Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 226 recueil des actes administratifs special du 04 octobre 2017

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 226 recueil des actes administratifs special du 04 octobre 2017 Document publié le Mercredi 4 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 226 recueil des actes administratifs special du 04 octobre 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité publique, Justice et droit, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2017-226

PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2017Sommaire

Direction générale des finances publiques

13-2017-10-02-006 - Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle gestion

fiscale (3 pages) Page 3

13-2017-10-04-001 - Délégation de signature - Trésorerie d'AUBAGNE (2 pages) Page 7

13-2017-10-02-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal pour le Pôle Gestion Fiscale (16 pages) Page 10

13-2017-10-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal -

SIP MARSEILLE 7-10 (4 pages) Page 27

13-2017-10-02-007 - Délégation de signature en matière de SPL - Trésorerie de La Ciotat

(2 pages) Page 32

Préfecture de police

13-2017-10-04-003 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des

contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des

véhicules sur le territoire de la ville de Marseille sur le périmètre de la gare Saint-Charles.

(2 pages) Page 35

13-2017-10-04-002 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°13-2017-10-03-001

autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à

l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur le

territoire de la ville de Marseille sur le périmètre de la gare Saint-Charles. (2 pages) Page 38

13-2017-10-04-004 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°13-2017-10-03-001

autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à

l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur le

territoire de la ville de Marseille sur le périmètre de la gare Saint-Charles. (2 pages) Page 41

2Direction générale des finances publiques

13-2017-10-02-006

Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle

gestion fiscale

Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-02-006 - Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle fiscal

L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de Directeur Régional des Finances publiques de Provence-Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de Directeur Régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attribu - tions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division Fiscalité des particuliers, Foncier et Patrimoine :

Pascale COSCO, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Jean-Paul LABORY, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint Thérèse DARNER , inspecteur des Finances publiques

Magali MARCELIN, inspecteur des Finances publiques

Valentine DE GRIGORIEFF, contrôleur des Finances publiques

Animation et pilotage des CDIF et BRF

Véronique LUCCHESI , contrôleur des Finances publiques

Animation et pilotage des SPF

Marie PATASCIA, inspecteur des Finances publiques

Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-02-006 - Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale 42. Pour la Division du Recouvrement :

Thérèse LE GAL administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Franck CAZENAVE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint Christine GAMBINI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe

Pilotage et suivi du recouvrement

Isabelle JOUVE, inspecteur des Finances publiques

Contentieux du recouvrement

Alexia FERAA, inspecteur des Finances publiques

Sylviane KUPEYAN, inspecteur des Finances publiques

Stéphanie PAUL, inspecteur des Finances publiques

Olivier JOURDAN, inspecteur des Finances publiques

Nathalie PAYET, inspecteur des Finances publiques

Josiane MENIN-GAUDE, inspecteur des Finances publiques

3. Pour la Division des Professionnels :

Béatrice BENDELE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Mireille NELIAS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,adjointe Nelly MARSIGNY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques

Brigitte ARCHER, inspecteur des Finances publiques

Véronique PEDRASSI, inspecteur des Finances publiques

Jean-François SOLIVERES, inspecteur des Finances publiques

Catherine LUCIANI, contrôleur principal des Finances publiques

Xavier MARTINEZ, contrôleur des Finances publiques

Cellule départementale de sécurisation des bases foncières

Françoise PONSOT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques Elodie CAILLOL, inspecteur des Finances publiques

Lynda BENDJOUDI, contrôleur principal des Finances publiques

Nicole BOURBOUSSON, contrôleur principal des Finances publiques

Bénéfices agricoles forfaitaires

Martine JARDINAUD, inspecteur divisionnaire des Finances publiques

4. Pour la Division Affaires juridiques :

Stéphane BOURDON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Odile DULOT, inspecteur principal des Finances publiques, adjointe

Frédéric ZACHAREWICZ, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint Martine JARDINAUD, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe Isabelle BERDAGUE, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, adjointe Blandine ADAM, inspecteur des Finances publiques

Faustine ALLANCHE, inspecteur des Finances publiques

Marlène BOURRAS, inspecteur des Finances publiques

Thierry COURTOT, inspecteur des Finances publiques

Laurence MANATTINI-CROUZET, inspecteur des Finances publiques Eric DIAZ, inspecteur des Finances publiques

