Procès Verbal - CR20231206

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Procès Verbal - CR20231206 Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Gâvres. Lien du pdf (Procès Verbal - CR20231206)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le six décembre à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Gâvres, Morbihan, se sont réunis en mairie, salle du conseil municipal, sur convocation qui leur a été adressée le 16 novembre 2023, sous la présidence de Monsieur CARTON Christian, maire adjoint, maire par suppléance.

Présents : CARTON Christian, PENSEC Armelle, PECHEUX Gérard, LE FLOCH Yannick, CORVEC Alexandre, LEMPERIERE Julien, BERNON David, LE MARTELOT Monique, LE ROI Sophie, KERAUDREN Elisabeth, LE MASSON Pierre-Gilles, LE GALLIOT Katia

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.

Le Conseil a élu pour secrétaire de séance PENSEC Armelle.

20230612/01 – ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 27 SEPTEMBRE 2023

Le maire adjoint, maire par suppléance invite l’assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 septembre 2023.

Vu le projet de procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2023 adressé le 29 septembre 2023 aux conseillers municipaux

Considérant qu’il convient, à ce titre, que les membres du conseil municipal approuvent ou demandent à le modifier

Après que le conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, le procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2023 est approuvé à l’unanimité par les membres présents.

20230612/02 - LOYERS LOGEMENTS COMMUNAUX 2024 : MORBIHAN HABITAT

Monsieur le Maire adjoint, maire par suppléance informe l’assemblée que chaque année nous sommes consultés par Bretagne Sud Habitat sur l’opportunité de la révision annuelle des loyers pratiqués pour les logements conventionnés dont Bretagne Sud Habitat assure la gestion déléguée, à savoir :

- 40 bis, avenue des Sardiniers

- 40 ter, avenue des Sardiniers

- 1, rue des Mouettes

Selon le cadre réglementaire, cette dernière ne peut excéder la variation de l’indice de référence des loyers (IRL).

A ce titre, il nous est soumis un dispositif de majoration des loyers au 1er janvier 2024, tenant compte de l’écart entre le loyer actuel du groupe et le loyer plafond réglementaire, sans jamais le dépasser. Le Conseil d’Administration de Bretagne Sud Habitat, s’est prononcé en faveur d’une augmentation des loyers de 3,5 % des loyers hors charges locatives. Bretagne Sud Habitat serait contraint d’appliquer strictement sur nos logements la revalorisation prévue par la loi. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De faire appliquer à partir du 1er janvier 2024, une hausse de 3,50 % sur les loyers des logements conventionné et non conventionnés :COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2023

o 42, avenue des Sardiniers

o 43, avenue des Sardiniers

o 44, avenue des Sardiniers

o 40 bis avenue des Sardiniers

o 40 ter, avenue des Sardiniers

o 1, rue des Mouettes.

20230612/03 - ADHESION CNAS 2024 (Renouvellement)

Sur proposition du Maire adjoint, maire par suppléance, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, de cotiser au Comité National d’Action Sociale pour l’année 2024.

20230612/04 - SUBVENTION POUR VOYAGES D’ETUDES, DE DECOUVERTE, DE CLASSES DE NEIGE OU DE NATURE – ANNEE SCOLAIRE 2023 – 2024 :

Sur proposition du bureau municipal réuni le 17 novembre 2023 et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’attribuer aux élèves de la commune qui participeront à des voyages d’études, de découverte, classe de neige ou de nature, organisés par les établissements scolaires publics et privés au cours de l’année scolaire 2023-2024, une subvention fixée comme suit :

65,00€ pour chaque élève fréquentant les établissements hors commune sur la base d’un séjour de 5 jours/4 nuits soit 16,25€ par nuit.

20230612/05 - ARBRE DE NOEL 2023

Sur proposition du bureau municipal réuni le 17 novembre 2023, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’allouer une somme de 26,00 €, par élève, aux enfants de l’école publique de la commune au titre de participation à l’arbre de Noël 2023.

La dépense sera imputée au budget de l’exercice en cours.

Le règlement des fournitures sera effectué conformément aux règles de la comptabilité publique entre les mains du fournisseur sur présentation des mémoires des dépenses.

