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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°126 du 14 Juin 2013
Document publié le Vendredi 14 juin 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°126 du 14 Juin 2013)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 126 - JUIN 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D C S_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord Arrêté N °2013164-0002 - Arrêté portant modification de la subdélégation de
signature de Mme Annick PORTES aux agents de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Nord .................................... 1
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2013119-0007 - Arrêté préfectoral d'autorisation concernant le
raccordement ferroviaire d'Honnechy et l'aménagement d'un terminus TER à Busigny .................................... 12
Arrêté N °2013161-0001 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des dégâts de gibier relatif à la remise en état des prairies et frais de réensemencement
pour la campagne d'indemnisation 2013 dans le département du Nord .................................... 23
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2013164-0003 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de prévention des risques mouvements de terrain du Valenciennois .................................... 26
Secrétariat général
Arrêté N °2013163-0003 - Arrêté préfectoral fixant la liste de candidats
pré- sélectionnés pour les auditions du recrutement sans concours de 24 adjoints administratifs de 2eme classe de l'intérieur et de l'outre- mer au titre de
l'année 2013 en région nord/ pas- de- calais .................................... 29 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013164-0002
signé par Annick PORTES, directice départementale de la cohésion sociale du Nord
le 13 Juin 2013
59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
Arrêté portant modification de la
subdélégation de signature de Mme Annick
PORTES aux agents de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale du
Nord
Arrêté N°2013164-0002 - 14/06/2013 Page 1 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction
Départementale de la
Cohésion sociale du
Notd
Arrêté portant modification de la subdélégation de signature de Mme Annick PORTES
aux agents de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU NORD
Vu la loi n° 68 — 5 du 3 janvier 1968 modifiée relative à la réforme du droit des incapables majeurs,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu Fordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l’organisation et du
fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services
sociaux où médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21,
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation
des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement,
Vu le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 modifié relatif à: l'expérimentation des dotations globales de
financement prévues à l’article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de
l'enfance,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43,
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du 13 janvier 2011 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la région Nord / Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu le décret du 8 avril 2041 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas-
de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord,
Page 2? Arrêté N°2013164-0002 - 14/06/2013 Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directions départementales
interministérielles,
Vu l'arrêté ministériel du 4 septembre 2012 portant nomination de Madame Annick PORTES, Directrice
départementale de la cohésion sociale du Nord à compter du 10 septembre 2012,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 portant organisation des services de la préfecture de la zone de
défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2012 portant délégation de signature à Madame Annick PORTES,
directrice départementale de la cohésion sociale du Nord et notamment l'article 3 autorisant la subdélégation de
sa signature, modifié par l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2013, modifié par l'arrêté préfectoral du 25 avril
2013 en ce qui concerne les sanctions du premier groupe,
Vu larrêté du 3 décembre 2010 portant subdélégation de signature du Directeur départementale de la
Cohésion sociale du Nord aux agents de la Direction départementale de la Cohésion sociale du Nord,
Vu l'arrêté du 13 septembre 2012 portant subdélégation de signature de la directrice départemental de la
cohésion sociale du Nord aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale du Nord modifié,
ARRÊTE
Atticle 1°” - En cas d'absence où d'empêchement Madame Annick PORTES, directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, Conseillère technique et pédagogique supérieure hors classe, la délégation de signature générale qui lui est conférée, est exercée par Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, Directeur départemental adjoint, Inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Annick PORTES, directrice départementale de la
cohésion sociale du Nord, Conseillère technique et pédagogique supérieure hors classe et de Monsieur Jean-
Philippe GUILLOTON, Directeur départemental adjoint, Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, la
délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par Monsieur Richard LE BESNERAIS, Secrétaire
Général, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports de 1°" classe .
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Annick PORTES, directrice départementale de la
cohésion sociale, Conseillère technique et pédagogique supérieure hors classe, de Monsieur Jean-Philippe
GUIELOTON, Directeur départemental adjoint, Inspecteur hors classe de lPaction sanitaire et sociale et de
Monsieur Richard LE BESNERAIS, Secrétaire Général, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports, la délégation
de signature qui leur est conférée, est exercée par Madame Maryse BENJAMIN, Inspectrice de la Jeunesse et
des Sports de 1ère classe.
Les sanctions disciplinaires du premier groupe demeurent cependant de la seule délégation de Madame Annick
PORTES, directrice départementale de la cohésion sociale du Nord ou de Monsieur Jean-Philippe
GUILLOTON, directeur départemental adjoint.
Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Annick PORTES, de Monsieur Jean-
Philippe GUILLOTON, de Monsieur Richard LE BESNERAIS et de Madame Maryse BENJAMIN, la délégation
de signature qui leur est conférée, est exercée dans ie cadre de leurs attributions respectives, par les agents
suivants :
1 Secrétariat de la commission départementale de la cohésion sociale (CDCS) :
Actes afférents au fonctionnement et à l'organisation de la CDCS.
en fonction des thèmes abordés :
Madame Ghislaine DESSAINT-POCHON, Inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale,
Madame Sylvie LABARE, Attachée principale d'administration de l'intérieur et de l’outre-mer,
Madame Audrey ANTSON, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Madame Céline DOUAY, Attachée d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer AAA
Arrêté N°2013164-0002 - 14/06/2013 Page 3 > Madame Maryse BENJAMIN, Déléguée Départementale à la Vie Associative (DDVA), Inspectrice de la
Jeunesse et des Sports de 1°° classe.
Il- Administration Générale :
4 ère
Monsieur Richard Le Besnerais, secrétaire général, inspecteur de la jeunesse et des sports de classe
pour :
1-1- Personnel : tous les actes relatifs à l’activité et au fonctionnement de la Direction ainsi que tous les actes
relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sous l'autorité du directeur, sous réserve de
l'application des statuts existants, à l'exclusion des sanctions disciplinaires du premier groupe.
11-2- Comité Technique et CHSCT DDI : correspondances.
Il - Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité :
Madame Nathalie THIBAUT, Chargée de mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité pour tous
courriers, notes, actes et décisions relevant de ce domaine.