Dominique DOLLADILLE, inspecteur des Finances publiques

Maryline FLANDERINCK, inspecteur des Finances publiques

Martine FLOTAT-CHABASSE, inspecteur des Finances publiques

Christine MORINI, inspecteur des Finances publiques

Nicole PONTVIANNE- SALLES, inspecteur des Finances publiques

Alexandre VIEL, inspecteur des finances publiques

Alain CROUZET, inspecteur des finances publiques

Cyrille BERTHELEMY, inspecteur des finances publiques

Alexandra BOEUF, inspecteur des finances publiques

Dany GUILLAUME, inspecteur des finances publiques

Cyril FRANCHETTO, inspecteur des finances publiques

Chloé JOURNIAC, inspecteur des finances publiques

Bruno LANDI, inspecteur des finances publiques

Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-02-006 - Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale 5Julie RUIZ, inspecteur des finances publiques

Olivier FARGETTON, inspecteur des finances publiques

Isabelle ANSELME, inspecteur des finances publiques

Josselyne JOULIE, contrôleur des Finances publiques

5. Pour la Division Contrôle Fiscal :

Yves BRIOUDE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Amar BEN HAMOU, inspecteur principal, adjoint

Thierry PAEZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint Sylvie LANGEVIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques

Christian BOCQUET, inspecteur des Finances publiques

Patrick CANDAU, inspecteur des Finances publiques

Nathalie MERCADER, inspecteur des Finances publiques

Marion SOAVI, inspecteur des Finances publiques

Françoise VINCENTI, inspecteur des Finances publiques

Sabrina GRARDEL, inspecteur des Finances publiques

Eric PIANA, inspecteur des Finances publiques

Catherine ROVELLO, inspecteur des Finances publiques

Yann ABAZIOU, inspecteur des Finances publiques

Daniel TAPIN, contrôleur principal des Finances publiques

Anne BRUNELLO, contrôleur des Finances publiques

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 3 : La présente décision abroge la décision n°13-2017-08-23-012 du 24 août 2017 publiée au recueil des actes administratifs n°13-2017-188 du 25 août 2017.

A Marseille, le 2 octobre 2017

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Régional des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département

des Bouches-du-Rhône,

signé

Francis BONNET

Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-02-006 - Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale 6Direction générale des finances publiques

13-2017-10-04-001

Délégation de signature - Trésorerie d'AUBAGNE

Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-04-001 - Délégation de signature - Trésorerie d'AUBAGNE 7DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Délégation de signature

Je soussigné : Didier CERCEAU, Inspecteur divisionnaire hors classe, responsable de la trésorerie d’Aubagne,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Décide de donner délégation générale à :

Monsieur CHALVIDAN Patrick, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques,

Madame PESCE Thérèse, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,

Monsieur BARRET Thomas, inspecteur des finances publiques,

Madame SCARLATTI Lydia, contrôleuse principale des Finances publiques

Monsieur LE NEVEN David, contrôleur des Finances publiques,

Madame PAULY Karine, contrôleuse des Finances publiques,

Madame SALABERT Anne, contrôleuse des Finances publiques.

Décide de leur donner pouvoir :

- de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie d’Aubagne secteur public local;

- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;

Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-04-001 - Délégation de signature - Trésorerie d'AUBAGNE 8- d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.

Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait à AUBAGNE, le 04/10/2017

Le responsable de la trésorerie d’Aubagne,

signé

Didier CERCEAU

Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-04-001 - Délégation de signature - Trésorerie d'AUBAGNE 9Direction générale des finances publiques

13-2017-10-02-005

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal pour le Pôle Gestion Fiscale

Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-02-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle Gestion Fiscale 10DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques

de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des

Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des

Finances Publiques ;

Arrête :

Article 1er :

Délégation de signature est donnée aux agents du pôle fiscal dont les noms, grades et seuils de compé -

tence sont précisés en annexes, à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les de -

mandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de

contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées

sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fon-

dées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et

L. 283 du livre des procédures fiscales ;

Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-02-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle Gestion Fiscale 117° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code gé -

néral des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judi-

ciaires.

Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.

Article 3 – Le présent arrêté abroge l’arrêté du 26 septembre 2017 publié au recueil des actes administratifs n°13-2017-220 du 28 septembre 2017..

Fait à Marseille, le 2 octobre 2017

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Régional des Finances Publiques de Pro-

vence-Alpes-Côte d’Azur et du département des

Bouches-du-Rhône,

signé

Francis BONNET

Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-02-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle Gestion Fiscale 12SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :

CONTENTIEUX ET GRACIEUX D’ASSIETTE (1° et 4° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

CONTENTIEUX GRACIEUX

Administrateur Général des Finances

publiques

CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 200 000 € 2 septembre 2013

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 200 000 € 1er avril 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 200 000 € 1er octobre 2017

Administrateur des Finances publiques

adjoint

LE GAL Thérèse 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques

adjoint

BRIOUDE Yves 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques

adjoint

BOURDON Stéphane 200 000 € 150 000 € 1er mars 2016

Administrateur des Finances publiques

adjoint

COSCO Pascale 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques

adjoint

BENDELE Béatrice 200 000 € 150 000 € 1er octobre 2015

3/16

Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-02-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle Gestion Fiscale 13GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE

Inspecteur principal BERNARD Aurélien 150 000 € 1er septembre 2015

Inspecteur principal CAZENAVE Franck 150 000 € 25 juillet 2017

Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 20 février 2015

Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur principal BEN HAMOU Amar 150 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur divisionnaire GAMBINI Christine 150 000 € 1er septembre 2014

Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire LONG Didier 150 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire MARSIGNY Nelly 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire NELIAS Mireille 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire PAEZ Thierry 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire PONSOT Françoise 150 000 € 8 septembre 2014

Inspecteur divisionnaire LANGEVIN Sylvie 150 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur ARCHER Brigitte 80 000 € 2 septembre 2013

4/16

Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-02-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle Gestion Fiscale 14GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE

Inspecteur BOURRAS Marlène 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur COURTOT Thierry 80 000 € 1er septembre 2015

Inspecteur MANATTINI-CROUZET Laurence 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur CROUZET Alain 80 000 € 1er septembre 2015

Inspecteur DOLLADILLE Dominique 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur DIAZ Eric 80 000 € 1er février 2016

Inspecteur FLANDERINCK Maryline 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur FLOTAT-CHABASSE Martine 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur JOURDAN Olivier 80 000 € 1er septembre 2015

Inspecteur CAILLOL Elodie 80 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur MORINI Christine 80 000 € 2 septembre 2013

GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE

5/16

Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-02-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle Gestion Fiscale 15Inspecteur PEDRASSI Véronique 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur PONTVIANNE-SALLES Nicole 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur SOLIVERES Jean-François 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur VIEL Alexandre 80 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur principal BENDJOUDI Lynda 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur principal BOURBOUSSON Nicole 30 000 € 1er mars 2016

Contrôleur principal LUCIANI Catherine 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur principal NOEL Véronique 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur principal RIGAL Jocelyne 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur principal SOURDEAU Jean-Louis 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur MARTINEZ Xavier 30 000 € 1er septembre 2015

Contrôleur JOULIE Josselyne 30 000 € 1er octobre 2015

6/16

Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-02-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle Gestion Fiscale 16SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS DU POLE FISCAL BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE -ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :

CONTENTIEUX ET GRACIEUX DU RECOUVREMENT, Y COMPRIS LES DÉCISIONS PRISES SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT PRÉVUES AUX ARTICLES L. 281 ET L. 283 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (4° et 6° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

CONTENTIEUX GRACIEUX

Administrateur Général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 200 000 € 2 septembre 2013

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 200 000 € 1er avril 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 200 000 € 1er octobre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 200 000 € 150 000 € 1er mars 2016

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 200 000 € 150 000 € 1er octobre 2015

Inspecteur principal CAZENAVE Franck 150 000 € 150 000 € 25 juillet 2017

Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 150 000 € 20 février 2015

Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur principal BEN HAMOU Amar 150 000 € Néant 1er septembre 2017

