unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 231 15 decembre 2022 prise en charge des dechets d equipements electriques et electroniques menagers collectes dans le cadre du service public de gestion financiere

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SOURCES DU LAC D'ANNECY #1

N°140/2022

Date de convocation : 08/12/2022

Conseillers en exercice : 33

Présents : 22

Votants : 33

MEMBRE(S) PRESENT(S) :

BERNARD Anne-Marie

BOURNE Hervé

BRACHET Marc

BRASSOUD Martine

CHAPPET Philippe

CREPEL Yves

MEMBRE(S) EXCUSE(S) :

BALMONT Nicolas pouvoir à

MILLET-URSIN Marc

DENAMBRIDE Julie pouvoir à

BERNARD Anne-Marie

MAURICE Charline pouvoir à

CREPEL Yves

DALEX Jacques

DUMONT-THIOLLIERE Christine

DUNAND-CHATELLET David

GAILLARD Claude

GONZALES Florence

GOURDIN Margaret

BRUNET André pouvoir à PRUD'HOMME CARRIER Kelly pouvoir à

Philippe

DOMENGE-CHENAL Michèle pouvoir à

TREMBLAY-GUETTET Jeannie

PONTHIEU Eric pouvoir PAGET Marc

Envoyé en préfecture le 20/12/2022

Reçu en préfecture le 20/12/2022

Publié le 20/12/2022 _——

ID : 074-247400773-20221215-DEL_20221215140-DE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE

ARRONDISSEMENT D’ANNECY

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES SOURCES DU LAC D’ANNECY

« Le Carré des Tisserands » 32 Route d’Albertville

BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex

Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 15 décembre 2022 — 18h30

Président : Jacques DALEX

Secrétaire de séance : Julien PORTIER

Objet: Prise en charge des déchets d'équipements

électriques et électroniques ménagers (hors déchets

issus des lampes) collectés dans le cadre du service

public de gestion des déchets et participation financière

aux actions de prévention, communication et

sécurisation

JOSSERAND Stéphanie PRUD'HOMME Philippe

LUCIANI Michel SCHERMA Sébastien

MILLET-URSIN Marc TREMBLAY-GUETTET Jeannie

PAGET Marc VIGNIER Georges

PETIT Monique

PORTIER Julien

COUTIN Michel pouvoir à

CHAPPET Philippe

LITTOZ Lucie pouvoir à PETIT

Monique

SCHERMA Sébastien

FERNADEZ Sophie pouvoir à

GONZALES Florence

PORTIER Jean Pierre pouvoir

BRACHET à Marc

EXPOSE

Monsieur Hervé BOURNE, Vice-président chargé de la valorisation des déchets expose :

Dans le cadre du service public de la gestion des déchets, une collecte séparée notamment,

des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1,

2,4,5,6 et 8 mentionnées au II de l'article R. 543-172 du code de l’environnement, a été mise

en place par la Communauté de communes des Sources du Lac d'Annecy (délibération 11

2009).Envoyé en préfecture le 20/12/2042

Publié le 20/12/4029

ID : O74-SA4TANG T7 73-20271078S-DEL 2022181 Di AN 5440

L'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes

individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du

producteur des équipements électriques et électroniques modifie, à compter du 1er juillet

2022, l'organisation des relations contractuelles et financières entre les collectivités

territoriales et leurs groupements d'une part, et les éco-organismes et l'organisme

coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques

et électroniques (ci-après la « Filière »), d'autre part, quant à la prise en charge des coûts de

collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques (ci-après « DEEE »)

ménagers supportés par les collectivités, la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par

les collectivités et la participation financière des éco-organismes de la Filière aux actions de

communication des collectivités relatives aux équipements électriques et électroniques

ménagers.

La nouvelle règlementation, pour les collectivités ayant mis en place une collecte séparée des

DEEE ménagers, apporte à compter du 1er juillet 2022, notamment des changements tenants

- au périmètre de la coordination de l'organisme coordonnateur,

- à la répartition des obligations de collecte des DEEE ménagers des éco-organismes

agréés pour une ou des mêmes catégories d'équipements électriques et

électroniques, et

- au cocontractant des collectivités.

Ainsi désormais notamment, ce n'est plus l'organisme coordonnateur (OCAD3E) qui contracte

avec une collectivité le ou les contrats relatifs à la prise en charge des coûts de collecte des

DÉEE ménagers supportés par cette collectivité, à la reprise des DEEE ménagers ainsi

collectés par elle et à la participation financière de l'éco-organisme aux actions de

communication de cette collectivité mais l'éco-organisme agréé de la Filière à qui incombe

cette prise en charge et cette reprise.

Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une ou des mêmes catégories

d'équipements électriques et électroniques, chaque collectivité se voit indiquer l'éco-

organisme (ci-après l'« Eco-organisme Référent ») à qui il incombera de prendre en charge

les coûts de collecte des DEEE ménagers relevant de cette ou ces catégories supportés par

cette collectivité, la reprise des DEEE ainsi collectés par elle et la participation financière aux

actions de communication relatives aux équipements électriques et électroniques ménagers

qu'elle met en œuvre.

Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une ou des mêmes catégories

d'équipements électriques et électroniques, c'est avec cet Eco-organisme Référent que la

collectivité conclut désormais le contrat relatif à la prise en charge des coûts de collecte des

DEEE ménagers supportés par la collectivité, la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés

par elle et la participation financière de l'éco-organisme aux actions de communication qu'elle

met en œuvre.

Toutefois, la règlementation applicable prévoit également désormais qu'en cas de pluralité

d'éco-organismes agréés pour une ou plusieurs mêmes catégories d'équipements électriques

et électroniques ménagers, le contrat susvisé est signé non seulement par l'Eco-organisme

Référent de la collectivité mais également par l'autre (ou les autres) éco-organisme qui

s'engage à poursuivre l'exécution du contrat dès lors qu'il serait désigné par l'organisme

coordonnateur comme étant tenu d'assurer la prise en charge des coûts de collecte des DÉEE

ménagers supportés par la collectivité et la reprise des DEEE ménagers collectés par elle.

OCADSE a été agréée, par arrêté ministériel du 15 juin 2022 pour répondre aux exigences du

cahier des charges annexé (Annexe III) à l'arrêté du 27 octobre 2021 précité, jusqu'au 31

décembre 2027 et ce, à compter du 1er juillet 2022.Envoyé en préfecture le 29/42/2032

Reçu en préfecture ke 20/12/8022

Publié le 20/12/2622 RES Ke SE

ID: 074-247400772-90224915-ÛEL 20221215140-DE

ECOLOGIC et Ecosystem ont été chacune agréées notamment en qualité d'éco-organisme

de la Filière pour les équipements électriques et électroniques ménagers relevant des

catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l'article R. 543-172 du code de

l'environnement (ci-après les « DEEE, hors déchets issus des lampes »).

La Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy souhaite maintenir son plan

d'actions visant à améliorer la propreté de son territoire ce qui inclut le recyclage des déchets

d'équipements électriques et électroniques ménagers.

Ce plan vise à :

YŸ” Répondre à l'urgence environnementale, en recyclant et en mettant en place une

collecte séparée des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers

relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au Il de l'article R. 543-172 du

code de l’environnement ;

Ÿ Améliorer la qualité du service rendu aux usagers ;

Ÿ Sensibiliser la population à la question du recyclage des déchets d'équipements

électriques et électroniques ménagers, notamment via des actions de prévention et de

communication.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy souhaite

conclure, un nouveau contrat relatif à la prise en charge des DEEE, hors déchets issus des

lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation

financière aux actions de prévention, communication et sécurisation afin de prendre en compte

la nouvelle réglementation applicable à compter du 1er juillet 2022.

Considérant les intérêts environnementaux, techniques et financiers, Monsieur Hervé

BOURNE demande de bien vouloir :

e Constater la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention

anciennement conclue entre OCADSE et la Communauté de Communes des Sources

du Lac d'Annecy pour les DEEE, hors déchets issus des lampes, étant précisé

qu'OCADSE règlera à la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy

le montant des compensations financières mentionnées à l’article 3.2. de cette

ancienne convention qui restent lui être dues au titre des tonnages collectés de DEEE,

hors déchets issus des lampes, de la protection du gisement de DEEE, hors déchets

issus des lampes et au titre de la communication pour les DEEE, hors déchets issus

des lampes afférents à la période antérieure au 1er juillet 2022 ; Autoriser, en

conséquence la signature avec OCADSE de l’« Acte constatant la cessation de la

convention de collecte séparée des Déchets d'Equipements Electriques et

Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021 »;

e Approuver le « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements

Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service

public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention,

communication et sécurisation - Version Juillet 2022 » ci-joint ; Autoriser la signature

de ce contrat (i) avec Ecosystem qui est tenu d'assurer, à compter du 1er juillet 2022,

auprès de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy la prise en

charge des coûts de collecte des DEEE, hors déchets issus des lampes supportés par

elle, la reprise des DEEE, hors déchets issus de lampes ainsi collectés par elle et le

versement de la participation financière aux actions de prévention, communication et

sécurisation mises en œuvre par la Communauté de Communes des Sources du Lac

d'Annecy et en conséquence d'exécuter ledit contrat, (ii) en présence d'ECOLOGICEnvoyé en préfecture le 20/12/2023

Recu en créfecture le 20/12/2022

Publié le 20/12/2022 SR Ses KR

10: 074-247400773-20221245-DEL 202219148440 DE

qui intervient audit contrat en le cosignant afin de souscrire l'engagement prévu à

l'article 5 dudit contrat portant sur l'engagement d'exécuter le contrat, si ECOLOGIC

devait être, à l'avenir, désigné par l'organisme coordonnateur comme étant tenu

d'assurer, en lieu et place de Ecosystem la prise en charge des coûts de collecte des

DEEE, hors déchets issus des lampes supportés par la collectivité et la reprise des

DEEE, hors déchets issus des lampes collectés par elle.

A cet égard, il convient d'indiquer que l’article 5 du contrat susmentionné prévoit que si

ECOLOGIC devait être, à l'avenir, désigné par l'organisme coordonnateur comme étant tenu

d'exécuter le contrat, en lieu et place de Ecosystem, ces deux éco-organismes concluraient,

à cette fin, un contrat de cession dudit contrat, la Communauté de Communes des Sources

du Lac d'Annecy donnant par avance son accord à la cession du contrat entre Ecosystem et

ECOLOGIC

Le Conseil Communautaire,

- Sur le rapport de Monsieur BOURNE,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les [articles relatifs aux

attributions du conseil délibérant].

- La directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines

substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques,

- La directive n° 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements

électriques et électroniques,

- L'article L.541-10 du Code de l’environnement,

- L'article L.541-10-2 du Code de l'environnement,

- L'article R.541-102 du code de l'environnement,

- L'article R.541-104 du code de l'environnement,

- L'article R.541-105 du code de l'environnement,

- La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,

- L'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des

systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité

élargie du producteur des équipements électriques et électroniques ;

- L'arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société Ecologic en

qualité d'éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des

équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et

électroniques ménagers des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-

172 du code de l'environnement,

- L'arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société Ecosystem en

qualité d'éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des

équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et

électroniques ménagers des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-

172 du code de l'environnement,Envoyé en préfeciure le 20/12/2024

Hecu er préfecture le 20/12/2029

19: 074-047400773-20924218-0DEi 9202212145t40-DE

- le projet d'acte intitulé « Acte constatant la cessation de la convention de collecte

séparée des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE)

Version 2021 »,

- Le projet de contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets

d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre

du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de

prévention, communication et sécurisation — Version Juillet 2022 »,

CONSIDERANT :

- Que la mise en place du recyclage sur le domaine public constitue un enjeu

essentiel de la politique de la Communauté de Communes des Sources du Lac

d'Annecy,

- Les obligations réglementaires, les intérêts environnementaux et technico-

économiques de la collectivité

Il est demandé au Conseil Communautaire de :

1. Constater la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention

intitulée « Convention de collecte séparée des Déchets d'Equipements Electriques

et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021 » anciennement conclue avec

OCADSE ;

2. Autoriser Monsieur le Président à signer avec OCADSE l'acte intitulé « Acte

constatant la cessation de la convention de collecte séparée des Déchets

d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021 » dont

un exemplaire est annexé à la présente délibération ;

3. Approuver le contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets

d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le

cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux

actions de prévention, communication et sécurisation - Version Juillet 2022 » ;

4. Autoriser Monsieur le Président à signer le contrat intitulé « Contrat relatif à la

prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques

ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets

et à la participation financière aux actions de prévention, communication et

sécurisation - Version Juillet 2022 », qui prendra effet de manière rétroactive à

compter du 1er juillet 2022 et dont un exemplaire est annexé à la présente

délibération, avec Ecosystem en présence de ECOLOGIC qui intervient audit

contrat en le cosignant afin de souscrire l'engagement prévu à l’article 5 dudit

contrat.

