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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 47 du 1er avril 2025
Document publié le Mardi 1 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 47 du 1er avril 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Eau et assainissement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°047 DU 01/04/2025
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025 Sommaire
Direction de l'Administration Pénitentiaire - Direction Interrégionale des
services pénitentiaires du Grand Est / Centre de détention de
Villenauxe-la-Grande
- DISP - Arrêté du 1er avril 2025 portant délégation de signature
pour le Centre de détention de Villenauxe-La-Grande (21 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural
- DDT-SAER-2025090-0002 - Arrêté du 31 mars 2025 fixant le barème
d'indemnisation des dégâts de sanglier et de grand gibier soumis à
plan de chasse (2 pages) Page 25
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- DDT-SEB-PREMA-2025084-0001 - Arrêté du 25 mars 2025 portant
l'agrément de la société SARL VIDANGE CHAMPAGNE BOURGOGNE
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
collectif, n° d'agrément : 2010 N SARL 010 0004, domiciliée à
COURSAN-EN-OTHE. (6 pages) Page 28
- DDT-SEB-PREMA-2025090-0001 - Arrêté du 31 mars 2025 portant
l'agrément de la société HYDRO 3 pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement non collectif, n° d'agrément : 2024
N SARL 010 0025, domiciliée à SAINT-LYE (4 pages) Page 35
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2025090-0002 - Arrêté du 31 mars 2025 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical visés à l'article R. 221-2
du code de sécurité intérieure dans le département de l'Aube (3
pages) Page 40
- BSIPA2025090-0003 - Arrêté du 31 mars 2025 portant interdiction
temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave ou free-party) non autorisé dans le département de l'Aube (3
pages) Page 44
2 Direction de l'Administration Pénitentiaire -
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires du Grand Est
DISP - Arrêté du 1er avril 2025 portant délégation
de signature pour le Centre de détention de
Villenauxe-La-Grande
recueil n°047 du 01/04/2025 3 Direction de l’administration pénitentiaire
MINISTÈRE Direction interrégionale des services pénitentiaires de STRASBOURG DE LA JUSTICE
Fraternité Centre de Détention de Villenauxe-La-Grande
A Villenauxe-La-Grande
Le 01 AVRIL 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19,
R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 06 juin 2022 nommant Monsieur HOARAU Didier en
qualité de chef d'établissement du centre de détention de Villenauxe-La-Grande.
ARRETE :
Article 1°’ : Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-dessous, à l'effet de
signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
Compétence concernée Agent ayant reçu délégation
Placement en confinement en cellule
ordinaire ou en cellule disciplinaire à titre
préventif pour des faits qui constituent une
faute disciplinaire du premier ou du
deuxième degré.
Madame DUMONT. Hélène, Adjointe au chef
d’établissement,
Monsieur QUEANT Gérald, Capitaine
Pénitentiaire de classe supérieure, Chef de
détention,
Madame FRANCOMME Nadine, Capitaine de
classe normale, Adjointe au Chef de détention,
Monsieur BERRIOT Christophe, Commandant de
catégorie B (uniquement dans le cadre des
astreintes),
Monsieur BOSSEHI Axel, Capitaine de classe
normale,
Monsieur MARIE-LUCE Thierry, Capitaine de
classe normale,
Monsieur MENNEVREZ Michel, Capitaine de
classe normale,
Monsieur PELIGRI Jérôme, Capitaine de classe
normale,
Monsieur DIOULOUFET Gilles, Capitaine de
classe normale,
Monsieur MATHIEU Clément, Capitaine de classe
normale,
Monsieur GALLINATO-CONTINO
Jean-Michel, Capitaine de classe normale
Madame GAILLARD Nelly, Capitaine de classe
normale,
recueil n°047 du 01/04/2025 4 Madame DUMONT Hélène, Adjointe au chef
d’établissement,
Appréciation de l’opportunité des poursuites
disciplinaires
Madame DUMONT Hélène, Adjointe au chef
d’établissement,
Monsieur Gérald QUEANT, Capitaine de classe
