Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2024 01 005 du
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA SPECIAL 39 2024 03 005 du
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2024 09 017du 2
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2024 12 005 du
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2024 01 007 du
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2024 10 005 du
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2024 12 005 du
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA SPECIAL 39 2024 03 005 du
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2024 07 005 du
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2017 06 005
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2024 01 005 du 19 01 24
Document publié le Vendredi 19 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2024 01 005 du 19 01 24)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-01-005
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024 Sommaire
DDFIP 39 /
39-2024-01-17-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle de tous les
services de la DDFIP du JURA le vendredi 10 mai 2024 (Pont de ascension) et
le Vendredi 16 août (Pont de l'Assomption). (1 page) Page 4
39-2024-01-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature du DDFIP à
A.Hélène PERDRIER, directrice Pôle Fiscal,pour autorisations de recourir au
dispositif d'anonymisation prévu à l'article L.286 B du LPF (1 page) Page 6
39-2024-01-17-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de publicité foncière et de l'enregistrement du Jura le vendredi 16
août (Pont de l'Assomption) (1 page) Page 8
39-2024-01-17-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de Publicité foncière et enregistrement du Jura le vendredi 10 mai
2024 (Pont de l'ascension) (1 page) Page 10
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-01-17-00004 - Arrêté autorisant M. NOIR à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation
du loup (4 pages) Page 12
39-2024-01-17-00005 - Arrêté mise en demeure la SCI Lou Malo de mettre
en conformité l'ouvrage "Valfin sous la côte" sur la Bienne à Saint-Claude (2
pages) Page 17
39-2024-01-18-00004 - Arrêté portant sur le délai de dépôt des demandes
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes
de récolte sur prairies (2 pages) Page 20
Hôpitaux du Jura /
39-2024-01-15-00001 - Délégation de signature à la Direction des Affaires
Générales et de la Qualité Gestion des Risques des Hôpitaux du Jura (4
pages) Page 23
39-2024-01-08-00003 - Délégation de signature de la direction déléguée des
Centres Hospitaliers de Saint-Claude et Morez (4 pages) Page 28
39-2024-01-15-00002 - Délégation de signature_Direction référente du pôle
médical gériatrique du CH Jura Sud_Direction référente du pôle
médico-technique inter établissements_Direction référente du Site de
Champagnole (4 pages) Page 33
Préfecture du Jura /
39-2024-01-17-00006 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE L
HABILITATION DE L ASSOCIATION JNE A PARTICIPER AU DEBAT SUR L
ENVIRONNEMENT DANS LE CADRE D INSTANCES CONSULTATIVES
DEPARTEMENTALES (3 pages) Page 38
2 39-2024-01-18-00002 - Arrêté portant agrément de sécurité civile de type D
- Dispositifs prévisionnels de secours au bénéfice de l'association Secours
Massif Jurassien - Renouvellement (2 pages) Page 42
39-2024-01-17-00007 - Arrêté portant agrément pour assurer les formations
aux premiers secours au bénéfice de l'Union Générale Sportive de
l'Enseignement Libre - Renouvellement (2 pages) Page 45
SDIS 39 /
39-2023-12-29-00004 - ARRETE CPI CHAUX DU DOMBIEF (1 page) Page 48
39-2024-01-01-00003 - LAO PREVENTION 01 2024 (2 pages) Page 50
UT DREAL 39 /
39-2024-01-05-00004 - 20240105-APC annexe Solvay France (14 pages) Page 53
39-2024-01-11-00001 - 20240111 AP liquidation totale astreinte GOYARD (4
pages) Page 68
3 DDFIP 39
39-2024-01-17-00001
Arrêté de fermeture exceptionnelle de tous les
services de la DDFIP du JURA le vendredi 10 mai
2024 (Pont de ascension) et le Vendredi 16 août
(Pont de l'Assomption).
DDFIP 39 - 39-2024-01-17-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle de tous les services de la DDFIP du JURA le vendredi 10 mai 2024 (Pont de ascension) et le Vendredi 16 août (Pont de l'Assomption). 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des
services de la Direction départementale des
Finances publiques du JURA
L’administrateur général des finances publiques
Directeur Départemental des Finances Publique du JURA
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 39 2022 08 23 00011 du 23/08/2022 portant délégation de signature à M. Jean- Luc BLANC, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du JURA, pour la fermeture des services de la direction départementale des finances publiques du JURA ;
ARRETE
Article 1. : : Tous les services de la Direction Départementale des Finances Publiques du JURA seront exceptionnellement fermés au public :
- le Vendredi 10 mai 2024 (Pont de l’Ascension)
- le Vendredi 16 août 2024 (Pont de l’Assomption)
Article 2. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du JURA
Fait, à Lons le Saunier, le 09/01/2024
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Jura
Jean-Luc BLANC
DDFIP 39 - 39-2024-01-17-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle de tous les services de la DDFIP du JURA le vendredi 10 mai 2024 (Pont de ascension) et le Vendredi 16 août (Pont de l'Assomption). 5 DDFIP 39
39-2024-01-18-00003
Arrêté portant délégation de signature du DDFIP
à A.Hélène PERDRIER, directrice Pôle Fiscal,pour
autorisations de recourir au dispositif
d'anonymisation prévu à l'article L.286 B du LPF
DDFIP 39 - 39-2024-01-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature du DDFIP à A.Hélène PERDRIER, directrice Pôle Fiscal,pour autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à l'article L.286 B du LPF 6 Liberté
Égalité
‘ Fraternité
RÉPUBLIQUE | D ee | | | : ci F
CNE PR 1 FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale | : V
des Finances publiques du Jura _. À Lons le Saunier, le 18 janvier 2024
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des Finances publiques du jura,
Vu le il de l'article 174 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui modifie l'article L 286 B du livre des procédures fiscales (LPF) et instaure un dispositif d'anonymisation des . agents des financés publiques en charge des procédures de contrôle, de recouvrement ou de contentieux prévues au LPF ou requis en tant qu'experts par l'autorité judiciaire sur le fondement des articles 60, 7711, 81 ou 706-82 du code de procédure pénale (CPP), ou exerçant ses attributions dans le cadre de l’article L. 10-0 AC du LPF; .
Vu le I de l'article L 286 B du LPF qui ee que career est délivrée nominativement par le directeur du service déconcentré ou du service à PSS nationale dans lequel l'agent est affecté;
Vu le a du 3° en | de eo 117 de É loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui modifie le | de l'article L 286 B du LPF et prévoit, à compter du 1er janvier 2024, que le directeur du service concerné peut déléguer sa signature à Un agent des finances publiques de catégorie A détenant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint ou un grade équivalent;
Arrête :
- Article 1 : v
v
Délégation de signature est donnéeà Mme PERDRIER Anne-Hélène, administratrice des Finances publiques adjointe, à l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositif d” anonymisation prévu à l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales. : :
Le présent arrêté prerid effet à CAE du 1* janvier 2024.
Cet arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département du le et affiché dans les locaux de la direction.
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des Finances publiques du Jura
Jean-Luc BLANC
DDFIP 39 - 39-2024-01-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature du DDFIP à A.Hélène PERDRIER, directrice Pôle Fiscal,pour autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à l'article L.286 B du LPF 7 DDFIP 39
39-2024-01-17-00003
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de publicité foncière et de
l'enregistrement du Jura le vendredi 16 août
(Pont de l'Assomption)
DDFIP 39 - 39-2024-01-17-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et de l'enregistrement du Jura le vendredi 16 août (Pont de l'Assomption) 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des finances publiques
Direction départementale des finances publiques
du JURA
8 Avenue THUREL
39000 LONS LE SAUNIER
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de
l’enregistrement de LONS LE SAUNIER
Le directeur départemental des finances publiques du Jura
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2022-08-23-00013 du 23/08/2022 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Jura,
ARRÊTE :
Article 1
Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Lons le Saunier sera fermé à titre exceptionnel le vendredi 16 août 2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Lons le Saunier, le 09/01/2024
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Jura
Jean-Luc BLANC
DDFIP 39 - 39-2024-01-17-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et de l'enregistrement du Jura le vendredi 16 août (Pont de l'Assomption) 9 DDFIP 39
39-2024-01-17-00002
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de Publicité foncière et enregistrement
du Jura le vendredi 10 mai 2024 (Pont de
l'ascension)
DDFIP 39 - 39-2024-01-17-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de Publicité foncière et enregistrement du Jura le vendredi 10 mai 2024 (Pont de l'ascension) 10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des finances publiques
Direction départementale des finances publiques
du JURA
8 Avenue THUREL
39000 LONS LE SAUNIER
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de
l’enregistrement de LONS LE SAUNIER
Le directeur départemental des finances publiques du Jura
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2022-08-23-00013 du 23/08/2022 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Jura,
ARRÊTE :
Article 1
Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Lons le Saunier sera fermé à titre exceptionnel le vendredi 10 mai 2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Lons le Saunier, le 09/01/2024
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Jura
Jean-Luc BLANC
DDFIP 39 - 39-2024-01-17-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de Publicité foncière et enregistrement du Jura le vendredi 10 mai 2024 (Pont de l'ascension) 11 Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-01-17-00004
Arrêté autorisant M. NOIR à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-17-00004 - Arrêté autorisant M. NOIR à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 12 E » Direction
AU . départementale
LS des territoires Égalié
Fraternité
Arrêté n° 2024-01-16-001
autorisant M. NOIR Eric à effectuer
des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Jura,
Chevalier de l'ordre du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 : L 427-6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral [n° 2019-12-18-002 du 31/12/2019 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 29/12/2023 par laquelle M. NOIR Eric sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-17-00004 - Arrêté autorisant M. NOIR à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 13 Considérant que M. NOIR Eric a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en la mise en place de chiens de protection et des clôtures électrifiées :
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par M. NOIR Eric sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022:
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. NOIR Eric : attaques loup non écarté des 27/12/2023 (12 victimes), 01/01/2024 (3 victimes), 09/01/2024 (2 victimes) et 14/01/2024 (3 victimes).
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. NOIR Eric par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante :
Considérant la pression de prédation présente dans ce secteur :
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : M. NOIR Eric est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à le prédation.
ARTICLE 3 : le tir de défense simple ne peut être mis en œuvre que par les lieutenants de louveterie le bénéficiaire de l'autorisation, n'étant pas titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et ne souhaitant pas faire intervenir un tiers. |
Le cas échéant, le tir de défense simple peut être mis en œuvre par les agents OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres, constitués dans une logique de conduite du troupeau et décrits à l'article 4.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- Sur la commune de Cressia ;
- à proximité du troupeau de M. NOIR Eric
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation et où
. pâture son troupeau ainsi qu’à leur proximité immédiate.
ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-17-00004 - Arrêté autorisant M. NOIR à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 14 Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés à avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : * les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération; et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir;
lestimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
la description du NES LEnt du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...). +
e.
+
+
*
,
Ce registre est tenu à ladisposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, et au plus tard le 30 avril 2024.
ARTICLE 8 : M. NOIR Eric informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches,
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. NOIR Eric informe sans délai service départemental de l'Office français de la Biodiversité (SD-OFB8) au 03.84.86.81.79 (de 8h à 18h, tous les jours de la semaine) et en dehors de ces plages horaires, il informe sans délai l’astreinte de la direction départementale des territoires (numéro de téléphone communiqué lors de la notification du présent arrêté) qui sont chargés d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M NOIR Eric informe sans délai le service départemental de l'OFB au 03.84.86.81.79 (de 8h à 18h, tous les jours de la semaine) ét en dehors de ces plages horaires, il informe sans délai l’astreinte de la direction départementale des territoires (numéro de téléphone communiqué lors de la notification du présent arrêté) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l’'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-17-00004 - Arrêté autorisant M. NOIR à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 15 destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au lil de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11: La présente autorisätion est valable jusqu'au 30 mars 2024. La présente autorisation pourra être revue en cas d'évolution réglementaire.
ARTICLE 72 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un ‘ recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon.
ARTICLE 14: Mme. la Secrétaire générale de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et M. le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce présent arrêté est adressé pour information à M. le Président des lieutenants de louveterie du jura, au maire de la commune concernée ainsi qu'au président de la Fédération départementale des chasseurs du Jura.
ARTICLE 15: Ce présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° SEREF-2023-12-29-001 du 29/12/2023.
Fes fet,
17 JAN. 2024
La présente décision peut faire l'objet d'un recours :
Recours gracieux : à formuler auprès de la Préfecture du Jura - 8 rue de la préfecture 39 000 LONS LE SAUNIER - dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature: Ce recours à pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours hiérarchique: à formuler auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire — 246, boulevard Saint-Germain 75 007 Paris- dans le délai de deux mois à compter de sa date de signature. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours contentieux: à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-17-00004 - Arrêté autorisant M. NOIR à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 16 Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-01-17-00005
Arrêté mise en demeure la SCI Lou Malo de
mettre en conformité l'ouvrage "Valfin sous la
côte" sur la Bienne à Saint-Claude
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-17-00005 - Arrêté mise en demeure la SCI Lou Malo de mettre en conformité l'ouvrage "Valfin sous la côte" sur la Bienne à Saint-Claude 17 Direction
E départementale
DU JU L des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-10-31-001
portant mise en demeure la SCI Lou Malo de
mettre en conformité l'ouvrage « Valfin sous la
côte » sur la Bienne, commune de Saint-Claude
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L, 171-6 à L. 171-9, L. 173-1 et R. 514-3-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE) 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant; LE
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
VU le rapport de l'agent de contrôle, du 27 juillet 2023, transmis à SCI Lou Malo et accusé réception le 9 novembre 2023 :
Vu l'absence de remarque de la SCI Lou Malo à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant: Bovrage « Valfin sous la côte » portant le matricule 17 151 du référentiel des obstacles à
l'écoulement (ROËE), constituant Un obstacle à la continuité écologique de la Bienne classée en liste 2 ;
Considérant la restauration de la continuité écologique au droit de l'ouvrage « Valfin sous la côte »
inscrite dans le programme d'action opérationnel territorialisé du SDAGE 2022-2027;
Considérant que l'ouvrage « Valfin sous la côte » est classé dans le tronçon prioritaire à enjeux écologiques majeurs (P1) ;
Considérant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prenant en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et visant à assurer notamment le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques ;
Considérant la restauration de la migration piscicole sur ce tronçon présentant un enjeu pour le respect des engagements européens de la France en matière de reconquête de la biodiversité ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeure
Le SCI Lou Malo est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes : — la fourniture d’un dossier d'information sur les incidences, précisant l'impact des ouvrages du moulin « Valfin sous la côte » sur la continuité écologique et les mesures à mettre en œuvre pour le corriger, conforme aux articles 17 et 18 de l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-17-00005 - Arrêté mise en demeure la SCI Lou Malo de mettre en conformité l'ouvrage "Valfin sous la côte" sur la Bienne à Saint-Claude 18 remblais soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement, avant le 30 juin 2024;
— la mise en œuvre des mesures de gestion, d'entretien et d'équipement des ouvrages du moulin «Valfin sous la côte» pour assurer la circulation des poissons migrateurs, approuvées par le service en charge de la police de l’eau, avant 31 décembre 2026.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de la SCI Lou Malo les mesures de police prévues au II de l’article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la SCI Lou Malo et publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État : Www.jura.gouv.fr
Article 4 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de la gendarmerie du jura et le chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté notifié à la SCI Lou Malo.
Lons le Saunier le 17 JAN. «024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
|
Fa, hui
JREes FOURRIER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative’ dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'alinéa précédent.
(1) Devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex). Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-17-00005 - Arrêté mise en demeure la SCI Lou Malo de mettre en conformité l'ouvrage "Valfin sous la côte" sur la Bienne à Saint-Claude 19 Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-01-18-00004
Arrêté portant sur le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale pour les pertes de récolte
sur prairies
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-18-00004 - Arrêté portant sur le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte sur prairies 20 EH Direction
PRÉFET départementale DU JURA P En
Liberté des territoires Égalité
Fraternité
-
Arrêté n° 34-2024 -©4-1#- 00001
portant sur le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation
À fondée sur la solidarité nationale pour les
pertes de récolte sur prairies
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Règlement (UE) n°2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines
catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché.intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.361-1 à L.361-11 et D.361-44-7 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-1 ;
VU Ja loi n°2022-298-2022 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture ;
VU le décret n°2022-1716 du 29 décembre 2022 relatif au développement de l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d'intervention de la solidarité nationale en cas de pertes de récoltes exceptionnelles dues à des aléas climatiques défavorables :
VU le décret n°2023-253 du 4 avril 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements :
VU l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodes départementales de dépôt des demandes d'indemnisation prévues au | de l’article D. 361-44-9 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du 23 août 2022 ;:
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1:
Les demandes formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte sur prairies au titre de l’année 2023, doivent être présentées auprès de la direction départementale des territoires du Jura à compter du 22 janvier 2024 et ce jusqu'au 22 février 2024 inclus.
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-18-00004 - Arrêté portant sur le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte sur prairies 21 Article 2 :
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le { 8 JAN, 2924
Le Préfet,
=
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois qui suivent sa publication : . d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la présente décision ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa naissance;
. d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon.
