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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2024 09 017du 26 09 24
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2024 09 017du 26 09 24)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-09-017
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2024-09-20-00003 - 3-2024 Arrêté agrément ESUS GROUPE TETRAS
JURA (2 pages) Page 3
39-2024-09-20-00004 - 4-2024 Arrêté agrément ESUS CPIE HAUT-JURA
(2 pages) Page 6
39-2024-09-20-00005 - 5-2024 Arrêté agrément ESUS CPIE BRESSE DU
JURA (2 pages) Page 9
39-2024-09-24-00001 - Composition et répartition des voix au sein du
comité départemental pour l'emploi (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-09-20-00006 - Arrêté modificatif d'ouverture et clôture de la
chasse 2024-2025 (2 pages) Page 15
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
39-2024-09-23-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour arrachage et
transport de spécimens d'espèces végétales protégées dans
le cadre des travaux de restauration de la continuité écologique sur le
site du Vallon du Prélot à Vers-sous-Sellières (39). (6 pages) Page 18
Préfecture du Jura /
39-2024-09-26-00001 - AP HABILITATION Analyse d'impact au profit de la
société EURL C2J CONSEIL (2 pages) Page 25
UT DREAL 39 /
39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN (48
pages) Page 28
2 DDETSPP 39
39-2024-09-20-00003
3-2024 Arrêté agrément ESUS GROUPE TETRAS
JURA
DDETSPP 39 - 39-2024-09-20-00003 - 3-2024 Arrêté agrément ESUS GROUPE TETRAS JURA 3 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura
Arrêté n° 039 2024 003 N portant agrément
d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
au sens de Particle L 3332-17-1 du code du travail
Le Préfet du Jura,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5 ;
Vu l'arrêté n° 39 2024 0082 du 4 juillet 2024, du Préfet du Jura portant délégation générale de signature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
.Vu l'arrêté n° 39 2024 0085 du 9 juillet 2024, portant subdélégation de signature de Madame la Directrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;
Vu - La demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 6 août 2024 par Monsieur Antoine REZER, Président de GROUPE TETRAS JURA, dont le siège social se situe 9 impasse du Tacon — lot des Couloirs — 39370 LES BOUCHOUX ;
Considérant, au vu des éléments présentés, que GROUPE TETRAS JURA remplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ;
Arrête
Article 1 L'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale pour GROUPE TETRAS JURA dont le siège social se situe 9 impasse du Tacon — lot des Couloirs — 39370 LES BOUCHOUX, SIRET n° 38929221000025 est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 20 septembre 2024 et jusqu'au 19 septembre 2029,
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1 et R3332-21-3 du code du travail.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703
Paris cedex13.
DDETSPP 39 - 39-2024-09-20-00003 - 3-2024 Arrêté agrément ESUS GROUPE TETRAS JURA 4 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
Fait à Lons-le-Saunier, le 20 septembre 2024 f
/
La Directrice départementale adjointe
Isabèlle MOREL
DDETSPP 39 - 39-2024-09-20-00003 - 3-2024 Arrêté agrément ESUS GROUPE TETRAS JURA 5 DDETSPP 39
39-2024-09-20-00004
4-2024 Arrêté agrément ESUS CPIE HAUT-JURA
DDETSPP 39 - 39-2024-09-20-00004 - 4-2024 Arrêté agrément ESUS CPIE HAUT-JURA 6 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations du Jura
Arrêté n° 039 2024 004 N portant agrément
d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail
Le Préfet du Jura,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5 ;
Vu l'arrêté n° 39 2024 0082 du 4 juillet 2024, du Préfet du Jura portant délégation générale de signature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu l’arrêté n° 39 2024 0085 du 9 juillet 2024, portant subdélégation de signature de Madame la Directrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;
Vu - La demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 3 septembre 2024 par Madame Nicole MEYNIER, Co-Présidente de CPIE DU HAUT-JURA, dont le siège social se situe 1 Grande Rue - Saint-Lupicin - 39170 COTEAUX-DU-LIZON ;
Considérant, au vu des éléments présentés, que CPIE DU HAUT-JURA remplit les conditions requises pour bénéficier de l’agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale ;
Arrête
Article 1 L'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour CPIE DU HAUT-JURA dont le siège social se situe 1 Grande Rue - Saint-Lupicin - 39170 COTEAUX-DU-LIZON, SIRET n° 33407845800026 est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 20 septembre 2024 et jusqu'au 19 septembre 2029,
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1 et R3332-21-3 du code du travail.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP -— Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
DDETSPP 39 - 39-2024-09-20-00004 - 4-2024 Arrêté agrément ESUS CPIE HAUT-JURA 7 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
Fait à Lons-le-Saunier, le 20 septembre 2024
La Directrice départementale adjointe
Isabellé MOREL
DDETSPP 39 - 39-2024-09-20-00004 - 4-2024 Arrêté agrément ESUS CPIE HAUT-JURA 8 DDETSPP 39
39-2024-09-20-00005
5-2024 Arrêté agrément ESUS CPIE BRESSE DU
JURA
DDETSPP 39 - 39-2024-09-20-00005 - 5-2024 Arrêté agrément ESUS CPIE BRESSE DU JURA 9 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités | et de la Protection des Populations du Jura
Arrêté n° 039 2024 005 N portant agrément
d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail
Le Préfet du Jura,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5 ;
Vu l'arrêté n° 39 2024 0082 du 4 juillet 2024, du Préfet du Jura portant délégation générale de signature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté n° 39 2024 0085 du 9 juillet 2024, portant subdélégation de signature de Madame la Directrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;
Vu - La demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale présentée le 20 septembre 2023 par Madame Marie-Odile MAINGUET, Co-Présidente de CPIE BRESSE DU JURA, dont le siège social se situe 18 rue des deux ponts — 39230 SELLIÈRES ;'
Considérant, au vu des éléments présentés, que CPIE BRESSE DU JURA remplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale ;
Arrête
Article 1 L'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale pour CPIE BRESSE DU JURA dont le siège social se situe 18 rue des deux ponts — 39230 SELLIERES, SIRET n° 33832991500064 est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 20 septembre 2024 et jusqu'au 19 septembre 2029,
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1 et R3332-21-3 du code du travail.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP -— Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
DDETSPP 39 - 39-2024-09-20-00005 - 5-2024 Arrêté agrément ESUS CPIE BRESSE DU JURA 10 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponsé à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
Fait à Lons-le-Saunier, le 20 septembre 2024
La Directrice départementale adjointe
/
Isabelle MOREL }
DDETSPP 39 - 39-2024-09-20-00005 - 5-2024 Arrêté agrément ESUS CPIE BRESSE DU JURA 11 DDETSPP 39
39-2024-09-24-00001
Composition et répartition des voix au sein du
comité départemental pour l'emploi
DDETSPP 39 - 39-2024-09-24-00001 - Composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi 12 E 3
PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
EMPLOI, INSERTION, FORMATION PROFESSIONNELLE
Composition et répartition des voix au sein du
comité départemental pour l'emploi
Arrêté n°
Le PREFET du JURA
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38,
ARRETE
Article 1 :
Le comité départemental pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux 7° à 9° de l'article R. 5311-23 du code du travail, vingt-cinq membres répartis de la façon suivante :
1° Sept représentants de l'Etat, disposant chacun de deux voix, soit un total de quatorze voix;
2° Ün représentant de la Région, disposant de deux voix, soit un total de deux voix ;
3° Trois représentants du Département, disposant chacun de trois voix, soit un total de neuf VOix;
4° Trois représentants des communes du département et leurs groupements, disposant chacun d'une voix, soit un total de trois voix;
5° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, disposant au total sept voix, et ainsi répartis :
a) Un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), disposant de deux voix ;
b) Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT), disposant de deux voix; c) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), disposant d'une voix;
d) Un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), disposant d’une voix;
e) Un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), disposant d'une voix;
DDETSPP 39 - 39-2024-09-24-00001 - Composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi 13 6° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, disposant au total de sept voix, et ainsi répartis :
a) Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de quatre VOix ;
b) Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), disposant de deux voix ;
c) Un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P), disposant d'une voix;
6° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel, ainsi répartis : .
a) Un représentant de l’Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ; b) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA); c) Un représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC).
Article 2 :
La Secrétaire Générale et la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection de la Population sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons le Saunier, le Al Minnfne do2k
Serge CASTEL
DDETSPP 39 - 39-2024-09-24-00001 - Composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi 14 Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-09-20-00006
Arrêté modificatif d'ouverture et clôture de la
chasse 2024-2025
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-20-00006 - Arrêté modificatif d'ouverture et clôture de la chasse 2024-2025 15 E n | Direction
DRE A | départementale
Liberré des territoires Égalité
Fraternité
Arrétn".2024-0916-002
1 ôdifiant l'arrêté : n° 2024-05-25-001
“eiatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2024-2025
à dans le département du jura
JATEAT y am”
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.424-2 et suite, R.424-1 et suite et R.425-12 ;
Vu le décret n°.2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-7432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels : :
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
Vu l'arrêté n° 2024-05-25-001 relatif à l'ouverture et à Ja clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Jura;
Vu le recours introduit par la: LPO Bourgogne- Franche-Comté en date du 17juillet 2024 ;
Considérant que la rédaction concernant l'expérimentation autorisant la chasse le mardi pour l'ensemble des colombidés n'est pas adaptée, alors que seul le pigeon ramier est concerné ;
Considérant la nécessité de tester une protection des cultures lors des passages migratoires des pigeons ramiers ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1: L'article 3-1 de l'arrêté n° 2024-05-25-001 du 25 mai 2024 est modifié comme suit
PÉRIODE D'OUVERTURE GÉNÉRALE
3:1 : La pratique de la chasse à tir est interdite le mardi, sauf
- s'il s'agit d'un jour férié ;
- à titre expérimental, la chasse au pigeon ramier, à poste fixe matérialisé de la main de l'homme et pratiqué saris chien, pour la période allant du 1“ octobré au 11 novembre. 1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-20-00006 - Arrêté modificatif d'ouverture et clôture de la chasse 2024-2025 16 Le reste est sans changement
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution -du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département du Jura par les soins des maires.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 0 SEP, 2024
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-20-00006 - Arrêté modificatif d'ouverture et clôture de la chasse 2024-2025 17 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2024-09-23-00001
arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour arrachage et transport de spécimens
d'espèces végétales protégées dans le cadre des
travaux de restauration de la continuité
écologique sur le site du Vallon du Prélot à
Vers-sous-Sellières (39).
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-09-23-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour arrachage et transport de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre des travaux de restauration 18 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
DU JU RA Bourgogne Franche-Comté Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 39-2024-09-23-00001
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
- arrachage et transport de spécimens d'espèces végétales protégées, dans le cadre des travaux de restauration de la continuité écologique sur le site du Vallon du Prélot à Vers-sous-Sellières (39)
Bénéficiaire : Fédération Départementale des Chasseurs du Jura
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de cap- ture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura;
Vu le décret du 16 janvier 2023, portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Jura, Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 1992 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Franche-Comté complétant la liste nationale ;
VU la demande de dérogation déposée le 4 avril 2024 par la Fédération Départementale des Chas- seurs du Jura;
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 11 juillet 2024 ;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté ;
Adresse postale : 5 voie Gisèle lalimi- BP 31269 25005 BESANCON cedex
Siandard : 03 39 59 62 00
www. Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 1/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-09-23-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour arrachage et transport de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre des travaux de restauration 19 CONSIDÉRANT que la demande de dérogation concerne un projet de restauration de la continuité éco- logique par effacement d'un plan d'eau sur le site du Vallon du Prélot à Vers-sous-Sellières afin de rétablir le cours d'eau initial dans son tracé naturel ;
CONSIDERANT que le projet met en œuvre des mesures pour maintenir des enjeux liés à l'étang en créant une mosaïque d'habitats aquatiques et humides à l'emplacement de l’ancien plan d'eau ;
CONSIDÉRANT que les inventaires ont: mis en évidence la présence d'une espèce flore protégée; que le projet risque de modifier les conditions hydrauliques permettant le maintien de l'espèce dans les stations initiales ;
CONSIDÉRANT que la protection de la flore sauvage implique d'autoriser le déplacement de spécimens de flore protégée concernée ;
CONSIDÉRANT que la séquence « éviter-réduire-compenser » a été présentée dans le dossier de demande permettant ainsi d'assurer une conception optimisée du projet comprenant toutes les mesures pertinentes de réduction des impacts dont notamment l'adaptation de la période des travaux aux dates de sensibilité de l'espèce concernée ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d’arracher des spécimens d'espèces végétales protégées et de transporter ces spécimens d'espèces végétales protégées ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bour- gogne-Franche-Comté ;
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Fédération Départementale des Chasseurs du Jura, domiciliée
Route de la Fontaine Salée à ARLAY (39140).
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Jura est responsable du respect des dispositions prévues dans le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l’article1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies dans l'ar-
ticle 4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions :
+ __ d'arracher des spécimens d'espèces végétales protégées,
+ de transporter des spécimens d'espèces végétales protégées,
visées dans les imprimés CERFA joints à la demande de dérogation pour la réalisation du projet de restauration de la continuité écologique par effacement d'un plan d'eau sur le site du Vallon du Prélot à Vers-sous-Sellières.
