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Déliberation - 2026 0617 04 contrat de territoire breche 2026 2031
Document publié le Mercredi 17 juin 2026 par la commune de Liancourt.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 0617 04 contrat de territoire breche 2026 2031)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 19/06/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2026-0617-04 Reçu en préfecture le 19/06/2026 [CAS
DEPARTEMENT Publié le MR DE L'OISE EXTRAIT DU R ID':060-216003574-20260617-2026061704-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LIANCOURT NOMBRE DE MEMBRES
Afférents | Qui ont pris
au Conseil | En exercice part à la £ D _ Municipal délibération Séance du 17 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, et le dix-sept juin à vingt heures trente, le Conseil 29 29 28 | Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme COQUELLE Laëtitia, Maire.
| Présents : Mme Laëtitia COQUELLE - M. Thierry BALLINER - Mme Laëtitia Date de la convocation ROULET - M. Sébastien RABINEAU - Mme Adeline MESTRE - M. Michel BIRCK 11 juin 2026 Mme Mirjana ILIC - M. Yves NEMBRINI - Mme Isabelle FRILLAY - MM. Patrick Objet de la délibération GOSSET - Didier DUCHAUSSOY - Mme Laurence GEFFROY - M. Stéphane Contrat de Territoire GRAS - Mme Nora LARIBI - M. Xavier DARCHE - Mmes Claire COP - Christelle Brèche 2026-2031 DELVAL - Dorothée PIERARD - MM. Dakoury DAGO - Hugues ALEXANDRE Quentin TOLCK - Mme Soumia BAKHTI - MM. Alexis BRILLET - Casimir SZEPIZDYN - Mmes Catherine VANDEWATTVYNE - Ophélie BEASLAY.
Absente excusée : Mme Aline LEJEUNE (pouvoir à M. Thierry BALLINER).
Absents : MM. Jérémy VISCONTI - Antonin FERREIRA ROCHE.
Monsieur Alexis BRILLET est nommé secrétaire de séance.
Dans le cadre de son 12° programme d’intervention Eau, Climat et Biodiversité (2025-2030), l'agence de l’eau Seine-Normandie propose aux acteurs territoriaux de se mobiliser autour d’un programme d’actions territorialisées, identifiées comme nécessaires à la sobriété en eau, la préservation des ressources en eau potable, la reconquête des milieux, la biodiversité associée et l’adaptation au changement climatique.
Le Contrat de Territoire Brèche définit, sur le territoire du bassin versant de la Brèche, les actions prioritaires à mettre en œuvre.
Les grands enjeux liés à l’eau, la biodiversité et à l’adaptation au changement climatique de ce territoire sont les suivants :
Ÿ”_ La préservation de la ressource en eau et la protection pérenne des captages Ÿ” L’amélioration de la performance des systèmes d’assainissement ("tous temps") prioritairement sur le ru de la Garde et la Béronnelle et la gestion à la source des eaux de pluie en milieu urbain Ÿ” L'amélioration de la qualité des milieux aquatiques et humides
Ÿ L'amélioration de la connaissance des axes d’érosion et de ruissellement ainsi que le développement de programmes d’actions pour limiter le ruissellement P
Ÿ L’amélioration des connaissances sur les relations entre nappe et rivière Ÿ”_ La communication et la sensibilisation
Ce contrat est un outil de programmation pluriannuel qui engage les parties sur les enjeux Eau et Biodiversité de leur territoire. L’ Agence de l’eau Seine-Normandie s’engage notamment à financer en priorité les actions inscrites dans un contrat. Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
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(GE Envoyé en préfecture le 19/06/2026
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Vu le 12% programme de l’Agence de l’eau Seine-Normandie,
Vu la délibération n°24-38 du conseil d’administration de l’agence de l’eau Seine-Normandie en date du 19 novembre 2024 approuvant le contrat de territoire type,
Vu la stratégie d’adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie approuvée par le comité de bassin le 5 octobre 2023,
Vu le projet de Contrat de Territoire Brèche, qui peut être amené à évoluer à la marge,
Considérant que ce contrat permet d’obtenir de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, dans certaines
conditions, une meilleure prise en compte des projets,
Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal décide :
- d'approuver le projet du Contrat de Territoire Brèche tel que présenté en annexe de cette note,
- d'autoriser Madame le Maire à signer le contrat et tous documents et conventions en découlant,
- d'engager la commune à mettre en œuvre les projets inscrits au contrat : . désimperméabilisation et végétalisation dans le cadre des travaux de réhabilitation de l’avenue Albert 1°
. restauration de la zone humide de Liancourt
- de solliciter toutes les subventions afférentes à ces projets auprès des financeurs publics (notamment Agence de l’Eau Seine-Normandie, Conseil Régional, Conseil Départemental, FEDER)
Monsieur Hugues ALEXANDRE, Directeur du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Brèche, n'a pas participé au vote.