IV - Mission Urgence Sociale, Hébergement et Insertion :
Madame Ghislaine DESSAINT-POCHON, Inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale pour :
IV-1 - Etablissements et services sociaux :
IV-1-1- Décisions de l'autorité de tarification visées aux articles R 314-1 et suivants du Code de faction
sociale et des Familles (CASF) :
IV-1-1-a- Instruction et approbation des programmes d’investissements (article 20).
V-1-1-b- Proposition de modifications budgétaires (articles 22 à 25, 27, 130 -104).
[V-1-1-e- Modifications budgétaires en cours d'exercice et gestion financière (articles 44 à 48).
IV-1-1-f- Établissement et utilisation des tableaux de bord (articles 28 à 33).
IV-1-1-g- Demande d'information à caractère financier (article 100).
IV-1-2-Procédure d'autorisation (articles R 313-1 et suivants du CASF):
IV-1-2-a- Réception des demandes d'autorisation présentées en application de l’article L 312-1 du
CASF (article R 313-2 du CASF).
IV-1-2-b- Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes (article R 313-5 du CASF).
IV-1-2-c- Notification de décisions (article R 313-7 du CASF).
IV-1-2-d- Contrôle de conformité (article D 313-11 à D 313-14 du CASF).
IV-1-8- Décisions concernant la gestion et le déroulement de carrière des directeurs d'établissements
sociaux publics (avancement et changement d'échelon).
V-1-4- Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux.
[V-1-6- Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes de subventions de
l'État pour des projets d'investissement (décret N° 99-1060 du 16 décembre 1999 articles 4 et 6 modifiés)
Page 4 Arrêté N°2013164-0002 - 14/06/2013 et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusé de réception
des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer les travaux).
IV-1-6- Contrôles prévus aux articles L 3138-13 du code de l'action sociale et des familles (contrôle de
l'activité des établissements et services sociaux) et L 331-1 du CASF (surveillance des établissements
soumis à autorisation et à déclaration).
1V-1-7- Conventions, arrêtés et conventions pluri annuelles attributifs de subventions d'actions relevant
des BOP 177 et 303 (Circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations).
IV-1-8- Signature des contrats pluriannuels prévus à l’article L. 313-11 du CASF.
IV-2 - Décisions relatives à la prise en charge au titre de l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale (article L 111-8-1 du CASF).
IV-3 - Solidarités actives :
[V-3-1- Revenu de Solidarité Active (RSA) : tableaux de suivis, notes et lettres.
IV-3-2- Aide Personnalisée de Retour à l'Emploi (APRE) : tableaux de suivis, notes et lettres.
IV-4 - Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil
des gens du voyage :
1V-4-1- Signature des conventions avec les associations et les centres communaux d'action sociale dans
le cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (article L 851-1 du
code de la sécurité sociale).
IV-4-2- Signature des conventions avec les communes et établissements publics de coopération
intercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage défavorisés
{article L 851-1 du code de la sécurité sociale).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ghislaine DESSAINT-POCHON, la délégation de signature
qui lui est conférée, est exercée par les agents suivants :
- pour les établissements, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et
autres services sociaux, par ordre de priorité :
Madame Nathalie RIQUOIR, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Madame Chantal DÉRECOURT, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Monsieur Julien PILLOT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
Monsieur Jean-Luc CAUDMONT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
Monsieur Cyril VALLEE, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
Madame Mathilde DUVAL, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Madame Céline PENET, contractuelle de catégorie A. dAAAAAAI
pour les organismes subventionnés, par ordre de priorité :
Madame Céline PENET, contractuelle de catégorie À
Monsieur Julien PILLOT, inspecteur de l’action sanitaire et sociale
Monsieur Jean-Luc CAUDMONT, inspecteur de l’action sanitaire et sociale
Monsieur Cyril VALLEE, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
Madame Chantal DERECOURT, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Madame Mathilde DUVAL, inspectrice de l’action sanitaire et sociale LAAAAAE
- pour l’aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées,
par ordre de priorité :
Madame Céline PENET, contractuelle de catégorie A
Monsieur Julien PILLOT, inspecteur de l’action sanitaire et sociale
Monsieur Jean-Luc CAUDMONT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
Monsieur Cyril VALLEE, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
Madame Chantal DÉRECOURT, inspectrice de l’action sanitaire et sociale dAAAA:
Arrêté N°2013164-0002 - 14/06/2013 Pages > Madame Mathilde DUVAL, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
pour les gens du voyage :
> Monsieur Abdelkader HARIZI, contractuel de catégorie A
> Monsieur Jean-Luc CAUDMONT, inspecteur de l’action sanitaire et sociale
> Monsieur Julien PILLOT, inspecteur de l’action sanitaire et sociale.
-__ Pour les dossiers de lutte contre l'habitat indigne :
> Madame Véronique COEUGNART, Attachée d'administration des affaires sociales.
V- Mission accès au logement :
Madame Sylvie LABARE, Attachée principale d'administration de l'intérieur et de l’outre-mer pour :
V-1- Droit au logement opposable :
V-1-1 —- Demandes d'avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes dont la
demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l’article L 441-2-3 du code de la
construction et de l'habitation.
V-1-2 - Désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement, des personnes dont la demande a
été acceptée par la commission de médiation prévue à l’article L 441-2-8 du code de la construction et de
l'habitation.
V-1-3 — Information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue
à l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, concernant le bailleur chargé de leur
relogement.
V-1-4 — Courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés de
réception des recours déposés au titre des articles L 300-1 et L 441-2-3 du code de la construction et de
l'habitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commission
départementale de médiation, notifications aux requérants des décisions de la commission départementale
de médiation.
V-2- Commission de coordination des actions de prévention des expulsions ( CCAPEX):
Co-signature avec le représentant du Conseil Général, des convocations, procès-verbaux, notification des avis
et recommandations rendus par la CCAPEX, article 59 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009.
V-3- Logement des publics prioritaires :
V-3-1 - Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires.
