Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 224 recueil des actes administratifs special du 03 octobre 2017

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 224 recueil des actes administratifs special du 03 octobre 2017 Document publié le Mardi 3 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 224 recueil des actes administratifs special du 03 octobre 2017)Thèmes du document : Sécurité publique, Fiscalité, Budget, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2017-224

PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2017Sommaire

DDTM 13

13-2017-10-03-003 - DECISION PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION

NAUTIQUE LOCALE QUI SE REUNIRA LE MERCREDI 11 OCTOBRE 2017 à

14H00 (2 pages) Page 3

Direction des territoires et de la mer

13-2017-10-02-004 - Décision du 02 octobre 2017 portant délégation de signature dans le

cadre du programme national de rénovation urbaine (PNRU), du programme national de

requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) et du nouveau programme

national de renouvellement urbain (NPNRU) dans le département des Bouches-du-Rhône.

(4 pages) Page 6

Direction générale des finances publiques

13-2017-10-02-002 - Délégation générale de signature - Trésorerie Amendes des BdR (1

page) Page 11

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion

Sociale

13-2017-09-25-009 - Arrêté Agrément exploitant RHVS ADOMA_Gemenos (2 pages) Page 13

13-2017-09-25-010 - Arrêté Agrément exploitant RHVS ADOMA_Vitrolles (2 pages) Page 16

Préfecture de police

13-2017-10-03-001 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des

contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des

véhicules sur le territoire de la ville de Marseille sur le périmètre de la gare Saint-Charles

(2 pages) Page 19

13-2017-10-03-002 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des

contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des

véhicules sur le territoire de la ville de Marseille sur le périmètre de la gare Saint-Charles.

(2 pages) Page 22

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-10-02-003 - Arrêté préfectoral portant règlement d'office du budget primitif 2017

de la commune de Cabriès (19 pages) Page 25

Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-10-03-005 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « ADP

FUNERAIRE » pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire exploitée sous le

nom commercial « LES HIRONDELLES » sise à PELISSANNE (13330), du

03/10/2017 (2 pages) Page 45

13-2017-10-03-004 - Arrêté portant modification de l’habilitation de l’établissement

secondaire de l’entreprise dénommée « POMPES FUNEBRES DU SALONAIS »

exploité sous l’enseigne « ETS PETIAU Père & Fils » sis à PELISSANNE (13330) dans

le domaine funéraire , du 03/10/2017 (2 pages) Page 48

2DDTM 13

13-2017-10-03-003

DECISION

PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION

NAUTIQUE LOCALE

QUI SE REUNIRA LE MERCREDI 11 OCTOBRE 2017

à 14H00

DDTM 13 - 13-2017-10-03-003 - DECISION

PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION NAUTIQUE LOCALE 3D À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DECISION

PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION NAUTIQUE LOCALE QUI SE REUNIRA LE MERCREDI 11 OCTOBRE 2017 à 14H00

Le Préfet

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux Commissions Nautiques,

VU le décret n°2009-1484 en date du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté interpréfectoral n°157/2017 du 19 juin 2017 portant délégation de l’exercice de la présidence de la commission nautique locale des Bouches-du-Rhône,

VU l'arrêté du 1 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône,

VU l’arrêté du 1 septembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer en matière maritime,

SUR proposition du Chef du Pôle Maritime du Service mer, eau et environnement de la Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

DECIDE

Article 1

Il est constitué une Commission Nautique Locale qui sera appelée à donner son avis sur le projet énoncé ci-après :

- 14H00 : «Création et exploitation du Musée Subaquatique de Marseille »

Article 2

Cette Commission est constituée comme suit:

a) Membres de droit :

Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Préfet Maritime de la Méditerranée, co-présidents, représentés par :

Monsieur l'Administrateur en Chef des Affaires Maritimes Nicolas CHOMARD, Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Service mer, eau et environnement.

DDTM 13 - 13-2017-10-03-003 - DECISION

PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION NAUTIQUE LOCALE 4SIGNE

b) Membres temporaires :

PILOTAGE

Titulaire sur le projet: Suppléant :

Monsieur François ALESSANDRI Monsieur Patrick SAUZEDE Représentant des pilotes Marseille-Fos

PLONGEURS

Titulaire sur le projet:

Monsieur Jean-Claude JONAC

Représentant de la FFESSM des Bouches-du-Rhône

PÊCHEURS :

Titulaire sur le projet: Suppléant :

Monsieur Thierry GELLI Monsieur Jean-Claude IZZO Représentant la Prud’homie de pêche de Marseille

PLAISANCIERS :

Titulaire sur le projet: Suppléant :

Monsieur Louis SALLES Monsieur Michel LAMBERTI Représentant de Fédération des Sociétés Nautiques 13

NAVIRES A PASSAGERS

Titulaire sur le projet: Suppléant :

Monsieur Jean-Michel ICARD Monsieur Renaud DE BERNARD Représentant de la Société Icard Maritime

c) Assistent également à la commission :

Monsieur Mikael PIZZO, DIRM MED/ Services des Phares et Balises

Monsieur Denis DE FAZIO, DIRM MED/ Services des Phares et Balises

Article 3

Cette Commission se réunira le mercredi 11 Octobre 2017 à 14 h 00 dans les locaux de la Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, 16 rue Antoine Zattara, salle de réunion du 7ème étage, sur convocation du président.

Article 4

Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Délégué à la mer et au littoral sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

à Marseille, le 03 octobre 2017

pour le Préfet et par délégation,

SIGNE

Nicolas CHOMARD

DDTM 13 - 13-2017-10-03-003 - DECISION

PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION NAUTIQUE LOCALE 5Direction des territoires et de la mer

13-2017-10-02-004

Décision du 02 octobre 2017 portant délégation de

signature dans le cadre du programme national de

rénovation urbaine (PNRU), du programme national de

requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD)

et du nouveau programme national de renouvellement

urbain (NPNRU) dans le département des

Bouches-du-Rhône.

Direction des territoires et de la mer - 13-2017-10-02-004 - Décision du 02 octobre 2017 portant délégation de signature dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (PNRU), du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) et du nouveau programme national de 6"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Décision du 02 octobre 2017 portant délégation de signature

dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (PNRU), du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) et du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) dans le département des Bouches-du-Rhône

Le Préfet de la région Provence-alpes-côte-d’azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Délégué Territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur,

Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,

Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,

Vu le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,

Vu le règlement financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,

Vu le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination du Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON en qualité de Préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, Préfète Déléguée pour l’Égalité des Chances auprès du Préfet de la Région Provence-Alpes- Côte-d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) du 8 septembre 2017 portant nomination de Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON en tant que Déléguée Territoriale Adjointe de l’ANRU du département des Bouches-du-Rhône ;

siège : 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille cedex 3 Tél : 04 91 28 40 40 – Fax : 04 91 50 09 54

Direction des territoires et de la mer - 13-2017-10-02-004 - Décision du 02 octobre 2017 portant délégation de signature dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (PNRU), du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) et du nouveau programme national de 7Vu l’arrêté du Premier Ministre du 23 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) du 8 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO en tant que Délégué Territorial Adjoint de l’ANRU du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté n° 13-2017-09-01-014 du 1er septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe D’ISSERNIO pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l’Etat ;

Vu l’arrêté n° 13-2017-09-01-015 du 1er septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe D’ISSERNIO pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2014 portant organisation de la direction départementale interministérielle des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté n° 13-2017-09-01-023 du 1er septembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision n° 13-2017-06-09-008 du 9 juin 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (PNRU), du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) et du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) ;

Vu la décision préfectorale n° 140 du 24 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur ROUSSET, Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône et à Monsieur Gilles SERVANTON, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, en leur qualité de Délégués Territoriaux Adjoints de l’ANRU ;

Vu l’arrêté n° 13-2015-038 du 14 décembre 2015 portant délégation de signature relative à la mise en œuvre du NPNRU dans le département des Bouches-du-Rhône.

DÉCIDE

Article 1er : délégation de signature est donnée à Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, Préfète Déléguée pour l’Égalité des Chances auprès du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ainsi qu’à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône pour signer les protocoles de préfiguration des projets de renouvellement urbain portant uniquement sur des quartiers d’intérêt régional localisés au sein d’un même EPCI et comprenant uniquement des opérations d’ingénierie et leurs éventuels avenants.

Article 2 : délégation de signature est donnée à Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, Préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône et Déléguée Territoriale Adjointe de l’ANRU ainsi qu’à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône et Délégué Territorial Adjoint de l’ANRU,

2

Direction des territoires et de la mer - 13-2017-10-02-004 - Décision du 02 octobre 2017 portant délégation de signature dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (PNRU), du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) et du nouveau programme national de 8Pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU et sans limite de montant, pour :

 Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU (notamment les fiches analytiques et techniques liées aux décisions attributives de subventions)

 Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :

- Les engagements juridiques (DAS),

- La certification du service fait,

- Les demandes de paiement (FNA),

- Les ordres de recouvrer afférents.

 Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU : - Les engagements juridiques (DAS),

- La certification du service fait,

- Les demandes de paiement (FNA),

- Les ordres de recouvrer afférents.