Article 3 : Localisation
La dérogation aux interdictions listées à l’article 2 est accordée sur le site du Vallon du Prélot à Vers- sous-Sellières.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des mesures et conditions énoncées aux articles 4.1 à 4.5 ci-après.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-09-23-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour arrachage et transport de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre des travaux de restauration 20 Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service Biodi- versité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des modifica- tions, conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation met en œuvre les mesures de réduction suivantes conformément aux modalités techniques décrites dans la demande de dérogation complétées par les prescriptions de la DREAL.
Article 4.1 Mesures de réduction en phase de chantier
Un balisage est effectué pour mettre en défens les stations de Laîche-faux-Souchet en vue de leur transplantation.
L'implantation est réalisée aux abords des baissières nouvellement créées, notamment celles bénéfi-
ciant d'une connexion permanente au cours d'eau.
La densité de plantation doit être suffisante pour tendre rapidement vers un groupement de cette es- pèce en limitant l'installation d'autres végétations.
Le creusement des baissières doit conserver, en grande partie, le sol vaseux organique existant et la baissière ne doit pas reposer sur le substratum géologique de départ (lors du creusement de l'étang).
La technique de transplantation est manuelle.
Une récolte d'épillets peut aussi être réalisée pour semis dans la vase humide.
Les travaux de déplacements des pieds de Laîche-faux-souchet seront réalisés à la meilleure période pour permettre une reprise de la végétation. La période proposée par le pétitionnaire est en automne.
Article 4.2 Mesure de compensation
Sans objet.
Article 4.3. Mesures de suivi
Des suivis seront réalisés par un écologue pendant la période des travaux et pendant 10 ans (aux an- nées n+1, n+3, n+5, puis tous les 5 ans ; n étant l'année de fin des travaux).
Les objectifs de ce suivi sont :
+ d'évaluer l'efficacité de la mise en œuvre des mesures prescrites,
+ d'évaluer la pertinence des mesures de gestion mises en œuvre au travers de l'évolution des stations de Carex pseudocyperus (Laîche faux-souchet),
+ d'étudier l'évolution des populations et des espèces protégées actuelles et à venir sur le site du projet (tous taxons confondus) à intégrer dans un suivi des populations et des espèces à l'échelle de la zone d'étude ;
+ de contrôler la présence d'espèces exotiques envahissantes ;
+ d'établir un retour d'expérience sur ce type de projet ;
+ de réajuster certaines modalités de gestion afin d'optimiser la plus-value environnementale de chaque mesure.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-09-23-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour arrachage et transport de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre des travaux de restauration 21 Ce suivi fera l’objet de comptes-rendus, qui seront transmis au plus tard le 31 décembre de l’année du suivi au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL.
Chaque compte-rendu comprendra, outre les évaluations des mesures et éventuelles propositions d'action de correction, a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels devront égale- ment être fournis au format tableur informatique :
+ le nom de l'opérateur ;
+ les noms scientifiques et vernaculaires de chaque espèce ;
+ le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection);
+ la date de l'opération.
Les données relatives aux espèces protégées seront intégrées dans les bases de données de la DREAL. La DREAL pourra librement utiliser tout acquis brut ou transformé relatif à la connaissance des milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données floristiques et faunistiques, données géographiques), même partielles. Cette utilisation s'exercera dans le strict respect des droits moraux de l'auteur.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'à la fin de réalisation des travaux de restauration de la continuité écologique du présent dossier et permet la réalisation des activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4.
Article 6 : Espèces exotiques envahissantes
Le bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires au regard des espèces exotiques enva- hissantes (EEE) en conformité avec le Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil n°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des es- pèces exotiques envahissantes et les Règlements d'exécution de la Commission n°2016/1141 du 13 juillet 2016 et n°2017/1263 du 12 juillet 2017 adoptant une liste des EEE préoccupantes pour l'Union conformément au règlement n°1143/2014. Aucun d'individu d'EEE ne doit être importé sur le site. Les engins, notamment, doivent être sains et vérifiés en ce sens (nettoyage préalable et évacuation des éventuelles EEE en vue de leur destruction).
En cas de découverte d'EFE, toutes les précautions doivent être prises pour ne pas propager ces es- pèces et toutes les mesures doivent être prises pour détruire ces espèces dans les règles de l'art. Un appui du Conservatoire Botanique National peut être recherché pour ce faire.
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et R.411-12 du code de l'environnement.
Article 10 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche- Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au bénéficiaire.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-09-23-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour arrachage et transport de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre des travaux de restauration 22 Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois :
- d'un recours gracieux devant le signataire de l'acte,
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la transition écologique,
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent :
- par le bénéficiaire-(le délai commençant à courir à compter de sa notification) ;
- par les tiers, (le délai commençant à courir à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 13 : Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Jura et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l’'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
* M. le Directeur départemental des territoires du Jura,
+ M.le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura,
+ M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Jura.
Adresse posiaie : 5 voie Gisèle i lalimi - BP 31269 25005 BESANCON cecex
Standard : 03 39 59 62 CO
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-09-23-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour arrachage et transport de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre des travaux de restauration 23 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-09-23-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour arrachage et transport de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre des travaux de restauration 24 Préfecture du Jura
39-2024-09-26-00001
AP HABILITATION Analyse d'impact au profit de
la société EURL C2J CONSEIL
Préfecture du Jura - 39-2024-09-26-00001 - AP HABILITATION Analyse d'impact au profit de la société EURL C2J CONSEIL 25 E
PRÉFET SECRETARIAT
DU JURA GENERAL Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de
l’article L. 752-6 du Code de commerce
n° 2024-39-07
Arrêté n° DCL/BRGAE/39-202409 26 - Co À
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et suivants, R. 752-6-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des Commissions Départementales d'Aménagement Commercial (CDAC), à l'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) :
Vu l'arrêté 39-2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Élisabeth SEVE- NIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT-BCIE-20191014-005 du 14 octobre 2019 portant habilitation à la société C2]
CONSEIL pour réaliser des études d'impact concernant les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu la demande du 10 septembre 2024, formulée par l'EURL C2J CONSEIL, représentée par Mme JEANJEAN Christine située 4 Avenue de la Créativité 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, pour renouveler leur habilitation à réaliser les analyses d'impact des dossiers de demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale (AEC) pour le département du Jura ;
Considérant que l'habilitation 2019-39-5 arrive à la fin de sa validité :
Considérant que le dossier présenté satisfait à la réglementation susvisée ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-26-00001 - AP HABILITATION Analyse d'impact au profit de la société EURL C2J CONSEIL 26 ARRÊTE
Article 1°'* La société C2] CONSEIL sise 4 Rue de la Créativité 59650 VILLENEUVE D'ASCQ représentée par Mme Christine JEANJEAN est habilitée pour réaliser les analyses d'impact nécessaires aux projets présentés sur l'ensemble du territoire du département du JURA.
Article 2: La présente habilitation est délivrée à compter de ce jour, pour une durée de 5 ans. Le renouvellement devra être déposé 3 mois avant la fin de validité dudit arrêté préfectoral portant habilitation.
Article 3 : Le numéro de la présente-habilitation, qui devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse, est le suivant : 2024-39-07.
Article 4 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
> Mme Christine JEANJEAN
Article 5: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.
Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
> dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit ;
> s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de
commerce ;
> non exercice ou cessation d'exercice des activités aux titres desquelles elle a été délivrée ; > atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : — d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement Commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction Générale des Entreprises(DGE) ; - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (TA) de Besançon.
Article 9 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au représentant de l'entreprise ayant sollicité l'habilitation.
A Lons-le-Saunier, le 9 6 SEP. 2024
Pour le pr délégation
MULLER Elisabeth
Préfecture du Jura - 39-2024-09-26-00001 - AP HABILITATION Analyse d'impact au profit de la société EURL C2J CONSEIL 27 UT DREAL 39
39-2024-09-24-00002
20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN
UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 28 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, ” JURA de l'aménagement et du logement Liberté Égalié à Bourgogne-Franche-Comté raternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2024-53-DREAL
portant mise en demeure et imposant des mesures conservatoires
DEMAIN SCOP SA
Commune de Lons le Saunier
Le préfet du Jura
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L171-7 L171-8, L. 172-1 et suivants, L.
511-1 et L. 514-5 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation
d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets
d'équipements électriques et électroniques prévues à l'article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet
2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des
déchets issus de ces équipements ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2711 "Transit, regroupement, tri, désassemblage, remise en état d'équipements électriques et
électroniques mis au rebut" (applicable jusqu'au 30/06/18) ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié, relatif à la déclaration annuelle des émissions
polluantes (GEREP) ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
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UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 29 Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2710-2 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
. Vu l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets
relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements
électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de
métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers,
cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (applicable à
compter du 01/07/18) ; |
Vu l'arrêté ministériel du 08 mars 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration
supérieure à 50 ppm relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 27924 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (applicable à
compter du 1er juillet 2019) ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)
applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation
et de la directive IED ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des
installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de
déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit,
regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791
(traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu la demande d'autorisation environnementale pour le projet d'exploitation d'installations de
collecte, tri et traitement de déchets sur la commune de Lons-Le-Saunier déposée par DEMAIN
ENVIRONNEMENT en date du 21 août 2018;
Vu l'arrêté préfectoral n°AP-2020-08-DREAL du 20 janvier 2020 portant autorisation environnementale délivré à la société DEMAIN ENVIRONNEMENT pour l'établissement qu'elle
exploite sur le territoire de la commune de Lons-Le-Saunier ;
Vu la demande d'autorisation environnementale pour lé projet d'exploitation d'installations de
collecte, tri et traitement de déchets sur la commune de Lons-le-Saunier déposée par DEMAIN
ENVIRONNEMENT en date du 30 mai 2023 ;
Vu la mise à jour de la demande d'autorisation environnementale pour le projet d'exploitation
d'installations de collecte, tri et traitement de déchets sur la commune de Lons-Le-Saunier déposée par
DEMAIN ENVIRONNEMENT en date du 16 janvier 2024, consécutivement à l'incendie survenu sur ses
installations le 12 novembre 2023;
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UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 30 Vu les demandes de compléments en dates du 25 janvier 2024 et du 14 mars 2024 faites à l'exploitant
pour irrégularité des dossiers liés à la demande d'autorisation environnementale du 30 mai 2023
susvisée ;
Vu le dossier de demande d'autorisation complété déposé en date du 16 mai 2024 ;
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement suite à la visite d'inspection du 16 juillet 2024 transmis
à l'exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception du 30 juillet 2024 conformément
aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 30 juillet 2024 à l'exploitant en application de l'article L171-6 du code
de l’environnement ;
Vu les observations de l'exploitant du 14 août 2024 sur le projet d'arrêté précité ;
Considérant que lors de la visite en date du 16 juillet 2024 l'inspecteur des installations classées à constaté que les installations détaillées ci-dessous ont été mises en service sans l'autorisation
environnementale requise :
+ sur TRIVOLUTION 1: broyeur / chaîne de tri optique,
+ __ sur TRIVOLUTION 2 : presse à polystyrène,
+ sur TRIVOLUTION 3 : présence de matières premières dans certains box / fonctionnement de la
chaîne de tri.
Considérant que l'exploitant a précisé par courriel du 16 juillet 2024 le détail des installations lancées sans autorisation, ou non autorisées dans leur configuration actuelle par l'arrêté préfectoral
d'autorisation du 30/01/2020. Il s'agit en particulier des installations suivantes :
+ ligne de traitement des DEEE - TRIVOLUTION 3,
+ condensateurs, RBH sur TRIVOLUTION 2 : activité autorisée mais avec des quantités autorisées
inférieures,
+ activité de regroupement (GEM F et HF + écrans + RU : activité autorisée mais avec des
quantités autorisées inférieures, |
+ __ ligne de traitement des DND sur TRIVOLUTION 1
+ __ ligne de tri optique sur TRIVOLUTION 1, non autorisée dans sa configuration actuelle,
* _ Presse PSE sur TRIVOLUTION 2.