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-18-00004 - Arrêté portant sur le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte sur prairies 22 Hôpitaux du Jura
39-2024-01-15-00001
Délégation de signature à la Direction des
Affaires Générales et de la Qualité Gestion des
Risques des Hôpitaux du Jura
Hôpitaux du Jura - 39-2024-01-15-00001 - Délégation de signature à la Direction des Affaires Générales et de la Qualité Gestion des Risques des Hôpitaux du Jura 23 Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
mn jure
Direction |
DECISION N° 2024/02
Portant délégation de signature
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE LA QUALITE GESTION DES RISQUES
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur des Hôpitaux du Jura
(Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, Val Suran, Morez, Saint-Claude),
Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par l'arrêté du 19 avril 2018, plaçant Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude à compter du 19 mai 2018,
L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 08 mars 2022 maintenant Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital hors classe, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des Centres Hospitaliers Jura Sud, de Saint-Claude et de Morez, pour une période de 4 ans à compter du 19 mai 2022,
La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude,
Le recrutement de Madame Nadège OUVRARD au sein de la direction commune des Hôpitaux du Jura à compter du 16 septembre 2023,
L'organigramme en vigueur de la direction commune des Hôpitaux du Jura,
Siège Social
CS 50364 — 55 rue du Dr Jean Michel - 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex Tél. 03 84 35 60 00 — Fax 03 84 35 60 70 — www.hopitaux-jura.fr
IIT
JUra
Direction
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur des Hôpitaux du Jura
(Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, Val Suran, Morez, Saint-Claude),
Vu Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 mar:s 2018, modifié par I'arrêté du lgavril 2018, plaçant Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans I'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude à compter du 19 mai 2018,
Vu L'anêté du Centre National de Gestion en date du 08 mars 2022 maintenant Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital hors classe, en position de détachement dans I'emploi fonctionnel de directeur des Centres Hospitaliers Jura Sud, de Saint-Claude et de Morez, pour une période de 4 ans à compter du 19 mai2022,
Vu La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliers de Morez et SainlClaude,
Vu Le recrutement de Madame Nadège OUVRARD au sein de la direction commune des Hôpitaux du Jura à compter du 16 septembre2023,
Vu L'organigramme en vigueur de la direction commune des Hôpitaux du Jura,
Siège Social
CS 50364 - 55 rue du Dr Jean Michel - 390't6 LONS-LE-SAUNIER Cedex Té1. 03 84 35 60 00 - Fax 03 84 35 60 70 - www.hopitaux-jura.fr
DEC|SION H' 2024tO2
Portant délégation de signature
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE LA QUALITE GESTION DES RISQUES
Hôpitaux du Jura - 39-2024-01-15-00001 - Délégation de signature à la Direction des Affaires Générales et de la Qualité Gestion des Risques des Hôpitaux du Jura 24 DECIDE
ARTICLE 1
À compter de la date de la présente décision, Madame Nadège OUVRARD, Directrice adjointe, a délégation permanente pour signer, au nom du Directeur, tous les documents relatifs à la direction des affaires générales, de la qualité et de la gestion des risques des Hôpitaux du Jura, ci-après énumérés :
e Notes d'information internes,
+ Evaluations des agents rattachés à la direction des affaires générales, de la qualité et gestion des risques, e Demandes d'absence (congés, RTT, etc) des agents rattachés à la direction des affaires générales, de la qualité et gestion des risques,
e Courriers à destination des Archives Départementales du Jura concernant des demandes de destruction de dossiers administratifs et/ou médicaux,
e Fiches projet ou fiche d'expression des besoins.
ARTICLE 2
En l'absence signalée de Madame Nadège OUVRAROD :
En cas de besoin, les documents visés à l'article 1 sont signés par Madame Myrtille FONGARNAND ou Monsieur Philippe FERSING, Directeurs adjoints qui disposent d'une délégation générale en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume DUCOLOMB, chef d'établissement.
ARTICLE 3
Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, demeurent soumis à la signature du Directeur : e Les courriers à destination de l'Agence Régionale de Santé et de sa Direction territoriale, des collectivités territoriales et des élus.
e Toute décision relevant d'un caractère disciplinaire.
Tout acte administratif n'ayant pas de caractère urgent et relevant d'autres directions fonctionnelles ayant par ailleurs délégation : achat, travaux, informatique, ressources humaines, finances, affaires médicales. e Les actes et correspondances engageant les établissements de la direction commune dans ses relations avec la presse écrite, audiovisuelle et internet.
e Ainsi que toute décision qu'il juge opportun de se réserver.
ARTICLE 4
La signature de l'agent visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 5
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concemées.
ARTICLE 6
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
e De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement ;
e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé ; e De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Page 2 sur 4
DECIDE
ARTICLE 1
A compter de la date de la présente décision, Madame Nadège OUVRARD, Directrice adjointe, a délégation permanente pour signer, au nom du Directeur, tous les documents relatifs à la direction des affaires générales, de la qualité et de la gestion des risques des Hôpitaux du Jura, ci-après énumérés :
o Notes d'information internes, o
Evaluations des agents rattachés à la direction des affaires générales, de la qualité et gestion des risques,
o Demandes d'absence (congés, RTT, etc) des agents rattachés à la direction des affaires générales, de la qualité et gestion
des risques,
r Courriers à destination des Archives Départementales du Jura concernant des demandes de destruction de dossiers adminishatifs eUou médicaux,
r Fiches projet ou fiche d'expression des besoins.
ARTICLE 2
En I'absence sionalée de Nadèoe OUVRARD
En cas de besoin, les documents visés à l'article 1 sont signés par Madame Myrtille FONGARNAND ou Monsieur
Philippe FERSING, Directeurs adjoints qui disposent d'une délégation générale en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Guillaume DUCOLOMB, chef d'établissement.
ARTICLE 3
Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, demeurent soumis à la signature du Directeur :
o Les courriers à destination de I'Agence Régionale de Santé et de sa Direction tenitoriale, des collectivités territoriales et des élus.
r Toute décision relevant d'un caractère disciplinaire. o
Tout acte administratif n'ayant pas de caractère urgent et relevant d'autres directions fonctionnelles ayant
par ailleurs délégation : achat, travaux, informatique, ressources humaines, finances, affaires médicales.
. Les actes et correspondances engageant les établissements de la direction commune dans ses relations avec la presse écrite, audiovisuelle et internet.
r Ainsi que toute décision qu'iljuge opportun de se réserver.
ARTICLE 4
La signature de I'agent visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la mention < Pour le
Directeur et par délégation >, suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 5
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de cette délégation ou de
ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de I'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concemées.
ARTICLE 6
Cette délégation est assortie de I'obligation pour le titulaire :
o De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement
;
o De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Receftes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé ; . De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Page 2 sur 4
Hôpitaux du Jura - 39-2024-01-15-00001 - Délégation de signature à la Direction des Affaires Générales et de la Qualité Gestion des Risques des Hôpitaux du Jura 25 ARTICLE 7
Cette délégation de signature sera communiquée aux agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière du Jura), à l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront être
opposées.
ARTICLE 8
La présente décision annule et remplace la décision n° 2023/24 du 12 juin 2023.
ARTICLE 9
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur.
ARTICLE 10
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 15 janvier 2024
Le Directeur, …. 2
Guillaume DUCOLOMB à
Diffusion :
e Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
e Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté
+ Centre des Finances Publiques / Trésorerie Hospitalière du Jura
e Madame Nadège OUVRARD
e Equipe de direction des Hôpitaux du Jura
Page 3 sur 4
ARTICLE 7
Cette délégation de signature sera communiquée aux agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière du
Jura), à I'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront être
opposées.
ARTICLE 8
La présente décision annule et remplace la décision n' 2023124 du 12 juin 2023.
ARTICLE 9
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur
ARTICLE 1()
Conformément aux dispositions de I'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 15 janvier 2024
Le Directeur,
Guillaume DUCOLOMB
Diffusion:
o Prêfecture du Jura (pour publlrcation au recueil des actes administratifs)
. Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté
o Centre des Finances Publiques / Trésoreie Hospitalière du Jura
. MadameNadègeOUVRARD .
Equipe de directon des Hùpitaux du Jura
Page 3 sur 4
Hôpitaux du Jura - 39-2024-01-15-00001 - Délégation de signature à la Direction des Affaires Générales et de la Qualité Gestion des Risques des Hôpitaux du Jura 26 ANNEXE à la décision n° 2024/02 portant délégation de signature
Direction des affaires générales, de la qualité et de la gestion des risques
- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention Signature
« Pour le Directeur
Directrice adjointe et par délégation,
chargée La Directrice des affaires
Nadège OUVRARD des affaires générales, générales, de la qualité et de la qualité et gestion gestion des risques
des risques des Hôpitaux du Jura
Nadège OUVRAROD »
Page 4 sur 4
ANNEXE à la décision n" 2024/02 portant délésation de sisnature
Direction des affaires oénérales. de qualité et de la qestion des risoues
- Exemplaire de signature.
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention Signature
Nadège OUVRARD
Directrice adjointe
chargée
des affaires générales,
de la qualité et gestion
des risques
< Pour le Directeur
et par délégation,
La Directrice des affaires
générales, de la qualité et
gestion des risques
des Hôpitaux du Jura
Nadège OUVRARD r
Page 4 sur 4
Hôpitaux du Jura - 39-2024-01-15-00001 - Délégation de signature à la Direction des Affaires Générales et de la Qualité Gestion des Risques des Hôpitaux du Jura 27 Hôpitaux du Jura
39-2024-01-08-00003
Délégation de signature de la direction déléguée
des Centres Hospitaliers de Saint-Claude et
Morez
Hôpitaux du Jura - 39-2024-01-08-00003 - Délégation de signature de la direction déléguée des Centres Hospitaliers de Saint-Claude et Morez 28 En Jura
Co
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
DECISION N° 2024/01
Portant délégation de signature
DIRECTION DELEGUEE DES CENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-CLAUDE ET MOREZ
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur des Hôpitaux du Jura
(Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, Val Suran, Morez, Saint-Claude),
Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par l'arrêté du 19 avril 2018, plaçant Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude à
compter du 19 mai 2018,
L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 08 mars 2022 maintenant Monsieur Guillaume DUCOLOMB,
directeur d'hôpital hors classe, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des Centres Hospitaliers Jura Sud, de Saint-Claude et de Morez, pour une période de 4 ans à compter du 19 mai 2022,
La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliers
de Morez et Saint-Claude,
Le recrutement de Madame Angélique GONZALEZ au sein de la direction commune des Hôpitaux du Jura à compter
du 24 mai 2023,
L'organigramme en vigueur de la direction commune des Hôpitaux du Jura,
Siège Social
CS 50364 - 55 rue du Dr Jean Michel — 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex Tél. 03 84 35 60 00 — Fax 03 84 35 60 70 — www.hopitaux-jura.fr
IIT
JUra
Direction
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur des Hôpitaux du Jura
(Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, Val Suran, Morez, Saint-Claude),
Vu Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu L'anêté du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par I'arrêté du l9avril 2018, plaçant Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans I'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude à compter du 19 mai 2018,
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 08 mars 2022 maintenant Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital hors classe, en position de détachement dans I'emploi fonctionnel de directeur des Centres Hospitaliers Jura Sud, de Saint-Claude et de Morez, pour une période de 4 ans à compter du 19 mai2022,
Vu La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude,
Vu Le recrutement de Madame Angélique GONZALEZ au sein de la direction commune des Hôpitaux du Jura à compter du24 mai2023,
Vu L'organigramme en vigueur de la direction commune des Hôpitaux du Jura,
Siège Social
CS 50364 - 55 rue du Dr Jean Michel - 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex Té1. 03 84 35 60 00 - Fax 03 84 35 60 70 - www.hopitaux-jura.fr
DEGISION N' 20.24101
Portant délégation de signature
DIRECTION DELEGUEE DES CENTRËS HOSP:TALIERS DE SAINT.CLAUDE ET MOREZ
Hôpitaux du Jura - 39-2024-01-08-00003 - Délégation de signature de la direction déléguée des Centres Hospitaliers de Saint-Claude et Morez 29 DECIDE
ARTICLE 1
À compter de la date de la présente décision, Madame Angélique GONZALEZ, Directrice adjointe au sein de la direction commune des Hôpitaux du Jura, en charge de la direction déléguée des sites de Saint-Claude et Morez, a
délégation permanente pour signer, au nom du Directeur, tous les documents relatifs à la direction déléguée des sites de Saint-Claude et Morez, ci-après énumérés :
e Notes d'information et notes de services internes
e Tableaux mensuels généraux des gardes et astreintes et rectificatifs
e Courriers en relation avec les usagers et familles de résidents (réponses réclamations, déclaration assurance, remerciements, demandes de justificatifs pour communication pièces dossiers médicaux, etc)
+ _Attestations diverses, dont celles en lien avec la Résidence du Mont Bayard (attestation de loyer ou de demande d'aide au logement, attestation de présence, autorisation de perception des revenus concernant l'aide sociale, attestation de succession à la demande des notaires)
e Contrats de séjours et règlements de fonctionnement (pré établis au sein de la direction commune)
e Congés
e Etat facturation de l'Unité de Chirurgie Ambulatoire (UCA)
e Ressources Humaines : signature des courriers ou actes permettant d'assurer la gestion des ressources humaines de proximité (cf décision n° 2023/23 du 12/06/2023)
ARTICLE 2
En l'absence signalée de Madame Angélique GONZALEZ :
En cas de besoin, les documents visés à l'article 1 sont signés par Madame Myrtille FONGARNAND ou Monsieur
Philippe FERSING, Directeurs adjoints qui disposent d'une délégation générale en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume DUCOLOMB, chef d'établissement.
ARTICLE 3
Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, demeurent soumis à la signature du Directeur :
e Les courriers à destination de l'Agence Régionale de Santé et de sa Direction territoriale, des collectivités territoriales et des élus.
e Toute décision relevant d'un caractère disciplinaire.
e Tout acte administratif n'ayant pas de caractère urgent et relevant d'autres directions fonctionnelles ayant par ailleurs délégation : achat, travaux, informatique, ressources humaines, finances, affaires médicales. e _Les actes et correspondances engageant les établissements de la direction commune dans ses relations avec la presse écrite, audiovisuelle et internet.
e Ainsi que toute décision qu'il juge opportun de se réserver.
ARTICLE 4
La signature de l'agent visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 5
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Page 2 sur 4
DECIDE
ARTICLE 1
A compter de la date de la présente décision, Madame Angélique GONZALEZ, Directrice adjointe au sein de la direction commune des Hôpitaux du Jura, en charge de la direction déléguée des sites de SaintClaude et Morez, a délégation permanente pour signer, au nom du Directeur, tous les documents relatifs à la direction déléguée des sites de Saint-Claude et Morez, ci-après énumérés :
r Notes d'information et notes de services internes
. Tableaux mensuels généraux des gardes et astreintes et rectificatifs
. Courriers en relation avec les usagers et familles de résidents (réponses réclamations, déclaration assurance, remerciements, demandes de justificatifs pour communication pièces dossiers médicaux, etc)
r Attestations diverses, dont celles en lien avec la Résidence du Mont Bayard (attestation de loyer ou de demande d'aide au logement, attestation de présence, autorisation de perception des revenus concernant
I'aide sociale, attestation de succession à la demande des notaires)
o Contrats de séjours et règlements de fonctionnement (pré établis au sein de la direction commune)
. Congés
r Etat facturation de I'Unité de Chirurgie Ambulatoire (UCA)
. Ressources Humaines : signature des couniers ou actes permettant d'assurer la gestion des ressources humaines de proximité (cf décision n" 2023123 du 1210612023)
ARTICLE 2
En I'absence signalée de Madame Anqélique GONZALEZ :
En cas de besoin, les documents visés à I'article 1 sont signés par Madame Myrtille FONGARNAND ou Monsieur
Philippe FERSING, Directeurs adjoints qui disposent d'une délégation générale en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Guillaume DUCOLOMB, chef d'établissement,
ARTICLE 3
Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, demeurent soumis à la signature du Directeur :
. Les courriers à destination de I'Agence Régionale de Santé et de sa Direction territoriale, des collectivités territoriales et des élus.
. Toute décision relevant d'un caractère disciplinaire. r
Tout acte administratif n'ayant pas de caractère urgent et relevant d'autres directions fonctionnelles ayant
par ailleurs délégation : achat, travaux, informatique, ressources humaines, finances, affaires médicales.
. Les actes et correspondances engageant les établissements de la direction commune dans ses relations avec la presse écrite, audiovisuelle et internet.
. Ainsi que toute décision qu'iljuge opportun de se réserver.
ARTICLE 4
La signature de I'agent visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la mention < Pour le
Directeur et par délégation r, suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire,
ARTICLE 5
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de cette délégation ou de
ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de I'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concernées.
Page 2 sur 4
Hôpitaux du Jura - 39-2024-01-08-00003 - Délégation de signature de la direction déléguée des Centres Hospitaliers de Saint-Claude et Morez 30 ARTICLE 6
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
e De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement ;
e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé ;
e De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
ARTICLE 7
Cette délégation de signature sera communiquée aux agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière du Jura), à l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront être opposées.
ARTICLE 8
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur.
ARTICLE 9
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 08 janvier 2024
Le Directeur, _ "
re AT?