Inspecteur divisionnaire GAMBINI Christine 150 000 € Néant 1er septembre 2014

Inspecteur divisionnaire PAEZ Thierry 150 000 € Néant 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 150 000 € Néant 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire LANGEVIN Sylvie 150 000 € Néant 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 150 000 € Néant 2 septembre 2013

7/16

Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-02-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle Gestion Fiscale 17SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :

DEMANDES DE DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE POUR PERTES DE RÉCOLTES, DEMANDES DE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE DES COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE ET DE CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE ET DE REMBOURSEMENT DE CRÉDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (2° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse 375 000 € 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 375 000 € 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 375 000 € 1er mars 2016

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 375 000 € 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 375 000 € 1er octobre 2015

Inspecteur divisionnaire NELIAS Mireille 170 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire MARSIGNY Nelly 170 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 170000 € 18 février 2017

Inspecteur Principal DULOT Odile 170 000 € 18 février 2017

Inspecteur PEDRASSI Véronique 115 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur SOLIVERES Jean-François 115 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur ARCHER Brigitte 115 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur CROUZET Alain 115 000 € 18 février 2017

8/16

Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-02-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle Gestion Fiscale 18SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :

DEMANDES CONTENTIEUSES DE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DU II DE L’ARTICLE 1691 BIS DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (3° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur Général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 1ER juillet 2013

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 200 000 € 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 200 000 € 1er mars 2016

Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse 200 000 € 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 200 000 € 1er octobre 2015

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Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-02-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle Gestion Fiscale 19SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :

DÉCISIONS PRISES SUR LES DEMANDES GRACIEUSES DE DÉCHARGE DE L’OBLIGATION DE PAIEMENT SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 247 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (5° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur Général des Finances publiques CASABIANCA Patrick 305 000 € 2 septembre 2013

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier 305 000 € 1er avril 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc 305 000 € 1er octobre 2017

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Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-02-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle Gestion Fiscale 20SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :

DEMANDES DE PROROGATION DE DÉLAI PRÉVUES À L'ARTICLE 1594-0G DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (7° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur Général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse Sans limitation de montant 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves Sans limitation de montant 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane Sans limitation de montant 1er mars 2016

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale Sans limitation de montant 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice Sans limitation de montant 1er octobre 2015

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Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-02-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle Gestion Fiscale 21LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :

PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur Général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse 200 000 € 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 200 000 € 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 200 000 € 1er mars 2016

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 200 000 € 1er octobre 2015

Inspecteur principal CAZENAVE Franck 150 000 € 25 juillet 2017

Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 20 février 2015

Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire GAMBINI Christine 150 000 € 1er septembre 2014

Inspecteur divisionnaire PONSOT Françoise 150 000 € 1er mars 2016

Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2016

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Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-02-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle Gestion Fiscale 22LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :

PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur Général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse 500 000 € 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 500 000 € 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 500 000 € 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 500 000 € 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 500 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur principal CAZENAVE Franck 150 000 € 25 juillet 2017

Inspecteur principal DULOT Odile 300 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 300 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 300 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 300 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur divisionnaire GAMBINI Christine 300 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur divisionnaire PONSOT Françoise 300 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 300 000 € 1er septembre 2017

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Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-02-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle Gestion Fiscale 23LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :

PRÉSENTER DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DES REQUETES, MEMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS

GRADE NOM Prénom Montant DATE

Inspecteur FLANDERINCK Maryline 1 500 € 1er septembre 2016

Inspecteur DIAZ Eric 1 500 € 1er septembre 2016

Inspecteur BOURRAS Marlène 1 500 € 1er septembre 2016

Inspecteur MANATTINI-CROUZET Laurence 1 500 € 1er septembre 2016

Inspecteur FLOTAT-CHABASSE Martine 1 500 € 1er septembre 2016

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Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-02-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle Gestion Fiscale 24LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :

PRÉSENTER DEVANT LA JURIDICTION JUDICIAIRE DES REQUETES, MEMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS

GRADE NOM Prénom Montant DATE

Inspecteur ADAM Blandine 20 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur ALLANCHE Faustine 20 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur BERTHELEMY Cyrille 20 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur BOEUF Alexandra 20 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur DANY Guillaume 20 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur FARGETTON Olivier 20 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur FRANCHETTO Cyril 20 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur JOURNIAC Chloé 20 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur LANDI Bruno 20 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur RUIZ Julie 20 000 € 1er septembre 2017