Considérant que la société DEMAIN ENVIRONNEMENT exploite des activités de tri, transit, regroupement sur l'entité TRIVOLUTION 1 ne répondant plus aux dispositions du dossier de demande d'autorisation environnementale du 21 août 2018 et à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 20 janvier
2020;
Considérant que la société DEMAIN ENVIRONNEMENT exploite des activités de tri, transit,
regroupement sur l'entité TRIVOLUTION 2 ne répondant plus aux dispositions du dossier de demande d'autorisation environnementale du 21 août 2018 et à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 20 janvier
2020;
Considérant que la société DEMAIN ENVIRONNEMENT exploite une nouvelle ligne de tri des produits
et déchets complexes (DEEE et déchets à dominante métallique principalement) sur l'entité
TRIVOLUTION 3 ;
Considérant que la société DEMAIN ENVIRONNEMENT exploite ses installations sans disposer de l'autorisation environnementale liée à ses activités conformément aux articles R181-41 et 42 du code
de l'environnement ;
Considérant que le fonctionnement de ces installations sans autorisation environnementale est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 5111 du code de l'environnement ;
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UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 31 Considérant que la poursuite de l'activité de la société DEMAIN ENVIRONNEMENT en situation
irrégulière menace de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 51141 du code de
l'environnement liés ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en demeure la société DEMAIN ENVIRONNMENT de régulariser sa
situation en application de l'article L171-7 du code de l'environnement ;
Considérant que l'article L171-7 du code de l'environnement prévoit, que l'autorité administrative
puisse, en cas de situation irrégulière et en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux
frais de la personne mise en demeure ;
Considérant que face à la situation irrégulière des installations de la société DEMAIN
ENVIRONNEMENT, et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l'article L. 5111 du
code de l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du même
code en imposant des mesures conservatoires à l’activité des installations dans l'attente de cessation
d'activité ou de leur régularisation complète ;
Considérant que l'exploitant a déposé une demande d'autorisation environnementale en date du 30
mai 2023, complétée par :
+ une mise à jour en date du 16 janvier 2024 consécutivement à l'incendie survenu sur ses installations le 12 novembre 2023 ;
* une mise à jour en date du 16 mai 2024 suite aux demandes de compléments formulées par l'inspection en dates du 25 janvier 2024 et du 14 mars 2024.
Considérant que la demande d'autorisation environnementale pour le projet d'exploitation
d'installations de collecte, tri et traitement de déchets sur la commune de Lons-Le-Saunier déposée par
DEMAIN ENVIRONNEMENT en date du 16 mai 2024 n'est pas recevable car il manque notamment la
partie relative à l'interprétation de l'état des milieux et l'étude quantitative des risques sanitaires mise à
jour;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
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UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 32 ARTICLE 1 — OBJET
La société DEMAIN SCOP SA dont le siège est situé 900 rue Blaise Pascal à Lons-le-Saunier, est mise en
demeure de régulariser sa situation administrative conformément à l'article L171-7 du code de
l'environnement :
+ soit en cessant ses activités définitivement et en procédant à la remise en état prévue à l'article
L.512-6-1 du code de l'environnement;
+ __ soit en déposant un dossier de demande d'autorisation d'exploiter complet et régulier en
préfecture et en obtenant l'autorisation environnementale liée ;
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
+ __ sous 15 jours, l'exploitant fait connaître laquelle des deux options, il retient pour satisfaire à la
mise en demeure ;
+ dans le cas où il opte pour la cessation d'activité définitive, celle-ci doit être effective dans les
deux mois en :
° procédant à la déclaration de cessation d'activité et à la mise en sécurité du site ;
- plaçant le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L.511-1 et qu'il permette un usage futur du site autorisé ;
+ évacuant l'ensemble des déchets liés à l’activité non autorisée ;
° fournissant dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au Il de
l'article R.512.391 du code de l'environnement.
° dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d'autorisation complet et régulier,
ce dernier doit être déposé dans un délai de deux mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2 - MESURES CONSERVATOIRES
L'exploitant est tenu de respecter sans délais les mesures conservatoires précisées à l'annexe « mesures conservatoires » du présent arrêté, jusqu'à l'obtention de l'autorisation environnementale ou la
cessation définitive de son activité.
ARTICLE 3 - SANCTIONS
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la
demande d'autorisation environnementale est rejetée, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, l'autorité administrative :
+ ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de
l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux,
opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas
préjudice aux intérêts protégés par le code de l'environnement ;
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UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 33 + __ peut faire application du Il de l'article L. 171-8 du code l'environnement aux fins d'obtenir
l'exécution de cette décision.
ARTICLE 4 - NOTIFICATION ET PUBLICITE
Conformément à l'article R171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société DEMAIN ENVIRONNEMENT.
ARTICLE 5 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L. 17141 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon dans les
délais prévus à l’article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de Lons-le-Saunier, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
* au maire de la commune de Lons-le-Saunier ;
+ à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Saône-et-
Loire).
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 à SEP. 2024
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UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 34 Annexe « mesures conservatoires » :
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UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 35 1 PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 Bénéfice et portée de l’autorisation
1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation
La société Demain SCOP (SIRET 38942662800126), dont le siège social est situé à 900 rue Blaise Pascal, 39000
LONS-LE-SAUNIER est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le
territoire de Lons-Le-Saunier, au 870 et 905 rue Blaise Pascal, 70 rue Victor Berard, les installations détaillées
dans les articles suivants.
1.1.2 Localisation et surface occupée par les installations
Installation Parcelles Surface Commune Adresse
1 Siège social,
bureaux AV 110 1648 m² Lons-le-Saunier 900 rue Blaise Pascal
Bâtiment : Est < AV 111 15822 m² Lons-le-Saunier 870 rue Blaise Pascal
Accès bâtiment Est,
pont bascule et parc
à bennes
AV 116 180 m² Lons-le-Saunier 870 rue Blaise Pascal
AV 134 773 m² Lons-le-Saunier 870 rue Blaise Pascal
AV 135 1016 m² Lons-le-Saunier 870 rue Blaise Pascal
Bâtiment
: maintenance < AV 117 1931 m² Lons-le-Saunier 60 rue Edouart Branly
TRIVOLUTION 2
Bâtiment : Ouest <
Locaux sociaux,
bureaux
AV 108 1210 m² Lons-le-Saunier 905 rue Blaise Pascal
TRIVOLUTION 2
Bâtiment : Ouest < AV 121 9058 m² Lons-Le-Saunier 905 rue Blaise Pascal
TRIVOLUTION 2
Bâtiment : Ouest < AV 107 309 m² Lons-Le-Saunier 905 rue Blaise Pascal
TRIVOLUTION 3 AV 119 6159 m² Lons-Le-Saunier 70 rue Victor BERARD
La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la surface concernée
par les travaux de réhabilitation à la fin d’exploitation reste inférieure à 38 166 m².
Les installations citées ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement
annexé au présent arrêté (annexe 1).
41
UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 36 1.1.3 Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration, enregistrement ou
autorisation
A l’exception des dispositions particulières visées au chapitre 8 du présent arrêté, celui-ci s’applique sans
préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicable aux rubriques ICPE et IOTA
listées ci-dessous.
1.1.4 Nature des installations
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
Rubrique
ICPE Libellé simplifié de la rubrique Quantité autorisée Régime (*)
N° Rubrique ICPE
3510 Élimination ou valorisation des déchets dangereux,
avec une capacité de plus de 10 tonnes par jour,
supposant le recours à une ou plusieurs des activités
suivantes :
Recyclage/ récupération de matières inorganiques
autres que des métaux ou des composés métalliques
Traitement des PAM et DEEE
complexes : 100 Tonnes/jours
A
3550 Stockage temporaire de déchets dangereux ne relevant
pas de la rubrique 3540, dans l’attente d’une des
activités énumérées aux rubriques 3510, 3520, 3540 ou
3560 avec une capacité totale supérieure à 50 tonnes,
à l’exclusion du stockage temporaire sur le site où les
déchets sont produits, dans l’attente de la collecte.
Tonnage maximal de déchet
dangereux : 827,5 T
-DIS : 4 T
-cartouches encre et
toner : 10 T
-condensateurs et RBH
avec PCB : 5,5 T
-écrans : 20 T
-GEM F : 20 T
-huiles minérales : 2 T
-lampes : 12 T
-piles : 50 T
-unités centrales : 60 T
-plastiques bromés : 100 T
-batteries : 12 T
-PAM : 500 T
-amiante : 2 T
-panneaux PV : 30 T
A
2710-1-a Installation de collecte de déchets apportés par le
producteur initial de ces déchets, à l’exclusion des
installations visées à la rubrique 2719.
1. Dans le cas de déchets dangereux, la quantité de
déchets susceptibles d’être présents dans l’installation
étant :
a) Supérieure ou égale à 7 t : A – 1
b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 7 t : DC
12 tonnes A
2710-2-a Installation de collecte de déchets apportés par le
producteur initial de ces déchets, à l’exclusion des
installations visées à la rubrique 2719
2. Dans le cas de déchets non dangereux, le volume de
déchets susceptibles d’être présents dans l’installation
500 m3 E
41
UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 37 étant :
a) Supérieur ou égal à 300 m³ : E
b) Supérieur ou égal à 100 m³ et inférieur à 300 m³ :
DC
2711-2 Installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de la réutilisation de déchets
d’équipements électriques et électroniques, à
l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719.
Le volume susceptible d’être entreposé étant :
1. Supérieur ou égal à 1000 m³ : E
2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000
m³ : DC
Volume maximal 825 m³ DC
2713-2 Installations de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de métaux ou de
déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux
ou de déchets de métaux non dangereux, à l’exclusion
des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et
2719
La surface étant :
1. Supérieure ou égale à 1 000 m² : E
2. Supérieure ou égale à 100 m² et inférieure à 1 000
m² : D
Surface : 500 m² D
2714-2 Installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de déchets non
dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc,
textiles, bois, à l’exclusion des installations visées aux
rubriques 2710, 2711 et 2719.
Le volume susceptible d’être présent dans l’installation
étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m³ : E
2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000
m³ : D
Volume maximal : 900 m³ D
2718-1 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets
dangereux, à l’exclusion des installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793.
La quantité de déchets dangereux susceptible d’être
présente dans l’installation étant supérieure ou égale à
1 t ou la quantité de substances dangereuses ou de
mélanges dangereux, mentionnés à l’article R. 511-10 du
code de l’environnement, susceptible d’être présente
dans l’installation étant supérieure ou égale aux seuils A
des rubriques d’emploi ou de stockage de ces
substances ou mélanges
Quantité maximale : 62 T
(12 T batteries, 50 T piles)
A
2790 Installation de traitement de déchets dangereux, à
l’exclusion des installations visées aux rubriques 2711,
2720, 2760, 2770, 2792, 2793 et 2795.
Traitement : 100 tonnes/jour A
2791 - 1 Installation de traitement de déchets non dangereux, à
l’exclusion des installations visées aux rubriques 2515,
2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781,
2782, 2794, 2795 et 2971.
La quantité de déchets traités étant :
1. Supérieure ou égale à 10 t/j : A
2. Inférieure à 10 t/j : DC
Traitement : 100 tonnes/jour A
41
UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 38 2792 – 1 1. Installations de transit, tri, regroupement de déchets
contenant des PCB/PCT à une concentration
supérieure à 50 ppm.
a) La quantité de fluide contenant des PCB/PCT
susceptible d’être présente est supérieure ou égale à 2 t
: A
b) La quantité de fluide contenant des PCB/PCT
susceptible d’être présente est inférieure à 2 t : DC
Quantité maximale de fluide avec
PCB : 1,5 tonne
DC
2925 – 1 Accumulateurs électriques (ateliers de charge d’) :
1. Lorsque la charge produit de l’hydrogène, la
puissance
maximale de courant continu utilisable pour cette
opération (1) étant supérieure à 50 kW
Puissance de charge
maximale inférieure
à 50 kW / entité
Puissance de charge maximale
inférieure à 50 kW/entité :
TRIVOLUTION 1 : puissance de
charge maximale < 50 kW
TRIVOLUTION 2 : puissance de
charge maximale < 50 kW+
TRIVOLUTION 3 : puissance de
charge maximale < 50 kW+
NC
4718 - 1 Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y
compris GPL) et gaz naturel.
La quantité totale susceptible d’être présente dans les
installations étant :
1. Pour le stockage en récipients à pression
transportable
a. Supérieure ou égale à 35 t : A
b. Supérieure ou = à 6 t mais inférieure à 35 t : DC
Quantité maximale présente :
260 kg de propane
NC
4719 Acétylène (n° CAS 74-86-2)
La quantité totale susceptible d’être présente dans
l’installation étant :
1. Supérieure ou égale à 1 t : A
2. Supérieure ou égale à 250 kg, mais inférieure à 1 t : D
Quantité présente : 8 kg NC
4734 - 2 4734. Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution.
La quantité totale susceptible d’être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines,
étant :
2. Pour les autres stockages :
a) Supérieure ou égale à 1 000 t : A-2
b) Supérieure ou égale à 100 t d’essence ou 500 t au
total, mais inférieure à 1 000 t au total : E
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à
100 t d’essence et inférieure à 500 t au total : DC
2 IBC de 1000 L soit 1,73 Tonnes NC
1185 – 2 Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du
règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de
serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°
842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche
d’ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage)
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris
pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2
kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d’être
présente dans l’installation étant supérieure ou égale à
300 kg : DC
Quantité de fluide < 71 kg
2 groupes avec des quantités de
fluide < 50 kg
NC
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
41
UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 39 L’établissement n’est ni Seveso seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d’un seuil tel que défini au
point I de l’article R. 511-11 du code de l’environnement, que par règle de cumul en application du point II de
ce même article.