20230612/06 – VARIATIONS TARIFS AUTORISATIONS D’OCCUPATION TEMPORAIRES ET LOYERS COMMERCIAUX

Le bureau municipal réuni le 17 novembre 2023 propose à l’assemblée de faire évoluer les tarifs des Autorisations d’Occupations Temporaires et des loyers commerciaux selon la variation de l’indice Insee des loyers commerciaux publiés au T2 soit une hausse de 6,60 % arrondie à l’euro TTC supérieur dont TVA à 10 %.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de faire appliquer les tarifs ci- dessus à partir du 1er janvier 2024.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2023

20230612/07 - TARIFS CAMPINGS MUNICIPAUX 2024 –

Le bureau municipal réuni le 17 novembre 2023 propose au conseil municipal les tarifs ainsi qu’il suit. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’indexer les tarifs des campings municipaux sur la variation de l’indice Insee des loyers commerciaux publiés au t2 soit une hausse de 6,60 % arrondie à l’euro TTC supérieur dont TVA à 10% (taxe de séjour 0,60 €en sus).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’appliquer les tarifs ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2024 :

LA LANDE ***

Pointe des Saisies

Année 2024

27/06-07/07 08/7 – 16/08 17/8 - 01/9

Forfait = emplacement sans électricité + 2 personnes + 1 installation (tente, caravane ou camping-car) + 1 voiture ou 1 remorque ou 1 bateau + eau chaude

Catégorie d'emplacements / Durée Séjour

de 1 à 6 jours

Séjour

de 7 à 21

jours

Séjour

>21 jours

Séjour

de 1 à 6 jours

Séjour

de 7 à 21

jours

Séjour

>21 jours

Séjour

de 1 à 6 jours

Séjour

de 7 à 21

jours

Séjour

>21 jours

Exclusive /prestige

25 20 18 38 31 27 34 29 26

Espace

22 15 14 33 28 25 29 26 23

Horizon

21 14 13 31 26 23 27 24 22

Etoile

18 13 12 27 25 22 25 23 21

Loisirs

17 12 11 26 24 21 24 22 20COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2023

Suppléments :

Electricité 6 A 4

Electricité 10 A 5

Tente suppl. 3

Pers. suppl 5

Animaux chien/Chat 3

Enfant <7 ans gratuit

Frais de dossier (hors Résa en ligne) 5

Frais de dossier Résa en ligne 3

Départ tardif 30

* Conditions particulières

- Emplacement Etudiant, le tarif de 5,00€ correspond à 1 nuitée, pour 1 personne ( carte d’Etudiant à jour obligatoire) sur des emplacements désignés, avec un maximum de séjour de 2 nuits. Accès à toutes les commodités (eau, électricité, douches) compris. Séjour sous cette forme et Tarif valables toute la saison. Si personne supplémentaire, application du tarif normal.

Divers (TTC)

Machines à laver 4,00 € Les dates d’ouvertures du camping seront les suivantes :

La Lande -Pointe des Saisies - ouverture à compter du vendredi 28 juin 2024 – fermeture le dimanche 01 septembre 2024.

20230612/08 - AIRE DE STATIONNEMENT DES CAMPING-CARS –

Le bureau municipal réuni le 17 novembre 2023 propose l’appliquer les tarifs ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d’appliquer les tarifs ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2024 :

- Un tarif unique du 01 janvier au 31 décembre

o Accès à l’aire de stationnement des Joncs (rue des Filets Bleus) avec branchement électrique et eau froide comprise : 13.00 € TTC par 24 heures dont 0.60 € de taxe de séjour et 10 % de TVA

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité de faire appliquer les tarifs ci- dessus à partir du 1er janvier 2024.

20230612/09 - CANTINE SCOLAIRE

Sur proposition du bureau municipal réuni le 17 novembre 2023 et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de reconduire la gratuité de la cantine scolaire pour l’année 2024.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2023

20230612/10 - GARDERIE PERISCOLAIRE

Sur proposition du bureau municipal réuni le 17 novembre 2023, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de reconduire la gratuité du service de garderie périscolaire à compter du 1er janvier 2024.