POUR EXTRAIT CONFORME Envoyé en préfecture le 19/06/2026
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(GE [Insérer les logos
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Programme
EAU 55° CLIMAT
BIODIVERSITÉ
CONTRAT BRECHE
2026-2031
Légende :
figurent en :
- rouge, les consignes
- [vert], les mentions à compléter
- vert, les options ou variantes Envoyé en préfecture le 19/06/2026
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puni le ID : 060-216003574-20260617-2026061704-DE
Dans le cadre de son 12° programme d'intervention Eau, Climat et Biodiversité (2025-2030), l'agence de l'eau Seine-Normandie propose aux acteurs territoriaux de se mobiliser autour d'un programme d'actions territorialisées, identifiées comme nécessaires à la sobriété en eau, la préservation des ressources en eau potable, la reconquête des milieux, la biodiversité associée et l'adaptation au changement climatique.
Ce contrat est un outil de programmation pluriannuelle qui engage les parties sur les enjeux eau de leur territoire en cohérence avec les autres politiques publiques du territoire.
Les maïtres d'ouvrage signataires s'engagent à mettre en œuvre les actions inscrites au présent contrat et identifiées comme prioritaires, dont au moins un atelier participatif à destination de groupes d'acteurs importants au regard des enjeux du contrat. De son côté, l'agence de l’eau s'engage à financer prioritairement les actions inscrites au contrat, dans la limite de ses contraintes budgétaires.
La conduite de ces actions s’appuie sur une organisation et la mobilisation de moyens qui font l’objet du présent contrat. Envoyé en préfecture le 19/06/2026
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ETABLI ENTRE
L'agence de l'eau Seine-Normandie, établissement public à caractère administratif de l'Etat, créée par l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement, inscrit à l'INSEE sous le numéro 187 500 095 00166, représentée par sa directrice générale, dénommée ci-après "l'agence".
Et
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Brèche inscrit à lINSÉE sous le numéro 200 075 125 00019, représenté par son Président, dûment habilité par la délibération approuvant le contrat et autorisant son Président à signer le contrat — ci-dénommée « STRUCTURE PORTEUSE DU CONTRAT »,
La commune de Liancourt inscrite à l'INSEE sous le numéro 21600357400011, représentée par son Maire, dûment habilité par la délibération approuvant le contrat et autorisant le Maire à signer le contrat — ci-dénommé « MAITRE D'OUVRAGE »
[Y, Y’, Y”...] préciser en mentionnant pour chaque signataire son nom, son numéro INSEE, son représentant et la date de délibération -approuvant le contrat et autorisant [son exécutif] à signer le contrat — ci-dénommé « MAITRE D'OUVRAGE »
[Z, Z’...] préciser en mentionnant pour chaque signataire son nom, son numéro INSEE, son représentant et la date de délibération -approuvant le contrat et autorisant [son exécutif] à signer le contrat — ci-dénommé « autre financeur »
Vu le code de l'environnement,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie et le programme de mesures en vigueur,
Vu l'avis du président de la CLE en date du
Vu le SAGE de la Brèche approuvé par arrêté du Préfet de l'Oise le 25 novembre 2021,
Vu le 12° programme d'intervention de l'agence de l’eau Seine-Normandie,
Vu la délibération n°24-38 du conseil d'administration de l'agence de l'eau Seine-Normandie en date du 19 novembre 2024 approuvant le contrat de territoire type
Vu la stratégie d'adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie approuvée par le comité de bassin le 5 octobre 2023, notamment la trajectoire de sobriété détaillée dans son annexe 5.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT Envoyé en préfecture le 19/06/2026
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OBJET DU CONTRAT
L'objectif du contrat est d'adapter le territoire aux changements climatiques et doit viser à l'atteinte du bon état des eaux et la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité.