supérieure, Chef de détention
Madame FRANCOMME Nadine, Capitaine de
classe normale, Adjointe au Chef de détention,
Présidence de la commission de discipline Madame DUMONT Hélène, Adjointe au chef
d'établissement,
Monsieur Gérald QUEANT, Capitaine de classe
supérieure, Chef de détention
Madame FRANCOMME Nadine, Capitaine de
classe normale, Adjointe au Chef de détention,
Dispense d’exécution, suspension ou
fractionnement des sanctions disciplinaires
Madame DUMONT Hélène, Adjointe au chef
d’établissement,
Monsieur Gérald QUEANT, Capitaine de classe
supérieure, Chef de détention
Madame FRANCOMME Nadine, Capitaine de
classe normale, Adjointe au Chef de détention,
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège à la préfecture de l'Aube et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Villenauxe-La-Grande
Le 01 avril 2025
recueil n°047 du 01/04/2025 5 E = k Direction MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg Grand-Est
Centre de détention de Villenauxe-la-Grande
A Villenauxe-la-Grande
Le 01-04-2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 06 Juin 2022 nommant Monsieur Didier HOARAU en
qualité de chef d'établissement du Centre de détention de Villenauxe-la-Grande
Monsieur Didier HOARAU, chef d'établissement du Centre de détention de Villenauxe-la-Grande
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hélène DUMONT, Directrice
des services pénitentiaires et Adjointe au Chef d'établissement du Centre de détention de Villenauxe-
la-Grande aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Gérald QUEANT, Capitaine Pénitentiaire
de classe supérieure au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame FRANCOMME Nadine,
Capitaine Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Matthias SCHUBEL, Attaché
d'administration au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BERRIOT,
Commandant pénitentiaire catégorie B au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
recueil n°047 du 01/04/2025 6 Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOSSEHI Axel, Capitaine
Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance sé rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MARIE-LUCE Thierry, Capitaine
Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MENNEVREZ Michel, Capitaine
Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PELIGRI Jérôme, Capitaine
Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MATHIEU Clément, Capitaine
Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DIOULOUFET Gilles, Capitaine
Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame GAILLARD Nelly, Capitaine
Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GALLINATO-CONTINO Jean-
Michel, Capitaine Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Madame SIMON Amélie, Brigadier-Chef
au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CARMONA Thierry, Brigadier-
Chef au Centre de détention de Villenauxe La grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Caroline BOYET, Brigadier-
Chef au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BRUNEAU Enric, Brigadier-
Chef au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GRONDIN Loïc, Brigadier-
Chef au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur KARPENKO Olivier, Brigadier-
Chef au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
recueil n°047 du 01/04/2025 7 Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LEFEVRE Thierry, Brigadier-
Chef au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ti-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LANDEAU Mathieu, Brigadier-
Chef au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur VANTIEGHEM Johann
Brigadier-Chef au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 23 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube
et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
recueil n°047 du 01/04/2025 8 Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; KR. 234-1) et d’autres textes
Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
Mme DUMONT Hélène, Adjointe au Chef d’établissement,
Mr QUEANT Gérald, Capitaine Pénitentiaire, Classe supérieure, .