EL Fe Guillaume DUCOLOMB
Diffusion :
« Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
+ Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté
« Centre des Finances Publiques / Trésorerie Hospitalière du Jura
° Madame Angélique GONZALEZ
e Equipe de direction des Hôpitaux du Jura
Page 3 sur 4
ARTICLE 6
Cette délégation est assortie de I'obligation pour le titulaire :
. De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement
;
. De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé ;
. De rendre compte sans délai des opérations réalisées à I'autorité délégante.
ARTICLE 7
Cette délégation de signature sera communiquée aux agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière du
Jura), à I'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront être
opposées.
ARTICLE 8
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur
ARTICLE 9
Conformément aux dispositions de I'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 08 janvier 2024
Le Directeur,
Guillaume DUCOLOMB
Diflusion:
. Prêfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs) c Agence Régionale de Santé Boutgogne-Franche-Contê
o Centre des Finances Publiques / Trésoreie Hospitalière du Jura
c Madame Angêlique GONZALEZ
c Equipe de direction des Hôpilaux du Jura
Page 3 sur 4
Hôpitaux du Jura - 39-2024-01-08-00003 - Délégation de signature de la direction déléguée des Centres Hospitaliers de Saint-Claude et Morez 31 ANNEXE 1 à la décision n° 2024/01 portant délégation de signature
Direction déléguée des sites de Saint-Claude et Morez
- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention Signature
Directrice adjointe CRoure BrecIeur et par délégation,
en de dela La Directrice déléguée Angélique GONZALEZ D des Hôpitaux du Jura -
Saint-Claude et Morez Sites de Saint-Claude et Morez
Angélique GONZALEZ » 7
Page 4 sur 4
ANNEXE 1 à la décision n" 2024101 portant délésation de sisnature
Direction déléguée des sites de Saint-Glaude et Morez
- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade I Fonction Mention Signature
Angélique GONZALEZ
Directrice adjointe
Direchice déléguée
des Sites de
SaintOlaude et Morez
a Pour le Directeur
et par délégation,
La Directrice déléguée
des Hôpitaux du Jura -
Sites de SaintClaude et Morez
Angélique GONZALEZ )
Page 4 sur 4
Hôpitaux du Jura - 39-2024-01-08-00003 - Délégation de signature de la direction déléguée des Centres Hospitaliers de Saint-Claude et Morez 32 Hôpitaux du Jura
39-2024-01-15-00002
Délégation de signature_Direction référente du
pôle médical gériatrique du CH Jura
Sud_Direction référente du pôle
médico-technique inter
établissements_Direction référente du Site de
Champagnole
Hôpitaux du Jura - 39-2024-01-15-00002 - Délégation de signature_Direction référente du pôle médical gériatrique du CH Jura Sud_Direction référente du pôle médico-technique inter établissements_Direction référente du Site de Champagnole 33 Siège Social
CS 50364 – 55 rue du Dr Jean Michel – 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex Tél. 03 84 35 60 00 – Fax 03 84 35 60 70 – www.hopitaux-jura.fr
Direction
DECISION N° 2024/04
Portant délégation de signature
DIRECTION REFERENTE DU PÔLE MEDICAL GERIATRIQUE
DU CENTRE HOSPITALIER JURA SUD
DIRECTION REFERENTE DU PÔLE MEDICO-TECHNIQUE INTER-ETABLISSEMENTS
DIRECTION REFERENTE DU SITE DE CHAMPAGNOLE
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur des Hôpitaux du Jura
(Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, Val Suran, Morez, Saint-Claude),
Vu Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par l'arrêté du 19 avril 2018, plaçant Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude à compter du 19 mai 2018,
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 08 mars 2022 maintenant Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital hors classe, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des Centres Hospitaliers Jura Sud, de Saint-Claude et de Morez, pour une période de 4 ans à compter du 19 mai 2022,
Vu La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude,
Vu Les fonctions de Madame Félicia ZANINETTA, en tant que directrice référente du pôle médical gériatrique du Centre Hospitalier Jura Sud, du pôle médico-technique inter-établissements et en tant que référente du site de Champagnole à compter du 02 octobre 2023,
Vu L’organigramme en vigueur de la direction commune des Hôpitaux du Jura,
Hôpitaux du Jura - 39-2024-01-15-00002 - Délégation de signature_Direction référente du pôle médical gériatrique du CH Jura Sud_Direction référente du pôle médico-technique inter établissements_Direction référente du Site de Champagnole 34 Page 2 sur 4
D E C I D E
ARTICLE 1
A compter de la date de la présente décision, Madame Félicia ZANINETTA, Directrice adjointe, a délégation permanente pour signer, au nom du Directeur, tous les documents relatifs à :
La direction référente du pôle médico-technique inter-établissements
La direction référente du pôle médical gériatrique du Centre Hospitalier Jura Sud
La direction référente du Site de Champagnole
ci-après énumérés :
- Notes d’information
- Attestation de loyer ou de demande d'aide au logement
- Attestation de présence
- Autorisation de perception des revenus concernant l'aide sociale
- Attestation de succession à la demande des notaires
- Contrats de séjours et règlements de fonctionnement (documents pré établis au sein de la direction commune)
ARTICLE 2
En l'absence signalée de Madame Félicia ZANINETTA :
En cas de besoin, les documents visés à l'article 1 sont signés par Madame Myrtille FONGARNAND ou Monsieur Philippe FERSING, Directeurs adjoints qui disposent d'une délégation générale en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume DUCOLOMB, chef d'établissement.
ARTICLE 3
Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, demeurent soumis à la signature du Directeur : Les courriers à destination de l’Agence régionale de santé et de sa Délégation départementale, des collectivités territoriales et des élus.
Toute décision relevant d'un caractère disciplinaire.
Tout acte administratif n’ayant pas de caractère urgent et relevant d’autres directions fonctionnelles ayant par ailleurs délégation : achat, travaux, informatique, ressources humaines, finances, affaires médicales. Les actes et correspondances engageant les établissements de la direction commune dans ses relations avec la presse écrite, audiovisuelle et internet.
Ainsi que toute décision qu'il juge opportun de se réserver.
ARTICLE 4
La signature de l'agent visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 5
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Hôpitaux du Jura - 39-2024-01-15-00002 - Délégation de signature_Direction référente du pôle médical gériatrique du CH Jura Sud_Direction référente du pôle médico-technique inter établissements_Direction référente du Site de Champagnole 35 Page 3 sur 4
ARTICLE 6
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire :
De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l’établissement ; De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé ;
De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.
ARTICLE 7
Cette délégation de signature sera communiquée aux agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière du Jura), à l’Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront être opposées.
ARTICLE 8
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur.
ARTICLE 9
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 15 janvier 2024
Le Directeur,
Guillaume DUCOLOMB
Diffusion :
Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté
Centre des Finances Publiques / Trésorerie Hospitalière du Jura
Madame Félicia ZANINETTA
Equipe de direction des Hôpitaux du Jura
Hôpitaux du Jura - 39-2024-01-15-00002 - Délégation de signature_Direction référente du pôle médical gériatrique du CH Jura Sud_Direction référente du pôle médico-technique inter établissements_Direction référente du Site de Champagnole 36 Page 4 sur 4
ANNEXE à la décision n° 2024/04 portant délégation de signature
Direction référente du pôle médico-technique inter-établissements
Direction référente du pôle médical gériatrique du Centre Hospitalier Jura Sud
et
Direction référente du Site de Champagnole
- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention Signature
Félicia ZANINETTA
Directrice adjointe
Référente du pôle
médico-technique
inter-établissements
Référente du pôle
médical gériatrique
du Centre Hospitalier
Jura Sud
et
Référente du Site de
Champagnole
« Pour le Directeur
et par délégation,
La Directrice référente
du pôle médico-technique
inter-établissements,
du pôle médical gériatrique
du Centre Hospitalier Jura Sud,
et
Directrice référente
du Site de Champagnole
Félicia ZANINETTA »
Hôpitaux du Jura - 39-2024-01-15-00002 - Délégation de signature_Direction référente du pôle médical gériatrique du CH Jura Sud_Direction référente du pôle médico-technique inter établissements_Direction référente du Site de Champagnole 37 Préfecture du Jura
39-2024-01-17-00006
AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE L
HABILITATION DE L ASSOCIATION JNE A
PARTICIPER AU DEBAT SUR L ENVIRONNEMENT
DANS LE CADRE D INSTANCES
CONSULTATIVES DEPARTEMENTALES
Préfecture du Jura - 39-2024-01-17-00006 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE L HABILITATION DE L ASSOCIATION JNE A PARTICIPER AU DEBAT SUR L ENVIRONNEMENT DANS LE CADRE D INSTANCES CONSULTATIVES DEPARTEMENTALES 38 E =
PRÉFET SECRÉTARIAT DU JURA GENERAL
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de l’association intitulée « Jura Nature Environnement » à participer au débat
sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives départementales
No Dec. BRGAE. Lol OAAT-001
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-3, R.141-21 à R.141-26 :
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2071 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, .organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances :
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable :
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) :
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2071 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d’instances consultatives |
Vu l'arrêté préfectoral n°2012327-0003 du 22 novembre 2012 fixant les modalités d'application, au niveau départemental, de la condition prévue au 1° de l'article R.141-21 du code de l’environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances :
VU l'arrêté 39-20230127-00001 du 27 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER ; secrétaire générale de la préfecture du Jura :
Vu l'arrêté préfectoral n°DCL-BRGAE-3920230425-001 du 24 avril 2023 portant renouvellement de l'agrément départemental de l'association « Jura Nature Environnement », dont le siège social est situé 21 rue Rouget de Lisle à Lons-le-Saunier, un agrément départemental au titre de la protection de l'environnement :
VU la demande présentée le 28 septembre 2023 par Madame Joëlle PIENOZ, représentante légale du conseil collégial de « Jura Nature Environnement », en vue d'obtenir l'habilitation à participer au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales ;
VU l'avis favorable du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, reçu le 8 janvier 2024 ;
PRÉFECTURE DU JURA
8 rue de la préfecture
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
03 84 86 84 00 - prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-01-17-00006 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE L HABILITATION DE L ASSOCIATION JNE A PARTICIPER AU DEBAT SUR L ENVIRONNEMENT DANS LE CADRE D INSTANCES CONSULTATIVES DEPARTEMENTALES 39 Considérant que l'association susvisée est agréée au titre de l'environnement par arrêté préfectoral du 9 octobre 2017 renouvelé le 24 avril 2023, et qu'elle peut donc valablement présenter une demande d’habilitation au niveau départemental :
Considérant que l'association répond aux deux exigences mentionnées dans l'arrêté préfectoral N° 2012327-0003 du 22 novembre 2012, soit un nombre de membres supérieur à 50 domiciliés dans le département et Une activité sur une partie significative du territoire du Jura, sur le ressort géographique correspondant à ses statuts :
Considérant que l'association justifie d'une expérience et de savoir reconnus, dans Un ou plusieurs domaines de l'article L,141-1 du code de l’environnement notamment à travers sa participation à plusieurs commissions et groupes de travail et qu'elle est éligible pour être désignée comme association ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable au sein de certaines instances ; |
Considérant que l'association justifie d'une indépendance, en particulier financière’ et répond aux conditions mentionnées aux articles L141-1 et R-141-21 à R141-26 du code de l'environnement ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°: L'association intitulée « Jura Nature Environnement » dont le siège social est situé 21 rue Rouget de Lisle à Lons-le-Saunier, est habilitée pour participer au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement. durable visées à l’article L141-3 du code de l'environnement.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 3: La demande de renouvellement doit être adressée au préfet du Jura quatre mois au moins avant la date d'expiration de la décision en cours de validité.
Article 4 : L'association doit publier, chaque année, sur son site internet, un mois au moins au plus tard après leur approbation pär l'assemblée générale les docyments suivants :
* son rapport d'activité ;
* son rapport moral ;
. ses comptes de résultats et de bilan ainsi que leurs annexes ;
* le cas échéant, son compte d'emploi des ressources.
Article 5 : Cette habilitation peut être abrogée lorsque l'association agréée ne justifie plus du respect des conditions prévues à l'article R.141-21 du code de l'environnement et en cas de non-respect de l'obligation de publication mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.
Article 6 : La secrétaire générale dé la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera transmise au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, au directeur de la direction départementale des territoires du Jura et à la répresentante légale du conseil collégial « Jura Nature Environnement ».
Lons-le-Saunier, le 1 7 AM 2024
‘Serge CASTEL
Préfecture du Jura - 39-2024-01-17-00006 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE L HABILITATION DE L ASSOCIATION JNE A PARTICIPER AU DEBAT SUR L ENVIRONNEMENT DANS LE CADRE D INSTANCES CONSULTATIVES DEPARTEMENTALES 40 CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTÉ
LES VOIES DE RECOURS LES DÉLAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS :
— Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet du Jura
8, rue de !a Préfecture -
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
— Le recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'Intérieur
Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08
Ces recours administratifs doivent être introduits dans
le délai de deux MOIS après notification de la décision
Sous peine de forclusion (l'absence de réponse
à ces recours dans les deux mois équivaut à un rejet de
la demande),
Le recours administratif Proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à Partir
du refus express ou implicite, d'un nouveau délai
de deux mois Pour introduire un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif.
— Le recours contentieux £e récoUurs contentieux
devant le Tribunal Administratif de
BESANÇON juridiction dans le délai de deux mois
à compter de Ja présente décision, ou du refus
express ou implicite précités.
PRÉFECTURE DU JURA
8 rue de ia préfecture
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
03 84 86 84 00 - prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-01-17-00006 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE L HABILITATION DE L ASSOCIATION JNE A PARTICIPER AU DEBAT SUR L ENVIRONNEMENT DANS LE CADRE D INSTANCES CONSULTATIVES DEPARTEMENTALES 41 Préfecture du Jura
39-2024-01-18-00002
Arrêté portant agrément de sécurité civile de
type D - Dispositifs prévisionnels de secours au
bénéfice de l'association Secours Massif Jurassien
- Renouvellement
Préfecture du Jura - 39-2024-01-18-00002 - Arrêté portant agrément de sécurité civile de type D - Dispositifs prévisionnels de secours au bénéfice de l'association Secours Massif Jurassien - Renouvellement 42 PRÉFET Direction
DU JURA des Services
Liberté É l
Égalité du Cabinet Fraternité
Service interministériel de Défense Arrêté portant agrément de sécurité civile
et de Protection Civiles de type D — dispositifs prévisionnels de secours —
au bénéfice de l'association Secours Massif Jurassien
- Renouvellement -
Arrêté n° DSC-SIDPC-20240118-001
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.725-1, L.725-3 et R.725-1 à R.725-11 ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 modifié, portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité, et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Jura ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours
Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifié relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;
Vu l'arrêté n°22/0027/A du 11 janvier 2022, du ministère de l'intérieur, portant nomination de
Monsieur Maxime GUTZWILLER en qualité de directeur des services du cabinet du préfet du Jura
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du jura, et à certains agents de cette direction ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de l'association Secours Massif Jurassien (SMJ) du
9 octobre 2023 et les compléments apportés par courriels des 6 décembre 2023 et 12 janvier 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1°: L'association Secours Massif Jurassien (SMJ), domiciliée 41 rue du Bois de l'Ours — 39220 LES ROUSSES, est agréée au niveau départemental pour tenir des dispositifs prévisionnels de secours (DPS — agrément de type D) dans les catégories suivantes :
e _D-PAPS - Point d'alerte et de premiers secours (PAPS) ;
° D-DPS-PE - Dispositif prévisionnel de secours (DPS) de petite envergure (PE).
Pour ces deux catégories, la mention « sécurité de la pratique des activités aquatiques » est exclue.
8 Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
Tél. : 03.84.86.84.00
Mél : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-01-18-00002 - Arrêté portant agrément de sécurité civile de type D - Dispositifs prévisionnels de secours au bénéfice de l'association Secours Massif Jurassien - Renouvellement 43 Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de signature de l'arrêté préfectoral.