Article 1 — Territoire concerné et enjeux eau associés
Le présent contrat s’applique au territoire du bassin de la Brèche figurant en annexe 1.
Les grands enjeux liés à l’eau, la biodiversité et à l'adaptation au changement climatique de ce territoire sont les suivants :
- Enjeu 1 : La préservation de la ressource en eau potable - Enjeu 2 : L'amélioration de la performance des systèmes d’assainissement - Enjeu 3 : La protection et la restauration des milieux aquatiques et humides - Enjeu 4 : La lutte contre le ruissellement
- Enjeu 5 : La Gestion à la source des eaux pluviales
- Enjeu 6 : La sobriété des usages
- Enjeu 7 : La connaissance
- Enjeu 8 : La pédagogie active et la communication.
Les enjeux liés à chaque masse d’eau sont précisés en annexe 1.
Article 2 - Contenu du programme d'actions
Le contenu du présent contrat s'attache à répondre aux enjeux eau, associés au territoire dans le cadre des orientations du SDAGE Seine-Normandie et de la stratégie d'adaptation au changement climatique du bassin.
Le programme retenu par les parties, présenté en annexe 2, détaille les actions prioritaires". Optionnel : Y figure une action pilote/expérimentale avec une ambition forte sur l'adaptation et/ou l'atténuation au changement climatique suivante [préciser quelle est l’action]. I comporte également l'organisation d’un atelier participatif destiné aux acteurs du territoire les plus importants au regard des enjeux du contrat. [préciser de qui il s’agit le cas échéant].
Ce programme d'actions porte sur une durée de 6 ans.
Chaque année, la structure porteuse transmet à l'agence un point d'avancement annuel des actions inscrites au contrat.
Le programme d'actions est revu à mi-parcours du contrat, en comité de pilotage.
Le montant prévisionnel des actions de ce programme est estimé à 12,648 millions d'euros HT.
Article 3 —- Durée du contrat
Le présent contrat prend effet au .… et couvre la période du ..….. au soit une période de 6 ans.
! Les opérations prioritaires sont celles qui font potentiellement l’objet des taux les plus élevés (à partir de 60%) au titre du programme d'intervention de l'agence du fait de leur impact significatif sur l'eau et la biodiversité sous réserve de l'instruction de la demande d'aide financière. Envoyé en préfecture le 19/06/2026
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ENGAGEMENTS DES PARTIES
Les parties s'engagent à œuvrer à la bonne réalisation du programme d’actions selon le calendrier affiché.
Article 4 —- Engagements de l'agence
L'agence s'engage à étudier, de manière prioritaire, les dossiers relevant du programme d'actions du présent contrat dès lors que les engagements des autres signataires définis à l’article 5 et 6 sont respectés.
Les aides financières de l'agence s'effectuent selon les règles du programme en vigueur au moment de leur attribution et dans la limite de ses contraintes budgétaires.
Article 5 - Engagements de la STRUCTURE PORTEUSE DU CONTRAT
La STRUCTURE PORTEUSE DU CONTRAT s'engage, sous réserve de l'obtention de financements, a :
réaliser les actions prioritaires inscrites au contrat conformément aux termes de la programmation définie à l’article 2 et son annexe 2 ;
assurer les missions de pilotage définies à l’article 8 ;
assurer les missions d'animation du contrat définies à l’article 9 et soutenir l’action des animateurs ;
permettre aux animateurs de participer aux sessions d'échange et d'information que l’agence organise.