Ces signatures pourront s'effectuer sous forme électronique.

5. Préciser que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 011.Envoyé en préfecture le 20/12/2022

Reçu en préfecture ke 20/12/8022

Publié le 20/14/2622

ID: 074-247400773-20201215-DEL 20291915140-DE

ES Se Le

Sn Ron

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :

1. Constate la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention

intitulée « Convention de collecte séparée des Déchets d'Equipements

Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021 » anciennement

conclue avec OCAD3E :

2. Autorise Monsieur le Président à signer avec OCADSE l'acte intitulé « Acte

constatant la cessation de la convention de collecte séparée des Déchets

d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021 »

dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ;

3. Approuve le contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets

d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le

cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux

actions de prévention, communication et sécurisation - Version Juillet 2022 » ;

4. Autorise Monsieur le Président à signer le contrat intitulé « Contrat relatif à la

prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques

ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des

déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication

et sécurisation - Version Juillet 2022 », qui prendra effet de manière rétroactive à

compter du 1er juillet 2022 et dont un exemplaire est annexé à la présente

délibération, avec Ecosystem en présence de ECOLOGIC qui intervient audit

contrat en le cosignant afin de souscrire l'engagement prévu à l'article 5 dudit

contrat.

Ces signatures pourront s'effectuer sous forme électronique

5. Précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 011.

Résultat du vote :

Votants : 33 Abstention : 0 Exprimés : 33

Pour : 33 Contre : 0

FAVERGES-SEYTHENEX, le 1 0 DEC. 2077

Le Secrétaire de séance,

«S€- Délibération rendue exécutoire le :

Affichage le :

Date de mise enligne : 4 Q DEC. 2022

Copie(s) interne(s) :

- Environnement : ©. PELLISSIER

- Marchés - Commande Publique : S. QUARD

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes

des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier (2 place Verdun,

BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter

de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement

déposé.Envoyé en préfecture le 20/12/2022 Reçu en préfecture le 20/12/2022 Publié le 20/12/2022

0

1

ID : 074-247400773-20221215-DEL_20221215140-DE

33SNIeseq) Qu

ue) A9VAUNS

ERXEE (el 4

metLu7eu09Envoyé en préfecture le 20/12/2022 Reçu en préfecture le 20/12/2022 Publié le 20/12/2022

0

1

ID : 074-247400773-20221215-DEL_20221215140-DE

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se

ID : 074-247400773-20221215-DEL 20221215140-DE

Contrat n° :

ANNEXE

2

: OUTIL

DE

DIAGNOSTIC

PROTECTION

DU

GISEMENT

|

CARACTERISTIQUES DE L'OUTIL

|

Un

outil

de

diagnostic

et

d'aide

à

la

décision

est

mis

à

la

disposition

de

la

Collectivité.

Cette

boîte

à outil

ne

nécessite

aucune

installation.

Il s'agit

d'une

application

« web

» accessible

par

Internet

via

un

compte

sécurisé

auquel

la

Collectivité

peut

accéder

par

un

login

et

un

mot

de

passe.

Conformémement

au

RGPD,

les

identifiants

d'accès

de

la

Collectivité

ne

pourront

plus

être

communiqués

par

OCADSE.

L'option

mot

de

passe

oublié

permettra

l'envoi

d'un

mot

de

passe

temporaire

au

Contact

technique

de

la

Collectivité,

qui

pourra par

la

suite

définir

son propre mot de passe. Pour

accéder

à

l'application

proprement

dite,

il suffit

à

la

Collectivité

de

se

connecter

au

lien

suivant

:

http://outil-protectiongisement.ocad3e.fr Cet

outil

a

pour

vocation

d'aider

les

collectivités,

à travers

la

réalisation

d'arbres

de

protection

du

gisement,

à prendre

et

mettre

en

place

différents

mesures

et

dispositifs

pour

sécuriser

les

DEEE

collectés

sur

les

points

d'enlèvements.

Un

arbre

de

protection

du

gisement

est

un

formulaire/questionnaire

composé

du

diagnostic

sécurité

d'une

part,

et

de

l'aide

à

la

décision

pour

le

choix

des

solutions

à

mettre

en

œuvre

d'autre

part.

Le

remplissage

d'un

arbre

de

protection

du

gisement

sur

cette

plateforme

est

un

des

pré-requis

au

versement

des

soutiens

«protection

du

gisement»

DEEE.

Par

conséquent,

la

boîte

à

outil

permet

de

constituer

un

arbre

décisionnel

pour chaque point de collecte de la Collectivité. Phase de diagnostic : Le

diagnostic

permet

de

mesurer

le

plus

tôt

possible

les

atouts,

faiblesses

et

éléments

de

contraintes

à prendre

en

compte

pour

la

mise

en

œuvre

d'un

projet

de

protection

des

DEEE.

Phase

d’aide

à

la

décision

:

Les

données

recueillies

à

l'issue

du

travail

de

diagnostic

débouchent

sur

des

propositions,

déterminées

par

l'outil

d'aide

à

la

décision.

L'objectif

est

de

permettre

une

meilleure

compréhension des

enjeux

propres

à chaque

point

de

collecte

et

d'élaborer

un

référentiel

approprié

visant

à guider

la

Collectivité

dans

les

actions

à

mener

pour

protéger

son

gisement

de D3E.

L'intégralité

des

informations

est

enregistrée

en

ligne

et

constitue

une base

de

données

nationale

sur

les

actions

d'amélioration

de

protection

du

gisement

en

cours.

La

durée

de

validité

d'un

arbre

au

statut

"Validé" est

de

2 ans.

Après

cette

période

l'arbre

passe

au

statut

"Périmé".

Par

conséquent

il est

impératif

de

renouveler

l'arbre

avant

l'échéance

de

2

ans

afin

que

le

point

d'enlèvement

continue

de

bénéficier

de

la

compensation

au

titre

de

la

protection

gisement.

Le

marquage

du

GEM

est

un

prérequis.

Il n'est

pas

possible

de

valider

un

arbre

si

la

mise

en

place

de

ce

dispositif

n'est

pas

effectif.

Toutefois,

par

exception,

sous

réserve

de

vérification

par

l'Eco-organisme

référent,

la

mise en

place

du

marquage

du

GEM

n'est

pas

nécessaire

si

le

gisement

de

DEEE

est

entièrement

sécurisé

ET

s'il

n'y

a pas

de

vol

ou de

pillage

sur

le

site

OU

si

le

site

ne

constate

aucun

vol

ou

pillage.

L'Eco-organisme

Référent

fait

des

contrôles

sur

les sites afin

de

vérifier

que

les

diagnostiques

validés

sont

conformes

à

la

réalité

sur

le

terrain.

Ces

constats

peuvent

faire

l'objet

de

courriers

de

rappel

(en

cas

de

défaut

de

l'un

ou

de

l'autre

des

dispositifs)

pour

une mise

en

conformité

à

réaliser

pour

le

trimestre

suivant

afin

de

continuer

de

bénéficier

de

la

compensation

au

titre

de la protection gisement. Un

courriel

est

adressé

à

la

Collectivité

- avant

le

terme

de 24

mois,

durée

de

vie

d'un

arbre;

- à

chaque nouveau

trimestre,

dans

le

cas où

la

Collectivité

aurait

des

points

d'enlèvement

qui étaient

éligibles

à la

compensation

protection

gisement

lors

d'un

des

3

derniers

trimestres

mais

qui

n'auraient

aucun

arbre

au

statut

Validé. Le

statut

"Retenue

à valider"

dans

l'étape

"Aide

à la

décision"

permet

à

la

Collectivité

de

prévoir

des

solutions

devant

tenir

compte

du temps

de

validation

du

Conseil

communautaire.Envoyé en préfecture le 20/12/2022 Reçu en préfecture le 20/12/2022 Publié le 20/12/2022

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ID : 074-247400773-20221215-DEL_20221215140-DE

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ID : 074-247400773-20221215-DEL_20221215140-DE

ENSfecture le 20/12/2022

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ID ::074-247400773-20221215-DEL_20221215140-DE Reçu en préfecture le 20/12/2022 Publié le 20/12/2022

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20821218 40-DE

Contrat n° :

ANNEXE

5

: MODALITES

D'ENLEVEMENT

DES

DEEE

PAR

ECOSYSTEM

Sur

la

base du

contrat

relatif

à la

prise

en

charge

de

Déchets

d'Equipements

Electriques

et

Electroniques

ménagers

(DEEE)

collectés

dans

le

cadre

du

service

public

de

gestion

des

déchets

et

à la

participation

financière

aux

actions

de

prévention,

communication

et

sécurisation,

ecosystem

assure

entre

autres

l'enlèvement

des

DEEE

auprès des

collectivités. «Les

modalités

et

conditions

de

collecte

reprenant

celles

de

l'article

4.2

du

contrat

type sont

détaillées

ci-après

:

1)

Conditions

d'accessibilité

de

la

zone

de

collecte

Afin

de

pouvoir

procéder

à

la

collecte,

il est

nécessaire

que

la

zone

de

collecte

du

point

d'enlèvement

réponde

aux

critères

suivants

:

- La

zone

de

collecte

des

DEEE

doit

être

accessible

aux

camions

de

collecte

et

permettre

un

chargement

à

proximité

directe

du

gisement

de

DEEE;

- La

distance

à

parcourir

entre

la

zone

de

stockage

et

le

camion de

collecte

ne

doit

pas

excéder

15

mètres

et

l'accès

doit

se

faire

sur

une

surface

stabilisée

et

roulante

(bétonnée

ou

goudronnée).

Les

accès en

terre

battue,

gravillonnée,

en zone

enherbée

ou

avec

des

aspérités

importantes

sont

proscrits

- En

cas

d'impossibilité

majeure,

les

appareils

doivent

être

acheminés

par

le

partenaire

vers

le

camion

(et

non

par

le

prestataire),

- Lorsque

les

DEEE

sont stockés

dans

un

local

ou un

container

présentant

un

dénivelé,

Le

partenaire

met

à disposition

une

rampe

d'accès

susceptible

de

supporter

un

poids

global

de

700

kg

(Rampe

métallique,

en

béton,

en

fibres

de

verre...)

- L'espace

de

manoeuvre

pour

le

véhicule

doit

être suffisant

: limitation

de

toute

marche

arrière supérieure à 25 m; -

La

zone

de chargement ou de

stationnement

ne

doit

pas

présenter

de

danger

pour

les

opérateurs

de

collecte

(proximité

d'une

voie

de

circulation

importante,

dénivelé

trop

important,

etc.).

La

réalisation

d'un protocole

de

chargement/sécurité

reste

du

ressort

du

partenaire.

2)

Conditions

de

stockage

des

DEEE

La

zone

de

stockage,

qu’elle

soit

en

extérieur,

dans

un

local

ou

un

conteneur,

doit

respecter

les

ctitères

suivants

:

- La

porte

d'accès

de

la

zone

de

stockage,

si

dans

un

local,

doit

avoir

une

largeur

minimum

de 1,50 m; -

Les

DEEE

doivent

être

déposés

sur

un

sol

stabilisé

et

roulant

permettant

l'utilisation

de

diables

et

de

transpalettes

(y

compris

électriques

: poids

et

encombrement

supérieur)

par

les

opérateurs

de

collecte.

Les

sols

en

terre

battue,

gravillonnée

ou

avec

des

aspérités

importantes sont

proscrits

pour

stocker

des

DEEE:

- Quel

que

soit

le

type

de

zone

de

stockage,

aucun

dénivelé

ne

doit

faire

obstacle

à

l'utilisation

d'un

diable

ou

d'un

transpalette

(marche,

trottoir,

pente

avec

dénivelé

important...).

Si

cela

est

impossible,

le

partenaire

met

à disposition

une

rampe

d'accès

susceptible

de

supporter

un

poids

global

de

700

kg

(rampe

métallique,

en

béton,

en

fibres

de

verre....).

3)

Conditions

d'enlèvement

et

utilisation

des

contenants

Conformément

à

l'article

3.3

du

contrat,

ecosystem

fournit les

contenants

nécessaires

à la

collecte

des

DEEE.

Cet

article

précise

les

conditions

de

collecte

et

d'utilisation

des

conienants.