Les installations relèvent des rubriques loi sur l’eau suivantes :
Rubrique
IOTA Libellé simplifié de la rubrique Nature de l’installation Quantité
autorisée
Régime
(*)
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d’ouvrage
souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en
vue de la recherche ou de la surveillance
d’eaux
souterraines ou en vue d’effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d’accompagnement de cours d’eau.
Piézomètres utilisés pour la
surveillance des eaux
souterraines.
D
2150 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-
sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
- 1° Supérieure ou égale à 20 ha :
(A)
- 2° Supérieure à 1 ha mais
inférieure à 20 ha : (D) <.
L’emprise foncière totale de
l’établissement est comprise
entre 1 ha et 20 ha.
L’emprise imperméabilisée est
comprise
entre 1 et 20 ha :
-TRIVOLUTION 1 : 20 122 m² ;
- TRIVOLUTION 2 : 9270 m² ;
- TRIVOLUTION 3 : 6159 m²
Total : 35 551 m² soit 3,55 ha.
D
(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)
1.1.5 Réglementation IED
Au sens de l’article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3510 relative au traitement de déchets
dangereux pour une capacité de traitement de déchets dangereux de 100 tonnes/jour.
Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles associées
au document BREF WT.
Les installations sont également classées au titre de la rubrique 3550 pour le stockage temporaire de déchets
dangereux pour une capacité de 827,5 tonnes.
1.1.6 Autres limites de l’autorisation
1.1.6.1 Consistance des installations autorisées
L’établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon
suivante:
Une zone d’exploitation ' Est ) abritant le siège social, les locaux de maintenance, ainsi que les
installations TRIVOLUTION 1 comprenant :
un accès obligatoire équipé d’un portique de détection de la radioactivité et d’un pont bascule ;
un bâtiment regroupant le siège social et les bureaux ;
un bâtiment dédié à la maintenance, à des espaces de formation et de recherche et
développement ;
un local pour le stockage et la distribution de carburants pour les chariots élévateurs ;
41
UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 40 une zone de stockage (1) – Cf paragraphe 6.4.
un bâtiment principal (TRIVOLUTION 1) dédié aux activités de stockage et de traitement de
déchets non dangereux ainsi qu’au transit de divers déchets non dangereux abritant :
une chaîne de traitement dédiée au traitement de déchets non dangereux et notamment de
déchets plastiques et des nouveaux déchets attendus dans le cadre des filières REP (Articles
de Sport et Loisir (ASL), Articles de Bricolage et Jardin (ABJ), Produits et Matériaux de
Construction et du Bâtiment (PMCB).
La chaîne se décompose de la manière suivante :
une ligne de tri manuelle ;
une ligne de broyage ;
une ligne de tri optique ;
une ligne de flottaison pour séparer les différentes résines plastiques : PE, PP, PS, ABS (…) ;
2 zones de stockage intérieur (3) et (4) abritant les déchets sortants en lien avec l’activité de la
rubrique 2714 (plastiques, bois et assimilés, papiers) - Cf paragraphe 7.4.
une zone de stockages de déchets en extérieur (2) organisée en alvéoles - Cf paragraphe 7.4.
Une zone d’exploitation TRIVOLUTION 2 organisées de la manière suivante :
Atelier B :
Ligne tri du verre ;
Atelier de démontage des unités centrales ;
Presse PSE (polystyrène) ;
Zone polluants : stockage des condensateurs PCB et non PCB, des huiles minérales et des lampes ;
Stockage des toners ;
Atelier C :
Zone de réception des déchets entrant sur TRIVOLUTION 2 : encours de stockage ;
Stockage de palettes bois (100 palettes) ;
Stockage de contenants vides (80 m²) ;
Atelier D :
Stockage des piles et accumulateurs ;
Stockage des unités centrales à expédier ;
Stockage des panneaux photovoltaïque (PPV) ;
Stockages des contenants vides et de matériels associés aux activités maintenance ;
Atelier E : opérations de démantèlement / démontage manuel ;
Atelier F : couloir de confinement des eaux d’extinction en cas d’incendie et stockages des déchets dangereux
divers ;
Atelier G : stockage sécurisé (matières issues du tri ou en attente de tri). Ce local permet de stocker des
déchets spécifiques car présentant des caractéristiques de confidentialité (ex : archives), des déchets à haute
valeur ajoutée (ex : composants électroniques…). Il n’y a pas de déchets dangereux dans cet atelier.
Une zone d’exploitation déchetterie professionnelle organisée de la manière suivante :
Les déchets sont stockés en box pouvant accueillir :
des déchets non dangereux d’activités économiques ;
des déchets dangereux d’activités économiques : cartouches et toners, piles et batteries, lampes,
DEEE, huiles minérales, aérosols, emballages souillés, acides, bases, pâteux, comburants,
phytosanitaires, produits de laboratoire, DDS liquides, récipients sous pression, DASRI.
41
UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 41 Des déchets d’amiante liée : plaques d’amiante, canalisations, briques réfractaires, tôles fibrociment ;
ces déchets sont acceptés sur le site uniquement conditionnés conformément à la réglementation
: amiante <.
Une zone d’exploitation TRIVOLUTION 3 abritant :
une chaîne de traitement dédiée au traitement des déchets dangereux de type Déchets
d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE ) suivants : Petits Appareils en Mélange (PAM) et
assimilés.
Les étapes du process de traitement sont les suivantes :
1 : tri sur dalle,
2 : cabine de pré-tri,
3 : pré-broyage,
4 : tri secondaire,
5 et 6 : broyage et extraction de la fraction ferreuse et contrôle qualité,
7 : broyage de la fraction Métaux Non Ferreux et Plastiques (MNFP)
8 : tri et finition
1 zone de stockage pour les fractions valorisées
1 zone de stockage pour les PAM
1.1.6.2 Horaires de fonctionnement
L’établissement est ouvert du lundi au vendredi de 06H00 à 21H00.
Des activités réduites pourront être assurées de nuit, sur les installations de TRIVOLUTION 1 et 3.
Les activités réduites autorisées sont limitées à la présence de 2 opérateurs effectuant des chargements,
alimentations, et évacuations de process sans opérations de tri manuel.
1.1.7 Conformité au dossier de demande d’autorisation
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés,
aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers
déposés par l'exploitant.
1.1.8 Durée de l’autorisation et cessation d’activités
1.1.8.1 Cessation d’activité et remise en état
L’usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage industriel compatible avec
le PLU en vigueur.
1.1.9 Conditions d’exploitation en période de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt
momentané
En application de l’article R 181-43 du CE, l’exploitant fixe dans une procédure qualité établie sur la base de
l’étude d’impact et de l’étude des dangers, les conditions d'exploitation de l'installation ou de l'activité en
période de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané.
41
UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 42 Î
oints de rejets
n°2 et n°3
2 PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L’AIR
Sauf mention particulière, les concentrations, flux et volumes de gaz ci-après quantifiés sont rapportés à des
conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la
vapeur d’eau (gaz secs) éventuellement à une teneur en O2 ou CO2 précisée ci-dessous
2.1 Conception des installations
2.1.1 Conduits et installations raccordées
Point de
rejet
Installations raccordées Traitement Débit nominal de
rejet en Nm³/h
Vitesse minimale
d’éjection en m/s
Rejet n°1 Ligne TRIVOLUTION 1 Filtre 24 600 20
Rejet n°2 Ligne TRIVOLUTION 3 Cyclofiltre 24 600 20
Rejet n°3 Ligne TRIVOLUTION 3 Cyclofiltre 24 600 20
Localisation des points de rejets :
41
UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 43 2.1.2 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des
flux polluants rejetés
2.1.2.1 Émissions canalisées
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration et en flux. On
entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur limite est
exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production
journalière.
Les flux de polluants rejetés dans l’atmosphère aux points de rejets 1, 2 et 3 doivent être inférieurs aux valeurs
limites suivantes :
Paramètre Concentration
mg/Nm³
Flux (kg/h)
Poussières, y compris particules fines 5 mg/Nm³ 0,2 kg/h
COV totaux 110 mg/Nm³ /
2.1.3 Surveillance des rejets dans l’atmosphère
2.1.3.1 Surveillance des émissions atmosphériques canalisées
L’exploitant assure une surveillance des rejets sur les émissaires 1, 2 et 3 dans les conditions suivantes :
Les mesures portent sur les rejets suivants : Rejets 1, 2 et 3
Paramètre Fréquence Méthodes de mesure (à préciser si nécessaire)
Débit Semestrielle
Poussières Semestrielle EN 13284-1
COVT Semestrielle EN 12619
Retardateurs de flammes
bromés (1)
Annuelle /
PCB de type dioxine (1) Annuelle EN 1948-1 ou CEN/TS°1948-5 pour
l’échantillonnage EN 1948-2 et -4
Métaux et métalloïdes, à
l'exception du mercure
(As, Cd, Co, Cr, Cu, Mn, Ni,
Pb, Sb, Se, Tl, V) (1)
Annuelle EN 14385
PCDD/F (1) Annuelle EN 1948-1 ou CEN/TS°1948-5 pour
l’échantillonnage EN 1948-2 et -3
(1) : Les valeurs limites et la surveillance ne s’appliquent que lorsque les substances sont pertinentes pour le
flux d’effluents gazeux.
41
UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 44 3 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.1 Prélèvements et consommation d’eau
3.1.1 Origine et réglementation des approvisionnements en eau
Les usages autorisés de l’eau consommée sont les suivants :
Sanitaires ;
Alimentation du réseau des RIA ;
Alimentation du dispositif d’extinction automatique de type canon à eau sur TRIVOLUTION 1 et
TRIVOLUTION 3.
L’eau utilisée provient :
du réseau AEP de la commune pour les usages sanitaires engendrant un usage alimentaire potentiel
(lavabos) et les RIA ; l’établissement dispose d’un compteur pour le suivi des consommations ;
d’une réserve d’eau de capacité 40 m³ alimentée par les eaux pluviales collectées sur les toitures
d’une réserve enterrée de 40 m³ d’eaux pluviales sur TRIVOLUTION 2.
L’eau utilisée pour la ligne de flottaison de TRIVOLUTION 1 provient exclusivement de la réserve d’eau
pluviale.
L’eau de pluie est utilisée pour :
le remplissage des bassins de flottaison ;
les rajouts pour compenser les pertes d’eau liées à l’entraînement de l’eau restant sur les résines
plastiques, les pertes par évaporation, et les éventuels nettoyages ponctuels des équipements de la
ligne de flottaison.
Les prélèvements d’eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont
autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource
Prélèvement maximal
Annuel (m3/an)
Réseau public AEP 720
Il n’y a aucune consommation d’eau de ville pour des usages industriels.
3.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejets
3.2.1 Points de rejets
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
effluents d’origine sanitaires (y compris eaux de lavage des sols des bureaux et locaux sociaux) ;
eaux susceptibles d’être polluées : eaux de voiries et parking ;
eaux pluviales non susceptibles d’être polluées : eaux de toiture.
L’exploitant ne rejette pas d’effluents industriels. Si des effluents industriels sont générés, ils doivent être gérés
par l’exploitant en tant que déchets et évacués dans une filière autorisée.
41
UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 45 Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet externes qui
présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet N°1 N°2 N°3 N°4 N°5 N°6 N°7 N°8
Bâtiment
concerné TRIVOLUTION 1 TRIVOLUTION 2 TRIVOLUTION 3
Nature des
rejets
Eaux point
rejet n°2 +
eaux vannes
du bâtiment
production
EP de la cour +
EP de la 1ère
travée de
toiture après
passage par le
débourbeur /
séparateur n°1
Eaux de
toiture
Eaux de toiture
+ eaux vannes
eaux du
point de
rejet n°4 +
eaux de
voiries de la
commune
eaux de voirie
aire PL
Eaux vannes
des bureaux
Eaux de
toiture +
eaux de
voiries au
niveau des
quais
Prétraitement
interne
Séparateur
débourbeur /
déshuileur n°1
Séparateur
débourbeur /
déshuileur n°1
Sans
objet Sans objet Sans objet
Séparateur /
débourbeur /
déshuileur n°2
Sans objet Séparateur débourbeur
/ déshuileur
Collecte hors
site Réseau unitaire de la commune
Destination Station collective de Montmorot
Milieu
récepteur
final
Rivière la Vallière
Particularités
Ballon
obturateur
automatique
n°1
Ballon
obturateur
automatique
n°2
La localisation des points de rejets est représentée en annexe 2.
L’exploitant tient à disposition de l’Inspection des installations classées un schéma des réseaux et un plan des
égouts faisant apparaître à minima:
l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation
les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs
ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, …)
les points et grilles de collecte, les secteurs collectés et les réseaux associés
les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, fosses, regards, obturateurs, …)
les réserves d’eau et bassin(s) /zones de rétention
les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature
(interne ou au milieu).
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par l'installation
industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement
et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique
et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en
présence.
Les eaux pluviales suivantes ne sont pas rejetées dans le réseau communal de la commune :
41
UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 46 TRIVOLUTION 1 :
eaux pluviales de toiture du local maintenance et d’une partie de la toiture du bâtiment de
production : les eaux sont captées et infiltrées ;
eaux pluviales de toiture des nouveaux bureaux : les eaux sont captées vers une cuve enterrée de
40m³;
parking des nouveaux bureaux : chaussée drainante ;
zones enherbées : infiltration ;
zones non imperméabilisées (concassé…) : infiltration.