4
Article 3 : Le Secours Massif Jurassien (SMJ) s'engage à signaler sans délai toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Article 4 : L'agrément peut être abrogé ou retiré, sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'association ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son agrément.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et dans les conditions prévues par les articles R.421-1 et suivants du code de la justice administrative. Ce recours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse internet suivante : www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au président de l'association concernée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. |
Lons-le-Saunier, le 18 janvier 2024
Le préfet;
pour le préfet etpar délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Préfecture du Jura - 39-2024-01-18-00002 - Arrêté portant agrément de sécurité civile de type D - Dispositifs prévisionnels de secours au bénéfice de l'association Secours Massif Jurassien - Renouvellement 44 Préfecture du Jura
39-2024-01-17-00007
Arrêté portant agrément pour assurer les
formations aux premiers secours au bénéfice de
l'Union Générale Sportive de l'Enseignement
Libre - Renouvellement
Préfecture du Jura - 39-2024-01-17-00007 - Arrêté portant agrément pour assurer les formations aux premiers secours au bénéfice de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre - Renouvellement 45 PRÉFET Direction
DU JURA des Services Liberté Il Égalité du Cabinet
Fraternité
Service Interministériel de Défense Arrêté portant agrément
et de Protection Civiles pour assurer les formations aux premiers secours au bénéfice de l’Union Générale Sportive de
l'Enseignement Libre (UGSEL)
- Renouvellement -
Arrêté n° DSC-SIDPC-20240117-001
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article R.725-4 ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Jura ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 modifié, portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1» ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »;
Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »;
8 Rue de la Préfecture
‘39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
CS 60648
Tél. : 03.84.86.84.00
Mél : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-01-17-00007 - Arrêté portant agrément pour assurer les formations aux premiers secours au bénéfice de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre - Renouvellement 46 Vu l'agrément AN75-PSC-90-2023-2026 du 19 juin 2023 relatif aux formations initiales et continues de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » délivré par le Ministère de l'Intérieur à l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre ;
Vu l'agrément PAE FDF — 1006 À 75 du 10 juin 2021 relatif à la formation à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs» délivré par le Ministère de l'Intérieur à l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre ;
Vu l'agrément PAE CEAF - 1006 A 75 du 10 juin 2021 relatif à la formation à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » délivré par le Ministère de l'Intérieur à l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre ;
Vu l'agrément PAE FPSC - 1308 C 75 du 13 août 2021 relatif à la formation à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » délivré par le Ministère de l'Intérieur à l’Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre ;
Vu l'arrêté n°22/0027/A du 11 janvier 2022, du ministère de l'intérieur, portant nomination de Monsieur Maxime GUTZWILLER en qualité de directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément pour les formations aux premiers secours formulée le 14 janvier 2024 par le président de à l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : L'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL) - Collège Privé Maîtrise de la Cathédrale - 34, rue Poyat - 39200 SAINT CLAUDE - est agréée pour assurer dans le département du Jura les formations aux premiers secours (initiale et continue), dans les unités d'enseignement suivantes :
° Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
+ Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) ; + Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs (PAE FDF) ; + Pédagogie appliquée à l'emploi de conception et encadrement d'une action de formation (PAE CEAF).
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans.
Article 3 : La délégation départementale du Jura de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre s'engage à signaler sans délai toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au président de l'association concernée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 17 janvier 2024
fets ) Le pré
pour le préfett per délégation
le recteur des ser ices du Cabinet
LL xime GUTZWILLER a
Préfecture du Jura - 39-2024-01-17-00007 - Arrêté portant agrément pour assurer les formations aux premiers secours au bénéfice de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre - Renouvellement 47 SDIS 39
39-2023-12-29-00004
ARRETE CPI CHAUX DU DOMBIEF
SDIS 39 - 39-2023-12-29-00004 - ARRETE CPI CHAUX DU DOMBIEF 48 PRÉFET DU JURA
Liberté
Egel fté
Fraternité
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE
ET DE SECOURS DU JURA
Le Préfet du Jura,
ARRETÉ N° A 2023 -
OBJET : Arrêté portant dissolution d’un corps communal de sapeurs-pompiers desservant un Centre de Première Intervention
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article R 1424-37 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant création du corps communal de sapeurs-pompiers de CHAUX-DU-DOMBIEF;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de CHAUX-DU-DOMBIEF du 9 novembre 2023 ;
Vu l'avis du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Jura du 21 décembre 2023;
ARRÊTE
Article 14° : Le corps communal de sapeurs-pompiers de CHAUX-DU-DOMBIEF est dissout à compter du 1°
janvier 2024.
Article 2 : La présente décision met fin d'office à tous les engagements et nominations en cours des sapeurs- pompiers de tous les grades.
Article 3: Les missions de secours dévolues précédemment au corps de sapeurs-pompiers seront confiées conformément au règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Jura au Centre d'incendie et de Secours de SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de BESANCON peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Madame le Maire de CHAUX-DU-DOMBIEF, Messieurs le Directeur de Cabinet du Préfet du Jura et le Directeur Départemental par intérim des Services d'incendie et de Secours du JURA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du Service Départemental d'incendie et de Secours du JURA.
Fait à Lons-le-Saunier, le
Le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Elisabeth SEVENIER-MULLER
SDIS 39 - 39-2023-12-29-00004 - ARRETE CPI CHAUX DU DOMBIEF 49 SDIS 39
39-2024-01-01-00003
LAO PREVENTION 01 2024
SDIS 39 - 39-2024-01-01-00003 - LAO PREVENTION 01 2024 50 PRÉFET DU JURA
Egalité Érareraité
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE
ET DE SECOURS DU JURA
Le Préfet du Jura,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETÉ N° A 2024 -
OBJET : Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle du responsable départemental prévention, des préventionnistes, agents de prévention et RCCI (Recherche des Causes et Circonstances d’Incendie) du Service Départemental d'incendie et de Secours du Jura
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L 1424-1 à L1424-76 R 1424-1 à R 1424-57, et R 1424-1 à R 1424-57 ;
_ Vu le code de la sécurité intérieure (CSI) livre VII relatif à la sécurité civile:
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l'arrêté n° À 2015-441 du 16 mars 2015 portant règlement intérieur consolidé du SDIS du Jura, modifié par les
arrêtés n° A 2016-414 du 7 mars 2016, À 2016-931 du 1°' juillet 2016, À 2017-48 du 10 janvier 2017, À 2017-892 du 28 juillet 2017, À 2018-1384 du 20 décembre 2018, À 2020-181 du 20 février 2020, À 2020-374 du 28 avril 2020 et
A 2021 676 du 9 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°A 2015-1505 du 31 décembre 2015 portant nouveau règlement opérationnel des services
d'incendie et de secours du Jura, modifié et consolidé par l'arrêté n°A 2017-1043 du 11 septembre 2017 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2023-05-23-00001, À 2023-549 du 23 mai 2023 fixant la Iliste annuelle d'aptitude
prévention du Service Départemental d'Incendie et de secours du Jura :
Considérant que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait aux activités de maintien des acquis ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Jura,
ARRÊTE
Article 1°: À compter de ce jour, la liste des agents aptes à exercer dans le domaine de la Prévention est fixée
comme suit :
Les personnels suivants occupent l'emploi de : PRV 3
GRADE NOM PRENOM
Capitaine BARIOD Jean-Yves
1/2
SDIS 39 - 39-2024-01-01-00003 - LAO PREVENTION 01 2024 51 Les personnels suivants occupent l'emploi de : PRV 2
GRADE NOM PRENOM
Colonel FOURNIER Cyril Commandant RICHARD Sylvain Capitaine HALGRAIN Antoine Capitaine TISSERANT Frédéric Lieutenant Hors Classe LASKOWSKI Pascal Lieutenant 1°" Classe BRENET Philippe Lieutenant 1° Classe CHARLES DEFRANCE Nicolas Lieutenant 1è'e Classe FENIET Sylvain Lieutenant 1° Classe OLLITRAULT Frédéric Lieutenant 2ème Classe JARDON Bruno Lieutenant 2ème Classe TISSOT Thierry
Les personnels suivants occupent l'emploi d'officier investigateur RCCI (Recherche des Causes et Circonstances d'incendie)
GRADE NOM PRENOM Commandant RICHARD Sylvain Capitaine BARIOD Jean-Yves Capitaine HALGRAIN Antoine Capitaine TISSERANT Frédéric
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 39-2023-05-23-00001, À 2023-549 du 23 mai 2023 susvisé fixant la liste d'aptitude anuelle prévention du Service Départemental d'incendie et de Secours du Jura est abrogé à compter de ce jour.
Article 3 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Besançon peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de ses notification et publication.
Article 4 : Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Jura, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du SDIS.
Fait à Lons-le-Saunier, le
Le Préfet du Jura,
ur" erge CASTEL
se E"
DER
TT
2/2
SDIS 39 - 39-2024-01-01-00003 - LAO PREVENTION 01 2024 52 UT DREAL 39
39-2024-01-05-00004
20240105-APC annexe Solvay France
UT DREAL 39 - 39-2024-01-05-00004 - 20240105-APC annexe Solvay France 53 Ee L. Direction régionale de l'environnement,
À de l'aménagement et du logement
PREFET Bourgogne-Franche-Comté DU JURA
Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°AP-2024-04-DREAL
portant prescriptions complémentaires encadrant la prolongation courte de l'autorisation d'exploiter l'ISDND - Cendres et mâchefers
Société SOLVAY FRANCE
Commune d'Abergement-la-Ronce (39500)
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Titre 1* du Livre V du Code de l'Environnement, partie législative, relatif aux Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement et notamment son article L.5111 définissant la
nature des enjeux à protéger au travers de cette réglementation ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L181-14 et R181-45 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non
dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019 modifié, codifiant et renforçant les
prescriptions applicables à la société Solvay Opérations France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°AP-2021-50-DREAL du 21 octobre 2021 autorisant la société SOLVAY
FRANCE à se substituer à la société SOLVAY OPERATIONS FRANCE pour l'exploitation de
l'ensemble de ses activités situées dans l'enceinte de la plate-forme chimique de Tavaux ;
Vu le courrier de l'exploitant daté du 6 novembre 2023 et le dossier joint, relatifs à la demande de
prolongation d'autorisation de l'ISDND du site pour une durée de 7 ans;
Vu le courrier de l'exploitant daté du 30 novembre 2023 révisant cette demande pour une durée de
2 ans, et ne concernant que la finalisation d'exploitation du casier C4 et l'exploitation du casier CS ;
Vu le courrier du 13 décembre 2023 informant l'exploitant que le projet de prolongation de 2 ans
constitue une prolongation courte jugée comme une modification non substantielle ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement en date du 2 janvier 2024;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par
l'arrêté préfectoral n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019 modifié susvisé ;
1/4
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AP-2024-04-DREAL
portant prescriptions complémentaires encadrant la prolongation courte de l'autorisation d'exploiter l'ISDND - Cendres et mâchefers
Société SOLVAY FRANCE
Commune d'Abergement-la-Ronce (39500)
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Titre 1er du Livre V du Code de l'Environnement, partie législative, relatif aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement et notamment son article L.511.1 définissant la nature des enjeux à protéger au travers de cette réglementation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-14 et R.181-45 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019 modifié, codifiant et renforçant les prescriptions applicables à la société Solvay Opérations France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°AP-2021-50-DREAL du 21 octobre 2021 autorisant la société SOLVAY FRANCE à se substituer à la société SOLVAY OPERATIONS FRANCE pour l'exploitation de l'ensemble de ses activités situées dans l'enceinte de la plate-forme chimique de Tavaux ;
Vu le courrier de l'exploitant daté du 6 novembre 2023 et le dossier joint, relatifs à la demande de prolongation d'autorisation de l'ISDND du site pour une durée de 7 ans ;
Vu le courrier de l'exploitant daté du 30 novembre 2023 révisant cette demande pour une durée de 2 ans, et ne concernant que la finalisation d'exploitation du casier C4 et l'exploitation du casier C5 ;
Vu le courrier du 13 décembre 2023 informant l'exploitant que le projet de prolongation de 2 ans constitue une prolongation courte jugée comme une modification non substantielle ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement en date du 2janvier 2024 ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêté préfectoral n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019 modifié susvisé ;
1/4
UT DREAL 39 - 39-2024-01-05-00004 - 20240105-APC annexe Solvay France 54 Considérant que l'exploitation de l'installation n’est autorisée que jusqu'au 31 décembre 2023 par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2019 susvisé ;
Considérant que la prolongation est justifiée par une sous-exploitation de l'installation de stockage par rapport à sa capacité autorisée, notamment du fait des efforts de valorisation des cendres appliqués par l'exploitant ;
Considérant que la prolongation n'est sollicitée que pour une durée de 2 ans supplémentaires ; que le rythme maximal de dépôt de déchets est sensiblement diminué dans le cadre de cette prolongation, au regard de l'autorisation initiale (respectivement 12 000 t/an et 22 000 t/an): que cette prolongation n'entraîne pas d'extension géographique par rapport aux surfaces déjà autorisées; qu'elle ne concerne que l'exploitation de deux casiers déjà construits, sans entraîner d'’anthropisation de
surfaces supplémentaires ;
Considérant que la prolongation n'entraîne aucune modification de la nature ou de l'origine des déchets mis en dépôts, qui restent de nature incombustibles et non bio-
dégradables ;
Considérant que les risques et impacts associés à la prolongation sollicitée seront
sensiblement diminués au regard de ceux associés à l'autorisation initiale de cette
installation ;
Considérant que l'installation reste considérée, dans le cadre de cette prolongation, comme une installation interne et mono-déchet au sens de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié susvisé; que son exploitation ne requiert pas d'usage d'eau et ne nécessite pas de plan de défense contre l'incendie du fait de la nature exclusivement
incombustible des déchets admissibles ;
Considérant que cette prolongation est considérée par conséquent comme une modification notable et non substantielle au sens de l’article R.181-46-II du code de l'environnement ;
Considérant que le géotextile de protection du casier CS a fait l'objet de dégradations depuis sa construction, et nécessite que son dossier technique soit mis à jour après application des réparations nécessaires, avant toute mise en dépôt de déchets dans ce casier ;
Considérant que cette prolongation ne nécessite pas de modification du plan de phasage ni du
plan d'implantation des piézomètres annexés au titre 3-A-2 de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2019 modifié susvisé ;
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
2/4
Considérant que l'exploitation de l'installation n'est autorisée que jusqu'au 31 décembre 2023 par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2019 susvisé ;
Considérant que la prolongation est justifiée par une sous-exploitation de l'installation de stockage par rapport à sa capacité autorisée, notamment du fait des efforts de valorisation des cendres appliqués par l'exploitant ;
Considérant que la prolongation n'est sollicitée que pour une durée de 2 ans supplémentaires ; que le rythme maximal de dépôt de déchets est sensiblement diminué dans le cadre de cette prolongation, au regard de l'autorisation initiale (respectivement 12 000 t/anet 22 000 t/an) ; que cette prolongation n'entraîne pas d'extension géographique par rapport aux surfaces déjà autorisées ; qu'elle ne concerne que l'exploitation de deux casiers déjà construits, sans entraîner d'anthropisation de surfaces supplémentaires ;
Considérant que la prolongation n'entraîne aucune modification de la nature ou de l'origine des déchets mis en dépôts, qui restent de nature incombustibles et non bio- dégradables ;
Considérant que les risques et impacts associés à la prolongation sollicitée seront sensiblement diminués au regard de ceux associés à l'autorisation initiale de cette installation ;
Considérant que l'installation reste considérée, dans le cadre de cette prolongation, comme une installation interne et mono-déchet au sens de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié susvisé ; que son exploitation ne requiert pas d'usage d'eau et ne nécessite pas de plan de défense contre l'incendie du fait de la nature exclusivement incombustible des déchets admissibles ;
Considérant que cette prolongation est considérée par conséquent comme une modification notable et non substantielle au sens de l'article R.181-46-11 du code de l'environnement ;
Considérant que le géotextile de protection du casier C5 a fait ['objet de dégradations depuis sa construction, et nécessite que son dossier technique soit mis à jour après application des reparations nécessaires, avant toute mise en dépôt de déchets dans ce casier ;
Considérant que cette prolongation ne nécessite pas de modification du plan de phasage ni du plan d'implantation des piézomètres annexés au titre 3-A-2 de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2019 modifié susvisé ;
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
2/4
UT DREAL 39 - 39-2024-01-05-00004 - 20240105-APC annexe Solvay France 55 ARTICLE 1
La société SOLVAY France dont le siège social est situé au 9, rue des Cuirassiers - Immeuble Solex 2
Solvay - 69 003 LYON, est tenue, pour son établissement de Tavaux (39), de respecter dans le cadre
des modifications des installations portées à la connaissance de Monsieur le Préfet les dispositions
des articles suivants.
ARTICLE 2 : ABROGATION
Les dispositions du titre 3-A-2 « DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'INSTALLATION DE STOCKAGE DE
CENDRES ET MÂCHEFERS ISSUS DU FONCTIONNEMENT DU GÉNÉRATEUR À CHARBON » de l'arrêté préfectoral n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019 modifié sont abrogées et remplacées par le titre 3-A-2 en annexe du
présent arrêté.
z
ARTICLE 3 : PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l'article R181-45 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois. Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société Solvay France.
ARTICLE 4 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Conformément aux articles L18117 et R181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent
acte leur a été notifié ;
2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité suivante accomplie :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du code de
l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/4
ARTICLE 1
La société SOLVAY France dont le siège social est situé au 9, rue des Cuirassiers - Immeuble Solex 2 Solvay - 69 003 LYON, est tenue, pour son établissement de Tavaux (39), de respecter dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance de Monsieur le Préfet les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : ABROGATION
Les dispositions du titre. 3-A-2 « DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A L'INSTALLATION DE STOCKAGE DE CENDRES ET MÂCHEFERS ISSUS DU FONCTIONNEMENT DU GÉNÉRATEUR A CHARBON » de l'arrêté préfectoral n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019 modifié sont abrogées et remplacées par le titre 3-A-2 en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de t'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois. Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44. Le présent arrêté est notifié à la société Solvay France.
ARTICLE 4 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juriâiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié ;
2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/4
UT DREAL 39 - 39-2024-01-05-00004 - 20240105-APC annexe Solvay France 56 ARTICLE 5 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de Lons-le-Saunier, Madame la Sous-Préfète de Dole, le Maire
de L'Abergement-la-Ronce, ainsi que le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et
du logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée ainsi qu'au :
e Conseils municipaux de L'Abergment-la-Ronce, Aumur, Champvans, Choisey, Damparis,
Gevry, Saint-Aubin, Tavaux, Samerey ;
+ Directeur départemental des territoires du Jura;
+ Directeur départemental des territoires de la Côte d'Or;
e Délégué territorial de l'Agence régionale de santé du Jura ;
+ Chef de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
e Chef de l’UiD Jura et Saône-et-Loire de la DREAL ;
e Chef du Service interministériel de défense et de protection civile du Jura ;
+ Directeur départemental du service incendie et de secours du Jura ; + Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne -—
Franche-Comté à Besançon ;
e Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne
Rhône-Alpes/UD à Villeurbanne.