Article 3 : délégation de signature est donnée aux agents de la direction départementale interministérielle des territoires et de la mer, dont les noms suivent :

 Monsieur Pascal JOBERT, directeur adjoint,

 Monsieur Alain OFCARD, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,  Monsieur Sylvain HOUPIN, adjoint au directeur,

 Monsieur Dominique BERGÉ, chef du service habitat,

 Madame Virginie GOGIOSO, adjointe au chef du service habitat,

 Madame Carine LEONARD, adjointe au chef du service habitat,

 Madame Isabelle BALAGUER, chef du service territorial Est,

 Madame Louise WALTHER, chef du service territorial Sud,

 Monsieur Frédéric ARCHELAS, adjoint au chef du service territorial Sud,  Monsieur Robert UNTERNER, chef du service territorial d'Arles,

 Jean-Yves BEGUIER, responsable du pôle des politiques urbaines, service territorial d’Arles,  Madame Frédérique FIGUEROA-JUNIQUE, chef du service territorial Centre,  Monsieur Gilles FLORES, chef du pôle conseil et connaissance du service territorial Centre,

Pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU,

et sans limite de montant, en dehors des engagements juridiques (DAS) qui restent de la compétence du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône (Délégué Territorial de l’ANRU), du Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Délégué Territorial Adjoint de l’ANRU) et du directeur départemental des territoires et de la mer (Délégué Territorial Adjoint de l’ANRU) pour :

 Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU (notamment les fiches analytiques et techniques liées aux décisions attributives de subventions).

 Signer les actes suivants relevant de la compétence de l’ordonnateur :

- La certification du service fait,

- Les demandes de paiement (FNA),

- Les ordres de recouvrer afférents.

3

Direction des territoires et de la mer - 13-2017-10-02-004 - Décision du 02 octobre 2017 portant délégation de signature dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (PNRU), du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) et du nouveau programme national de 9 Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU : - Les engagements juridiques (DAS),

- La certification du service fait,

- Les demandes de paiement (FNA),

- Les ordres de recouvrer afférents.

Article 4 : délégation de signature est donnée aux agents de la direction départementale interministérielle des territoires et de la mer, dont les noms suivent :

- Madame Marion Rossignol, chargée de mission,

- Madame Véronique Le Clainche, chargée de mission,

- Madame Gaëlle Giraud-Berbezier, chargée de mission,

- Monsieur Julien Peron, chargé de mission,

- Madame Stéphanie Lumineau, chargée de mission,

- Monsieur Florent Barbaroux, adjoint administratif et financier,

Pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU et sans limite de montant, pour :

 Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU : - Les engagements juridiques (DAS),

- La certification du service fait,

- Les demandes de paiement (FNA),

- Les ordres de recouvrer afférents.

Article 5 : cette décision de délégation est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Elle se substitue à cette date à la décision du 9 juin 2017.

Article 6 : le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de cette décision est transmise à l’Agence Comptable de l’ANRU.

Article 7 : la décision n° 13-2017-06-09-008 du 9 juin 2017 est abrogée,

Article 8 : la décision préfectorale n° 140 du 24 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur ROUSSET, Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte- d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône et à Monsieur Gilles SERVANTON, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, en leur qualité de Délégués Territoriaux Adjoints de l’ANRU est abrogée.

Article 9 : l’arrêté n° 13-2015-038 du 14 décembre 2015 portant délégation de signature relative à la mise en œuvre du NPNRU dans le département des Bouches-du-Rhône est abrogé.

Fait à Marseille, le 02 octobre 2017

Le Préfet,

signé : Stéphane BOUILLON

4

Direction des territoires et de la mer - 13-2017-10-02-004 - Décision du 02 octobre 2017 portant délégation de signature dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (PNRU), du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) et du nouveau programme national de 10Direction générale des finances publiques

13-2017-10-02-002

Délégation générale de signature - Trésorerie Amendes des

BdR

Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-02-002 - Délégation générale de signature - Trésorerie Amendes des BdR 11MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, rue BORDE

13357 Marseille Cedex 20

DELEGATION DE SIGNATURE

Vu l’alinéa 3 de l’article 14 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Je, soussignée, Corinne RAMBION ,Chef de service comptable ,responsable de la trésorerie Amendes

des Bouches du Rhône

Décide de donner délégation générale à :

Denis ARNAUD, Inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques

Frédéric REGNIER, Inspecteur des finances publiques

Nicolas CALVO, Inspecteur des finances publiques

-aux fins de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seuls et concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent

-aux fins de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement , et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.

Mmes Christelle BLUNTZER, Ghislaine LAGRIFFOUL, Marie-Jeanne MEHAULE,Jocelyne TERRIBILE et M.Jérôme LE SAUX, contrôleurs principaux des finances publiques reçoivent pareille délégation, à condition de n'en user qu'en l'absence du chef de poste et de l'ensemble des détenteurs de procuration générale.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.

Fait à Marseille , le 2 octobre 2017.

La responsable de la trésorerie Amendes des Bouches du Rhône

signée

Corinne RAMBION

Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-02-002 - Délégation générale de signature - Trésorerie Amendes des BdR 12Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des

Sports et de la Cohésion Sociale

13-2017-09-25-009

Arrêté Agrément exploitant RHVS ADOMA_Gemenos

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2017-09-25-009 - Arrêté Agrément exploitant RHVS ADOMA_Gemenos 13[

| % |

| | il

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale – 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06 04.91.00.57.00 / ddcs13-integration@bouches-du-rhone.gouv.fr

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction Régionale et Départementale

de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

de Provence-Alpes-Côte d’Azur

Direction Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône

Arrêté n°

Portant délivrance de l’agrément « exploitant »

de la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS)

sise à Gémenos (13420) 110 avenue Col de l’Ange

à la Société d’Economie Mixte ADOMA

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU l’article 73 de la loi n° 2006-72 portant Engagement National sur le Logement ;

VU l’article 141 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et la Citoyenneté ;

VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.631-11 et R631-9 à R631-27 ;

VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;

VU le décret n°2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;

VU le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants ;

VU la circulaire NOR MLVU0803943C du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale ;

VU le cahier des clauses particulières (CCP) du marché public passé par l’Etat pour la mise en œuvre du dispositif dénommé « programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile » (PRAHDA) ;

VU le cahier des charges arrêté par l’Etat, joint au présent arrêté, portant présentation des conditions d’exploitation et de fonctionnement du site PRAHDA de Gémenos en résidence hôtelière à vocation sociale-résidence d’intérêt général (RIG) ;

VU le dossier de demande d’agrément de l’exploitant présenté par ADOMA, transmis par courrier en date du 20 juillet 2017, réceptionné par la Direction Départementale Déléguée de la DRDJSCS PACA le 18 août 2017 ;

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2017-09-25-009 - Arrêté Agrément exploitant RHVS ADOMA_Gemenos 14Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale – 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06 04.91.00.57.00 / ddcs13-integration@bouches-du-rhone.gouv.fr

Considérant la mise en place par l’Etat du dispositif dénommé « programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile » (PRAHDA) dont l’objectif est à la fois d’assurer l’accueil d’un plus grand nombre de demandeurs d’asile mais également d’offrir un hébergement et un accompagnement aux personnes de nationalité étrangère s’orientant vers la procédure d’asile ;

Considérant les références professionnelles de l’exploitant en matière de gestion d’hôtels, et structures para-hôtelières ou structures adaptées au logement ou à l’hébergement ;

Considérant les références professionnelles de l’exploitant en matière d’accompagnement social ou de mise en œuvre des actions d’accompagnement qui seront proposées aux résidents ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ,

ARRETE :

Article 1 :

La société d’économie mixte ADOMA, dont le siège se situe 42 rue Cambronne 75015 Paris, est agréée en qualité d’exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale PRAHDA de 66 chambres pour une capacité d’accueil limitée à 97 personnes, située 110 avenue Col de l’Ange 13420 Gémenos.

Article 2 :

Les conditions de fonctionnement et les modalités d’exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale PRAHDA de Gémenos sont définies dans le cahier des charges joint en annexe du présent arrêté.

Article 3 :

Le présent agrément est délivré pour une durée de neuf ans à compter du jour de la mise en location de la résidence.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille (24 Rue Breteuil, 13006 Marseille) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. Le même recours peut être exercé par la société d’économie mixte dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.

FAIT à MARSEILLE, le 25 septembre 2017

Le Préfet

Stéphane BOUILLON

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2017-09-25-009 - Arrêté Agrément exploitant RHVS ADOMA_Gemenos 15Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des

Sports et de la Cohésion Sociale

13-2017-09-25-010

Arrêté Agrément exploitant RHVS ADOMA_Vitrolles

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2017-09-25-010 - Arrêté Agrément exploitant RHVS ADOMA_Vitrolles 16[

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Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale – 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06 04.91.00.57.00 / ddcs13-integration@bouches-du-rhone.gouv.fr

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction Régionale et Départementale

de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

de Provence-Alpes-Côte d’Azur

Direction Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône

Arrêté n°

Portant délivrance de l’agrément « exploitant »

de la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS)

sise à Vitrolles (13127) Draille des Tribales

à la Société d’Economie Mixte ADOMA

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU l’article 73 de la loi n° 2006-72 portant Engagement National sur le Logement ;

VU l’article 141 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et la Citoyenneté ;

VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.631-11 et R631-9 à R631-27 ;

VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;

VU le décret n°2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;

VU le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants ;

VU la circulaire NOR MLVU0803943C du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale ;

VU le cahier des clauses particulières (CCP) du marché public passé par l’Etat pour la mise en œuvre du dispositif dénommé « programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile » (PRAHDA) ;

VU le cahier des charges arrêté par l’Etat, joint au présent arrêté, portant présentation des conditions d’exploitation et de fonctionnement du site PRAHDA de Vitrolles en résidence hôtelière à vocation sociale-résidence d’intérêt général (RIG) ;

VU le dossier de demande d’agrément de l’exploitant présenté par ADOMA, transmis par courrier en date du 20 juillet 2017, réceptionné par la Direction Départementale Déléguée de la DRDJSCS PACA le 18 août 2017 ;

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2017-09-25-010 - Arrêté Agrément exploitant RHVS ADOMA_Vitrolles 17Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale – 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06 04.91.00.57.00 / ddcs13-integration@bouches-du-rhone.gouv.fr

Considérant la mise en place par l’Etat du dispositif dénommé « programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile » (PRAHDA) dont l’objectif est à la fois d’assurer l’accueil d’un plus grand nombre de demandeurs d’asile mais également d’offrir un hébergement et un accompagnement aux personnes de nationalité étrangère s’orientant vers la procédure d’asile ;

Considérant les références professionnelles de l’exploitant en matière de gestion d’hôtels, et structures para-hôtelières ou structures adaptées au logement ou à l’hébergement ;

Considérant les références professionnelles de l’exploitant en matière d’accompagnement social ou de mise en œuvre des actions d’accompagnement qui seront proposées aux résidents ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;

ARRETE :

Article 1 :

La société d’Economie Mixte ADOMA, dont le siège se situe 42 rue Cambronne 75015 Paris est agréée en qualité d’exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale PRAHDA de 70 chambres pour une capacité d’accueil limitée à 100 personnes, située Draille des Tribales 13127 Vitrolles.