- Mise

à disposition

de

l'ensemble

des

DEEE

collectés

sur

la

déchèterie

: les

DEEE

ne

doivent

en

aucun

cas

être

déposés

en

benne

ferraille

ou

« tout-venant

»;

- Séparation

des

DEEE

en

4

flux

conformément

aux

consignes

de

tri;

- Respect des

modalités

de

stockage

différenciées

en

fonction

des

flux et

des

scénarios

de

collecte

o

GEM

F

: au

sol

(ou

en

benne

(selon

scénario)};

o

GEM

HF

:en

box

grillagé

ou

autre

contenant

adapté

(petits

GEM

HF),

au

sol

où

en

benne

(selon

scénario);

o

PAM

: en

caisse

dédiée

ou

en

benne

(selon

scénario);

o Ecrans

: en

box

griliagé

ou

autre

contenant

adapté;

- Massification

:

o La

mise

en

oeuvre

de

la

massification

d'un

ou

de

plusieurs

flux

fait

suite

à

une

validation

préalable

de

la

part

d'ecosystem;

o La

massification

ne

peut

être

imposée

à

un

partenaire;

o Toute

nouvelle

massification

en

benne

(passage

en

scénario

S2)

ne

peut

être

mise

en

place

qu'après

demande

auprès

d'ecosystem

et

validation;

©

Important

: il

est

rappelé

que

pour

pouvoir

massifier

le

PAM

en

benne

il est

nécessaire

que

la

collectivité

s'engage

à

procéder au

tri

de

ce

flux

en

deux

catégories

: PAM

« à

piles

ou

batteries »

en

caisses

dédiées

et

PAM

« sur secteur

avec un

fil

d'alimentation

»74-287400773-20221215-DEL

20821218 40-DE

Contrat

n°:

ANNEXE 5 : MODALITES D'ENLEVEMENT DES DEFE PAR ECOSYSTEM

- Remplissage — Chargement des contenants :

0 Les contenants mis à disposition par ecosystem sont collectés dès lors que leur taux de

remplissage

atteint

un

minimum

de 80

%.

Les

box

doivent

être

arasés

(au

moins

un

sur

deux)

de

façon

à

pouvoir

les

gerber

dans

le

véhicule

de

collecte;

o En cas de massification du flux GEM HF, les bennes à enlever doivent être chargées, à minima à 50%, dans le respect de la sécurité des collaborateurs et avec des moyens techniques et humains appropriés.

- Utilisation des contenants :

o Les contenants mis à disposition doivent uniquement être utilisés pour le stockage des DEEE; o Un contenant dangereux ou inutilisable doit être identifié, isolé et faire l'objet d'un dysfonctionnement sur le portait ecosystem - {| ne doit en aucun cas être orienté vers la benne ferraille ou tout-venant mais repris par le prestataire lors de la collecte suivante pour être réparé ou sorti de l'inventaire: o Les contenants sont sous la responsabilité du partenaire qui s'engage à préserver la qualité

et

l'état

de

ces

derniers

-

en

cas

de

vol,

perte

ou

de

dégradation,

le

partenaire

contactera ecosystem

afin de l'informer et mettre en place la procédure définie.

4)

Modalités

de

demande

d'enlèvement

Afin de bénéficier

du service de collecte des DEEE, les partenaires doivent effectuer des demandes

d'enlèvement.

- Les demandes d'enlèvements sont effectuées via le portail ecosystem où tout autre outil pouvant être proposé par ecosystem:; - Les demandes par mail ou téléphone ne sont pas autorisées sauf cas exceptionnels: - Les demandes doivent se rapprocher au plus près du scénario défini dans le contrat type {annexe 4 bis) et ne doivent pas dépasser 35 à 40 unités; - Le délai d'enlèvement est fonction du scénario et peut varier de 2 à 5 jours; - Une automatisation des demandes d'enlèvement peut être mise en place par ecosystem, après concertation avec le partenaire et étude des besoins. Lorsque le site fait l'objet d'enlèvements

automatiques

et

qu'exceptionnellement,

la

quantité

très

inférieure

au

seuil

d'enlèvement ne

justifie pas la collecte, le partenaire s'engage à informer le collecteur de

l'annulation de celle-ci la veille avant 14h00 {Coordonnées du prestataire tenues à disposition par ecosystem) - À

l'inverse,

lorsque les quantités sont très supérieures aux seuils définis, it

s'engage également à informer le collecteur selon les mêmes modalités: - Le prestataire de collecte confirme son passage à une date donnée mais ne peut s'engager sur un créneau horaire donné. Le partenaire peut néanmoins indiquer en commentaire des horaires préférentiels dans sa demande d'enièvement: - Le prestataire de collecte n'est pas tenu de laisser une copie du bordereau de suivi de déchets (BSD) au partenaire, ces derniers sont au nom d'ecosystem.

5) Suivi de la qualité de service lors de la collecte Dans le cadre d'une démarche d'amélioration continue de la qualité de service d’ecosystem, en cas de dysfonctionnement, le partenaire peut ie signaler via le portail ecosystem. Cet outil permet à ensemble des parties prenantes de répondre aux problématiques rencontrées. Ainsi, le partenaire peut signaler toute anomalie relative au service apporté ; et inversement, le prestataire peut signaler toute anomalie relative aux conditions de mise à disposition qui n'auraient pas été respectées. 6) Modification des modalités d'enlèvement des DEEE par ecosystem Suite à de nouvelles contraintes règlementaires, techniques où organisationnelles, les modalités d'enlèvement d'ecosystem présentées précédemment peuvent être amenées à évoluer sur la durée du contrat type. ;

En cas de modification des modalités d'enlèvement, les Collectivités seront informées préalablement par ecosystem et la {

présente annexe après mise à jour leur sera transmise.Envoyé en préfecture le 20/12/2022 Reçu en préfecture le 20/12/2022 Publié le 20/12/2022

ro

ID : 074-247400773-20221215-DEL_20221215140-DE

Contrat n° :

Nom

de

la

collectivité

:

ANNEXE

6

: COORDONNEES

DES

CONTACTS

DE

L'ECO-ORGANISME

REFERENT

DE

LA

COLLECTIVITE

(à compléter par l'Eco-organisme référent)

ADRESSE

NOM

TELEPHONE

CONTACT ADMINISTRATIF

COURRIEL SITE

WEB

TELECOPIE

NOM

TELEPHONE COURRIEL TELECOPIE

CONTACT OPERATIONNEL

Procédure

de

demande

d'enlèvement

L'Eco-organisme

Référent

précise

:

. Le

type

des

contenants

mis

à

disposition

. Le volume des contenants mis à disposition . Le mode de contact (*)

: Agréé en

vertu

de

l'arrêté

du

4

mars 2022

modifiant

l'arrêté

du

22

décembre

2021

portant

agrément

d'un

éco-

organisme

de

la filière

à

responsabilité

élargie

du

producteur

des équipements

électriques

et

électroniques

des

Ministres

chargés

de

la

transition

écologique

et

de

l'économie,

des

finances

et

de

la

relance.fecture le 20/12/2022

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pré

Envoy: Reçu en préfecture le 20/12/2022 Publié le 20/12/2022

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Envoy: Reçu en préfecture le 20/12/2022 Publié le 20/12/2022

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Contrat n° :

ANNEXE

8

: PROCÉDURE

DE

GESTION

DES

CATASTROPHES

NATURELLES

OU

ACCIDENTELLES D'ECOSYSTEM

Veuillez

trouver

ci-après

le

lien

vers

la

procédure d'ecosystem

https://outil-protectiongisement.ocad3e.fr/.

)

Etat

des

lieux

en

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Publié

le

20/12/2022

ses

ID : 074-247400773-20221215-DEL_20221215140-DEEnvoyé en préfecture le 20/12/2022 Reçu en préfecture le 20/12/2022 Publié le 20/12/2022

mont

ID : 074-247400773-20221215-DEL 20221215140-DE

Contrat n° :

ANNEXE 8 : PROCÉDURE DE GESTION DES CATASTROPHES NATURELLES OU

ACCIDENTELLES D'ECOSYSTEM

Agir — Suivre - Faire le bilan JOUR J

+ 30 et APRES

=> Faire l'analyse complète du mode provisoire de collecte =>

Réunion bilan avec les principales collectivités et les services

déconcentrés

de

l'Etat

=> Mettre en avant les bonnes pratiques pour ajuster la procédureEnvoyé en préfecture le 20/12/2022

Reçu en préfecture le 20/12/2022

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ID : 074-247400773-20221215-DEL 20221215140-DE

Projet

1

Acte constatant la cessation de la convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021

Entre les soussignées :

[dénomination de la collectivité]

Représenté(e) par [Monsieur ou Madame] [Prénom, Nom], [fonctions], agissant en application de la délibération de [Appellation de l’organe délibérant] (liste des collectivités et communes, membres en annexe),

Adresse :

Code postal : Ville :

Téléphone : Télécopie :

Adresse e-mail :

désigné(e) ci-après la « Collectivité»,

Et,

La société OCAD3E, société par actions au capital de 39.000 euros, dont le siège social est sis 17 rue de l’Amiral Hamelin (75116) Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 491 908 612 R.C.S. Paris,

représentée par Monsieur René-Louis Perrier, son Président, dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après désignée la« société OCAD3E »,

La Collectivité et la société OCAD3E sont également ci-après désignées individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

1. Par acte sous signature privée du [___________], les Parties ont conclu une convention intitulée « Convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) ».

Aux termes de l’Article 11 de cette convention, il était prévu que la convention était conclue pour une durée de six années prenant fin le 31 décembre 2026 mais que, par exception, elle prendrait fin de plein droit avant son échéance normale notamment en cas d’arrivée à son échéance de l’agrément de la société OCAD3E en cours à la date de signature de ladite convention.

De même, aux termes de l’article 13 de cette même convention, il était prévu que la convention serait résiliée de plein droit notamment en cas d’arrivée à son échéance de l’agrément de la société OCAD3E en cours à la date de signature de la convention.Envoyé en préfecture le 20/12/2022

Reçu en préfecture le 20/12/2022

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Projet

2

2. La société OCAD3E était lors de la signature de la convention mentionnée au 1 ci-dessus, agréée en qualité d’organisme coordonnateur de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers, par arrêté de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 23 décembre 2020, pour une durée prenant fin le 31 décembre 2021 qui a été, ultérieurement, prorogée jusqu’au 1er juillet 2022, par arrêté de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 13 décembre 2021.

A toutes fins, il est rappelé que la société OCAD3E a été nouvellement agréée par arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 15 juin 2022, en qualité d’organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'équipements électriques et électroniques.

Dans le cadre de ce nouvel agrément, OCAD3E doit répondre, à compter du 1er juillet 2022, aux exigences du nouveau cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques1.

Aux termes de ce cahier des charges, OCAD3E n’a plus pour mission de contractualiser avec les collectivités territoriales au titre de la prise en charge, par les producteurs d’EEE ménagers, des coûts de collecte des DEEE ménagers supportés par elles, de la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par elles et du versement de la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation mises en œuvre par les collectivités territoriales.

CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1

Les Parties, d’un commun accord, déclarent et reconnaissent qu’en application des dispositions de l’article 11 de la convention intitulée « Convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) », ladite convention a pris fin le 30 juin 2022 à minuit.

A toutes fins, en application des dispositions de l’article 11 de la convention intitulée « Convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) », les Parties, d’un commun accord, déclarent et reconnaissent, la résiliation de plein droit de la convention intitulée « Convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) », à compter rétroactivement du 30 juin 2022 à minuit.

1 Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs

de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques.Envoyé en préfecture le 20/12/2022

Reçu en préfecture le 20/12/2022

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Projet

3

Article 2

Dans les meilleurs délais à compter de la réception de la mise en recouvrement du ou des titres exécutoires correspondant(s), la société OCAD3E règlera à la Collectivité, le montant des compensations financières mentionnées à l’article 3.2. de la convention intitulée « Convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers DEEE » et calculées comme indiqué audit article, qui restent lui être dues au titre des tonnages collectés de DEEE, de la protection du gisement de DEEE et au titre de la communication pour les DEEE afférents à la période antérieure au 1er juillet 2022.

Article 3

Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes qui n’aura pu recevoir de solution amiable sera déféré devant les Tribunaux compétents.

[« Version signature manuscrite

Fait à _________ le________,

En deux exemplaires originaux,

Pour la Collectivité Pour OCAD3E [______________] René-Louis Perrier Président Président ________________ _______________

Version signature électronique :

« Le présent acte est signé conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, par l’intermédiaire du prestataire « DocuSign ». ».]Envoyé en préfecture le 20/12/2022

Reçu en préfecture le 20/12/2022

Publié le 20/12/2022 Le.

