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Arrêté - 36 2018 Gestion des listes electorales Arrete portant habilitation dun agent
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Touët-de-l'Escarène.
Lien du pdf (Arrêté - 36 2018 Gestion des listes electorales Arrete portant habilitation dun agent)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT EXTRAIT DU
Des Alpes-Maritimes REGISTRE DES A
COMMUNE DE
TOUËT DE L’ESCARENE DU MAIRE
ARRETE MUNICIPAL N° 36/2018
Gestion des listes électorales. Arrêté portant habilitation d'un agent
Le Maire de la Commune de TOUËT DE L'ESCARENE,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code électoral, notamment ses articles L 11, L 16, L 18 et L 28,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018, portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique, notamment ses articles 2 et
4,
Considérant que dans le cadre de la mise en place du répertoire électoral unique, et dans le souci
d'une bonne administration locale, il est nécessaire que certains agents de la commune aient accès à
certaines données à caractère personnel et informations enregistrées dans le système de gestion de ce répertoire,
Considérant qu’il appartient à l’autorité territoriale de désigner ces agents habilités,
ARRETE
Article 1 :
Madame Karine François, secrétaire de Mairie est habilitée, à partir du 1° janvier 2019, sous ma surveillance et ma responsabilité, à avoir accès, dans la limite de son besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique de la commune (REU).
Article 2 :
Tout recours formé contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l’intéressée. Ampliation adressée à Monsieur le préfet. |
Fait à TOUËT DE L’ESCARENE, le 12 décembre 2018
Notifié le 42//2/ 2518 -
\ 4 Karine François EE
Noël ALBIN