Mme FRANCOMME Nadine, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,
Mr SCHUBEL Matthias, Attaché d’administration,
Monsieur BERRIOT Christophe, Commandant Pénitentiaire de catégorie B
Monsieur BOSSEHI Axel, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,
Monsieur MARIE-LUCE Thierry, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,
Monsieur MENNEVREZ Michel, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,
Monsieur PELIGRI Jérôme, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,
Monsieur GALLINATO-CONTINO Jean-Michel, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,
Monsieur MATHIEU Clément, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,
Monsieur DIOULOUFET Gilles, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,
Monsieur GAILLARD Nelly, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,
Madame BOYET Caroline, Brigadier-Chef
Monsieur BRUNEAU Enric, Brigadier-Chef
Monsieur GRONDIN Loïc, Brigadier-Chef
Monsieur KARPENKO Olivier, Brigadier-Chef
Monsieur LEFEVRE Thierry, Brigadier-Chef
Monsieur CARMONA Thierry, Brigadier-Chef
Monsieur LANDEAU Mathieu, Brigadier-Chef
Monsieur VANTIEGHEM Johann, Brigadier-Chef
Madame SIMON Amélie, Brigadier-Chef
recueil n°047 du 01/04/2025 9 Décisions concernées Articles 1 2 3 i
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire a nosne X X X + D. 222-2
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à | . . er R. 132-1 X X X tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des . L Ter R. 132-2 X X X
motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
Vie en détention et PEP
; Le R. 112-22 Elaborer et adapter le règlement intérieur type LR 112-23 X X X
mr. - L.211-5 Elaborer le parcours d’exécution de la peine X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention L.211-4 . X X X
différenciés + D.211-36
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
, | | R. 113-66 Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D; 115=5 X X X X
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R.314-I X X X
recueil n°047 du 01/04/2025 10 S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-S X | X | X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X | X | X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D.211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse D.215-5 x | x x
ou devant être particulièrement surveillée TT
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant D.215-17 x x x
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée |
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
R. 227-6 X X | X
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des
chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une R. 113-66
agression ou une évasion +R. 221-4 X X X
er ’ : R , ur R. 113-66 Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R 332-44 X X X
Décider que la personne détenue neportepas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
__—- - ” : . , LL R.113-66 Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R 322.11 X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue _R.332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
_ TL k R. 113-66 Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R 225] X X X
recueil n°047 du 01/04/2025 11 Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne LEE X | X :
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte h DE X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction : NA X X X
R. 234-1
Discipline +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Demander le retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D.234-11 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus SES X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X 1° X
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
R.234-32 à R.
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires 234-40 X X X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
R. 213-22 X X X Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d'urgence
recueil n°047 du 01/04/2025 12 Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
.213-23
.213-27
213-31
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française .213-21
Lever la mesure d’isolement .213-29 .213-33 rnRr|r|r»E%
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence
de la DISP ou du ministre de la justice
.213-21
.213-27 À
À
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement .213-24
.213-25
.213-27 AAA
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des
personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de
détention ordinaire R.213-18
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d’isolement R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5
recueil n°047 du 01/04/2025 13 Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des Re Dr Le SE nr R. 224-4
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-17
recueil n°047 du 01/04/2025 14 Mineurs
Placer, une personne mineure avec une personne détenue de son âge lorsqu’il ne peut bénéficier d’un encellulement individuel
pour l'un des motifs prévus aux articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale, apprécié le cas échéant au regard de son état
de santé.
Art. R.124-2
CJPM
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d’une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux activités organisées dans
l’établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l’intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2 de
Pannexe KR.
124-3 CJPM
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus
Art. 9 al. 1 de
Pannexe KR.
124-3 CJPM
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d’un mineur, après consultation des services de la PJJ
Art. 10 al. 1 de
l’annexe KR.
124-3 CJPM
Mise en œuvre d'une mesure de bon ordre Note DAP du
19/03/2012
Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle
Art. 13 al.1
de l’annexe KR.