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Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets

et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation Version Juillet 2022

Entre les soussignés :

[dénomination de la collectivité]

Représenté(e) par [Monsieur ou Madame] [Prénom, Nom], [fonctions], agissant en application de la délibération de [Appellation de l’organe délibérant] (liste des collectivités et communes, membres en annexe),

Adresse :

Code postal : Ville :

Téléphone : Télécopie :

Adresse e-mail :

désigné(e) ci-après la « Collectivité»,

Et,

La société [dénomination sociale], société par actions simplifiée [complément éventuel sur la forme] au capital de [montant du capital social] euros, dont le siège social est sis [adresse du siège social], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro [________] R.C.S. [________],

représentée par [Madame ou Monsieur] [Prénom et nom du signataire], [son Président] dûment habilité[e] aux fins des présentes,

ci-après désignée l’« Eco-organisme Référent »,

La Collectivité et l’Eco-organisme Référent sont également ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

En présence de :

La société [dénomination sociale], société par actions simplifiée [complément éventuel sur la forme] au capital de [montant du capital social] euros, dont le siège social est sis [adresse du siège social], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro [________] R.C.S. [________],

représentée par [Madame ou Monsieur] [Prénom et nom du signataire], [son Président], dûment habilité[e] aux fins des présentes,

Ci-après « [___________],

intervenant aux présentes afin de souscrire l’engagement mentionné à l’Article 5.Envoyé en préfecture le 20/12/2022

Reçu en préfecture le 20/12/2022

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Vu la directive 2011/65/UE du 8 Juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques,

Vu la directive n° 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, Vu l’article L.541-10 du Code de l’environnement,

Vu l’article L.541-10-2 du Code de l’environnement,

Vu l’article R.541-102 du code de l’environnement,

Vu l’article R.541-104 du code de l’environnement,

Vu l’article R.541-105 du code de l’environnement,

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques ; Vu l’arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société Ecologic en qualité d’éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l’environnement, Vu l’arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société ecosystem en qualité d’éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l’environnement.

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La société Ecologic a été agréée par arrêté du ministre de la transition écologique et du ministre de l’économie, des finances et de la relance en date du 22 décembre 2021, modifié par arrêté en date du 4 mars 2022, jusqu’au 31 décembre 2027, en qualité d’éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 pour les équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l’environnement.

La société ecosystem a été agréée par arrêté du ministre de la transition écologique et du ministre de l’économie, des finances et de la relance en date du 22 décembre 2021, modifié par arrêté en date du 4 mars 2022, jusqu’au 31 décembre 2027, en qualité d’éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 pour les équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l’environnement.

Conformément aux dispositions du Cahier des charges des Eco-organismes, Ecologic et ecosystem, sous l’égide de la société OCAD3E, organisme coordonnateur agréé par arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 15 juin 2022, ont conjointement arrêté les termes du présent contrat relatif à la prise en charge des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l’environnement collectés par les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière de l’éco-organisme aux actions de prévention, communication et sécurisation des collectivités territoriales.

La Collectivité a mis en place, dans le cadre du service public de la gestion des déchets, une collecte séparée notamment des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l'article R. 543-172 du code de l’environnement (ci-après les « DEEE »).

En application des dispositions de l’article R.541-107 du code de l’environnement et de la section 4 du Cahier des charges de l’organisme coordonnateur, compte tenu du Périmètre contractuel, il appartient à [_______], en sa qualité d’éco-organisme agréé (l’« Eco-organisme Référent ») d’assurer auprès de la Collectivité la prise en charge des coûts de collecte des DEEE supportés par elle, selon le barème figurant en Annexe 7, la reprise des DEEE ainsi collectés par elle et le versement de la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation mises en œuvre par la Collectivité.

C’est dans ces conditions que les Parties se sont réunies aux fins des présentes.Envoyé en préfecture le 20/12/2022

Reçu en préfecture le 20/12/2022

Publié le 20/12/2022 nn

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CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : DEFINITIONS

Dans le présent contrat y compris son exposé préalable et ses annexes, les termes suivants lorsqu’ils sont écrits avec une première lettre majuscule ont le sens ci-après qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

Appel à Manifestation d'intérêt afin de bénéficier du Forfait à l'investissement pour l'installation d'un système de vidéo- surveillance : désigne la déclaration écrite dont le projet est rédigé par les éco-organismes de la filière des EEE ménagers et dont la signature par la Collectivité constitue une des conditions pour pouvoir bénéficier du Forfait à l'investissement pour l'installation d'un système de vidéo-surveillance, dans le cas où la Collectivité installe des caméras de vidéosurveillance sur sa ou ses déchèteries. Les conditions exhaustives d’éligibilité à ce forfait sont décrites dans le barème annexé en Annexe 7 au présent contrat.

Cahier des charges des Eco-organismes : désigne le cahier des charges figurant à l’Annexe I de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques.

Cahier des charges de l’organisme coordonnateur : désigne le cahier des charges figurant à l’Annexe III de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques.

Collecte de proximité : (en référence au Cahier des charges des Eco-organismes, section 3.3.2), désigne toute opération de collecte ponctuelle par apport volontaire organisée par l’Eco-organisme Référent sur le Périmètre de la Collectivité lorsque la performance de collecte constatée sur le Périmètre contractuel de la Collectivité est inférieure à la moyenne nationale de la performance de collecte des Collectivités. L’Eco-organisme Référent organise la ou les Collectes de proximité en lien avec la Collectivité et les opérateurs de l’économie sociale et solidaire.

Collecte séparée : désigne la collecte des DEEE effectuée de façon séparée et organisée en 4 flux, définis à l’annexe de l’arrêté du 30 juin 2009 relatif au Registre national des producteurs : gros équipements ménagers froid (GEM F), gros équipements ménagers hors froid (GEM HF), écrans (ECR), petits appareils en mélange (PAM).

Container : désigne le matériel de stockage des DEEE mis en place par l’Eco-organisme Référent dans les conditions et en fonction des critères d’attribution figurant au 3.3.1 du présent contrat.

DEEE : signifie les déchets d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages, les déchets d'équipements électriques et électroniques d'origine commerciale, industrielle, institutionnelle et autre qui, en raison de leur nature et de leur quantité, sont similaires à ceux des ménages et les déchets provenant d'équipements électriques et électroniques qui sont susceptibles d'être utilisés à la fois par les ménages et par des utilisateurs autres que les ménages, issus d’équipements électriques et électroniques relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l’article R. 543-172 du code de l’environnement.

Eco-organisme : éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques agréé par les Pouvoirs publics en application des dispositions de l’article L.541-10 du Code de l’environnement pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l’Annexe I de l'arrêté du 27 octobre 2021 pour les équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l'article R. 543-172 du code de l’environnement.Envoyé en préfecture le 20/12/2022

Reçu en préfecture le 20/12/2022

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Eco-organisme Référent : désigne la société [_________] ou en cas de cession du présent contrat par [_________] dans les conditions mentionnées à l’article 5, l’éco-organisme agréé substitué à [_________] dans l’exécution du présent contrat du fait de cette cession de contrat.

EEE : signifie les équipements électriques et électroniques.

Marquage GEM : désigne l’opération visant à identifier les gros équipements ménagers à l’aide d’un dispositif fourni par l’Eco- organisme Référent pour prévenir les vols.

Outil Protection Gisement : désigne l’extranet mis à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements ayant mis en place une collecte séparée des DEEE, par l’Eco-organisme Référent, par l’intermédiaire d’OCAD3E, permettant auxdites collectivités et à leurs groupements de réaliser un arbre décisionnel par Point d’enlèvement et d'avoir accès à la boîte à outils développée pour lutter contre le vol et pillage des DEEE sur les Points d’enlèvement.

Périmètre administratif : désigne l’ensemble des communes et groupements composant le territoire administratif de la Collectivité.

Périmètre contractuel : désigne l’ensemble des communes et groupements composant le territoire administratif de la Collectivité et /ou des communes que la Collectivité souhaite voir entrer dans le champ d’application du présent contrat.

Population contractuelle : correspond à la somme des populations de la Collectivité et des communes et groupements desservis dans le cadre de ce contrat. La population contractuelle correspond à la somme des populations (base INSEE) de chaque commune ou groupements composant le Périmètre contractuel.

Point d’apport : désigne un lieu où les habitants ont la possibilité de déposer leurs DEEE.

Point d’enlèvement : désigne un lieu où la Collectivité met à disposition de l’Eco-organisme Référent pour enlèvement, les DEEE qu’elle a collectés séparément.

Producteur : signifie toute personne physique ou morale visée au I de l’article R. 543-174 du code de l’environnement qui a conclu avec l’Eco-organisme Référent un contrat aux termes duquel elle a transféré à l’Eco-organisme Référent ses obligations de responsabilité élargie au titre des équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l'article R. 543-172 du code de l’environnement.

Référent sureté : désigne un agent de police ou de gendarmerie, spécialisé dans la lutte contre le vol et le pillage des sites exposés (dont les déchèteries).

Retenue pour Container prépayé : correspond à la somme payable par trimestre pour l’acquisition d’un Container. Le montant est fixé et payable dans les conditions définies au barème annexé au présent contrat en Annexe 7 et au 3.1.5. (v.) du présent contrat.

Réutilisation : désigne toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau.

Scénario du Point d’enlèvement : désigne le nombre minimum d’UM ou de tonnes, défini, pour chaque Point d’enlèvement, selon des modalités standards définies dans le barème et ses modalités techniques figurant en Annexe 7 au présent contrat.

Structure d’Economie Sociale et Solidaire ou Structure de l’ESS : signifie une entité juridique qui respecte un mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : un but autre que le seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique, une lucrativité limitée1.

1 Loi du 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaireEnvoyé en préfecture le 20/12/2022

Reçu en préfecture le 20/12/2022

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Structure de l’ESS Partenaire : désigne une Structure de l’ESS qui a conclu un contrat de partenariat avec un Eco-organisme.

TERRITEO : désigne la plateforme administrative des principales filières à Responsabilité Elargie du Producteur à destination des collectivités territoriales accessible à l’adresse www.territeo.com. TERRITEO est un outil conçu dans le contexte de la loi NOTRe pour simplifier le suivi administratif des territoires vis-à-vis des différents éco-organismes. Cette plateforme ne se substitue pas à la relation opérationnelle directe entre les collectivités et chaque éco-organisme.

U M : signifie une unité de manutention égale à un appareil de gros équipement électroménager (réfrigérateur, machine à laver …) ou à une demi caisse palette de 1 m3.

Unité d’agent d’accueil : désigne une personne physique employée par la Collectivité pour intervenir pendant la durée d’une

opération de Collecte de proximité.

Zone de réemploi : désigne indifféremment une Zone de réemploi permanente ou une Zone de réemploi ponctuelle.

Zone de réemploi permanente : se définit comme étant un espace identifié sur le site de la déchèterie abrité, fermé ou surveillé, où les usagers peuvent déposer des DEEE qui pourraient être réutilisés. Cette zone de réemploi doit être accessible aux usagers, durant les heures d’ouverture de la déchèterie, être sous contrôle du référent de la Collectivité et disposer d’une signalétique appropriée.

Zone de réemploi ponctuelle : se définit de manière identique à la Zone de réemploi permanente bien qu’elle doive respecter un calendrier de jours de dépôts pour les usagers. Il doit y être organisé au moins une opération par trimestre.

Article 2 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de régir les relations juridiques, techniques et financières entre l’Eco-organisme Référent et la Collectivité qui développe un dispositif de Collecte séparée des DEEE.

Le présent contrat représente l’unique lien contractuel entre l’Eco-organisme Référent et la Collectivité pour la mise en œuvre, à l’égard de la Collectivité, des obligations qui pèsent sur les Producteurs qui ont adhéré à l’Eco-organisme Référent et qu’ils ont transférées à ce dernier. Ces obligations sont relatives :

- à la prise en charge, par l’Eco-organisme Référent, des coûts supportés par la Collectivité au titre des opérations de Collecte séparée des DEEE assurées par elle en déchèteries et, le cas échéant, par des points de reprise mobile et au titre des opérations de collecte des EEE ménagers usagés relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l’article R.543-172 du code de l’environnement collectés, par la ou les Structure(s) de l’ESS, dans les Zones de réemploi permanentes ou dans les Zones de réemploi ponctuelles qu’elle a mis en place ;

- à l’enlèvement par l’Eco-organisme Référent, auprès de la Collectivité, des DEEE collectés par elle comme dit ci- dessus, afin de pourvoir à leur traitement et/ou leur Réutilisation ;

- à la fourniture par l’Eco-organisme Référent au bénéfice de la Collectivité, d’outils, de méthodes et d’actions destinées à la formation des agents de la Collectivité en charge de la gestion de la Collecte séparée des DEEE ;

- à la réalisation, le cas échéant, par l’Eco-organisme Référent, en lien avec la Collectivité, sur le Périmètre contractuel d’opérations de Collecte de proximité ;Envoyé en préfecture le 20/12/2022

Reçu en préfecture le 20/12/2022

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- dans la limite globale, applicable pour toutes les collectivités territoriales et leurs groupements auprès desquels l’Eco- organisme Référent assure l’enlèvement des DEEE collectés séparément par elles, de 5 % des contributions financières annuelles qui lui sont versées par les Producteurs, à l’enlèvement sans frais, conformément aux dispositions du protocole « catastrophes naturelles ou accidentelles » ci-annexé en Annexe 8, par l’Eco-organisme Référent auprès de la Collectivité lorsque cette dernière en formule la demande, des DEEE produits lors de catastrophes naturelles ou accidentelles, dès lors que ces déchets ont été préalablement extraits et triés et qu’ils ne font pas l’objet d’une contamination chimique ou radioactive d’origine externe ;

- enfin, à la participation financière aux actions d’information et de sensibilisation des utilisateurs d'EEE réalisées par le Collectivité.