V-3-2 - Courriers adressés aux usagers en demande de logement.
V-4- Logement des fonctionnaires de l'État :
V-4-1 - Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs aux demandes de logement des fonctionnaires,
à la gestion des logements du contingent préfectoral réservataires de logements sociaux pour les
fonctionnaires de l’État, à l'exclusion des courriers de réservation des logements.
V-4-2 - Courriers adressés aux usagers fonctionnaires de l'État en demande de logement.
V-6- Commission départementale de conciliation :
V-5-1 - Courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation.
V-5-2 - Courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.
V-6- Expulsions domiciliaires :
Page 6 Arrêté N°2013164-0002 - 14/06/2013 V-6-1 - Courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux relatifs aux assignations et
aux commandements de quitter les lieux.
V-6-2 - Courriers relatifs à l'instruction des demandes de concours de la force publique à l'exception des
décisions d'octroi du concours de la force publique.
V-6-3 - Courriers relatifs à l'instruction des demandes d'indemnisation en cas de refus d'octroi du concours
de la force publique à l'exception des protocoles transactionnels d'indemnisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie LABARE, attachée principale d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, la délégation de signature qui lui est conférée, est exercée par
Monsieur Émile OBERT, ingénieur des travaux publics de l’État du ministère de l'égalité des territoires et du logement ;
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Sylvie LABARE et de Monsieur Emile OBERT, la
délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par Madame Elodie JANIN, attachée d'administration
du Ministère de l'Intérieur.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Madame Sylvie LABARE, de Monsieur Emile OBERT et
de Madame Elodie JANIN, la délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par Madame
Dominique CARDON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle du ministère de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de la mer pour ce qui concerne la commission de coordination des
actions de prévention des expulsions (titre V-2) et par Monsieur Jean-François HANZOFF, secrétaire
administratif de l'intérieur et de l’outremer, en matière d'expulsions domiciliaires pour les courriers adressés aux
usagers, aux services sociaux et aux tribunaux relatifs aux assignations et aux commandements de quitter les
lieux (titre V-6-1}.
VI- Mission accompagnement des personnes et des familles :
Madame Audrey ANTSON, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, ou en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, Madame Angélique DEPONDT, attachée d'administration des affaires sociales pour :
VI-1- Protection de la famille et de l'enfance :
VI-1-1- Exercice de la tutelle des pupilles de l'État {article L 224-1 du CASF).
V1-1-2- Établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (article L 224-9 du CASF).
VI-1-8- Exercice de la tutelle des incapables majeurs (loi N° 68-5 du 3 janvier 1968). Arrêtés fixant les prix
de revient prévisionnels et définitifs des tutelles aux prestations sociales (articles R 167-23 et R 167-24 du
CASF).
VI-1-4- Reconnaissance de l’aptitude aux activités de conseil conjugal.
VI-1-5- Points relatifs aux services et mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs :
établissements et services sociaux $1, 2, 7 et 8 pour le BOP 106:
VI-1-6- Surendettement des ménages : présidence des commissions, suivi et courriers.
VI-2- Personnes handicapées :
VI-2-1- Décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées
{article R 241-16 à R 241-18 du CASF) :
VI-2-2- Décisions prises lors des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
{CDAPH)}. »
VI-3- Français Rapatriés Originaires d'Afrique du Nord (FROAN) :
Arrêté N°2013164-0002 - 14/06/2013 Page 7 VI-3-1- Arrêtés attributifs de subvention relatifs aux bourses scolaires de l’enseignement primaire,
secondaire, technique et supérieur.
VI-3-2- -Toutes les correspondances relatives aux mesures prises en faveur des Français Rapatriés
d'Origine d'Afrique du Nord.
VI-4- Commission de Réforme et Comité Médical :
VI-4-1- Gestion de la commission de réforme : constitution et présidence. Avis émis en commission de
réforme statuant pour les personnels relevant de la fonction publique d'État (décret N° 86-442 du 14 mars
1986 modifié) et de la fonction publique hospitalière. Actualisation des listes de médecins agréés pour
publication au RAA.
VI-4-2- Suivi du Comité médical: pour les personnels relevant de la fonction publique d'État et de la fonction publique hospitalière.
VIS - Commission Départementale d'Aide Sociale :
VI-5-1 - Décision accordant une prise en charge de l'Etat au titre de l’aide sociale (articles L 121-7 et L 131-
2 du Code de l’Action Sociale et des Familles : CASF).
VI-5-2 - Notifications des décisions de la Commission Départementale d'Aide sociale et toute
communication relative au secrétariat ainsi qu'à l'instruction des dossiers soumis à l'examen de la dite
Commission (articles L 134-1 à L 134-10 du CASF).
VI-5-3 - Notification des décisions des commissions d'admission à l’aide sociale et toute communication
relative à l'instruction des demandes d'aide sociale (articles L 131-1 à L 131-7 du CASF).
VI-5-4 - Recours en récupération à l'encontre du bénéficiaire de l'aide sociale revenu à meilleure fortune,
de la succession du bénéficiaire, du donataire ou du légataire (article L_ 132-8 du CASF).
VI-5-5 - Inscriptions et radiations hypothécaires relatives aux recours visés au point 2-2-4 (article L 132-9
du CASF).
« En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey ANTSON et de Madame Angélique DEPONDT, la
délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par les agents suivants :
- pour l'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat (V1-1-1} et l'établissement de tous les actes d'administration
des deniers pupillaires (VI-1-2) :
> Madame Pascale ADAM, secrétaire administrative,
> Monsieur Ludovic DEGELKE, secrétaire administratif,
> Madame Christiane LÉFÉBVRE, secrétaire administrative.
- pour les décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées (article R
241-17 et R 241-18 du CASF)- (Titre VI-2-1) et les décisions prises lors des commissions des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (Titre VI-2-2) :
> Madame Anne DUCHEMIN, assistante sociale.
