Procès Verbal - ART 2026 090

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Procès Verbal - ART 2026 090 Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune de Monts d'Aunay. Lien du pdf (Procès Verbal - ART 2026 090)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

Circonscription de VIRE

Arrêté N° MA-ART-2026-090

OBJET : Arrêté de délégation de Mme Isabelle FOUQUES-CARIOU, Maire, dans les fonctions d’officier d’état civil à Madame Julie LEVY-BEFF - Article R. 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Maire de Les Monts d’Aunay,

VU le Code civil, notamment ses articles 60 et 75 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2122-10 et L. 2122-30 ;

VU le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil, notamment son article 53 ;

VU le procès-verbal de l’élection du Maire, des Maires délégués et des Adjoints en date du 20 mars 2026 ;

Sur proposition de la Directrice des services ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R. 2122-10 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil ;

ARRÊTE

Article 1 : Madame Julie LEVY-BEFF, fonctionnaire territoriale titulaire, est déléguée, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour exercer les fonctions d’officier de l’état civil, à l’exception de celles prévues aux articles 75 du Code civil relatives à la célébration des mariages et 60 du Code civil relatives au changement de prénom pour motif légitime.

Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Julie LEVY-BEFF, laquelle pourra valablement délivrer toutes copies et tous extraits, quelle que soit la nature des actes.

Article 2 : Madame Julie LEVY-BEFF est autorisée à mettre en œuvre la procédure de vérification sécurisée des données déclarées par les administrés en matière d’état civil prévue par les dispositions du chapitre II du titre II du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.

Article 3 : Madame Julie LEVY-BEFF est également déléguée, sous ma responsabilité et ma surveillance, à la légalisation des signatures conformément aux dispositions de l’article L. 2122-30 du Code général des collectivités territoriales.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée et transmis à :

 Monsieur le Sous-Préfet de Vire,

 Mme la Responsable de Service de Gestion Comptable de Vire. chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.

Fait à Les Monts d’Aunay, Le 23 mars 2026

COMMUNE LES MONTS D'AUNAY

ARRÊTÉ MUNICIPAL