124-3 CJPM
Présider l’équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur R. 124-4
CJPM
Signaler au procureur de la République et à la direction de la PJJ le mineur faisant l’objet d’une mesure éducative judiciaire à
l’issue de son placement en détention provisoire, afin qu’il soit pris en charge et conduit sans délai par les services de la PJJ
auprès de la personne ou de l’institution chargée de la mesure
D.124-7 CJPM
Saisir le service de la PJJ pour établir le rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur en cas de manquement
à la discipline
R.124-16
CJPM
Aviser la PJJ lors de la comparution devant la commission de discipline d’un mineur détenu R.124-19
CJPM
Rapporter à la CAP et à l’équipe pluridisciplinaire de toute sanction de confinement en cellule individuelle ordinaire et de toute
sanction de cellule disciplinaire prononcée à l’encontre d’un mineur
R.124-22
CJPM
recueil n°047 du 01/04/2025 15 Constituer le dossier d’orientation
R.124-38
CJPM
Informer le magistrat et le service de la PJJ de la décision d’affectation ou de changement d’affectation du mineur détenu ainsi
que de son transfert
D.124-39
CJPM
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38
Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses R. 332-28
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous
surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332-18
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue
D. 332-19
recueil n°047 du 01/04/2025 16 Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en
cantine
R. 332-33
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R.341-17
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un
rapport adressé au DI
R. 313-8
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au
règlement intérieur D. 115-17
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation
pour la santé D. 115-19
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la
prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4
recueil n°047 du 01/04/2025 17 Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R.313-14
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R.341-16
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14
Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue
L. 6
+R. 345-14
(pour les
condamnés)
recueil n°047 du 01/04/2025 18 Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire RES X X X
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre R 413-6 x x x
de la formation professionnelle ‘
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre R 4132 x x x
de l’enseignement |
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à KR. 25 et KR. 81 à R. 85 du code R. 361-3 X X X
électoral.
recueil n°047 du 01/04/2025 19 Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L.412-4
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13
Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8
R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production).
L.412-8
R. 412-14
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et-le donneur d’ordre
lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire
L.412-11
Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est administration pénitentiaire
(service général)
L. 412-15
R. 412-33
12
recueil n°047 du 01/04/2025 20 Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration
pénitentiaire (service général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable
L.412-16
R. 412-37
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personñe détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins
du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R.412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production) D. 412-7
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur
les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la
déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27
Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de D. 412-71 l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
13
recueil n°047 du 01/04/2025 21 Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues
conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des
situations existantes : -
>. Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des
risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail :
> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le
contrat d'implantation ;
> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement P - , . - . . pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-81 R. 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas
d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation R. 412-82
Administratif
recueil n°047 du 01/04/2025 22 Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la
mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises
au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant
pas à l’équilibre de la mesure de contrôle L. 424-]
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a
été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des
règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire
et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire. D. 214-21
15
recueil n°047 du 01/04/2025 23 Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) L. 212-7
afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates L. 512-3 X X
d’écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions L. 2128
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706- L 5 10.4 X X
53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée |
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres . . Dr R.332-26 X X
mandataires parmi le personnel de l’établissement
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R_332-28 x x
Ressources humaines
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221.6 X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D.115-7 X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des
comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PIJ; les R_ 240-5 x x
agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les
personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions =
Le hr ” KOIdVAS
recueil n°047 du 01/04/2025 24 Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2025090-0002 - Arrêté du 31 mars
2025 fixant le barème d'indemnisation des
dégâts de sanglier et de grand gibier soumis à
plan de chasse
recueil n°047 du 01/04/2025 25 PRÉFET
DE L'AUBE Direction départementale des
Écaié territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté n° DDT-SAER-2025090 - QCQ.$,
fixant le barème d'indemnisation des dégâts
de sanglier et de grand gibier soumis à plan de chasse
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L426-1 à L426-6 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des
territoires de l'Aube :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025070-001 du 11 mars 2025 portant subdélégation de signature
aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des
territoires de l'Aube ;
VU le barème national établi par la Commission nationale d'indemnisation en date du 29 novembre
2024 ;
VU les barèmes locaux proposés par la Fédération départementale des chasseurs de l'Aube pour les
denrées non tarifées à l'échelon national ;
Considérant les décisions de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
(CDCFS) en formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » du 18 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1”: Le barème III (maïs, tournesol , betterave, sorgho) de la campagne d'indemnisation 2024
sont fixés dans le département de l'Aube comme suit :
Nature des cultures Prix du quintal
Maïs 14,00 €
Tournesol 43,70 €
Betterave à sucre 3,80 €
recueil n°047 du 01/04/2025 26 Sorgho 13,50 €
Maïs bio 30,00 €
Tournesol bio 55,00 €
Paille 3,35 €
Pomme de terre de consommation 30,00 €
Soja 35,00 €
Vesce 55,00 €
Chanvre paille non rouie 14,00 €
Chanvre grain 73,00 €
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs :
- soit d’un recours gracieux auprès de la Direction départementale des territoires de l'Aube ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme du
silence de l'administration gardé pendant deux mois.