Article 2 :

Les conditions de fonctionnement et les modalités d’exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale PRAHDA de Vitrolles sont définies dans le cahier des charges joint en annexe du présent arrêté.

Article 3 :

Le présent agrément est délivré pour une durée de neuf ans à compter du jour de la mise en location de la résidence.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 Rue Breteuil, 13006 Marseille) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. Le même recours peut être exercé par la société d’économie mixte dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.

FAIT à MARSEILLE, le 25 septembre 2017

Le Préfet

Stéphane BOUILLON

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2017-09-25-010 - Arrêté Agrément exploitant RHVS ADOMA_Vitrolles 18Préfecture de police

13-2017-10-03-001

Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à

procéder à des contrôles

d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages

ainsi qu'à la visite

des véhicules sur le territoire de la ville de Marseille sur le

périmètre de la gare

Saint-Charles

Préfecture de police - 13-2017-10-03-001 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite 19Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur le territoire de la ville de Marseille sur le périmètre de la gare Saint-Charles.

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code rural et notamment ses articles L.211-11 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, notamment ses articles 5, 8 et 8-1 ;

Vu la loi n°2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; et notamment son art 78-2 ;

Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES, Préfet de Police des Bouches- du-Rhône ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste actuelle, illustrée par l’attentat survenu le 3 avril 2017 dans le métro à Saint-Pétersbourg et la tentative d’attentat dans cette même ville le même jour, celui perpétré à Stockholm le 7 avril 2017 ainsi que par l’arrestation le 18 avril 2017 à Marseille de deux individus qui projetaient de commettre de manière imminente un attentat à l’occasion de l’élection présidentielle, l’attentat meurtrier perpétré le 20 avril 2017 sur l’avenue des Champs-Elysées à Paris, l’agression d’une patrouille de fonctionnaires de police sur l’esplanade de Notre-Dame de Paris le 6 juin 2017, celle perpétrée le 19 juin 2017 au cours de laquelle un fourgon de la gendarmerie a été percuté volontairement par un véhicule sur les Champs-Elysées, l’agression contre une patrouille de la mission Sentinelle percutée par un véhicule le 9 août 2017 à Levallois-Perret et, très récemment, les attentats commis à Barcelone le 17 août 2017, à Cambrils le 18 août 2017, l’attaque commise sur la voie publique à l’aide d’un véhicule le 21 août 2017 à Marseille, l’attentat du 15 septembre 2017 dans le métro de Londres ainsi que celui commis le dimanche 1er octobre 2017 à la gare Saint-Charles à Marseille ;

Considérant que le Gouvernement a décidé de renforcer les mesures de sécurité et de vigilance sur l’ensemble du territoire national ; que par ailleurs, il appartient à l’autorité de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale [et/ou] à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages [et/ou] à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

Préfecture de police - 13-2017-10-03-001 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite 20ARRÊTE :

Article 1er

Le mercredi 4 octobre 2017 à partir de 04h00 jusqu’à jeudi 5 octobre 2017, 02h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1er pourront être effectués sur le territoire de la commune de Marseille, sur les voies de circulation et dans le périmètre délimité par les voies suivantes : rue Bénédit, place Leverrier, boulevard Camille Flammarion, boulevard Voltaire, place Bernard du Bois, boulevard Maurice Bourdet, place Victor Hugo, boulevard Gustave Desplaces, rue Palestro, rue Léon Gozlan, rue Honnorat et rue Guibal.

Article 3

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône et transmis au Procureur de la République de Marseille.

Fait à Marseille le 03 octobre 2017

Le Préfet de Police

Signé

Olivier de MAZIÈRES

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

Préfecture de police - 13-2017-10-03-001 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite 21Préfecture de police

13-2017-10-03-002

Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à

procéder à des contrôles

d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages

ainsi qu'à la visite des véhicules sur le territoire de la ville

de Marseille sur le périmètre de la gare Saint-Charles.

Préfecture de police - 13-2017-10-03-002 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur le territoire de la ville de Marseille sur le périmètre de la gare 22Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur le territoire de la ville de Marseille sur le périmètre de la gare Saint-Charles.

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code rural et notamment ses articles L.211-11 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, notamment ses articles 5, 8 et 8-1 ;

Vu la loi n°2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; et notamment son art 78-2 ;

Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES, Préfet de Police des Bouches- du-Rhône ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste actuelle, illustrée par l’attentat survenu le 3 avril 2017 dans le métro à Saint-Pétersbourg et la tentative d’attentat dans cette même ville le même jour, celui perpétré à Stockholm le 7 avril 2017 ainsi que par l’arrestation le 18 avril 2017 à Marseille de deux individus qui projetaient de commettre de manière imminente un attentat à l’occasion de l’élection présidentielle, l’attentat meurtrier perpétré le 20 avril 2017 sur l’avenue des Champs-Elysées à Paris, l’agression d’une patrouille de fonctionnaires de police sur l’esplanade de Notre-Dame de Paris le 6 juin 2017, celle perpétrée le 19 juin 2017 au cours de laquelle un fourgon de la gendarmerie a été percuté volontairement par un véhicule sur les Champs-Elysées, l’agression contre une patrouille de la mission Sentinelle percutée par un véhicule le 9 août 2017 à Levallois-Perret et, très récemment, les attentats commis à Barcelone le 17 août 2017, à Cambrils le 18 août 2017, l’attaque commise sur la voie publique à l’aide d’un véhicule le 21 août 2017 à Marseille, l’attentat du 15 septembre 2017 dans le métro de Londres ainsi que celui commis le dimanche 1er octobre 2017 à la gare Saint-Charles à Marseille ;

Considérant que le Gouvernement a décidé de renforcer les mesures de sécurité et de vigilance sur l’ensemble du territoire national ; que par ailleurs, il appartient à l’autorité de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale [et/ou] à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages [et/ou] à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

Préfecture de police - 13-2017-10-03-002 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur le territoire de la ville de Marseille sur le périmètre de la gare 23ARRÊTE :

Article 1er

Le jeudi 5 octobre 2017 à partir de 04h00 jusqu’à vendredi 6 octobre 2017, 02h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1er pourront être effectués sur le territoire de la commune de Marseille, sur les voies de circulation et dans le périmètre délimité par les voies suivantes : rue Bénédit, place Leverrier, boulevard Camille Flammarion, boulevard Voltaire, place Bernard du Bois, boulevard Maurice Bourdet, place Victor Hugo, boulevard Gustave Desplaces, rue Palestro, rue Léon Gozlan, rue Honnorat et rue Guibal.

Article 3

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône et transmis au Procureur de la République de Marseille.

Fait à Marseille le 03 octobre 2017

Le Préfet de Police

Signé

Olivier de MAZIÈRES

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

Préfecture de police - 13-2017-10-03-002 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur le territoire de la ville de Marseille sur le périmètre de la gare 24Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-10-02-003

Arrêté préfectoral portant règlement d'office du budget

primitif 2017 de la commune de Cabriès

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-10-02-003 - Arrêté préfectoral portant règlement d'office du budget primitif 2017 de la commune de Cabriès 25| S Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction des Collectivités Locales,

de l’Utilité Publique

et de l'Environnement

Bureau des Finances Locales

et de l’Intercommunalité

N° 2017-5

ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF 2017 DE LA COMMUNE DE CABRIÈES

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-4, L. 1612-5 et L.1612-19 ;

VU les articles L232-1, R232-1, R242-1 et R242-2 du code des juridictions financières ;

VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2005 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;

VU l'arrêté interministériel du 17 décembre 2007 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M4

applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux ;

VU les délibérations n°28/17, 30/17, 32/17, et 33/17 du 13 avril 2017, par lesquelles le conseil municipal de

la commune de CABRIES a adopté les budgets primitifs 2017 de la commune, du budget annexe de l'eau potable, du budget annexe de l'assainissement et du budget annexe de l'aménagement urbain, documents transmis à la sous-préfecture d’Aix-en-Provence le 5 mai 2017 ;

VU les délibérations n°26/17, 29/17 et 31/17 du 13 avril 2017, par lesquelles le conseil municipal de a

commune de CABRIES a repris par anticipation les résultats de l'exercice 2016 aux budgets 2017 de la commune, du budget annexe de l'eau potable et du budget annexe de l'assainissement, documents transmis à la sous-préfecture d’Aïx-en-Provence le 5 mai 2017 ;

VU la délibération n°27/17 du 13 avril 2017 du conseil municipal de la commune de CABRIËS fixant les taux de fiscalité pour l'année 2017 ;

VU l'état 1259 de notification des taux d'imposition des taxes directes Iocales pour 2017 ;

VU la lettre du 30 mai 2017 par laquelle le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte-d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, a transmis à la Chambre régionale des comptes de Provence, Alpes, Côte-d'Azur les budgets primitifs 2017 de la commune, du budget annexe de

l'eau potable, du budget annexe de l'assainissement et du budget annexe de l'aménagement urbain, en application de l'article L.1612-5 du code général des collectivités territoriales ;

