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Conseil Municipal - DE 29.04.2026 04
Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 29.04.2026 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REGU EN PREFECTURE ÎÀ
le 12/86/2626
99_DE-054-215400885-20260612-0E_ 29042026
Apphcation agrée Elequite com 1 N° DE/31/7.1/29.04.2026-04
ai PUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DES DELIBERATIONS Commune de
PERNES-LES-FONTAINES DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 AVRIL 2026
(Date de convocation : 23 Avril 2026)
Conseillers Municipaux en exercice : | 33 L sh deux mille vingt-six et le vingt-neuf Avril à dix-huit heures trente minutes, le
Pissenise 31 | Conseil Municipal de la Commune de Absent excusé ayant donné PERNES-LES-FONTAINES, régulièrement procuration : 2 | convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par Absent excusé non représenté : /_ | Ja loi, dans le lieu habituel des séances, sous Absent non excusé : / | la présidence de Monsieur Didier CARLE, Votants : 33 | Maire.
Etaient présents: Monsieur Didier CARLE, Monsieur Laurent COMTAT,
Madame Aurélie VERNHES, Monsieur Gérôme VIAU, Madame Valérie PEYRACHE,
Monsieur Guillaume PASCAL, Madame Sophie RIGOLLET, Monsieur Claude FERT,
Madame Edith DARBOUSSET, Monsieur Christophe BANNERY, Monsieur Christian
GORLIN, Madame Anne CUNTY, Monsieur Fulgencio BERNAL, Madame Claudine
CHAUVET, Monsieur Eric BOYER, Madame Isabelle DESRUT, Madame Patricia
VIVARES, Monsieur Jean-Claude DANY, Monsieur Thibaud PRADIER, Madame
Stéphanie DE CAMARET, Madame Magali PEYRONNET, Madame Emmanuelle
RAYMOND DRAGONE, Monsieur Jérémy INTEGLIA, Madame Océane DOCHE,
Monsieur Pascal BREMOND, Monsieur Gérard GILLES, Madame Marine GONNET,
Monsieur Michel PHAREL, Monsieur Mario MORETTI, Madame Véronique SABATINI,
Madame Alice TAMISIER.
Pouvoir : Monsieur Antoine BARBIEUX (procuration à Monsieur Fulgencio BERNAL), Madame Audrey RAYNAUD (procuration à Monsieur Laurent COMTAT).
Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : Pascal BREMOND ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Bilan des opérations d’acquisitions et de cessions réalisées
par l’Etablissement Public Foncier (EPF) Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA)
pour l’année 2025.
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Commune et l'Etablissement Public Foncier PACA ont engagé un partenariat afin de permettre la réalisation de projets sur la Commune en procédant à des acquisitions foncières au travers de plusieurs conventions d'intervention foncière.
En application des dispositions de l’article L.2241-1 al 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur son territoire par la Commune, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette Commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au compte financier unique de la commune.
L’EPF PACA, dont l’action s’inscrit dans un tel cadre, doit permettre à ses
partenaires de suivre périodiquement l’avancement des opérations qu’il réalise pour leur compte en adressant annuellement un récapitulatif des acquisitions et des cessions réalisées.
UE vu ; REÇU EN PREFECTURE
le 12/86/2626
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99 _DE-054-215400685-20260612-0E 29042026
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à prendre acte du tableau qui a été adressé aux conseillers municipaux rendant compte des acquisitions et cessions et du stock foncier détenu par l’'EPF PACA pour le compte de la Commune au 31 décembre 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
VU l’exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
Après avoir pris connaissance du tableau qui a été adressé aux conseillers municipaux rendant compte des acquisitions et cessions et du stock foncier détenu par l'EPF PACA pour le compte de la Commune au 31 décembre 2025,
Par 27 voix pour et 6 abstentions (Monsieur Gérard GILLES, Madame Marine GONNET, Monsieur Michel PHAREL, Monsieur Mario MORETTI, Madame Véronique SABATINI et Madame Alice TAMISIER),
PREND ACTE de l’état du stock foncier détenu au 31 décembre 2025 par l'Etablissement Public Foncier PACA pour le compte de la Commune d’un montant total de 876 714,00 euros. ‘
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Pour extrait conforme,
le Maire,
Pascal BREMOND Qidier CARLE
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut aussi être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le : 12 Juin 2026
Publiée le : 12 Juin 2026