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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 231 15 decembre 2022 approbation des tarifs transports scolaires 2023
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 231 15 decembre 2022 approbation des tarifs transports scolaires 2023)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022 _——
ID : 074-247400773-20221215-DEL_20221215130-DE
L\ DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
# NC# LL. ARRONDISSEMENT D'ANNECY JE — COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES MM COMMUNAUTE DE COMMUNES ‘ANN SOUIRGER-DU EAG DABNEGT JR DES SOURCES DU LAC D'ANNECY
« Le Carré des Tisserands » 32 Route d’Albertville
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 décembre 2022 — 18h30
N°130/2022
Date de convocation : 08/12/2022
Conseillers en exercice : 33
Président : Jacques DALEX
Présents : 22 _ : | Secrétaire de séance : Julien PORTIER
Votants : 33 | : F : Objet: Avenant à la prestation de service « Contrat
Enfance Jeunesse »
MEMBRE(S) PRESENT(S) :
BERNARD Anne-Marie DALEX Jacques JOSSERAND Stéphanie PRUD'HOMME Philippe
BOURNE Hervé DUMONT-THIOLLIERE Christine LUCIANI Michel SCHERMA Sébastien
BRACHET Marc DUNAND-CHATELLET David MILLET-URSIN Marc TREMBLAY-GUETTET Jeannie
BRASSOUD Martine GAILLARD Claude PAGET Marc VIGNIER Georges
CHAPPET Philippe GONZALES Florence PETIT Monique
CREPEL Yves GOURDIN Margaret PORTIER Julien
MEMBRE(S) EXCUSE(S) :
BALMONT Nicolas pouvoir à BRUNET André pouvoir à PRUD'HOMME CARRIER Kelly pouvoir à COUTIN Michel pouvoir à
MILLET-URSIN Marc Philippe SCHERMA Sébastien CHAPPET Philippe
DENAMBRIDE Julie pouvoir à DOMENGE-CHENAL Michèle pouvoir à FERNADEZ Sophie pouvoir à LITTOZ Lucie pouvoir à PETIT
BERNARD Anne-Marie TREMBLAY-GUETTET Jeannie GONZALES Florence Monique
MAURICE Charline pouvoir à PONTHIEU Eric pouvoir PAGET Marc PORTIER Jean Pierre pouvoir
CREPEL Yves BRACHET à Marc
EXPOSE
Vu l'arrêté préfectoral N°'PRED/DRCL/BCLB-2021-0042 du 15 Novembre 2021 approuvant la
modification des statuts de la communauté de communes des Sources du Lac d'Annecy ;
Vu la délibération n°114/2021 du Conseil Communautaire du 18 novembre 2021, portant
définition de l’Intérêt Communautaire — action sociale ;
La Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy est statutairement compétente
en matière d'Action Sociale d'Intérêt Communautaire dans le cadre de « l’action en faveur de
la famille, de la petite enfance et de la jeunesse ». Envoyé en préfeciure le 20/12/2024
Hecu er préfecture le 20/12/2029
Publié le 20/12/2022
OS HE ue
+ Se RE
19: 074-047400773-20024218-0DEi 9202212198 130-DE
La Commune de Faverges-Seythenex était engagée avec la Caisse d’Allocations Familiales
de la Haute-Savoie dans un Contrat Enfance Jeunesse qui arrive à échéance le 31 décembre
2022.
Ce contrat est un contrat d'objectifs et de co-financement qui contribue au développement de
l'accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu'à 17 ans révolus en :
- Favorisant le développement et l'amélioration de l'offre d'accueil par :
o Une localisation géographique équilibrée des différents équipements et actions
inscrites au sein de la convention
o La définition d'une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants,
o La recherche de l'implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans
la définition des besoins, de la mise en œuvre et de l'évaluation des actions,
o Une politique tarifaire adaptée permettant l'accessibilité aux enfants des familles
aux revenus modestes.
- Recherchant l'épanouissement et l'intégration dans la société des enfants et des
jeunes par des actions favorisant l'apprentissage de la vie sociale et la
responsabilisation des plus grands.
Monsieur Le Président de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy
expose qu'il convient de signer un avenant qui intègre les actions mentionnées ci-après,
antérieurement inscrites dans la convention « Contrat enfance et jeunesse » sous la
compétence de la commune de Faverges-Seythenex et transférées à compter du 1° janvier
2022 dans le même contrat, sous la compétence de la Communauté de communes des
sources du lac d'Annecy.
A ce titre, la CCSLA va recevoir le soutien financier de la Caf à la place de la Commune de
Faverges, dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse (Cej), au titre des actions suivantes :
- La coordination jeunesse
- Le relais petite enfance
- l'accueil de loisirs été de Ufoval
- l'accueil de loisirs de la Soierie pour les 6/13 ans
- l'accueil de loisirs de la Soierie pour les 12/17 ans
Le Conseil Communautaire sera amené à :
-_ Autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant à la Prestation de service « Contrat
enfance jeunesse »
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- Autorise Monsieur le Président à signer l'avenant à la Prestation de service « Contrat
enfance jeunesse »
Résultat du vote :
Votants : 33 Abstention : 0 Exprimés : 33
Pour : 33 Contre : 0 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture ke 20/12/8022
Publié le 20/12/2622 Ë
ID : 074-247400773-D0224018.0Rt 20994245 130-DF
LES ES Se Le
FAVERGES-SEYTHENEX, le 1 9 DEC. 207?