VU les délibérations n°46/17, 49/17 et 51/17 du 29 juin 2017, par lesquelles le conseil municipal de la commune de CABRIÉS a adopté les comptes administratifs 2016 de la commune, du budget annexe de l'eau

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04 84 35 40 00 - Télécopie : 04 84 35 42 00

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-10-02-003 - Arrêté préfectoral portant règlement d'office du budget primitif 2017 de la commune de Cabriès 26potable et du budget annexe de l'assainissement, documents transmis à la sous-préfecture d’Aïx-en-Provence

le 5 juillet 2017 ;

VU la délibération n°47/17 du 29 juin 2017, du conseil municipal de la commune de CABRIES portant nouvelle affectation des résultats 2016 de la commune au budget primitif 2017 ;

VU l'avis N°2015-0106 (contrôle N°2015-0190) rendu le 18 juin 2015 par la Chambre régionale des comptes de Provence, Alpes, Côte-d'Azur ;

VU l'avis N°2015-0170 (contrôle N°2015-0190) rendu le 7 août 2015 par la Chambre régionale des comptes

de Provence, Alpes, Côte-d'Azur ;

VU l'avis N°2016-0115 (contrôle N°2016-0200) rendu le 6 juin 2016 par la Chambre régionale des comptes

de Provence, Alpes, Côte-d'Azur ;

VU l'avis N°2017-0183 (contrôle N°2017-0187) rendu le 13 juillet 2017 par la Chambre régionale des comptes de Provence, Alpes, Côte-d'Azur ;

VU l’avis N°2017-0215 (contrôle N°2017-0187) rendu le 8 septembre 2017 par la Chambre régionale des

comptes de Provence, Alpes, Côte-d’Azur ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal de la commune de CABRIÉS a bien été informé par courrier de notification du 20 juillet 2017 réceptionné le 21 juillet 2017, de l’avis rendu par la Chambre régionale des comptes de Provence, Alpes, Côte-d'Azur sur l’ensemble des budgets de la commune, en vertu du principe de l’unité budgétaire, rendant ainsi au maire son pouvoir budgétaire aux fins de mettre en œuvre les dispositions préconisées par la juridiction financière dans les délais prescrits ;

CONSIDÉRANT que la commune de CABRIÉS a procédé à l’adoption d’une délibération portant nouvelle affectation des résultats 2016 de la commune au budget primitif 2017, et trois décisions modifiant le budget principal, le budget annexe de l'eau et le budget annexe de l'assainissement ; que ces modifications ont eu pour effet de générer des écritures budgétaires, sans que le conseil municipal de la commune de CABRIÈS ne reprenne les mesures prescrites par la Chambre régionale des comptes de Provence, Alpes, Côte d’Azur ;

CONSIDÉRANT que ces mesures ne sont pas suffisantes pour rétablir l’équilibre budgétaire, il convient de reprendre l’ensemble des propositions formulées par la Chambre régionale des comptes de Provence, Alpes, Côte-d'Azur dans ses avis précités concernant le règlement du budget primitif 2017 du budget principal et des budgets annexes de la commune de CABRIES ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRÊTE

Article 1%: Le budget primitif de l'exercice 2017 de la commune de CABRIÉS est réglé et rendu exécutoire, conformément aux annexes I A2, II A3, Il BI et II B2 ci-jointes, intégrant les restes à réaliser et les résultats reportés de l'exercice 2016.

Section de fonctionnement :

Dépenses : 17 032 488,72 euros

Recettes : 17 032 488,72 euros

Soit une section de fonctionnement en équilibre.

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04 84 35 40 00 - Télécopie : 04 84 35 42 00

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-10-02-003 - Arrêté préfectoral portant règlement d'office du budget primitif 2017 de la commune de Cabriès 27Section d'investissement :

Dépenses : 10 182 193,08 euros

Recettes : 10 182 193,08 euros

Soit une section d'investissement en équilibre.

Article 2 : Le budget primitif de l'exercice 2017 du budget annexe de l'assainissement de CABRIÉS est réglé et rendu exécutoire, conformément aux annexes II A2, II A3, II B1 et IE B2 ci-jointes, intégrant les restes à réaliser et les résultats reportés de l'exercice 2016.

Section d'exploitation :

Dépenses : 595 000,00 euros

Recettes : 595 000,00 euros

Soit une section de fonctionnement en équilibre.

Section d'investissement :

Dépenses : 812 545,04 euros

Recettes : 812 545,04 euros

Soit une section d'investissement en équilibre.

Article 3 : Le budget primitif de l'exercice 2017 du budget annexe de l'eau de CABRIES est réglé et rendu exécutoire, conformément aux annexes II A2, IE A3, II B1 et II B2 ci-jointes, intégrant les restes à réaliser et les résultats reportés de l'exercice 2016.

Section d'exploitation :

Dépenses : 1 242 397,27 euros

Recettes : 1 130 812,00 euros

Soit une section de fonctionnement en déséquilibre à hauteur de 111 585,27 euros.

Section d'investissement :

Dépenses : 457 128,42 euros

Recettes : 457 128,42 euros

Soit une section d'investissement en équilibre.

Article 4 : Le budget 2017 du budget annexe de l'aménagement urbain est réglé et rendu exécutoire, tel qu'adopté le 13 avril 2017 par le conseil municipal de la commune de CABRIES.

Section de fonctionnement : 980 000,00 euros

Section d'investissement : 980 000,00 euros

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Ptace Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04 84 35 40 00 - Télécopie : 04 84 35 42 00

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-10-02-003 - Arrêté préfectoral portant règlement d'office du budget primitif 2017 de la commune de Cabriès 28Article 5 : Les taux de la taxe d'habitation et des taxes foncières sont fixés pour l'année 2017 à :

Taxe d'habitation : 13,55 %

Taxe foncière bâti : 20,50 %

Taxe foncière non bâti : 40,47 %

Article 4 : Le produit fiscal attendu pour 2017 de ces trois taxes directes locales est fixé à 5 771 508 euros.

Article 5 : L'assemblée délibérante de la commune de CABRIÉS est tenue informée, dès sa plus proche

réunion, du présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte-d'Azur, le Trésorier des

Pennes-Mirabeau et Monsieur le Maire de la commune de CABRIES, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.

Marseille, le 2 octobre 2017

Le Préfet

signé

Stéphane BOUILLON

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04 84 35 40 00 - Télécopie : 04 84 35 42 00

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-10-02-003 - Arrêté préfectoral portant règlement d'office du budget primitif 2017 de la commune de Cabriès 29REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE CABRIES (1)

(2)

Numéro SIRET : 21130019900018

POSTE COMPTABLE DE :

TRESOR PUBLIC LES PENNES MIRABEAU

M. 14

BUDGET PRIMITIF

= D

ULU matid'ie | A

voté par nature

ANNEE 2017

(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l'établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).

(2) À renseigner uniquement pour les budgets annexes.

(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-10-02-003 - Arrêté préfectoral portant règlement d'office du budget primitif 2017 de la commune de Cabriès 30Commune de CABRIES - BUDGET PRIMITIF du Budget Principal 2017 - Réglé

II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Reste à réaliser Propositions BUDGET PRIMITIF Budget précédent(1} N-E (2) nouvelles 2017 REGLE

011 |Charges à caractère général 4 106 761,00 3 863 044,00 3 863 044,00

012 |Charges de personnel, frais assimilés 8 259 350,00 8 350 000,00 8 350 000,00

014 !Atténuations de produits 136 620,00 292 400,94 292 400,94

65 | Autres charges de gestion courante 1 199 200,00 # 503 000,00 1 503 000,00

Total des dépenses de gestion courante 13 701 331,00 14 008 444,94 14 008 444,94

66 |Charges financières 470 000,00 340 261,00 340 261,00

67 |Charges exceptionnelles 63 890,00 68 000,00 68 000,00

68 |Dotations provisions semi-budgétaires (4) 36 400,00 150 000,00 150 000,00

022 [Dépenses imprévues 300 000,00 333 584,24 333 584,24

Total des dépenses réelles de fonctionnement 14 571 621,60 14 900 290,18 14 900 290,18

023 | Virement à la section d'investissement (5) 1 599 299 81 1 532 198,54 1 532 198,54

042 |Op° d'ordre de transfert entre sections (5) 600 000,00 600 000,00 600 060,00

043 |Op° d'ordre à l'intérieur de la section (5)

Total des dépenses d'ordre defonctionnement 2 199 299,81 2 132 198,54 2 132 198,54

TOTAL 16 770 920,81 17 032 488,72 17 032 488,72

+

D 002 RESULTAT REPGRTE OÙ ANTICIPE (2) -

| TOTAL DES BEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 17 032 488,72

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

; Pour mémoire Reste à réaliser Propositions BUDGET PRIMITIF Chap. Libellé Budget précédent(1) N-1 (2) nouvelles 2017 REGLE

013 |Atténuations de charges 150 000,00 100 000,00 100 600,00

70 [Produits services, domaine et ventes div 1 143 506,00 1 301 000,00 1 301 000,00

73 [Impôts et taxes 10 601 006,00 10 915 508,00 10 915 508,00

74 Dotations et participations 1 759 006,00 1 622 478,00 1 622 478,00

75 [Autres produits de gestion courante 310 000,00 295 000,00 295 000,00

‘fotal des recettes de gestion courante 13 963 500,00 14 233 986,00 14 233 986,00

6 Produits financiers

77 |Produits exceptionneis

78 Reprises provisions semi-budgétaires {4}

Total des recettes réelles de fonctionnement 13 963 500,00 14 233 986,00 14 233 986,00