20230612/11 - PHOTOCOPIES

Sur proposition du bureau municipal réuni le 17 novembre 2023 et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’appliquer les tarifs à la délivrance de photocopies, à compter du 1er janvier 2024 ainsi qu’il suit :

recto recto et verso

- Format A4 : 0,40 € valeur = 0,80€ soit 2 tickets A4 - Format A3 : valeur = 0,80€ soit 2 tickets A4 valeur = 1,60€ soit 4 tickets A4 Toutefois, les demandeurs d’emploi bénéficieront de la gratuité pour les reproductions de pièces administratives ; Les associations et les commerçants bénéficieront de la gratuité, néanmoins, ils devront fournir le papier.

20230612/12 - UTILISATION DES SALLES COMMUNALES (SALLE ERIC TABARLY) –

Le bureau municipal qui s’est réuni le 17 novembre 2023, propose d’indexer les tarifs d’utilisation des salles communales sur la variation de l’indice Insee des loyers commerciaux, soit une hausse de 6,60%. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer les tarifs 2024, ainsi qu’il suit :

SALLE DES FÊTES

Activités associatives : Associations communales Associations Extérieures (1)

. Vin d’honneur gratuit 123 € . Repas/soirée animation 72 € 382 € . Déballage (tarif unique) 124 €

Autres utilisateurs : Résidant permanent Extérieurs (2) Ou secondaire à Gâvres

. Vin d’honneur 91 € 183 € . Repas divers 215 € 430 €

(1) Sont considérées comme associations extérieures :

- celles qui n’ont pas leur siège à Gâvres.

(2) Sont considérées comme usagers extérieurs : les personnes n’ayant

❖ ni résidence principale à Gâvres,

❖ ni résidence secondaire à Gâvres.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2023

Autres tarifs :

Remplacement de la vaisselle (verre, assiette, tasse) : 3,00€ Remplacement de couvert : 1,00€

Gratuité : dans le cas d’une utilisation pour les besoins communaux, les activités municipales et scolaires.

Caution : une caution de 380,00 € sera exigée pour toutes les locations (sauf pour les associations locales et les utilisateurs à titre gratuit).

SALLE DES SPORTS

Associations sportives communales : gratuité

Associations extérieures : forfait de 10 € par séance.

Le respect des créneaux d’utilisation de la salle par d’autres sports ou activités est impératif.

202320612/13 - VESTIAIRES LOCAUX COMMUNAUX –

Sur proposition du bureau municipal qui s’est réuni le 17 novembre 2023 et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’appliquer les tarifs ainsi qu’il suit, à compter du 1er janvier 2024 : - 20,00 € par séance pour la mise à disposition des vestiaires des bâtiments communaux.

20230612/14 - OCCUPATION SALLES COMMUNALES POUR ACTIVITES DIVERSES FORFAIT 2024

Les salles communales sont régulièrement occupées par des animateurs sportifs ou culturels pour la pratique de leurs activités.

Sur proposition du bureau municipal qui s’est réuni le 17 novembre 2023, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, l’unanimité, propose d’appliquer à compter du 1er janvier 2024 les tarifs ainsi qu’il suit :

- un montant forfaitaire mensuel de 40,00 € aux utilisateurs des salles communales dans le cadre de la pratique régulière de leurs activités sportives et de loisirs.

20230612/15 - DROITS DE VOIRIE

Ce tarif, pour la perception de droit pour une utilisation de la voie publique non conforme à sa destination normale, ou suite à une réalisation de certains ouvrages sur lesquels la collectivité exerce un droit de regard en raison de la proximité de la voie, sera appliqué sur toute la voirie (rues et places) communale et par jour d’occupation (toute journée commencée sera due en totalité).