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Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-02-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle Gestion Fiscale 25LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :

TOUS DOCUMENTS NÉCESSAIRES À L'EXÉCUTION COMPTABLE DES DÉCISIONS CONTENTIEUSES ET GRACIEUSES (8° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom Montant DATE

Administrateur Général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse Sans limitation de montant 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves Sans limitation de montant 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane Sans limitation de montant 1er mars 2016

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale Sans limitation de montant 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice Sans limitation de montant 1er octobre 2015

Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 20 février 2015

Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire NELIAS Mireille 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire MARSIGNY Nelly 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire PONSOT Françoise 150 000 € 5 janvier 2015

Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2016

16/16

Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-02-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle Gestion Fiscale 26Direction générale des finances publiques

13-2017-10-01-001

Délégation de signature en matière de contentieux et

gracieux fiscal - SIP MARSEILLE 7-10

Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - SIP MARSEILLE 7-10 27DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MARSEILLE 7/10°

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses disp ositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d éconcentrés de la direction générale des fi-

nances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gesti on budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Alain ROUGEAS, Mme FEDELE-CAPPIOLI Céline,

Mme Florence ROMAN, Inspecteurs Adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de

MARSEILLE 7/10° , à l’effet de signer :

1° ) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office.

2° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rem ise, modération, transaction ou rejet dans la li-

mite de 60 000 € ;

3° ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des d écisions contentieuses et gracieuses, dans la

limite du plafond de 200 000 €,

4° ) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné, dans la limite du plafond de 200 000 €,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,

b) les avis de mise en recouvrement,

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

d) les actes de poursuites, et sans limitation de montant, les déclarations de créances ainsi que pour

ester en justice ;

e) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - SIP MARSEILLE 7-10 28Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les déci-

sions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en ma-

tière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1° ) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

2° ) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

SUQUET Régina

YASSA Sonia

3° ) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

SAN MICHELLE Catherine LANCE Marie-Françoise BENSTALI Djawad

CHEMLA Joëlle MAYOR Prescillia URBAIN Adeline

CUDIA Fabrice BRACCIANO Michael MCHINDA Anziza

URBAIN Adeline

Article 3

Délégation de signature est donnée aux agents de la Fiscalité immobilière à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1° ) dans la limite de 15 000 €, à l’ inspectrice de s finances publiques désignée ci-après :

2° ) dans la limite de 10 000 €, à l’ agent des fina nces publiques de catégorie B désigné ci-après :

3° ) dans la limite de 2 000 €, à l’ agent des finan ces publiques de catégorie C désigné ci-après :

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l’égard des contribuables relevant de l’ensemble des services suivants : SIP de MARSEILLE 9ème Arrondissement et SIP de MARSEILLE 7ème/10ème Arrondissements, selon les limites liées à leur catégorie.

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1° ) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et au x frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet.

2° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement,

3° ) les avis de mise en recouvrement ; sans considé ration de montant,

4° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notam ment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;. sans considération de montant ,

Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - SIP MARSEILLE 7-10 29aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

POIREY Jacqueline CP 5 000 € 16 mois 100 000 €

LACOURT Pascale CP 5 000 € 16 mois 100 000 €

5° ) Exclusivement pour les décisions relatives aux demandes de délais de paiement et remise gracieuse :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

VIVONI Jacqueline Contrôleur 300 € 12 Mois 6 000 €

SAHALI Karim Contrôleur 300 € 12 Mois 6 000 €

DAVID Pascal Contrôleur 300 € 12 Mois 6 000 €

ROULLET Pierre Contrôleur 300 € 12 Mois 6 000 €

BOURREZ David Agent 300 € 12 Mois 6 000 €

SANCHEZ Mélanie Agent 300 € 12 Mois 3 000 €

DUFOUR David Agent 300 € 12 mois 3 000 €

Article 5 [Version « grand site »]