VI - Mission politique de la Ville et Egalité des chances :
Madame Céline DOUAY, Attachée d'administration de l'intérieur pour :
VIE-1- Opérations financées au titre de l' Agence nationale pour l’action sociale et l'égalité des chances
(ACSE): les courriers adressés aux porteurs de projets relatifs à l'instruction et à la complétude de leur dossier
de demande de subvention, les mandats, les bordereaux de mandats, les titres de recettes de subvention non
justifiées, les attestations et duplicata relatives aux décisions attributives de subvention, à l'exclusion des
décisions elles-mêmes.
Page 8& Arrêté N°2013164-0002 - 14/06/2013 VII-2- Animation et évaluation des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS).
VII-3- Suivi de la mise en œuvre de la dynamique espoir banlieues.
Vil-4- Animation et pilotage des projets relatifs aux dispositifs de réussite éducative.
VII-5- Organisation des opérations Ville-Vie-Vacances pour le département du Nord,
VII-6- Instruction et suivi des demandes de poste d’« adultes relais » :
Courriers adressés aux employeurs des adultes-relais : accusé de réception de dossier, notification de postes,
renouvellement des postes.
VII-7- Suivi, avec l'agence régionale de santé, des projets des ateliers santé ville.
VII-8- Instruction et suivi des dispositifs de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité des
chances. Organisation et animation de la Commission pour la Promotion de l'Egalité des Chances et la
Citoyenneté (COPEC).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline DOUAY, la délégation de signature qui lui est
conférée, est exercée par Monsieur Etienne DELMOTTE, attaché d'administration de l'intérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline DOUAY et de Monsieur Etienne DELMOTTE, la
délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par Madame Thérèse TILLY, attachée
d'administration de l'intérieur,
Mill - Mission Enfance, Jeunesse et vie associative :
En cas d'absence de Madame Maryse BENJAMIN, Déléguée Départementale à la Vie Associative (DDVA),
Inspectrice de la Jeunesse et des Sports de 1% classe, la délégation de signature qui lui est conférée est
exercée par Madame Dominique WALTER, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse.
VIII-1- Tout acte relatif au fonctionnement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie
Associative (CDJSVA).
VIII-2- Protection des mineurs en accueils de loisirs et séjours de vacances :
VII-2-1- Suivi administratif et réglementaire des accueils collectifs de mineurs (ACM): contrôle et
évaluation, préservation de la sécurité physique et morale des enfants et des adolescents en ACM.
VIH-2-2- Soutien aux projets éducatifs des organisateurs et à la qualité des accueils.
VIH-2-3- Contrôle des habilitations délivrées aux organismes de formation préparant au Brevet d'Aptitude
aux Fonctions d'Animateur (BAFA), bourses et délivrance du BAFA, validation des stages pratiques du
Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD) et du BAFA.
VIIH-3- Actions en faveur de la Jeunesse et de l'Education Populaire (JEP) :
VIII-3-1- Soutien aux politiques éducatives territoriales (projets collectifs structurants à caractère éducatif) :
accès aux loisirs éducatifs de qualité, livre et lecture, prévention de l'illettrisme, chantiers de jeunes,
sensibilisation à l'Europe, développement durable et pratique culturelle des jeunes.
VIII-3-2- Aide à l'autonomie des jeunes et à l'initiative des jeunes, labellisation des points information
jeunesse (évaluation et promotion) et soutien aux comités locaux d'aides aux projets.
VII3-3- Promotion de l'engagement et de la mobilité des jeunes : mise en œuvre du service civique et
appui aux autres formes d'engagement bénévole et de volontariat ; référent départemental du programme
européen jeunesse en action (PEJA).
VIII-3-4- Expérimentations sociales pour la jeunesse.
Arrêté N°2013164-0002 - 14/06/2013 Page 9
|
|
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| VIII-4- Développement de la vie associative :
VHI-4-1- Agréments des associations (JEP et Sports).
VIII-4-2- Appui et conseils aux associations (diagnostics locaux d'accompagnement et aide à la
structuration du tissu associatif: postes FONJEP).
VIIL-4-3- Soutien à la formation des bénévoles.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Madame Maryse BENJAMIN et de Madame Dominique
WALTER, la délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par les agents suivants :
- Protection des mineurs en Accueils de loisirs et Séjours de vacances :
> Mme Cathy BIRONNEAU COMBELLES, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse.
- Actions en faveur de la Jeunesse et de l'Education Populaire :
> Madame Stéphanie BOST, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse.
> Madame Séverine RONDELLE, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse.
- Développement de la Vie associative, postes FONJEP, expérimentations sociales pour la Jeunesse, actes
relatifs au Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA) dans sa
formation spécialisée : agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire :
> Monsieur Philippe GANTIER, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse
IX - Mission accompagnement des activités physiques et sportives :
Monsieur Nicolas DELDYCKE, Professeur de sports pour :
IX-1- Contrôle et réglementation des activités physiques et sportives :
IX-1-1- Procédures de déclaration des établissements d'activités physiques et sportives, contrôle et
accompagnement.
IX-1-2- Procédures de déclaration des éducateurs sportifs diplômés et de renouvellement des cartes
professionnelles d'éducateurs, contrôle et accompagnement.
IX-1-3- Procédures d'équivalences de diplômes et de reconnaissance des qualifications (libre
établissement, libre prestation de services).
IX-1-4- Procédures de déclaration et d'autorisation des manifestations sportives.
IX-1-5- Procédures d'homologation des enceintes sportives et réglementation liée aux équipements
sportifs.
IX-1-6- Procédures liées aux formations, aux certifications et à l'observation de l'emploi dans le domaine du
sport.
IX-1-7- Actes liés aux procédures de police administrative et à la préservation de la sécurité physique et
morale des pratiquants.
IX-2- Gestion du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS) :
IX-2-1- Développement de la pratique sportive associative.
IX-2-2- Développement de la pratique sportive en direction des publics prioritaires (pratique féminine,
personnes handicapées, habitants des quartiers sensibles).
IX-2-3- Promotion et prévention de la santé par le sport.