- soit directement d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible
par le site internet wwwtelerecours.fr
Article 3 : Le Directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale des
chasseurs, le président de la Chambre d'agriculture sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fa À AU Fa
Troyes, le à FA DATE
Pour le directeur et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
\.
LR, \
Aline SIRE
recueil n°047 du 01/04/2025 27 Direction départementale des territoires
DDT-SEB-PREMA-2025084-0001 - Arrêté du 25
mars 2025 portant l'agrément de la société SARL
VIDANGE CHAMPAGNE BOURGOGNE pour la
réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif,
n° d'agrément : 2010 N SARL 010 0004,
domiciliée à COURSAN-EN-OTHE.
recueil n°047 du 01/04/2025 28 Ex
PRÉFET Direction départementale des
DE L'AUBE ne , territoires de l’Aube Liberté
Egalité
Fraternité
9LCANR LE - +0 À ARRETE n° DDT- SEB/PREMA- 2° 2 5 © 8 # - 000
PORTANT L'AGRÉMENT DE LA SOCIÉTÉ SARL VIDANGE CHAMPAGNE BOURGOGNE POUR LA
RÉALISATION DES VIDANGES DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
N° d'agrément : 2010 N SARL 010 0004
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211- 25 à KR. 211- 45 et R. 214-5:
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331- 1-1;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté n°PCICP2025069-0001 du 10 mars. 2025 portant subdélégation de signature en matière
générale aux agents placés sous l'autorité de Monsieur Jean-Christophe CHOLLEY, directeur
départemental des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025-070-001 du 11 mars 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube, à l'effet de signer,
au nom de Monsieur le Préfet de l'Aube, des actes découlant de ses attributions et compétences, et
notamment son article 2 ;
VU le récépissé de déclaration pour l'exercice de transport de déchets non dangereux ;
VU les modalités de gestion des matières de vidange proposées dans le cadre du schéma départemental
d'élimination des matières de vidange ; :
VU l'arrêté d'agrément initial portant le numéro DDT-SEB/BEMA-2022091-0002 du 01 avril 2022
concernant la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif de la société
SARL VIDANGE CHAMPAGNE BOURGOGNE ;
VU la demande de modification reçue le 7 mars 2025 présentée par la société
SARL VIDANGE CHAMPAGNE BOURGOGNE ;
Eure: de l'Ârlse sis SEP é SRRR ls AnN9E Travne ledesv TALNAQNC AN ACAN réfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
vww.aube.gouv.fr Page 1/5
recueil n°047 du 01/04/2025 29 CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé a été délivré par le demandeur ;
CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour
laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou
plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
CONSIDERANT que le demandeur dispose des autorisations administratives en vue d'un épandage
agricole des matières de vidange ;
CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires.
ARRETE :
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément
SARL VIDANGE CHAMPAGNE BOURGOGNE
Numéro SIRET : 502-279-508-00019 Représentée par Monsieur Michel KREIT
Domicilié à l'adresse suivante 3 Grande Rue
10130 COURSAN-EN-OTHE
Article 2 : Objet de l'agrément de la société :
L'agrément de la société SARL VIDANGE CHAMPAGNE BOURGOGNE représentée par Madame Isabelle
KREIT est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en
charge le transport et l'élimination des matières extraites dans les départements de l’'AUBE (10), de la
SEINE-ET-MARNE (77) et de l'YONNE (89).
La quantité maximale de matières de vidange visée par le Pré agrément est de 8 000 m° par an qui
pourront être dépotés selon la répartition suivante :
- stockage et épandage des matières de vidange de 4 000 m°
- capacité de stockage des matières de vidange de 3 500 m* destinés à l’épandage.