Article 3 : OBLIGATIONS DE L’ECO-ORGANISME REFERENT VIS-A-VIS DE LA COLLECTIVITE

Dans le cadre du présent contrat, l’Eco-organisme Référent assure :

3.1. La gestion administrative du contrat

L’Eco-organisme Référent, d’une part, assure, par l’intermédiaire d’OCAD3E, agissant en qualité de prestataire de l’Eco- organisme Référent, la gestion de l’évolution du présent contrat et de ses annexes.

L’Eco-organisme Référent assure, d’autre part, les prestations suivantes qui sont rendues nécessaires pour la bonne exécution du contrat :

 Le suivi et la compilation des tonnages de DEEE enlevés auprès des Points d’enlèvement ;

 Les cas échéant, le suivi et la compilation des masses de DEEE prélevées, aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) ayant conclu un contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou sur chaque Zone de réemploi de la Collectivité, et/ou des masses de DEEE, issus des tonnages prélevés aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) n’ayant pas conclu de contrat de partenariat avec l’Eco- organisme Référent, sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité, et enlevés par l’Eco-organisme Référent auprès de cette ou de ces Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) ;

Il est précisé que s’agissant des masses de DEEE, issus des tonnages prélevés aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) n’ayant pas conclu de contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité, et enlevés par l’Eco-organisme Référent auprès de cette ou de ces Structure(s) de l’ESS Partenaire(s), pour le suivi et la compilation par l’Eco-organisme Référent des masses concernées (notamment pour le calcul des soutiens revenant, à ce titre, le cas échéant, à la Collectivité), ces masses sont affectées au Point d’enlèvement de la Collectivité indiqué par la Collectivité dans l’Annexe 4 du présent contrat ou à défaut de mention dans cette annexe 4, déterminé par l’Eco-organisme Référent ;

 Le cas échéant, la compilation des tonnages enlevés dans le cadre des collectes de proximité ;

 La gestion des demandes et le contrôle des justificatifs fournis par la Collectivité en vue du versement des compensations financières au titre de la communication pour les DEEE et au titre de la protection du gisement.

Il est rappelé qu’en sa qualité d’organisme coordonnateur, OCAD3E a pour mission de calculer, afin de les vérifier, sur la base des données (tonnages enlevés, masses de DEEE prélevées en Zone de réemploi, masse de DEEE issus des prélèvements en Zone de réemploi enlevés auprès des Structures de l’ESS Partenaires, données relatives aux compensations financières au titre de la communication pour les DEEE et au titre de la protection du gisement) qui lui sont communiquées par l’Eco-organisme Référent, les compensations financières revenant à la Collectivité dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

L‘Eco-organisme Référent, au travers du contrat qu’il conclut avec l’organisme coordonnateur, OCAD3E, s’engage à fournir, trimestriellement, à OCAD3E l’ensemble des données qui lui sont nécessaires pour calculer, afin de les vérifier, selon lesEnvoyé en préfecture le 20/12/2022

Reçu en préfecture le 20/12/2022

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modalités prévues au 3.1.5. ci-après, par application du barème figurant en Annexe 7 du présent contrat, les compensations financières revenant à la Collectivité dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Concomitamment, OCAD3E, au travers du contrat qu’il conclut avec l’Eco-organisme Référent, s’engage à procéder, trimestriellement, sur la base des données qui lui sont ainsi communiquées par l’Eco-organisme Référent, au calcul, afin de les vérifier, selon les modalités prévues au 3.1.5. ci-après, par application du barème figurant en Annexe 7 du présent contrat, des compensations financières revenant à la Collectivité dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

L’Eco-organisme Référent se porte fort du respect par OCAD3E de son engagement de procéder trimestriellement, sur la base des données qu’il lui communiquera, au calcul, selon les modalités prévues au 3.1.5. ci-après, par application du barème figurant en Annexe 7 du présent contrat, afin de les vérifier, des compensations financières revenant à la Collectivité dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

3.1.1. La gestion de l’évolution du contrat et de ses annexes

Pendant la durée du présent contrat, si la Collectivité souhaite modifier ses éléments contractuels figurant dans les Annexes 1 et 4, elle doit saisir les modifications demandées sur la plateforme TERRITEO, une notification sera automatiquement envoyée par cette plateforme à l’Eco-organisme Référent et à OCAD3E, agissant en qualité de prestataire de l’Eco-organismes Référent.

Par exception, les informations figurant en Annexes 3 et 4 bis du présent contrat (par exemple les informations sur les opérations de communication de la Collectivité ou le scénario d’un point d’enlèvement) sont modifiées sur simple demande adressée par la Collectivité simultanément à l’Eco-organisme Référent et à OCAD3E, prestataire de ce dernier, au moyen d’un courrier postal ou électronique avec accusé de réception, accompagné des Annexes 3 ou 4 bis modifiées.

Après vérification de la complétude du dossier, OCAD3E, pour le compte de l’Eco-organisme Référent, génère alors les annexes modifiées et après avoir obtenu l’accord de l’Eco-organisme Référent, il les transmet à la Collectivité pour signature. Au retour de la Collectivité, l’Eco-organisme Référent les signe. Dans cette hypothèse, la ou les modifications prennent effet le 1er jour du trimestre suivant la réception par l’Eco-organisme Référent, par courrier postal ou courrier électronique, des Annexes signées.

Après réception des annexes modifiées signées par la Collectivité, OCAD3E, en sa qualité de prestataire de l’Eco-organisme Référent, envoie un accusé de réception d’enregistrement à la Collectivité précisant la date de prise d’effet des modifications.

Deux exemplaires du présent contrat et de tous les avenants successifs au contrat, dûment signés par les Parties, sont transmis à la Collectivité. Par exception, lorsque le contrat ou un avenant est signé électroniquement, un exemplaire du contrat ou de l’avenant signé électroniquement par les Parties est adressé à la Collectivité.

3.1.2. Suivi des tonnages et traçabilité

L’Eco-organisme Référent établit un état trimestriel (ci-après « Etat Trimestriel d’Activité » ou « ETA ») qui mentionne :

- les quantités de DEEE enlevées par son ou ses prestataires de logistique sur le ou les Points d’enlèvement de la Collectivité listés en Annexe 4 ; et,

- si la Collectivité a mis en place une ou des Zones de réemploi sur son ou ses Points d’enlèvement listés en Annexe 4, selon le cas :

 les masses de DEEE prélevées aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) ayant conclu un contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou sur chaque Zone de réemploi de la Collectivité ; et/ou,

 102% des masses de DEEE, issus des tonnages prélevés aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) n’ayant pas conclu de contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou les Zones deEnvoyé en préfecture le 20/12/2022

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réemploi de la Collectivité, et enlevés par l’Eco-organisme Référent auprès de cette ou de ces Structure(s) de l’ESS Partenaire(s).

Il le transmet à la Collectivité, puis après validation de cette dernière, l’adresse à OCAD3E, au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin du trimestre écoulé.

Afin que la Collectivité puisse en informer les citoyens, chaque année, au cours du 1er semestre, l’Eco-organisme Référent adresse à la Collectivité, un rapport récapitulatif précisant notamment :

- les tonnages de DEEE enlevés sur le ou les Points d’enlèvement et, le cas échéant, lors des Collectes de proximité organisées sur le territoire de la Collectivité, au cours de l’année précédente, et les conditions dans lesquelles ils ont été traités;

- les masses de DEEE prélevées aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) ayant conclu un contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou sur chaque Zone de réemploi de la Collectivité et/ou, 102% des masses de DEEE, issus des tonnages prélevés, aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) n’ayant pas conclu de contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité, et enlevés par l’Eco-organisme Référent auprès de cette ou de ces Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) ;

- les centres de traitement ;

- le taux de recyclage et de valorisation.

3.1.3. La gestion des demandes par la Collectivité en vue du versement des compensations financières au titre des actions d’information et de sensibilisation sur les DEEE

L’Eco-organisme Référent contribue à la prise en charge des coûts des actions d’information et de sensibilisation de la Collectivité.

Dans ce cadre, pour toutes demandes de participation financière de l’Eco-organisme Référent à la prise en charge des coûts des actions d’information et de sensibilisation supportés par la Collectivité, la Collectivité doit en faire la demande en adressant, à l’Eco-organisme Référent, les éléments justificatifs des dépenses ainsi engagées par elle, selon le format de l’Annexe 3.

L’Eco-organisme Référent vérifie la complétude et la cohérence des justificatifs fournis par la Collectivité, sollicite de la Collectivité les justificatifs manquant ou les compléments nécessaires.

3.1.4. La gestion des demandes au titre de la protection du gisement de DEEE

En vue de la perception des compensations financières au titre de l’installation d’un système de vidéo-surveillance dans le cadre de la protection du gisement de DEEE, la Collectivité doit adresser à l’Eco-organisme Référent les éléments justificatifs correspondant décrits au barème annexé en Annexe 7 du présent contrat.

3.1.5. Le Calcul des compensations financières

Sur la base du barème figurant à l’Annexe 7 du présent contrat, OCAD3E, en sa qualité d’organisme coordonnateur, procède, chaque trimestre, au calcul, afin de les vérifier, des compensations financières définies au barème revenant à la Collectivité au titre du trimestre écoulé, selon les conditions d’éligibilité fixées audit barème.Envoyé en préfecture le 20/12/2022

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(i) En ce qui concerne les compensations financières dues par l’Eco-organisme Référent à la Collectivité au titre des tonnages de DEEE collectés par cette dernière :

Les calculs des compensations financières dues à la Collectivité au titre des tonnages de DEEE collectés sont effectués sur une base trimestrielle.

 Le forfait fixe, mentionné au barème figurant à l’Annexe 7 du présent contrat, est dû sous réserve de l’atteinte de la performance trimestrielle prévue audit barème ;

Le calcul de la performance trimestrielle prévue au barème figurant à l’Annexe 7 pour l’allocation du forfait fixe intègre :

- d’une part, les tonnages enlevés par le ou les prestataires de logistique de l’Eco-organisme Référent sur chaque Point d’enlèvement listés en Annexe 4,

- d’autre part, si la Collectivité a mis en place une ou des Zones de réemploi sur son ou ses Points d’enlèvement listés en Annexe 4, selon le cas :

 les masses de DEEE prélevées aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) ayant conclu un contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou sur chaque Zone de réemploi de la Collectivité ; et/ou,

 102% des masses de DEEE, issus des tonnages prélevés aux fins de Réutilisation par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) n’ayant pas conclu de contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité, et enlevés par l’Eco-organisme Référent auprès de cette ou de ces Structure(s) de l’ESS Partenaire(s).

 La partie variable, mentionnée au barème figurant à l’Annexe 7 du présent contrat, est calculée :

- d’une part, sur la base des relevés de tonnages enlevés par le ou les prestataires de logistique de l’Eco-organisme Référent sur chaque Point d’enlèvement listés en Annexe 4 et du Scénario du Point d’enlèvement choisi, par application dudit barème ;

- d’autre part, si la Collectivité a mis en place une ou des Zones de réemploi sur son ou ses Points de d’enlèvement listés en Annexe 4, selon le cas :

 sur la base des relevés des masses de DEEE prélevées aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) ayant conclu un contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou sur chaque Zone de réemploi de la Collectivité ; et/ou,

 sur la base de 102% des masses de DEEE, issus des tonnages prélevés aux fins de Réutilisation par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) n’ayant pas conclu de contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité, et enlevés par l’Eco-organisme Référent auprès de cette ou de ces Structure(s) de l’ESS Partenaire(s).

Le forfait - Borne à PAM, mentionné au barème figurant à l’Annexe 7 du présent contrat, est dû au titre de tout Point d’enlèvement listé en Annexe 4 qui met obligatoirement en place le surtri des PAM lorsqu’une Borne à PAM est utilisée.

(ii) En ce qui concerne les compensations financières dues par l’Eco-organisme Référent à la Collectivité au titre de la protection du gisement de DEEE :Envoyé en préfecture le 20/12/2022

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 Au titre de la protection du gisement, la Collectivité perçoit une compensation qui est calculée, selon les conditions prévues au barème figurant à l’Annexe 7 du présent contrat et qui est basée, d’une part, sur les tonnages collectés par flux, d’autre part, si la Collectivité a mis en place une ou des Zones de réemploi sur son ou ses Points de d’enlèvement listés en Annexe 4, selon le cas, sur les masses de DEEE prélevées aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) ayant conclu un contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou sur chaque Zone de réemploi de la Collectivité, et/ou sur la base de 102% des masses de DEEE, issus des tonnages prélevés aux fins de Réutilisation par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) n’ayant pas conclu de contrat de partenariat avec l’Eco- organisme Référent, sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité, et enlevés par l’Eco-organisme Référent auprès de cette ou de ces Structure(s) de l’ESS Partenaire(s).