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisi ons d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rem ise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3° ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiemen t, dans les limites de durée et de montant in-

diquées dans les tableaux ci-après ;

4° ) les actes relatifs au recouvrement suivants : les inter ruptions d'actes de poursuites, délivrance de bor-

dereau de situation et attestation :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

GIOVANELLI François Cont 2 000 € 300 € 4 Mois 3 000 €

HADJI Touraya Cont 2 000 € 300 € 4 Mois 3 000 €

BERTHELOT-ROUVEL

Christine

AA 2 000 € 300 € 4 Mois 3 000 €

MAGAIL Jean-Christophe AA 2 000 € 300 € 4 Mois 3 000 €

Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - SIP MARSEILLE 7-10 30Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

MAYEUL Nathalie IN 2 000 € Néant Néant Néant

BARLATIER Colette CT 2 000 € Néant Néant Néant

EBONDO WA MANDZILA

Steve

CT 2 000 € Néant Néant Néant

ARTAUD Christine AA 2 000 € Néant Néant Néant

LARBAOUI Zahia AA 2 000 € Néant Néant Néant

ORTIZ Dominique AA 2 000 € Néant Néant Néant

BENAHMED Farida AA 2 000 € Néant Néant Néant

CAPELLE Marie-Claire AA 2 000 € Néant Néant Néant

TOLEDO-PEPE Nathalie CT Néant Néant 3 Mois 3 000 €

BIANCOTTO Martine CT Néant Néant 3 Mois 3 000 €

BADEE Karine CT Néant Néant 3 Mois 3 000 €

SALEL Joelle CT Néant Néant 3 Mois 3 000 €

WUNSCH Grégory AA Néant Néant 3 Mois 3 000 €

NESTORET Livina AA Néant Néant 3 Mois 3 000 €

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables re-

levant de l'ensemble des services suivants : SIP 7/10 et 9.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.

A Marseille, le 1er octobre 2017

Le comptable, responsable du Service des Impôts

des Particuliers

Signé

Pierre BARNOIN

Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - SIP MARSEILLE 7-10 31Direction générale des finances publiques

13-2017-10-02-007

Délégation de signature en matière de SPL - Trésorerie de

La Ciotat

Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-02-007 - Délégation de signature en matière de SPL - Trésorerie de La Ciotat 32DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16 Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Délégation de signature

Je soussigné : Luc TIXIER, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques, responsable de la trésorerie de LA CIOTAT.

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Décide de donner délégation générale à :

Madame Agathe FORAY , Inspectrice des Finances publiques, adjointe

Madame Céline SCHMITT Contrôleur principal des Finances publiques

Madame Colette REBOUL, Contrôleur des Finances publiques

Décide de leur donner pouvoir :

- de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie de La Ciotat,

- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;

Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-02-007 - Délégation de signature en matière de SPL - Trésorerie de La Ciotat 33- d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.

Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seules ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à La Ciotat, le 02 octobre 2017

Le responsable de la Trésorerie de La Ciotat

Signé

Luc TIXIER

Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-02-007 - Délégation de signature en matière de SPL - Trésorerie de La Ciotat 34Préfecture de police

13-2017-10-04-003

Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à

procéder à des contrôles

d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages

ainsi qu'à la visite

des véhicules sur le territoire de la ville de Marseille sur le

périmètre de la gare

Saint-Charles.

Préfecture de police - 13-2017-10-04-003 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite 35PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur le territoire de la ville de Marseille sur le périmètre de la gare Saint-Charles.

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code rural et notamment ses articles L.211-11 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, notamment ses articles 5, 8 et 8-1 ;

Vu la loi n°2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; et notamment son art 78-2 ;

Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES, Préfet de Police des Bouches- du-Rhône ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste actuelle, illustrée par l’attentat survenu le 3 avril 2017 dans le métro à Saint-Pétersbourg et la tentative d’attentat dans cette même ville le même jour, celui perpétré à Stockholm le 7 avril 2017 ainsi que par l’arrestation le 18 avril 2017 à Marseille de deux individus qui projetaient de commettre de manière imminente un attentat à l’occasion de l’élection présidentielle, l’attentat meurtrier perpétré le 20 avril 2017 sur l’avenue des Champs-Elysées à Paris, l’agression d’une patrouille de fonctionnaires de police sur l’esplanade de Notre-Dame de Paris le 6 juin 2017, celle perpétrée le 19 juin 2017 au cours de laquelle un fourgon de la gendarmerie a été percuté volontairement par un véhicule sur les Champs-Elysées, l’agression contre une patrouille de la mission Sentinelle percutée par un véhicule le 9 août 2017 à Levallois-Perret et, très récemment, les attentats commis à Barcelone le 17 août 2017, à Cambrils le 18 août 2017, l’attaque commise sur la voie publique à l’aide d’un véhicule le 21 août 2017 à Marseille, l’attentat du 15 septembre 2017 dans le métro de Londres ainsi que celui commis le dimanche 1er octobre 2017 à la gare Saint-Charles à Marseille ;

Considérant que le Gouvernement a décidé de renforcer les mesures de sécurité et de vigilance sur l’ensemble du territoire national ; que par ailleurs, il appartient à l’autorité de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale [et/ou] à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages [et/ou] à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

Préfecture de police - 13-2017-10-04-003 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite 36ARRÊTE :

Article 1er

Le vendredi 6 octobre 2017 à partir de 04h00 jusqu’à samedi 7 octobre 2017, 02h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1er pourront être effectués sur le territoire de la commune de Marseille, sur les voies de circulation et dans le périmètre délimité par les voies suivantes : Cours Belsunce, Rue d’Aix, Bd Camille Pelletan, Bd de Strasbourg, Bd national, Bd de la Libération, La canebière, Cours Belsunce.

Article 3

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône et transmis au Procureur de la République de Marseille.

Fait à Marseille le 04 octobre 2017

Le Préfet de Police

Signé

Olivier de MAZIÈRES

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

Préfecture de police - 13-2017-10-04-003 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite 37Préfecture de police

13-2017-10-04-002

Arrêté portant modification de l’arrêté

n°13-2017-10-03-001 autorisant les officiers

de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à

l'inspection visuelle

et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules

sur le territoire de la

ville de Marseille sur le périmètre de la gare Saint-Charles.

Préfecture de police - 13-2017-10-04-002 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°13-2017-10-03-001 autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle 38PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté portant modification de l’arrêté n°13-2017-10-03-001 autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur le territoire de la ville de Marseille sur le périmètre de la gare Saint-Charles.

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code rural et notamment ses articles L.211-11 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, notamment ses articles 5, 8 et 8-1 ;

Vu la loi n°2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; et notamment son art 78-2 ;

Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES, Préfet de Police des Bouches- du-Rhône ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste actuelle, illustrée par l’attentat survenu le 3 avril 2017 dans le métro à Saint-Pétersbourg et la tentative d’attentat dans cette même ville le même jour, celui perpétré à Stockholm le 7 avril 2017 ainsi que par l’arrestation le 18 avril 2017 à Marseille de deux individus qui projetaient de commettre de manière imminente un attentat à l’occasion de l’élection présidentielle, l’attentat meurtrier perpétré le 20 avril 2017 sur l’avenue des Champs-Elysées à Paris, l’agression d’une patrouille de fonctionnaires de police sur l’esplanade de Notre-Dame de Paris le 6 juin 2017, celle perpétrée le 19 juin 2017 au cours de laquelle un fourgon de la gendarmerie a été percuté volontairement par un véhicule sur les Champs-Elysées, l’agression contre une patrouille de la mission Sentinelle percutée par un véhicule le 9 août 2017 à Levallois-Perret et, très récemment, les attentats commis à Barcelone le 17 août 2017, à Cambrils le 18 août 2017, l’attaque commise sur la voie publique à l’aide d’un véhicule le 21 août 2017 à Marseille, l’attentat du 15 septembre 2017 dans le métro de Londres ainsi que celui commis le dimanche 1er octobre 2017 à la gare Saint-Charles à Marseille ;

Considérant que le Gouvernement a décidé de renforcer les mesures de sécurité et de vigilance sur l’ensemble du territoire national ; que par ailleurs, il appartient à l’autorité de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale [et/ou] à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages [et/ou] à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

Préfecture de police - 13-2017-10-04-002 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°13-2017-10-03-001 autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle 39ARRÊTE :

Article 1er

L’article n°2 de l’arrêté n°13-2017-10-03-001 est remplacé par les dispositions suivantes :

Les contrôles mentionnés à l’article 1er pourront être effectués sur le territoire de la commune de Marseille, sur les voies de circulation et dans le périmètre délimité par les voies suivantes : Cours Belsunce, Rue d’Aix, Bd Camille Pelletan, Bd de Strasbourg, Bd national, Bd de la Libération, La canebière, Cours Belsunce.