Page 10 Arrêté N°2013164-0002 - 14/06/2013 IX-2-4- Promotion de la lutte contre les violences et les incivilités dans le sport.
IX-3- Sport et respect de l’environnement :
IX-3-1- Instructions des autorisations relatives à la pratique des sports de nature.
IX-3-2- Promotion et suivi administratif de la thématique « Sport et développement durable ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas DELDYCKE, Professeur de sports, la délégation qui
lui est conférée, est exercée par :
> Madame Martine BOUCHE, professeur de sports, pour les points IX-2 à IX-3.
Article 3 — Le présent arrêté prend effet à compter de la date de parution au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Nord.
Article 4 —- Madame Annick PORTES, Directrice départementale de la cohésion sociale du Nord et le Secrétaire
général de la Préfecture du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés par la Direction départementale de la Cohésion sociale du Nord. Le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1 3 JUIN 2013
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale”du Nord
fa
Ck PORTES
10
Arrêté N°2013164-0002 - 14/06/2013 Page 11 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013119-0007
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 29 Avril 2013
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral d'autorisation concernant le
raccordement ferroviaire d'Honnechy et
l'aménagement d'un terminus TER à Busigny
Page 12 Arrêté N°2013119-0007 - 14/06/2013 Le
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
départementale
des territoires et de la
mer
Service eau
environnement
Cellule police de l'eau
Arrêté préfectoral d'autorisation
concernant le raccordement ferroviaire d'Honnechy
et l'aménagement d'un terminus TER à Busigny
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de Pordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à 11 ;
Vu l'arrêté du 27 août 1899 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant
de la rubrique -3.2.3.0 ( 2°) de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois Picardie
approuvé le 29 novembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2003 instaurant les périmètres de protection du forage
d'Honnechy ;
Vu le dossier de demande d'autorisation déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'Environnement reçu le 16 décembre 2011, présenté par Réseau Ferré de France (Direction
Nord Pas-de-Calais, Picardie) afin d'obtenir l'autorisation de procéder aux travaux de raccordement
ferroviaire à Honnechy et à l'aménagement d'un terminus TER à Busigny :
Vu le dossier réglementaire produit à l'appui de cette demande ;
Vu les avis émis lors de la conférence administrative ;
Vu la recevabilité du dossier ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 28 janvier 2013 au Îer mars 2013
ouverte par arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, reçus le 11 mars 2013 ;
Vu le rapport du Directeur départemental des territoires et de la mer en date du 26 mars 2013:
Afis Pause farimermhes À le mar Le amamil Mémumnrvdn. mntel du NMErmine amant ah dne EST TS Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques du Nord lors de la séance du 16 avril 2013 ;
Vu le porter à connaissance au pétitionnaire du 18 avril 2013 du projet d'arrêté statuant sur sa
demande et lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit,
directement ou par mandataire ;
Arrêté N°2013119-0007 - 14/06/2013 TT Page 13 Vu la réponse du pétitionnaire du18 avril 2013 :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1% - Objet de l'autorisation
Réseau Ferré de France (Direction Nord Pas-de-Calais, Picardie), dont le siège est situé 100 boulevard de Turin - Tour de Lille —- 59777 LILLE, est autorisé, sous réserve du respect des
prescriptions du présent arrêté, à réaliser des travaux de raccordement ferroviaire à Honnechy et l'aménagement d'un terminus TER à Busigny.
Les rubriques de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Autorisation
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface (24 ha)
totale du projet, augmentée de la surface correspondant
à la partie du bassin naturel dont les écoulement sont
interceptés par le projet, étant :
1) Supérieure ou égale à 20 ha (A) :
2) Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents où non : Déclaration 1) Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); (2 912 m2) 2) Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D)
Article 2 - Généralités
Le projet consiste en la création d'un raccordement ferroviaire entre deux lignes existantes sur la commune d'Honnechy et l'aménagement du terminus TER en gare de Busigny, dans le département du Nord. Le but de ce raccordement est d'assurer la continuité du Nouvel ltinéraire
Fret de Transit (NIFT), en évitant le passage par la gare de Busigny.
Un plan de localisation des travaux se trouve en annexe 1.
Ces travaux sont réalisés dans le cadre du programme du NIFT dont l'objectif est de proposer un itinéraire alternatif de contournement de l'agglomération lilloise, pour améliorer la qualité de l'offre de sillons pour le fret ferroviaire et délester un axe de transport voyageurs chargé.
Article 3 - Travaux de raccordement ferroviaire d'Honnechy
3.1 — Description
Les travaux de raccordement comprennent :
+ la construction d'un pont-route de désenclavement des terrains situés dans le « triangle » formé par les deux lignes actuelles et le raccordement réactivé ;
+ la remise en état de la plateforme de l’ancien raccordement ;
+ la confection d'une plateforme double-voie en déblai ou en remblai, suivant la topographie du terrain, jumelée à la plateforme actuelle de la ligne Creil-Jeumont ;
+ la réalisation des structures d'assise des voies ferrées ;
+ la pose de la «supersiructure » de la voie (rails, traverses, ballast, ...) sur le raccordement.
1)
Page 14 Arrêté ni 7 19-0007 - 14/06/2013 3.2 — Gestion des eaux pluviales
Les ouvrages d'eaux pluviales à créer sont dimensionnés à partir d'une pluie vicennale. Dans le cas d'une pluie d'une période de retour centennale, la piste de service sera inondée et servira de tamponnement.
Exutoires :
Les eaux pluviales issues du projet et des bassins versants interceptés sont évacuées vers 2 exutoires (voir annexe 2) :
+ au point B, un fossé naturel existant, qui sera reprofilé dans le cadre du projet, pour les eaux issues d'un bassin versant appelé « BVN Erclin » ;
+ au point C, un fossé naturel en amont d'un cours d'eau, « Rivièrette des Essarts », pour les eaux issues d'un bassin versant appelé « BVN Essarts ».