 Le forfait à l’investissement au titre de l’installation d’un système de vidéo-surveillance est calculé selon les conditions prévues au barème figurant à l’Annexe 7 du présent contrat. Il est alloué par l’Eco-organisme Référent à la Collectivité en intégralité, par déchèterie éligible, en une seule fois, sur la durée du présent contrat ;

 Le forfait à la maintenance d’un système de vidéo-protection est calculé et versé selon les conditions prévues au barème figurant à l’Annexe 7 du présent contrat.

(iii) En ce qui concerne les compensations financières dues par l’Eco-organisme Référent à la Collectivité au titre des forfaits « Zone réemploi » :

 Le forfait « Zone de réemploi permanente » est alloué à la Collectivité, une fois par trimestre, par déchèterie éligible.

Est considérée comme éligible à ce forfait, toute déchèterie qui a installé sur son site une Zone de réemploi permanente dont le fonctionnement respecte les conditions fixées à l’article 8 du présent contrat ;

 Le forfait « Zone de réemploi ponctuelle » est alloué à la Collectivité, une fois par trimestre, par déchèterie éligible.

Est considérée comme éligible à ce forfait, toute déchèterie qui a installé sur son site une Zone réemploi ponctuelle dont le fonctionnement respecte les conditions fixées à l’article 8 du présent contrat . Ces conditions sont identiques à celles qui régissent le fonctionnement des Zones de réemploi permanentes mais prévoient un calendrier de jours de dépôt pour les usagers.

(iv) En ce qui concerne les compensations financières au titre des actions d’information et de sensibilisation sur les DEEE

Les compensations financières au titre des actions d’information et de sensibilisation sur les DEEE sont calculées par application du barème annexé en Annexe 7 au présent contrat, sur la base des données relatives aux actions d’information et de sensibilisation sur les DEEE menées par la Collectivité, communiquées par cette dernière à l’Eco- organisme et vérifiées par ce dernier.

L’Eco-organisme Référent communique à OCAD3E ces données dans un délai permettant qu’elles soient intégrées dans le premier Etat Trimestriel des Versements (ETV) établi par OCAD3E qui suit la date de réception par l’Eco- organisme Référent des justificatifs fournis par la Collectivité.

La communication sur la Zone de réemploi issu de la Loi AGEC du 20 février 2020 peut être réalisée sur les différents supports de communication prévus au barème.

(v). Retenues pour Container prépayé

Dans l’hypothèse où, comme dit au 3.3.1 ci-après, l’Eco-organisme Référent aurait mis en place sur un ou plusieurs des Points d’enlèvement listés en Annexe 4, un ou plusieurs Containers et qu’à l’issue de la période de test visée au 3.3.1 ci-après, la Collectivité, en accord avec l’Eco-organisme Référent, aurait décidé d’acquérir un ou plusieurs desdits Containers en vue de l’entreposage des DEEE collectés séparément sur un ou plusieurs des Points d’enlèvementEnvoyé en préfecture le 20/12/2022

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listés en Annexe 4, le prix d’acquisition du ou desdits Containers, fixé dans les conditions définies au barème annexé en Annexe 7 au présent contrat, sera acquitté par la Collectivité entre les mains de l’Eco-organisme Référent en huit trimestrialités égales.

D’un commun accord entre les Parties, le montant de chaque trimestrialité ainsi due par la Collectivité est payable par compensation à due concurrence avec le montant des compensations (hors communication) dont le versement est acquis par la Collectivité au titre du même trimestre concerné. Dans le cas où, au titre d’un trimestre, le montant des compensations dues (hors communication) pour le trimestre serait inférieur au montant de la trimestrialité de remboursement au titre du Container, ce remboursement sera reporté sur le trimestre suivant.

3.2. Le paiement des compensations financières

3.2.1. Modalités de paiement des compensations financières

Après validation par l’Eco-organisme Référent du montant des compensations financières revenant à la Collectivité au titre du trimestre écoulé, sauf désaccord sur l’ETA, l’Etat Trimestriel des Versements (ETV) établi par OCAD3E (parties forfaitaires, partie variable, forfaits au titre des Zones de réemploi, soutiens au titre de la protection du gisement, de la communication, de la collecte de proximité, le cas échéant, déduction de l'ensemble des compensations hors communication dues, de la trimestrialité du prix de rachat de Container prépayé) au titre d’un trimestre donné, est adressé, par OCAD3E, à la Collectivité, au plus tard à la fin du trimestre suivant la période de l’ETA correspondant.

La Collectivité fait établir le titre de recette à l’ordre de l’Eco-organisme Référent et l’envoie à la Trésorerie dont elle dépend qui le met en recouvrement auprès de l’Eco-organisme Référent.

Sauf non-conformité du titre de recette transmis à l’ETV établi, le paiement des compensations dues à la Collectivité est effectué par l’Eco-organisme Référent, dans les 30 jours de la réception du titre de recette émis par la Collectivité.

3.3. L’enlèvement, auprès de la Collectivité, des DEEE collectés par elle, afin de pourvoir à leur traitement

L’enlèvement et le traitement des DEEE collectés séparément par la Collectivité auprès des Points d’enlèvement listés en Annexe 4 est de la responsabilité de l’Eco-organisme Référent. L’Eco-organisme Référent respecte les principes de qualité et de continuité de service ci-après décrits. Il assure à la Collectivité la continuité de l’enlèvement des DEEE qu’elle a collectés séparément.

3.3.1. Principe de qualité du service

La Collectivité bénéficie d’un service répondant aux exigences suivantes :

 fourniture gratuite par l’Eco-organisme Référent des contenants (à l’exception des Containers) nécessaires en nombre et en qualité suffisants pour équiper les Points d’enlèvement et leur remplacement si nécessaire. Ces contenants doivent par ailleurs répondre aux exigences et aux normes de sécurité en vigueur tant pour les usagers que pour le personnel de déchèteries amené à les manipuler ;

 fourniture gratuite, sur demande de la Collectivité, par l’Eco-organisme Référent, au plus une fois par année civile, des équipements de protection individuels spécifiquement nécessaires à la collecte séparée des DEEE par les agents concernés dans l’aire prévue pour le stockage de ces déchets ;

 enlèvement des DEEE collectés dans le délai maximum prévu dans l’Annexe 5 par l’Eco-organisme Référent ou dans les délais prévus pour les enlèvements récurrents (demandes programmées ou tournées automatiques), sous réserve du respect par la Collectivité des conditions techniques de Collecte séparée et d’enlèvement de DEEE définis à l’Annexe 5 ;Envoyé en préfecture le 20/12/2022

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 identification d’un contact opérationnel chez l’Eco-organisme Référent avec lequel la Collectivité peut gérer les conditions d’enlèvement (compatibilité avec les horaires d’ouverture, prise de rendez-vous) ;

 conservation du bordereau de suivi des déchets (BSD) par l’opérateur de l’enlèvement. En cas de contrôle réglementaire, l’Eco-organisme Référent fournira la copie du BSD ; Il est précisé que dès lors que l’outil trackdéchets sera opérationnel, le BSD sera dématérialisé sur cet outil.

 communication des informations concernant la destination et le traitement des DEEE enlevés ;

 sous réserve que les prérequis définis au barème annexé en Annexe 7 du présent contrat soient remplis par la Collectivité, l’Eco-organisme Référent peut, afin de réduire les risques de vols des DEEE sur les Points d’enlèvement, proposer à cette dernière la mise en place sur un ou plusieurs Points d’enlèvement d’un ou plusieurs Containers dans le cadre d’une phase de test de six mois qui court à compter de la mise à disposition du ou des Containers sur le ou les Points d’enlèvement concernés.

En fin de phase de test, l’Eco-organisme et la Collectivité effectuent ensemble un bilan de la phase de test à l’issue duquel la Collectivité devra indiquer à l’Eco-organisme Référent si elle souhaite ou non acquérir le ou les Containers concernés.

Dans le cas où la Collectivité déciderait d’acquérir le ou les Containers concernés, elle procèdera à cette acquisition auprès de l’Eco-organisme Référent.

En cas d’acquisition, le prix d’acquisition est fixé et payé dans les conditions définies au barème annexé en Annexe 7 au présent contrat et au 3.1.5 (v) ci-avant.

Si la Collectivité décide d’acquérir un Container à l’issue de la phase de test, elle le notifie à l’Eco-organisme Référent avant la fin du 5e mois à compter de la date de mise à disposition. L’Eco-organisme Référent procède à l’enlèvement du Container si la Collectivité ne conserve pas le Container.

Sauf problème général de sécurité sur le site, l’Eco-organisme Référent s’engage, si la Collectivité lui demande, à intervenir pour faire réparer le système de fermeture de tout Container situé sur l’un des points de collecte DEEE de la Collectivité si le système de fermeture ne fonctionne plus.

En cas de difficultés opérationnelles pour la Collecte séparée ou l’enlèvement des DEEE, la Collectivité se rapprochera de l’Eco- organisme Référent pour trouver une solution adaptée.

3.3.2. Principe de continuité du service

En cas de défaillance technique récurrente conduisant l'Eco-organisme Référent à ne pas réaliser ses obligations d'enlèvement, quelle qu’en soit la raison, l’Eco-organisme Référent met en œuvre la procédure décrite au dernier paragraphe de l'article 6.

3.4 La fourniture d’outils, méthodes ou actions destinées à la formation du personnel chargé de la Collecte séparée des DEEE

L’Eco-organisme Référent propose à la Collectivité des outils, méthodes ou actions destinées à la formation, par la Collectivité, du personnel chargé de la Collecte séparée des DEEE pour le compte de la Collectivité conformément aux exigences du Cahier des charges des Eco-organismes.

3.5. L’accompagnement de la Collectivité dans l’amélioration de sa performance de collecte

L’Eco-organisme Référent peut proposer, s’il le juge opportun, à la Collectivité, d’établir un diagnostic sur l’organisation de la collecte et la sécurisation des Points d’enlèvement de son Périmètre contractuel afin d’améliorer sa performance de collecte.Envoyé en préfecture le 20/12/2022

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3.6. La reprise sans frais des DEEE produits lors des catastrophes naturelles ou accidentelles

Dans la limite globale, applicable pour toutes les collectivités territoriales et leurs groupements auprès desquels l’Eco-organisme Référent assure l’enlèvement des DEEE collectés séparément par elles, de 5 % des contributions financières annuelles qui lui sont versées par les Producteurs, l'Eco-organisme Référent assure, auprès de la Collectivité, si celle-ci lui en formule la demande, l'enlèvement sans frais des DEEE qui sont produits lors de catastrophes naturelles ou accidentelles, dès lors que ces déchets ont été préalablement extraits et triés, et qu'ils ne font pas l'objet d'une contamination chimique ou radioactive d'origine externe.

3.7. La réalisation de Collectes de proximité

Conformément à la section 3.3.2 du Cahier des charges des Eco-organismes, l’Eco-organisme Référent organise des Collectes de proximité ponctuelles par apport volontaire, en lien avec la Collectivité et les Structures d’Economie Sociale et Solidaire, lorsque la condition ci-après est remplie.

L’Eco-organisme Référent prend l’initiative d’organiser des opérations de Collecte de proximité sur le territoire de la Collectivité si les infrastructures de collecte de cette dernière, existantes sur son territoire, n’ont pas permis d’atteindre, au cours de l’année N-1, une performance de collecte constatée qui soit au moins équivalente à la performance moyenne nationale de collecte des Collectivités pour la même année.

Ces collectes sont organisées à des emplacements préalablement identifiés et proposés par l‘Eco-organisme Référent à la Collectivité selon un calendrier déterminé par l’Eco-organisme Référent et validé par la Collectivité.

3.8. L’organisation de réunions d’échanges avec des associations représentant les collectivités territoriales sur les conditions d’exécution des Contrats de collecte

L’Eco-organisme Référent organise au moins une fois par semestre ou à la demande des associations représentant les collectivités territoriales, membres du Comité de conciliation2 ou de certaines d’entre elles, des réunions avec ces dernières, afin qu’au cours de ces réunions, ces associations puissent faire part à l’Eco-organisme Référent des difficultés opérationnelles dans l’exécution des Contrats de Collecte qui leur sont, éventuellement, communiquées par leurs adhérents et ce afin que l’Eco- organisme Référent puisse, s’il y a lieu, rechercher des solutions opérationnelles permettant de remédier à ces difficultés. Le cas échéant, ces réunions peuvent réunir plusieurs éco-organismes.

Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE VIS-A-VIS DE L’ECO-ORGANISME REFERENT

Dans la cadre de l'exécution du présent contrat, la Collectivité s'engage en son nom et au nom et pour le compte des communes et de leurs groupements adhérents (et des communes adhérentes à ces groupements) visés à l’Annexe 1, en vertu des délibérations de leurs assemblées respectives.

