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Arrêté - SCAN 4910
Arrêté - scan 2022081215263255 2b62
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lignan-de-Bazas.
Lien du pdf (Arrêté - scan 2022081215263255 2b62)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
PRÉFÈTE
:
<
DE
LA
GIRONDE
| Cabinet
de
la préfète
Liberté
Direction
des
sécurités
fi,
Service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
Arrêté
du
11
août
2022
d'interdiction
temporaire
de
l'accès
aux
espaces
exposés
des
communes
à
dominante
forestière
du
département
de
la
Gironde
La
préfète
de
la Gironde
VU
le
code
forestier
et
notamment
les
articles
L131-1,
L133-2
et
R133-1
à
R133-11,
VU
le
code
de
l'environnement,
VU
le
code
de
l'urbanisme,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
VU
le
décret
du
27
mars
2019
portant
nomination
de
Mme
Fabienne
BUCCIO,
préfète
de
la
région
Nouvelle-
Aquitaine,
préfète
de
la
zone
de
défense
Sud-Ouest,
préfète
de
la Gironde,
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
du
20
avril
2016
portant
approbation
du
règlement
interdépartemental
de
protection
des
forets
contre
les
incendies,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
mai
2019
listant
les
communes
de
Gironde
à
dominante
forestière
au
titre
du
règlement
interdépartemental
de
protection
de
la
forêt
contre
les
incendies,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
7
août
2022
portant
interdiction
temporaire
de
l'accès
aux
espaces
exposés
des
communes
à dominante
forestière
du
département
de
la
Gironde,
CONSIDÉRANT
les
conditions
météorologiques
et
les
risques
importants
de
départs
de
feux,
CONSIDÉRANT
la
mobilisation
des
services
d'incendie
et
de
secours
sur
les
feux
de
forêt
de
Gironde,
CONSIDÉRANT
qu'il
importe
d'assurer
la
protection
des
massifs
forestiers,
SUR
PROPOSITION
de
madame
la
directrice
des
sécurités, ARRÊTE
Article
1
:la
circulation
et
le
stationnement
des
personnes
et
des
véhicules
avec
ou
sans
moteur
sont
interdits
sur
les
pistes
forestières,
chemins
ruraux,
chemins
d'exploitation,
pistes
cyclables
et
autres
sentiers
ouverts
au
public
dans
les
espaces
exposés
des
communes
à
dominante
forestière
sauf
pour
les
services
publics
dans
l'exercice
de
leur
mission.
2, esplanade
Charles-de-Gaulle
CS
41397
- 33077
Bordeaux
Cedex
Tél
: 05
56
90
60
60
Wwwwy.gironde. gouv.fr
18 L'article
2
du
règlement
interdépartemental
de
protection
de
la
forêt
contre
l'incendie
définit
les
espaces
exposés
des
communes
à
dominante
forestière
comme
«les
massifs
forestiers,
tous
les
espaces
en
nature
de
bois,
forêts,
landes,
plantations,
ou
reboisement
continus
et
homogènes,
y
compris
les
voies
qui
les
traversent,
ainsi
que
toutes
les
zones
situées
dans
un
périmètre
de
200
mètres
autour
de
ces
espaces
».
Article
2
:les
activités
d'exploitation
forestière,
de
travaux
sylvicoles,
de
génie
civil,
de
service,
de
carbonisation
et
de
sciage
mobile
sont
suspendues.
Article
3
:les
activités
ludiques
et
sportives
sont
interdites
à
l'exception
de
celles
exercées
en
base
de
loisirs
et
en
périmètres
de
plans
plages.
Article
4
:les
mesures
mises
en
œuvre
par
le
présent
arrêté
sont
applicables
du
vendredi
12
août
2022
à
00h00
jusqu'au
lundi
15
août
2022
08h00.
Article
&
:Le
présent
arrêté
est
susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
de
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
requête
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
ou
de
manière
dématérialisée
via
l'application
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
www.telerecours.
fr.
Article
6
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Gironde,
la
directrice
de
cabinet,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
la
Gironde,
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Gironde,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Gironde,
le
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l’agricuiture
et
de
la
forêt,
le
directeur
régional
de
l'office
national
des
forêts
et
le
directeur
de
la
fédération
girondine
de
défense
des
forêts
contre
l'incendie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
de
l'État
en
Gironde.
Pour
la
préfète,
Le
secrétaire
général,
Christophe
NOEL
DU
PAYRAT
213