Fait à LONS-LE-SAUNIER, le S/oi| ou
Le Préfet,
Serge CASTEL
4/4
ARTICLE 5 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture de Lons-le-Saunier, Madame la Sous-Préfète de Dole, le Maire de L'Abergement-la-Ronce, ainsi que le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée ainsi qu'au :
Conseils municipaux de L'Abergment-la-Ronce, Aumur, Champvans, Choisey, Damparis, Gevry, Saint-Aubin, Tavaux, Samerey ; Directeur départemental des territoires du Jura ;
Directeur départemental des territoires de la Côte d'Or ;
Délégué territorial de l'Agence régionale de santé du Jura; • Chef de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
Chef de I'UiD Jura et Saône-et-Loire de la DREAL;
Chef du Service interministériel de défense et de protection civile du Jura ; Directeur départemental du service incendie et de secours du Jura ;
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne - Franche-Comté à Besançon ;
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne Rhône-Alpes/UD à Villeurbanne.
•
•
•
•
•
Fait à LONS-LE-SAUNIER, le -)/61^/ ZovLif
Le Préfet,
/
Serge CASTEL
4/4
UT DREAL 39 - 39-2024-01-05-00004 - 20240105-APC annexe Solvay France 57 [Communs (TAR, INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS NON DANGEREUX) installation CERA IXOL
Matières plastiques chlorées (VDC, PVDC, réfrigération NH, urec ixan) Fluorés hors PVDF (VF2 / HFA, OHT POF)
PVDF]
Installations de combustion
TITRE 3 - A
« COMMUNS »
TITRE 3-A-2
DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES
A L'INSTALLATION DE STOCKAGE DE CENDRES ET MÂCHEFERS ISSUS DU FONCTIONNEMENT DU GÉNÉRATEUR À CHARBON
Les dispositions techniques du présent titre sont applicables sans préjudice des prescriptions techniques des titres précédents du présent arrêté.
R EFINIT
Pour l'application du présent titre, les définitions suivantes sont retenues :
Période d'exploitation : période couvrant les actions d'admission et de stockage des cendres et mâchefers, à compter du 1° janvier 2009.
Période de suivi : période pendant laquelle aucun apport de cendres et mâchefers ne peut être réalisé et pendant laquelle il est constaté une production significative de lixiviat ou toute manifestation susceptible de nuire aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.
Casier : subdivision de la zone à exploiter assurant l'indépendance hydraulique, délimitée par des flancs et un fond. Dans le cadre du présent titre, le terme « casier » désigne de telles zones, prêtes à recevoir des déchets après le 1° janvier 2009.
Stock de déchets existant: stock de cendres et mâchefers constitué sur le site avant le
31 décembre 2008.
Alvéole : subdivision d’un casier.
Déchet non dangereux : tout déchet tel que défini par l'article R541-8 du code de l'environnement.
Lixiviat : tout liquide filtrant à travers les déchets stockés et s'écoulant de l'installation de stockage ou contenu dans celle-ci.
Annexe II au Titre 3-A-2: secteur « communs » / Décharge cendres et mâchefers Page 1 sur 11
[Communs (TAR, INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS NON DANGEREUX) installation CERA IXOL
Matières plastiques chlorées (VDC, PVDC, réfrigération NHs, UTEG IXAN)
Fluorés hors PVDF (VF2 l HFA, OHT POF)
PVDF]
Installations de combustion
',
TITRE 3 - A
« COMMUNS »
TITRE 3-A-2
DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES
A L'INSTALLATION DE STOCKAGE DE CENDRES ET MÂCHEFERS ISSUS DU FONCTIONNEMENT DU GÉNÉRATEUR A CHARBON
Les dispositions techniques du présent titre sont applicables sans préjudice des prescriptions techniques des titres précédents du présent arrêté.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Pour l'application du présent titre, les définitions suivantes sont retenues :
Période d'exploitation : période couvrant les actions d'admission et de stockage des cendres et mâchefers, à compter du 1er janvier 2009.
Période de suivi : période pendant laquelle aucun apport de cendres et mâchefers ne peut être réalisé et pendant laquelle il est constaté une production significative de lixiviat ou toute manifestation susceptible de nuire aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.
• Casier : subdivision de la zone à exploiter assurant l'indépendance hydraulique, délimitée par des flancs et un fond. Dans le cadre du présent titre, le terme « casier » désigne de telles zones, prêtes à recevoir des déchets après le 1er janvier 2009.
Stock de déchets existant: stock de cendres et mâchefers constitué sur le site avant le 31 décembre 2008.
Alvéole : subdivision d'un casier.
Déchet non dangereux : tout déchet tel que défini par l'article R541-8 du code de l'environnement.
• Lixiviat : tout liquide filtrant à travers les déchets stockés et s'écoulant de l'installation de stockage ou contenu dans celle-ci.
Annexe II au Titre 3-A-2: secteur « communs » / Décharge cendres et mâchefers Page l sur 11
UT DREAL 39 - 39-2024-01-05-00004 - 20240105-APC annexe Solvay France 58 ARTICLE 2 : CAPACITES DE STOCKAGE
A compter du 1° janvier 2009, la capacité maximale de stockage de l'installation de stockage de cendres et mâchefers, nommée ci-après « l'installation », est limitée à :
e 20 000 tonnes (ou 25 000 mètres cubes après compactage) / an et 90 tonnes / jour de cendres ; ° 2 000 tonnes (ou 1 700 mètres cubes après compactage) / an et 9 tonnes / jour de mâchefers.
L'emprise au sol de l'installation destinée à accueillir les cendres et mâchefers est de 3.3 ha. L'emprise au sol totale de la zone délimitée par le merlon périmétrique étant de 7 ha (dont 5.8 ha constituent la surface utile de stockage, sur lesquels 2.5 ha sont occupés par le stock existant).
Ces zones sont représentées à l’annexe | du présent titre.
Le volume utile disponible des casiers restant à exploiter à compter du 1° janvier 2009 est de 300 000 mètres cubes.
L'exploitation est autorisée jusqu'à la cote NGF 203 hors couverture (ce qui correspond à une hauteur de déchets d'approximativement 12 mètres par rapport au niveau du sol).
A compter du 1° janvier 2009, l'exploitation est destinée à être poursuivie sur une durée de 15 années dans la limite de la capacité utile de stockage disponible. Cette durée pourra être prolongée par arrêté préfectoral complémentaire dans le cas où la valorisation des cendres et mâchefers prévue à l'article 4, le permettrait.
L'installation est implantée sur les surfaces cadastrales suivantes : parcelles 58 et 84 de la section cadastrale Abergement La Ronce AHO1.
ARTICLE 2 BIS : PROLONGATION COURTE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER
L'autorisation d'exploiter l'installation est prolongée du 1°' janvier 2024 au 1° janvier 2026.
Durant cette période de prolongation, les modalités d'exploitation restent identiques aux conditions antérieures au 31 décembre 2023, à l'exception des modifications suivantes : - les dépôts de déchets ne sont autorisés que dans les casiers C4 et C5 tels que définis en annexe au présent titre ;
- la capacité annuelle de stockage est de 10 000 tonnes / an de cendres 2 000 tonnes / an de mâchefers.
Durant cette période, la fin d'exploitation du casier C4 et l'exploitation du casier C5 respectent les dispositions applicables de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux, sans préjudice des dispositions du présent arrêté. Les articles 24 bis et 33 bis de cet arrêté ministériel ne sont pas rendus applicables à cette installation. Au sens de cet arrêté, l'installation constitue une installation « interne » et « mono-déchets ».
TICLE 3 : ’AD ION DECHET
Les seuls déchets pouvant être déposés sur l'installation objet du présent titre sont les mâchefers et les cendres volantes issues du fonctionnement du Générateur à Charbon appelé GNF, ainsi que les boues de décantation de la fosse de refroidissement des mâchefers exploité par le service « Energie », sous réserve de la compatibilité avec les critères d'admission.
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d'admission des déchets. En revanche, si chacun des déchets est conforme aux critères d'admission et que leur mélange a une meilleure cohésion que les déchets stockés isolément, alors le mélange peut être réalisé sur site.
Annexe Il au Titre 3-A-2: secteur « communs » / Décharge cendres et mâchefers Page 2 sur 11
ARTICLE 2 : CAPACITES DE STOCKAGE
A compter du 1er janvier 2009, la capacité maximale de stockage de l'installation de stockage de cendres et mâchefers, nommée ci-après « l'installation », est limitée à :
20 000 tonnes (ou 25 000 mètres cubes après compactage) / an et 90 tonnes / jour de cendres ; 2 000 tonnes (ou l 700 mètres cubes après compactage) / an et 9 tonnes / jour de mâchefers.
L'emprise au sol de l'installation destinée à accueillir les cendres et mâchefers est de 3.3 ha. L'emprise au sol totale de la zone délimitée par le merlon périmétrique étant de 7 ha (dont 5.8 ha constituent la surface utile de stockage, sur lesquels 2.5 ha sont occupés par le stock existant).
Ces zones sont représentées à l'annexe l du présent titre.
Le volume utile disponible des casiers restant à exploiter à compter du 1er janvier 2009 est de 300 000 metres cubes.
L'exploitation est autorisée jusqu'à la cote NGF 203 hors couverture (ce qui correspond à une hauteur de déchets d'approximativement 12 mètres par rapport au niveau du sol).
A compter du 1er janvier 2009, l'exploitation est destinée à être poursuivie sur une durée de 15 années dans la limite de la capacité utile de stockage disponible. Cette durée pourra être prolongée par arrêté préfectoral complémentaire dans le cas où la valorisation des cendres et mâchefers prévue à l'article 4, le permettrait.
L'installation est implantée sur les surfaces cadastrales suivantes : parcelles 58 et 84 de la section cadastrale Abergement La Ronce AH01.
ARTICLE 2 BIS : PROLONGATION COURTE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER
L'autorisation d'exploiter l'installation est prolongée du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2026.
Durant cette période de prolongation, les modalités d'exploitation restent identiques aux conditions antérieures au 31 décembre 2023, à l'exception des modifications suivantes :
- les dépôts de déchets ne sont autorisés que dans les casiers C4 et C5 tels que définis en annexe au présent titre ;
- la capacité annuelle de stockage est de 10 000 tonnes / an de cendres 2 000 tonnes / an de mâchefers.
Durant cette période, la fin d'exploitation du casier C4 et l'exploitation du casier C5 respectent les dispositions applicables de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Les articles 24 bis et 33 bis de cet arrêté ministériel ne sont pas rendus applicables à cette installation. Au sens de cet arrêté, l'installation constitue une installation « interne » et « mono-déchets ».
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'ADMISSION DES DECHETS
Les seuls déchets pouvant être déposés sur l'installation objet du présent titre sont les mâchefers et les cendres volantes issues du fonctionnement du Générateur à Charbon appelé GNF, ainsi que les boues de décantation de la fosse de refroidissement des mâchefers exploité par le service « Energie », sous reserve de la compatibilité avec les critères d'admission.
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d'admission des déchets. En revanche, si chacun des déchets est conforme aux critères d'admission et que leur mélange a une meilleure cohésion que les déchets stockés isolément, alors le mélange peut être réalisé sur site.
Annexe II au Titre 3-A-2: secteur « communs » / Décharge cendres et mâchefers Page 2 sur 11
UT DREAL 39 - 39-2024-01-05-00004 - 20240105-APC annexe Solvay France 59 Pour être admis dans l'installation de stockage, les cendres et mâchefers doivent également satisfaire à la procédure d'information préalable et à la procédure d'acceptation préalable décrites à l'annexe Il du présent titre.
Dans le cas où la composition et les caractéristiques de lixiviation des deux types de déchets s'avéreraient extrêmement peu variables dans le temps, l'exploitant pourra proposer des fréquences de contrôle moindres que celles décrites à l’annexe Il du présent titre.
Seuls les cendres et mâchefers refroidis peuvent être admis.
#”
ICL : TION ET V ISA E DRE
L'exploitant doit chercher à minimiser la proportion de ses cendres et mâchefers stockés sur l'installation interne de stockage des cendres et mâchefers. Il doit chercher à maximiser la valorisation de ces déchets, et rend compte à l'inspection des installations classées au moins semestriellement, à l'occasion de la transmission de ses relevés généraux d’autosurveillance, de l'avancement de ses investigations en ce sens ; il explicite le cas échéant, les facteurs précis limitant ces possibilités.
L'exploitant dispose d'une procédure interne d'optimisation de la qualité dans la gestion de ses cendres et mâchefers. La composition des cendres et mâchefers dépendant pour partie de la nature précise du combustible ainsi que de la qualité de la combustion dans la chaudière du GN F, l'exploitant du GN F dispose dans le cadre du suivi des paramètres de fonctionnement de cette installation de combustion, d'indicateur(s) représentatif(s) d'une possibilité de dégradation des caractéristiques des cendres et mâchefers. Le taux d'imbrûlés peut être considéré comme un indicateur dans cet objectif.
T : X CE ES E HEF
Paramètre Fréquence mesure Transmission
Quantités de cendres et mâchefers Mise à dispo IIC (possibilité
produites, valorisées et stockées, d'utiliser le registre général
ainsi que les dates (ou périodes) déchets requis dans le chapitre 3
correspondantes du titre 2)
Mise à jour permanente
Les quantités de cendres et mâchefers peuvent être mesurées en sortie des silos de stockage temporaire au service Energie.
ARTICLE 6 : CHOIX DE L'IMPLANTATION DU SITE
Les risques d'inondations, d'affaissements, sur le site doivent être pris en compte.
E Z: ? TI DE KA
CENDRES ET MACHEFERS
L'exploitant veille à l'intégration paysagère de l'installation, dès le début de son exploitation et pendant toute sa durée d'exploitation et de suivi.
E © NAGE N L
STOCKAGE DE CENDRES ET MÂCHEFERS
Avant le début de l'exploitation du premier casier, l'exploitant remet en état le stock existant conformément aux règles suivantes :
Annexe II au Titre 3-A-2: secteur « communs » / Décharge cendres et mâchefers Page 3 sur 11
Pour être admis dans l'installation de stockage, les cendres et mâchefers doivent également satisfaire à la procédure d'information préalable et à la procédure d'acceptation préalable décrites à l'annexe II du présent titre.
Dans le cas où la composition et les caractéristiques de lixiviation des deux types de déchets s'avéreraient extrêmement peu variables dans le temps, l'exploitant pourra proposer des fréquences de contrôle moindres que celles décrites à l'annexe II du présent titre.
Seuls les cendres et mâchefers refroidis peuvent être admis.
ARTICLE 4 : GESTION ET VALORISATION DES CENDRES ET MÂCHEFERS
L'exploitant doit chercher à minimiser la proportion de ses cendres et mâchefers stockés sur l'installation interne de stockage des cendres et mâchefers. Il doit chercher à maximiser la valorisation de ces déchets, et rend compte à l'inspection des installations classées au moins semestriellement, à l'occasion de la transmission de ses relevés généraux d'autosurveillance, de l'avancement de ses investigations en ce sens ; il explicite le cas échéant, les facteurs précis limitant ces possibilités.
L'exploitant dispose d'une procédure interne d'optimisation de la qualité dans la gestion de ses cendres et mâchefers. La composition des cendres et mâchefers dépendant pour partie de la nature précise du combustible ainsi que de la qualité de la combustion dans la chaudière du GN F, l'exploitant du GN F dispose dans le cadre du suivi des paramètres de fonctionnement de cette installation de combustion, d'indicateur(s) représentatifs) d'une possibilité de dégradation des caractéristiques des cendres et mâchefers. Le taux d'imbrûlés peut être considéré comme un indicateur dans cet objectif.
ARTICLE 5 : REGISTRE RELATIF AUX CENDRES ET MACHEFERS
Paramètre Fréquence mesure Transmission
Quantités de cendres et mâchefers
produites, valorisées et stockées,
ainsi que les dates (ou périodes)
correspondantes
Mise à jour permanente
Mise à dispo IIC (possibilité
d'utiliser le registre général
déchets requis dans le chapitre 3
du titre 2)
Les quantités de cendres et mâchefers peuvent être mesurées en sortie des silos de stockage temporaire au service Energie.
ARTICLE 6 : CHOIX DE L'IMPLANTATION DU SITE
Les risques d'inondations, d'affaissements, sur le site doivent être pris en compte.
ARTICLE 7: INTEGRATION PAYSAGERE DE L'INSTALLATION DE STOCKAGE DE CENDRES ET MACHEFERS
L'exploitant veille à l'intégration paysagère de l'installation, dès le début de son exploitation et pendant toute sa durée d'exploitation et de suivi.
