Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°118 du 06 Juin 2013
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°134 du 27 Juin 2013
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°126 du 14 Juin 2013
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°135 du 28 Juin 2013
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°23 du 29 janvier 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°129 du 19 Juin 2013
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°130 du 20 Juin 2013
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°40 du 06 Juin 2011
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°163 du 06 Aout 2013
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°180 du 06 Septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 117 du 06 Juin 2013
Document publié le Jeudi 6 juin 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 117 du 06 Juin 2013)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 117 - JUIN 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
62_DDTM
Arrêté N °2013154-0002 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Scarpe Amont .................................... 1
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Décision - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale .................................... 8
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2013DE L'EHPAD LES 4 VENTS, à Bruille- Saint- Amand géré par l'association " les Quatre Vents" situé(e) 30 route d'Hergnies 59199 BRUILLE SAINT
AMAND FINESS : 590037909 .................................... 12
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2013 DE L'ACCUEIL DE JOUR AUTONOME ''la Relaillience'' à PETITE FORET
Géré par les Services du SIVOM de TRITH- SAINT- LEGER et ENVIRONS situé rue Pierre
Brossolette 59300- à AULNOY LEZ VALENCIENNES FINESS : 590797569
.................................... 14
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2013 DU LOGEMENT FOYER « LA CHATAIGNERAIE » à SAINT SAULVE Géré par
l'Association de Gestion du Foyer Logement "La Chataigneraie" situé
avenue de l'Europe 59880 à SAINT SAULVE FINESS : 590788527
.................................... 18
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2013 DU LOGEMENT FOYER « L'HERMITAGE » à VIEUX CONDE Géré par le Centre
Communal d'Action Sociale situé 55 rue André Michel 59690 à VIEUX CONDE FINESS
: 590787925
.................................... 22
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2013 DU LOGEMENT FOYER « RESIDENCE DU PARC » à SAINT AMAND LES EAUX Géré
par l'Association de Gestion de l'Etablissement pour personnes âgées
"Résidence du Parc" situé 135 rue Albert Lambert 59734 à SAINT AMAND LES EAUX CEDEX FINESS : 590796942
.................................... 26
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS pour l'année
2013de l' EHPAD ARC EN CIEL , à Denain géré par le Centre Hospitalier de DENAIN
situé 25 bis rue Jean Jaurès 59723 DENAIN FINESS : 590804332
.................................... 30
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2013 DE L'EHPAD DOUX SEJOUR, à Anzin géré par Madame Eliane CARTON situé à 2,
RUE DE ROUBAIX 59 410 - ANZIN FINESS : 590783254
.................................... 33
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2013DE L'EHPAD Dronsart BOUCHAIN, à Bouchain géré par Monsieur Frank BRIDOUX .................................... 36 2013DE L'EHPAD Dronsart BOUCHAIN, à Bouchain géré par Monsieur Frank BRIDOUX
situé rue Anthéor Cauchy 59111 BOUCHAIN FINESS : 590783304
.................................... 36 Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2013DE L'EHPAD HARMONIE, à Aulnoy- lez- Valenciennes géré par le SIVOM de
TRITH- SAINT- LEGER et ENVIRONS situé rue Pierre Brossolette FINESS : 590811352
.................................... 39
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2013 DE L'EHPAD le Domaine du Lac, à Condé- sur- l'Escaut géré par "Résidéal' Santé" situé(e) 23 rue d'Antin 75002 PARIS FINESS : 590007373 .................................... 42
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS pour l'année
2013 de l' EHPAD LE PAYS DE CONDE , A CONDE- SUR- L'ESCAUT géré par Madame Rachel
AJINCA situé 13 rue du Maréchal de Croy 59163 CONDE SUR ESCAUT
FINESS :
590783353
.................................... 45
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS pour l'année
2013 de L'EHPAD LES TULIPIERS, à Anzin géré par l'association «
HOSPITALOR »
située rue Ambroise Paré 57506 - SAINT- AVOLD CEDEX FINESS : 590014999 .................................... 48
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2013de L'EHPAD RESIDENCE D' AUTOMNE, A BRUAY- SUR- L'ESCAUT GERE PAR LE GROUPE
"MEDICA FRANCE" SITUE 39 RUE DU GOUVERNEUR GENERAL EBOUE Finess :
590816104
.................................... 51
R_D R E A L_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Arrêté N °2013156-0001 - Arrêté inter- préfectoral portant dérogation au titre de
l'art. L 411-2 CE, au bénéfice de Monsieur Jean- François Arnaud, Professeur des Université (Université de Lille 1), et de ses collaborateurs (Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement « Chaîne des Terrils », Groupe Ornithologique et Naturaliste du Nord - Pas- de- Calais), en vue de captures et manipulations d'amphibiens d'espèces protégées,à des fins d'études génétiques .................................... 54 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013154-0002
signé par Denis ROBIN, Préfet du Pas- de- Calais
le 03 Juin 2013
62 DDTM
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la Commission Locale de l'Eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux Scarpe Amont
Arrêté N°2013154-0002 - 06/06/2013 Page 1 0 Éd Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU ET RISQUES
UNITE PROTECTION DE LA RESSOURCE
ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté préfectoral portant modification de la composition
de la Commission Locale de l'Eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Scarpe Amont
Page 2
LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.212-3 et suivants et
R.212-26 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 janvier 2012 portant nomination de M. Denis ROBIN en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2009 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux du bassin Artois-Picardie 2010-2015 ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 15 juillet 2010 définissant le périmètre du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux Scarpe Amont et confiant le suivi de la
procédure au Préfet du Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 modifié fixant la structure de la Commission
Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Scarpe Amont ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2012 fixant la composition de la Commission Locale
de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Scarpe Amont ;
VU les délibérations des structures nouvellement intégrées et désignant leur
représentant ;
CONSIDERANT la fusion de la Communauté Urbaine d'Arras avec la Communauté de
Communes de l'Artois et des communes de la Communauté de Communes du Sud
Arrageois ;
CONSIDERANT la fusion de la Communauté de Communes du Val du Gy et la
Communauté de Communes des Vertes Vallées ;
CONSIDERANT la fusion du Syndicat des Eaux de la Vallée du Gy et du Syndicat des
Eaux de la Vallée de la Scarpe ;
Arrêté N°2013154-0002 - 06/06/2013 CONSIDERANT que suite à la réforme des collectivités il est nécessaire de mettre à
jour la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux Scarpe Amont ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du
Pas-de-Calais,
- ARRETE -
Article 1° :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2012 fixant la composition de la Commission Locale
de l'Eau du SAGE Scarpe Amont est modifié ainsi qu'il suit :
Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics.
locaux :
Communauté Urbaine d'Arras (ajout d'un second représentant):
: M.Jean-Pierre DELCOUR
Communauté de Communes La Porte des Vallées :
- M. Michel SEROUX
- M. Donat TABARY
Syndicat des Eaux des Vallées du Gy et de la Scarpe :
- M. Michel ACCART
Article 2 :
Le reste de l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2012 est inchangé.