Sur proposition du bureau municipal qui s’est réuni le 17 novembre 2023, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité décide, à compter du 1er janvier 2024, d’appliquer les tarifs ainsi qu’il suit :COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2023

Période estivale du 1er juillet au 31 août :

- étalage de moins de 3,00 mètres linéaires 7,00 €

- étalage de plus de 3,00 mètres linéaires 13,00 €

- cirques et forains 24,00 €

- cirques et forains forfait semaine (fête foraine) 71,00 €

Hors période estivale

- étalage de moins de 3,00 mètres linéaires 4,00 €

- étalage de plus de 3,00 mètres linéaires 7,00 €

- cirques et forains 24,00 €

- cirques et forains forfait semaine (fête foraine) 70,00 €

20230612/16 - INTERVENTION DES SERVICES TECHNIQUES

Sur proposition du bureau municipal qui s’est réuni le 17 novembre 2023, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer, à compter du 1er janvier 2024, les tarifs ainsi qu’il suit :

- le prix d’intervention horaire appliqué au 1er janvier 2024 sera de 80,00 €, et rappelle que ces services seront rendus aux particuliers, à titre exceptionnel, en fonction des disponibilités des agents et des matériels, et que toute heure commencée sera facturée entière.

20230612/17 - BIBLIOTHEQUE

Sur proposition du bureau municipal qui s’est réuni le 17 novembre 2023, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’appliquer les tarifs à compter du 01 janvier 2024 ainsi qu’il suit :

- Abonnement annuel par famille

Résidences principales et secondaires 10,00€

Validité des cartes : du 01 janvier au 31 décembre

- Abonnement vacancier 7,00€

20230612/18 - CIMETIERE : TARIFS DES CONCESSIONS

Sur proposition du bureau municipal qui s’est réuni le 17 novembre 2023 et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer à compter du 1er janvier 2024 les tarifs des concessions de 2m² dans le cimetière communal de type caveau ou pleine terre celui des concessions de type columbarium, ainsi qu’il suit :

* pleine terre :

- concession de 30 ans : 600,00€ - concession de 50 ans : 1 000,00€COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2023

* concession avec caveau (après reprise et si disponible) :

- 30 ans : 900,00€ - 50 ans : 1 500,00€

* concession avec caveau neuf 4 places (si disponible) :

- 30 ans : 1 426,00€ - 50 ans : 1 715,00€

* concession alvéoles columbarium :

- 10 ans : 700,00€ - 20 ans : 950,00€

Les entre tombes séparant les concessions appartenant à des concessionnaires différents seront fournis gratuitement par la commune.

JARDIN DU SOUVENIR

Dispersion des cendres : gratuit Plaque inscription - durée de 15 ans : 48,00€ * *La gravure est à la charge du concessionnaire selon le cahier des charges.

20230612/19 - ADHESIONS 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- De reconduire en 2024, les adhésions suivantes :

❖ Association nationale des Elus du Littoral,

❖ Association des Maires du Morbihan,

❖ Office du Tourisme du Pays de Lorient,

❖ Union Nationale des Centres Communaux d’Action Sociale, - Et d’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice.

20230612/20 – TARIFS DES COURTS DE TENNIS EXTERIEURS –

La commune possède un ensemble immobilier destiné à la pratique du tennis (une salle omnisport et deux courts extérieurs).

Afin de promouvoir et de développer cette activité sportive, la commune a souhaité mettre cet équipement à la disposition du club.

Ainsi, en 2002, une convention a été signé entre la commune et le tennis club de Gâvres afin que ce dernier puisse disposer gratuitement des équipements de tennis.

Suite à la cessation de l’association le 18 septembre 2018, la commune souhaite que les courts extérieurs puissent être utilisés, en toute période et selon les disponibilités, pour un montant forfaitaire de 5,00 € de l’heure et par court extérieur quel que soit le nombre de joueurs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, est favorable à cette décision.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2023

20230612/21 - DELIBERATION RELATIVE A LA PROPOSITION DE COMPOSITION DE LA CONFERENCE REGIONALE DE LA POLITIQUE DE REDUCTION DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS EN BRETAGNE

Vu l’art. L. 1111-9-2 du Code général des Collectivités Territoriales, disposant que dans chaque région, il est institué une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols, et que la composition et le nombre de membres de ladite conférence sont déterminés par une délibération du conseil régional prise sur avis conforme de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme et des conseils municipaux des communes n'ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d'urbanisme ;

