Procès Verbal - ART 2026 091

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Procès Verbal - ART 2026 091 Document publié le Samedi 3 janvier 2026 par la commune de Monts d'Aunay. Lien du pdf (Procès Verbal - ART 2026 091)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

Circonscription de VIRE

Arrêté N° MA-ART-2026-091

OBJET : Arrêté de délégation de Mme Isabelle FOUQUES-CARIOU, Maire, dans les fonctions d’officier d’état civil à Madame Mylène BRIERE - Article R. 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Maire de Les Monts d’Aunay,

VU le Code civil, notamment ses articles 60 et 75 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2122-10 et L. 2122-30 ;

VU le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil, notamment son article 53 ;

VU le procès-verbal de l’élection du Maire, des Maires délégués et des Adjoints en date du 20 mars 2026 ;

Sur proposition de la Directrice des services ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R. 2122-10 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil ;

ARRÊTE

Article 1 : Madame Mylène BRIERE, fonctionnaire territoriale titulaire, est déléguée, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour exercer les fonctions d’officier de l’état civil, à l’exception de celles prévues aux articles 75 du Code civil relatives à la célébration des mariages et 60 du Code civil relatives au changement de prénom pour motif légitime.

Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Madame Mylène BRIERE, laquelle pourra valablement délivrer toutes copies et tous extraits, quelle que soit la nature des actes.

Article 2 : Madame Mylène BRIERE est autorisée à mettre en œuvre la procédure de vérification sécurisée des données déclarées par les administrés en matière d’état civil prévue par les dispositions du chapitre II du titre II du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.

Article 3 : Madame Mylène BRIERE est également déléguée, sous ma responsabilité et ma surveillance, à la légalisation des signatures conformément aux dispositions de l’article L. 2122-30 du Code général des collectivités territoriales.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée et transmis à :

 Monsieur le Sous-Préfet de Vire,

 Mme la Responsable de Service de Gestion Comptable de Vire. chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.

Fait à Les Monts d’Aunay, Le 23 mars 2026

COMMUNE LES MONTS D'AUNAY

ARRÊTÉ MUNICIPAL