La Collectivité organise et met en place une Collecte séparée des DEEE. Elle décide des mesures opérationnelles nécessaires dans ce cadre, en cohérence avec l’organisation générale du service public local de gestion des déchets ménagers.

La Collectivité conserve la possibilité de refuser dans sa Collecte séparée, les DEEE qui entraînent des sujétions techniques particulières ou des modifications de l’organisation du service, au sens du Code général des Collectivités.

2 Comité de conciliation mentionné au premier paragraphe du 2°) de la section 4 de l’Annexe III de l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges

des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques et à l’article 5 du présent contratEnvoyé en préfecture le 20/12/2022

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4.1. Mettre en œuvre des moyens de Collecte séparée

La Collectivité informe l’Eco-organisme Référent des moyens qu’elle entend mettre en place pour la Collecte séparée des DEEE, sous réserve de leur conformité avec les conditions techniques d’enlèvement prévues en Annexe 5.

Elle précise notamment le nombre des Points d’enlèvement, leur emplacement et la typologie qu’elle leur assigne.

A cette fin, elle enregistre les éléments nécessaires relatifs aux Points d’enlèvement figurant en Annexe 4 du présent contrat sur la plateforme TERRITEO.

La Collectivité fournit à l’Eco-organisme Référent les indications nécessaires à la gestion opérationnelle des enlèvements : contact, modalité de collecte, fonctionnement des déchèteries (Annexe 4).

En cas de difficultés opérationnelles pour la Collecte séparée, la Collectivité se rapprochera de l’Eco-organisme Référent pour trouver une solution adaptée.

4.2. Mettre à disposition les DEEE collectés séparément par la Collectivité

La Collectivité met à la disposition de l’Eco-organisme Référent les DEEE qu’elle a collectés séparément, dans les conditions prévues par l’Annexe 5, notamment :

 séparation des 4 flux prévus par l’arrêté Registre national des producteurs du 30 juin 2009 modifié ;  remise à l’Eco-organisme Référent de l’intégralité des tonnages de DEEE collectés, hors ceux et issus d’un prélèvement en zone de réemploi ;

 utilisation des contenants mis à disposition par l’Eco-organisme Référent ;

 respect des quantités minimales d’enlèvement en fonction du Scénario du Point d’enlèvement ;  accessibilité du site et horaires d’accès ;

 respect des consignes de tri des DEEE fournies en Annexe 5 ;

 exclusion de DEEE dans les bennes ferrailles ou « tout venant » ;

 information de l’Eco-organisme Référent, par tout moyen, sur tout incident, dégradations ou vol des DEEE intervenus dans l'enceinte de la déchèterie.

La Collectivité veille à maintenir les DEEE dans l’état où ils lui ont été confiés. En particulier, elle interdit les prélèvements sur le ou les Points d’enlèvement, sauf ceux effectués en vue de la Réutilisation des DEEE, dans les conditions prévues à l’article 8.

La Collectivité s’engage à réserver les contenants mis à sa disposition par l’Eco-organisme Référent à la présentation sur le ou les Points d’enlèvement des DEEE collectés séparément. Elle veille au respect de la qualité des contenants et s’assure que ses agents et ses prestataires en font un usage conforme à leur destination et à une utilisation normale. Elle informe l’Eco-organisme Référent en cas de dysfonctionnement.

La Collectivité reconnaît être informée et accepter que l’Eco-organisme Référent puisse refuser d’enlever des contenants de DEEE remplis de DEEE en mélange avec d’autres déchets ou produits indésirables présents en quantités significatives, ainsi que des DEEE présentant à la suite d’une contamination un risque pour la sécurité et la santé du personnel que les instruments de protection individuelle conventionnels ou les moyens de conditionnement courants ne permettent pas d’éviter. Dans ce dernier cas, l’Eco-organisme Référent assiste la Collectivité dans la recherche d’une solution d’enlèvement et de traitement adaptée.

La Collectivité informe son assureur, lors de la mise en place d’une Collecte séparée de DEEE, de la présence sur les Points d’enlèvement de contenants mis à disposition par l’Eco-organisme Référent. Elle en fait de même, en cas de mise à disposition de Containers pendant la phase de test.Envoyé en préfecture le 20/12/2022

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La Collectivité veille à ce qu’un de ses agents (ou son prestataire) soit présent aux horaires d’accès convenus entre la Collectivité et le prestataire d’enlèvement désigné par l’Eco-organisme Référent, afin, notamment, de valider les bordereaux d’enlèvement.

Par exception, la Collectivité, sous réserve de l’accord de l’Eco-organisme Référent et de ses prestataires logistiques, peut valider une collecte en l’absence de l’agent de la Collectivité.

4.3. Obligation de la Collectivité au titre des DEEE issus des EEE non réutilisés prélevés sur la Zone de réemploi

La Collectivité doit s’assurer au travers de sa convention avec chaque Structure de l’Economie sociale et solidaire prélevant des DEEE sur sa ou l’une de ses Zones de réemploi que cette Structure de l’ESS a, au préalable, conclu un contrat de partenariat avec au moins un Eco-organisme.

Il est précisé d’une part, que chaque Eco-organisme fait figurer sur son site web, la liste, arrêtée à une date qui est précisée, et mise régulièrement à jour, des Structures de l’ESS avec lesquelles il a conclu un contrat de partenariat.

D’autre part, chaque Eco-organisme communique à toute Structure de l’ESS avec laquelle il a conclu un contrat de partenariat sur demande de cette dernière, une attestation de partenariat.

L’Eco-organisme Référent informe la Collectivité, dans les meilleurs délais, s’il retire son référencement à une Structure de l’ESS dont il sait qu’elle opère des prélèvements sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité. Dans une telle hypothèse, la Collectivité ne pourra plus autoriser cette Structure de l’ESS à opérer des prélèvements sur sa ou ses Zones de réemploi.

La Collectivité peut demander à l’Eco-Organisme Référent d’instruire la demande de partenariat d’une Structure de l’ESS spécifique.

4.4. Prendre les dispositions relatives à la protection du gisement de DEEE

La Collectivité prend les mesures d’ordre public nécessaires afin d’assurer la sûreté des personnes (usagers, prestataires par exemple) sur les Points d’enlèvement. Elle décide également des moyens matériels adaptés afin de réduire les vols et pillages de DEEE sur les Points d’enlèvement, dans la limite de ses contraintes économiques. Elle peut pour cela faire établir un diagnostic par les référents sûreté ou établir elle-même un diagnostic et suivre les préconisations de l’outil Protection du Gisement mis à disposition par l’Eco-organisme Référent, par l’intermédiaire d’OCAD3E.

Les modalités de l’accès à l’outil sont précisées en Annexe 2.

La réalisation d’un diagnostic au moyen de l’outil Protection du Gisement et le Marquage GEM Froid et Hors Froid sont des prérequis pour l’éligibilité au versement de la compensation au titre de la protection du gisement des DEEE selon les conditions définies dans le barème annexé en Annexe 7 au présent contrat.

Le marquage du GEM Froid et Hors Froid est effectué par la Collectivité avec les outils mis à disposition par l’Eco-organisme Référent.

Si la protection du gisement sur le ou les Points d’enlèvement ne peut pas être assurée par les mesures mises en œuvre par la Collectivité, celle-ci en informe l’Eco-organisme Référent et examine avec celui-ci les mesures susceptibles d’améliorer la situation.

4.5. Garantir les conditions de mise à disposition des DEEE collectés séparément

La Collectivité s’engage à respecter les conditions de mise à disposition des DEEE collectés séparément définis en Annexe 5 et à déclencher les enlèvements dans le respect du Scénario du Point d’enlèvement retenu pour chaque Point d’enlèvement.

Elle veille à éviter les incidents susceptibles de perturber l’organisation des enlèvements :Envoyé en préfecture le 20/12/2022

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 Impossibilité d’accéder au Point d’enlèvement ;

 dégradation anormale ou vol des contenants fournis ;

 dégradation des DEEE ;

 quantité de DEEE à enlever nettement différente des seuils d’enlèvement ;

 non-respect des consignes de tri par flux ;

 présence d’autres déchets en quantité significative dans les lots enlevés.

Lorsque l’Eco-organisme Référent constate de façon récurrente l’un des incidents mentionnés ci-dessus perturbant l’enlèvement, il en informe la Collectivité qui prend les mesures correctives nécessaires, telles que l’amélioration de la formation de ses agents ou de ses prestataires assurant la gestion de la déchèterie.

4.6. Collaborer aux Collectes de proximité organisées par l’Eco-organisme Référent

La Collectivité collabore étroitement avec l’Eco-organisme Référent dans le cadre des Collectes de proximité que l’Eco-organisme Référent peut être amené à organiser sur le territoire de la Collectivité, dans les conditions et selon les modalités définies et décrites au Cahier des charges des Eco-organismes et au 3.7 ci-avant.

Article 5 : EQUILIBRAGE DE LA FILIERE ET ENGAGEMENT DE [____________]

OCAD3E, l’organisme coordonnateur agréé pour la filière à responsabilité élargie des producteurs d’EEE suit, en particulier, les quantités de déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers qui sont collectés par les éco-organismes agréés pour les EEE qui relèvent des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l’article R.543-172 du code de l’environnement.

Dans ce cadre, OCAD3E a, notamment, pour mission de répartir les obligations de collecte de déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers issus d’EEE relevant des catégories précitées incombant aux éco-organismes agréés concernés, selon une répartition des zones géographiques du territoire national sur lesquelles chacun des é co-organismes concernés est tenu d’assurer la prise en charge des coûts de collecte des DEEE supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements et la reprise des DEEE ainsi collectés par ces collectivités territoriales et leurs groupements.

La proposition de répartition des zones géographiques du territoire national susmentionnée est élaborée par l’organisme coordonnateur en concertation avec un comité de conciliation associant des représentants de collectivités territoriales chargés du service public de gestion des déchets, puis présentée pour accord à l’autorité administrative.

A la date des présentes, le comité de conciliation est composé d’OCAD3E, l’organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteurs d’EEE, de l’Association des Maires de France et des Présidents d'intercommunalité (AMF), du Cercle National du Recyclage (CNR) et d’Amorce.

C’est en application de la répartition des zones géographiques du territoire national arrêtée par le comité de conciliation et ayant reçu l’accord de l’autorité administrative le _______ qu’il appartient à [________] d’assurer la prise en charge des coûts de collecte des DEEE supportés par la Collectivité et la reprise des DEEE ainsi collectés par cette dernière.

L’équilibrage entre les obligations de collecte de déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers issus d’EEE relevant des catégories, 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l’article R.543-172 du code de l’environnement de chacun des éco-organismes agréés pour ces catégories pourrait, le cas échéant, nécessiter, dans l’avenir, que des ajustements soient apportés à la répartition des zones géographiques actuellement arrêtée et que ces ajustements puissent conduire à un changement de l’identité de l’éco-organisme agréé tenu d’assurer la prise en charge des coûts de collecte des DEEE supportés par la Collectivité et la reprise des DEEE ainsi collectés par cette dernière.

La société [________] intervient aux présentes d’une part, pour déclarer que si un tel changement devait intervenir pendant la durée du présent contrat, elle s’engage irrévocablement à poursuivre l’exécution du présent contrat, en lieu et place de la société [________].Envoyé en préfecture le 20/12/2022

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Dans les 30 jours à compter de la date à laquelle la nouvelle répartition des zones géographiques du territoire national aura reçu l’accord de l’autorité administrative, si conformément à cette nouvelle répartition des zones géographiques, l’identité de l’éco- organisme agréé tenu d’assurer la prise en charge des coûts de collecte des DEEE supportés par la Collectivité et la reprise des DEEE ainsi collectés par cette dernière doit changer, la société Ecologic et la société ecosystem s’engagent irrévocablement à conclure, à cette fin, un contrat de cession du présent contrat, par l’effet duquel [_________] cèdera à [_______] sa qualité de partie au contrat en charge de l’exécution du présent contrat ( Eco-organisme Référent).

Aux termes de ce contrat de cession, [________] déclarera, en outre, qu’en cas de nouvelle modification ultérieure de la répartition des zones géographiques du territoire national, pendant la durée du présent contrat, si cette modification devait conduire à nouveau au changement de l’identité de l’éco-organisme agréé tenu d’assurer la prise en charge des coûts de collecte des DEEE supportés par la Collectivité et la reprise des DEEE ainsi collectés par cette dernière, s’engager irrévocablement à poursuivre l’exécution du présent contrat, en lieu et place de la société [________].

La Collectivité déclare expressément donner par avance son accord à la cession du présent contrat entre la société [_______] et la société [________].

D’autre part, la société Ecologic et la société ecosystem s’obligent irrévocablement, chacune en ce qui la concerne, à prendre conjointement, si un tel changement devait intervenir pendant la durée du présent contrat, toutes les mesures nécessaires pour que ce changement s’opère tout en assurant à la Collectivité la continuité du service de prise en charge des DEEE collectés par elle et pour limiter autant que possible les perturbations d’ordre technique.