Article 3 :
La composition de la CLE issue des modifications citées à l'article 1 est reprise en annexe
au présent arrêté.
Arrêté N°2013154-0002 - 06/06/2013 Page 3 Article 4 :
Le mandat des membres désignés à l'article 1 court jusqu’au 27 juillet 2018, terme du
mandat de la commission nommée par l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2012.
Les représentants cessent d'être membres si elles perdent les fonctions en considération
desquelles elles ont été désignées.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication au recueil des actes administratifs des Préfectures du Pas-de-Calais et du Nord, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Secrétaire Général de la Préfecture
du Nord, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais et le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Pas-de-Calais et du
Nord et mis en ligne sur le site internet : www.gesteau.eaufrance.fr.
JUIN 2013
Denis ROBIN
Page 4 Arrêté N°2013154-0002 - 06/06/2013 Annexe : Composition de la CLE du SAGE Scarpe Amont
La composition de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Scarpe Amont est reprise en
intégralité ci-dessous, avec les modifications apparaissant en italique.
Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics
locaux :
Conseil Régional du Nord Pas-de-Calais
Mme Jacqueline MACQUET
Conseil Général du Pas-de- Calais
Mme Françoise ROSSIGNOL
Conseil Général du Nord
M. Charles BEAUCHAMP
Membres nommés par l'Association des Maires du Pas-de-Calais
M. Alain Philippe, Maire de Gouves a
M. Daniel DAMART, Maire de Maroeui
M. Frédéric LETURQUE, Maire d' Arras
Mme Françoise ROSSIGNOL, Maire de Dainville
M. Aimé BRUNEAU, Maire de Beaumetz les Loges
M. Bernard LIBBESSART, Maire de Montenescourt
M. Michel PETIT, Maire de Berles au Bois
M. Arnold NORMAND, Maire de Roeux
M. Pierre GEORGET, Maire de Vitry en Artois
M.Michel SEROUX, Maire de Haute Avesnes
Membres nommés par l'Association des Maires du Nord
M. Martial VANDEWOESTYNE, Maire de Lambres- lez-Douai
M. Bernard WAGON, Maire de Cuincy En :
Communauté de Communes de l'Atrébatie
M. Alain BAILLEUL
Communauté de Communes La Porte des Vallées
M Michel SEROUX
(M. Donat TABARY
Communauté Urbaine d'Arras
M. Philippe RAPENEAU
M.Jean-Pierre DELCOUR
Communauté de Communes Osartis
M. Arnold NORMAND
NOREADE
M. Paul RAOULT
Syndicat des Eaux des Vallées du Gy et de la Scarpe |
M. Michel ACCART
Institution interdépartementale Nord-Pas-de-Calais pour l'aménagement de
Sensée
la vallée de la
M. Martial STIENNE
Arrêté N°2013154-0002 - 06/06/2013 Page 5 Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et.
des associations concernées :
Chambre d'Agriculture de Région du Nord-Pas-de-Calais
M. Hubert BRISSET | |
Chambre de Commerce et d'Industrie d'Arras
M. Nicolas FIEVET :
Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale du Pas-de-Calais ‘
M. Christophe de GUILLEBON de RESNES
Fédération Départementale des Associations Agrées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Pas-de-Calais
M. Daniel VANTOUROUX
Association Nord-Nature Arras
M. Georges SENECAUT
Association MNLE Sensée-Scarpe / Artois/Douaisis
M. Gustave HERBO
Association Campagnes Vivantes à Saint Laurent Blangy
M. Philippe DECARSIN
UFC-Que choisir de l'Artois
M. Gérard BARBIER
VEOLIA
M. Laurent KOSMALSKI
‘Association Sports et Loisirs de Saint Laurent Blangy
M. Thierry BEUGNET
Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais
M. Pierre HOUBRON
Collège des représentants des administrations et établissements publics de l'État :
Monsieur le Préfet Coordonnateur du Bassin Artois-Picardie, Préfet du Nord, ou son représentant
Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, ou son représentant
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord-Pas de Calais, Délégué de Bassin Artois-Picardie, ou son représentant
Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie, ou son représentant
Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du Nord-Pas-de-Calais, ou son représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais, ou son représentant
Monsieur le Directeur Régional des Voies Navigables de France du Nord-Pas-de-Calais, en tant que
gestionnaire de la voie d'eau, ou son représentant
Page 6 Arrêté N°2013154-0002 - 06/06/2013 Arrêté N°2013154-0002 - 06/06/2013 Page 7 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord -
Pas- de- Calais et du département du Nord
le 03 Juin 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale
Page 8 Décision - 06/06/2013 ES Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 8 juin 2013 DU NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de la région
Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique et le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques;
Vu Farrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Nord Pas
de Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Monsieur Christian RATEL au poste de directeur
régional des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Décide :
- délégation spéciale de signature au titre du Centre Prélèvement Service (CPS} est donnée à Madame
Ghislaine GRISEY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
- délégation spéciale de signature est, en outre, accordée pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur sa seule signature , lénonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
1. Pour le C.P.S. :
Mme Laurence DEVIENNE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Michèle RICHARD, inspectrice des Finances publiques,
Mme Monique LOYEZ, inspectrice des Finances publiques,
Mme Florence BRUSSELLE, inspectrice des Finances publiques,
3
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
Bébés pinaéés0/2013 Page 9 2. Pour la Division Fiscalité des professionnels :
M. Patrice DEROO, administrateur des Finances publiques adjoint,
M. Hervé DEMONCHEAUX, inspecteur principal des Finances publiques,
Mme Catherine CHEVANNE, inspectrice des Finances publiques,
M. Jean-Louis JOSIEN, inspecteur des Finances publiques,
Mle Audrey SCHOËTTEL, inspectrice des Finances publiques,
Mme Chantal LASEK, contrôleur des Finances publiques,
Mme Magaii NOLF, contrôleuse des Finances publiques,
3. Pour la Division des Affaires juridiques, contentieux :
Mrne Christine DEMONCHEAUX, administratrice des Finances publiques adjointe,
M. Serge DENONCOURT, inspecteur principal des Finances publiques,
Mme Josée LUCAS de COUVILLE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Délégation pour signer les accusés de réception postaux :
Mme Muriel LECLERCQ, agente des Finances publiques,
Mme Stéphanie LECERF-MASSON, agente des Finances publiques,