Article 6 —- Engagements des MAITRES D'OUVRAGE
Les MAITRES D’OUVRAGE signataires s'engagent, sous réserve de l'obtention de financements, à :
réaliser les actions prioritaires inscrites au contrat et conformément aux termes de la programmation définie à l'article 2 et son annexe 2 ;
informer la structure porteuse du contrat de l'avancement de ces actions ; Envoyé en préfecture le 19/06/2026
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MODALITES DE FONCTIONNEMENT, DE SUIVI, DE REVISION ET DE RESILIATION DU CONTRAT
Article 8 — Pilotage
La STRUCTURE PORTEUSE DU CONTRAT est chargée du pilotage du contrat. Elle assure les fonctions suivantes :
- coordonner la mise en œuvre du contrat avec un souci de gestion concertée et durable,
- mettre en place et présider un comité de pilotage composé des représentants des signataires et des co-financeurs ou partenaires du présent contrat,
- transmettre chaque année à l'agence, un point d'avancement des actions réalisées (montants, actions prévues/actions réalisées),
- réunir, a minima 3 fois, le comité de pilotage sur la durée du contrat (au démarrage, à mi-parcours et à la fin du contrat), ainsi qu’en cas de non-respect des échéances prévues à l’article 2.
- envoyer en fin de contrat un rapport technique et financier détaillé qui permette l'évaluation de la mise en œuvre du contrat dans un délai de 6 mois,
- assurer la coordination des animations associées au contrat,
-__s’assurer de la communication régulière sur la réalisation des actions.
Le comité de pilotage est un organe de concertation et de coordination pour la mise en œuvre du contrat et notamment du programme d'actions et le cas échéant des animations associées. Le président transmet les éléments constituant l’ordre du jour au moins 15 jours avant la date de la réunion.
L'avis du comité de pilotage ne s'impose ni à l'agence, ni aux autres financeurs dans leurs choix d'éligibilité à leurs aides financières.
Article 9 — Animation
La STRUCTURE PORTEUSE DU CONTRAT met en place une animation pour l'accompagner dans la mise en œuvre et le suivi du contrat.
L'animation est assurée par au minimum 1 animateur, soit un total minimal de 1 Equivalent Temps Plein.
L'animateur du contrat assure les missions générales suivantes : - actions de sonsibilisation ct de communication, ct appui aux maîtres d'ouvrage pour l'émergence et la réalisation des projets prévus au contrat,
- information continue des partenaires du contrat sur l'état d'avancement des actions programmées,
- secrétariat du comité de pilotage,
- rédaction du tableau d'avancement annuel et en fin de contrat du bilan pluriannuel, conformément aux modèles définis par l'Agence.
Il peut également assurer des missions d'animation thématique.
L'animation du contrat est placée sous l'autorité hiérarchique du président de la structure porteuse qui en assure et en assume le recrutement.
L'animation du contrat assure également l'animation du SAGE du la Brèche.
Les animations rattachées au présent contrat sont assurées par au minimum : Aux côtés et en appui de l'animation du contrat de territoire eau, climat, et biodiversité, les animations thématiques suivantes contribuent à la mise en œuvre du programme d'actions : - Animation rivières : 2 postes, pour 2 ETP, au Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Brèche Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le
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- Animation zones humides : 2 postes, pour 1.5 ETP, au Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Brèche
- Animation ruissellement/érosion : 1 poste pour 0.5 ETP (poste mutualisé avec 0.5 ETP zones humides), au Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Brèche - Animation captage : 2 postes, pour 2 ETP, portés par les Communautés de Communes du pays Clermontois et la Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées. Les missions des animateurs rattachés au contrat de territoire ainsi que les modalités de mise en œuvre de ces animations sont précisées dans les conventions pluriannuelles d'aides dédiées.
Article 10 — Modalités de suivi de la mise en œuvre du contrat
Des objectifs de résultats sont définis pour permettre le suivi du programme des actions prioritaires et son évaluation précisés en annexe 3. Lorsque le contrat prévoit des actions d'animation, les objectifs de celles-ci sont définis par rapport à ces objectifs de résultats.
Article 11 —- Modalités de révision et de résiliation du contrat
> Modalités de révision
Le présent contrat peut faire l'objet d'avenants après consultation des membres du comité de pilotage, en cas de changements majeurs (périmètre du contrat, programme d’actions, nouveaux signataires).
