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Déliberation - 2026 0617 06 projet de data center a rantigny
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Liancourt.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 0617 06 projet de data center a rantigny)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 19/06/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2026-0617-06 Reçu en préfecture le 19/06/2026
DEPARTEMENT Publié le (GT
DE L'OISE EXTRAIT DU ID PS FOIE 772026061 7 202606 1 706-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES DE LA COMMUNE DE LIANCOURT
Afférents | Qui ont pis
vend Frexreie | patäle Séance du 17 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, et le dix-sept juin à vingt heures trente, le Conseil 29 29 29 | Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme COQUELLE Laëtitia, Maire.
| Présents : Mme Laëtitia COQUELLE - M. Thierry BALLINER - Mme Laëtitia Date de la convocation ROULET - M. Sébastien RABINEAU - Mme Adeline MESTRE - M. Michel BIRCK IT juin 2026 Mme Mirjana ILIC - M. Yves NEMBRINI - Mme Isabelle FRILLAY - MM. Patrick Objet de la délibération GOSSET - Didier DUCHAUSSOY - Mme Laurence GEFFROY - M. Stéphane Consultation du public GRAS - Mme Nora LARIBI - M. Xavier DARCHE - Mmes Claire COP - Christelle Projet de Data Center DELVAL - Dorothée PIERARD - MM. Dakoury DAGO - Hugues ALEXANDRE de la Société SCI Alyssa Quentin TOLCK - Mme Soumia BAKHTI - MM. Alexis BRILLET - Casimir sur la commune de ©ZEPIZDYN - Mmes Catherine VANDEWATTYNE - Ophélie BEASLAY.
RANTIGNY Absente excusée : Mme Aline LEJEUNE (pouvoir à M. Thierry BALLINER).
Absents : MM. Jérémy VISCONTI - Antonin FERREIRA ROCHE.
Monsieur Alexis BRILLET est nommé secrétaire de séance.
Par courrier en date du 7 mai 2026, la Direction départementale des territoires de l’Oise a invité les communes comprises dans le périmètre de consultation à émettre un avis sur le projet de data center porté par
la société SCI ALYSSA sur la commune de Rantigny.
Cette consultation s’inscrit dans le cadre d’une demande d’autorisation environnementale au titre de Ja réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Le projet porte sur la création d’un site de data center sur la commune de Rantigny, relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement.
Le dossier comprend les pièces exigibles dans le cadre de cette procédure, notamment :
e une étude d’impact
une étude de dangers
° un résumé non technique
. une description détaillée du projet
Ce projet, soutenu par la Communauté de Communes du Liancourtois - la Vallée dorée au titre de ses compétences développement économique et aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, s’inscrit dans une dynamique de développement d’infrastructures numériques souveraines sur
le territoire.
Ce projet sera à terme couplé à un campus de formation dédié aux métiers du numérique et de
l’intelligence artificielle.
Pour rappel, la consultation du public dans le cadre de ce projet est organisée du 26 mai 2026 au 26 août 2026 inclus. Un registre papier, ainsi que le dossier soumis à la consultation du public sont disponibles en mairie de Rantigny. Un registre numérique comprenant le dossier complet est également disponible en ligne sur le site : https://www.registre-numérique.fr/data-center-rantigny Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
CET Publié le
ID : 060-216003574-20260617-2026061706-DE
Conformément à l’article R.181-18 du code de l’environnement, le conseil municipal doit rendre un avis dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier.
À défaut, l’avis est réputé non rendu.
Cet avis est consultatif et n’autorise pas le projet, n’emporte pas de décision finale, mais est intégré à l'instruction menée par les services de l’Etat.
La décision d’autorisation relève exclusivement du Préfet, qui pourra imposer des prescriptions techniques strictes ou refuser le projet.
Par ailleurs, l'évaluation des impacts environnementaux fait l'objet d'une sollicitation de la MRAe, autorité indépendante des services de l’Etat, par le service instructeur.
x
Aussi, au regard des éléments du dossier soumis à consultation, le projet ne fait pas apparaître d’incidence significative directe sur le territoire communal.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil municipal d’émettre un avis favorable au projet de data center porté par La société SCI ALYSSA.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
Vu le courrier de la Direction départementale des territoires de l’Oise en date du 7 mai 2026 sollicitant l’avis du conseil municipal dans le cadre de la consultation du public relative au projet de data center porté par la société SCI ALYSSA sur la commune de Rantigny ;
Vu la consultation du public organisée du 26 mai 2026 au 26 août 2026 inclus ;
Vu le dossier de consultation transmis par la Direction départementale des territoires de l’Oise ;
Considérant que le projet porte sur la création d’un centre de données informatiques (data center) destiné au stockage et au traitement de données numériques, fonctionnant en continu ;
Considérant que ce projet relève d’une procédure d’autorisation environnementale au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, impliquant une instruction complète par les services de l'Etat ;
Considérant que le dossier soumis à consultation comprend notamment une étude d’impact environnemental et une étude de dangers destinées à analyser les effets du projet et les mesures de prévention
associées ;
Considérant que la procédure prévoit une consultation du public permettant l’information et la
participation des citoyens ;
Considérant que l’évaluation des impacts environnementaux et des risques associés relève de l'instruction menée par les services de l’Etat ;
Considérant que le projet est soumis à une réglementation stricte au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, impliquant des prescriptions techniques et des contrôles réguliers ;
Considérant que l’avis du conseil municipal s’inscrit dans ce cadre et revêt un caractère consultatif ; Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le
ID : 060-216003574-20260617-2026061706-DE
Considérant que la décision d’autorisation et la fixation des prescriptions techniques relèvent de l’autorité préfectorale ;
Considérant que, au regard des éléments du dossier soumis à consultation, le projet ne fait pas apparaître d’incidence significative directe sur le territoire communal.
Après en avoir délibéré, la majorité des membres du Conseil Municipal décide :
- d'émettre un avis favorable au projet de création d’un data center porté par la société SCI ALYSSA sur le territoire de la commune de Rantigny, dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale.
- de préciser que cet avis favorable est fondé sur les éléments du dossier soumis à consultation.
- de transmettre la présente délibération à la Direction départementale des territoires de l’Oise dans les conditions prévues par l’article R.181-18 du code de l’environnement.
Ont voté pour : Mme Laëtitia COQUELLE - M. Thierry BALLINER - Mme Laëtitia ROULET M. Sébastien RABINEAU - Mme Adeline MESTRE - M. Michel BIRCK - Mme Mirjana ILIC - M. Yves NEMBRINI - Mme Isabelle FRILLAY - MM. Patrick GOSSET - Didier DUCHAUSSOY - Mme Laurence GEFFROY - M. Stéphane GRAS - Mme Nora LARIBI - M. Xavier DARCHE - Mmes Claire COP - Christelle DELVAL - Aline LEJEUNE - Dorothée PIERARD - MM. Dakoury DAGO - Hugues ALEXANDRE - Quentin TOLCK - Mme Soumia BAKHTTI - M. Alexis BRILLET - Mme Catherine VANDEWATTYNE
Ont voté contre : M. Casimir SZEPIZDYN - Mme Ophélie BEASLAY.
POUR EXTRAIT CONFORME Fait à LIANCOURT, le 18 juin 2026