TRIVOLUTION 2 :
pan de la toiture de l’atelier C : les eaux pluviales de toitures sont captées vers une réserve enterrée
de 40m³ ;
nouveau parking de véhicules légers : chaussée drainante.
3.2.2 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Les réseaux de l’établissement sont séparatifs et prévus pour être raccordés aux futurs réseaux séparatifs de la
commune lorsque ceux-ci seront en place.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à
laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du
code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au Préfet.
3.3 Limitation des rejets
3.3.1 Caractéristiques des rejets externes
Les eaux résiduaires respectent les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous (avant rejet au milieu
considéré).
• Température maximale : < 30 °C
• pH : compris entre 5,5 et 8,5
Les effluents rejetés doivent être exempts :
de matières flottantes ,
de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement
des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables
ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon
fonctionnement des ouvrages.
Les rejets d’eaux résiduaires des points de rejet n°2, 6, 8 respectent les valeurs limites de concentration
et sont surveillés aux fréquences suivantes :
Paramètre Code SANDRE Concentration maximale (mg/l) Fréquence de surveillance
MES 1305 100 mg/l Trimestrielle
DBO5 1313 150 mg/l Trimestrielle
DCO 1314 600 mg/l Trimestrielle
Hydrocarbures
totaux
7009 5 mg/l Trimestrielle
41
UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 47 Métaux totaux
(Ag+Al+As+Cd+Co
+Cu+Cr+Fe+Hg+M
n+Ni+Pn+Sn+Zn)
8095 15 mg/l Trimestrielle
Cu 1392 0,15 mg/l si le rejet dépasse 5g/j Trimestrielle
Ni 1386 0,2 mg/l si le rejet dépasse 5g/j Trimestrielle
Cr 1389 0,1 mg/l si le rejet dépasse 5g/j Trimestrielle
HAP 1117 0,025 mg/l Trimestrielle
Paramètre Fréquence de surveillance (1)
PFOA Trimestrielle
PFOS Trimestrielle
L’exploitant respecte en outre les dispositions contenues dans la convention de rejet signée avec le
gestionnaire en charge du réseau public de collecte et de traitement des eaux desservant la zone industrielle
de Lons-le-Saunier.
L’exploitant tient à jour un registre consignant les résultats des analyses.
Des modifications de certaines fréquences d’analyses pourront être sollicitées par l’exploitant sous condition
du respect des concentrations définies ci-dessus pendant 4 analyses successives.
En cas de dépassement de concentrations autorisées, les fréquences de mesures trimestrielles seront
automatiquement reprises.
3.3.2 Valeurs limites d’émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur et applicables à la
zone industrielle de Lons-le-Saunier où se situent les installations, objet du présent arrêté.
3.4 Surveillance des prélèvements et des rejets
3.4.1 Relevé des prélèvements d’eau
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des installations pour
limiter les flux d’eau, notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d’eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de
la quantité d’eau prélevée.
La ligne de flottaison de TRIVOLUTION 1 est équipée individuellement d’un dispositif totaliseur de la quantité
d’eau prélevée.
Les dispositifs sont relevés de manière hebdomadaire (manuellement ou électroniquement).
Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l’inspection des
installations classées.
3.5 Dispositions spécifiques sécheresse
3.5.1 Adaptation des prélèvements en cas de sécheresse
En période de sécheresse, l’exploitant doit prendre des mesures de restriction d’usage permettant :
de limiter les prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels,
d’informer le personnel de la nécessité de préserver au mieux la ressource en eau par toute mesure
d’économie.
41
UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 48 4 PROTECTION DU CADRE DE VIE
4.1 Limitation des niveaux de bruit
4.1.1 Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs
suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour : de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
Période de nuit : de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Point de mesure 1
Point de mesure 2
Point de mesure 3
point de mesure 4
70 dB(A) 60 dB(A)
4.1.2 Cartographie des points de mesure
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de
l’installation puis tous les 5 ans.
41
UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 49
4.2.1 Valeurs Limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure
aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
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4.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d’Exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs
suivantes pour les différentes périodes de la journée :
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# $
% ! !"
* '( +* '(
4.2.3 Tonalité marquée
La recherche de tonalités marquées pourra être demandée à l’exploitant en cas de nécessité ou de nuisances
particulières mises en évidence ou exprimées par le voisinage.
4.2.4 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou
des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des
niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la
circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement
par les installations classées.
4.3 Limitation des Émissions lumineuses
Le site est éclairé au niveau de l’entrée du site et des allées de circulation par un éclairage fixé sur les façades
des bâtiments.
Le choix des matériels est fait en s’orientant vers des types de produits ne présentant pas de caractère
éblouissant pour le voisinage et limitant également la diffusion vers le ciel pour ne pas gêner la circulation
aérienne.
Les sources lumineuses du site ne constituent pas une source de gêne actuelle pour le voisinage.
41
UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 50 “| REI 120
\— Rue Biaise Pascol
5 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
5.1 Conception des installations
5.1.1 Dispositions constructives et comportement au feu
Les dispositions constructives des bâtiments abritant les installations sont précisées au paragraphe 4.3.8 de
l’étude de danger (version du 15/05/2024) du dossier de demande d’autorisation environnementale.
Les dispositions des recoupements coupe-feu des entités TRIVOLUTION 1,2 et 3 à respecter sont définies au
paragraphe 4.3.9 de l’étude de danger (version du 15/05/2024) du dossier de demande d’autorisation
environnementale.
Pour TRIVOLUTION 1 :
Les recoupements coupe-feu existants et prévus dans le cadre de la réorganisation de TRIVOLUTION 1 sont les
suivants :
Mur REI 120 en façade Sud ;
Parois coupe-feu de hauteur H= 6m sur toute la longueur de la rue Pascal ;
Recoupement coupe-feu REI120 en blocs béton au niveau des ilots de stockages extérieurs :
Avec le bâtiment TRIVOLUTION 1 ;
Au niveau des îlots de stockage.
41
UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 51 \. \
| A
\ \\\
\\
\\ a
Rue Blaise Pascal
SITE
DE TRIVOLUTION |
| mAtRNNN QUPSI VAVU ZetS |
Pour TRIVOLUTION 2 :
Mur coupe-feu REI 120 avec portes EI 120 séparant la déchetterie professionnelle, l’atelier F et les
bureaux de l’atelier B ;
Mur coupe-feu REI 120 avec portes EI 120 séparant l’atelier B des ateliers C, G, E et D ;
Mur coupe-feu REI 120 séparant les activités de l’établissement de celles de SMOBY.
41
UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 52 cssé ht | F7 1 Atelier F
]
Ligne Tnivolution 3
[LT TRIVO 3 10m |
Pour TRIVOLUTION 3 :
Mur coupe-feu REI 120 avec portes EI 120 entre l’atelier F et le hall 1 de TRIVOLUTION 3 ;
Murs extérieurs en béton banché réputés REI 120 ;
Mur coupe-feu REI 120 avec portes EI 120 séparant le bâtiment principal en 2 halls d’activité selon le
plan suivant :
Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives des bâtiments TRIVOLUTION 1, 2 et 3 sont
tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Les documents attendus sont des justificatifs probants relatifs aux parois complètes et dispositifs complets.
5.1.2 Désenfumage
Les moyens de désenfumage sont précisés au paragraphe 4.3.7 de l’étude des dangers (version du 15/05/2024).
Site Superficie Moyen de désenfumage en place
TRIVOLUTION 1 6500 m² Rajout d’un écran de cantonnement.
Grillages sous toiture.
Translucides thermofusibles.
Le mur est ouvert en partie haute côté voie ferrée pour permettre un désenfumage
naturel.
La surface de désenfumage est d’au minimum 2% de la surface de plancher.
TRIVOLUTION 2 La surface de désenfumage d’au minimum 2% de la surface de
plancher dans chaque atelier.
Le pignon de l’Atelier A est ouvert afin de permettre un désenfumage naturel.
TRIVOLUTION 3 4640 m² Désenfumage naturel avec bacs DENFC en toiture.
41
UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 53 La surface de désenfumage d’au minimum 3.5% de la surface du plancher.
Le désenfumage est sectorisé en 5 cantons dont 4 équipés de trappes
désenfumage.
Déclenchement des trappes de désenfumage par cartouche CO2 sur commande
manuelle ou par montée en chaleur avec thermofusible sur chaque exutoire.
5.1.3 Installations électriques
Un contrôle par thermographie infrarouge des installations est réalisé annuellement.
5.1.4 Accessibilité des engins de secours à proximité de l’installation Les moyens d’accès aux installations suivants sont mises en place :
la hauteur, la largeur et la portance des voies d’accès aux différents bâtiments sont adaptées aux
engins de secours et conformes à la réglementation applicable ;
les secours peuvent accéder aux locaux via les issues de secours et accès associés ;
un système de forçage d’ouverture du portail via une clef triangle (clef pompiers).
5.1.5 Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions
accidentelles
Sur TRIVOLUTION 1 (bâtiment fermé) :
Le confinement des eaux incendie est effectué par les moyens suivants :
Rétention intérieure au bâtiment : des aménagements sont réalisés dans le bâtiment couvert de
surface 6500 m² (de type dos d’âne et murs en parpaings) afin d’assurer une première phase de
rétention : rétention sur une hauteur de 5 cm soit une capacité de rétention de 0.05 m x 6500 m² =
325 m³ ;
Rétention extérieure au bâtiment : une cuve enterrée d’une capacité de 490 m³ est installée entre le
réseau de collecte des eaux et le réseau d’assainissement. Le remplissage de cette cuve est activable
via un obturateur pneumatique situé entre la connexion du bassin de rétention et le réseau
d’assainissement.
La capacité de confinement de l’entité TRIVOLUTION 1 est de 325 m³ + 490 m³ = 815 m³
Sur les stockages extérieurs de la zone ' Est ) :
Le confinement des eaux incendie est effectué par une cuve enterrée d’une capacité de 490 m³ installée entre
le réseau de collecte des eaux et le réseau d’assainissement. Le remplissage de cette cuve est activable via un
obturateur pneumatique situé entre la connexion du bassin de rétention et le réseau d’assainissement.
Sur l’entité TRIVOLUTION 2 (bâtiment fermé) :
Le confinement des eaux incendie est effectué de la manière suivante :
Ateliers B, D, E, F, G, bureaux et déchetterie professionnelle :
une rétention intérieure au bâtiment est réalisée sur une sur hauteur de 7 cm dans les ateliers A,
B, D et E à l’aide de dos d’âne au niveau des ouvertures.
La totalité de ces ateliers représentent une superficie de 5661 m² soit 0.07 m x 5661 m² = 396 m³ ;
un couloir de rétention d’une hauteur d’environ 1,5 m est créé dans le bâtiment correspondant à
l’atelier F. La capacité totale du confinement de l’atelier F est de 285 m³.
La capacité totale de confinement des ateliers B, D, E, F, G, bureaux et déchetterie professionnelle est de 396
m³ + 285 m³ = 681 m³ .
41
UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 54 Atelier C :
L’atelier C est indépendant en matière de confinement des eaux d’extinction du fait de la présence de dos
d’âne avec les autres ateliers.
Un volume de confinement de 166 m³ est assuré uniquement via une rétention extérieure non enterrée devant
les quais (+ débourbeur + obturateur pneumatique).
Atelier G :
Le confinement est assuré par la rétention dans le local sur 7cm de sur hauteur.
Sur TRIVOLUTION 3 :
Le confinement des eaux incendie est assuré à l’intérieur des bâtiments de la manière suivante :
montée en charge à l’intérieur du bâtiment ; le sol du bâtiment présente un décaissement en : pointe
de diamant < assurant le confinement interne ;
les rétentions des 2 halls sont communicantes ;
le décaissement moyen est de l’ordre de 20 cm ;
Le volume de rétention est de (2060+2580)x0,2 = 928 m³
les mesures de confinement en place permettent d’assurer la conformité.
L’exploitant dispose d’une procédure spécifique pour le confinement des eaux d’extinction incendie pour
l’ensemble du site.
5.2 Autres dispositifs et mesures de préventions des accidents
5.2.1 Mesures de maîtrise des risques et barrières de sécurité
La mise en œuvre de la capacité de rétention complète de TRIVOLUTION 1 est obtenue par l’activation d’un
obturateur pneumatique manuel.
Le dispositif est équipé d’une signalisation permettant aux intervenants de repérer rapidement à distance
remplacement de l’équipement.
5.3 Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours
5.3.1 Moyens de lutte contre l’incendie
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation
de ceux-ci conformément à l’étude de dangers et à la réglementation applicable.
L’établissement est doté d’un dispositif d’alarme audible en tout point du site et sur tous les postes de travail
(en tenant compte des protections auditives utilisées par les agents) et permettant une évacuation rapide et
sûre de l’ensemble des personnes présentes.