L'accord de l’ensemble des parties est requis. Pour ce faire, la structure porteuse du contrat envoie le projet d’avenant par mail ou à défaut par courrier (avec accusé de réception) à chaque partie.
Après réception de la proposition, chaque partie doit donner son avis dans un délai de {durée à préciser). À l'expiration de ce délai, le silence d'une partie vaut acceptation implicite de l'avenant.
> Modalités de résiliation
A l'initiative de l'agence, d’un autre financeur ou de la STRUCTURE PORTEUSE DU CONTRAT, le contrat peut être résilié si :
- Un engagement des parties prévu aux articles 4 à 7 n'est pas respecté.
- à mi-parcours (soit le (préciser la date) s’il n’y a pas engagement d'au minimum x% de la masse financière des actions du programme, soit (préciser le montant) d'euros
OÙ
- à mi-parcours (soit le (préciser la date) s'il n’y a pas engagement d’au minimum x% des actions prioritaires du programme, soit (préciser le montant) d'actions prioritaires.
La structure à l'initiative de la résiliation doit au préalable avoir fait une demande écrite de réaliser l'engagement défaillant aux parties du contrat concernées avec information à l'ensemble des autres signataires.
Si aucune action n’est engagée dans un délai de 3 mois après la réception de la mise en demeure, la résiliation pourra être prononcée.
La résiliation peut être partielle et concerner l’un des signataires qui ne respecterait pas les engagements du contrat. Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026 EM
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Sandrine ROCARD
Directrice générale de l'agence de l'eau
Seine-Normandie
Le ././., à
En XX exemplaires comprenant XX pages recto et les annexes suivantes, parties intégrantes et indissociables du contrat.
Variante optionnelle : [En XX exemplaires comprenant XX pages recto et les annexes suivantes, parties intégrantes et indissociables du contrat : Un des XX exemplaires originaux est remis à l'agence, à chaque financeur et à la structure porteuse du contrat qui préside le comité de pilotage. Une copie est remise à chaque autre signataire.]
- Annexe 1 : Territoire concerné et enjeux eau associés du contrat ; - Annexe 2 : Programme d'actions détaillé du contrat ;
- Annexe 3 : Indicateurs de résultats des animations associées. Envoyé en préfecture le 19/06/2026
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ANNEXE 1 -— Territoire concerné et enjeux associés du contrat Brèche 2026-2031
Territoire concerné
Décrire sous forme de carte + liste des communes avec code INSEE
Enjeux eau et climat associés
Sur la base de la stratégie de mobilisation territoriale élaboré préalablement au contrat de territoire :
Préciser les codes des masses d'eau concernées, leurs états et objectifs (bon état, bon potentiel, dérogation.) sous forme de carte ou de tableau
Motiver le caractère prioritaire ontrat de territoire :
‘urée du contrat:
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Pull ETES ID : 060-216003574-20260617-2026061704-DE
ANNEXE 2 — Programme d’actions détaillé du contrat Brèche 2026- 2031
Enjeux) identifié(s) et actions retenues
Selon le modèle indicatif ci-dessous (tableau à transmettre en format Excel), préciser pour
chaque action, le maître d'ouvrage, le lieu de réalisation, le ou les indicateurs de résultat, un échéancier pour chaque action et son montant financier:
rogramme d'action : Année … / Année...
Ces ruttiques peuvent être adaptées Ï Echéanci montan 1 (ME Actions retenues par enjeu | Maître d'ouvrage Lieu CS) ROC | Dore PAOT Objectifs à atteindre ù sIeretm Corne CEQ d’eau Masse d'eau e en HT) Dvyrchoque Phétiser, sous 1 /les annesgs concernées, ie 1, | 'oction spénifrer Code |, la mate decor : gr
o ” lertrens 20XX |20XX {facultatif concentre ou @ le cos Total | échéant n+1 in+2 |>20xx N+3) mime échecat
ét temmtor
fjeu 1: otitulé de l'enjess
ction 1.1
ction 1.2
njeu 2 : intitulé de l'enjeu
ction 2,1
ction 2.2
Structure Echésncier et montant annuel enH Re Lieu Nb de postes Nb d'ETP Contribution aux actions Sn | na ueut g
20XX |20XX |20XX Total
nimateur X
. Préaser pour thogue Gminebon les actions {en tuant la nomencioture © dessui) suxguelies nimateurY
z l'animation va contribuer nimateur Z
Montant prévisionnel du programme d'actions
Cette évaluation financière précise les montants financiers alobaux prévus par aroupe d'actions, selon le modèle ci-dessous.