ARTICLE 8 : AMÉNAGEMENT DES NOUVEAUX CASIERS DE L'INSTALLATION DE STOCKAGE DE CENDRES ET MÂCHEFERS
Avant le début de l'exploitation du premier casier, l'exploitant remet en état le stock existant conformément aux règles suivantes :
Annexe II au Titre 3-A-2: secteur « communs » / Décharge cendres et mâchefers Page 3 sur il
UT DREAL 39 - 39-2024-01-05-00004 - 20240105-APC annexe Solvay France 60 e remodelage du stock existant, assurant une stabilité optimale du massif de déchets, avec notamment une pente maximale des talus périphériques de 1V / 2H ; ° couverture du stock existant avec des matériaux de type limon argileux ou équivalent, convenablement compactés, permettant de limiter les infiltrations dans le massif de déchets et permettant une végétalisation par des espèces herbacées et / ou arbustives ; ° une pente minimale de la couverture, de 2 % dirigée du côté opposé aux nouveaux casiers, _ permettant la récupération des eaux de ruissellement dans le fossé visé à l'article 9.2 du présent titre.
La nouvelle zone à exploiter est hydrauliquement indépendante du stock existant réaménagé, y compris sur les interfaces où elle lui est accolée.
La nouvelle zone à exploiter est divisée en casiers eux-mêmes éventuellement subdivisés en alvéoles.
La capacité et la géométrie des casiers doivent contribuer à limiter les risques de nuisances et de pollution des eaux souterraines et de surface. La hauteur des déchets dans un casier doit être déterminée de façon à ne pas dépasser la limite de stabilité du massif de déchets ainsi que des merlons et à ne pas altérer l'efficacité du système drainant défini ci-après. En tout état de cause, la hauteur finale du massif ne dépasse pas celle fixée à l’article 2 du présent arrêté.
La superficie de chaque casier ne dépasse pas 7 000 m2. La superficie de chaque alvéole de stockage ne dépasse pas 2 500 m°.
ARTI : N DES EAUX DE E PHE E NTER ET DES LIXIVIATS, DE L’'INSTALLATION DE STOCKAGE DES CENDRES ET MACHEFERS
ARTICLE 9-1 : EAUX DE RUISSELLEMENT EXTÉRIEURES
Afin d'éviter le ruissellement des eaux extérieures à l'installation sur l'installation elle-même, un fossé extérieur de collecte, dimensionné pour capter au moins les ruissellements consécutifs à un événement pluvieux de fréquence décennale, ou un dispositif d'efficacité équivalente (tel que merlon étanche périphérique) est mis en place.
Cet aménagement doit être réalisé dans son intégralité avant le début de l'exploitation des nouveaux casiers.
ARTICLE 9-2 : EAUX DE RUISSELLEMENT INTERNES
Les eaux de ruissellement intérieures à l’installation, mais non susceptibles d'être entrées en contact avec des déchets, passent avant rejet dans le milieu naturel, par un (des) bassin(s) de stockage étanche(s), dimensionné(s) pour capter au moins les ruissellements consécutifs à un événement pluvieux de fréquence décennale. Ce(s) bassin(s) permet(tent) leur décantation et un contrôle de leur qualité.
ARTICLE 9-3 : LIXIVIATS
Un équipement de collecte et de stockage avant traitement des lixiviats est réalisé pour l'installation de stockage de cendres et mâchefers.
Cet équipement comporte au moins un bassin de stockage des lixiviats correctement dimensionné.
L'ensemble de l'installation de drainage et de collecte des lixiviats est conçu de façon :
e à limiter la charge hydraulique de préférence à 30 cm, sans toutefois pouvoir excéder l'épaisseur de la couche drainante mesurée au droit du regard et par rapport à la base du fond du casier ;
e à permettre l'entretien et l'inspection des drains.
Annexe Il au Titre 3-A-2: secteur « communs » / Décharge cendres et mâchefers Page 4 sur 11
remodelage du stock existant, assurant une stabilité optimale du massif de déchets, avec notamment une pente maximale des talus périphériques de IV / 2H ;
couverture du stock existant avec des matériaux de type limon argileux ou équivalent, convenablement compactés, permettant de limiter les infiltrations dans le massif de déchets et permettant une végétalisation par des espèces herbacées et / ou arbustives ;
une pente minimale de la couverture, de 2 % dirigée du côté opposé aux nouveaux casiers, permettant la récupération des eaux de ruissellement dans le fossé visé à l'article 9.2 du présent titre.
La nouvelle zone à exploiter est hydrauliquement indépendante du stock existant réaménagé, y compris sur les interfaces où elle lui est accolée.
La nouvelle zone à exploiter est divisée en casiers eux-mêmes éventuellement subdivisés en alvéoles.
La capacité et la géométrie des casiers doivent contribuer à limiter les risques de nuisances et de pollution des eaux souterraines et de surface. La hauteur des déchets dans un casier doit être déterminée de façon à ne pas dépasser la limite de stabilité du massif de déchets ainsi que des merlans et à ne pas altérer l'efficacité du système drainant défini ci-après. En tout état de cause, la hauteur finale du massif ne dépasse pas celle fixée à l'article 2 du présent arrêté.
La superficie de chaque casier ne dépasse pas 7 000 m2. La superficie de chaque alvéole de stockage ne dépasse pas 2 500 m2.
ARTICLE 9 : GESTION DES EAUX DE RUISSELLEMENT PERIPHERIQUES ET INTERNES. ET DES LIXIVIATS. DE L'INSTALLATION DE STOCKAGE DES CENDRES ET MACHEFERS
ARTICLE 9-1 : EAUX DE RUISSELLEMENT EXTÉRIEURES
Afin d'éviter le ruissellement des eaux extérieures à l'installation sur l'installation elle-même, un fossé extérieur de collecte, dimensionné pour capter au moins les ruissellements consécutifs à un événement pluvieux de fréquence décennale, ou un dispositif d'efficacité équivalente (tel que merlon étanche périphérique) est mis en place.
Cet aménagement doit être réalisé dans son intégralité avant le début de l'exploitation des nouveaux casiers.
ARTICLE 9-2 : EAUX DE RUISSELLEMENT INTERNES
Les eaux de ruissellement intérieures à l'installation, mais non susceptibles d'etre entrées en contact avec des déchets, passent avant rejet dans le milieu naturel, par un (des) bassin(s) de stockage étanche(s), dimensionné(s) pour capter au moins les ruissellements consécutifs à un événement pluvieux de fréquence décennale. Ce(s) bassin(s) permettent) leur décantation et un contrôle de leur qualité.
ARTICLE 9-3 : LlXIVIATS
Un équipement de collecte et de stockage avant traitement des lixiviats est réalisé pour l'installation de stockage de cendres et mâchefers.
Cet équipement comporte au moins un bassin de stockage des lixiviats correctement dimensionné.
L'ensembte de l'installation de drainage et de collecte des lixiviats est conçu de façon :
à limiter la charge hydraulique de préférence à 30 cm, sans toutefois pouvoir excéder l'épaisseur de la couche drainante mesurée au droit du regard et par rapport à la base du fond du casier ;
à permettre l'entretien et l'inspection des drains.
Annexe II au Titre 3-A-2: secteur « communs » / Décharge cendres et mâchefers Page 4 sur 11
UT DREAL 39 - 39-2024-01-05-00004 - 20240105-APC annexe Solvay France 61 ARTICLE 9-4 : POINT DE REJET VERS LE MILIEU NATUREL
Le point de rejet des bassins de récupération des eaux de ruissellement et des lixiviats traités si nécessaire est le fossé périphérique des bassins de décantation. Ce rejet s'effectue par bâchée avec analyses avant rejet conformément aux dispositions de l’article 15.1 du présent titre.
ARTICLE 9-5 : BILAN HYDRIQUE DE L’INSTALLATION DE STOCKAGE DE CENDRES ET MÂCHEFERS
Paramètres Fréquence mesures Transmission
Éléments nécessaires au calcul du bilan hydrique
de l'installation (pluviométrie, température,
ensoleillement, humidité relative de l'air, direction et | Bilan calculé au moins Mise à dispo IIC force des vents, relevé de la hauteur d'eau dans les à fréquence A puits, quantités d'effluents rejetés ainsi que tout autre
paramètre pertinent).
Le suivi du bilan hydrique doit contribuer à la gestion des flux polluants potentiellement issus de l'installation et à réviser, si nécessaire, les aménagements du site.
ARTICLE 10 : RÈGLES GENERALES D'EXPLOITATION
L'exploitation de la zone de stockage de déchets est faite conformément au plan en annexe l au présent titre.
Il ne peut être exploité à la fois qu'un casier, ou qu'une seule alvéole lorsque le casier est subdivisé en alvéoles. La mise en exploitation du casier ou de l'alvéole n+1 est conditionnée par le réaménagement du casier de l'alvéole n-1 qui doit être un réaménagement final tel que décrit dans la suite du présent titre.
Les cendres et mâchefers sont disposés de manière à assurer leur stabilité en masse, ainsi que celle des structures associées. En particulier, leur disposition doit permettre d'éviter les glissements.
Ils sont déposés en couches successives et compactés sur site.
L'exploitant peut mettre en œuvre des moyens mécaniques et / ou d'humidification, afin d'optimiser la prise en masse des cendres et mâchefers.
Paramètre Fréquence mise à jour Transmission
Plan d'exploitation
de l'installation de Mise à jour régulière Mise à dispo IIC stockage
Mise à dispo IIC du relevé topographique
Relevé accompagné d'un document décrivant la
surface occupée par les déchets, le volume et la
composition des déchets et comportant une
évaluation du tassement des déchets et des
capacités disponibles restantes
Topographie A
: RÈGLES P I e APPL TOCKA
Les modalités de conception, d'exploitation et de remise en état sont conformes au dossier de mise en conformité à l'arrêté ministériel du 09/09/1997 (août 2008) et à son expertise par un bureau d'études (22 juin 2009). Ces documents ont été transmis à l'inspection des installations classées respectivement par lettres Dca 299-08 du 22 aout 2008 et Dca 200-09 du 23 juin 2009.
Annexe Il au Titre 3-A-2: secteur « communs » / Décharge cendres et mâchefers Page 5 sur 11
ARTICLE 9-4 : POINT DE REJET VERS LE MILIEU NATUREL
Le point de rejet des bassins de récupération des eaux de ruissellement et des lixiviats traités si nécessaire est le fossé périphérique des bassins de décantation. Ce rejet s'effectue par bâchée avec analyses avant rejet conformément aux dispositions de l'article 15.1 du présent titre.
ARTICLE 9-5 : BILAN HYDRIQUE DE L'INSTALLATION DE STOCKAGE DE CENDRES ET MÂCHEFERS
Paramètres Fréquence mesures Transmission
Éléments nécessaires au calcul du bilan hydrique
de l'installation (pluviométrie, température,
ensoleillement, humidité relative de l'air, direction et
force des vents, relevé de la hauteur d'eau dans les
puits, quantités d'effluents rejetés ainsi que tout autre
paramètre pertinent).
Bilan calculé au moins
à fréquence A MiseàdispollC
Le suivi du bilan hydrique doit contribuer à la gestion des flux polluants potentiellement issus de l'installation et à réviser, si nécessaire, les aménagements du site.
ARTICLE 10 : RÈGLES GENERALES D'EXPLOITATION
L'exploitation de la zone de stockage de déchets est faite conformément au plan en annexe l au présent titre.
Il ne peut être exploité à la fois qu'un casier, ou qu'une seule alvéole lorsque le casier est subdivisé en alvéoles. La mise en exploitation du casier ou de l'alvéole n+1 est conditionnée par le réaménagement du casier de l'alvéole n-1 qui doit être un réaménagement final tel que décrit dans la suite du présent titre.
Les cendres et mâchefers sont disposés de manière à assurer leur stabilité en masse, ainsi que celle des structures associées. En particulier, leur disposition doit permettre d'éviter les glissements.
Ils sont déposés en couches successives et compactés sur site.
L'exploitant peut mettre en œuvre des moyens mécaniques et / ou d'humidification, afin d'optimiser la prise en masse des cendres et mâchefers.
Paramètre Fréquence mise à jour Transmission
Plan d'exploitation
de l'installation de
stockage
Mise à jour régulière Mise àdispo IIC
Topographie A
Mise à dispo IIC du relevé topographique
Relevé accompagné d'un document décrivant la
surface occupée par les déchets, le volume et la
composition des déchets et comportant une
évaluation du tassement des déchets et des
capacités disponibles restantes
ARTICLE 11 : RÈGLES PARTICULIÈRES APPLICABLES AU CASIER DE STOCKAGE CO
Les modalités de conception, d'exploitation et de remise en état sont conformes au dossier de mise en conformité à l'arrêté ministériel du 09/09/1997 (août 2008) et à son expertise par un bureau d'études (22 juin 2009). Ces documents ont été transmis à l'inspection des installations classées respectivement par lettres Dca 299-08 du 22 août 2008 et Dca 200-09 du 23 juin 2009.
Annexe II au Titre 3-A-2: secteur « communs » / Décharge cendres et mâchefers Page 5 sur 11
UT DREAL 39 - 39-2024-01-05-00004 - 20240105-APC annexe Solvay France 62 Le casier de stockage CO dispose d'une couverture finale pour limiter les infiltrations dans les déchets
et limiter les infiltrations d'eau vers l'intérieur de l'installation de stapkaue consistant en une couche de 35 cm de matériau argileux, une fois compactée.
s
ARTICULIÈ APPL ES A ERS D ES
C1 À C4
La barrière de sécurité passive en fond de casiers doit être équivalente, après renforcement éventuel par l'apport et le compactage de matériaux adéquats, à une configuration qui présenterait du haut vers le bas :
° une couche d'au moins 1 mètre caractérisée par une perméabilité inférieure à 1.10° mys ; ° une couche d'au moins 5 mètres caractérisée par une perméabilité inférieure à 1.10 m/s.
Dans le cas où l'apport de matériaux serait nécessaire, l'épaisseur de la barrière reconstituée ne doit pas être inférieure à 1 mètre pour le fond de forme.
La remise en état progressive et définitive est réalisée par mise en place d'une couverture intermédiaire constituée de matériaux argileux ou bâche synthétique lestée, l'ensemble présentant en tout point une pente d'au moins 2 % dirigée vers l'extérieur. Cette pente doit permettre le ruissellement des eaux vers le réseau de récupération des eaux pluviales internes visé à l’article 9-2 du présent titre.
Une couverture finale de 0.5 m est mise en place pour limiter les infiltrations dans les déchets et limiter les infiltrations d'eau vers l'intérieur de l'installation de stockage pour tout casier comblé au 1er juillet 2016. Au-delà de cette date, les modalités de cette couverture respectent en particulier les dispositions des articles 34 et 35 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié.
n ES
E 13 : TICULI L AU A
Avant tout dépôt de déchets dans le casier C5, l'exploitant transmet au préfet et à l'inspection des installations classées une actualisation du dossier technique, tel que décrit à l’article 20 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susmentionné.
Cette actualisation porte notamment sur la conformité du casier suite aux travaux de reprise rendus nécessaires par la dégradation du géotextile de protection mentionnée au dossier de demande de renouvellement de l'autorisation de l'installation en date du 6 novembre 2023.
l : E T DE L’ "INST ION DE
STOCKAGE DE CENDRES ET MACHEFERS
ARTICLE 14-1 : SURVEILLANCE DES REJETS DE LIXIVIATS
Les lixiviats ne peuvent être rejetés dans le fossé périphérique des bassins de décantation que s'ils respectent les valeurs ci-après (valeurs mesurées sur échantillon représentatif prélevé au niveau du bassin de récupération des lixiviats et avant mélange avec les eaux de ruissellement).
Fréquence de
contrôle en phase Paramètre Valeur limite | d'èx ploitation / de Transmission
| suivi | |
Volume des lixiviats / M/S | TàllC+bilanA |
Conductivité / (indicateur) | T + fiabilisation À (*) | Archivage 5 ans | Ph J | au moins |
| chlorures | / | | |
Annexe II au Titre 3-A-2: secteur « communs » / Décharge cendres et mâchefers Page 6 sur 11
Le casier de stockage CO dispose d'une couverture finale pour limiter les infiltrations dans les déchets et limiter les infiltrations d'eau vers l'intérieur de l'installation de stockage consistant en une couche de 35 cm de matériau argileux, une fois compactée.
ARTICLE 12 : RÈGLES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CASIERS DE STOCKAGES Cl A C4
La barrière de sécurité passive en fond de casiers doit être équivalente, après renforcement éventuel par rapport et le compactage de matériaux adéquats, à une configuration qui présenterait du haut vers le bas :
une couche d'au moins l mètre caractérisée par une perméabilité inférieure à 1.10"9 m/s ; une couche d'au moins 5 mètres caractérisée par une perméabilité inférieure à 1.10"6 m/s.
Dans le cas où l'apport de matériaux serait nécessaire, l'épaisseur de la barrière reconstituée ne doit pas être inférieure à l mètre pour le fond de forme.
La remise en état progressive et définitive est réalisée par mise en place d'une couverture intermédiaire constituée de matériaux argileux ou bâche synthétique lestée, l'ensemble présentant en tout point une pente d'au moins 2 % dirigée vers l'extérieur. Cette pente doit permettre le ruissellement des eaux vers le réseau de récupération des eaux pluviales internes visé à l'article 9-2 du présent titre.
Une couverture finale de 0.5 m est mise en place pour limiter les infiltrations dans les déchets et limiter les infiltrations d'eau vers l'intérieur de l'installation de stockage pour tout casier comblé au 1er juillet 2016. Au-delà de cette date, les modalités de cette couverture respectent en particulier les dispositions des articles 34 et 35 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié.