Les poteaux permettant la défense de l’établissement sont les suivants :
PI n°218 : délivrant 120 m³/h sous 1 bar ;
41
UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 55 Couverture Fire rover
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72
Maintenance
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PI n°156 : délivrant 120 m³/h sous 1 bar ;
PI n°165 : délivrant 60 m³/h sous 1 bar ;
PI n°151 : délivrant 60 m³/h sous 1 bar.
L’ensemble des poteaux incendie permet d’assurer un débit minimal de 240 m³/h soit 480 m³/2 heures en
simultané et sous une pression dynamique de 1 bar.
Le bâtiment TRIVOLUTION 1 dispose des moyens de détections suivants :
le bâtiment est équipé d’une détection incendie de type détection de fumée par aspiration de type :
vesda < ;
les bureaux (production & logistique & cabines) sont équipés d’une détection incendie optique ;
la zone de stockage 1 ainsi que l’intérieur du bâtiment sont protégés par dispositif de détection
associé au système d’extinction automatique par canon à eau ;
les zones suivantes sont équipées d’un système de détection d’étincelles de type GRECON ou
équivalent :
tapis en sortie de broyage
zones de chutes potentielles de matières susceptibles de générer des étincelles
gaine d’aspiration en amont du cyclone.
les zones suivantes sont couvertes par un système de détection d’étincelles et d’extinction :
4 tapis en sortie de broyage sur TRIVOLUTION 3
2 gaines d’aspiration des dépoussiéreurs de TRIVOLUTION 3 (en amont du cyclo-filtre)
Le dispositif d’extinction automatique par canon à eau précisé au paragraphe 4.3.5 de l’étude des dangers
(version du 15/05/2024) couvre les zones suivantes :
TRIVOLUTION 1 :
T
TRIVOLUTION 3 :
41
UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 56 0000
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Vesda
Le Coffret pilotage canons
Oo
12 Coffret pilotage désenfumage
RIA
o Canon Fire Rover
OQ RéservoirTampon
o
.——… Canalisation Principale © 150
— Canalisation © 65
— Canalisation © 40
— Canalisation @ 76 Air comprimé
—— Canalisation @ 25? Air comprimé
La surveillance du système est assurée par des centres de télésurveillance dédiés et redondants (cf étude de
danger)
Le système dispose d’une connexion au réseau internet pour chaque canon (adresse IP statique, débit 25M
montant/descendant garanti) avec secours GSM (5 G) en cas de panne.
Points concernant le système :
une prise en charge de la détection par la télésurveillance est effectuée en moins de 10 secondes
après détection ;
une activation de l’extinction objectivée à 1 minute et 15 secondes après détection et de maximum 2
minutes et 10 secondes après la détection est effectuée ;
un lancement de la chaîne d’alerte au centre APSAD P5 en France (en général déclenchée par
l’activation du canon) avec un objectif à 1 minute et 30 secondes après la détection.
Supervision incendie :
Une solution de supervision pour la totalité des installations de détection incendie permet de visualiser
instantanément en cas de détection :
la zone de détection sur le plan des usines ;
le détecteur exact qui s’est déclenché
Le système permet :
la reproduction de la localisation des détecteurs et systèmes contrôlés par la centrale sur un plan des
installations et permet de localiser très rapidement le lieu exact de l’alerte ;
active une alarme visuelle et sonore en direct, avec zoom automatique sur la zone concernée ;
la remontée de toutes les anomalies, dérangements et autres évènements liés à la centrale ;
41
UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 57 de reprendre la reprise totale des fonctionnalités de la centrale (dérangements, alarmes, réarmements,
isolements, …) selon les droits fournis aux utilisateurs ;
la récupération de l’entièreté des systèmes de détection présents dans l’installation dont l’installation
de détection liée aux canons FireRover et GreCon.
Les moyens sont complétés par les moyens suivants :
des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis
dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de
chargement et de déchargement des produits et déchets ;
des robinets d'incendie armés.
5.3.2 Organisation
Les documents suivants sont tenus à disposition permanente des services de secours et d’incendie, au niveau
de l’accueil principale et des différents accès de l’établissement.
- un plan de localisation des risques :
L'exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d'émanations
toxiques ou d'explosion par la présence de déchets, substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou
d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le
cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de
courte durée.
Les zones sont reportées sur un plan de localisation des risques systématiquement tenu à jour.
- Les consignes à observer avant de pénétrer sur les zones à risques ;
Les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur
de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s’ils existent.
-un plan des zones et des locaux de stockages des produits dangereux stockés sur le site
Ce plan indique l'état des stocks maximum de tous les déchets ainsi que des substances et mélanges
dangereux sur site.
- un schéma des réseaux et un plan des égouts faisant apparaître à minima:
l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation
les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs
ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ...)
les points et grilles de collecte, les secteurs collectés et les réseaux associés
les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, fosses, regards, obturateurs, …)
les réserves d’eau et bassin(s)/zones de rétention
les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature
(interne ou au milieu).
Ces documents tous disponibles dans des formats lisibles (format A3 minimum pour les plans avec les écritures
lisibles).
Une collaboration via un prestataire est mise en place afin de faciliter l’accès aux documents pour les services
de secours et d’incendie.
41
UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 58 6 PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
6.1 Prévention et gestion des déchets
Concernant les déchets générés par le fonctionnement de ses installations, l'exploitant prend toutes les
dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour
respecter les principes définis par l’article L. 541-1 du code de l’environnement :
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la
conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que
de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans
l'ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation / réemploi ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
3° D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à
l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de
nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt
particulier ;
4° D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de
proximité ;
5° De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
6° D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.
6.2 Origine géographique des déchets admis
L’exploitant est autorisé à prendre en charge les DEEE, et plastiques durs issus (au sens du lieu de production)
du territoire de la région Bourgogne-Franche-Comté et des régions Auvergne-Rhone-Alpes et Grand-Est ; le Jura
et ses départements limitrophes devant rester l’origine majoritaire.
Ponctuellement en cas d’extrême nécessité (Accident/incendie … sur une autre installation) et dans le cas d’un
plan de continuité national de la filière, des gisements extérieurs à ces zones de chalandise habituelles
pourraient être accueillis pour une période limitée.
Les déchets entrant sur l’établissement dans le cadre de l’activité de déchetterie professionnelle sont issus du
Jura et des départements limitrophes mais restent principalement d’origine locale.
Ne sont pas soumises à ces restrictions les fractions issues du traitement, sur un site tiers, des refus générés sur
le site, et reprises en charge par DEMAIN Environnement pour valorisation.
6.3 Nature des déchets admis
L’exploitant est autorisé à prendre en charge les déchets suivants, dans les limites de tonnages fixées par
l’arrêté préfectoral :
dans le cadre de son activité de tri/transit :
déchets non dangereux d’activités économiques (plastiques, bois, métaux, papiers/cartons...)
piles et accumulateurs,
41
UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 59 déchets issus du regroupement de déchets collectés en déchetterie dans le cadre des filières REP
dans le cadre de son activité de démantèlement et traitement :
déchets d’équipements électriques et électroniques
déchets industriels valorisables (DIV)
déchets entrant dans les rubriques ICPE autorisées, dans les limites des tonnages fixés par l’arrêté.
Conformément à l’article L 541-1 du code de l’environnement concernant la hiérarchie des modes de
traitement des déchets, le réemploi et la réutilisation seront les modes de traitement privilégiés.
L’exploitant les mettra en œuvre dès qu’il le peut en respect des exigences contractuelles et réglementaires qui
lui seraient opposables.
dans le cadre de déchetterie professionnelle :
déchets non dangereux d’activités économiques
déchets dangereux d’activités économiques : cartouches et toners, piles et batteries, lampes,
DEEE, huiles minérales, aérosols, emballages souillés, acides, bases, pâteux, comburants,
phytosanitaires, produits de laboratoire, DDS liquides, récipients sous pression, DASRI.
déchets d’amiante liée : Plaques d’amiante, canalisations, briques réfractaires, tôles fibrociment ;
ces déchets sont acceptés sur le site uniquement conditionnés conformément à la
réglementation : amiante <
déchets prévus au paragraphe 6.4.3, apportés par le producteur du déchet.
6.4 Limitation du stockage sur site
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas les quantités maximales suivantes :
6.4.1 Déchets dangereux
Déchet Code déchet lieu de stockage HORS déch pro Type de stockage
volume
stocké
(m³)
tonnage stocké
(T) Rubrique icpe
Cartouches
encre et toner
16 02
15* TRIVOLUTION 2 Cartons 43 10 3550
RBH et
condensateurs
avec PCB
20 01
35* TRIVOLUTION 2 Contenants dédiés
5,5
(fluide : 1,5 T) 2792-1 / 3550
Ecrans 20 01 35* TRIVOLUTION 1 Bâtiment : contenants dédiés 148 20 2711 / 3550
GEM F 20 01 23* TRIVOLUTION 1 Bâtiment : cellule de stockage 211 20 2711 / 3550
Huiles
minérales
20 01
26* TRIVOLUTION 2 GRV 1000 L 2 1,3 3550
Lampes à
décharge et
tubes fluo
20 01
21* TRIVOLUTION 2
cartons / box ou
caisse plastique 53 11,5 2711 / 3550
Piles et
accumulateurs
20 01
33* TRIVOLUTION 2
fûts métal + sache
plastique +
vermiculite
30 49,5 3550
Unités centrales 16 02 13* TRIVOLUTION 2 Contenants dédiés 343 60 3550
Plastiques 19 12 TRIVOLUTION 3 cellule de stockage 500 100 3550
41
UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 60 bromés 11*
Batteries 16 06 02* TRIVOLUTION 2 Contenants dédiés 11 3550
PAM 20 01 35* TRIVOLUTION 3 Vrac ou caisses 2616 497 3550
DEEE (=GEM
HF)
20 01
35* TRIVOLUTION 1
Bâtiment : cellule
de stockage 211 20
Stockage
associé à la
rubrique
2711/3550
Panneaux PV 20 01 35* TRIVOLUTION 2 Palette 200 30 2711 / 3550
TOTAL 4356 835,8
Les quantités de déchets admis par catégorie sont strictement limitées à la 1 limite atteinte en volume ou en
tonnage précisée dans le tableau ci-dessus.
6.4.2 Déchets non dangereux (hors déchetterie professionnelle)
Déchet code déchet lieu de stockage HORS déch pro type de stockage
volume
stocké
(m³)
tonnage stocké
(T) Rubrique icpe
Bois et assimilé 19 12 07 TRIVOLUTION 1 cellule de stockage / benne 379 120 rubrique 2714 : 100 m³
Câbles 16 02 16 TRIVOLUTION 3 cellule de stockage 225 65
Stockage
associé à la
rubrique 2790
DVE et CSR 20 01 99 TRIVOLUTION 1 cellule de stockage / benne 500 100 rubrique 2714 : 100 m³
Métaux ferreux
et non ferreux
19 12
02 TRIVOLUTION 3
cellule de
stockage / benne 1667 500
rubrique
2713 : 500 m²
Huiles végétales 20 01 25 TRIVOLUTION 2 GRV 1000 L 1 1 rubrique 2714
Induits et
moteurs
16 02
16 TRIVOLUTION 3 cellule de stockage 433 130
Stockage
associé à la
rubrique 2790
Fines 19 10 04 TRIVOLUTION 3 cellule de stockage 50 45
Stockage
associé à la
rubrique 2790
DAE
Valorisables
(filières REP
PMCB, ABJ, ASL
+ papiers /
cartons /
plastiques…)
20 03
01 TRIVOLUTION 1
cellule de
stockage / benne 1000 250
rubrique
2714 : 650 m³
Plastiques triés
(PE, PP, PVC, …)
19 12
04 TRIVOLUTION 1
Bâtiment / cellule
de stockage 1143 200
Stockage
associé à la
rubrique 2791
Fibreux triés :
cartons / papier
/ film plastique
19 12
01 TRIVOLUTION 1
Bâtiment / cellule
de stockage 280 70
Stockage
associé à la
rubrique 2791
Textile 20 01 11 TRIVOLUTION 1 Bâtiment / cellule de stockage 100 10 rubrique 2714 : 50 m³
TOTAL 5777 1491
41
UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 61 6.4.3 Déchets sur la déchetterie professionnelle
déchet code déchet déchet dangereux Volume stocké (m³) Tonnage stocké (T) Classement icpe
Déchets dangereux divers (DIS) 19 02 11* oui 4 2710-1a
huiles minérales et végétales 20 01 26* oui 0,7
lampes à décharge et tubes fluo 20 01 21* oui 0,5
piles et accumulateurs 20 01 33* oui 0,5
PAM + PPV 20 01 35* oui 3
amiante 17 06 05* oui 2
batteries 16 06 02* oui 1
Bois et assimilé 19 12 07 non 35 2710-2a
Fibreux : cartons/ papier / film
plastiques 19 12 01 non 105
Déchets Valorisables
Energétiquement (DVE ) 20 01 99 non 35
métaux et non ferreux 19 12 02 non 30
plastiques rigides et souples 19 12 04 non 35
DEA dont ABJ, ASL etPMCB 20 01 99 non 80
déchets verts 20 02 01 non 35
gravats 19 12 05 non 15
verres (bouteille / plat) 19 12 05 non 70
plâtre 17 08 02 non 35
pneus 16 01 03 non 10
TOTAL 485 11,7
6.5 Gestion des déchets reçus par l’installation
6.5.1 Organisation des stockages
Le stockage des déchets est organisé de la manière suivante :
sur la zone d’exploitation ' Est ) :
une zone de stockage (1) organisée en 5 alvéoles extérieures non couvertes :
de surface d’environ 60 m²/alvéole (6,5 m / 9,5 m)
parois en blocs béton de largeur 0,6 m et hauteur 5 m entre chaque alvéole et sur 3 côtés (une
seule face permettant l’accès) ;
sol béton ;
stockage des déchets sur une hauteur maximale de 4 m.
sur TRIVOLUTION 1 :
2 zones de stockage intérieur (3) et (4) abritant les déchets sortants en lien avec l’activité de la
rubrique 2714 (plastiques, bois et assimilés, papiers) :
la zone (3) est organisée en 2 îlots de stockage ;
Dimensions d’un ilot : 24 m * 16 m soit 384 m² ;
Stockage des déchets sur une hauteur maximale de 5m ;
Cloisons extérieures et intérieures de séparation en bois ;
Allée de circulation de largeur 5m entre les 2 îlots et le stockage 4.
une zone de stockages de déchets en extérieur (repère 2 sur plan) organisée en alvéoles :
41
UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 62 Stockages
extérieurs n°1
RÉ
Déchets sortants : plastiques, bois
et assimilé, papiers (...)