Les montants sont exprimés en hors taxes.
Le montant prévisionnel global du programme d'actions est de : X {à préciser) et se décompose comme suit :
ENJEU MONTANT HT EN €
En
En
En
En
En
En
En
En
Animation(s
Atelier tif
TOTAL Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
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li Suit
ANNEXE 3 -— Indicateurs de résultats (en fonction des actions retenues)
Les indicateurs de résultats sont définis pour suivre et évaluer la mise en œuvre du programme d'actions. Ces indicateurs sont renseignés dans le tableau ci-joint à la fin du contrat :
Actions du contrat Objectifs à atteindre Indicateurs de
résultats retenus
Animation Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le
ID : 060-216003574-20260617-2026061704-DE
(GE Envoyé en préfecture le 19/06/2026
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CT Brèche 2026-2031 — pésimperméabiisation de revenue mere te — S
Le SAGE de la Brèche, approuvé en 2021, a permis d'identifier les enjeux du bassin versant et de fixer des priorités d'actions pour
l'amélioration de la gestion de l’eau sur la base d’un consensus avec l’ensemble des acteurs du territoire. Le contrat de territoire
de la Brèche est un outil de programmation qui engage les parties prenantes à atteindre les objectifs du SAGE et des politiques
environnementales. Les actions du contrat de territoire participent à l'atteinte de ces objectifs.
Fiche action : N°5.2
DESCRIPTIF DE L'ACTION
Enjeux CT :
CT Préservation de la ressource en eau potable
[1 Amélioration de la performance des systèmes d'assainissement
[] Protection et restauration des milieux aquatiques et humides
[] Lutte contre Le ruissellement
Gestion à la source des eaux pluviales
[] Sobriété des usages
[] Connaissance
[] Pédagogie active et communication
Titre de l’action : Désimperméabilisation de l'avenue Albert 1° à Liancourt
Il s’agit : D Études XX Travaux [] Autres (précisez):
Action emblématique « eau, climat et biodiversité » : Cloui R Non
Contexte de l’action prioritaire en lien avec l’état des lieux des masses d’eau et le diagnostic de territoire : L'état physico-chimique de la Béronnelle est médiocre du fait de déclassements sur Les critères de Température, COD, SatO2 et NO2.
Elle présente également un mauvais état par la présence avérée de PFOS, DEHP, Fluoranthène
et Benzo(a)pyrène, comme la Brèche aval avec pour l'EDL 2019 la présence de Fluoranthène,
Benzo(a)pyrène, Benzo(b}fluoranthène, Benzo(ghi)pérylène et pour l’EDL 2025 de PFOS et de
Benzo(a)pyrène.
Ces polluants sont à relier un fort apport d’eaux pluviales dans le cours d’eau, qui est sujet à des
à-coups hydrauliques importants.
Localisation de l’action :
Bassin versant : Brèche
Masses d’eau superficielles concernées :
FRHR220-H2073000 - Béronnelle, la (ruisseau) Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Pull ET
$Y CT Brèche 2026-2031 — ésimperméabiation de ravemue Mbert 1e
Ohiectife et contenu de l’action :
L'ensemble des eaux pluviales de l'avenue Albert 1°" se rejettent actuellement dans la Brèche. Dans le
cadre de la réhabilitation de l’avenue, l'objectif est de rendre les stationnements perméables et
d'intégrer des zones d'espaces verts pour favoriser l’infiltration des eaux pluviales. À terme, l’ensemble
des eaux de voiries sera traité en infiltration sur place.