Après avoir pris connaissance de la proposition formulée par le Président de la Région Bretagne, en accord avec le Président de la Conférence des SCoT de Bretagne et le Président de l’Association des maires et présidents d’EPCI de Bretagne, d’une composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols incluant quarante-et-un membres définis comme suit :

Un représentant de l’Etat, un représentant du Conseil régional de Bretagne, un représentant de chacun des 27 établissements publics compétents en matière de Schémas de Cohérence Territoriale de Bretagne, un représentant de chacune des 4 associations départementales des maires et présidents d’EPCI de Bretagne, un représentant de chaque département breton, un représentant de la délégation régionale de l’association des Intercommunalités de France, un représentant de Baud communauté, seul EPCI de Bretagne non couvert par un SCOT, un représentant de la Commune d’Ouessant et un de celle de Sein, les 2 seules communes compétentes en matière d’urbanisme non membre d’un EPCI et non couvertes par un SCOT.

Et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Décide de donner un avis favorable à la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols proposée par le Président de la Région Bretagne

20230612/22 - PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – AVIS SUR LE PLH 2024-2029 DE LORIENT AGGLOMERATION

Le Programme Local de l’Habitat -PLH- est un document cadre et la feuille de route des politiques locales de l’Habitat. Il est basé sur l’adhésion et l’action volontaire de l’ensemble des 25 communes de Lorient Agglomération. Il décline, pour une durée de six ans, les réponses locales à apporter aux besoins en matière d’habitat été d’hébergement, de développement ou d’adaptation de l’offre, pour tous les publics, notamment pour les ménages aux revenus les plus modestes. Il définit les grandes orientations et objectifs des politiques communautaires de l’Habitat, dans un cadre de travail partagé. La présente délibération détaille le projet du PLH 2024-2029 arrêté en Conseil communautaire par délibération en date du 26 septembre 2023, soumis aujourd’hui à l’avis de la commune de Gâvres.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2023

Rappel du contexte

Depuis la prise de compétence habitat, quatre PLH ont d’ores et déjà orchestrés la politique structurante de l’habitat et du logement, pour toujours mieux accompagner le parcours résidentiel des ménages de l’agglomération. C’est le deuxième PLH réalisé à l’échelle des 25 communes.

Le PLH en vigueur, depuis le 18 avril 2017, était basé sur les enjeux suivants en matière d’habitat :

- Un PLH tourné vers la production neuve et les rééquilibrages,

- Des actions sur l’ensemble de la chaîne résidentielle (logement adapté, habitat social, privé, accueil des gens du voyage,…) et les besoins des ménages aux différentes étapes de leur vie (étudiants, jeunes, familles, personnes âgées,…),

- Une prise en compte des enjeux d’aménagement du territoire, de transition énergétique et de solidarités.

Ce PLH est arrivé à échéance le 09 mai 2023 et a été prorogé, pour une année supplémentaire, par délibération du Conseil communautaire, soit jusqu’au 09 mai 2024.

L’élaboration du futur PLH de Lorient Agglomération a été engagée par la délibération du 23 mars 2021 qui a défini les principaux objectifs et les modalités d’association des partenaires. L’ambition est de permettre aux citoyens « d’habiter mieux, partout, pour tous et à prix juste ». Conscients des défis environnementaux et écologiques, la sobriété est le fil rouge de la politique de l’habitat 2024-2029 tout en soutenant l’attractivité du territoire au bénéfice de l’emploi.

L’élaboration du PLH s’est voulue ouverte et fondée sur la prise en compte des contributions de l’ensemble des « usagers » des politiques locales de l’habitat : les habitants, les communes, les partenaires institutionnels et les opérateurs publics comme privés.

Conformément au schéma de gouvernance validé en Conférence des Maires, un comité de pilotage a été créé impliquant notamment un élu référent par commune, les agents de l’Etat et des membres du Conseil de Développement du Pays de Lorient. Les membres se sont réunis à neuf reprises pour débattre, définir et proposer la stratégie Habitat 2024-2029.