/ æ
L <4aD|1F
Regroupement E LE - S
= 3 +
cms ge: —
Ma lntemnce
Triet
traitement
Ligne tri
optique
Ë Ligne de
broyage
TT
'
Ligne tri
manuel
2
L-
Ligne tri
flottaison
Stockage déchets entrants :
DIB Valorisables : filières REP PMCB. ABJ.
ASL + papiers / cartons / plastiques.
Trottoir *
Les modalités de stockage de la zone extérieure sont les suivantes :
Alvéoles extérieures de part et d’autre d’une allée centrale de circulation de largeur 8 m ;
Parois en blocs béton de largeur 0,6 m et hauteur 6 m sur les faces extérieures des alvéoles (une seule
face permettant l’accès) ;
Cloisons de séparation internes en bois (ou en blocs béton pour certains stockages) sur une hauteur de
6 m ;
Sol béton ;
Stockage des déchets sur une hauteur maximale de 5 m ;
Les stockages de papiers / cartons / bois + déchets à trier sont couverts par un système présentant les
caractéristiques suivantes :
Armature métallique légère de type tunnel ;
Couverture de type bâche plastique thermofusible ;
Un même système de couverture peut couvrir les stockages de part et d’autre d’une allée de
circulation.
Implantation des activités de stockage sur le bâtiment ' EST +, dont l’entité TRIVOLUTION 1 :
sur TRIVOLUTION 2 :
Atelier B :
Zone polluants : stockage des condensateurs PCB et non PCB, des huiles minérales et des lampes ;
Stockage des toners
41
UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 63 SITE
DE TRIVOLUTION
BÂTIMENT OUEST TRIVO2et3
11
ALLULLULLLL d/V/ cinon,
Atelier B
19 Pisces
LLLLLIANN
4] FE TRIVO 2
| l Atèlier E DO sen en re «re ==
IE EL 1 +
Atelier C :
Zone de réception des déchets entrant sur TRIVOLUTION 2 : encours de stockage ;
Stockage de palettes bois (100 palettes) ;
Stockage de contenants vides (80 m²).
Atelier D :
Stockage des piles et accumulateurs ;
Stockage des unités centrales à expédier ;
Stockage des panneaux photovoltaïque (PPV) ;
Stockages des contenants vides et de matériels associés aux activités maintenance ;
Atelier E : présence exclusive de stocks tampons liés aux encours de production. Le stockage temporaire est
réalisé en caisse dans les limites suivantes :
20 caisses de métaux ferreux et non ferreux
20 m³ de produits entrants, en vrac ou en caisses, à démonter pour réemploi partiel.
5 m³ de flux DND sortants (DVE, cartons, ….)
5 m³ non concernés par le stockage de déchets de produits sortants pour réemploi sans statut
déchets.
Atelier F : pas de stockage de déchets.
Atelier G : stockage sécurisé (matières issues du tri ou en attente de tri). Ce local permet de stocker des
déchets spécifiques car présentant des caractéristiques de confidentialité (ex : archives), des déchets à haute
valeur ajoutée (ex : composants électroniques…). Il n’y a pas de déchets dangereux dans cet atelier.
Implantation des activités de stockage sur TRIVOLUTION 2 :
Une zone d’exploitation déchetterie professionnelle organisée de la manière suivante :
Les déchets sont stockés en box pouvant accueillir :
des déchets non dangereux d’activités économiques
des déchets dangereux d’activités économiques : cartouches et toners, piles et batteries, lampes,
DEEE, huiles minérales, aérosols, emballages souillés, acides, bases, pâteux, comburants,
phytosanitaires, produits de laboratoire, DDS liquides, récipients sous pression, DASRI.
41
UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 64 19 Plac
TN
ii R
de Be,
N\
Atelier F
des déchets d’amiante liée : Plaques d’amiante, canalisations, briques réfractaires, tôles
fibrociment ; ces déchets sont acceptés sur le site uniquement conditionnés conformément à la
réglementation : amiante < (voir article 9.4.4.4)
l’ensemble des déchets précisés au paragraphe 6.4.3 apportés par le producteur de déchets.
Implantation des activités sur la déchetterie professionnelle :
Implantation des activités de stockage sur TRIVOLUTION 3 :
1 zone de stockage
concernant les fractions valorisées :
alvéoles de 40 m² ( Largeur : 5 m / Longueur : 8 m ;
parois en blocs béton de largeur 0,6 m et hauteur 6 m selon plan ci-dessus, et cloisons
intermédiaires en bois (une seule face permettant l’accès) ;
sol en enrobé ;
stockage des déchets sur une hauteur maximale de 5 m.
Concernant les PAM :
hauteur de stockage maximale 5 m ; 4 îlots de 40 m² soit 160 m²
1 îlot de 16 * 14 m soit environ 224 m².
L’organisation des stockages la zone TRIVOLUTION 3 est la suivante :
41
UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 65 YyA STOCK MANTENANCE - BATIMENT 1
ICPE 2790 É D o
—— = m & 4.
= de ns
Oo < ER Re —
Meraux || NEraux DŸÈ/PLAST
é DVE/PLAST DVE/PL&ST
v & < a É SLAST TAUX ||DY€/PLAST
|
1
|
o ?es TU BL 4
41
UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 66 7 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS
ET EQUIPEMENTS CONNEXES
7.1 Conditions particulières applicables au fonctionnement de l’établissement
7.1.1 Substances radioactives
7.1.1.1 Équipement fixe de détection de matières radioactives
L’établissement est équipé d’un système de détection de la radioactivité qui est mis en œuvre pour le contrôle
systématique des déchets entrant et sortant et vise à vérifier l’absence de déchets radioactifs , à l’exception
des déchets apportés par le producteur en déchetterie professionnelle.
Le seuil de déclenchement de l’alarme de ce dispositif est fixé par l’exploitant en tenant compte du bruit de
fond local. Les éléments techniques justificatifs de la détermination de ce seuil de déclenchement sont tenus à
la disposition de l’inspection des installations classées.
Le seuil de déclenchement ne peut être modifié que par action d’une personne habilitée par l’exploitant. Le
réglage de ce seuil de déclenchement est vérifié à fréquence à minima annuelle, selon un programme de
vérification défini par l’exploitant.
La vérification du bon fonctionnement du dispositif de détection de la radioactivité est réalisée
périodiquement. La périodicité retenue par l’exploitant doit être justifiée et ne peut excéder an. L’exploitant
doit pouvoir justifier que l’équipement de détection de la radioactivité est en service de façon continue.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les documents nécessaires à la
traçabilité des opérations de vérification et de maintenance réalisées sur le dispositif de détection de la
radioactivité.
A l’entrée et à la sortie du site, les chargements font l’objet d’un contrôle radiologique (hors entrée de la
déchetterie professionnelle).
7.1.1.2 Mesures prises en cas de détection de déchets radioactifs
L’exploitant met en place une procédure de gestion des alarmes du dispositif de détection de la radioactivité.
Cette procédure identifie les personnes habilitées à intervenir. Ces personnes disposent d’une formation au
risque radiologique.
Les alarmes doivent pouvoir être instantanément identifiées par une personne habilitée à intervenir. Le cas
échéant, un dispositif de report d’alarme est mis en place.
En cas de détection confirmée de radioactivité dans un chargement, le véhicule en cause est isolé sur une aire
spécifique étanche, aménagée sur le site à l’écart des postes de travail permanents. Le chargement est abrité
des intempéries.
L’exploitant réalise ou fait réaliser un contrôle du chargement à l’aide d’un radiamètre portable, correctement
étalonné, pour repérer et isoler le(s) déchet(s) douteux. Par ailleurs, il réalise ou fait réaliser une analyse
spectrométrique des déchets douteux pour identifier la nature et l’activité de chaque radioélément.
La gestion du déchet radioactif est réalisée en fonction de la période du radioélément etdu débit de dose au
contact du déchet. Ceci peut conduire à isoler le déchet durant la durée nécessaire pour assurer la
décroissance radioactive, à refuser le déchet ou à demander à l’ANDRA de venir prendre en charge le déchet.
En cas de gestion de la source par décroissance, l’exploitant dispose d’un local fermé, situé à l’écart des postes
de travail permanents, bénéficiant d’une signalétique adaptée (trèfle sur fond jaune) et de consignes de
restrictions d’accès claires et bien apparentes.
41
UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 67 L’immobilisation et l’interdiction de déchargement sur le site ne peuvent être levées, dans le cas d’une source
ponctuelle, qu’après isolement des produits ayant conduit au déclenchement du détecteur. L’autorisation de
déchargement du reste du chargement n’est accordée que sur la base d’un nouveau contrôle ne conduisant
pas au déclenchement du détecteur.
7.1.2 Mouvements transfrontaliers de déchets
Dans l’hypothèse de tels mouvements, l’exploitant respecte les dispositions du règlement relatif aux transferts
de déchets en vigueur (règlement n° 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil relatif aux transferts de
déchets)
7.1.3 Prescriptions spécifiques aux broyeurs
L’exploitant nettoie régulièrement et intégralement la zone de traitement des déchets, les bandes
transporteuses, les équipements et les conteneurs.
Avant d’effectuer le broyage des déchets, l’exploitant :
– contrôle les déchets entrants, dans le cadre de la procédure d’acceptation, prenant en compte le
risque de déflagration ;
– retire tous les éléments dangereux contenus dans le flux de déchets et les expédie vers une
installation autorisée à les recevoir.
L’exploitant met en place un plan de gestion des déflagrations, comprenant un programme de réduction de
celles-ci visant à déterminer les sources possibles de déflagration et à mettre en œuvre des mesures
d’évitement, un relevé des incidents , des mesures prises pour y remédier et des connaissances relatives à la
déflagration, ainsi qu’un protocole des mesures à prendre pour remédier aux incidents.
L’exploitant s’assure que l’alimentation du broyeur est régulée en évitant toute interruption de l’entrée des
déchets ou toute surcharge qui pourrait donner lieu à des arrêts et redémarrages non souhaités du broyeur.
7.2 Activités DEEE (déchets d’équipements électriques et électroniques)
7.2.1 Champs d’application des DEEE
L’activité DEEE distingue les équipements électriques et électroniques selon les catégories et sous catégories
suivantes sous réserves des dispositions définies dans le Code de l’Environnement :
: 1° Équipement d'échange thermique ;
: 2° Écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm2 ;
: 3° Lampes ;
: 4° Gros équipements ;
: 5° Petits équipements ;
: 6° Petits équipements informatiques et de télécommunications ;
: 7° Panneaux photovoltaïques.
7.2.2 Admission des déchets – Registre des déchets : entrants <
L’exploitant fixe les critères d’admission dans son installation des déchets d’équipements électriques et
électroniques et les consigne dans un document tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
41
UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 68 L’exploitant a à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques que peuvent
représenter les équipements électriques et électroniques au rebut, admis dans l’installation.
Il s’appuie, pour cela, notamment sur la documentation prévue à l'article R. 543-178 du code de
l'environnement. En particulier, l’exploitant dispose des fiches de données de sécurité pour au minimum les
substances réputées contenues dans les équipements électriques et électroniques admis.
Toute admission de déchets d’équipements électriques et électroniques fait l’objet d’un contrôle visuel pour
s’assurer de leur conformité aux critères mentionnés au premier alinéa du présent article. Les résultats des
contrôles visuels sont portés sur le registre d’entrée des déchets (ou équivalent annexe) et sur le Bordereau de
Suivi de Déchet (BSD).