Véhiculement des eaux :
Les eaux pluviales seront véhiculées via différents systèmes de collecte :
+ BVN Erclin : collecteur drainant (227 ml) et fossé en terre (100 ml)
+ BVN Essarts : fossé en terre (858 mi au total), buse béton préfabriquée (2 x 30 mi) et fossé béton (179 mi).
Tamponnement :
° __ Pourie BVN Erclin, aucune rétention ni régulation n'est prévue, le projet ne venant pas perturber le fonctionnement existant. :
+ Pourle BVN Essarts, un bassin de rétention-régulation sera créé (surface de 2 912 m2 et volume utile de 2 375 m3) avec un débit régulé avant rejet en amont de la « Rivièrette des Essarts ». Le débit de fuite du bassin de rétention sera limité à 0,048 m3/s.
Le bassin sera implanté tel que repris en annexe 3, en dehors des périmètres de captage d'eau potable. Le fond du bassin sera en outre imperméabilisé afin d'éviter tout risque de pollution.
Le véhiculement des eaux pluviales entre la surverse du bassin et le fossé sera
effectué par une buse en béton préfabriquée (190 mi) et un dalot en béton (18 mi).
Article 4 - Aménagement du terminus TER sur la gare de Busigny
4.1 - Description
Un quai sera créé sur le long d'une voie appelée M2. Pour accueillir les trains voyageurs, la voie M2 devient une voie principale et est réhabilitée sur toute sa longueur.
Le nouveau quai prolongera le quai actuel sur une longueur de 260 m environ pour une largeur moyenne de 3 m.
4.2 — Gestion des eaux pluviales
La gestion des eaux pluviales restera identique à la gestion actuelle pour l'ensemble du site de la gare : infiltration de manière diffuse dans le sol.
Article 5 - Prescriptions spécifiques aux travaux
Durant la phase de travaux, il conviendra de veiller à la mise en œuvre des mesures suivantes de façon à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels et le captage d'eäu potable situé à proximité.
5.1 - Tenue du chantier
Le chantier sera placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veillera à la bonne réalisation des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté.
Arrêté N°20B719-0007 - 14/06/2013 Page 15 5.2 - Écoulement des eaux
L'écoulement naturel des eaux superficielles sera normalement assuré pendant les travaux ; il
ne devra pas y avoir de lessivage de matériaux.
5.3 - Emploi d'engins
Les engins seront utilisés avec un soin particulier visant à minimiser les tassements de sols en dehors des sites qui pourraient accroître, lors de la période des travaux, limperméeabilisation de ceux-ci et les ruissellements générés.
+ __ Les engins de chantiers devront être conformes à la réglementation en vigueur.
* Les carburants devront être stockés sur des aires étanches.
+ Les aires de stationnement des engins et de stockage des carburants seront situées en dehors des périmètres de protection des captages et éloignées des cours d'eau.
5.4 - Limitation des apports en matières en suspension
Le pétitionnaire veillera par tout moyen à limiter la remise en suspension des sédiments environnants
induits par le projet et à limiter ainsi les risques pour les nappes souterraines et les eaux superficielles. Les travaux de terrassements seront réalisés en dehors des périodes pluvieuses.
5.5 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Le pétitionnaire veillera à prévenir de toute pollution accidentelle associée à des déversements
d'huiles ou d'hydrocarbures qui pourront se diffuser dans le sol, le sous-sol et les eaux souterraines.
Un Plan d'Organisation et Intervention (P.O.) en cas de pollution accidentelle sera mis en place par le Maître d'Ouvrage en concertation avec les Entreprises de travaux publics.
Le phasage du chantier sera programmé de façon à limiter l'importance des éventuels dépôts
temporaires de matériaux.
Les zones environnementales sensibles (cours d’eau, fossés, mares, ....) seront signalées et interdites d'accès.
Les travaux de réalisation du pont de désenclavement seront réalisés sur une aire de préfabrication étanche.
Les eaux de ruissellement sur le chantier (pistes, zones de stockages, aire de préfabrication) seront
récupérées dans des fossés et traitées dans des dispositifs débourbeurs (bassins de décantation) avant rejet dans le milieu.
Le pétitionnaire veillera au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux. Le stationnement des engins se fera en dehors de toute zone décapée afin de limiter les risques de pollution des eaux.
La récupération et le stockage des substances toxiques seront effectués dans des bacs de rétention étanches et leur collecte par des entreprises spécialisées qui en assureront le transfert, ie traitement et l'élimination. Aucun brüûlis ne pourra avoir lieu sur le chantier
Les justificatifs correspondant à l'évacuation des huiles et produits toxiques seront tenus à disposition du service en charge de la Police de l'Eau.
5.6 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien et de vidange des matériels de chantier sont interdites sur le site des
travaux.
5.7 - Prévention du dérangement de la faune, dégradation des habitats et de la flore
Un écologue effectuera des visites avant le démarrage des travaux et jusqu'à leur fin. Ces visites régulières seront calées aux moments-clés du chantier pour vérifier les enjeux faunistiques et floristiques et s'assurer de la mise en œuvre concrète des mesures nécessaires à la protection des espèces et des habitats.
Page 16 Arrêté N°20Â#19-0007 - 14/06/2013 Les compte-rendus de ses visites et ses recommandations seront tenus à disposition du service en charge de la Police de l'Eau.
5.8- Mesures particulières au captage d'eau potable d'Honnechy
Sur la commune d'Honnechy, toutes les précautions devront être prises afin de préserver tout rejet ou dépôt néfaste pour le captage.
Le périmètre de protection éloigné sera balisé. L'accès aux engins de chantier y sera interdit sauf circulation sur les voiries publiques.
Le bassin sera réalisé au démarrage des travaux de terrassements. Des tests d'étanchéité seront réalisés avant mise en service ; ils seront archivés au dossier des ouvrages et tenus à disposition du service en charge de la police de l'eau.
Article 6 — Mesures d'entretien et de surveillance
Le suivi et l'entretien des différents ouvrages seront effectués dans le cadre général de l'exploitation du raccordement ferroviaire.