M. Franck VAMELLE, agent des Finances publiques,
4. Pour la Division Fiscalité des particuliers, Missions foncières et patrimoniales, Contentieux,
Recouvrement :
Mme Nadine MULLER, administratrice des Finances publiques adjointe,
M. BAUDRY Jean-Philippe, inspecteur principal des Finances publiques,
M. Francis STABOLEPSY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Isabelle CAMBRAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
M. Bruno VILLLALVA, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
M. François GROCKOWIAK, inspecteur des Finances publiques,
M. Patrick LESAFFRE, inspecteur des Finances publiques,
M. Michel LANGBIEN, inspecteur des Finances publiques,
M. David RAES, inspecteur des Finances publiques,
Mme Caroline KOSSAROV, inspectrice des Finances publiques,
5. Pour la Division Contrôle fiscal des particuliers :
Mme Marie-Catherine PUCCINELLI, administratrice des Finances publiques adjointe,
M. Christophe PAWLAK, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Caroline NICOTERSA, inspectrice des Finances publiques,
Mme Christine VANDECASTEELE, inspectrice des Finances publiques,
Page 10 Décision - 06/06/2013 6. Pour la Division Contrôle fiscal des professionnels :
M. Patrick CHAPALAIN, administrateur des Finances pubtiques adjoint,
M. Patrice RACHEZ, inspecteur principal des Finances publiques,
M.Philippe TORDEUR, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
M. Philippe LAMMENS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Valérie DESSI, inspectrice des Finances publiques,
M. Bruno ANSEL, inspecteur des Finances publiques,
Mme Aicha ABBAS, inspectrice des Finances publiques,
M.Aurélien GUILHAUMON, inspecteur des Finances publiques,
Mme Nathalie QUERSIN, inspectrice des Finances publiques,
M. Joseph PERCHE, inspecteur des Finances publiques,
M. Frédéric DESCAMPS, inspecteur des Finances publiques,
Art. 2. — la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
——
LT Christian RÂTEL
Décision - 06/06/2013 Page 11 AT @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2013
DE L'EHPAD LES 4 VENTS,
à Bruille-Saint-Amand
géré par l'association "les Quatre Vents" situé(e) 30 route d'Hergnies 59199 BRUILLE SAINT AMAND
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
FINESS : 590037909
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 3 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
préfectoral en date du 9 mai 2006 autorisant la création d'un EHPAD privé associatif
dénommé « résidence les quatre vents », sis 30 route d'Hergnies à BRUILLE SAINT AMAND
et géré par l'association "les Quatre Vents";
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant la convention tripartite prenant effet le 1er septembre 2009 ;
Page 12
1/2
Décision - 06/06/2013 Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD «résidence les quatre vents», a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 13 mai 2013 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 22 mai 2013 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 30 mai 2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
I
DECIDE ||
- |
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
La dotation globale de financement pour l'exercice 2013 s'élève à 724 487,00 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 60 373,92 €, en application de l’article R.314-111 du
CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 34,50 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 26,53€;
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 12,68 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s'élèvera à 716 755,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 59 729,58 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
A peine d’irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de
35€ en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
au gestionnaire l'association "les Quatre Vents" et à l'EHPAD « résidence les quatre vents ».
FAIT A LILLE LE
Dé2Èn - 06/06/2013 Page 13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 05 Juin 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DE
L'ACCUEIL DE JOUR AUTONOME ‘la
Relaïllience" à PETITE FORET Géré par les
Services du SIVOM de TRITH- SAINT-
LEGER et ENVIRONS situé rue Pierre
Brossolette 59300- à AULNOY LEZ
VALENCIENNES FINESS : 590797569
Page 14 Décision - 06/06/2013 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
DE L'ACCUEIL DE JOUR AUTONOME "la Relaillience" à PETITE FORET
Géré par les Services du SIVOM de TRITH-SAINT-LEGER et ENVIRONS situé rue Pierre Brossolette
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
59300-à AULNOY LEZ VALENCIENNES
FINESS : 590797569
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1* avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 3 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2007 autorisant la création d'un Accueil de jour
autonome dénommé, «La Relaillience» sis 90, rue Léo Ferré à PETITE FOREST, géré par les
Services du SIVOM de TRITH-SAINT-LEGER et ENVIRONS ;
1/3
Décision - 06/06/2013 Page 15 VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 30 octobre 2012 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter l'Accueil de Jour "la Relaillience" à PETITE FORET, a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 13 mai 2013 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 30 mai 2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du AJ "la
Relaillience" PETITE FORET, sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAE GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 41 260,00 - dont CNR
Groupe I
D Dépenses afférentes au personnel 126 641,00 168 101,00 EPENSES | Gont CNR
Groupe IIE 0.00
Dépenses afférentes à la structure ’
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 168 101,00 - dont CNR
Groupe ll 168 101,00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe lil 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ! Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est
fixée à 168 101,00 € pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée
par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 14008,41 €, en application de l’article R.314-111
du CASF.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2014 s'élèvera à
168 101,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation giobale de
financement de 14 008,41 €.
2/3
Page 16 Décision - 06/06/2013 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
A peine d’irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de
35 € en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au gestionnaire les Services du SIVOM de TRITH-SAINT-LEGER et ENVIRONS et
à l'Accueil de Jour « La Relaillience».