L’exploitant tient à jour un registre des déchets d’équipements électriques et électroniques présentés à l’entrée
de l’installation contenant les informations visées par l’arrêté ministériel du 31 mai 2021.
L’installation dispose d’un système de pesée des déchets admis. Les déchets : Entrants < sont
systématiquement pesés et contrôlés au moyen du portique de détection radiologique. Le dispositif de pesée
est régulièrement contrôlé et entretenu selon les dispositions de la métrologie légale, notamment applicable
aux IPFNA, a minima, une fois/ an.
Une zone est prévue pour l’entreposage, avant leur reprise par leur apporteur ou leur élimination par un
prestataire, des déchets qui ne respectent pas les critères mentionnés au premier alinéa du présent article.
Aucun déchargement de PAM : non dépollués < ne devra intervenir dans les 3h avant la fin de poste, de façon
à permettre une période de surveillance vis-à-vis du risque de départ de feu avant la fermeture du site, sauf à
ce que la matière soit traitée avant la fermeture et qu’une ronde de surveillance intervienne 2h après la
fermeture du site.
7.2.3 Entreposage des DEEE
L’entreposage des DEEE est réalisé de façon à faciliter l’intervention des services d’incendie et de moyens de
secours . L’exploitant fixe en particulier la hauteur maximale d’entreposage de DEEE de manière à assurer la
stabilité de ces stockages. Dans tous les cas, la hauteur est limitée à : 5 mètres sur chaque cellule, en
concordance avec les hypothèses prises dans l’étude des dangers du dossier.
La présence de matières dangereuses ou combustibles dans les zones de transit, regroupement, tri des déchets
d’équipements électriques et électroniques est limitée aux nécessités de l’exploitation. A ce titre notamment,
les bouteilles de gaz liquéfié équipant des équipements tels que cuisinières ou radiateurs sont retirées avant
qu’ils ne soient introduits dans un endroit non ouvert en permanence sur l’extérieur.
7.2.4 Performances
En tant qu’opérateur de la filière DEEE, l’exploitant est tenu de déclarer annuellement à l’ADEME les quantités
des DEEE prises en charge et les exutoires associés.
7.2.5 Registre des déchets ? sortants A
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont envoyés dans des installations appliquant les
dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2005 susvisé ou remis aux personnes tenues de les reprendre en
application des articles R. 543-188 et R. 543-195 du code de l'environnement susvisé ou aux organismes
auxquels ces personnes ont transféré leurs obligations.
41
UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 69 L’exploitant tient à jour un registre des déchets sortants conforme à la réglementation en vigueur.
Les déchets : sortants < sont systématiquement pesés et contrôlés au moyen du portique de détection
radiologique.
7.2.6 Prise en charge spécifique de certains DEEE
Les équipements de froid ayant des mousses isolantes contenant des substances visées à l'article R. 543-75 du
code de l'environnement sont éliminés dans un centre de traitement équipé pour le traitement de ces
mousses et autorisé à cet effet.
Lorsqu'ils sont identifiés, les condensateurs, les radiateurs à bain d'huile et autres déchets susceptibles de
contenir des PCB sont séparés dans un bac étanche spécialement affecté et identifié. Leur élimination est
faite dans une installation dûment autorisée.
Les déchets de tubes fluorescents, lampes basse énergie et autres lampes spéciales autres qu'à incandescence
sont stockés et manipulés dans des conditions permettant d'en éviter le bris, et leur élimination est faite dans
une installation dûment autorisée respectant les conditions de l'arrêté du 23 novembre 2005 susvisé ou remis
aux personnes tenues de les reprendre en application des articles R. 543-188 et R. 543-195 du code de
l'environnement ou aux organismes auxquels ces personnes ont transféré leurs obligations.
Dans le cas d'un épandage accidentel de mercure, l'ensemble des déchets collectés est rassemblé dans un
contenant assurant l'étanchéité et pourvu d'une étiquette adéquate, pour être expédié dans un centre de
traitement des déchets mercuriels.
7.2.6.2 Procédures de manutention et transfert
L’exploitant instaure des procédures de manutention et de transfert pour la manutention des déchets et leur
transfert vers les différentes unités de stockage ou de traitement . Ces procédures doivent décrire les
opérations de manutention et de transfert des déchets et indiquer qu’elles seront validées avant exécution,
revues et vérifiées périodiquement et qu’elles sont exécutées par un personnel compétent. Ces procédures
doivent préciser les mesures prises pour éviter, détecter ou atténuer les déversements accidentels.
Les procédures de manutention et de transfert sont fondées sur les risques associés et prennent en
considération la probabilité de survenue d’accidents et d’incidents et leur incidence sur l’environnement.
7.2.6.3 Traitement des DEEE susceptibles de contenir des retardateurs de flamme bromés (RFB)
A) Déchets réputés sans RFB
L’exploitant distingue, tout au long des opérations qu’il réalise, les DEEE susceptibles de contenir des RFB des
autres déchets.
L’exploitant délimite un périmètre de stockage dédié :
- pour les stocks : Amont <, c’est-à-dire en attente de broyage après les opérations de tri ;
- pour les Stocks : Aval <, c’est-à-dire après les opérations de broyage et de conditionnement.
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UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 70 B) Plastiques issus des autres DEEE
Tous les plastiques non issus des déchets précisés à l’article 9.2.6.3.1 sont réputés : susceptibles de contenir des
RFB < et traités comme tel au sein des installations. C’est le cas notamment des PAM et des écrans. La directive
2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux DEEE exige, dans son annexe VII, l’extraction des matières plastiques
contenant des retardateurs de flamme bromés.
L’exploitant dispose sur son site d’une technologie de tri optique permettant, après broyage, de séparer les
différents plastiques par résine (PVC, PP, PE, autres). Les fractions PVC, PP, PE sont considérées comme non
bromées (c’est-à-dire présentant une teneur en brome inférieur à 2000 ppm).
L’exploitant devra réaliser, tous les 3 ans, une caractérisation fragment par fragment d’un échantillon
représentatif de ces différentes fractions pour confirmer l’absence de fragments bromés (à plus de 2000 ppm)
dans ces flux.
7.3 Activité déchetterie professionnelle
7.3.1 Accessibilité
L’installation est exploitée dans l’atelier A du bâtiment Ouest. Elle est ceinte d’une barrière physique de
manière à interdire toute entrée non autorisée vers les autres installations du site. Au besoin, un panneau
indiquant la limitation de vitesse à l’intérieur de l’installation est apposée à l’entrée du site.
La voirie d’accès est aménagée en fonction de la fréquentation de pointe escomptée, afin de ne pas perturber
la circulation sur la voie publique attenante. Les voies de circulation sont suffisamment larges afin de
permettre une manœuvre aisée de tous les véhicules autorisés
7.3.2 Risques
Les locaux et les différentes aires doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de
manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage
doit être adapté aux risques présentés par les produits et poussières. Les bennes, casiers ou conteneurs
doivent être conçus pour pouvoir être vidés et nettoyés aisément et totalement.
Les bâtiments et les aires de stockage doivent être accessibles pour permettre l’intervention des services
d’incendie et de secours. Ils sont desservis, sur au moins une face, par une voie engins. En cas de local fermé,
une des façades est équipée d’ouvrant permettant le passage de sauveteurs équipés.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux de stockage des déchets dangereux doivent être
convenablement ventilés pour éviter tout risque d’atmosphère explosible. Le débouché à l’atmosphère de la
ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines.
7.3.3 Modalités d’exploitation
La déchetterie professionnelle sera ouverte aux utilisateurs au maximum de 6h à 21h. En dehors des heures
d’ouverture, les installations sont rendues inaccessibles aux utilisateurs. Les jours et heures d’ouverture ainsi
que la liste des déchets acceptés conformément à la déclaration, sont affichés visiblement à l’entrée de
l’installation.
L’exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une personne nommément désignée par
l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation et des dangers et inconvénients des
produits stockés dans l’installation.
Les déchets ne peuvent pas être réceptionnés en dehors des heures d’ouverture de l’installation et sont
réceptionnés sous contrôle du personnel habilité par l’exploitant. Lorsque le dépôt d’un déchet est refusé au
déposant, l’exploitant ou son représentant l’informe des filières existantes pour sa gestion.
Le plan de circulation à jour est affiché à l’entrée de l’installation.
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UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 71 7.3.4 Réception des déchets
7.3.4.1 Réception des déchets non dangereux
Les déchets non dangereux peuvent être déposés directement sur les aires, bennes, casiers ou conteneurs
spécifiques à chaque catégorie de déchets admis. L'affectation des différentes bennes, casiers ou conteneurs
destinés à l'entreposage des déchets doit être clairement indiquée par des marquages ou des affichages
appropriés.
Un contrôle de l'état et du degré de remplissage des différents conteneurs est réalisé quotidiennement
pendant les heures d'ouvertures du public.
7.3.4.2 Réception des déchets dangereux
A l’exclusion des huiles, des lampes, des cartouches d’encre, des déchets d’équipements électriques et
électroniques et des piles, les déchets dangereux sont réceptionnés uniquement par le personnel habilité par
l’exploitant ou son représentant, qui est chargé de les entreposer en tenant compte de la compatibilité et de
la nature des déchets. Ils ne doivent, en aucun cas, être stockés à même le sol.
Les modalités et la nature des apports doivent faire l’objet d’une surveillance par des moyens proportionnés
aux risques et à la taille de l’installation. Dans tous les cas, les locaux de déchets dangereux doivent être rendus
inaccessibles au public (à l’exception des stockages d’huiles, des lampes, des cartouches d’encre, des déchets
d’équipements électriques et électroniques et des piles).
Les réceptacles des déchets dangereux doivent comporter, un système d’identification du caractère de danger
présenté par le déchet stocké.
Les récipients ayant servi à l’apport par le public ne doivent pas être abandonnés en vrac sur les aires de dépôt
et de stockage. L’exploitant doit mettre à la disposition du public des conteneurs en vue d’assurer un stockage
correct de ces récipients. Tout transvasement, déconditionnement ou traitement de déchets dangereux est
interdit, excepté le transvasement des huiles, des piles et des déchets d’équipements électriques (à l’exclusion
des lampes qui ne peuvent être transvasées). Tout emballage qui fuit est placé dans un autre emballage
approprié. Un stock suffisant d’emballages appropriés pour les emballages fuyards est conservé sur le site.
Le dégazage est interdit. Des dispositions sont prises pour empêcher le rejet à l’atmosphère des gaz dangereux
et notamment des fluides frigorigènes halogénés, contenus dans les déchets, y compris de façon accidentelle
lors de manipulations.
7.3.4.3 Réception des huiles
Les huiles minérales ou synthétiques sont stockées dans des contenants spécifiques réservés à cet effet. Ils
sont stockés à l’abri des intempéries et disposent d’une cuvette de rétention étanche.
Une information sur les risques encourus et sur le mode opératoire de déversement, notamment sur
l’interdiction formelle de mélange des types d’huile, est clairement affichée à proximité du conteneur. La
borne est protégée contre les risques de choc avec un véhicule. La jauge de niveau est facilement repérable et
le taux de remplissage est régulièrement contrôlé.
Un absorbant est stocké à proximité de la borne. En cas de déversement accidentel, il est immédiatement
utilisé et traité comme un déchet dangereux.
7.3.4.4 Réception des déchets amiantés
Les déchets amiantés acceptés sont listés à l’article 1.2.3.2. La réception des déchets se fera après prise de
rendez-vous par le producteur du déchet.
Une zone de dépôt spécifique reçoit les déchets d’amiante liés aux matériaux inertes. Cette zone est
clairement signalée.
Le volume maximal unitaire accepté est de 6,6 m³ ou 2 tonnes maximum. L’exploitant dispose en permanence
des justificatifs de respect des valeurs maximales fixées.
Les déchets amiantés apportés doivent être conditionnés conformément à la réglementation en vigueur.
L’exploitant met en place une procédure pour la gestion des déchets amiantés arrivant dans un
conditionnement non conforme. En tout état de cause, en cas de défaut de conditionnement, l’exploitant met
à disposition des usagers les moyens d’ensachage des déchets ; dans ce cas, le conditionnement sera réalisé
par l’usager, à l’extérieur des bâtiments, avant prise en charge par l’exploitant.
Les déchets amiantés ne doivent pas faire l’objet de déconditionnement sur le site.
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UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 72 ANNEXE 1 : Situation cadastrale de l’établissement
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UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 73 Arr) 4 Zone dét TT FA AT |Ô | 8 | : :
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ESS S 300 B.
3 é
8 Rue E — 5 Fe
Le hedl dd ——2 —
ANNEXE 2 : points de rejets des effluents aqueux
TRIVOLUTION 1 :
Séparateur n°1
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UT DREAL 39 - 39-2024-09-24-00002 - 20240924_APMD_2024_53_DREAL_DEMAIN 74 _— 2RF
e ci
\ _ pie
Réseau
\
unitaire
Atelier A
Atelier B La Dech' Pro
TRIVO 2
TRIVOLUTION 2 :
Parking VL drainant
Séparateur n°2
N°6
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ro
@ 400
à
TRIVOLUTION 3 :
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