042 !Op° d'ordre de transfert entre sections (5) 110 000,00 250 000,00 250 600,00

043 |Op° d'ordre à l'intérieur de la section (5}

Total des recettes d'ordre de fonctionnement 110 000,00 250 000,66 250 606,00

TOTAL 14 073 500,00 14 483 986,00 14 483 986,00

+

| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2} 2 548 502,72

EE TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 17 032 488,72

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-10-02-003 - Arrêté préfectoral portant règlement d'office du budget primitif 2017 de la commune de Cabriès 31COMMUNE DE CABRIES - BUDGET PRIMITIF Budget Principal 2077 - Réglé

IE - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

SECTION D'INVESTISSLMENT - CHAPIFRES A3

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chap Libellé Pour mémoire Reste à réaliser Propositions BUDGET PRIMIFEF ‘ Budget précédent(1) N-1 (2) nouvelles 2017 REGLE

610 {Stocks (5)

20 |Immobilisations incorporelles (sauf 204) 422 782,91 401 223,76 95 900,00 497 E23,76

204 |Subventions d'équipement versées 222 816,55 27 060,05 97 500,00 E24 560,05

21 |Immobitisations corporelles 1 595 264,97 9H 442,55 912 118,00 1 003 560,55

22 Immobilisations reçues en affcctation (6)

23 immobilisations en cours 2 020 266,13 238 836,49 967 000,00 1 205 836,49

Totai des opérations d'équipement 2 885 962,83 348 734,24 4 057 000,00 4 405 734,24

Total des dépenses d'équipement 7 057 093,39 1 197 297,09 6 129 518,00 7 236 815,09

I |Dotations, fonds divers et réserves 24 340,00

13 [Subventions d'investissement

16 | Emprunts et dettes assimilées 1 200 (00,00 1 328 000,00 1 328 000,00

18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) (7)

26 |Participations et créances rattachées 37 000,00 377 000,00

27 Autres immobilisations financières

620 {Dépenses imprévues

Total des dépenses financières 1224 340,60 1 365 000,00 1 365 000,00

45... |'Total des op° pour compte de tiers (8)

Total des dépenses réelles d'investissement 8 281 433,39 1 107 297,09 7 494 518,00 8 601 815,09

040 | Op° d'ordre de transfert entre sections (4) 110 000,00 250 000,00 250 000,00

041 | Opérations patrimoniales (4) 300 000,00 500 090,00 500 000,00

Total des dépenses d'ordre d'investissement 610 000,00 750 000,00 750 000,00

TOTAL 8 891 433,39 1 107 297,09 8 244 518,00 9 351 815,09 F

BE D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE {1} 830 377,99

| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 10 182 193,08

RECETTES D'INVESTISSEMENT

an x Pour mémoire Reste à réaliser Propositions BUDGET PRIMITIF

Chap. Libellé Budget précédent({} N-1 (2) nouvelles 2017 REGLE 010 [Stocks (5)

13 |Subventions d'investissement {hors 138) -

16 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165} 1 886 27E,65 2 323 773,46 2 323 773,46

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204}

204 Subventions d'équipement versées

21 hnmobilisations corporelles

22 immobilisations reçues en affectation (6}

23 immobilisations en cours 231 628,90 231 628,90

Total des recettes d'équipement 1 886 271,65 231 628,90 2 323 773,46 2 555 402,36

10 !Dotations, fonds divers et réserves { hors 1068} 480 G00,00 560 000,00 560 006,00

1068 |Excédents de fonctionnement capitalisés (9) 1 048 588,18 1 048 588,18

138 | Autres subventions invest non transf. 3 120 286,71 657 458,00 2 128 546,00 2 786 004,00

165 |Dépôts et cautionnements reçus

18 [Compte de liaison : affectation (BA, régie) (7}

26 {Participations et créances rattachées

27 | Autres immobilisations financières

024 [Produits des cessions d'immobilisations 600 000,00 600 000,00

Total des recettes financières 3 600 286,71 657 458,00 4 337 134,18 4 994 592,18

45... Total des op° pour Le compte de fiers (8)

Total des recettes réelles d'investissement 5 486 558,36 889 086,90 6 669 907,64 7 549 994,54

021 | Virement de la section de fonctionnement (4} 1 599 299,81 1 532 198,54 1 532 198,54

040 |Op° d'ordre de transfert entre sectians (4) 600 000,00 600 000,00 608 000,00

041 Opérations patrimoniales (1) 500 000,00 500 000,00 500 000,00

Total des recettes d'ordre d'investissement 2 699 299,81 2 632 198,54 2 632 198,54

TOTAL 8 185 858,17 889 086,90 9 293 106,18 10 182 193,08 +

| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTFE QU ANTICIPE (2)

| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEÉES 19 182 193,08

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-10-02-003 - Arrêté préfectoral portant règlement d'office du budget primitif 2017 de la commune de Cabriès 32COMMUNE DE CABRIES - BUDGET PRIMITIF Budget Principal 2017 - Réglé

IT - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

BALANCE GENERALE DU BUDGET B1

1 - DEPENSES - (du présent budget + restes à réaliser)

FONCTIONNEMENT cp réelles punis TOTAL

011 |Charges à caractère général 3 863 044,00 _ 3 863 044,00

012 |Charges de personnel, frais assimilés 8 350 000,00 8 350 000,00

0i4 |Atténuations de produits 292 400,94 292 400,94

60 | Achats ef variations de stocks {3)

65 | Autres charges de gestion courante i 503 000,00 1 503 000,00

656 |Frais fonctionnement des groupes d'élus (4)

66 |Charges financières 340 261,00 340 261,00

67 |Charges exceptionnelles 68 000,00 68 000,00

68 |Dot° aux amortissements et provisions 150 000,00 600 000,00 750 000,00

71 | Production stockée (ou déstockage){3)

022 |Dépenses imprévues 333 584,24 333 584,24

023 | Virement à la section d'investissement 1 532 196,54 1 532 198,54

Dépenses de fonctionnement - Fotal 14 900 290,18 2 132 198,54 17 032 488,72

+

D 002 RESULEAT REPORTE OÙ ANTICIPE |

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 17 032 488,72 |

INVESTISSEMENT PER réelles ordre TOTAL

10 | Dotations, fonds divers et réserves

13 Subventions d'investissement

15 | Provisions pour risques et charges {$)

16 !Emprunts et dettes assimilées {sauf 1688 non budgétaire) 1 328 000,00 I 328 000,00

18 | Compte de liaison : affectation (BA, régie)

“Total des opérations d'équipement 4 405 734,24 4 405 734,24

198 |Neutr amort subventions d'équipement versées

20 |Immobilisations incorporelies (sauf 204) (6} 497 123,76 497 123,76

204 |Subventions d'équipement versées 124 560,05 124 560,05

21 [Immobilisations corporelles (6) E 003 560,55 1 003 560,55

22 Immobilisations reçues en affectation (6)

23 {immobilisations en cours (6) 1 205 836,49 750 000,00 1 955 836,49

26 |Participations et créances rattachées 37 000,00 37 000,00

27 {Autres immobilisations financières

28 |Amortissements des immobilisations (reprises)

29 |Pror pour dépréciation des immobilisations (5}

39 |Prov. dépréciation des stocks et en-cours (5)

45... |Total des opérations pour compte de tiers (7)

481 |Charges à répartir sur plusieurs exercices

49 |Prov. Dépréciation comptes de tiers (5)

Prov. Dépréciation comptes financiers (5)

3... |Stocks

020 |Dépenses imprévues

Dépenses d'investissement - Total 8 601 815,09 750 000,00 9 351 815,09

+

D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE 830 377,99 |

TOTAE DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 1018219308 |

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-10-02-003 - Arrêté préfectoral portant règlement d'office du budget primitif 2017 de la commune de Cabriès 33COMMUNE CABRIES - BUDGET PRIMITIF Budget Principal 2017 - Réglé

IT - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

BALANCE GENERALE DU BUDGET B2

2 - RECETTES - (du présent budget + restes à réaliser)

FONCTIONNEMENT A réelles dordre ©) TOTAL

013 |Atténuations de charges 100 000,00 100 000,00

60 | Achats et variations de stocks (3)

70 [Produits services, domaine ct ventes div 1 301 000,00 1 301 000,00

71 | Production stockée (ou déstockage)

72 Production immobilisée 250 000,00

73 {Impôts et taxes 10 915 508,00 10 915 508,00

74 | Dotations et participations Ï 622 478,00 1 622 478,00

75 | Autres produits de gestion courante 295 000,00 295 000,00

76 |Produits financiers

77 |Produits exceptionnels

78 Reprises sur amortissements et provisions

79 Transferts de charges -

Recettes de fonctionnement - Total 14 233 986,00 | 250 000,00 14 483 986,00 +

R 602 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE 2 548 502,72

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 17 032 488,72

INVESTISSEMENT PER réelles dordre TOTAL

18 |Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 560 000,00 560 000,00

13 | Subventions d'investissement 2 786 004,00 2 186 004,00

15 | Provisions pour risques et charges (4) ei . -

16 |Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaires) 2 323 773,46 2 323 773,46

18 | Compte de liaison : affectation {BA, régies) -

20 | immobilisations incorporelles (sauf 204) 500 000,00 509 000,00

204 |Subventions d'équipement versées _

21 |immobilisations corporelles -

22 |Imobilisations reçues en affectation -

23 [Immobilisations en cours . 231 628,90

26 |Participations et créances rattachées “

27 | Autres immobilisations financières -

28 !Amortissements des immobilisations 600 000,00 600 000,00

29 | Provisions pour dépréciation des immobilisations (4) .

39 |Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours (4) =

45... |Opérations pour compte de tiers {5) -

481 |Charges à répartir sur plusieurs exercices -

49 |Provisionspour déprécialion comptes de fiers (4) .

