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Déliberation - Copie 12 mise a disposition eclairage public tampon
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Déliberation - Copie 12 mise a disposition eclairage public tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
Se Nombre de membres
en exercice : 29
Présents : 26
Votants : 29
Pour : 29
Contre : /
Abstentions:/
Objet : Mise à
disposition des
installations
d'éclairage public
liées au transfert au
Territoire d’Energie
des Pyrénées
Atlantiques de la
compétence
« travaux neufs
d'éclairage public »
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous-Préfecture
de Bayonne
le
et de /a publication le
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DE Reçu-en-préfecture le 13/12/2022
DU CGONSEIL MUNISI| Publié le Ses
ID : 064-216401406-20221213-12_12_12_22-DE
SEANGE DU 412 DECEMBRE 2022
DELIBERATION N°12
L'an deux mil vingt-deux, le douze décembre à dix-huit heures, le conseil
municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Francis GONZALEZ.
Date de convocation : 6 décembre 2022
Membres présents: F. GONZALEZ - MJ ROQUES - G. LASSABE - JM GUTIERREZ-
M. EVENE - J.DOS SANTOS - L. GUYONNIE - P. ACEDO - S. DARRIGUES -
C. DUFOUR - A. DARTIGUES - E. DEITIEUX - C.DOS SANTOS - J. WEBER -
J. DARRIGADE - C. DUPIN - JP CAZAUX - JP ALPHA - A. VALETTE - D. LAVIGNE -
MA THEBAUD - M. BECRET - C. MARTIN - H. ETCHENIQUE - J. RANCE - F. BILLARD
Membres absents excusés ayant donné procuration :
X.BAYLAC donne pouvoir à F.GONZALEZ
B.GERY donne pouvoir à M. EVENE
S.PUYO donne pouvoir à J.DOS SANTOS
Secrétaire de séance : J. WEBER
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la Commune a transféré au Territoire
d’Energie Pyrénées Atlantiques (anciennement SDEPA Syndicat d’Energie des
Pyrénées Atlantiques) la compétence optionnelle relative à la maîtrise d'ouvrage
des travaux d'éclairage public (premier établissement, rénovation, amélioration
des installations).
AU niveau comptable, cette compétence se traduisait jusqu'à présent par une
comptabilisation des dépenses et des recettes pour le Syndicat en compte 45
(opérations pour compte de tiers).
Ces modalités comptables avaient pour conséquence d'enregistrer les
installations d'éclairage public à l'actif des Communes. Le Syndicat percevait
néanmoins directement le FCTVA, ce qui lui permettait de facturer la participation
des Communes aux travaux, déduction faite du montant du FCTVA.
Or, l'arrêté Ministériel du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles
à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du FCTVA, exclut
désormais les dépenses imputées au compte 45. Par conséquent, le Syndicat n’a
plus la possibilité de percevoir le FCTVA, pour les travaux d'éclairage public
réalisés à compter de l'exercice 2021. Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Les Communes ne peuvent pas non plus de leur cd puise A CRE
mesure où leur participation résiduelle aux travaux ID : 064:216401406 2022121812 :12 12) 22:DE
éligible.
Aussi, afin de permettre au Syndicat et à ses Communes membres de ne pas être
perdants sur le FCTVA, une réflexion portée conjointement par le Syndicat et la
DDFIP a abouti à la solution suivante: il convient que les Communes ayant
transféré leur compétence «travaux neufs d'éclairage public » au Syndicat actent
une mise à disposition des installations d'éclairage public.
Au niveau juridique, le régime de la mise à disposition consiste à transférer au
Syndicat la jouissance d’un bien, à titre gratuit, avec les droits et obligations qui
s'y rattachent tout en restant la propriété de la Commune.
Il a été admis que cette mise à disposition s’appliquera aux nouvelles opérations
menées à compter du le janvier 2023 et non aux installations déjà
opérationnelles qui demeurent à l'actif des Communes.
Les Communes conservent ainsi la propriété des installations d'éclairage public et
prennent en charge certaines de leurs obligations (assurance et paiement des
factures d'électricité).
Cette mise à disposition des installations d'éclairage public ne remet pas en
cause la faculté pour la Commune de conserver la compétence « entretien de
l'éclairage public » lorsque celle-ci n'a pas été transférée au Syndicat.
Au niveau comptable, cette mise à disposition permet au Syndicat d'inscrire les
dépenses de travaux d'éclairage public au compte 2317, éligible à la récupération
du FCTVA.
La participation résiduelle de la Commune aux travaux pourra donc être calculée
déduction faite du FCTVA, comme cela était le cas avant la réforme.
Vu l’article L5212-16 du Code Général des Collectivités territoriales relatif aux
Syndicat à la carte ;
Vu les statuts du Territoire d’Energie des Pyrénées Atlantiques modifiés par
délibération en date du 9 avril 2022 ;
Vu la délibération de la Commune portant transfert de la compétence optionnelle
« travaux d'éclairage public » au Territoire d'Energie Pyrénées Atlantiques (TE64) ;
Vu le décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la
gestion du FCTVA et l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes
éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du
FCTVA ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé
Après en avoir délibéré,
Décide d’acter la mise à disposition à compter du 1° janvier 2023 des
installations d'éclairage public liées au transfert de la compétence « travaux Envoyé en préfecture le 18/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le rene
d'éclairage public» (premier établissement, rél 5/56 s1ga0tave 5088121312 42 12° 20€
installations) déjà opéré auprès du Territoire d'Energie des Pyrénées Atlantiques.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 13 décembre 2022
Le Maire, Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le TT
ID : 064-216401406-20221213-12_12_12_22-DE