FAIT A LILLE LE 05 Ju 2od
Le Directeur Général,
3/3
Décision - 06/06/2013 Page 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 05 Juin 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU
LOGEMENT FOYER « LA
CHATAIGNERAIE » à SAINT SAULVE
Géré par l'Association de Gestion du Foyer
Logement "La Chataigneraie" situé avenue de
l'Europe 59880 à SAINT SAULVE FINESS :
590788527
Page 18 Décision - 06/06/2013 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
DU LOGEMENT FOYER « LA CHATAIGNERAIE » à SAINT SAULVE
Géré par l'Association de Gestion du Foyer Logement "La Chataigneraie" situé avenue de l'Europe 59880
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
à SAINT SAULVE
FINESS : 590788527
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 3 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 1er juin 1978 portant création d'un Logement Foyer privé
dénommé «la Chataigneraie », sis 60 avenue de l'Europe à SAINT SAULVE et géré par
l'Association de Gestion du Foyer Logements "La Chataigneraie" ;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Décisi8. 06/06/2013 Page 19 Considérant le courrier transmis le 30 octobre 2012 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le Logement Foyer «La Chataigneraie » à ST SAULVE, a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 13 mai 2013 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 30 mai 2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE À
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du LF La
Chataigneraie ST SAULVE, sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 889,00 - dont CNR
Groupe Il
D Dépenses afférentes au personnel 125 708,00 127 157,00 EPENSES |ont CNR
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 560,00 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe
Produits de la tarification 127 157,00 - dont CNR
Groupe I 127 157,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe lil 0.00
Produits financiers et produits non encaissables !
Reprise d'excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est
fixée à 127 157,00 € pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée
par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 10 596,41 €, en application de l'article R.314-111
du CASF.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2014 s’élèvera à
Page 20
127 157,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 10 596,41 €.
13 Décis BP. 06/06/2013 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de
35 € en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au gestionnaire l'Association de Gestion du Foyer-logement « la Chataigneraie » et
au Logement Foyer « la Chataigneraie ».
FAIT A LILLE LE ue
0 5 JUIN 201
Le Directeur Général,
tion
0 Sociale
3/3
Décision - 06/06/2013 Page 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 05 Juin 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU
LOGEMENT FOYER « L'HERMITAGE » à
VIEUX CONDE Géré par le Centre
Communal d'Action Sociale situé 55 rue
André Michel 59690 à VIEUX CONDE
FINESS : 5907837925
Page 22 Décision - 06/06/2013 AT @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DU LOGEMENT FOYER « L'HERMITAGE » à VIEUX CONDE
Géré par le Centre Communal d'Action Sociale situé 55 rue André Michel 59690 à
VIEUX CONDE
FINESS : 590787925
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux ét médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 3 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 1er mai 1978 portant création d’un Logement Foyer public
territorial dénommé « l'Hermitage », sis 218 rue Gustave Boucaut à VIEUX CONDE et géré
par le Centre Communal d'Action Sociale ;
1/3
Décision - 06/06/2013 Page 23 VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 13 mai 2013:
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du LF
l'Hermitage VIEUX CONDE, sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 507,00 - dont CNR
Groupe Il
D Dépenses afférentes au personnel 82 211,00 82 718,00 EPENSES | ont CNR
Groupe lil 0.00
Dépenses afférentes à la structure L
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe 1
Produits de la tarification 82 718,00 - dont CNR
Groupe il 82 718,00 RECETTES | âltres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe Ill 0.00
Produits financiers et produits non encaissables !
Reprise d'excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est
fixée à 82 718,00 € pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée
par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 6 893,16 €, en application de l'article R.314-111 du
CASF.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s'élèvera à 82 718,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 6 893,16 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
Page 24
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de
35 € en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
213
Décision - 06/06/2013 ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au Centre Communal d'Action Sociale de VIEUX CONDE et au Logement Foyer
« l'Hermitage ».
FAIT A LILLE LE
nt TL NS
Le Directeur Général, 05 JUN 20
QUE WASSELIN
13
Décishh - 06/06/2013 Page 25 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 05 Juin 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU
LOGEMENT FOYER « RESIDENCE DU
PARC » à SAINT AMAND LES EAUX Géré
par l'Association de Gestion de l'Etablissement
pour personnes âgées "Résidence du Parc"
situé 135 rue Albert Lambert 59734 à SAINT
AMAND LES EAUX CEDEX FINESS :
590796942
Page 26 Décision - 06/06/2013 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
DU LOGEMENT FOYER « RESIDENCE DU PARC » à SAINT AMAND LES EAUX
Géré par l'Association de Gestion de l'Etablissement pour personnes âgées "Résidence du Parc" situé
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
135 rue Albert Lambert 59734 à
SAINT AMAND LES EAUX CEDEX
FINESS : 590796942
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;:
l'arrêté du 3 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 1er avril 1984 portant création d’un Logement Foyer privé
dénommé « résidence du Parc », sis 135 rue A. Lambert à SAINT AMAND et géré par
l'Association de Gestion de l'Etablissement pour personnes âgées "résidence du Parc";
1/3
Décision - 06/06/2013 Page 27 VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 26 octobre 2012 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le Logement Foyer « résidence du Parc » à ST AMAND LES EAUX. a adressé
ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 13 mai 2013 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17 mai 2013 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 30 mai 2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du LF
résidence du Parc ST AMAND, sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 645,00 - dont CNR
Groupe il
Dépenses afférentes au personnel 38 878,00 34 685,00 DEPENSES | ont éNR
Groupe Hi
Dépenses afférentes à la structure 162,00 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 34 685,00 - dont CNR
Groupe li 34 685,00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe lil 0.00 Produits financiers et produits non encaissables d Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est
Page 28
fixée à 34 685,00 € pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée
par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 2 890,41 €, en application de l’article R.314-111 du
CASF.
243
Décision - 06/06/2013 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s'élèvera à
34 685,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 2 890,41 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
À peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de
35 € en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au gestionnaire de l'Association de Gestion de l'Etablissement pour personnes
âgées « résidence du Parc » et au Logement Foyer « résidence du Parc ».