Objet de la délibération

Le projet de PLH s’articule autour de trois orientations stratégiques ayant comme fondement, d’offrir à chacun, quelle que soit sa situation, des possibilités de se loger facilement sur tout le territoire et à chaque période de sa vie :

1. UN TERRITOIRE REEQUILIBRE : Accompagner le développement équilibré de l’offre résidentielle sur Lorient Agglomération en combinant préservation des ressources et qualité de vie,

2. UN TERRITOIRE DE CHOIX : diversifier l’offre de logements pour fluidifier les parcours résidentiels des ménages,

3. UN TERRITOIRE SOLIDAIRE : accentuer l’inclusion et les coopérationsCOMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2023

Le projet de PLH comporte plusieurs volets :

- Un diagnostic du territoire comprenant notamment une analyse des dynamiques démographiques, des marchés locaux du logement et de la situation de l’hébergement, - Un document d’orientations ainsi que les dispositifs d’observation et de gouvernance proposé pour le suivi du PLH,

- Un programme d’actions composé de 28 fiches actions accompagnées d’un calendrier de mise en œuvre et d’un budget prévisionnel

- La territorialisation des objectifs de production de logements

- Des annexes, incluant un bilan du précédent PLH

La réalisation des objectifs est estimée à 49 725 385 euros inscrits dans le budget 2024-2029 de Lorient Agglomération dont 46,2 M€ en fonctionnement environ. Au vu des enjeux du territoire et de l’ambition du PLH, les élus ont souhaité augmenter les moyens dédiés à l’habitat. Concernant le budget investissement, il augmente quasiment de 2 millions par an. La politique foncière et la production neuve dans le parc social sont les secteurs qui connaissent la forte hausse budgétaire.

Suite à l’avis des 25 communes membres de Lorient Agglomération, le projet de PLH fera l’objet d’une nouvelle délibération d’arrêt en conseil communautaire, puis sera transmis aux services de l’Etat pour avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement – CRHH-. Sous réserve de modifications demandées par le représentant de l’Etat, une délibération d’approbation du PLH sera ensuite prise par le Conseil communautaire avant transmission du document aux personnes morales associées.

Conformément à l’article R 302-9 du Code de la construction et de l’habitation, il est demandé à chaque conseil municipal de bien vouloir donner un avis sur le projet de Programme de l’Habitat arrêté le 26 septembre 2023 par Lorient Agglomération.

Cependant, après examen par le groupe « Lorient Agglomération terre et mer » ce projet omet les spécificités suivantes :

- A savoir que les habitants des communes rurales et littorales connaissent une précarité importante et que ces communes nécessiteraient un soutien dans la réalisation de logements abordables ou un appui au plus proche des habitants pour la rénovation de leurs logements. Il manque donc une réelle ambition concernant la rénovation du parc existant prenant en compte les spécificités et les surcoûts générés sur nos communes les plus rurales, celles au bâti patrimonial mais aussi à notre commune insulaire,

- A l’inverse, il apporte des possibilités et souplesses aux communes déficitaires (Guidel, Inzinzac-Lochrist, Languidic, Larmor-Plage, Locmiquélic, Quéven, Ploemeur, Riantec) au titre de la loi SRU (« primes aux mauvais élèves) alors qu’elles le sont depuis maintenant plusieurs années, on peut citer :

o La possibilité de faire du logement PLS -jusqu’à 10%- en lieu et place des logements locatifs sociaux réellement abordables que sont les PLUS/PLAI,

o La possibilité pour les propriétaires de biens locatifs d’avoir une aide de 1 000 € s’ils appliquent une baisse de loyer (conventionnement ANAH), toujours uniquement sur ces communes déficitaires au titre de la loi SRUCOMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2023

- Pour les communes littorales et tendues, il faut constater l’absence d’accompagnement juridique et financier sur les meublés de tourisme

Il est donc proposé au Conseil municipal d’émettre l’avis suivant :

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L 302-1 et suivants R 302-1 et suivants,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 07 février 2017 approuvant le PLH de Lorient Agglomération pour la période 2017-2022

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 mars 2021 engageant la procédure d’élaboration du PLH pour la période 2023-2028

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 arrêtant le projet de PLH 2024-2029