- dépotage dans les stations d‘épuration et/ou dans les filières alternatives : 4 000 m°
- dans les stations d'épuration : 2 000 m°
- dans les filières alternatives : 2 000 m°
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
- dépotage dans les fumières artificielles listées dans le tableau ci- après puis épandage en milieu
agricole conformément aux récépissés de déclaration délivrés ,
Date du
4 : mn Volume Commune d'implantation de la fumière récépissé de
s , maximum déclaration
ERVY-LE-CHATEL (10) 08/06/2007 3 500 m°
- dépotage dans les Stations de Traitement des Eaux Usées de
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 — OV J
www.aube.gouv.fr Page 2/5
recueil n°047 du 01/04/2025 30 - TROYES CHAMPAGNE METROPOLE (10) conformément à la convention signée le 31 janvier 2022 pour 50 m‘/jour au maximum ;
- dépotage dans des filières alternatives
- PHYTORESTORE-BIOFERME - 77940 LA BROSSE-MONTCEAUX conformément au certificat
d'acceptation préalable (renouvelable annuellement).
Article 3 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange
en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre
2009 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le
bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le
propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui- même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux
conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les
trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le
1” avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
3.1- EN CAS D'ÉPANDAGE
- Un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;
- L'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par
les boues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sol;
- les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sol
et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;
- La remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale ;
- Les filières de traitements externes au site, d'évacuation et/ou de valorisation de ces sous- produits
respectant la réglementation en vigueur à la date de leur enlèvement.
3.2 - HORS ÉPANDAGE
- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination en distinguant les Stations
de Traitement des Eaux Usées et les filières alternatives ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité maximale de matières de vidange livrable annuellement
par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activité. Ce document est tenu en permanence à la
disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans
annuels est de dix années.
Éabice da hs TT 5 CPE E.. pe INAÔDE Faune Fozlas 41: NA 9€ 49 éfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 [es]
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recueil n°047 du 01/04/2025 31 Article 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et du respect de ses obligations
au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent
être inopinées.
Article 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du
préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix
ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise
au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date de fin de validité de l'agrément
initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à
l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément dans les cas prévus
conformément à l’article 9 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations
dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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recueil n°047 du 01/04/2025 32 En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à
ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer
conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois
suivant la notification de la décision de retrait.
Article 10 : Abrogation
L'arrêté d'agrément initial portant le numéro DDT-SEB/BEMA-2022091-0002 du 01 avril 2022 est abrogé.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département de
l'AUBE.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de COURSAN-EN-OTHE (10), pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Une liste des entreprises agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Article 12 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’AUBE, le Directeur départemental des territoires, le
maire de la commune de COURSAN-EN-OTHE (10) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Troyes, le 25 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et par délégation,
Par subdélégation, le chef du service Eau et Biodiversité
V4 à.
LUC FLEUREAU
#
f /
#
14
Voies et délais de recours
La présente déclaration est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent (Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-
CHAMPAGNE) à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un
délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa notification.