ARTICLE 13 : RÈGLES PARTICULIÈRES APPLICABLES AU CASIER DE STOCKAGES C5.
Avant tout dépôt de déchets dans le casier C5, l'exploitant transmet au préfet et à l'inspection des installations classées une actualisation du dossier technique, tel que décrit à l'article 20 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susmentionné.
Cette actualisation porte notamment sur la conformité du casier suite aux travaux de reprise rendus nécessaires par la dégradation du géotextile de protection mentionnée au dossier de demande de renouvellement de l'autorisation de l'installation en date du 6 novembre 2023.
ARTICLE 14 : SURVEILLANCE DES REJETS ET DE L'IMPACT DE
STOCKAGE DE CENDRES ET MACHEFERS
1INSTALLATION DE
ARTICLE 14-1 : SURVEILLANCE DES REJETS DE LIXIVIATS
Les lixiviats ne peuvent être rejetés dans le fossé périphérique des bassins de décantation que s'ils respectent les valeurs ci-après (valeurs mesurées sur échantillon représentatif prélevé au niveau du bassin de récupération des lixiviats et avant mélange avec les eaux de ruissellement).
Paramètre Valeur limite
Fréquence de
contrôle en phase
d'exploitation / de
suivi
Transmission
Volume des lixiviats / M/S
Conductivité / (indicateur)
Ph /
chlorures /
T + fiabilisation A (*)
TàllC+bilanA
Archivage 5 ans
au moins
Annexe II au Titre 3-A-2: secteur « communs » / Décharge cendres et mâchefers Page 6 sur 11
UT DREAL 39 - 39-2024-01-05-00004 - 20240105-APC annexe Solvay France 63 | sulfates | / | | |
|_ammonium / |
| en en suspension totale | <35 mg / litre |
| Carbone organique total (COT) | _< 70 mg [litre | | | —. eu | | HE chimique en oxygène | <125mg/lite | |
| DEGS biochimique en oxygène | <30 mg/litre |
| Azote global. | <30 mg/litre |
| _Phosphore total. |. <10 mg/litre |
_Phénols. |
cr” | |
| Cd | < 0,2 mg / litre |
| Pb | <0,5mg/ litre ‘| |
| Hg L . | <0,05 mg/litre
[AS a <0, 1mg/ litre U |
| Fluorures et composés (en F). <15mg/litre |
| Hydrocarbures totaux. _<10 mg/litre | —]
| tt
|———————_——
| Cyanures libres. ee | < 0,1 mg /litre
|
_ | Composés organiques halogénés
| (en AOX ou EOX). singe |
* si la production de lixiviats est suffisamment faible pour que le bassin ne soit pas rempli en 3 mois, alors les mesures pourront être réalisées à fréquence moindre, en tout état de cause au moins avant chaque vidange du bassin de récupération.
** Jes métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments suivants : Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Mo, Se, Sn, Cd, Hg, Ba, Al, Fe, As.
La dilution et l'épandage des lixiviats sont interdits. Si les cendres et les mâchefers sont stockés dans des alvéoles séparées, alors le mélange des lixiviats issus de ces deux alvéoles est autorisé et n'est pas considéré comme une dilution.
Tous les résultats de ces contrôles sont archivés par l'exploitant pendant une durée d'au moins cinq ans.
ARTICLE 14-2 : SURVEILLANCE DES EAUX DE RUISSELLEMENT INTERNES AU SITE
Paramètre | Fréquence mesure Transmission
pH (des eaux de ruissellement B (* Mise à dispo IIC intérieures à l'installation de
stockage de cendres et
mâchefers et non susceptibles
d'être entrées en contact avec les
déchets)
* analyse avant rejet (au niveau du bassin qui les recueille).
Conductivité
En cas d'anomalie, le chrome et le baryum (ainsi que tout autre paramètre pertinent dans le cadre du suivi des eaux souterraines défini ci-après) font l'objet d’une analyse.
Annexe II au Titre 3-A-2: secteur « communs » / Décharge cendres et mâchefers Page 7 sur 11
sulfates
ammonium
/
/
Matières
(MEST)
en suspension totale < 35 mg / litre
Carbone organique total (COT) < 70 mg / litre
Demande chimique en oxygène
(DCO) < 125 mg / litre
Demande biochimique en oxygène
(DBOs) < 30 mg / litre
Azote global. < 30 mg / litre
Phosphore total.
Phénols.
< 10 mg / litre
Métaux totaux (**) dont :
< 0,1 mg / litre
Cr' .6+
< 15 mg / litre
Cd
< 0,1 mg / litre
Pb
< 0,2 mg / litre
Hg
< 0,5 mg / litre
As
< 0,05 mg / litre
Fluorures et composés (en F).
< 0,1 mg / litre
Cyanures libres.
< 15 mg / litre
Hydrocarbures totaux.
< 0,1 mg / litre
< 10 mg / litre
Composés organiques halogènes
(en AOX ou EOX). < l mg / litre
* si la production de lixiviats est suffisamment faible pour que le bassin ne soit pas rempli en 3 mois, a/ors tes mesures pourront être réalisées à fréquence moindre, en tout état de cause au moins avant chaque vidange du bassin de récupération.
** tes métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments suivants : Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Mo, Se, Sn, Cd, Hg, Ba, Aï, Fe, As.
La dilution et l'épandage des lixiviats sont interdits. Si les cendres et les mâchefers sont stockés dans des alvéoles séparées, alors le mélange des lixiviats issus de ces deux alvéoles est autorisé et n'est pas considéré comme une dilution.
Tous les résultats de ces contrôles sont archivés par l'exploitant pendant une durée d'au moins cinq ans.
ARTICLE 14-2 : SURVEILLANCE DES EAUX DE RUISSELLEMENT INTERNESAU SITE
Paramètre Fréquence mesure Transmission
pH
Conductivité
(des eaux de ruissellement
intérieures à l'instatlation de
stockage de cendres et
mâchefers et non susceptibles
d'etre entrées en contact avec tes
déchets)
B(*) Miseàdispo IIC
* analyse avant rejet (au niveau du bassin qui les recueille).
En cas d'anomalie, le chrome et le baryum (ainsi que tout autre paramètre pertinent dans le cadre du suivi des eaux souterraines défini ci-après) font l'objet d'une analyse.
Annexe II au Titre 3-A-2: secteur « communs » / Décharge cendres et mâchefers Page 7 sur 11
UT DREAL 39 - 39-2024-01-05-00004 - 20240105-APC annexe Solvay France 64 ARTICLE 14-3 : SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
L'exploitant surveille autour de son installation de stockage de cendres et mâchefers, la qualité de la nappe susceptible d'être polluée par elle.
Il peut exploiter dans cet objectif, en y réalisant le cas échéant des analyses spécifiques supplémentaires, tout ou partie du réseau de piézomètres et / ou puits de fixation déjà présents.
En tout état de cause, il utilise au moins trois puits de contrôle (piézomètres N207, N208 et N209 situés sur le plan annexé Ill au présent titre), l'un au moins étant à l'amont hydraulique de l'installation de stockage, et deux autres au moins à l'aval.
Le prélèvement d'échantillons doit être effectué conformément à la norme "Prélèvement d'échantillons - Eaux souterraines, ISO 5667, partie 11, 1993", et de manière plus détaillée conformément au document AFNOR FD X31-615 de décembre 2000.
Paramètre Fréquence mesure Transmission
S (une mesure période hautes
Niveau de la nappe au droit de eaux, une mesure période l'installation de stockage basses eaux)(phase exploitation et période suivi) (*)
T à IC + bilan À comportant
tout élément d'information
pertinent sur l'exploitation
de l'installation de stockage
molybdène B dans l'année écoulée
Chrome B Résultats / puits aval : Eaux souterraines, Ô Baryum B tableaux de contrôle
—_—_— puits amont comportant les éléments Radioactivité S nécessaires à leur molybdène B évaluation (niveau d'eau, paramètres suivis, analyses
Chrome B de référence...) Eaux souterraines, Archivage au moins 30 ans Baryum puits aval B après cessation | _. exploitation. Radioactivité S P
* cette mesure devant permettre de déterminer le sens d'écoulement des eaux souterraines, elle doit se faire sur des points nivelés.
En cas de constat d'une évolution défavorable et significative de l’un au moins des paramètres mesurés, les analyses périodiques effectuées conformément au programme de surveillance ci-avant sont renouvelées pour ce qui concerne le paramètre en cause et éventuellement complétées par d'autres.
Si l'évolution défavorable est confirmée, l'exploitant en informe sans délai le préfet et met en place un plan d'action et de surveillance renforcée. Il adresse alors, à une fréquence déterminée par le préfet un
rapport circonstancié sur les observations obtenues en application du plan de surveillance renforcé.
ARTICLE 14-4 : PRISE EN COMPTE DE LA RADIOACTIVITÉ NATURELLE RENFORCÉE
A la suite de chaque analyse de radioactivité réalisée dans le cadre des vérifications périodiques réglementairement applicables, l'exploitant contrôle que les conclusions de ses études (Algade et Apave de 2008), concernant l'exposition aux rayonnements ionisants liée à son installation de stockage de cendres et mâchefers, restent valables.
ARTICLE 15 : INFORMATIO R L'EXPLOITATION
L'exploitant informera immédiatement l'inspection des installations classées en cas d'accident et lui indiquera toutes les mesures prises à titre conservatoire.
Annexe Il au Titre 3-A-2: secteur « communs » / Décharge cendres et mâchefers Page 8 sur 11
ARTICLE 14-3 : SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
L'exploitant surveille autour de son installation de stockage de cendres et mâchefers, la qualité de la nappe susceptible d'etre polluée par elle.
Il peut exploiter dans cet objectif, en y réalisant le cas échéant des analyses spécifiques supplémentaires, tout ou partie du réseau de piézomètres et / ou puits de fixation déjà présents.
En tout état de cause, il utilise au moins trois puits de contrôle (piézomètres N207, N208 et N209 situés sur le plan annexé III au présent titre), l'un au moins étant à l'amont hydraulique de l'installation de stockage, et deux autres au moins à l'aval.
Le prélèvement d'échantillons doit être effectué conformément à la norme "Prélèvement d'échantillons - Eaux souterraines, ISO 5667, partie 11, 1993", et de manière plus détaillée conformément au document AFNOR FD X31-615 de décembre 2000.
Paramètre Fréquence mesure Transmission
Niveau de la nappe au droit de
l'installation de stockage
S (une mesure période hautes
eaux, une mesure période
basses eaux)(phase exploitation
et période suivi) (*)
molybdène
Chrome
Baryum
Radioactivité
Eaux souterraines,
puits amont
B
B
B
s
molybdène
Chrome
Baryum
Radioactivité
Eaux souterraines,
puits aval
B
B
B
s
T à IIC + bilan A comportant
tout élément d'information
pertinent sur l'exploitation
de l'installation de stockage
dans l'année écoulée
Résultats / puits aval :
tableaux de contrôle
comportant les éléments
nécessaires à leur
évaluation (niveau d'eau,
paramètres suivis, analyses
de reference...)
Archivage au moins 30 ans
après cessation
exploitation.
* cefte mesure devant permettre de déterminer le sens d'écoulement des eaux souterraines, elle doit se faire sur des points nivelés.
En cas de constat d'une évolution défavorable et significative de l'un au moins des paramètres mesurés, les analyses périodiques effectuées conformément au programme de surveillance ci-avant sont renouvelées pour ce qui concerne le paramètre en cause et éventuellement complétées par d'autres.
Si revolution défavorable est confirmée, l'exploitant en informe sans délai le préfet et met en place un plan d'action et de surveillance renforcée. Il adresse alors, à une fréquence déterminée par le préfet un rapport circonstancié sur les observations obtenues en application du plan de surveillance renforcé.
ARTICLE 14-4 : PRISE EN COMPTE DE LA RADIOACTIVITÉ NATURELLE RENFORCÉE
A la suite de chaque analyse de radioactivité réalisée dans le cadre des vérifications périodiques réglementairement applicables, l'exploitant contrôle que les conclusions de ses études (Algade et Apave de 2008), concernant l'exposition aux rayonnements ionisants liée à son installation de stockage de cendres et mâchefers, restent valables.
ARTICLE 15 : INFORMATION SUR L'EXPLOITATION
L'exploitant informera immédiatement l'inspection des installations classées en cas d'accident et lui indiquera toutes les mesures prises à titre conservatoire.
Annexe II au Titre 3-A-2: secteur « communs » / Décharge cendres et mâchefers Page 8 sur 11
UT DREAL 39 - 39-2024-01-05-00004 - 20240105-APC annexe Solvay France 65 L'exploitant adresse, chaque année avant le 1° avril, au maire de la commune d'Abergement-la-Ronce et au Préfet un dossier comprenant les documents mentionnés à l'article R. 125-2 du code de l'environnement.
Il est également adressé à la commission de suivi de site et peut être librement consulté à la mairie de cette commune.
: FIN D'EXP VERT
A la fin de la période d'exploitation, tous les aménagements non nécessaires au maintien de la couverture du site, à son suivi et au maintien en opération des dispositifs de captage et de traitement des lixiviats sont supprimés et la zone de leur implantation remise en état.
Une clôture est maintenue pendant au moins cinq ans autour de l'installation de stockage après la fin de son exploitation ; cette clôture peut être la clôture ceinturant l'ensemble de l'établissement. A l'issue de cette période, les dispositifs de captage et de traitement des lixiviats et tous les moyens nécessaires au suivi du site doivent cependant rester protégés des intrusions, et cela pendant toute la durée de leur maintien sur le site.
Z : ; i
ARTICLE 17-1 : SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
Conformément aux articles L. 515-12, et R. 515-24 à R. 515-31 du code de l'environnement, l'exploitant propose au préfet un projet définissant les servitudes d'utilité publique à instituer sur tout ou partie de l'installation de stockage de cendres et mâchefers. Ce projet est remis au préfet avec la notification de la mise à l'arrêt définitif de l'installation, prévue par l'article R. 512-74 du code de l'environnement.
Ces servitudes doivent interdire l'implantation de constructions et d'ouvrages susceptibles de nuire à la conservation de la couverture du site et à son contrôle. Elles doivent assurer la protection des moyens de collecte et de traitement des lixiviats et le maintien durable du confinement des déchets mis en place. Ces servitudes peuvent autant que de besoin limiter l'usage du sol du site.
ARTICLE 17-2 : SUIVI POST-EXPLOITATION
Toute zone couverte fait l'objet d'un plan général de couverture.
A l'occasion de la remise au préfet de la notification de la mise à l'arrêt définitif de l'installation, prévue par l'article R. 512-74 du code de l'environnement, l'exploitant propose pour toute partie couverte, et pour une durée d'au moins trente ans, un programme de suivi.
Cinq ans après le démarrage de ce programme l'exploitant adresse un mémoire sur l'état du site accompagné d'une synthèse des mesures effectuées depuis la mise en place de la couverture finale. Sur la base de ces documents, l'exploitant pourra demander une modification des conditions de suivi.
ARTICLE 17-3 : FIN DE LA PÉRIODE DE SUIVI
Au moins six mois avant le terme de la période de suivi, l'exploitant adresse au préfet un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation, ainsi qu'un mémoire sur l'état du site. Ce mémoire précise les mesures prises où prévues pour assurer, dès la fin de la période de suivi, la mise en sécurité de l'installation de stockage des cendres et mâchefers
Annexe II au Titre 3-A-2: secteur « communs » / Décharge cendres et mâchefers Page 9 sur 11
L'exploitant adresse, chaque année avant le 1er avril, au maire de la commune d'Abergement-la-Ronce et au Préfet un dossier comprenant les documents mentionnés à l'article R. 125-2 du code de l'environnement.
Il est également adressé à la commission de suivi de site et peut être librement consulté à la mairie de cette commune.
ARTICLE 16 : FIN D'EXPLOITATION ET COUVERTURE
A la fin de la période d'exploitation, tous les aménagements non nécessaires au maintien de la couverture du site, à son suivi et au maintien en opération des dispositifs de captage et de traitement des lixiviats sont supprimés et la zone de leur implantation remise en état.
Une clôture est maintenue pendant au moins cinq ans autour de l'installation de stockage après la fin de son exploitation ; cette clôture peut être la clôture ceinturant l'ensemble de rétablissement. A l'issue de cette période, les dispositifs de captage et de traitement des lixiviats et tous les moyens nécessaires au suivi du site doivent cependant rester protégés des intrusions, et cela pendant toute la durée de leur maintien sur le site.
ARTICLE 17 : GESTION DU SUIVI POST-EXPLOITATION
ARTICLE 17-1 : SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
Conformément aux articles L. 515-12, et R. 515-24 à R. 515-31 du code de l'environnementj'exploitant propose au préfet un projet définissant les servitudes d'utilité publique à instituer sur tout ou partie de l'installation de stockage de cendres et mâchefers. Ce projet est remis au préfet avec la notification de la mise à l'arrêt définitif de l'installation, prévue par l'article R. 512-74 du code de l'environnement.
Ces servitudes doivent interdire l'implantation de constructions et d'ouvrages susceptibles de nuire à la conservation de la couverture du site et à son contrôle. Elles doivent assurer la protection des moyens de collecte et de traitement des lixiviats et le maintien durable du confinement des déchets mis en place. Ces servitudes peuvent autant que de besoin limiter l'usage du sol du site.