FAIT A LILLE LE
Le Directeur Général, 05 JUN 2013
Pour
La Dire
AAIASSELIN
Décision! 6/06/2013 Page 29 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 05 Juin 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS pour l'année
2013de l' EHPAD ARC EN CIEL, à Denain
géré par le Centre Hospitalier de DENAIN
situé 25 bis rue Jean Jaurès 59723 DENAIN
FINESS : 590804332
Page 30 Décision - 06/06/2013 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2013
DE L’ EHPAD ARC EN CIEL,
à Denain
géré par le Centre Hospitalier de DENAIN situé 25 bis rue Jean Jaurès 59723 DENAIN
FINESS : 590804332
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
VU l'arrêté du 3 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 mars 2002 autorisant la création d'un EHPAD public
hospitalier dénommé "Arc en Ciel", sis 25 bis rue Jean Jaurès à DENAIN et géré par le Centre
Hospitalier de DENAIN;
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant la convention tripartite prenant effet le 1 er janvier 2008 ;
1/2
Décision - 06/06/2013 Page 31 Considérant le courrier transmis le 29 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD « Arc en Ciel» a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 13 mai 2013 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 30 mai 2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 32
La dotation globale de financement pour l'exercice 2013 s'élève à 325 601,00 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 27 133,42 €, en application de l’article R.314-111 du
CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 25,00€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 20,44€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 12,51.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s’'élèvera à
321925 . €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 26 827,11 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de
35 € en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
au gestionnaire le Centre Hospitalier de DENAIN et à l'EHPAD "Arc en Ciel".
FAIT A LILLE LE | Q 5 JUN ES
Le Directeur Général,
on
ciale
2/2 Décision - 06/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 05 Juin 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2013 DE L'EHPAD DOUX
SEJOUR, à Anzin géré par Madame Eliane
CARTON situé à 2, RUE DE ROUBAIX 59
410 - ANZIN FINESS : 590783254
Décision - 06/06/2013 Page 33 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Page 34
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2013
DE L’EHPAD DOUX SEJOUR,
à Anzin
géré par Madame Eliane CARTON situé à 2, RUE DE ROUBAIX 59 410 - ANZIN
FINESS : 590783254
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 3 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2002 autorisant la création d'un EHPAD public
autonome dénommé « DOUX SEJOUR », sis 2, rue de Roubaix à Anzin et géré par Madame
Eliane CARTON ;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
12 Décision - 06/06/2013 Considérant la convention tripartite prenant effet le 1° janvier 2008 et notamment l'avenant prenant effet
le 1” janvier 2010 ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD « DOUX SEJOUR » a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 13 mai 2013 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 21 mai 2013 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 30 mai 2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE |
|
ARTICLE 1 La dotation globale de financement pour l'exercice 2013 s'élève à 508 927,00 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 42 410,58 €, en application de l’article R.314-111 du
CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 35,01€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 27,50€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 19,99 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2014 s'élèvera à
504 500 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 42 041,67 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de
35 € en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
à la Directrice de l'EHPAD Madame Eliane CARTON.
FAIT A LILLE LE ‘05 JUN 233
Le Directeur Général,
€
Pour le Direct
La DirectriceC7 e el 0ifre Médico Sociale
Dé - 06/06/2013 onique WASSELIN Page 35 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 05 Juin 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2013DE L'EHPAD Dronsart
BOUCHAIN, à Bouchain géré par Monsieur
Frank BRIDOUX situé rue Anthéor Cauchy
59111 BOUCHAIN FINESS : 590783304
Page 36 Décision - 06/06/2013 Ar @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2013
DE L’EHPAD Dronsart BOUCHAIN,
à Bouchain
géré par Monsieur Frank BRIDOUX situé rue Anthéor Cauchy 59111 BOUCHAIN
FINESS : 590783304
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
VU l'arrêté du 3 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1er mars 2002 autorisant la création d'un EHPAD public
autonome dénommé "Dronsart", sis rue Anthénor Cauchy à BOUCHAIN et géré par Monsieur
Frank BRIDOUX;
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant la convention tripartite prenant effet le 1er septembre 2007
1/2
Décision - 06/06/2013 Page 37 Considérant le courrier transmis le 30 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD « Dronsart » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 13 mai 2013 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 30 mai 2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 38
DECIDE
La dotation globale de financement pour l'exercice 2013 s'élève à 1 199 319,00 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 99 943,25 €, en application de l’article R.314-111 du
CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 42,47€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 33,39€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 24,30 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1°” janvier 2014 s’élèvera à
1190 360. €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 99 196,68 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de
35 € en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
au Directeur Monsieur Frank BRIDOUX de l'EHPAD "Dronsart”.
FAIT A LILLE LE
Le Directeur Général,
ique WASSELIN
Décidl - 06/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 05 Juin 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2013DE L'EHPAD HARMONIE, à
Aulnoy- lez- Valenciennes géré par le SIVOM
de TRITH- SAINT- LEGER et ENVIRONS
situé rue Pierre Brossolette FINESS :
590811352
Décision - 06/06/2013 Page 39 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’'ANNEE 2013
DE L’'EHPAD HARMONIE,
à Aulnoy-lez-Valenciennes
géré par le SIVOM de TRITH-SAINT-LEGER et ENVIRONS situé rue Pierre Brossolette
Page 40
FINESS : 590811352
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 3 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2007 autorisant la création d’un EHPAD public
territorial dénommé "l'Harmonie", sis rue Pierre Brossolette à AULNOY LEZ VALENCIENNES
et géré par le SIVOM de TRITH-SAINT-LEGER et ENVIRONS ;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
1/2
Décision - 06/06/2013 Considérant la convention tripartite prenant effet le 1 janvier 2008 ;
Considérant le courrier transmis le 30 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD "l'Harmonie" a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l'exercice 2013 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du13 mai 2013;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6.
DECIDE
La dotation globale de financement pour l'exercice 2013 s'élève à 762 614,00 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 63 551,17 €, en application de l’article R.314-111 du
CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 41,83€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 35,23€;
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 23,76€.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s'élèvera à
762 614 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 63 551,19 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de
35 € en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
au gestionnaire le SIVOM de TRITH-SAINT-LEGER et ENVIRONS et à l'EHPAD "“l'Harmonie".
