Déliberation - DE 13.04.2023 04

Documents similaires

Déliberation - DE 13.04.2023 05

Déliberation - DE 13.04.2023 03

Déliberation - DE 13.04.2023 09

Déliberation - DE 13.04.2023 17

Déliberation - DE 13.04.2023 01

Conseil Municipal - DE 29.04.2026 04

Conseil Municipal - DE 13.11.2025 04

Conseil Municipal - DE 04.03.2026 04

Conseil Municipal - DE 09.04.2026 04

Conseil Municipal - DE 20.03.2026 04

Déliberation - DE 13.04.2023 04 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Pernes-les-Fontaines. Lien du pdf (Déliberation - DE 13.04.2023 04)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, r REÇU EN PREFECTURE 1

le 63/87/2823

N° DE/31/3.2/13.04.2023-04

K£PUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DES DELIBERATIONS

Commune de

PERNES-LES-FONTAINES DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 AVRIL 2023

(Date de convocation : 7 Avril 2023)

Conseillers Municipaux en exercice: | 29 L’An deux mille vingt-trois & le treize Avril à dix-huit heures trente minutes, le

Présents : 22 | Conseil Municipal de la Commune de Absents excusés ayant donné PERNES-LES-FONTAINES, régulièrement procuration : 6 | convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par Absent excusé non représenté : 1 | la loi, dans le lieu habituel des séances, sous Absent non excusé : | la présidence de Monsieur Didier CARLE, Votants : 28 | Maire.

Etaient présents : Monsieur Didier CARLE, Madame Aurélie VERNHES, Monsieur Fulgencio BERNAL, Madame Nadège BOISSIN, Monsieur Gérôme VIAU, Madame Aurélie DEVEZE, Monsieur Guillaume PASCAL, Madame Valérie PEYRACHE, Monsieur Christian GORLIN, Madame Anne CUNTY, Monsieur Christian SOLLIER, Monsieur Eric BOYER, Madame Isabelle DESRUT, Madame Gisèle GIRARD, Madame Patricia VIVARES, Monsieur Franck RIMBERT, Monsieur Jean-Claude DANY, Madame Magali PEYRONNET, Monsieur Antoine BARBIEUX, Monsieur Pascal BREMOND, Monsieur Robert IGOULEN, Monsieur Jean-Claude GRAVIERE,

Pouvoirs: Monsieur Laurent COMTAT (procuration à Monsieur le Maire), Madame Claudine CHAUVET (procuration à Monsieur Gérôme VIAU), Madame Marlène LAUGIER (procuration à Madame Nadège BOISSIN), Madame Nancy GONTIER (procuration à Monsieur Franck RIMBERT), Madame Géraldine PETIT (procuration à Madame Aurélie VERNHES), Madame Sabrina BOHIGUES (procuration à Monsieur Robert IGOULEN).

Absent excusé : Monsieur Patrick MONTY.

Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : Gérôme VIAU ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Cession de deux parcelles communales à des particuliers.

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que le Conseil Municipal a constaté la désaffectation et autorisé le déclassement du domaine public d’une partie de l’ancienne voirie du Chemin de Bramo Se (parcelle cadastrée section BI numéro 1870 de 471 m°?) et d’une Impasse inexistante sur les lieux (Chemin Marcel Pagnol, cadastrée BI numéro 1872 de 46 n°), considérant qu’il s’agissait de délaissés de voirie ne modifiant ni les conditions de circulation ni de desserte des riverains.

Il précise que l’absence d’autres riverains dont la propriété jouxterait ces délaissés de voirie fait échec à l’application d’un quelconque droit de préemption au regard de l’article L 161-10 du Code Rural.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil de céder ces emprises de

de 471 m° et 46°, à SE nr ssés par ces deux parcelles qui jouxtent leur propriété, moyennant le prix de 15 400 €, conformément à l’avis

du Service des Domaines.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

VU l'exposé de Monsieur le Maire,r REÇU EN PREFECTURE 1

le 63/07/2823

VU le déclassement constaté et autorisé sur une partie de l’ancienne voirie du Chemin de Bramo Se (parcelle cadastrée section BI numéro 1870 de 471 m°) et d’une

Impasse inexistante sur les lieux (Chemin Marcel Pagnol, cadastrée BI numéro 1872 de

46 m°), par délibération n° N° DE/31/3.5/13.04.2023-03 du 13 Avril 2023,

VU l'avis du Service du Domaine sur la valeur vénale de ce terrain issu du domaine public communal établi le 16 juin 2022,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

ACCEPTE de céder les parcelles cadastrées section BI numéros 1870 de 471 m°?

et 1872 de 46m, moyennant le prix de 15400 €, à

intéressés par ces parcelles pour les englober dans leur propriété.

AUTORISE Monsieur le Maire à recevoir et authentifier l'acte de cession en la forme administrative.

PRECISE que conformément aux dispositions de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, la collectivité sera représentée, lors de la signature des actes, par un adjoint dans l'ordre de leur nomination.

PRECISE que tous les frais liés à cette cession seront à la charge des acquéreurs.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

Le Secrétaire de Séance Pour extrait conforme,

le Maire,

Gérôme VIAU

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.

Transmise au représentant de l'Etat le : 3 Juillet 2023

Publiée le : 3 Juillet 2023