59 !Provisions pour dépréciation comptes financiers (4) -

3. Stocks s

021 | Firement de la section d'exploitation 1 532 198,54 1 532 198,54

024 | Produits des cessions d'immobilisations 600 000,00 600 000,00

Recettes d'investissement - Total 6 501 406,36 2 632 198,54 9 133 604,90

+

R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITEF REPORTE OÙ ANTICIPE

+

AFFECTATION AU COMPTE 10638 1 048 588,18

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 10 182 193,08

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-10-02-003 - Arrêté préfectoral portant règlement d'office du budget primitif 2017 de la commune de Cabriès 34REPUBLIQUE FRANCAISE

Numéro SIRET

21130019900091 COMMUNE DE CABRIES

POSTE COMPTABLE DE :

TRESOR PUBLIC LES PENNES MIRABEAU

SERVICE PUBLIC LOCAL

M 49 (1)

BUDGET PRIMITIF

présenté par nature

ANNEE 2017

(1) Compléter en fonction du service public local et du plan de comptes utilisé : M.4, M.41, M.42, M.43, M.44 ou M.49.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-10-02-003 - Arrêté préfectoral portant règlement d'office du budget primitif 2017 de la commune de Cabriès 35COMMUNE DE CABRIES - BUDGET PRIMITIF Assainissement 2017 - Réglé

IE - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Ïl

SECTION D'EXPLOITATION - CHAPIFRES A2

DEPENSES D'EXPLOITATION

Chap Libellé Pour mémoire Reste à réaliser Propositions BUDGET PRIMITIF

‘ Budget précédent(1) N-1 (2) nouvelles 2017 REGLE

011 Charges à caractère général 253 250,00 217 392,00 217 392,00

012 |Charges de personnel, frais assimilés 109 000,00 50 500,00 50 500,00

Gt4 | Atténuations de produits 65 000,00 73 000,00 73 000,00

65 |Autres charges de gestion courante 8 000,00 3 732,00 3 732,00

Total des dépenses de gestion des services 435 250,00 344 624,00 344 624,00

66 Charges financières 35 500,00 35 100,00 35 100,00

67 Charges exceptionnelles 126 430,00 125 276,00 125 276,00

68 Dotations aux provisions et dépréciat® (4)

69 |Impôts sur Les bénéfices et assimilés (5)

022 Dépenses imprévues

Total des dépenses réelles d'exploitation 597 180,00 505 000,00 505 000,00

023 | Virement à la section d'investissement (6) 59 348,96 48 000,00 48 000,06

042. |Op° d'ordre de transfert entre sections (6) 42 000,00 42 000,00 42 600,00

043 |Op° d'ordre à l'intérieur de lu section (6)

Total des dépenses d'ordre d'exploitation 101 348,96 90 000,00 96 600,00

TOTAL 698 528,96 595 600,00 595 600,00 +

D 402 RESULTAT REPORTÉ OÙ ANTICIPE (2) - |

TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES 595 006,08 |

RECETTES D'EXPLOITATION

Chap. Libellé Pour mémoire Reste à réaliser Propositions BUDGET PRIMATIF Budget précédent(1) N-1 (2) nouvelles 2017 REGLE

013 !Atténuations de charges

70 |Ventes produits fabriqués, prestations 491 600,00 520 000,00 520 000,00

73 Produits issus de la fiscalité {7}

74 |Subventions d'exploitation 10 000,00 10 000,00 10 000,00

75 |Autres produits de gestion courante 45 000,00 25 006,00 25 000,00

Total des recettes de gestion des services 546 600,00 555 006,00 555 009,00

76 [Produits financiers

71 |Produits exceptionnels

78 |Reprises sur provisions et dépréciations (4)

Total des recettes réclles d'exploitation 546 600,00 555 000,00 555 090,00

042 Op° d'ordre de transfert entre sections (6) 40 006,00 40 000,00 40 000,00 |

043 |Op° d'ordre à l'intérieur de la section (6)

Total des recettes d'ordre d'exploitation 40 600,00 40 008,08 40 000,00

TOTAL 586 600,60 595 000,00 595 008,00

+

R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) |

EE TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES 595 060,00 |

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-10-02-003 - Arrêté préfectoral portant règlement d'office du budget primitif 2017 de la commune de Cabriès 36COMMUNE DE CABRIES - BUDGET PRIMITIF Assainissement 2017 - Réglé

II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3

DEPENSES D'INVES'TFISSEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Reste à réaliser Propositions BÉDGET PRIMITIF Budget précédent(E) N-E (2) nouvelies 2917 REGLE

20 |Immobifisations incorporelles 91 068,73 14 818,73 165 722,00 120 540,73

21 [immobilisations corporelles 56 220,00 1 703,06 15 695,00 17 398,06

22 |Immobilisations reçues en affectation

23 |Immobilisations en cours 198 454,00 38 594,30 258 333,00 296 927,30

Total des opérations d'équipement

Total des dépenses d'équipement 345 742,73 55 116,09 379 750,06 434 866,09

10 |Dotations, fonds divers et réserves

13 |Subventions d'investissement 2 021,00

[6 Emprunts et dettes assimilées 85 000,00 90 000,00 90 000,00

18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) (5)

26 !Participations et créances rattachées

27 | Autres immobilisations financières

020 Dépenses imprévues

Total des dépenses financières 87 021,09 90 000,00 90 006,60

45... !Total des op° pour compte de tiers (6)

Total des dépenses réelles d'investissement 432 763,173 469 750,00 524 866,09

040 |Op° d'ordre de transfert entre sections (4) 40 000,06 40 000,00 40 000,00

041 | Opérations patrimoniales (4}

Total des dépenses d'ordre d'investissement 40 000,00 40 096,06 40 600,00

TOTAL 472 763,73 55 116,09 509 750,00 564 866,09

+

| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (1) 247 678,95

TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 812 545,04

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap Libellé Pour mémoire Reste à réaliser Propositions BUDGET PRIMITEF

‘ Budget précédent(1} N-1 (2) nouvelles 2417 REGLE

13 Subventions d'investissement 90 060,00 20 000,00 189 875,00 209 875,00

16 Emprunt et dettes assimilées (hors 165) 474 894,84 384 038,15 384 038,15

20 [Immobilisations incorporelles

21 |{mmobilisations corporelles

22 [Immobilisations reçues en affectation

23 |Hnmobilisations en cours

Total des recettes d'équipement 564 894,84 20 000,00 573 913,15 593 913,15

F0 {Dotations, fonds divers et réserves

106 |Réserves (7) 128 631,89 128 631,89

165 |Dépôts et cautionnements reçus

18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) (5)

26 |Participations et créances rattachées

27 |Autres immobilisations financières

Total des recettes financières - 128 631,89 128 631,89

45... [Total des op° pour Fe compte de tiers (9)

“Total des receftes réelles d'investissement 564 894,84 702 545,04 722 545,04

021 | Virement de la section d'exploitation {4) 59 348,96 48 000,00 48 000,00

040 |Op° d'ordre de transfert entre sections (4) 42 000,00 42 000,00 42 000,00

O41 |Opérations patrimoniales (4}

Total des receites d'ordre d'investissentent 101 348,96 _ 90 600,00 90 600,60

TOTAL 666 243,86 20 600,00 7192 545,04 812 545,04 +

R 091 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE ou anticipe {2)

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 812 545,04

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-10-02-003 - Arrêté préfectoral portant règlement d'office du budget primitif 2017 de la commune de Cabriès 37COMMUNE DE CABRIES - BUDGET PRIMITIF Assainissement 2017 - Réglé

‘IE - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

BALANCE GENERALE DU BUDGET B1

1 - DEPENSES - (du présent budget + restes à réaliser)

EXPLOITATION Opér D réelles pes re) TOTAL

011 |Charges à caractère général 217 392,00 | 217 392,00

012 [Charges de personnel, frais assimilés 50 500,00 50 500,00

014 |Atténuations de produits 73 600,00 73 000,00

60 |Achats et variations de stocks {3)

65 | Autres charges de gestion courante 3 732,00 3 732,00

66 |Charges financières 35 100,00 35 100,00

67 |Charges exceptionnelles 125 276,00 125 276,00

68 _!Dot° aux amortissements, dépréciat®, provisions 42 000,00

69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (4)

71 |Production stockée {ou déstockage)(3)

022 Dépenses imprévues

023 |Virement à la section d'investissement a 48 000,00

Dépenses d'exploitation - Total 505 000,00 90 000,00 595 000,00

+

D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE |

TOTAL DES DÉPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES 595 000,00 |

INVESTISSEMENT Opét on réelles d'ordre Q) TOTAL

10 Dotations, fonds divers et réserves

13 |Subventions d'investissement 40 000,00 40 000,00

15 |Prov réglementées, amort. dérogatoires

16 |Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 90 000,00 90 000,00

18 |Compte de liaison : affectation (BA, régie)

Total des opérations d'équipement

20 |Immobitisations incorporelles (6) 120 540,73 120 540,73

21 [Immobilisations corporelles (6) 17 398,06 17 398,06

22 |Immobilisations reçues en affectation (6)

23 [Immobilisations en cours (6) 296 927,30 296 927,30

26 |Participations et créances rattachées

27 |Autres immobilisations financières

28 |Amortissements des immobilisations (reprises)

29 |Dépréciation des immobilisations

39 |Dépréciation des stocks et en-cotrs

45... |Opérations pour compte de tiers (7)

481 |Charges à répartir sur plusieurs exercices

3. Stocks

020 |Dépenses imprévues

Dépenses d'investissement - Total 524 866,09 40 000,00 564 866,09 +

l D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE 247 678,95 |

812 545,04 | TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-10-02-003 - Arrêté préfectoral portant règlement d'office du budget primitif 2017 de la commune de Cabriès 38COMMUNE DE CABRIES - BUDGET PRIMITIF Assainissement 2017 - Réglé