FAIT A LILLE LE
05 JUIN 2013
Le Directeur Général,
onique WASSELIN
2/2
Décision - 06/06/2013 Page 41 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 05 Juin 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2013 DE L'EHPAD le Domaine du
Lac, à Condé- sur- l'Escaut géré par "Résidéal'
Santé” situé(e) 23 rue d'Antin 75002 PARIS
FINESS : 590007373
Page 42 Décision - 06/06/2013 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2013
DE L'EHPAD le Domaine du Lac,
à Condé-sur-l'Escaut
géré par "Résidéal’ Santé" situé(e) 23 rue d’Antin 75002 PARIS
FINESS : 590007373
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
VU l'arrêté du 3 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 mars 2002 autorisant la création d'un EHPAD privé
commercial dénommé "le Domaine du Lac", sis 24 rue de Bonsecours à CONDE SUR
ESCAUT et géré par "Résidéal' Santé";
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant la convention tripartite prenant effet le 1 juillet 2007 ;
1/2
Décision - 06/06/2013 Page 43 Considérant le courrier transmis le 30 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD «le Domaine du Lac » a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 13 mai 2013 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 30 mai 2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de financement pour l'exercice 2013 s'élève à 686 643,00 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 57 220,25 €, en application de l’article R.314-111 du
CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 35,48€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 27,38€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 19,28 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s'élèvera à
680 436,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 56 703,00 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de
35 € en application de l'article R.411-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
au gestionnaire, "Résidéal' Santé" et à l'EHPAD "le Domaine du Lac".
FAIT A LILLE LE door
0 5 JUN 2013
Le Directeur Général,
Pour le Bédidf is 1 délégation La Directrice Hdi Médico Sociale
WASSELIN
2/2 Page 44 Décision - 06/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 05 Juin 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS pour l'année
2013 de l EHPAD LE PAYS DE CONDE , A
CONDE- SUR- L'ESCAUT géré par Madame
Rachel AJINCA situé 13 rue du Maréchal de
Croy 59163 CONDE SUR ESCAUT
FINESS : 590783353
Décision - 06/06/2013 Page 45 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2013
DE L’ EHPAD LE PAYS DE CONDE,
à Condé-sur-l'Escaut
géré par Madame Rachel AJINCA situé 13 rue du Maréchal de Croy 59163 CONDE SUR ESCAUT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
FINESS : 590783353
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 3 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2002 autorisant la création d'un EHPAD public
autonome dénommé "le Pays de Condé", sis 13 rue du Maréchal de Croy à CONDE SUR
ESCAUT et géré par Madame Rachel AJINCA;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant la convention tripartite prenant effet le 1er juillet 2007 ;
Page 46
1/2
Décision - 06/06/2013 Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD "le Pays de Condé" a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 13 mai 2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
La dotation globale de financement pour l'exercice 2013 s'élève à 1 041 504,00 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 86 792,00 €, en application de l’article R.314-111 du
CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 39,71€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 30,00€;
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 20,28€.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s'élèvera à
1 041 504,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 86 792,00 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de
35 € en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
à la Directrice, Madame Rachel AJINCA de l'EHPAD "le Pays de Condé".
FAIT A LILLE LE
Le Directeur Général, 05 JUN / 8
Pour le DiracteunGéh
La Directrice Adjoin|flc
Dé en - 06/06/2013 Page 47 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 05 Juin 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS pour l'année
2013de L'EHPAD LES TULIPIERS, à Anzin
géré par l'association « HOSPITALOR »
située rue Ambroise Paré 57506 - SAINT-
AVOLD CEDEX FINESS : 590014999
Page 48 Décision - 06/06/2013 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2013
DE L'EHPAD LES TULIPIERS,
à Anzin
géré par l'association « HOSPITALOR » située rue Ambroise Paré 57506 — SAINT-AVOLD CEDEX
FINESS : 590014999
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 3 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 9 avril 2003 autorisant la création d'un EHPAD privé associatif
dénomé « LES TULIPIERS », sis 18 RUE PIERRE MATHIEU à Anzin et géré par l'association
« HOSPITALOR» ;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
1/2 Décision - 06/06/2013 Page 49 Considérant la convention tripartite prenant effet le 1° avril 2009 ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD « LES TULIPIERS » a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions transmises par courrier en date du 13 mai 2013 par l’'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 30 mai 2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 50
DECIDE À
La dotation globale de financement pour l'exercice 2013 s'élève à 684 198,00 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 57 016,50 €, en application de l'article R.314-111 du
CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 37,44€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 30,64 ;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 23,83€.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s'élèvera à
677 915,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 56 492,92 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de
35 € en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
au gestionnaire l'association « HOSPITALOR » et àl'EHPAD « LES TULIPIERS ».
FAIT A LILLE LE 0 5 JUN 201
Le Directeur Général,
2/2 Décision - 06/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 05 Juin 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2013de L'EHPAD RESIDENCE D'
AUTOMNE, À BRUAY- SUR- L'ESCAUT
GERE PAR LE GROUPE "MEDICA
FRANCE" SITUE 39 RUE DU
GOUVERNEUR GENERAL EBOUE Finess :
5903816104
Décision - 06/06/2013 Page 51 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2013
DE L'EHPAD RESIDENCE D AUTOMNE,
à Bruay-sur-l'Escaut
géré par le groupe "MEDICA France" situé 39 rue du Gouverneur Général Eboué
FINESS : 590816104
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 3 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 2005 autorisant la création d'un EHPAD privé
commercial dénommé « résidence d'Automne », sis rue du Docteur Schultz à BRUAY SUR
ESCAUT et géré par le groupe "MEDICA France";
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant la convention tripartite prenant effet le 1erjanvier 2007 ;
Page 52
12
Décision - 06/06/2013 Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD « résidence d'Automne » a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 13 mai 2013 par l’ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 21 mai 2013 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 30 mai 2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
sur ||
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
La dotation globale de financement pour l'exercice 2013 s'élève à 553 441,00 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 46 120,08 €, en application de l’article R.314-111 du
CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 26,71€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 20,47€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 14,22€.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s'élèvera à
547 192 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 45 599,35 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de
35 € en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
au gestionnaire, le groupe "MEDICA France" et à l'EHPAD « résidence d'Automne ».