Ce recours peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
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recueil n°047 du 01/04/2025 33 recueil n°047 du 01/04/2025 34 Direction départementale des territoires
DDT-SEB-PREMA-2025090-0001 - Arrêté du 31
mars 2025 portant l'agrément de la société
HYDRO 3 pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement
non collectif, n° d'agrément : 2024 N SARL 010
0025, domiciliée à SAINT-LYE
recueil n°047 du 01/04/2025 35 Ex | PRÉFET | Direction départementale des
DE L'AUBE ne , territoires de l'Aube Liberté
Égalité
Fraternité :
ARRETE n° DDT- SEB/PREMA- 2025090-cooÀ
PORTANT L'AGRÉMENT DE LA SOCIÉTÉ HYDRO 3 POUR LA RÉALISATION DES VIDANGES DES
INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
N° d'agrément : 2024 N SARL 010 0025
La préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211- 25 à R. 211- 45 et R. 214-5:
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331- 1-1;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025-070-001 du 11 mars 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Jean- Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube, à l'effet de
signer, au nom de Monsieur le Préfet de l'Aube, des actes découlant de ses attributions et compétences,
et notamment son article 2 ;
VU l'arrrêté n°PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière
générale aux agents placés sous l'autorité de Monsieur Jean- Christophe CHOLLEY directeur
départemental des territoires de l'Aube ;
VU le récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport de déchets non dangereux délivré
à la SARL HYDRO 3 en date du 28 mai 2024 pour une durée de 5 ans;
VU les modalités de gestion des matières de vidange proposées dans le cadre du schéma départemental
d'élimination des matières de vidange ;
VU la demande de modification reçue le 31 mars 2025 présentée par la société SARL HYDRO3 ;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé a été délivré par le demandeur ;
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recueil n°047 du 01/04/2025 36 CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour
laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou
plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires.
ARRETE :
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément
HYDRO 3
Numéro SIRET : 925 298 424 00019
Représentée par Bastien Couillard
Domicilié à l'adresse suivante 11 Route de GRANGE L'EVEQUE
10180 SAINT-LYE
Article 2 : Objet de l'agrément de la société :
L'agrément de la société HYDRO 3 représentée par Messieurs Philippe JULIEN et Bastien Couillard est
agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le
transport et l'élimination des matières extraites dans les départements de l'AUBE (10), de la COTE- D'OR
(21), de la MARNE (51), de la HAUTE-MARNE (52), de la SEINE-ET-MARNE (77) et de l'YONNE (89).
La quantité maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 4 000 m* par an qui
pourront être dépotés selon la répartition suivante :
- dépotage dans la station d'épuration située à Barberey-saint-Sulpice : 4 000 m°
- TROYES CHAMPAGNE METROPOLE (10) conformément à la convention signée le 17 juin 2024
pour 50 m‘/jour au maximum ;
Article 3 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du
7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange
en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre
2009 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le
bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le
propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui- même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux
conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les
trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le
1 avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
. totales de matières correspondantes ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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recueil n°047 du 01/04/2025 37 - Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité maximale de matières de vidange livrable annuellement
par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activité. Ce document est tenu en permanence à la
disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans
annuels est de dix années.
Article 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et du respect de ses obligations
au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent
être inopinées.
Article 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du
préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée jusqu'au 26 août 2034 à la date de signature de l'arrêté n°2024 N SARL 010 0025 du 26 août 2024.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix
ans, Sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise
au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date de fin de validité de l'agrément
initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à
l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu’à
notification de la décision préfectorale de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément dans les cas prévus
conformément à l’article 9 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations
dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
e — 10025 Troves Cedex -T 8! : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr Page 3/4
recueil n°047 du 01/04/2025 38 - en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
- en cas de non- respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à
ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer
conformément à la réglementation.
_ Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois
suivant la notification de la décision de retrait.
Article 10 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département de
l'AUBE. |
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de SAINT-LYE, pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Une liste des entreprises agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Article 11 : Exécution
M. le Secrétaire général de la Préfecture de l’AUBE, M. le Directeur départemental des territoires, M. le
Maire de la commune de SAINT-LYE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
A Troyes, le 31/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et par délégation,
Par subdélégation, le chef du service Eau et Biodiversité
/) F” Le
PL)
LUG/FLEUREAU 4
Voies et délais de recours
La présente déclaration est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent (Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-
CHAMPAGNE) à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un
délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa notification.