Article 01 : émet un avis favorable sur le Programme Local de l’Habitat 2024 – 2029 des Lorient Agglomération sous réserves :

- De réaffirmer un objectif en nombre et en pourcentage de PLUS/PLAI (logements dits sociaux et très sociaux) correspondant à la demande de logement social sur les communes sachant que c’est de l’ordre de 80% des ménages quI y est éligible,

- De mettre en place un accompagnement technique et financier ciblé de la rénovation du parc ancien, par l’appui à l’élaboration d’un plan communal prenant en compte les spécificités des communes et de façon plus générale du parc public le plus ancien (maintien d’une politique de rénovation globale),

- D’instaurer des dispositifs techniques et financiers significatifs en matière d’acquisitions foncières à destination de toutes les communes et dimensionner le budget en conséquence, afin qu’elles puissent constituer les réserves nécessaires à l’atteinte des objectifs du PLH Article 02 : Approuve les objectifs fixés pour la commune,

Article 03 : autorise le Maire adjoint, maire par suppléance, à transmettre cet avis à Lorient Agglomération dans les meilleurs délais et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

20230612/23 - PERSONNEL COMMUNAL : PRIME DE FIN D’ANNEE

Le conseil municipal, compte tenu des dispositions légales invitant les collectivités publiques à budgétiser cette prime si celle-ci existait avant le 26 janvier 1984, et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, pour l’année 2023 :

❖ d’attribuer une prime de 420,00 € par agent titulaire, stagiaire et non titulaire, et contractuel après appréciation de la hiérarchie sur la qualité du service rendu ; ❖ dit que le montant correspondant est inscrit au compte « rémunération » du budget de l’exercice.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2023

20230612/24 – PERSONNEL COMMUNAL – PRIME FIN D’ANNEE EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ; Le maire adjoint, maire par suppléance, propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités strictement issues dudit décret.

LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : - Avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, - Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

- Etre employés et rémunérés par la commune au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

LA DETERMINATION DU MONTANT

Les montants alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence et sont fixés comme suit :

REMUNERATION BRUTE PERCUE AU TITRE DE LA PERIODE

COURANT DU 1ER JUILLET 2022 AU 30 JUIN 2023

PLAFOND MAXIMUM DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

POUR UN POSTE A TEMPS COMPLET

Inférieur ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Toutefois, pour déterminer la rémunération brute qui permet d’établir le montant référence d’un ETP.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2023

Lorsque l’agent n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

LES CONDITIONS DE VERSEMENT

La prime sera versée sur le traitement de décembre 2023.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l’agent, à l’exception de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté du maire conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions règlementaires et selon les modalités exposées ci-dessus (décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023),

- De prévoir les crédits correspondants au budget.

20230612/25 - EMPLOIS COMMUNAUX : TABLEAU DES EFFECTIFS.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de reconduire le tableau des emplois communaux ainsi qu’il suit à effet du 1er janvier 2024 :

Etant précisé qu’il s’agit d’emplois communaux permanents, à temps complet ou à temps partiel, nécessaires au fonctionnement des services communaux.

Emplois permanents à temps complet :

- 1 attaché territorial

- 1 Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe ;

- 1 Agent de maîtrise,

- 2 adjoints techniques territoriaux principaux de 2ème classe ;

- 1 Adjoint technique territorial de 2ème classe ;COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2023

Emplois permanents à temps non complet :

- 1 adjoint technique territorial de 2ème classe

Pour info (non soumise à délibération)

- 1 chargé de mission à temps non complet (80%) viendra compléter les effectifs du 15 janvier 2024 au

- dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget de l’exercice, aux chapitres prévus à cet effet.

20230612/26 – DEMANDE DE SUBVENTIION FIC AMENAGEMENT FRONT DE MER – RUE DE LA GRANDE PLAGE – ESPLANADE CIMETIERE – DEMANDE DU SOLDE

PRESENTATION DU PROJET :

Contexte

La commune de Gâvres poursuit ses aménagements en liaison douce pour pérenniser un réseau maillé et continu destiné à desservir ses commerces, ses services et les interconnections modales en direction de Lorient Agglomération et de la future voie verte départementale. Le projet s’inscrit dans une volonté de renaturation des espaces publics dans le respect de l’adaptation au recul du trait de côte et de l’intégration des ouvrages de défense contre la mer existants. Il s’agit ici de sécuriser le partage de cette rue très fréquentée, lieu de balade en famille en front de mer, d’accès au cimetière communal et en lien entre le village de Porh Guerh et la centralité.