IT - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

BALANCE GENERALE DU BUDGET B2

2 - RECETTES: (du présent budget + restes à réaliser)

EXPLOITATION PERTE réelles d'ordre O) TOTAL

013 | Atténuations de charges

60 |Achaïs et variations de stocks (3)

70 | Veutes produits fabriqués, prestations 520 000,00 520 000,00

71 |Production stockée (ou déstockage} (3)

72 |Production immobilisée

73 Produits issus de la fiscalité (6)

74 Subventions d'exploitation 10 000,00

75 | Autres produits de gestion courante 25 000,00

76 |Produits financiers

77 {Produits exceptionnels 40 000,00 40 000,00

78 |Reprises sur amort., dépréciat. Et provisions

79 |Transferts de charges

Recettes d'exploitation - Total 555 000,00 40 000,00 595 000,00

+

| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE

| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES 595 000,00

INVESTISSEMENT PE réelles ordre O) TOTAL

10 | Dot°, fonds divers et réserves (sauf 106)

13 | Subventions d'investissement 209 875,00 209 875,00

14 |[Prov. Réglementées, amoïrtissements dérogatoires

15 | Provisions pour risques et charges (4)

16 |Emprunis et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 384 038,15 384 038,15

18 [Compte de liaison : affectation BA, régies

20 | Hmmobilisations incorporelles

21 [Immobilisations corporelles

22 |Immobilisations reçues en affectation

23 |Immobilisations en cours

26 |Participations et créances rattachées

27 | Autres immobilisations financières

28 |Amortissements des immobilisations 42 000,00 42 000,00

29 | Dépréciation des immobilisations {4)

39 | Dépréciation des stocks et en-cours (4)

45,,,2 | Opérations pour compte de tiers (5)

481 |Charges à répartir sur plusieurs exercices

3... [Stocks

021 | Wirement de la section d'exploitation a. 48 000,00 48 000,00

Recettes d'investissement - Total 593 913,15 90 000,00 683 913,15 +

T

R 661 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE

+

AFFECTATION AU COMPTE 106 128 631,89

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 812 545,04

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-10-02-003 - Arrêté préfectoral portant règlement d'office du budget primitif 2017 de la commune de Cabriès 39REPUBLIQUE FRANCAISE

Numéro SIRET

21130019900109 COMMUNE DE CABRIES

POSTE COMPTABLE DE :

TRESOR PUBLIC LES PENNES MIRABEAU

SERVICE PUBLIC LOCAL

M49 (1)

BUDGET PRIMITIF

SERVICE ANNEXE DE L'EAU (2)

présenté par nature

ANNEE 2017

(1) Compléter en fonction du service public local et du plan de comptes utilisé : M.4, M.41, M.42, M.43, M.44 où M.49.

(2) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-10-02-003 - Arrêté préfectoral portant règlement d'office du budget primitif 2017 de la commune de Cabriès 40COMMUNE DE CABRIES - BUDGET PRIMITIF Eau 2017 - Réglé

11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2

DEPENSES D'EXPLOITATION

Chap. Libellé Pour mémoire Reste à réaliser Propositions BUDGET PRIMITEF Budget précédent(1} N-1 (2) nouvelles 2017 REGLE

Oil }Charges à caractère général 683 368,00 709 000,00 709 000,00

012 [Charges de personnel, frais assimilés 47 000,00 75 500,00 75 500,00

014 |Atténuations de produits 129 290,00 132 150,00 132 150,00

65 |Autres charges de gestion courante 30 000,00 5 328,00 5 328,00

Total des dépenses de gestion des services 889 658,00 921 978,00 921 978,06

66 |Charges financières 42 355,00 40 000,00 40 000,00

67 |Charges exceptionnelles 17 000,00 17 000,00 17 000,00

68 |Dotations aux provisions et dépréciat? (4)

69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5)

022 |Dépenses imprévues

Total des dépenses réelles d'exploitation 949 013,66 978 978,00 978 978,00

023 Virement à la section d'investissement (6)

042 |Op° d'ordre de transfert entre sections (6) 71 700,00 72 300,00 72 300,00

043 |Op° d'ordre à l'intérieur de la section (6)

Total des dépenses d'ordre d'exploitation 71 700,00 72 300,00 72 300,00

TOTAL 1 020 713,00 1 051 278,60 1 051 278,00

+

Es D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 191 119,27 |

| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES 1 242 397,27 |

RECETTES D'EXPLOITATION

, Pour mémoire Reste à réaliser Propositions BUDGET PRIMTET

Chap. Libellé Budget précédent(1) N-1 (2) nouvelles 2017 REGLE

G13 | Aiténuations de charges 7 060,00 7 000,00 7 000,00

70 ! Ventes produits fabriqués, prestations 1 055 450,00 Ï 114 167,00 1 114 167,00

73 |Produits issus de la fiscalité (7)

74 {Subventions d'exploitation

75 Auires produits de gestion courante

Total des recettes de gestion des services 1 062 450,00 1 121 167,00 1 121 167,00

76 |Produits financiers

77 |Produits exceptionnels 7 495,00 7 495,00

78 Reprises sur provisions et dépréciations (4)

Total des recettes réelles d'exploitation 1 062 450,00 1 128 662,00 1 128 662,00

042 |Op° d'ordre de transfert entre sections (6) 3 174,00 2 150,00 2 150,00

043 |Op° d'ordre à l'intérieur de la section (6)

Total des recettes d'ordre d'exploitation 3 174,00 2 150,00 2 150,06

TOTAL 1 065 624,00 1 130 812,00 1 130 812,00

+

| R 002 RESULTAT RLPORTE OU ANTICIPE (2)

| ‘TOTALDES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES 1 130 812,00

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-10-02-003 - Arrêté préfectoral portant règlement d'office du budget primitif 2017 de la commune de Cabriès 41BUDGET DE CABRIES - BUDGET PRIMITIF Eau 2017 - Réglé

IE - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il

SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé » Pour mémoire Reste à réaliser Propositions BUDGET PRIMITIF udget précédent(1) N-1 (2) nouvelles 2017 REGEE

20 |immobilisations incorporelles 21 634,89 20 066,89 31 500,00 51 566,89

21 {Immobilisations corporelles 35 000,00 23 970,00 35 000,00 58 970,00

22 [Immobilisations reçues en affectation -

23 |Immobilisations en cours 53 484,30 6 925,00 200 000,00 206 925,00

‘Fotai des opérations d'équipement

Total des dépenses d'équipement 110 119,19 50 961,89 266 500,00 317 461,89

10 |Dotations, fonds divers et réserves

13 |Subventions d'investissement

16 Empruntis et dettes assimilées 90 178,00 100 000,00 100 000,00

18 Compte de liaison : affectation (BA, régie} (5)

26 |Participations et créances rattachées

27 |Autres immobilisations financières

020 |Dépenses imprévues

Total des dépenses financières 96 178,00 106 000,09 100 006,00

45... !Fotal des op° pour Icompte de ticrs (6)

Total des dépenses réelles d'investissement 200 297,19 50 961,89 366 500,00 417 461,89

040 |Op° d'ordre de transfert entre sections (4) 3 174,00 _ 2 150,00 2 150,00

041 Opérations patrimoniales (4)

Total des dépenses d'ordre d'investissement 3 174,60 2 156,06 2 150,00

TOTAL 203 471,19 50 961,89 368 650,00 419 611,89

F

| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE {1} 37 516,53

| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 457 128,42

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Reste à réaliser Propositions BUDGET PRIMITIF Budget précédent{l} N-1 (2) nouvelles 2017 REGLE

13 | Subventions d'investissement 113 750,00 22 290,00 115 000,00 E37 290,00

16 |Emprunis et dettes assimilées (hors 165} 85 000,00 175 006,00 72 538,42 247 538,42

20 | Immobilisations incorporelles

21 [Immobilisations corporelles

22 !Iimmobilisations reçues en affectation

23 immobilisations en cours

Total des recettes d'équipement 198 750,00 197 290,00 187 538,42 384 828,42

10 Dotations, fonds divers et réserves

106 Réserves {7)

165 Dépôts et cautionnements reçus

18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) (5)

26 }Participations et créances rattachées

27 |Autres immobilisations financières

Total des recettes financières

45... [Total des op° pour le compte de tiers (9)

Total des recettes réelles d'investissement 198 750,00 197 290,00 187 538,42 384 828,42

021 | Virement de la section d'exploitation (4)

040 |Op° d'ordre de transfert entre sections (4) 71 700,00 72 300,00 72 300,00

041 |Opérations patrimoniales (4)

Total des recettes d'ordre d'investissement 71 700,06 72 306,06 72 300,06

TOTAL 2776 450,06 197 290,09 259 838,42 457 128,42

F

R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE ou anticipe (2)

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 457 128,42

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-10-02-003 - Arrêté préfectoral portant règlement d'office du budget primitif 2017 de la commune de Cabriès 42COMMUNE DE CABRIES - BUDGET PRIMITF Eau 2017 - Réglé

IE - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il

BALANCE GENERALE DU BUDGET B1

1 - DEPENSES- (du présent budget + restes à réaliser)

, Opérations réelles Opérations EXPLOITATION P (D) der dre (2) TOTAL

011 Charges à caractère général 709 000,00 709 600,00

012 |Charges de personnel, frais assimilés 75 500,00 75 500,00

04 |Atténuations de produits 132 150,00 132 150,00

60 |Achats ef variations de stocks (3)