Ce recours peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Deñfamtien da hit mince Lsban da ANNIE Tenvece- Carta 1 2 n2 96 A9 A nn
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél] : 03 25 42 35 00
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recueil n°047 du 01/04/2025 39 Préfecture de l'Aube
BSIPA2025090-0002 - Arrêté du 31 mars 2025
portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical visés à l'article R. 221-2 du
code de sécurité intérieure dans le département
de l'Aube
recueil n°047 du 01/04/2025 40 GE Cabinet du Préfet Libené | Bureau de la Sécurité Intérieure Égalité . + 5 . pri et des Polices Administratives
ARRÊTÉ n°BSIPA2025090-0002
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
visés à l’article R 221 - 2 du code de sécurité intérieure dans le département de l’Aube
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215- ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.2711-8, L.211-15, R.211-2 à R.211- 9, et R.211-27 à R.271-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Pascal COURTADE en qualité de préfet de
l'Aube ;
Considérant que, selon les informations disponibles, Un rassemblement festif à caractère musical,
pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler dans le département
de l'Aube durant le mois d'avril 2025 :
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sont
soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant le fait que ce type de rassemblement ne fait généralement l'objet d'aucune déclaration ;
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recueil n°047 du 01/04/2025 41 Considérant qu'en l'occurrence, aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète
de l'Aube, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ; que ces
manifestations sont par conséquent interdites ;
Considérant que ces manifestations sont donc susceptibles de s'installer sans autorisation préalable
dans le département ; |
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en
matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent
être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de
désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre, à la tranquillité, à la
salubrité et à la santé publique ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité, à la salubrité et à la
santé publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”: La tenue d'un rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Aube,
du vendredi 4 avril 2025 au dimanche 4 mai 2025 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale
de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Aube, les sous-préfets des arrondissements de Bar-
sur-Aube et Nogent-sur-Seine, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le
directeur départemental de la police nationale de l'Aube sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État.
Troyes, le 31 mars 2025
Le Préfet,
Pascal COURTADE
ure de l'Aube -2, rue Pierre Labonde- 10025 Troves Cedex - Tél: 03 25 42 35 O0
wWww.aube.gouv.fr
recueil n°047 du 01/04/2025 42 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
- soit par Un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la
décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne
cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le
site : www.telerecours.fr.
www.aube.gouv.fr
recueil n°047 du 01/04/2025 43 Préfecture de l'Aube
BSIPA2025090-0003 - Arrêté du 31 mars 2025
portant interdiction temporaire de circulation
de véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave ou free-party)
non autorisé dans le département de l'Aube
recueil n°047 du 01/04/2025 44 TE Cabinet du Préfet
Liberté Bureau de la Sécurité Intérieure
Égalité et des Polices Administratives
Fraternité
ARRÊTÉ n°BSIPA2025090-0003
portant interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free-party) non autorisé dans le département de l'Aube
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Pascal COURTADE en qualité de préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°BSIPA2025090-0002 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (technival, rave et free-partie) dans le département de l'Aube ;
Considérant que, selon les informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler dans le département de l’Aube durant le mois d'avril 2025 ;
www.aube.gouv.fr
recueil n°047 du 01/04/2025 45 Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sont
soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de l'Aube,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ; que ces manifestations sont par
conséquent interdites ;
Considérant que ces manifestations sont donc susceptibles de s'installer sans autorisation préalable
dans le département ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Es
Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseaux routiers national et réseau secondaire) du département de l'Aube, du vendredi 4 avril 2025 au dimanche 4 mai 2025 inclus.
Article 2: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube et diffusé sur le site internet de la préfecture.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, dans le délai imparti pour
quitter les lieux, conformément aux dispositions du code de justice administrative mentionnées dans
les visas.
Article 5 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Aube, les sous-préfets des arrondissements de Bar-
sur-Aube et Nogent-sur-Seine, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le
directeur départemental de la police nationale de l'Aube sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État.
Troyes, le 31 mars 2025
Le Préfet,
Pascaf COURTADE
recueil n°047 du 01/04/2025 46 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
_- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de Ja
décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne
cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site :
www.telerecours.fr.
sue Pierre Labonde - 19925 Troyes Ce
www.aube.gouv.fr
recueil n°047 du 01/04/2025 47