Le Secrétaire de séance, Le Président
_<— - Comptabilité : C. PERRIER
- CIAS : V. SMILEVITCH
- Directrice Générale des Services
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes
des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier (2 place Verdun,
BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter
de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement
déposé. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022 —# —
ID : 074-247400773-20221215-DEL 20221215130-DE
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de la
Haute-Savoie
1/28
CONVENTION
D’OBJECTIFS ET
DE FINANCEMENT
Avenant
Prestation de service « Contrat enfance jeunesse »
Aout 2020
Année : 2022
Gestionnaire : Commune de Faverges-Seythenex et Communauté de
communes des Sources du lac d’Annecy
Nature aide : PS Cej
N° Sias : 2019-216 ........................................................................
Type de pièce : Avenant Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022 ne
ID : 074-247400773-20221215-DEL 20221215130-DE
2/28 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022 ne
ID : 074-247400773-20221215-DEL 20221215130-DE
3/28
Entre :
La Commune de Faverges-Seythenex
représentée par son Maire, Monsieur Jacques Dalex
dont le siège est situé 98 rue de la République à Faverges-Seythenex
Ci-après désigné « le partenaire ».
Et :
La Communauté de communes des sources du lac d’Annecy
représentée par son Président, Monsieur Jacques Dalex
dont le siège est situé 32 route d’Albertville BP 42 à Faverges-Seythenex
Ci-après désigné « le partenaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de Haute-Savoie
représentée par son Directeur, Monsieur Olivier Paraire
dont le siège est situé 2 rue Emile Romanet à Annecy
Ci-après désignée « la Caf ».
Il est convenu que la convention d’objectifs et de financement prestation de service « contrat enfance jeunesse » du 11/12/2019 est modifiée dans les conditions fixées aux articles suivants
Article 1 : L’objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de prendre en compte l’intégration et /ou la modification des actions sur le champ de l’enfance et/ou de la jeunesse
Les modalités de financement
Selon le cas :
Le présent avenant intègre un/des nouveaux signataires et des nouvelles actions dans le champ de l’enfance et/ou de la jeunesse :
Lister les nouveaux signataires
- Communauté de communes des sources du lac d’Annecy
Sous réserve que la Caf dispose au préalable de la délibération du conseil communautaire suite à un transfert ou une restitution de compétence légale, le présent avenant intègre les actions mentionnées ci-après, antérieurement inscrites dans la convention « Contrat enfance et jeunesse » sous la compétence de la commune de Faverges-Seythenex au module 1 et transférées à compter du 01/01/2022 dans le même contrat, sous la compétence de la Communauté de communes des sources du lac d’Annecy au module 2. Il s’agit des actions suivantes :
• Alsh été Ufoval (-6 ans)
• Alsh La Soierie (6/13 ans)
• Alsh La Soierie (12/17 ans)
• Coordination jeunesse
• Relais petite enfance action stock et flux
Le détail de ces actions figure en annexes 1, 2 et 3 du présent avenant
Le mode de calcul de la Psej et la révision des droits Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022 ne
ID : 074-247400773-20221215-DEL 20221215130-DE
4/28
Le financement de la Psej est détaillé ci-après en annexe 1 de la présente convention.
Les parties à la présente convention conviennent que ce financement peut prendre en compte la réalisation d’actions nouvelles relevant du volet enfance au titre du présent avenant sur une période antérieure à sa date de signature par l’ensemble des parties, à compter du 01/01/2020 et jusqu’au 31/12/2020.
La Psej distingue deux types d'actions : les actions nouvelles développées dans le cadre du contrat « enfance et jeunesse » et les actions antérieures, financées dans un contrat avant la signature d’un premier Cej et reconduites dans le présent Cej.
Pour chaque action nouvelle développée dans le présent contrat (cf. annexes 1 à 3), un montant forfaitaire plafonné par action est calculé. Pour une action nouvelle instaurée dans le cadre de la présente convention du fait du présent avenant, ce montant est déterminé selon les formules ci-après :
• (Montant restant à charge retenu par la Caf x 0,55) x 1,3264 pour les actions nouvelles relevant du champ de l’enfance,
• (Montant restant à charge retenu par la Caf x 0,55) x 1,09 pour les actions nouvelles relevant du champ de la jeunesse,
les champs de l’enfance et de la jeunesse étant ceux tels que précisés à la présente convention.
Pour les actions antérieures, un montant forfaitaire dégressif est appliqué en référence aux financements antérieurs. Aucun nouveau développement relevant du volet jeunesse ne sera pris en compte dans le cas de ce présent avenant.
Une même action inscrite dans la présente convention est réalisée par plusieurs des partenaires à celle-ci. En conséquence, le montant forfaitaire précité est calculé par action et est réparti entre chacun de ces partenaires selon un pourcentage prédéterminé. Ce pourcentage figure expressément dans la fiche projet de l’action concernée en annexe 3 de la présente convention.
Le montant annuel forfaitaire de la Psej est versé en fonction :
- du maintien de l’offre existante avant la présente convention. L’offre existante est décrite en annexes 2 et 3 ci-après de la présente convention ;
- de la réalisation des actions nouvelles inscrites à la présente convention ; - du niveau d’atteinte des objectifs avec notamment le respect de la règle de financement des actions de développement et de pilotage ;
- du respect des règles relatives aux taux d’occupation ;
- de la production complète des justificatifs.
Ce montant peut être revu en cas :
- ’une anomalie constatée dans le niveau de financement du projet ; - de non-respect d’une clause ;
- de réalisation partielle ou absente d’une action.
La Caf applique un taux de réfaction et notifie au partenaire le montant de la réfaction qui est appliquée.
La valorisation du bénévolat ne peut pas être prise en compte dans le calcul de la Psej.
Article 2 : Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant, annexes comprises, prend effet à compter du 01/01/2022 jusqu’au 31/12/2022.
Article 3 : Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des signataires. Envoyé en oréfecture l2 20/14/2622
Reçu en créfecture le 20/19/2023
Pubié ie 20/12/2022
I : G74-247400778-20291745-DEL 20921248180-DE
5/28
Fait à Annecy, le JJ/MM/AAAA (Cf date Sias) en un exemplaire
Le Directeur de la Caisse d’allocations Le Maire de la commune de Faverges- familiales de Haute-Savoie, Seythenex, (cachet et signature) (cachet et signature)
O. PARAIRE J. DALEX
Le Président de la
Communauté de communes des Sources du lac d’Annecy,
(cachet et signature)
J. DALEX Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
L2 branche Famille ot 505 partenaires, considérant que l'ignorance
de l'autre, les injustices sociales ot économiques et le non-respoct
de là dignite de la personne sont le torreau dos tensions ot replis
idontitaires, s'engagent par la prèsente charte à respoctor les principes
de la laicité tois qu'ils résuftont de l'histoire ot des lois de la République.
Au kndomain dos querres de rallgion, à La suite des Lumières
et de la Révolution française, avec les lois scolaires de la fin du XIX" siècia,
avoc la lol du 9 décembre 1905 de « Séparation des Églises
et de l'État », la laicité garantit tout d'abord la liberté de conscience,
dont les pratiques ot manifestations sociales sont encadréos par l'ordre
public. Elle vise à concilier liberté, égalité ot fratomité on vus de
& concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d'universalité
qui fondo aussi là Sécurité soctale ot à acquis, avoc lo préambule do 1946,
valeur comstitutionnelle. L'article 1” de la Constitution du 4 octobre 1958
disposo d'ailleurs que « La Franco est une Roôpubiique indivisible, laïque,
démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La lafcRe est une référence COMMUNS
à la branche Famille et es partarcires | s'agit
de promouvoir des lions farmiaux at S0CIaux
apatses ot de dovaicppar des rolations
de z0bcarite entre at au soin des Qérèrations
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La laiche est le soc de &
républicaine, Qu promeut & cohésion Sociale
et & solciarte dans le respect du pluralisme
des convictions ot de la diversité des cuitures
Elle à pour vocation l'intérêt general
ARTICLE Z
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCENCE
La Bioté a pour principe à libarté da conscionca
Son cwroice et sa manifestation sont lères dans
le respect de l'ordre pubiic étabii par La loi
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCES
AUX DROITS
La lactée contribue à & cgrité des personnes
à l'agaite errtre les femmes at les hommes,
à l'accès aux droits et au tratenant Goal
de toutes at de tous Elle reconnait & Moartè
de crore at de ne pas croire. La laicité implique
l raet de toute vicience et de toute discrirménation
rc, cuiturole S0C0ilo Qt robciaUsS
Ÿ. L 24 4
Le ALI OCA TOME PAM LAS DS
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022 un
ID : 074-247400773-20221215-DEL 20221215130-DE
M ) du
les cRoyons sans distinction d'origine, do raco ou de rofiglon. Elle respecte
toutes les Croyances ».
L'idéal do paix oil qu'elle poursuf ne sora réalisé qu'à La condion
do s'on donner les ressources, humaines, Juridiques ot financières, tant pour
es familles, qu'entre les gonéramons, où dans lee Instutions. À Cat égard.
ARTICLE 5
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME
La Giché offre à chacune at à Chacun
ke conditions d'axwrcice de son More arbitre
et de & cioyennaté Elle protège da touta forme
de prosélytione qui empêchent Chacune
et chacun de faire 2 progres Choix
La Giché npique pour Rs coibborateurs
et sdmiistratours da & Deanche Farnille,
en tamt que participant à la gastion du service
pubic. une stricte on de noutralté ainsi
que d'impartialté Les Sslartès no doivent pas
rantester leurs corrictions phécsophiques,
poitiques et raligiauces Nul lan no pout
notamment 5@ prévaloir de 2 convictions pOur
rfuser d'accompl une tèche Par afliqurs
nuit usager no pout être exclu de faces
au service publ en raison de ses convictions
et de kur expression, dès lors qu'£ ne perturbe
pas le bon fonctionnement du Sorvico
et respecte l'oece publi établ par Le ki
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
mt of mme gp
Liborst » Égatut + Pranralet
RRPORLIQUE FRANÇAICE
MxESTIRE
PEL APPATREE ROFCDAL EN
DR LA SANTE
ET D DR OCDE DE PARCS
s'engagent à 10 doter des moyens
nécessaires à une mise on œuvre blon comprise st attontionnes de La l#cito.
Cola 2e fora avec et pour les familles et les personnes vivant sur lo soi
do & République qualles que soiont leur origine, leur nationalité, lour croyance.
Doputs soixante-dix ans, la Sécurité Sociale incarne aussi cos valeurs
d'université, do sotidarté ot d'égalité. La branche Famille ot 505 partenaires
tiennent par la présante charte à réaffirmer k principe de laïcité
on demeurant attentifs aux pratiques de terrain, on vue do promouvoir
une Licité blon comprise et bien attentionnés. Élaborée avoc eux,
cette charto s'adresse aux partonaires, mais tout autant aux allocataires
qu'aux salariés de La branche Famille.
Ces règles pouvant être précises Chans
k règement intérieur. Pour les siarés
at bénévoles, tout prosétytisrne ast proscrit
at les restrictions au port de signes, Ou torues
mantestant Une appantorcnce ralgiause sont
postes 51 alles sont justifièes par la ratLra
de & Bèche à accompbr, at proportionnècs
2 but recherchà
ARTICLE 8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La &iote s'apprand et Sa vit sur les tornitoires ion
ks roaites de terrain, par des attitudes ot rranions
d'être les ure avec les atres Ces attitudes
et encourage sont : f2ccuol lècoute
& bkrroilanca & düloque Re respoct mLutLuo
& coopération at & corsiièration Aires, 34ac at pOur
Rs familles, à aicté est le tarrcau d'une 20cièt
pis pate et plus tratorele, portousa de sons
pour les génèrations futures
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
information, de formations, la création d'outils
et de baux adaptés. Elle est pre an compta
dans les robbions antre & branche Famille at
ses partenaires La &iote, on tant Qu'ole
Prgartiaite vis-à-vis des Uogers ct l'2CCUQÉ
& branche Famille ac 25 partanaies. Elle fait
lotiet d'un sui et d'un accompagnement conjoints
Sécurité socle
6/28 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022 ne
IN :074-247400773-20221215-DEL 20221215130-DE
7/28
Annexe 1 : Tableau financier récapitulatif
Fait à Annecy, le JJ/MM/AAAA (Cf date Sias) en un exemplaire
Le Directeur de la Caisse d’allocations Le Maire de la commune de Faverges- familiales de Haute-Savoie, Seythenex, (cachet et signature) (cachet et signature)
O. PARAIRE J. DALEX
Le Président de la
Communauté de communes des Sources du lac d’Annecy,
(cachet et signature)
J. DALEX Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022 __———
IN A7A4 9A7ANN779 99221215-DEL 20221215130-DE
8/28
Annexe 2 : Situation de l'offre et perspectives de développement
Fait à Annecy, le JJ/MM/AAAA (Cf date Sias) en un exemplaire
Le Directeur de la Caisse d’allocations Le Maire de la commune de Faverges- familiales de Haute-Savoie, Seythenex, (cachet et signature) (cachet et signature)
O. PARAIRE J. DALEX
Le Président de la
Communauté de communes des Sources du lac d’Annecy,
(cachet et signature)
J. DALEX Envoyé en oréfecture l2 20/14/2622
Reçu en créfecture le 20/19/20
PUbié ie 20/12/2922
I : G74-247400778-20291745-DEL 20921248180-DE
9/28 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022 ——
IN :074-247400773-20221215-DEL 20221215130-DE
10/28
Annexe 3 : fiche(s) détaillée(s) par action
CONTRAT ENFANCE JEUNESSE N° 2019-216
COMMUNE DE FAVERGES-SEYTHENEX
Fiche projet flux
d’un accueil de loisirs existant maintenu ou développé
Méthode locale
DESCRIPTION
Nature : Alsh périscolaire multi-sites
Nom de la structure : Gp Viuz - René Cassin (+ 6 ans)
Adresse : Ecole primaire René Cassin - Rue des Ecoles
74210 FAVERGES
Groupe scolaire de Viuz – Route de Viuz
74210 FAVERGES
Gestionnaire : Commune Faverges
Partenaire du Cej qui finance : Commune de Faverges
Date d’ouverture de la structure : 1er Septembre 2003 (année de déclaration DDCS)
ANNEE PRECEDANT LA SIGNATURE DU CEJ (soit en 2018)
CAPACITE THEORIQUE
Capacité théorique : 17 598 h (calcul selon réglementation V.11 à 60 %)
ACTIVITE
Nombre d’heures enfants réalisées : 10 559 h
Taux d’occupation : 60 %
Subvention du partenaire : 31 454,74 € Montant PSEJ : 3 650,77 € Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022 _——
ID :074-247400773-20221215-DEL 20221215130-DE
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ANNEE 1 (soit en 2019)
CAPACITE THEORIQUE
Capacité théorique : 17 598 h (calcul selon réglementation V.11 à 60 %)
ACTIVITE
Nombre d’heures enfants réalisées : 10 559 h
Taux d’occupation : 60 %
DONNEES FINANCIERES PREVISIONNELLES
Dépenses 2019 Recettes 2019
Personnel 40 510 Participations familiales 19 440
Autres charges 16 400 Montant Prestation de service 5 807,45
Part Msa
Autres subventions 370
Subventions versées par
collectivité territoriale signataire
du Cej
31 292,55
Subvention Conseil
départemental (- de 5 000 h)
Total des dépenses 56 910 Total des recettes 56 910
ANNEE 2 (soit en 2020)
CAPACITE THEORIQUE
Capacité théorique : 17 598 h (calcul selon réglementation V.11 à 60 %)
ACTIVITE
Nombre d’heures enfants réalisées : 10 559 h
Taux d’occupation : 60 %
DONNEES FINANCIERES PREVISIONNELLES
Dépenses 2020 Recettes 2020
Personnel 40 510 Participations familiales 19 440
Autres charges 16 400 Montant Prestation de service 5 807,45
Part Msa
Autres subventions 370
Subventions versées par
collectivité territoriale signataire
du Cej
31 292,55
Subvention Conseil
départemental (- de 5 000 h)
Total des dépenses 56 910 Total des recettes 56 910 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022 _——
ID :074-247400773-20221215-DEL 20221215130-DE
12/28
ANNEE 3 (soit en 2021)
CAPACITE THEORIQUE
Capacité théorique : 17 598 h (calcul selon réglementation V.11 à 60 %)
ACTIVITE
Nombre d’heures enfants réalisées : 10 559 h
Taux d’occupation : 60 %
DONNEES FINANCIERES PREVISIONNELLES
Dépenses 2021 Recettes 2021
Personnel 40 510 Participations familiales 19 440
Autres charges 16 400 Montant Prestation de service 5 807,45
Part Msa
Autres subventions 370
Subventions versées par
collectivité territoriale signataire
du Cej
31 292,55
Subvention Conseil
départemental (- de 5 000 h)
Total des dépenses 56 910 Total des recettes 56 910
ANNEE 4 (soit en 2022)
CAPACITE THEORIQUE
Capacité théorique : 17 598 h (calcul selon réglementation V.11 à 60 %)
ACTIVITE
Nombre d’heures enfants réalisées : 10 559 h
Taux d’occupation : 60 %
DONNEES FINANCIERES PREVISIONNELLES
Dépenses 2022 Recettes 2022
Personnel 40 510 Participations familiales 19 440
Autres charges 16 400 Montant Prestation de service 5 807,45
Part Msa
Autres subventions 370
Subventions versées par
collectivité territoriale signataire
du Cej
31 292,55
Subvention Conseil
départemental (- de 5 000 h)
Total des dépenses 56 910 Total des recettes 56 910 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022 nn
IN 074 947400773-20221215-DEL 20221215130-DE
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CONTRAT ENFANCE JEUNESSE N°2019-216
COMMUNE DE FAVERGES-SEYTHENEX
FICHE ACTION STOCK
ISSUE D’UN CONTRAT ENFANCE
DESCRIPTION
Nature : Halte-garderie
Nom de la structure : Hg décentralisée Graines d’Eveil
Adresse : 381 route de Viuz 74210 FAVERGES
Gestionnaire : 381 route de Viuz 74210 Faverges
Partenaire du Cej qui finance : Collectivité
Nom : Commune de Faverges
Date d’ouverture : 01/01/2009
ANNEE PRECEDANT LA SIGNATURE DU CEJ1 (soit en 2009)
CAPACITE THEORIQUE EXISTANT AVANT CE :
Nombre de places contractualisées : 10
Nombre d’heures d’ouverture contractualisées : 1 555 h / an
Capacité théorique : 15 550 h
ACTIVITE
Nombre d’heures enfants 0/4 ans : 9 881 h Nombre d’heures enfants 4/6 ans : 1 611 h
Nombre total d’heures enfants : 11 492 h
Taux d’occupation : 73.90 %
DEPENSES
Subvention du partenaire : 73 365.32 € Montant PSO: 27 557.69 €
Montant DNN (1) : 73 365.32 € Taux cofinancement 63.18 %
Montant Ps enfance : 46 352.21 € Montant PS cible : 17 007.27 €
Base de dégressivité : 46 352.21 € Nombre d’années de dégressivité :9 (fin de dégressivité en 2018)
(1) dépenses nettes nouvelles éligibles à la prestation de service contrat enfance Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022 nn
IN 074 947400773-20221215-DEL 20221215130-DE
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CONTRAT ENFANCE JEUNESSE N°2019-216
COMMUNE DE FAVERGES-SEYTHENEX
FICHE ACTION STOCK
ISSUE D’UN CONTRAT ENFANCE
DESCRIPTION
Nature : Multi-accueil
Nom de la structure : Mac Les Copains d’abord
Adresse : Passage de l’Orangerie. Centre petite enfance 74210 FAVERGES
Gestionnaire : Commune Faverges
Partenaire du Cej qui finance : Collectivité
Nom : Commune de Faverges
Date d’ouverture : 01/01/1989
ANNEE PRECEDANT LA SIGNATURE DU CEJ1 (soit en 2009)
CAPACITE THEORIQUE EXISTANT AVANT CE :
Nombre de places contractualisées : 40
Nombre d’heures d’ouverture contractualisées : 2 470 h / an
Capacité théorique : 98 810 h
ACTIVITE
Nombre d’heures enfants 0/4 ans : 57 749 h Nombre d’heures enfants 4/6 ans : 0 h
Nombre total d’heures enfants : 57 749 h
Taux d’occupation : 58.44 %
DEPENSES
Subvention du partenaire : 238 035.02 € Montant PSO : 136 221.17 €
Montant DNN (1) : 228 888.08 € Taux cofinancement 63.18 %
Montant Ps enfance : 144 611.49 € Montant PS cible : 93 430.22 €
Base de dégressivité : 144 611.49 € Nombre d’années de dégressivité : 9 (fin de dégressivité en 2018)
(1) dépenses nettes nouvelles éligibles à la prestation de service contrat enfance
CONTRAT ENFANCE JEUNESSE N°2019-216 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022 nn
IN :074 947400773-20221215-DEL 20221215130-DE
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COMMUNE DE FAVERGES-SEYTHENEX
FICHE ACTION STOCK
ISSUE D’UN CONTRAT TEMPS LIBRES
DESCRIPTION
Nature : Alsh extrascolaire
Nom de la structure : Alsh Ecoles Viuz et Cassin ( - 6 ans )
Adresse : 333 route de Viuz 74210 FAVERGES
Gestionnaire : Espace social et culturel La Soierie
Partenaire du Cej qui finance : Collectivité
Nom : Commune Faverges
Date d’ouverture : 01/01/1989
ANNEE PRECEDANT LA SIGNATURE DU CEJ1 (soit en 2009)
ACTIVITE
Nombre d’actes contractualisés : 4 264 h Taux d’occupation : 60 %
Capacité théorique : 7 107 h (calcul suite directive Cnaf Guide métho. V10)
Prix revient/heure : 5.11 €
DEPENSES
Montant DNN(1) : 7 766.13 € Taux cofinancement : 63.18 %
Montant Ps Temps Libres : 4 906.64 € Montant PS cible : 3 569.70 €
Base de dégressivité : 4 906.64 € Nombre d’années de dégressivité : 9 (fin de dégressivité en 2018)
(1) dépenses nettes nouvelles éligibles à la prestation de service temps libres Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022 nn
IN 074 947400773-20221215-DEL 20221215130-DE
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CONTRAT ENFANCE JEUNESSE N°2019-216
COMMUNE DE FAVERGES-SEYTHENEX
FICHE ACTION STOCK
ISSUE D’UN CONTRAT TEMPS LIBRES
DESCRIPTION
Nature : Alsh périscolaire
Nom de la structure : Gp Viuz – René Cassin (- 6 ans)
Adresse : Groupe scolaire de Viuz – Route de Viuz 74210 FAVERGES Ecole primaire René Cassin – Rue des Ecoles 74210 FAVERGES
Gestionnaire : Commune Faverges
Partenaire du Cej qui finance : Collectivité
Nom : Commune Faverges
Date d’ouverture : 01/09/2003
ANNEE PRECEDANT LA SIGNATURE DU CEJ1 (soit en 2009)
ACTIVITE
Nombre d’actes contractualisés : 2 507 h Taux d’occupation : 27.74 %
Capacité théorique : 4 178 h (calcul suite directive Cnaf Guide métho. V10)
Prix revient/heure 8.18 €
DEPENSES
Montant DNN(1) : 13 499.32 € Taux cofinancement : 63.18 %
Montant Ps Temps Libres : 8 528.87 € Montant PS cible : 1 437.94 €
Base de dégressivité : 8 528.87 € Nombre d’années de dégressivité : 9 (fin de dégressivité en 2018)
(1) dépenses nettes nouvelles éligibles à la prestation de service temps libres Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022 s «4
IN :AT7A DNATANNT7T7IN NNONNANAE MEI NANNNA 915130-DE
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CONTRAT ENFANCE JEUNESSE N° 2019-216
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC D’ANNECY
Fiche projet flux d’une fonction de coordination
existante maintenue ou développée
DESCRIPTION
Nature : Coordination jeunesse
Personne chargée de la coordination : Laurent Pettex
Missions principales :
- Pilotage des actions Jeunesse sur la communauté de communes : coordination des accueils de loisirs du mercredi, des accueils de loisirs des vacances scolaires ainsi que de « Anim’Ados ».
Partenaire du Cej qui finance : collectivité
Nom : Communauté de communes des sources du lac d’Annecy à partir du 01/01/2022
ANNEE 2022)
Nombre d’équivalents temps plein : 0,50 Etp
DONNEES FINANCIERES PREVISIONNELLES
Dépenses 2022 Recettes 2022
Personnel 24 798 Participations familiales
Autres charges Montant Prestation de service
Part Msa
Autres subventions
Subventions versées par collectivité
territoriale signataire du Cej
24 798
Subvention Conseil départemental (- de 5
000 h)
Total des dépenses 24 798 Total des recettes 24 798 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022 s «4
IN :AT7A DNATANNT7T7IN NNONNANAE MEI NANNNA 915130-DE
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CONTRAT ENFANCE JEUNESSE N° 2019-216
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC D’ANNECY
Fiche projet flux
d’une extension du Relais petite enfance
DESCRIPTION
Nature : Relais petite enfance
Nom de la structure : Relais Petite Enfance des Sources du Lac d’Annecy
Adresse : 5 voie des Dr Joseph et Pierre Mouthon 74210 Faverges-Seythenex
Gestionnaire : CIAS des Sources du Lac d’Annecy
Partenaire du Cej qui finance : Collectivité Nom : Communauté de communes des Sources du Lac d’Annecy
Date d’ouverture de la structure : août 2009
ANNEE PRECEDENTE (soit en 2021)
Qualification de l’animateur : Educateur de jeunes enfants
Durée de travail hebdomadaire : 0,5 Equivalent temps plein
DONNEES FINANCIERES PREVISIONNELLES
Dépenses 2021 Recettes 2021
Personnel 33 954 Participations familiales
Autres charges 15 291 Montant Prestation de service (80%)
13 004
Part Msa
Autres subventions 5 000
Subventions versées par
collectivité territoriale signataire
du Cej
31 241
Subvention Conseil
départemental (- de 5 000 hab)
Total des dépenses 49 245 Total des recettes 49 245 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022 _——
ID :074-247400773-20221215-DEL 20221215130-DE
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ANNEE 2022
Qualification de l’animateur : Educateur de jeunes enfants
Durée de travail hebdomadaire : 0,8 Equivalent temps plein
DONNEES FINANCIERES PREVISIONNELLES
Dépenses 2022 Recettes 2022
Personnel 40 000 Participations familiales
Autres charges 28 380 Montant Prestation de service (80%)
20 221
Part Msa
Autres subventions
Subventions versées par
collectivité territoriale signataire
du Cej
48 159
Subvention Conseil
départemental (- de 5 000 hab)
Total des dépenses 68 380 Total des recettes 68 380
DESCRIPTIF DU PROJET
Le Relais Petite Enfance est un lieu d’information, de rencontre et d’échange gratuit au service des assistantes maternelles, des gardes à domicile et des parents.
Il a pour missions :
- D’informer les parents sur les modes d’accueils existants et les orienter vers le mode d’accueil adapté,
- D’accompagner les parents dans le rôle d’employeurs (contrat de travail, droits de l’employeur et de l’employé, aides possibles …),
- D’accompagner la professionnalisation des assistantes maternelles et gardes à domicile, par un soutien à leurs pratiques en leur permettant de se rencontrer et de se former, - Permettre aux enfants accueillis de bénéficier d’un temps de socialisation et de découvrir de nouvelles activités.
Le RPE est ouvert du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h à 16h. Des activités à destination des professionnels et des enfants en garde sont organisées tous les matins.
Le RPE met en place depuis le mois d’octobre 2022 des sessions de sophrologie et d’analyse de la pratique (avec une psychologue) à destination des professionnels sur la base du volontariat. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022 nn
IN 074 947400773-20221215-DEL 20221215130-DE
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CONTRAT ENFANCE JEUNESSE N°2019-216
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC D’ANNECY
FICHE ACTION STOCK
ISSUE D’UN CONTRAT ENFANCE
DESCRIPTION
Nature : RELAIS ASSISTANTS MATERNELS
Nom de la structure : Relais Assistantes Maternelles
Adresse : 137 rue du Genevois 74210 FAVERGES
Gestionnaire : Commune Faverges
Partenaire du Cej qui finance : collectivité
Nom : Communauté de communes des sources du lac d’Annecy à partir du 01/01/2022
Date d’ouverture : 25/08/2009
ANNEE PRECEDANT LA SIGNATURE DU CEJ1 (soit en 2009)
Qualification de l’animatrice : Infirmière puéricultrice, responsable de Mac
Durée de travail hebdomadaire : 17 h 30
Equivalent temps plein : 0,50 ETP
DEPENSES
Subventions des partenaires : 13 827.35 € Montant PSO : 4 806.50 €
Montant DNN (1): 13 827.35 € Taux cofinancement : 63.18 %
Montant Ps enfance : 8 736.12 € Montant PS cible : 7 605.04 €
Base de dégressivité : 8 736.12 €
Nombre d’années de dégressivité : 9
(fin de dégressivité en 2018)
(1) dépenses nettes nouvelles éligibles à la prestation de service contrat enfance Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022 nn
IN 074 947400773-20221215-DEL 20221215130-DE
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CONTRAT ENFANCE JEUNESSE N°2019-216
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC D’ANNECY
FICHE ACTION STOCK
ISSUE D’UN CONTRAT TEMPS LIBRES
DESCRIPTION
Nature : Alsh extrascolaire
Nom de la structure : Alsh Eté Ufoval (- 6ans)
Adresse : Rue de la République 74210 FAVERGES
Gestionnaire : Fol / Ufoval
Partenaire du Cej qui finance : Collectivité
Nom : Communauté de communes des sources du lac d’Annecy à partir du 01/01/2022
Date d’ouverture : 01/07/2004
ANNEE PRECEDANT LA SIGNATURE DU CEJ1 (soit en 2009)
ACTIVITE
Nombre d’actes contractualisés : 7 760 h Taux d’occupation : 60 %
Capacité théorique : 12 933 h (calcul suite directive Cnaf Guide métho. V10)
Prix revient/heure : 5.53 €
DEPENSES
Montant DNN(1) : 27 456.40 € Taux cofinancement : 63.18 %
Montant Ps Temps Libres : 17 346.95 € Montant PS cible : 8 560.34 €
Base de dégressivité : 17 346.95 € Nombre d’années de dégressivité : 9 (fin de dégressivité en 2018)
(1) dépenses nettes nouvelles éligibles à la prestation de service temps libres Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022 nn
IN 074 947400773-20221215-DEL 20221215130-DE
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CONTRAT ENFANCE JEUNESSE N°2019-216
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC D’ANNECY
FICHE ACTION STOCK
ISSUE D’UN CONTRAT TEMPS LIBRES
DESCRIPTION
Nature : Alsh extrascolaire
Nom de la structure : Alsh La Soierie (12/17 ans)
Adresse : Route d’Albertville 74210 FAVERGES
Gestionnaire : Espace social et culturel La Soierie
Partenaire du Cej qui finance : Collectivité
Nom : Communauté de communes des sources du lac d’Annecy à partir du 01/01/2022
Date d’ouverture : 01/09/2003
ANNEE PRECEDANT LA SIGNATURE DU CEJ1 (soit en 2006)
ACTIVITE
Nombre d’actes contractualisés : 4 992 h Taux d’occupation : 71.31 %
Capacité théorique : 8 320 h (calcul suite directive Cnaf Guide métho. V10)
Prix revient/acte : 4.36 €
DEPENSES
Montant DNN(1) : 12 157.96 € Taux cofinancement : 63.18 %
Montant Ps Temps Libres : 7 681.40 € Montant PS cible : 5 699.08 €
Base de dégressivité : 7 681.40€ Nombre d’années de dégressivité : 10 (fin de dégressivité en 2016)
(1) dépenses nettes nouvelles éligibles à la prestation de service temps libres
CONTRAT ENFANCE JEUNESSE N°2019-216 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022 eo
IN :ANT7A NDATANNT7T7IN NNONNANAE MEI 99991215130-DE
23/28
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC D’ANNECY
FICHE ACTION STOCK
ISSUE D’UN CONTRAT TEMPS LIBRES
DESCRIPTION
Nature : Alsh extrascolaire
Nom de la structure : Alsh La Soierie (6/13 ans)
Adresse : Route d’Albertville 74210 FAVERGES
Gestionnaire : Espace social et culturel La Soierie
Partenaire du Cej qui finance : Collectivité
Nom : Communauté de communes des sources du lac d’Annecy à partir du 01/01/2022
Date d’ouverture : 01/09/2003
ANNEE PRECEDANT LA SIGNATURE DU CEJ1 (soit en 2006)
ACTIVITE
Nombre d’actes contractualisés : 6 472 h Taux d’occupation : 60 %
Capacité théorique : 10 787 h (calcul suite directive Cnaf Guide métho. V10)
Prix revient/heure : 6.72 €
DEPENSES
Montant DNN(1) : 6 039.20€ Taux cofinancement : 63.18 %
Montant Ps Temps Libres : 3 815.57 € Montant PS cible : 3 815.57 €
Base de dégressivité : 0 € Nombre d’années de dégressivité : 0
(1) dépenses nettes nouvelles éligibles à la prestation de service temps libres Envoyé en oréfecture l2 20/14/2622
Reçu en créfecture le 20/19/2023
Pubié ie 20/12/2022
I : G74-247400778-20291745-DEL 20921248180-DE
24/28 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022 _——
ID : 074-247400773-20221215-DEL 20221215130-DE
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Annexe 5.1 : Liste des pièces justificatives
I – Pièces justificatives relatives au(x) signataire(s)
I.1 – Collectivités territoriales – Etablissements publics
Nature de
l’élément justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature
du renouvellement de la convention
Existence légale
Arrêté préfectoral portant création d’un SIVU / SIVOM / EPCI / Communauté de communes et détaillant le champ de compétence
Attestation de non-changement de situation
Numéro SIREN / SIRET
Vocation Statuts pour les établissements publics de coopération intercommunale (détaillant les champs de compétence)
Destinataire du paiement Relevé d’identité bancaire, postal, BIC IBAN
I.2 – Entreprises (pour les contrats enfance et jeunesse signés avec un employeur)
Nature de
l’élément justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature
du renouvellement de la convention
Vocation Statuts datés et signés
Attestation de non-changement de
situation Destinataire du paiement
Relevé d’identité bancaire, postal, BIC IBAN, ou caisse d’épargne du bénéficiaire de l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de créance (loi Dailly)
Existence légale
Numéro SIREN / SIRET
Extrait K bis du registre du commerce délivré et signé par le greffier du Tribunal de commerce, datant de moins de 3 mois
Extrait K bis du registre du commerce
délivré et signé par le greffier du Tribunal
de commerce, datant de moins de 3 mois
Pérennité (opportunité de
signer)
Compte de résultat et bilan relatifs à l’année précédant la demande (si l'entreprise existait en N-1) Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022 ——
ID : 074-247400773-20221215-DEL 20221215130-DE
26/28
I.3 – Associations – Mutuelles – Comités d’entreprise (pour les contrats enfance et jeunesse signés avec un employeur)
Nature de
l’élément justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature
du renouvellement de la convention
Existence légale
Pour les associations : récépissé de déclaration en Préfecture.
Pour les mutuelles : récépissé de demande d’immatriculation au registre national des mutuelles.
Pour les comités d’entreprise : procès-verbal des dernières élections constitutives Attestation de non-changement de
situation Numéro SIREN / SIRET
Vocation Statuts datés et signés
Destinataire du paiement Relevé d’identité bancaire, postal, BIC IBAN ou caisse d’épargne du bénéficiaire de l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de créance (loi Dailly)
Capacité du contractant Liste datée des membres du conseil d’administration et du bureau. Liste datée des membres du conseil d’administration et du bureau.
Pérennité (opportunité de
signer)
Compte de résultat et bilan relatifs à l’année précédant la demande (si l'association existait en N-1) Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022 ___————
ID : 074-247400773-20221215-DEL 20221215130-DE
27/28
II - Pièces justificatives relatives au CEJ
Nature de
l’élément justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature
du renouvellement de la convention
Engagement à réaliser
l'opération
Pour les CEJ signé avec un employeur :
Lettres d'intention des employeurs réservataires de places
Pour les CEJ signé avec un employeur :
Lettres d'intention des employeurs réservataires de places
Diagnostic territorial
Fiche diagnostic (cf. annexe 4 ci-dessus ; comprenant notamment
un état détaillant les structures, activités ou actions existant au
cours de l'année précédant la signature de la convention)
Fiche diagnostic (cf. annexe 4 ci-dessus ; comprenant notamment
un état détaillant les structures, activités ou actions existant au
cours de l'année précédant la signature de la convention)
Données relatives aux structures,
activités, actions existant avant la
signature du contrat
Données relatives aux
nouvelles actions
Données relatives aux structures,
activités, actions existant avant la
signature du contrat
Données relatives
aux nouvelles
actions
Eléments financiers
Pour les structures ne bénéficiant pas de
la Pso :
- relevé des données financières
(compte de résultat) des structures,
activités ou actions pour l’année
précédant la signature du contrat
Pour les structures existant au cours
de l’année précédant la signature du
contrat, et bénéficiant de la Pso :
- les données nécessaires ont été déjà
transmises à la caf
Budget prévisionnel des
structures, activités et
actions entrant dans le
champ du contrat pour
chacune des années
couvertes par le contrat
Pour les structures ne bénéficiant pas de
la Pso :
- relevé des données financières (compte
de résultat) des structures, activités ou
actions pour l’année précédant la
signature du contrat
Pour les structures existant au cours de
l’année précédant la signature du
contrat, et bénéficiant de la Pso :
- - les données nécessaires ont été déjà
transmises à la caf
Budget prévisionnel
des structures,
activités et actions
entrant dans le
champ du contrat
pour chacune des
années couvertes
par le contrat
Activité
Pour les structures ne bénéficiant pas de
la Pso :
- relevé des données d’activités ou
actions pour l’année précédant la
signature du contrat
Pour les structures existant au cours
de l’année précédant la signature du
contrat, et bénéficiant de la Pso :
- - les données nécessaires ont été
déjà transmises à la caf
Fiche projet indiquant
les données d’activité
prévisionnelles pour
chacune des années du
contrat (en vue de
l’élaboration du schéma
de développement)
Pour les structures ne bénéficiant pas de
la Pso :
- relevé des données d’activités ou
actions pour l’année précédant la
signature du contrat
Pour les structures existant au cours de
l’année précédant la signature du
contrat, et bénéficiant de la Pso :
- - les données nécessaires ont été déjà
transmises à la caf
Fiche projet
indiquant les
données d’activité
prévisionnelles pour
chacune des années
du contrat (en vue de
l’élaboration du
schéma de
développement)
Nature de
l’élément justifié Justificatifs nécessaires au suivi de l’activité
Activité
Production infra-annuelle de documents intermédiaires sur les résultats d'activité au 30 septembre de l'année en cours N, pour les actions concernées par le présent CEJ
Production au 1er semestre N+1 du bilan annuel N de la réalisation des actions prévues au schéma de développement, avec taux d'occupation annuel par structure et calendrier de réalisation des actions, tarifs pratiqués et autorisation d'ouverture pour les structures soumises à cette obligation et non bénéficiaires de prestation de service. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022 ne
ID : 074-247400773-20221215-DEL 20221215130-DE
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