ARTICLE 17-2 : SUIVI POST-EXPLOITATION
Toute zone couverte fait l'objet d'un plan général de couverture.
A l'occasion de la remise au préfet de la notification de la mise à l'arrêt définitif de l'installation, prévue par l'article R. 512-74 du code de l'environnement, l'exploitant propose pour toute partie couverte, et pour une durée d'au moins trente ans, un programme de suivi.
Cinq ans après le démarrage de ce programme l'exploitant adresse un mémoire sur l'état du site accompagné d'une synthèse des mesures effectuées depuis la mise en place de la couverture finale. Sur la base de ces documents, ['exploitant pourra demander une modification des conditions de suivi.
ARTICLE 17-3 : FIN DE LA PÉRIODE DE SUIVI
Au moins six mois avant le terme de la période de suivi, l'exploitant adresse au préfet un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation, ainsi qu'un mémoire sur l'état du site. Ce mémoire précise les mesures prises ou prévues pour assurer, dès la fin de la période de suivi, la mise en sécurité de l'installation de stockage des cendres et mâchefers
Annexe II au Titre 3-A-2: secteur « communs » / Décharge cendres et mâchefers Page 9 sur 11
UT DREAL 39 - 39-2024-01-05-00004 - 20240105-APC annexe Solvay France 66 UT DREAL 39 - 39-2024-01-05-00004 - 20240105-APC annexe Solvay France 67 UT DREAL 39
39-2024-01-11-00001
20240111 AP liquidation totale astreinte
GOYARD
UT DREAL 39 - 39-2024-01-11-00001 - 20240111 AP liquidation totale astreinte GOYARD 68 Direction régionale de l'environnement,
DU JURA de l'aménagement et du logement
Liberté Bourgogne-Franche-Comté galité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2024-O0O5-DREAL
PORTANT LIQUIDATION TOTALE D'UNE ASTREINTE JOURNALIÈRE
Société GOYARD
SIRET : 646 550 442 000 16
Commune de SAINT-PIERRE (39150)
LE PRÉFET DU JURA
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VUS ET CONSIDÉRANTS
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 1721, L. ST et L. 5145 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° AP-2017-17-DREAL du 29 mars 2017 délivré à la société GOYARD pour l'enregistrement d'une installation de concassage (rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées) dans la zone artisanale du Fourney sur le territoire de la commune de SAINT- PIERRE et la preuve de dépôt associée concernant les installations soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2021-40-DREAL du 28 septembre 2021 portant mise en demeure de respecter, en particulier, dans un délai de 9 mois, les dispositions prévues à l'article 1.31 de l'arrêté
préfectoral n° AP-2017-17-DREAL du 29 mars 2017 en disposant et en aménageant les installations conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier d'enregistrement et dans l'arrêté préfectoral du 29 mars 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2022-77-DREAL du 21 novembre 2022 rendant redevable d'une astreinte journalière la société GOYARD exploitant une plateforme de matériaux et de recyclage exploitée au niveau de la zone artisanale du Fourney sur la commune de SAINT-PIERRE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2023-21-DREAL du 29 mars 2023 portant liquidation partielle d'une astreinte journalière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2023-68-DREAL du 25 octobre 2023 portant liquidation partielle d'une astreinte journalière ;
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AP-2024-05-DREAL
PORTANT LIQUIDATION TOTALE D'UN E ASTREINTE JOURNALIÈRE
Société GOYARD
SIRET:64655044200016
Commune de SAINT-PIERRE (39150)
LE PRÉFET DU JURA
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ïsst.^: ifctôtiaa'.itiï'B. VUS ET CONSIDÉRANTS :. '^ i'.liiS
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement n0 AP-2017-17-DREAL du 29 mars 2017 délivré à la société GOYARD pour l'enregistrement d'une installation de concassage (rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées) dans la zone artisanale du Fourney sur le territoire de la commune de SAINT- PIERRE et la preuve de dépôt associée concernant les installations soumises à déclaration ;
Vu ['arrêté préfectoral n° AP-2021-40-DREAL du 28 septembre 2021 portant mise en demeure de respecter, en particulier, dans un délai de 9 mois, les dispositions prévues à l'article 1.3.1 de l'arrêté préfectoral n° A P-2017-17-D REAL du 29 mars 2017 en disposant et en aménageant les installations conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier d'enregistrement et dans l'arrêté préfectoral du 29 mars 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2022-77-DR.EAL du 21 novembre 2022 rendant redevable d'une astreinte journalière la société GOYARD exploitant une plateforme de matériaux et de recyclage exploitée au niveau de la zone artisanale du Fourney sur la commune de SAINT-PIERRE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2023-21-DREAL du 29 mars 2023 portant liquidation partielle d'une astreinte journalière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2023-68-DREAL du 25 octobre 2023 portant liquidation partielle d'une astreinte journalière ;
1
UT DREAL 39 - 39-2024-01-11-00001 - 20240111 AP liquidation totale astreinte GOYARD 69 Vu le contrôle documentaire de l'inspection des installations classées effectué sur la base des éléments transmis par courriels de l'exploitant les 3 et 20 novembre 2023 faisant état du respect des prescriptions applicables visées par l'arrêté portant mise en demeure du 28 septembre 2021 susvisé ;
Considérant que l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° AP-2021-40-DREAL du 28 septembre 2021 susvisé
met en demeure l'exploitant de respecter :
+ dans un délai de 9 mois à compter de la notification de cette décision, les dispositions prévues à l’article 1.31 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° AP-2017-17-DREAL du 29 mars 2017 en disposant et en aménageant les installations conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier d'enregistrement et au travers de la décision d'enregistrement ; + __ dans un délai de 3 mois à compter de la notification de cette décision, les dispositions prévues à l'article 211 de l'arrêté préfectoral n° AP-2017-17-DREAL du 29 mars 2017 en mettant en place les moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques dont une réserve d'eau d'au moins 300 m° et dont au moins 120 m* est exclusivement et en permanence destinée à l'extinction ;
Considérant que la société GOYARD est rendue redevable, par arrêté du 21 novembre 2022 susvisé, d'une astreinte journalière de 50 € (cinquante euros) jusqu'à satisfaction de la mise en demeure
signifiée par l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 susvisé ;
Considérant que l'article1 de l'arrêté préfectoral n° AP-2022-77-DREAL du 21 novembre 2022 susvisé
dispose :
+ que l’astreinte journalière prend effet à compter du 1” décembre 2022 ; + qu'ilest sursis à l'exécution de celle-ci au cours d'un délai de trois mois à compter de cette même
date ;
+ qu'au terme de ce délai de sursis, soit à partir du 1* mars 2023 :
o si les dispositions de l'article 2 de cette décision sont respectées, il est sursis à l'exécution de
l'astreinte ;
s si les dispositions de l’article 2 de cette décision ne sont pas respectées, l'astreinte est
liquidée en prenant comme point de départ 1” décembre 2022 ;
+ que l’astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral ; + que le recouvrement de l'astreinte est réalisé selon des jours calendaires ;
Considérant que l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° AP-2022-77-DREAL du 21 novembre 2022 susvisé
dispose qu'il est mis fin à l'astreinte après satisfaction de l'ensemble des dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° AP-2021-40-DREAL du 28 septembre 2021 susvisé, et ce, en transmettant au préfet du Jura et à l'inspection des installations classées, les justificatifs attendus :
+ le document de conformité du SDIS de la réserve d'eau d'au moins 300 m‘, avec des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au SDIS de s'alimenter et fournir
un débit de 60 m°/h, avec photographies en complément ;
+ le document de réception des travaux de mise en place des aires d'entreposage avec
photographies en complément ;
+ le plan mis à jour et photographies à l'appui justifiant de la révision du périmètre d'exploitation et la vacuité de la parcelle n° 978 section OC de tout stockage de matériaux et de tout
stationnement de véhicules et engins ;
+ le document de réception des travaux de mise en place du système de collecte et des bassins avec photographies en compléments ;
Considérant que les prescriptions applicables visées par l'arrêté portant mise en demeure du 28 septembre 2021 susvisé sont respectées à la date du 20 novembre 2023, en l'occurrence l'exploitant
a justifié, par courriels susvisés des 3 et 20 novembre 2023, du respect :
Vu le contrôle documentaire de l'inspection des installations classées effectué sur la base des éléments transmis par courriels de l'exploitant les 3 et 20 novembre 2023 faisant état du respect des prescriptions applicables visées par l'arrêté portant mise en demeure du 28 septembre 2021 susvisé ;
Considérant que ['article 1 de l'arrêté préfectoral n° AP-2021-40-DREAL du 28 septembre 2021 susvisé met en demeure l'exploitant de respecter:
dans un délai de 9 mois à compter de la notification de cette décision, les dispositions prévues à ['article 1.3.1 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° AP.2017-17-DREAL du 29 mars 2017 en disposant et en aménageant les installations conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier d'enregistrement et au travers de la décision d'enregistrement ; dans un délai de 3 mois à compter de la notification de cette décision, les dispositions prévues à l'article 2.1.1 de l'arrêté préfectoral n° AP-2017-17-DREAL du 29 mars 2017 en mettant en place les moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques dont une réserve d'eau d'au moins 300 m3 et dont au moins 120 m3 est exclusivement et en permanence destinée à l'extinction ;
Considérant que la société GOYARD est rendue redevable, par arrêté du 21 novembre 2022 susvisé, d'une astreinte journalière de 50 € (cinquante euros) jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 susvisé ;
Considérant que l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° AP-2022-77-DREAL du 21 novembre 2022 susvisé dispose :
que l'astreinte journalière prend effet à compter du 1er décembre 2022 ;
qu'il est sursis à l'exécution de celle-ci au cours d'un délai de trois mois à compter de cette même date ;
qu'au terme de ce délai de sursis, soit à partir du 1er mars 2023 :
o si les dispositions de l'article 2 de cette décision sont respectées, il est sursis à l'exécution de l'astreinte ;
0 si les dispositions de l'article 2 de cette décision ne sont pas respectées, ['astreinte est liquidée en prenant comme point de départ 1er décembre 2022 ;
que l'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral ; que le recouvrement de l'astreinte est réalisé selon des jours calendaires ;
Considérant que l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° AP-2022-77-DREAL du 21 novembre 2022 susvisé dispose qu'il est mis fin à l'astreinte après satisfaction de l'ensemble des dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° AP-2021-40-DREAL du 28 septembre 2021 susvisé, et ce, en transmettant au préfet du Jura et à l'inspection des installations classées, les justificatifs attendus : le document de conformité du SDIS de la réserve d'eau d'au moins 300 m3, avec des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au SDIS de s'alimenter et fournir un débit de 60 m3/h, avec photographies en complément ;
le document de réception des travaux de mise en place des aires d'entreposage avec photographies en complément ;
le plan mis à jour et photographies à l'appui justifiant de la révision du périmètre d'exploitation et la vacuité de la parcelle n° 978 section OC de tout stockage de matériaux et de tout stationnement de véhicules et engins ;
le document de réception des travaux de mise en place du système de collecte et des bassins avec photographies en compléments ;
Considérant que les prescriptions applicables visées par l'arrêté portant mise en demeure du 28 septembre 2021 susvisé sont respectées à la date du 20 novembre 2023, en ['occurrence l'exploitant a justifié, par courriels susvisés des 3 et 20 novembre 2023, du respect :
2
UT DREAL 39 - 39-2024-01-11-00001 - 20240111 AP liquidation totale astreinte GOYARD 70 + le SDIS 39 a formulé un avis le 27 juillet 2027 sur les moyens de lutte contre l'incendie mis en
place par l'exploitant, en indiquant que « si la solution proposée par l'exploitant, pour assurer sa défense contre l'incendie n'est pas directement celle définie dans l'arrêté préfectoral, la
réserve artificielle enterrée (RAE) n° A39494.00002 permet de répondre au même objectif » ;
+ l'exploitant a transmis des photographies attestant de la mise en place des aires d'entreposage et indiqué que les travaux ont été réalisés par ses propres soins ; |
+ l'exploitant a transmis un plan mis à jour (réalisé par la société AG TP, daté du 12/11/2023) et des
photographies à l'appui justifiant de la révision du périmètre d'exploitation et la vacuité de la parcelle n° 978 section OC de tout stockage de matériaux et de tout stationnement de véhicules
et engins ;
+ _ l’exploitant a transmis des photographies attestant de la mise en place du système de collecte et
des bassins ainsi que de l'aire étanche munie d'un séparateur à hydrocarbures (fiche technique
fournie) et indiqué que les travaux ont été réalisés par ses propres soins ;
Considérant ainsi qu'il convient de liquider totalement l'astreinte journalière prise à l'encontre de la société GOYARD ;
Considérant que le nombre de jours calendaires à prendre en compte pour le calcul du montant de l'astreinte est de 118 jours ; +“
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura;
SAS FETRS PORN RER UT DRE MNSE LA PUNTO TT OP SET ET TN EN TE QE RE"
INSEE k ÉRRNSQE te CS Ae EE + LE A ÊTÉ à ot CE es RÉ © POLE 0) nv " (5e 1€.
T0 es ns
” * dti 2e
pe pile Fsi MT Te AS | hs RU RSA RSS AU
Carr FARINE Re at te PAT D UE VE EC SRI Ur TE AS Ne CU RE PRES ET ETES SRE ET RE
Article 1 - L'astreinte journalière dont est rendue redevable la société GOYARD par arrêté du 21 novembre 2022 susvisé est liquidée totalement pour la période du 25 juillet 2023 au 19 novembre 2023.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 5 900 € (cinq-mille-neuf-cents euros), calculé sur 118
jours calendaires est rendu immédiatement exécutoire auprès du Trésor public.
Article 2 - Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Besançon, dans les délais
prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.
En application du 4° du Il de l’article L. 171-8 et du dernier alinéa du 1 du II de l'article L. 171-8 du code
de. l’environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Article 3- Publication et notification
Le présent arrêté est notifié à la société GOYARD.
le SOIS 39 a formulé un avis le 27 juillet 2027 sur les moyens de lutte contre l'incendie mis en
place par l'exploitant, en indiquant que « si la solution proposée par l'exploitant, pour assurer sa défense contre l'incendie n'est pas directement celle définie dans l'arrêté préfectoral, la réserve artificielle enterrée (R.AE) n0 A39494.00002 permet de répondre au même objectif » ;
l'éxploitant a transmis des photographies attestant de ta mise en place des aires d'entreposage et indiqué que les travaux ont été réalisés par ses propres soins ;
l'exploitant a transmis un plan mis à jour (réalisé par la société AG TP, daté du 12/11/2023) et des photographies à l'appui justifiant de la révision du périmètre d'exploitation et la vacuité de la parcelle n° 978 section OC de tout stockage de matériaux et de tout stationnement de véhicules et engins ;
l'exploitant a transmis des photographies attestant de la mise en place du système de collecte et
des bassins ainsi que de l'aire étanche munie d'un séparateur à hydrocarbures (fiche technique
fournie) et indiqué que les travaux ont été réalisés par ses propres soins ;
Considérant ainsi qu'il convient de liquider totalement ('astreinte journalière prise à rencontre de la société GOYARD ;
Considérant que le nombre de jours calendaires à prendre en compte pour le calcul du montant de l'astreinte est de 118 jours ; •••
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
:.--^^-^^^"T-~^-^-^ ^•^^rT^^^'--rifl^--^ @SIi2^Ji^^@?î§iï^^:^È%@^
Article 1 - L'astreinte journalière dont est rendue redevable la société GOYARD par arrêté du 21 novembre 2022 susvisé est liquidée totalement pour la période du 25 juillet 2023 au 19 novembre 2023.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 5 900 € (cinq-mille-neuf-cents euros), calculé sur 118 jours catendaires est rendu immédiatement exécutoire auprès du Trésor public.
Article 2 - Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Besançon, dans les délais prévus à l'artide R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En application du 4° du II de l'article L. 171-8 et du dernier alinéa du 1° du II de t'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'opposition à ('état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Article 3- Publication et notification
Le présent arrêté est notifié à la société GOYARD.
3
UT DREAL 39 - 39-2024-01-11-00001 - 20240111 AP liquidation totale astreinte GOYARD 71 Article 4 - Exécution et copies
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne- Franche-Comté, la cheffe du centre de prestations comptables mutualisé de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
+ _à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté ;
+ au centre de prestations comptables mutualisé de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté ;
+ à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne- Franche-Comté, à Besançon (service « prévention des risques »).
Lons-le-Saunier, le AA / o ] 2024,
‘Serge CASTEL
Article 4 - Execution et copies
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne- Franche-Comté, la cheffe du centre de prestations comptables mutualisé de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
à la direction régionale des finances.publiques de Bourgogne-Franche-Comté ;
au centre de prestations comptables mutualisé de la direction régionale de l'alimentation, de t'agriculturê et de la forêt de Bourgdgne-Franche-Comté ;
à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne- Franche-Comté, à Besançon (service « prévention des risques »).
Lons-le-Saunier, le ^ J0{ /£^-
fe Le pr
!iBeigeCASTEL
4
UT DREAL 39 - 39-2024-01-11-00001 - 20240111 AP liquidation totale astreinte GOYARD 72