Article 6 : GESTION DES INCIDENTS ET PROCEDURE DE CONCERTATION

La Collectivité et l’Eco-organisme Référent s’informent réciproquement des incidents concernant la collecte, la mise à disposition et l’enlèvement des DEEE collectés séparément (fermeture du Point d’enlèvement lors de l’enlèvement, retard du prestataire chargé de l’enlèvement, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des contenants par exemple).

En cas d’incidents récurrents du fait de la Collectivité ou de l’Eco-organisme Référent, l’Eco-organisme Référent organise une rencontre avec la Collectivité, afin d’examiner les causes de ces incidents et les moyens d’améliorer l’organisation des enlèvements. Les deux Parties examinent ensemble les moyens nécessaires pour remédier à la situation. A l’issue de cette réunion, l’Eco-organisme établit un compte-rendu de la réunion et communique à l’appui de celui-ci, les moyens nécessaires pour remédier à la situation et le plan d’actions pour la mise en œuvre de ces moyens qui ont soit, (i) été arrêtés d’un commun accord entre les Parties, soit, (ii) à défaut d’accord entre les Parties, qu’il mettra en œuvre pour remédier aux dysfonctionnements relevés s’il en est à l’origine, soit qu’il préconise à la Collectivité de mettre œuvre si cette dernière est à l’origine des dysfonctionnements constatés.

Article 7 : RECOURS A DES TIERS

Chacune des Parties veille à ce que les tiers, agissant pour son compte, respectent les clauses du présent contrat :

 l’Eco-organisme Référent respecte le présent contrat et veille à ce qu’il soit respecté par ses prestataires ;  la Collectivité procède aux modifications de ses contrats de prestations, afin de faire respecter par ses prestataires le présent contrat ; elle en intègre les dispositions dans la rédaction de ses nouveaux marchés relatifs à la collecte des DEEE.

Chacune des Parties est directement responsable vis-à-vis de l’autre Partie de l’exécution des clauses du présent contrat par des tiers agissant pour son compte. Elle fait son affaire du règlement d’éventuels dysfonctionnements résultant de l’action d’un tiers agissant pour son compte.Envoyé en préfecture le 20/12/2022

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Article 8 : RECOURS AUX ACTEURS DE LA REUTILISATION

La Collectivité a la possibilité de mettre en place une Zone de réemploi sur ses Points d’enlèvement de type « Déchèterie ».

La Collectivité reconnaît que la traçabilité des DEEE prélevés par la ou des Structures de l’ESS sur la ou sur chaque Zone de réemploi qu’elle met en place, permet :

- aux Eco-organismes de réaliser les opérations de dépollution et de recyclage sur la part non réutilisable des DEEE ainsi prélevés sur la ou sur chaque Zone de réemploi mise en place par la Collectivité ;

- à chaque Eco-organisme de verser aux Structures de l’ESS qu’il a référencées, dans le cadre du fonds réemploi- réutilisation, le soutien au titre des équipements réutilisés issus de ces prélèvements sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité.

Ce faisant, la Collectivité accepte que le versement par l’Eco-organisme Référent à la Collectivité du soutien à la Zone de réemploi et du soutien à la collecte au titre des DEEE prélevés sur la ou les Zones de réemploi, prévus au barème annexé en Annexe 7 du présent contrat, soit soumis à la condition que la Collectivité remplisse et respecte les conditions suivantes :

(i) La ou les Zones de réemploi mises en place par la Collectivité peuvent être soit une ou des « Zones de réemploi permanentes », soit une ou des « Zones de réemploi ponctuelles » conformément à la définition donnée à l’article 1 du présent contrat ;

(ii) La ou les Structures de l’ESS autorisées à prélever des DEEE ménagers sur la Zone ou les Zones de réemploi de la Collectivité, doivent avoir conclu, préalablement à tout prélèvement, un contrat de partenariat avec un Eco-organisme ;

(iii) La Collectivité doit avoir, pour sa part, conclu avec la Structure de l’ESS concernée, ou, en cas de pluralité, avec chacune des Structures de l’ESS concernées, un contrat imposant notamment à la Structure de l’ESS contractante de :

(a) si elle a conclu un contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, déclarer à l’Eco-organisme Référent, après avoir pesé les DEEE qu’elle a prélevées sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité, les données relatives aux masses de DEEE ainsi prélevés ;

(b) si elle a conclu un contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, déclarer à l’Eco-organisme Référent, les appareils effectivement réutilisés issus des DEEE qu’elle a prélevés sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité ;

(c) s’interdire de démanteler à des fins de valorisation matière ou de vente de pièces détachées les équipements qu’elle a prélevés sur la ou les Zones de réemploi ;

(d) solliciter que l’Eco-organisme Référent enlève, dans ses ateliers, les DEEE issus de ses opérations de Réutilisation effectuées sur des DEEE qu’elle a prélevés sur la ou une Zone de réemploi de la Collectivité, étant précisé que cet enlèvement sera sans frais pour la Structure de l’ESS concernée et sans soutien versé à son bénéfice ;

(e) si elle opère sur des DEEE ménagers provenant de zones de remploi de plusieurs collectivités, de solliciter que les éco- organismes référents pour chaque Collectivité concernée enlèvent les déchets issus des opérations de réemploi rattachés aux prélèvements effectués sur les zones de réemploi de chacune de ces collectivités dans ses locaux étant précisé que ces enlèvements seront sans frais pour la Structure de l’ESS et sans soutien versé à son bénéfice ;

(iv) Toute Zone de réemploi permanente doit respecter les conditions de fonctionnement suivantes :

- la surveillance de la zone (par principe par un agent de la déchèterie, voire par la Structure de l’ESS en contrat avec un Eco-organisme comme dit ci-dessus présente sur site) ;

- le pré-tri sur la zone avant enlèvement ;Envoyé en préfecture le 20/12/2022

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- le prélèvement autorisé uniquement à une ou des Structures de l’ESS en contrat avec un Eco-organisme ;

- la fréquence de collecte adaptée à la fois à la déchèterie et à la Structure de l’ESS ;

(v) Toute Zone de réemploi ponctuelle doit respecter les mêmes conditions que celles mentionnées ci-dessus et définir un jour de dépôt qui doit être ponctuel ;

Article 9 : REGIME DES RESPONSABILITES

Les DEEE collectés séparément sont placés sous la responsabilité de la Collectivité lorsqu’ils sont situés sur les Points d’enlèvement. A compter du chargement des DEEE dans le véhicule de transport du prestataire de l’Eco-organisme Référent lors de leur enlèvement par l’Eco-organisme Référent (ou par son prestataire) sur le Point d’enlèvement de la Collectivité, ils sont la propriété de l'Eco-organisme Référent et passent sous sa responsabilité. Ce dernier s’assure de leur transport, de leur traitement et de leur élimination dans des conditions conformes avec les principes du développement durable. Le transfert de propriété et de responsabilité a lieu lors du chargement du véhicule effectuant l’enlèvement des DEEE sur le Point d’enlèvement à la signature du bordereau d’enlèvement par la Collectivité.

Les contenants (en dehors des Containers acquis par la Collectivité) mis à disposition de la Collectivité restent la propriété de l’Eco-organisme Référent. La Collectivité en assure la garde durant leur présence sur le Point d’enlèvement.

Article 10 : OBLIGATIONS GENERALES D’INFORMATION DU PUBLIC

La Collectivité et l’Eco-organisme Référent prennent les mesures nécessaires afin de remplir les obligations qui leur incombent au titre de l’article R.543-187 du code de l’environnement. Ils informent les utilisateurs d’équipements électriques et électroniques :

 de l’obligation de ne pas mélanger les déchets d’équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non triés ;

 des systèmes de collecte et de reprise d’équipements électriques et électroniques usagés mis à leur disposition ;  des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ;

 de la priorité à donner à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des d’équipements électriques et électroniques ;

 du rôle respectif des différents acteurs dans le réemploi des équipements électriques et électroniques, la réutilisation, la réparation, le recyclage et les autres formes de valorisation des déchets d'équipements électriques et électroniques ;  de la signification du symbole prévu à l'article R. 543-177 du code de l’environnement.

Article 11 : PRISE D’EFFET, DUREE ET VALIDITE DE LA PRESENTE CONVENTION

Le présent contrat prend effet à compter rétroactivement du 1er juillet 2022.

Il est conclu pour une durée commençant rétroactivement le 1er juillet 2022 et prenant fin le 31 décembre 2027.

Par exception à ce que dit ci-avant, le présent contrat prendra fin de plein droit avant son échéance normale, en cas de retrait par les Pouvoirs publics ou en cas d’arrivée à son échéance de l’agrément de l’Eco-organisme Référent en cours à la date de signature du présent contrat, et ce à compter de la date de retrait ou de la date d’échéance de l’agrément de l’Eco-organisme Référent.Envoyé en préfecture le 20/12/2022

Reçu en préfecture le 20/12/2022

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Article 12 : MODIFICATION DU CONTRAT

Le présent contrat peut être modifié, par avenant signé par les deux Parties :

 En cas de modification du contrat type, validée par les représentants des collectivités et par les représentants des Eco- organismes de la filière DEEE ;

 En cas de modification des conditions de l’agrément des Eco-organismes de la filière DEEE et notamment de modification du Cahier des charges des Eco-organismes.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Annexes 1 et 5 pour lesquelles il est procédé comme dit au 3.1.1. ci-avant.

Article 13 : RESILIATION DU PRESENT CONTRAT

En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses engagements contractuels, le présent contrat peut être résilié à l’initiative de l’autre Partie, à l’expiration d’un délai de trois mois après envoi à la Partie défaillante d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.

La Collectivité peut à tout moment résilier unilatéralement le présent contrat, sans qu’aucune indemnité ne lui soit réclamée, à charge d’en informer l’Eco-organisme Référent par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à compter de la date de réception de la lettre de résiliation par l’Eco-organisme Référent. Dans ce cas, la Collectivité restituera à l’Eco-organisme Référent les contenants fournis.

Le présent contrat est résilié de plein droit en cas de retrait ou en cas d’arrivée à son échéance de l’agrément de l’Eco-organisme Référent en cours à la date de signature du présent contrat, et ce à compter de la date à laquelle l’agrément de l’Eco-organisme Référent a cessé.

Article 14 : CONSEQUENCES DE LA CESSATION DU CONTRAT

En cas de fin du présent contrat quelle qu'en soit la cause, sauf à ce que la Collectivité conclut un nouveau contrat avec l’Eco- organisme Référent portant notamment sur l’enlèvement par l’Eco-organisme Référent des DEEE collectés par la Collectivité sur ses Points d’enlèvement listés en Annexe 4, la Collectivité devra remettre au prestataire désigné à cet effet par l’Eco-organisme Référent les contenants et, le cas échant, le ou les Containers mis à disposition de la Collectivité par l’Eco-organisme Référent et propriété de ce dernier.

En cas de fin du présent contrat quelle qu'en soit la cause, l’Eco-organisme devra verser à la Collectivité, dans les 30 jours de la réception par lui du ou des titres de recette correspondant, le montant des compensations financières dû, sur la base du barème annexé en Annexe 7 au présent contrat, par l’Eco-organisme Référent à la Collectivité au titre de l‘exécution du présent contrat pour la période antérieure à la date à laquelle celui-ci aura pris fin.

ARTICLE 15 : REGLEMENT DES LITIGES

Les litiges éventuels, qui n’auront pas pu recevoir de solution amiable, sont déférés devant la juridiction compétente.Envoyé en préfecture le 20/12/2022

Reçu en préfecture le 20/12/2022

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Variante : Version signature manuscrite

Fait à ................................................................ le…………………………….

En quatre exemplaires originaux,

dont deux pour la Collectivité, un pour l’Eco-organisme Référent et un pour [________]

Variante : version signature électronique :

Le présent contrat est signé conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, par l’intermédiaire du prestataire « DocuSign.

Pour la Collectivité Pour [__________] son Président M [_______]

Pour [__________]

M [_______]Envoyé en préfecture le 20/12/2022

Reçu en préfecture le 20/12/2022

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ANNEXES

LISTE DES ANNEXE

Annexe 1 : Eléments d’identification et de qualification de la Collectivité

Annexe 2 : Outil de diagnostic Protection du Gisement

Annexe 3 : Dépenses de communication

Annexe 4 : Liste des Points d’enlèvement - données de Territeo

Annexe 4 bis : Liste des Points d’enlèvement - données hors Territeo

Annexe 5 : Modalités d’enlèvement des DEEE par l’Eco-organisme Référent

Annexe 6 : Coordonnées des Contacts administratif et technique de l’Eco-organisme Référent de la Collectivité Annexe 7 : Barèmes des compensations financières

Annexe 8 : Procédure de gestion de catastrophes naturelles de l’Eco-organisme Référent