FAIT A LILLE LE ‘05 JUN 209
Le Directeur Général,
Monique WASSELIN
, 2/2 Décision - 06/06/2013 Page 53 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013156-0001
signé par Michel PASCAL, directeur
le 05 Juin 2013
R DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté inter- préfectoral portant dérogation au
titre de l'art. L 411-2 CE, au bénéfice de
Monsieur Jean- François Arnaud, Professeur
des Université (Université de Lille 1), et de ses
collaborateurs (Centre Permanent d'initiatives
pour l'Environnement « Chaîne des
Terrils », Groupe Ornithologique et
Naturaliste du Nord - Pas- de- Calais), en vue
de captures et manipulations d'amphibiens
d'espèces protégées,à des fins d'études
génétiques
Page 54 Arrêté N°2013156-0001 - 06/06/2013 Liberté » Liberté » Egalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. PRÉFET DU NORD
PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Direction régionale
de l’environnement, de
l’aménagement et du
logement
Service Milieux et
Ressources Naturelles
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l’art. L 411-2 CE, au bénéfice de
Monsieur Jean-François Arnaud, Professeur des Université (Université de Lille 1), et de
ses collaborateurs (Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement « Chaîne des
Terrils », Groupe Ornithologique et Naturaliste du Nord - Pas-de-Calais),
en vue de captures et manipulations d'amphibiens d'espèces protégées,
à des fins d'études génétiques
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Le Préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3, R 411-1 à
R 411-3, R 411-6 à R 411-13 ;
Vu le décret n° 2004-8374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - version consolidée au 18
février 2009 ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet
de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord (hors classe) —- M. Bur
(Dominique) ;
Vu le décret du 26 janvier 2012 portant nomination de M. Denis ROBIN, en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et
d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 modifié fixant les listes des amphibiens et des
reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d’un
département ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 4 janvier 2010 nommant Monsieur Michel PASCAL, Ingénieur
Général des Mines, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
du Nord-Pas-de-Calais ;
Arrêté Ne 7150-00! - 06/06/2013 Page 55 V l'arrêté du Préfet du Nord 18 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Michel
PASCAL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-
Pas-de-Calais, en particulier son paragraphe 1I-1 ;
Vu l'arrêté du Préfet du Pas-de-Calais du 5 mars 2012 accordant délégation de signature à M.
Michel PASCAL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Nord-Pas-de-Calais, en particulier son paragraphe Il-1 ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles
relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la
flore sauvages ;
Vu la demande de Monsieur Jean-François Arnaud en date du 4 mars 2013 ;
Vu l'avis du Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-
Pas-de-Calais en date du 11 mars 2013 ;
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 16 mai 2013
(commission faune) ;
Considérant que la dérogation est sollicitée afin d'étudier la structure génétique des populations
d'espèces protégées considérées en vue d'orienter les projets de conservation de la façon la
plus pertinente ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces protégées concernées du fait des précautions prévues lors de la
manipulation et des limites fixées aux nombres de captures des spécimens ;
Sur proposition de monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement du Nord-Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1° — Objet
Dans le cadre du projet de recherche « Amphidiv », la présente dérogation est prise au bénéfice
des personnes suivantes au titre des structures ci-dessous précisées :
— Laboratoire de Génétique et Evolutions des Populations Végétales de l'Université de
Lille | (GEPV) : Jean-François Arnaud
— Institut National de la Recherche Agronomique de Rennes : Julie Jacquiéry,
— Conservatoire d'Espaces Naturels du Nord et du Pas-de-Calais (CEN) : Loïc Coquel,
Alexandra Janczak, Cédric Vanappelghem,
— Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement « Chaîne des Terrils » (CPIE) : Bruno Derolez, Stéphanie Rondel,
— Groupe Ornithologique et Naturaliste du Nord et du Pas-de-Calais (GON) : Robin
Quevillart,
— Des adhérents des structures associatives pré-citées (CEN, CPIE, GON), formés et
encadrés sous la responsabilité des personnes pré-citées.
Ces personnes sont autorisées à procéder aux manipulations d'Amphibiens d'espèces
protégées, dans les limites ci-dessous précisées :
e spécimens adultes de Crapaud calamite, Bufo calamita : manipulation de 800 adultes
au maximum à des fins de prélèvements de salive avec relâcher immédiat sur le lieu de
capture,
e pontes de Crapaud calamite : prélèvement et destruction de 1000 œufs au maximum,
collectés par 10 au maximum par cordon, pour au plus 10 cordons par site, à des fins
de génotypage, le reste du cordon ne devant subir aucune altération, en particulier la
position et la structure des cordons ne doivent pas être modifiées,
e spécimens adultes de Pélodyte ponctué, Pelodytes punctatus : manipulation de 800
adultes au maximum à des fins de prélèvements de salive avec relâcher immédiat sur
le lieu de capture,
Page 56 Arrêté 3745156000! - 06/06/2013 e pontes de Pélodyte ponctué : prélèvement et destruction de 1000 œufs au maximum,
collectés par 10 au maximum par cordon, pour au plus 10 cordons par site, à des fins
de génotypage, le reste du cordon ne devant subir aucune altération, en particulier la
position et la structure des cordons ne doivent pas être modifiées.
La turbidité de l'eau et la végétation ne doivent pas être altérées par la recherche des adultes et
des pontes.
Les effectifs, ci-dessus précisés, correspondent à ceux globalement autorisés pour le projet de
recherche et non pas à des effectifs individuellement fixés pour chaque personne autorisée.
Article 2 — Précautions sanitaires
Les recommandations pour éviter la diffusion de pathogènes, notamment les batrachoclytridés,
au sein des populations d'Amphibiens, édictées par la Société Herpétologique de France et
figurant au dossier de demande de dérogation, doivent être parfaitement appliquées.
En particulier, l'ensemble des écouvillons utilisés pour les prélèvements de salive doivent être
stériles. Le matériel utilisé pour capturer et manipuler les Amphibiens adultes et les œufs doit
être régulièrement désinfecté.
Les amphibiens doivent être manipulés les gants mouillés en raison de la sensibilité de leur
peau à la dessiccation.