65 |Autres charges de gestion courante 5 328,00 5 328,00

66 |Charges financières 40 000,00 40 000,00

67 |Charges exceptionnelles 17 000,00 600,00 17 600,00

68 | Dot° aux amortissements, dépréciat®, provisions 71 700,00 71 700,00

69. [Impôts sur les bénéfices et assimilés (4) _

71 |Production stockée (ou déstockage)(3)

022 |Dépenses imprévues

023 |Virement à la section d'investissement

Dépenses d'exploitation - Total 978 978,00 72 300,06 1 051 278,00

+

D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE 191 119,27

TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES 1 242 397,27

INVESTISSEMENT Opér on réelles ordre O) TOTAL

{0 Dotations, fonds divers et réserves

13 [Subventions d'investissement 2 150,00 2 150,00

15 |Prov. réglementées, amort. dérogatoires ne

16 |Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 100 000,00 100 000,00

18 Compte de liaison : affectation (BA, régie)

Total des opérations d'équipement

20 {Immobilisations incorporelles (6} 51 566,89 51 566,89

21 |Immobitisations corporelles (6) 58 970,00 58 970,00

22 |Immobitisations reçues en affectation (6)

23 [Immobilisations en cours (6} 206 925,00 206 925,00

26 |Participations et créances rattachées

27 |Autres immobilisations financières

28 |Amortissements des immobilisations (reprises)

29 |Dépréciation des immobilisations

39 | Dépréciation des stocks et en-cours

45... |Opérations pour compte de tiers (7)

481 |Charges à répartir sur plusieurs exercices

3... |Stocks

020 |Dépenses imprévues

Dépenses d'investissement - Total 417 461,89 2 150,00 419 611,89 +

| D 091 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE 37 516,53 |

| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 457 128,42 |

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-10-02-003 - Arrêté préfectoral portant règlement d'office du budget primitif 2017 de la commune de Cabriès 43COMMUNE DE CABRIES - BUDGET PRIMITIF Eau 2017

11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET fl

BALANCE GENERALE DU BUDGET B2

2 - RECETTES - (du présent budget + restes à réaliser)

Opérations réelles Opérations EXPLOITATION P (D drdre ©) TOTAL

013 |Atténuations de charges 7 000,00 7 009,00

60 | Achats et variations de stocks (3)

70 | Ventes produits fabriqués, prestations 1114 167,00 1114 167,00

71 | Production stockée {ou déstackage) (3)

72 Production inmabilisée

73 Produits issus de la fiscalité (6}

74 |Subventions d'exploitation

75 | Autres produits de gestion courante

76 |Produits financiers È

77 |Produits exceptionnels 7 495,00 2 150,00 9 645,00

78 |Reprises sur amort., dépréciat. Et provisions

79 |Transferts de charges

Recettes d'exploitation - Total 1 128 662,00 2 150,00 1 130 812,00

+

R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE

TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES 1 130 812,00

INVESTISSEMENT PER réelles ardt Q) TOTAL

10 | Dot°, fonds divers et réserves (sauf 106} _

13 _}Subventions d'investissement 137 290,00 137 290,00

14 |Prov. Régiementées, amortissements dérogatoires

15 | Provisions pour risques et charges (4)

16 |Emprunits et dettes assimilées (sauf 1688 non budpétaire) 247 538,42 247 538,42

18 Compte de liaison : affectation BA, régies

20 | Immobilisations incorporeites

21 immobilisations corporelles 600,00 660,06

22 |Immobilisations reçues en affectation

23 | Immobilisations en cours

26 |Participations et créances rattachées

27 | Autres immobilisations financières

28 |'Amortissements des immobilisations 71 700,00 71 700,00

29 | Dépréciation des immobilisations {4}

39 |Dépréciation des stocks et en-cours (4)

45...2 |Opérations pour compte de tiers (5)

481 |Charges à répartir sur plusieurs exercices

3... [Stocks

021 |Firement de la section d'exploïtation in

Recettes d'investissement - Total 384 828,42 72 300,00 457 128,42

+

R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE

+

| AFFECTATION AU COMPTE 106

L TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 457 128,42

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-10-02-003 - Arrêté préfectoral portant règlement d'office du budget primitif 2017 de la commune de Cabriès 44Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-10-03-005

Arrêté portant habilitation de la société dénommée « ADP

FUNERAIRE » pour la gestion et l’utilisation d’une

chambre funéraire exploitée sous le nom commercial

« LES HIRONDELLES » sise à PELISSANNE (13330),

du 03/10/2017

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-10-03-005 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « ADP FUNERAIRE » pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire exploitée sous le nom commercial 45+ À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

DAG/BAPR/FUN/2017

Arrêté portant habilitation de la société dénommée « ADP FUNERAIRE » pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire exploitée sous le nom commercial « LES HIRONDELLES » sise à PELISSANNE (13330), du 03/10/2017

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 mai 2017 portant délégation de signature de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;

Vu la demande reçue le 13 septembre 2017 de Monsieur Didier PETIAU, Président, sollicitant l’habilitation de la société dénommée « ADP FUNERAIRE » sise 51, avenue Jean Moulin à PELISSANNE (13330) pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire exploitée sous le nom commercial « LES HIRONDELLES » située à cette même adresse ;

Considérant que l’extrait kbis du 3 août 2017 atteste du transfert d’activité de la chambre funéraire susvisée, précédemment exploitée par l’établissement secondaire dénommé « ETS PETIAU Père et Fils » habilité sous le n°12/13/400 situé à PELISSANNE (13330) ;

Considérant que M. Didier PETIAU, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D2223-55-13 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionné à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;

Vu l’arrêté du Sous-Préfet d’Aix-en-Provence du 2 mars 2016 autorisant la création d’une chambre funéraire située 51, avenue Jean Moulin sur la commune de PELISSANNE (13330) ;

Considérant que le rapport de visite de conformité établi le 7 décembre 2016 par le Bureau Véritas, organisme de contrôle accrédité Cofrac, atteste que la chambre funéraire située 51, avenue Jean Moulin à PELISSANNE (13330) répond pour une durée de 6 ans, aux prescriptions de conformité du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-10-03-005 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « ADP FUNERAIRE » pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire exploitée sous le nom commercial 46Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : La société dénommée « ADP FUNERAIRE » sise 51, avenue Jean Moulin à PELISSANNE (13330) représentée par Monsieur Didier PETIAU, Président, est habilitée à assurer la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire dénommée « LES HIRONDELLES » située 51, avenue Jean Moulin à Pelissanne (13330).

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 17/13/583.

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : Le renouvellement de l’habilitation sera conditionné notamment par la production du certificat de visite de conformité de la chambre funéraire susvisée, délivré par un organisme de contrôle accrédité COFRAC, dans un délai de 6 mois avant l’échéance du 6 décembre 2022.

Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 6: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Istres, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 03/10/2017

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l’Administration Générale

Signé Anne-Marie ALESSANDRINI

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-10-03-005 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « ADP FUNERAIRE » pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire exploitée sous le nom commercial 47Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-10-03-004

Arrêté portant modification de l’habilitation de

l’établissement secondaire de l’entreprise dénommée «

POMPES FUNEBRES DU SALONAIS »

exploité sous l’enseigne « ETS PETIAU Père & Fils »

sis à PELISSANNE (13330) dans le domaine funéraire , du

03/10/2017

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-10-03-004 - Arrêté portant modification de l’habilitation de l’établissement secondaire de l’entreprise dénommée « POMPES FUNEBRES DU SALONAIS » 48+ À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

DAG/BAPR/FUN/2017

Arrêté portant modification de l’habilitation de l’établissement secondaire de l’entreprise dénommée « POMPES FUNEBRES DU SALONAIS »

exploité sous l’enseigne « ETS PETIAU Père & Fils »

sis à PELISSANNE (13330) dans le domaine funéraire , du 03/10/2017

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 mai 2017 portant délégation de signature de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2012 modifié, portant habilitation sous le n° 12/13/400 l’établissement secondaire de l’entreprise dénommée « POMPES FUNEBRES DU SALONAIS » exploité sous l’enseigne « ETS PETIAU Père & Fils » sis 6, rue Foch à PELISSANNE (13330), dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire sise 51, avenue Jean Moulin à PELISSANNE (13330), jusqu’au 29 juillet 2018 ;

Vu le courrier électronique reçu le 31 août 2017 de M. Didier PETIAU, exploitant, déclarant le transfert d’exploitation de la chambre susvisée dénommée « LES HIRONDELLES » à la société « ADP FUNERAIRE » sise à PELISSANNE (13330), dont il est Président ;

Considérant l’extrait Kbis du 22 septembre 2017 du greffe du Tribunal de commerce de Salon-de-Provence attestant de la suppression de l’enregistrement de la chambre funéraire, dénommée « LES HIRONDELLES » sise à PELISSANNE (13330) ;

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-10-03-004 - Arrêté portant modification de l’habilitation de l’établissement secondaire de l’entreprise dénommée « POMPES FUNEBRES DU SALONAIS » 49Considérant que M. Didier PETIAU, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D2223-55-13 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionné à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : L’article 1er de l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 30 juillet 2012 modifié, susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

« L’établissement secondaire de l’entreprise dénommée « POMPES FUNEBRES DU SALONAIS » exploité sous l’enseigne « ETS PETIAU Père & Fils » sis 6, rue Foch à PELISSANNE (13330) représenté par M. Didier PETIAU, exploitant, est habilité sous le n°12/13/400 pour exercer, à compter de la date du présent arrêté, sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

jusqu’au 29 juillet 2018 :

- organisation des obsèques

- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et

extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ».

Le reste est sans changement.

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Istres, le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 03/10/2017

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l’Administration Générale

Signé Anne-Marie ALESSANDRINI

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-10-03-004 - Arrêté portant modification de l’habilitation de l’établissement secondaire de l’entreprise dénommée « POMPES FUNEBRES DU SALONAIS » 50