Arrêté - 45 2019 Recrutement dun agent recenseur

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Arrêté - 45 2019 Recrutement dun agent recenseur Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Touët-de-l'Escarène. Lien du pdf (Arrêté - 45 2019 Recrutement dun agent recenseur)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, AR PREFECTURE

dÿ6-210601423-20131215-452013-AREPUBLIQUE FRANCAISE Reçu le 16-12-2019 DEP RTEMENT EXTRAIT DU Ë

Des Alpes-Maritimes REGISTRE DES ARRETES

COMMUNE DE DU MAIRE

TOUET DE L’ESCARENE

ARRETE MUNICIPAL N° 45/2019

PORTANT RECRUTEMENT D'UN AGENT RECENSEUR

Le Maire de la Commune de TOUET DE L'ESCARENE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 51-711 modifiée du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu l'arrêté du 15 février 2004 fixant l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population ;

Vu la délibération du conseil municipal, en date du 10/12/2019 relative à la création d’un emploi d’agent recenseur et à sa rémunération ;

Vu la candidature de Madame Jeanine DEFERRO ;

ARRETE

Article 1

Madame Jeanine DEFERRO, née le 23/09/1961 à l’Escarène, domiciliée 25 rue du Four à Touët de l’Escarène — 06440 - exercera les fonctions d’agent recenseur dans le cadre des opérations de recensement de la population du 16 janvier 2020 au 15 février 2020. Elle est tenue d'assister aux deux séances de formation préalables aux opérations sur le terrain, soient les 7 et 14 janvier 2020

Article 2

Elle sera chargée, sous l’autorité du coordonnateur tout en veillant à se conformer aux instructions de l’INSEE, de :

Distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants, Vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis.

Article 3

Madame Jeanine DEFERRO s’engage à ne transmettre à quiconque les informations qui seront mises à sa disposition ou qui viendront à sa connaissance dans le cadre de ses activités relatives au recensement de la population en 2020, ni à en faire état, même après sa cessation de fonctions.

Article 4

Madame Jeanine DEFERRO déclare avoir pris connaissance de ce que toute infraction à l’engagement mentionné ci-dessus l’expose au licenciement, à des poursuites d’ordre pénal et à des poursuites en responsabilité civile, avec toutes les conséquences pécuniaires que cela comporte au titre des dommages causés.

Article 5

Pour l’exécution du présent contrat, Madame Jeanine DEFERRO sera rémunérée sur la base d’un montant forfaitaire de 590 euros bruts. Elle est soumise pour saAR PREFECTURE

006-210601423-20131215-452019-AR

Reçu le 16-12-2019

protection sociale à la réglementation du régime général de la sécurité sociale et pour la retraite complémentaire, affiliée à l'IRCANTEC.

Article 6

Si elle ne peut achever les travaux de recensement qui lui sont confiés, Madame Jeanine DEFERRO est tenue d’avertir par écrit le Maire dans les 24 heures et de remettre immédiatement à la mairie tous les documents en sa possession, faute de quoi, elle peut faire l’objet de poursuites devant les tribunaux compétents.

Article 7

Il est formellement interdit à Madame Jeanine DEFERRO d'exercer, à l’occasion de

la collecte de bulletins, une quelconque activité de vente ou de placement auprès des personnes avec lesquelles son activité d’agent recenseur la met en relation.

Article 8

Le licenciement, quel qu’en soit le motif ne donne pas lieu à indemnisation.

Article 9

Monsieur le Maire charge la secrétaire de mairie de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée. Ampliation sera transmise au comptable public et au représentant de l'Etat.

Le Maire :

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Fait à TOUËT DE L’ESCARENE, le 13 décembre 2019

La soussignée reconnaît avoir reçu un

exemplaire de la présente décision, avoir pris

connaissance des obligations qu’elle comporte

et avoir été informée qu’elle dispose d’un

délai de deux mois pour la contester auprès du

tribunal administratif de Nice.

Date : 7 Me, 13

Jeanine DEFERR

Noël ALBIN