Article 3 - Mesure d'accompagnement
La dérogation est délivrée afin d'étudier la structure génétique des populations de Crapaud
calamite et de Pélodyte ponctué en vue de prendre en compte les risques d'extinction par
isolement de noyaux de population dans les actions de conservation.
En conséquence, l'étude doit aboutir à :
— la définition d'actions de protection bénéfiques aux populations de Crapaud calamite et
de Pélodyte ponctué,
— la mise en œuvre d'actions de protection bénéfiques aux populations de Crapaud
calamite et de Pélodyte ponctué.
Article 4 — Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation est délivrée à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31
décembre 2015.
La présente dérogation peut être renouvelée, avant son expiration, pour une durée de un an au
maximum, sur demande dûment justifiée de son bénéficiaire et à l'appréciation de
l'administration.
La présente dérogation est valable sur le territoire des communes des départements du Nord et
du Pas-de-Calais suivantes :
Abscon, Adinfer, Aire-sur-la-Lys, Ambleteuse, Annequin, Auberchicourt, Auby, Audinghen,
Audresselles, Avion, Bachant, Bailleul, Belle-et-Houllefort, Benifontaine, Berck, Béthune,
Beuvry, Bihucourt, Boiry-Sainte-Rictrude, Bouvigny-Boyeffles, Bray-Dunes, Brebières, Bruay-la-
Buissière, Bully-les-Mines, Burbure, Busigny, Caïffiers, Calais, Cambrai, Camiers, Carvin,
Cauchy-à-la-Tour, Condé-sur-l'Escaut, Condette, Conteville-les-Boulogne, Coquelles,
Courcelles-les-Lens, Couturelle, Cucq, Cuincy, Dannes, Dechy, Denain, Desvres, Divion,
Douchy-les-Mines, Dourges, Dunkerque, Emerchicourt, Equihen-Plage, Escaudain, Escaupont,
Estevelles, Eswars, Etaples, Evin-Malmaison, Fenain, Ferques, Flines-les-Raches, Fort-
Mardyck, Fouquières-les-Lens, Fresnoy-en-Gohelle, Ghyvelde, Grande-Synthe, Gravelines,
Groffliers, Guemappe, Habarca, Haillicourt, Hardinghen, Harnes, Haveluy, Hazebrouck,
Helesmes, Helfaut, Henin-Beaumont, Hermies, Hersin-Coupigny, Hondschoote, Hornaing, La
Calloterie, Labourse, Lallaing, Lapugnoy, Lauwin-Planque, Le Touquet Paris-Plage, Labourse,
Arrêté N°2013156-0001 - 06/06/2013
3/5
Page 57 Lefaux, Leffrinckoucke, Leforest, Lespesses, Leubringhen, Leulinghen-Bernes, Leval,
Libercourt, Liévin, Ligny-les-Aire, Loon-Plage, Loos-en-Gohelle, Lourches, Lumbres, Maisnil-
les-Ruïtz, Marck, Maretz, Marles-les-Mines, Marquion, Marquise, Mastaing, Mazingarbe,
Merlimont, Meurchin, Monchecourt, Mont-Saint-Eloi, Montigny-en-Gohelle, Montigny-en-
Ostrevent, Naves, Nesles, Neufchêtel-Hardelot, Neuville-sur-Escaut, Noeux-les-Auxi, Noyelles-
Godault, Noyelles-sous-Lens, Oignies, Onnaing, Ostricourt, Outreau, Oye-Plage, Pecquencourt,
Pernes-les-Boulognes, Quiéry-la-Motte, Raismes, Rety, Rieulay, Rinxent, Robersart, Roost-
Warendin, Rouvignies, Ruïtz, Saint-Etienne-au-Mont, Saint-Pol-sur-Mer, Sangatte, Sassegnies,
Somain, Tardinghen, Téteghem
Article 5 — Transmission des données
Les données collectées sur les effectifs et la répartition du Crapaud calamite et du Pélodyte
ponctué doivent être transmises au Réseau des Acteurs de l'Information Naturaliste (Groupe
Ornithologique et Naturaliste du Nord Pas-de-Calais, pôle faune du RAIN, 23, rue Gosselet,
59000 Lille) mis en place dans la région Nord Pas-de-Palais.
Article 6 — Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté peuvent
faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnés à l’art.
L 415-3 CE.
Un rapport est remis à Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Nord Pas-de-Calais avant expiration de la présente dérogation. Ce rapport
établit :
— un bilan des captures et manipulations réalisées,
— une analyse sur les actions de protection envisagées en application de l'article 3 du
présent arrêté.
Le rapport d'étude sera également remis à Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement du Nord Pas-de-Calais, dès que sa rédaction sera achevée.
Article 7 — Copies
Copies du présent arrêté sont faites à Monsieur Jean-François Arnaud (laboratoire GEPV,
Université des Sciences et Technologie de Lille, UFR de biologie, bâtiment SN 2, 59 655
Villeneuve d'Ascq cedex France), qui le portera à la connaissance de l'ensemble des personnes
citées à l'article 1, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Nord Pas-de-Calais, M. le Chef du service départemental de l'Office National de
la Chasse et de la Faune Sauvage du Nord, M. le Chef du service départemental de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Pas-de-Calais, M. le Chef du service
départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Nord, M. le Chef du
service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord, M. le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais.
Article 8 — Publications
Le présent arrêté est publié au recueil des Actes Administratifs des Préfectures du Nord et du
Pas-de-Calais.
Article 9 — Voie et délai de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif. Le délai de recours est
de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Page 58 Arrêté Ne 10-000! - 06/06/2013 Article 10 — Exécution
Monsieur Jean-François Arnaud et ses collaborateurs, M. le Secrétaire Général de la Préfecture
du Nord, M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, M. le Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord Pas-de-Calais, M. le Chef du
service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Nord, M. le
Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du
Pas-de-Calais, M. le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques du Nord, M. le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des
Milieux Aquatiques du Pas-de-Calais, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer du Nord, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le —5 JUIN 2013
Pour le préfet du Nord et pour le préfet
du Pas-de-Calais, par délégations,
le directeur régional de l'environnement,
l'aménagement et du logement
TER
Michel Pascal
Arrêté Ne2p45156-0001 - 06/06/2013 Page 59 Page 60 Arrêté N°2013156-0001 - 06/06/2013