Déliberation - 79Mise a disposition installation eclairage TE64 tampon

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Déliberation - 79Mise a disposition installation eclairage TE64 tampon Document publié le Samedi 9 avril 2022 par la commune de Nay. Lien du pdf (Déliberation - 79Mise a disposition installation eclairage TE64 tampon)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Banque, Acte rendu exécutoire après

dépôt en Préfecture le :

et publication du :

L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BOURDAA Bruno.

Etaient présents :

Mme BIDART Michelle, Mme BLANDIE Marie-Christine, M. BONNASSIOLLE Daniel, M. BONNASSIOLLE Jean-Pierre, M. BOURDAA Bruno, M. DE VICARI Olivier, M. DEQUIDT Alain, Mme DURAND Pascale, Mme HONTAA Corinne, M. METGE Jean-Paul, M. MIMIN Matthieu, Mme MOUSSU-RIZAN Renée, Mme PAYOT Marie, Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique, Mme VILLENEUVE Jocelyne, Mme WEISS Myriam

Procuration(s) :

M. BONNASSIOLLE Pierre donne pouvoir à M. BONNASSIOLLE Daniel, M. CHABROUT Guy donne pouvoir à Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique, M. JUNQUET Fabien donne pouvoir à Mme DURAND Pascale, Mme MULLER Véronique donne pouvoir à M. DEQUIDT Alain, M. PEDROSA Raphaël donne pouvoir à M. METGE Jean-Paul, M. SANCHEZ Laurent donne pouvoir à Mme HONTAA Corinne

Etai(ent) excusé(s) :

M. BONNASSIOLLE Pierre, M. CHABROUT Guy, M. JUNQUET Fabien, Mme MULLER Véronique, M. PEDROSA Raphaël, M. SANCHEZ Laurent

Mme MAURIN Marina,

A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme DURAND Pascale

Numéro interne de l'acte : 79

Objet : Mise à disposition des installations d'éclairage public liées au transfert au Territoire d'Energie des Pyrénées-Atlantiques de la compétence " Travaux neufs d'éclairage public "

Vu l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte,

Vu les statuts du territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques modifiés par délibération en date

du 9 avril 2022,

Vu la délibération de la commune portant transfert de la compétence optionnelle « travaux

d’éclairage public » au territoire d’Energie Pyrénées-Atlantiques (TE64),

Vu le décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l’automatisation de la gestion du FCTVA

et l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement

automatisé relative à l’attribution du FCTVA,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la commune a transféré au Territoire d’Energie

Pyrénées-Atlantiques (anciennement SDEPA Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques) la

compétence optionnelle relative à la maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public (premier

établissement, rénovation, amélioration des installations). Au niveau comptable, cette compétence

se traduisait jusqu’à présent par une comptabilisation des dépenses et des recettes pour le

DELIBERATION

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14/12/2022

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice : 23

Présents : 16

Nombre de suffrages : 23

Date de convocation

09/12/2022

Date d'affichage

09/12/2022

../../....

../../....Syndicat en compte 45 (opérations pour compte de tiers). Ces modalités comptables avaient pour

conséquence d’enregistrer les installations d’éclairage public à l’actif des communes. Le Syndicat

percevait néanmoins directement le FCTVA, ce qui lui permettait de facturer la participation des

communes aux travaux déduction faite du montant du FCTVA.

Or, l’arrêté ministériel du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de

traitement automatisé relative à l’attribution du FCTVA, exclut désormais les dépenses imputées

au compte 45. Par conséquent, le Syndicat n’a plus la possibilité de percevoir le FCTVA pour les

travaux d’éclairage public réalisés à compter de l’exercice 2021. Les communes ne peuvent pas

non plus de leur côté percevoir le FCTVA, dans la mesure où leur participation résiduelle aux

travaux s’impute sur un compte non éligible. Aussi, afin de permettre au Syndicat et à ses

communes membres de ne pas être perdants sur le FCTVA, une réflexion portée conjointement

par le Syndicat et la DGFIP a abouti à la solution suivante : il convient que les communes ayant

transféré leur compétence « travaux neufs d’éclairage public » au Syndicat actent une mise à

disposition des installations d’éclairage public.

Au niveau juridique, le régime de la mise à disposition consiste à transférer au Syndicat la

jouissance d’un bien, à titre gratuit, avec les droits et les obligations qui s’y rattachent tout en

restant la propriété de la commune. Il a été admis que cette mise à disposition s’appliquera aux

nouvelles opérations menées à compter du 1er janvier 2023 et non aux installations déjà

opérationnelles qui demeurent à l’actif des communes.

Les communes conservent ainsi la propriété des installations d’éclairage public et prennent en

charge certaines de leurs obligations (assurance et paiement des factures d’électricité).

Conséquence du régime de la mise à disposition : les nouvelles installations seront retracées à

l’actif du Syndicat. Cette mise à disposition des installations d’éclairage public ne remet pas en

cause la faculté pour la commune de conserver la compétence « entretien de l’éclairage public »

lorsque celle-ci n’a pas été transférée au Syndicat. Au niveau comptable, cette mise à disposition

permet au Syndicat d’inscrire les dépenses de travaux d’éclairage public au compte 2317, éligible

à la récupération du FCTVA.

La participation résiduelle de la commune aux travaux pourra donc être calculée déduction faite du

FCTVA, comme cela était le cas avant la réforme.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’acter la mise à disposition à compter du 1er janvier 2023 des installations d’éclairage

public liée au transfert de la compétence « travaux d’éclairage public » (premier établissement,

rénovation, amélioration des installations) déjà opéré auprès de Territoire d’Energie des

Pyrénées-Atlantiques.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme.

Fait à NAY

Le Maire,

Signé BB

Bruno BOURDAA