L'exploitant sera notamment chargé de la surveillance et de l'entretien du réseau de collecte des eaux de ruissellement (regards, fossés, bassin, ..).
Les opérations de suivi consistent en une visite à intervaile régulier et à des périodes précises de l'ensemble du dispositif d'assainissement avec recherche des risques de
dysfonctionnement :
+ obstruction des ouvrages de véhiculement des eaux,
+ ensabiement du bassin, présence de corps solides susceptibles d'entraver le
fonctionnement des ouvrages hydrauliques.
Ces visites au moins annuelles seront effectuées par le personnel d'exploitation qui identifiera si nécessaire les opérations d'eniretien à effectuer et leur degré d'urgence.
Un carnet de surveillance et d'entretien sera tenu à disposition du service en charge de la police de l'eau.
Article 7 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du Code de l'Environnement.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocabie sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
Le présent arrêté deviendra caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de cinq ans suivant sa signature.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'Environnement.
Arrêté N°2018 019-0007 - 14/06/2013 Page 17 Page 18
H en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
Article 9 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l'article R 214-45 du Code de l'Environnement, le nouveau bénéficiaire doit se déclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de l'exercice de son activité.
Article 10 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre où faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 - Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Articte 42 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 — Recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai d'un an suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture conformément à l'article R.214-19 et dans les conditions de l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement.
15 - Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché dans la mairie des communes d'Honnechy et de Busigny pendant une durée d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le soin des Maires.
Arrêté N°2018449.0007 - 14/06/2013 En outre, un avis relatif à cette autorisation sera publié par les soins de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Nord.
Article 16 — Exécution et diffusion de l'arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur de Réseau Ferré de France (Direction Nord Pas-de-Calais, Picardie) et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer : > au Sous Préfet de Cambrai,
> aux Maires des communes d'Honnechy et de Busigny,
> au Directeur de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas de Calais,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 29 AVR. 203
D,
M
ANNEXE1 : Plan de localisation des travaux
ANNEXE2 : Détail des bassins versants naturels interceptés par le projet ANNEXE 3 : Emplacement du bassin de tamponnement par rapport au périmètre de captage
Arrêté N°2018F19-0007 - 14/06/2013 Page 19 ‘VOREBAIFD 1E0 16 :6ipi4 MO] F
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captage
4 LEGENDE
Travaux de # Pointdeau
raccordement } [SON PP onprené
PP étoigné
——#» Direction des
eaux captées
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du bass de
rétention
Empiacement du dispositif de rétention vis-à-vis du capiage AEP d'Honnechy et de ses périmètres de profection.
{Source ARS, Géoparfsi}
VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte
endais du 2. BE
Marc-Etienne PINAULDT
Page 22 Arrêté N°2013119-0007 - 14/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013161-0001
signé par Pierrick HUET, Directeur départemental adjoint
le 10 Juin 2013
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté fixant le barème d'indemnisation des
dégâts de gibier relatif à la remise en état des
prairies et frais de réensemencement pour la
campagne d'indemnisation 2013 dans le
département du Nord
Arrêté N°2013161-0001 - 14/06/2013 Page 23 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau Environnement
Arrêté fixant le barème d'indemnisation des dégâts de gibier
relatif à la remise en état des prairies et frais de réensemencement
pour la campagne d’indemnisation 2013
dans le département du Nord
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles R 426-8 et suivants ;
VU la décision de la commission nationale d'indemnisation des dégats de gibier en séance du 28
février 2013 relative à la remise en état des prairies et frais de réensemencement pour la
campagne d'indemnisation 2013 ;
VU la décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier en séance le 17 mai 2013 fixant le
barème d'indemnisation des dégâts de gibier relatif à la remise en état des prairies et frais de
réensemencement pour la campagne d'indemnisation 2013.
ARRÊTE
Article 1”: Le barème d'indemnisation des dégâts de gibier relatif à la remise en état des
prairies et frais de réensemencement pour la campagne d'indemnisation 2013 dans le
département du Nord est fixé au tableau ci-après :
€ /'hectare
Prairie
Remise en état légère :
2 passages de herse 74,00
Rouleau 31,00
Remise en état légère avec semence :
Herse rotative + semoir 110,00
Semence 150,00
Rouleau 31,00
Remise en état lourde :
Rotavator 80,00
Traitement 42,00
Remise en état manuelle (à l'heure) 18,10
€ l'hectare
Maïs
Herse rotative + semoir 110,00
Semence certifiée 192,00
Broyage 49,00
Page 24 Arrêté N°2013161-0001 - 14/06/2013 € l hectare
Pois
Herse rotative + semoir 110,00
Semence certifiée 216,00
€ J hectare
Pomme de terre
Rebutage 75,00
Article 2 : Sur propostion de la Fédération départementale des chasseurs du Nord sont retenus
pour effectuer des estimations de dégâts de gibier :
- Monsieur Edgard BOUREL
- Monsieur Bruno CAMON
- _ Monsieur Jean-François DETARVERNIER
- Monsieur Jacques JANSSEN
- Monsieur André MARTINACHE
Article 3 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Secrétaire général de la
Préfecture du Nord, le Président de la fédération départementale des chasseurs du Nord sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée aux membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée
pour l'indemnisation des dégâts de gibier.
