels qui avait été approuvé par le Conseil communautaire de Lorient Agglomération dans la délibération du 25 juin 2024.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2026

La Convention Intercommunale d’Attribution a été ratifiée par 45 signataires (Lorient Agglomération, l’Etat, les 25 communes, les bailleurs sociaux, les partenaires du logement…). La signature de l’avenant sera ainsi l’occasion de réaffirmer l’engagement des acteurs mais aussi prendre en compte les évolutions statutaires des institutions (ex : fusion de Morbihan Habitat, changement de nom de la Fondation pour le Logement des Défavorisés…).

Cet avenant a reçu un avis favorable lors de la Conférence Intercommunale du Logement du 18 décembre 2025, puis a été approuvé par le Conseil Communautaire de Lorient Agglomération le 5 février dernier.

La commune de Gâvres étant cosignataire de la Convention Intercommunale d’Attribution signée en 2019 au même titre que l’ensemble des communes, des bailleurs sociaux, Action Logement Services et différentes associations membres de la CIL, il est donc nécessaire de délibérer pour permettre au maire de signer cet avenant.

Le projet d’avenant est annexé à la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Lorient Agglomération du 25 juin 2019 relative à la CIA,

Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant les termes de la CIA en date du 24 septembre 2019

Vu l’avis favorable rendu par la CIL de Lorient Agglomération en date du 18 décembre 2025,

Vu la délibération du Conseil Communautaire approuvant le projet d’avenant à la Convention Intercommunale d’attribution en date du 5 février 2026,

Vu la délibération du 25 juin 2024 du Conseil Communautaire de Lorient Agglomération approuvant le Programme Local de l’Habitat 2024-2029,

Vu le projet d’avenant à la Convention Intercommunale d’attribution reçu en Mairie 12 janvier 2026

Article 1 : APPROUVE le projet d’avenant à la Convention Intercommunale d’Attribution de Lorient Agglomération annexé à la délibération, permettant une prorogation pour une durée de 2 ans et l’intégration de l’objectif d’attribution de logements sociaux aux travailleurs essentiels.

Article 2 : MANDATE Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et signer l’avenant à la CIA.

Séance levée à 19h08.

Délibérations 20260218/01 à 20260218/10