Article 2

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône et transmis au Procureur de la République de Marseille.

Fait à Marseille le 04 octobre 2017

Le Préfet de Police

Signé

Olivier de MAZIÈRES

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

Préfecture de police - 13-2017-10-04-002 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°13-2017-10-03-001 autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle 40Préfecture de police

13-2017-10-04-004

Arrêté portant modification de l’arrêté

n°13-2017-10-03-001 autorisant les officiers

de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à

l'inspection visuelle

et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules

sur le territoire de la

ville de Marseille sur le périmètre de la gare Saint-Charles.

Préfecture de police - 13-2017-10-04-004 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°13-2017-10-03-001 autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle 41PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté portant modification de l’arrêté n°13-2017-10-03-001 autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur le territoire de la ville de Marseille sur le périmètre de la gare Saint-Charles.

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code rural et notamment ses articles L.211-11 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, notamment ses articles 5, 8 et 8-1 ;

Vu la loi n°2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; et notamment son art 78-2 ;

Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES, Préfet de Police des Bouches- du-Rhône ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste actuelle, illustrée par l’attentat survenu le 3 avril 2017 dans le métro à Saint-Pétersbourg et la tentative d’attentat dans cette même ville le même jour, celui perpétré à Stockholm le 7 avril 2017 ainsi que par l’arrestation le 18 avril 2017 à Marseille de deux individus qui projetaient de commettre de manière imminente un attentat à l’occasion de l’élection présidentielle, l’attentat meurtrier perpétré le 20 avril 2017 sur l’avenue des Champs-Elysées à Paris, l’agression d’une patrouille de fonctionnaires de police sur l’esplanade de Notre-Dame de Paris le 6 juin 2017, celle perpétrée le 19 juin 2017 au cours de laquelle un fourgon de la gendarmerie a été percuté volontairement par un véhicule sur les Champs-Elysées, l’agression contre une patrouille de la mission Sentinelle percutée par un véhicule le 9 août 2017 à Levallois-Perret et, très récemment, les attentats commis à Barcelone le 17 août 2017, à Cambrils le 18 août 2017, l’attaque commise sur la voie publique à l’aide d’un véhicule le 21 août 2017 à Marseille, l’attentat du 15 septembre 2017 dans le métro de Londres ainsi que celui commis le dimanche 1er octobre 2017 à la gare Saint-Charles à Marseille ;

Considérant que le Gouvernement a décidé de renforcer les mesures de sécurité et de vigilance sur l’ensemble du territoire national ; que par ailleurs, il appartient à l’autorité de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale [et/ou] à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages [et/ou] à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

Préfecture de police - 13-2017-10-04-004 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°13-2017-10-03-001 autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle 42ARRÊTE :

Article 1er

Le jeudi 5 octobre 2017 à partir de 04h00 jusqu’à vendredi 6 octobre 2017, 02h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

L’article n°2 de l’arrêté n°13-2017-10-03-001 est remplacé par les dispositions suivantes :

Les contrôles mentionnés à l’article 1er pourront être effectués sur le territoire de la commune de Marseille, sur les voies de circulation et dans le périmètre délimité par les voies suivantes : Cours Belsunce, Rue d’Aix, Bd Camille Pelletan, Bd de Strasbourg, Bd national, Bd de la Libération, La canebière, Cours Belsunce.

Article 3

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône et transmis au Procureur de la République de Marseille.

Fait à Marseille le 04 octobre 2017

Le Préfet de Police

Signé

Olivier de MAZIÈRES

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

Préfecture de police - 13-2017-10-04-004 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°13-2017-10-03-001 autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle 43