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Déliberation - ADS 2024 053
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Florentin.
Lien du pdf (Déliberation - ADS 2024 053)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Assurance,
DEPARTEMENT DE L’YONNE
ARRONDISSEMENT D'AUXERRE
VILLE DE SAINT-FLORENTIN
89600 185
DECISION MUNICIPALE N°ADS 2024 053
Refusant une DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DECLARATION référence dossier :
Déposée le 20/09/2024 Complet le 30/09/2024 N° DP08934524W0049
Par: Monsieur DESCHAMPS Claude Surface créée : 0 m? Demeurant à : 18 Rue du Faubourg Saint-Martin 89600 Saint-Florentin
Représenté par
Pour : Suppression de la cheminée
Sur un terrain Sis . 18 RUE DU FAUBOURG ST MARTIN 89600 SAINT FLORENTIN
MONSIEUR LE MAIRE :
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants, R 422-I et suivants,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 12.12.2008 et révisé le 07.09.2023 ; Vu l'avis défavorable de Monsieur l’ Architecte des bâtiments de France en date du 14/10/2024 ;
Considérant que le projet prévoit la démolition d’une cheminée ;
Considérant l’avis de Monsieur l’ Architecte des bâtiments de France « ce projet, en l’état, étant de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de ce ou ces monuments historiques ou aux abords, l’Architecte des Bâtiments de France ne donne pas son accord. »
Considérant que le patrimoine bâti constitutif de l'ensemble urbain. Les immeubles ou parties d'immeubles figurés en croisillons rouges au plan de servitude sont dotés d'une servitude de « maintien ». La protection couvre les constructions qui, par leurs volumes et leur aspect architectural participent à l'ensemble qu'elles créent soit par l'unité des styles, soit par l'umité d'échelle, soit pour leur qualité architecturale.
Article III-11 - Les lucarnes et cheminées. Sont interdits la suppression des souches de cheminées anciennes en maçonnerie de pierre appareillée, de moellon ou de brique.
ARRETE
Article 1 :
Il est fait opposition aux travaux décrits dans la déclaration susvisée.
Article 2 :
DH ORENTIN, le 15oetsbce 2024
7 #
2 : (SR
La cheminée dégradée sera restaurée.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment oblinaûf droït privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage; règles figurant au cahier des Charees « du lotissement
…) qu'il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.
- DUREE DE VALIDITE : La décision est périmée si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa délivrance
ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. - AFFICHAGE : Mention de la déclaration préalable doit être affichée sur Le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du
chantier. Il est épalement affiché en mairie pendant deux mois.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux
l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite).
- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l’ouverture du chantier,
dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurances.