Arrêté - P457 2022 Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) ménagers Version juillet 2022

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Arrêté - P457 2022 Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) ménagers Version juillet 2022 Document publié le Mercredi 27 octobre 2021 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Arrêté - P457 2022 Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) ménagers Version juillet 2022)Thèmes du document : Environnement, Industrie, Investissement et développement économique, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P457_2022

Date : 12/12/2022

OBJET : Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) ménagers collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation - Version Juillet 2022

Exposé

Dans le cadre du service public de la gestion des déchets, une collecte séparée notamment des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques ménagers (DEEE) relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l'article R. 543-172 du Code de l’environnement a été mise en place par la Communauté d’Agglomération du Cotentin.

L’arrêté du 27 octobre 2021, portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des Équipements Électriques et Électroniques modifie, à compter du 1er juillet 2022, l’organisation des relations contractuelles et financières entre les collectivités territoriales et leurs groupements d’une part, et les éco-organismes et l’organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur des Équipements Électriques et Électroniques (ci-après la « Filière »), d’autre part, quant à la prise en charge des coûts de collecte des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (ci-après « DEEE ») ménagers supportés par les collectivités, la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par les collectivités et la participation financière des éco-organismes de la Filière aux actions de communication des collectivités relatives aux Équipements Électriques et Électroniques ménagers.

La nouvelle réglementation pour le Cotentin, ayant mis en place une collecte séparée des DEEE ménagers, apporte, à compter du 1er juillet 2022, notamment des changements tenant :

- au périmètre de la coordination de l’organisme coordonnateur,

- à la répartition des obligations de collecte des DEEE ménagers des éco-organismes agréés pour une ou des mêmes catégories d’Équipements Électriques et Électroniques,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P457_2022 du 12/12/2022 1/3

Publié le 14/12/2022- au cocontractant des collectivités.

Dans ce cadre, la société OCAD3E a été agréée, par arrêté ministériel du 15 juin 2022 pour répondre aux exigences du cahier des charges annexé à l’arrêté du 27 octobre 2021 précité, jusqu’au 31 décembre 2027 et ce, à compter du 1er juillet 2022.

Les sociétés ECOLOGIC et Ecosystem ont été chacune agréées notamment en qualité d’éco-organisme de la Filière pour les équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8, mentionnées au II de l'article R. 543-172 du Code de l’environnement.

La Communauté d’Agglomération du Cotentin souhaite maintenir son plan d’actions visant à améliorer la propreté de son territoire ; ce qui inclut le recyclage des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques ménagers.

Ce plan vise à :

- Répondre à l’urgence environnementale, en recyclant et en mettant en place une collecte séparée des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8, mentionnées au II de l'article R. 543-172 du Code de l’environnement ;

- Améliorer la qualité du service rendu aux usagers ;

- Améliorer l’image de la Communauté d’Agglomération du Cotentin ;

- Sensibiliser la population à la question du recyclage des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques ménagers, notamment via des actions de prévention et de communication.

Dans ce cadre, le Cotentin souhaite conclure, un nouveau contrat avec l’éco-organisme référent, Ecosystem, relatif à la prise en charge des DEEE, hors déchets issus des lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation afin de prendre en compte la nouvelle réglementation applicable à compter du 1er juillet 2022.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,

Décide

- De conclure un « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P457_2022 du 12/12/2022 2/3prévention, communication et sécurisation - Version Juillet 2022 » avec la société Ecosystem, pour une durée commençant rétroactivement le 1er juillet 2022 et se terminant le 31 décembre 2027,

- D’exécuter ledit contrat, en présence de la société Ecologic qui intervient audit contrat en le cosignant, si cette dernière devait être, à l’avenir, désignée par l’organisme coordonnateur comme étant tenu d’assurer, en lieu et place de la société Ecosystem la prise en charge des coûts de collecte des DEEE, hors déchets issus des lampes supportés par la collectivité et la reprise des DEEE, hors déchets issus des lampes collectés par elle,

- De dire que les recettes seront imputées au chapitre 74 du Budget principal,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P457_2022 du 12/12/2022 3/3