Descriptif du projet

Le projet est une tranche optionnelle non levée à ce jour de l’appel d’offre sur l’aménagement des fronts de mer à Gâvres.

La demande d’aide porte sur la partie hors travaux de voirie et consiste en des travaux - Maîtrise d’œuvre externe/maîtrise d’ouvrage commune

- Travaux de préparation de chantier

- Travaux préliminaires et terrassements

- Empierrements stabilisés

- Mobilier urbain

- Réalisation d’espaces verts et d’une arrière dune plantée séparant chaussée des usagers doux (piétons/cycles)

- Esplanade arborée en stabilisé

- Bordures trottoirs

- Platelage

- Plan de recollement et géoréférencement

- Eclairage public

Objectifs

Sécuriser la circulation des piétons et cycles en front de mer et aux abords du cimetière Favoriser les déplacements doux

Proposer un cadre de vie agréable et adapté à chaque usager.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2023

Le coût d’objectif prévisionnel de l’opération est de 500 000 € HT (420 000 € hors voirie). La commune sollicite pour ce projet un fonds de concours au titre du FIC de 8 650,00 €.

CALENDRIER PREVISIONNEL

Date prévisionnelle de début de travaux : 1er semestre 2024 pour maîtrise d’œuvre/juin 2024 Date prévisionnelle de fin de travaux : printemps 2025

Durée prévisionnelle : 6 mois

PRESENTATION FINANCIERE

1- Dépenses prévisionnelle

Les dépenses prévisionnelles éligibles au titre du FIC sont reprises ci-dessous :

Nature des dépenses Montant en euros hors taxes Honoraires, maîtrise d’œuvre 36 000 Travaux, mobiliers aménagements paysagers

hors voirie

350 000

Eclairages 34 000 TOTAL des dépenses prévues 420 000

2- Recettes prévisionnelles

Montant en euros hors taxes %

Financement Privé

Financement Public

Lorient Agglomération – part

fixe et part variable du FIC

8 650 2

Autofinancement commune 411 350 98 TOTAL des recettes prévues 420 000 100

Il est proposé au Conseil Municipal, d’approuver le plan de financement prévisionnel du projet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Sollicite le solde de la subvention auprès de Lorient Agglomération au titre du Fonds d’Intervention Communautaire,

- Autorise le maire adjoint, maire par suppléance, à signer tous actes aux effets ci-dessus.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2023

20230612/27 – CESSION PARCELLE COMMUNALE – AD 1488

La commune a été sollicitée par un notaire suite à la vente d’un bien sis au 18, avenue des deux mers à Gâvres appartenant aux Consorts MORLET dont l’attribution de la parcelle communale AD 1488 d’une superficie de 72 m2 située en zone UBa du règlement de Plan Local d’Urbanisme de la commune et propriété de la commune, n’a pas été régularisée par un acte notarié.

En effet, la parcelle actuelle AD 1488 est issue d’un document d’arpentage n° 291R établi le 20 janvier 2000 (ci-joint) divisant la parcelle AD 361 propriété de la commune. Le document d’arpentage a été publié par un procès-verbal du cadastre, acte administratif ne s’attachant qu’à diviser une parcelle et ne tenant pas compte de l’attribution.

Dès lors que l’attribution s’en trouve modifiée, un acte notarié est nécessaire. Pour des raisons inconnues, cette cession n’a pas été régularisée par un acte notarié. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide de faire établir un acte notarié pour effectuer la régularisation de la cession de la parcelle AD 1488 au profit des consorts MORLET, à titre gracieux,

- Autorise le maire adjoint, maire par suppléance à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

Délibérations 20230612/01 à 20230612/27

Séance levée à 19h50.