Sur les 1km de voirie existante, l'objectif est de réaliser des places de stationnement perméables sur
environ 660ml cumulés de chaque côté de la voie et environ 140ml d'espace végétalisé de chaque côté,
le tout sur 2,30m de large. L’estimation des subventions est alors de 65 000€ pour les surfaces de pleine
terre végétalisée (environ 650m?) et 152 000€ pour les places drainantes (environ 3 040m?).
Ce projet est concomitant avec la restauration de la zone humide attenante.
Indicateurs d'avancement de l’action :
Intitulé de l'indicateur État initial CT 2025 Objectif 2031
Surface désimperméabilisée 0 3 040m° Surface de pleine terre végétale créée 0 650m°
Calendrier de réalisation envisagé :
Date prévisionnelle de début de l’action : 01/01/2027
Durée prévisionnelle : 2 ans
Coût estimé et plan de financement envisagé :
Coût prévisionnel total :1 500000€ LIMontanten€ HT Montant en € TTC
1 500 000
Plan de financement prévisionnel :
Organisme Montant attendu (en €) LA
Fonds propres : Bailleval 1283000 € 85.5%
AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE 217 000€ 14.5%
Région Hauts-de-France À déterminer A déterminer
Département de l’Oise A déterminer A déterminer
Etat À déterminer A déterminer Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026 EM
Publié le
CT Breche PISE — Désimperméabilisation de ID : 060-216003574-20260617-2026061704-DE PAYCIIUE AIUCEL LCI S
IDENTIFICATION DU MAÎTRE D'OUVRAGE
Nom ou raison sociale : Commune de Liancourt
Adresse : 232 rue Jules Michelet Code postal :60140 Ville : Liancourt
N° SIRET : 21600357400011
Nom et prénom de la personne en charge du dossier : Laetitia COQUELLE
Qualité : Maire
Téléphone : 03 44 73 02 06 Adresse mail : commune.liancourt60@orange.fr
Partenaires techniques : SMBVB, CAUE, ADOPTA, CCL-VD, Département, Région Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le
ID : 060-216003574-20260617-2026061704-DE
(GE Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026 EM
Publié le
ID : 060-216003574-20260617-2026061704-DE
CT Brèche Restauration de la-zone humide uescranveurt S
Mise en situation du CT
Fiche action : N° 3.18
DESCRIPTIF DE L'ACTION
Enjeux CT (à modifier selon le CT) :
Amélioration de la qualité des milieux aquatiques et humides,
[1 Amélioration de la connaissance des axes d’érosion et de ruissellement ainsi que le
développement de programmes d'actions pour limiter le ruissellement,
X Amélioration des connaissances,
Communication et sensibilisation.
Thématique de l’action :
Zones humides
Il s’agit : Études Travaux & Autres (précisez) : Communication
Action emblématique « eau, climat et biodiversité » : Æ Oui D Non
Action prioritaire inscrite au Plan d'Action Opérationnel Territorialisé (PAOT) : O Oui I Non
Contexte de l’action prioritaire en lien avec l’état des lieux des masses d’eau et le diagnostic de territoire :
Le contexte géo-pédologique est globalement défavorable à la présence de zones humides qui, sur le territoire, ne sont répertoriées qu'aux abords des cours d’eau, zones d'équilibre avec les nappes. L'étude de délimitation menée en 2012 est partie de 3 250 ha de zones humides potentielles pour ne finalement délimiter que 1 688 ha de zones humides effectives, soit à peine plus de 3% du bassin. De plus, les facteurs d’altération des zones humides sont multiples : rectification des cours d’eau, drainage, mise en culture, pratiques culturales, urbanisation, enfrichement.. Ainsi, la préservation des zones humides a été identifiée comme un enjeu fort sur le bassin, de même que la mise en place de sites vitrines de communication autour de ces milieux.
