Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Scan 20220805 155607
Déliberation - Scan 20230908 152142
Déliberation - Scan 20240209 122011
Arrêté - Scan 20231005 162212(2)
Arrêté - Scan 20231005 162212(2)
Déliberation - Scan 20240206 121848
Procès Verbal - Scan 20231107 120546
Déliberation - Scan 20240702 155303
Déliberation - Scan 04022025 114521
Déliberation - Scan 06052025 152333
Arrêté - Scan 20220805 155607
Document publié le Jeudi 4 août 2022 par la commune de Verdon-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - Scan 20220805 155607)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
PRÉFÈTE | : DE LA GIRONDE Cabinet de la préfète Liberté Direction des sécurités Fr Service interministériel de défense et de protection civile Arrêté du 4 août 2022 d'interdiction temporaire de l’accès aux espaces exposés des communes à dominante forestière du département de la Gironde La préfète de la Gironde VU le code forestier et notamment les articles L131-1, L133-2 et R133-1 à R133-11, VU le code de l'environnement, VU le code de l'urbanisme, VU le code général des collectivités territoriales, VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense Sud-Ouest, préfète de la Gironde, Vu le décret du 8 février 2020 portant nomination de M. Martin GUESPEREAU, préfet délégué pour la défense et à la sécurité de la zone Sud-Ouest auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde, VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 avril 2016 portant approbation du règlement interdépartemental de protection des forets contre les incendies, VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2019 listant les communes de Gironde à dominante forestière au titre du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, CONSIDÉRANT les conditions météorologiques et les risques importants de départs de feux, CONSIDÉRANT la mobilisation des services d'incendie et de secours sur les feux de forêt de Gironde, CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection des massifs forestiers, SUR PROPOSITION de madame la directrice des sécurités, ARRÊTE Article 1 : la circulation et le stationnement des personnes et des véhicules avec ou sans moteur sont interdits sur les pistes forestières, chemins ruraux, chemins d'exploitation, pistes cyclables et autres sentiers ouverts au public dans les espaces exposés des communes à dominante forestière sauf pour les services publics dans l'exercice de leur mission 2, esplanade Charles-de-Gaulle CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex Tél : 05 56 90 60 60 www.gironde.qouv.fr 13 L'article 2 du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l'incendie définit les espaces exposés des communes à dominante forestière comme «les massifs forestiers, tous les espaces en nature de bois, forêts, landes, plantations, ou reboisement continus et homogènes, y compris les voies qui les traversent, ainsi que toutes les zones situées dans un périmètre de 200 mètres autour de ces espaces ». Article 2 : les activités d'exploitation forestière, de travaux sylvicoles, de génie civil, de service, de carbonisation et de sciage mobile sont suspendues. Article 3 : les activités ludiques et sportives sont interdites à l'exception de celles exercées en base de loisirs et en périmètres de plans plages. Article 4 : les mesures mises en œuvre par le présent arrêté sont applicables du samedi 6 août 2022 à 00h00 jusqu'au dimanche 7 août 2022 inclus. Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de la Gironde, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Gironde, le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'office national des forêts et le directeur de la fédération girondine de défense des forêts contre l'incendie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes de l'État en Gironde. Le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Ouest, Cons Märtin GUESPEREAU 213