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Déliberation - 3 Mise a disposition des installations declairage public au TE64
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Gabaston.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Mise a disposition des installations declairage public au TE64)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque,
DPrénées-FÆlantiques
PAIE DE (JABASTON
NOMBRE DE MEMBRES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE GABASTON
En exercice | Présents | Exprimés SEANCE DU 9 décembre 2022 15 14 14
L’an deux mil vingt-deux, le deux décembre à vingt-et-une
3-0912/2022 heures, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Guy CAZALET,
Date de la convocation Maire.
2 décembre 2022 Date d'affichage Présents: MM. Guy CAZALET, Guy BITAILLOU, Jean-
Pierre BRITIS, Frédéric CATHALOGNE, Patrick CHAUVIN,
2.46embrs 2087 Yannick CLAVERIE, Alain KOMPANITCHENKO, Bruno LERMANOU, Grégory PALENGAT, Patrick PAREDES,
Pour Conte | AbEnon Mmes Pascale BESTI, Sandrine DUMARTIN, Fanny
' x 9 MARTHOU-DELALANDRE, Elisabeth POUTS. Absente : Mme Stéphanie RELEA
Excusés :
Secrétaire de séance : M. Yannick CLAVERIE
Objet: Mise à disposition des installations d'éclairage public liées au transfert au
Territoire d'Energie des Pyrénées-Atlantiques de la compétence "Travaux Neufs
d'Eclairage Public!"
Vu l'article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte,
Vu les statuts du Territoire d'Energie des Pyrénées-Atlantiques modifiés par délibération en date du 9 avril 2022,
Vu la délibération de la Commune portant transfert de la compétence optionnelle "travaux d'éclairage public" au Territoire d'Energie Pyrénées-Atlantiques (TE64),
Vu le décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du
FCTVA et l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de
traitement automatisé relative à l'attribution du FCTVA,
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Commune a transféré au Territoire d'Energie Pyrénées-Atlantiques (anciennement SDEPA Syndicat d'Energie des Pyrénées- Atlantiques) la compétence optionnelle relative à la maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public (premier établissement, rénovation, amélioration des installations).
Au niveau comptable, cette compétence se traduisait jusqu'à présent par une comptabilisation des dépenses et des recettes pour le Syndicat en compte 45 (opérations pour compte de tiers). Ces modalités comptables avaient pour conséquence d'enregistrer les installations d'éclairage public à l'actif des communes. Le Syndicat percevait néanmoins directement le FCTVA, ce qui lui permettait de facturer la participation des communes aux travaux déduction faite du
montant du FCTVA.
Or l'arrêté Ministériel du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du FCTVA, exclut désormais les dépenses imputées au compte 45. Par conséquent, le Syndicat n'a plus la possibilité de percevoir le
FCTVA pour les travaux d'éclairage public réalisés à compter de l'exercice 2021.
20 route de l'Eglise 64160 GABASTON
& : 05 59 68 33 98 - Messagerie : mairiedegabaston@gmail.com
Site internet : www.gabaston.fr Les communes ne peuvent pas non plus de leur côté percevoir le FCTVA, dans la mesure où
leur participation résiduelle aux travaux s'impute sur un compte non éligible.
Aussi, afin de permettre au Syndicat et à ses communes membres de ne pas être perdants sur
le FCTVA, une réflexion portée conjointement par la Syndicat et la DDFIP a abouti à la
solution suivante : il convient que les communes ayant transféré leur compétence "travaux neufs d'éclairage public" au Syndicat actent une mise à disposition des installations
d'éclairage public.
Au niveau juridique, le régime de la mise à disposition consiste à transférer au Syndicat la
jouissance d'un bien, à titre gratuit, avec les droits et obligations qui s'y rattachent tout en
restant la propriété de la commune.
Il a été admis que cette mise à disposition s'appliquera aux nouvelles opérations menées à
compter du ler janvier 2023 et non aux installations déjà opérationnelles qui demeurent à l'actif des communes.
Les communes conservent ainsi la propriété des installations d'éclairage public et prennent en charge certaines de leurs obligations (assurance et paiement des factures d'électricité).
Conséquence du régime de la mise à disposition : les nouvelles installations seront retracées à l'actif du Syndicat.
Cette mise à disposition des installations d'éclairage public ne remet pas en cause la faculté pour la commune de conserver la compétence "entretien éclairage public" lorsque celle-ci n'a pas été transférée au Syndicat.
Au niveau comptable, cette mise à disposition permet au Syndicat d'inscrire les dépenses de travaux d'éclairage public au compte 2317, éligible à la récupération du FCTVA.
La participation résiduelle de la commune aux travaux pourra donc être calculée déduction faite du FCTVA, comme cela était le cas avant la réforme.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCIDE d'acter la mise à disposition à compter du ler janvier 2023 des installations
d'éclairage public liées au transfert de la compétence "travaux d'éclairage public"
(premier établissement, rénovation, amélioration des installations) déjà opéré
auprès de Territoire d'Energie des Pyrénées-Atlantiques.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Guy CAZALET