Localisation de l’action :
Commune où territoire concerné : Liancourt
Masses d’eau superficielles concernées :
FRHR220-H2073000 - Béronnelle, la (ruisseau)
FRHR220 -— La Brèche du confluent de l'Arré au confluent de l'Oise Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publiée ET ID : 060-216003574-20260617-2026061704-DE
CON EU Te TL S S
Objectirs de i'action :
En 2021 et 2022, le SMBUB a fait réaliser une étude faune, flore et habitat par le bureau d'étude Écosphère sur les communes de Breuil-le-Sec, Breuil-le-Vert, Bailleval, Rantigny et Liancourt. Cette étude a été financée à 80% par l'AESN et à 20% par les communes elles-mêmes. Cette dernière a identifié différents facteurs de dégradation : l'urbanisation concurrentiel, les pratiques sylvicoles inadaptées (populicultures), le réseau hydrographique perturbé (baisse de l'hydromorphie et déconnexions avec le lit mineur), la déprise agricole, le développement des espèces exotiques envahissantes…
CT Brèche —Restauration de la zone humide a
Contenu de l’action :
Création d'une mosaïque d’habitats :
- Coupe de peupleraie : TE1
-__ Régénération naturelle : TE2
-__ Plantations : TE3
-_ Préservation des boisements indigènes : TE4
- Lutte contre les EEE (TE5)
- Création de milieu ouvert : TE6 > mégaphorbiaies, roselière, phragmitaies. - Gestion de milieu ouvert : TE8 > prairie de fauche et de pâturage - Création de mare : TE7
Ouverture du site au public :
- Création de sentiers de découvertes (TE 11)
- Mise en place de panneaux pédagogique (PL1)
Suivi écologique : CS1 et CS2
indicateurs d'avancement de l’action (en fonction des actions annoncées au-dessus) :
Intitulé de l'indicateur État initial CT 2025 Objectif 2031
Prairies (pâturés ou fauchés) 0 m2 15 000 m°
Zones semi-immergés 2 000 m° 4 000 m°
Sylvopâturage 0 m° 3 000 m2
Diversification du boisement par plantation 0 m°? 23 000 m°
Création de sentier pédagogiques 0 ml 2 400 ml Mise en pace de panneaux et pupitres pédagogiques 0 6 Achat de parcelles en zones humides par la commune 11,8 15,5 (+ 3,75 ha)
Calendrier de réalisation envisagé :
Date prévisionnelle de début de l’action : Août 2026
Durée prévisionnelle : 5 ans et 5 mois
Coût estimé et plan de financement envisagé :
Coût prévisionnel total : 312 260 € * [1 Montant en € HT Montant en € TTC “Dont 5 000 euros TTC par an (investissement et maîtrise d'ouvrage communale)
2020
80 834 45 926 54 848 34 796 27 376 68 480
Plan de financement prévisionnel :
Organisme Montant attendu (en €) % Fonds propres : commune de Liancourt 61 585 20
Agence de l'Eau Seine-Normandie 188 413 60
Autres organismes sollicités : SMBVB 867 0
Autres organismes sollicités : CD 60 61 394 20 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026 ET
Publié le
ID : 060-216003574-20260617-2026061704-DE
UC LIGIHILUUIL S
Autres observations :
Financement AESN : 80% restauration, inventaire et suivi, 40% ouverture au public et gestion. Financement SMBVB : 20% du reste à charge pour les suivis faune et flore. Financement Dept 60 : 40% pour le fonctionnement (gestion) et 40% pour l'investissement (ouverture au public).
CT ETC —kRestauration de la zone humide
| IDENTIFICATION DU MAITRE D'OUVRAGE | Nom ou raison sociale : Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Brèche
Adresse : 7 ter rue Henri Breuil
Code postal : 60600
Ville : Clermont
N° SIRET : 200 075 125 00019
Nom et prénom de la personne en charge du dossier :
Qualité : VILLEMAIN Angélique
Téléphone : 06 88 86 38 67 ou 03 44 50 19 65
Adresse mail : angelique.villemain@smbvbreche.fr
NB : les achats de zones humides sont sous maîtrise d'ouvrage des communes mais sont encadré et accompagnés par le SMBVB, c'est pourquoi ils apparaissent dans cette fiche technique.
Partenaires techniques : AESN - FALCONNET Madisone
Animation supralocale (si existante) : Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Brèche,
Angélique VILLEMAIN, Cheffe de Projets Zones Humides Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le
ID : 060-216003574-20260617-2026061704-DE
(GE