Fait à Lille, le 10 juin 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur départemental
des territoires et de la mer
Le Directeur départemental adjoint
Pierrick HUET ||
ed
Arrêté N°2013161-0001 - 14/06/2013 Page 25 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013164-0003
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 13 Juin 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
SIRACEDPC
Arrêté portant approbation de la modification
du plan de prévention des risques mouvements
de terrain du Valenciennois
Page 26 Arrêté N°2013164-0003 - 14/06/2013 4
3 L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Service Interministériel
Régional des Affaires Civiles
et Economiques de Défense et
de la Pretection Civile
Bureau de la Prévention
Arrêté portant approbation de la modification du plan de prévention des risques mouvements de terrain du Valenciennois
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2008 approuvant le plan de prévention des risques « mouvements de terrain » du Valenciennois;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2012 portant prescription de la modification du plan de prévention des risques « mouvement de terrain » du Valenciennois;
Vu l'arrêté du 6 février 2013 modifiant l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2012 en son article 5;
Vu l'avis de l'assemblée délibérante du syndicat intercommunal pour l'enseignement supérieur (SIPES) et du conseil municipal de la ville de Valenciennes, exprimé en application de l'article R562-7 du code de l'environnement;
Vu les résultats de la consultation du public qui s'est déroulée du jeudi 28 février 2013 à 8h00 au vendredi 29 mars 2013 à 17h30, conformément à l'article L562-4 du code de l'environnement;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord,
ARRÊTE
Article 1 :La modification n°1 du plan de prévention des risques « mouvements de terrain » du Valenciennois : (PPRMT) telle qu'elle est annexée au présent arrêté est approuvée, conformément à l'article L562-9 du code de l'environnement. Elle s'applique sur le territoire de la commune de Valenciennes.
Article 2 : La modification n°1 du plan de de prévention des risques « mouvements de terrain » du Valenciennois porte sur les documents suivants, joints en annexe :
— une notice explicative et ses annexes
— le document graphique au 1/5000ème reprenant les zones réglementées sur la commune de Valenciennes.
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Arrêté N°2013164-0003 - 14/06/2013 Page 27 Les documents d'informations suivants, figurant dans le plan :
— la monographie de la ville de Valenciennes,
— une carte des aléas au 1/5000ème sur la ville de Valenciennes,
— un bilan de la concertation,
sont modifiés en conséquence.
Article 3 : Conformément à l'article L562-4 du code de l'environnement, la modification n°1 du plan de
prévention des risques « mouvements de terrain » du Valenciennois, sur la commune de Valenciennes vaut
servitude d'utilité publique. Le présent arrêté et la modification n°1 du PPRMT qui lui est jointe, seront
annexés par le maire de Valenciennes au plan local d'urbanisme approuvé ou au plan d'occupation des sols
de la commune, conformément aux dispositions de l'article L126-1 du code de l'urbanisme.
Article 4 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés au maire de la commune de
Valenciennes et au président du syndicat intercommunal pour la promotion de l'enseignement supérieur
(SIPES) compétent pour l'élaboration du SCOT du Valenciennois, qui procéderont à son affichage pendant
un mois minimum. L'affichage devra faire mention des dispositions visées aux articles 5 et 6 du présent
arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
Article 6 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront tenus à la disposition du public dans les
locaux de :
— la commune de Valenciennes
— la préfecture du Nord (SIRACED.PC- Bureau de la Prévention)
— la sous-préfecture de Valenciennes
— la direction départementale des territoires et de la mer du Nord — délégation territoriale du
Valenciennois.
Article 7 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir pendant deux mois, à
compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article R562-9 du code de
l'environnement, devant le Tribunal Administratif de Lille, 148 rue Jacquemars Giélée BP2039 — 59014 Lille
Cedex
Article 8 : Le directeur de cabinet du Préfet du Nord, le sous préfet de Valenciennes, le maire de la commune
de Valenciennes, le président du syndicat intercommunal pour la promotion de l'enseignement supérieur
(SIPES), le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le Ÿ 3 JUIN 2913
Dominique BUR
212
Page 28 Arrêté N°2013164-0003 - 14/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013163-0003
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 12 Juin 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIFRHEM - Direction des finances, des ressources humaines et des moyens
Arrêté préfectoral fixant la liste de candidats
pré- sélectionnés pour les auditions du
recrutement sans concours de 24 adjoints
administratifs de 2eme classe de l'intérieur et
de l'outre- mer au titre de l'année 2013 en
région nord/ pas- de- calais
Arrêté N°2013163-0003 - 14/06/2013 Page 29 Liborté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION
NORD — PAS-DE-CALAIS
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA LISTE DE CANDIDATS PRE-SELECTIONNES POUR LES AUDITIONS
DU RECRUTEMENT SANS CONCOURS DE 24 ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 2°" CLASSE DE
L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER AU TITRE DE L ANNEE 2013 EN REGION NORD/PAS-DE-CALAIS
Le Préfet de la région Nord / Pas-de-Calais,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
joi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à Ja fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié par le décret n°2009-84 du 21 janvier 2009 fixant les
conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique :
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 28 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes
applicables au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des
personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Vu lFarrêté du 20 décembre 2042 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement sans
concours d'adjoints administratifs de 2% classe de l'intérieur et de l'outre-mer :
Vu l'arrêté du 19 mars 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre et la répartition géographique des
postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2°% classe de l'intérieur et de l'outre-mer :
k Vu l'arrêté du O4 avril 2013 relatif à l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs
de 2°" classe de l'intérieur et de l'outre-mer autitre.de l'année 2012 en région. Nord / Pas-de-Calais :
Vu larrêté préfectoral du 16 mai 2013 relatif à la composition de la commission de sélection du
recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2° classe de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année
2013 en région Nord/Pas-de-Calais ;
Vu le procès-verbal des réunions de pré-sélection ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1: La liste des candidats pré-sélectionnés pour participer aux entretiens d'admission du recrutement sans
concours de 24 adjoints administratifs de 2°" classe de l'intérieur et de l'outre-mer est arrêtée comme suit :
AJUAU Jamila
ALLAIN Samantha
AMPILHAC Julien
ANTKOWIAK Péroline
AOUADI Malika
ARCELIN Typhaine
12, rue Jean sans Peur - 59039 LILLE CEDEX
Page 30 Tél. : 03 20.808069) fax. 008 20%508/02 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.fr AZAOUN
BAELUS
BAKCHICH
BASSANI
BATALKA
BEDU
BELBACHIR
BELEH
BENARAB
BENOMAR
BENSALEM
BERNARD
BETZ épouse DUSART
BIANCO
BIASINI
BIGAND
BHJOWSKI
BORNE
BOUALI
BOUKRI
BOUKRIF
BOURABI
BRAME
BROTTES épouse GOSCINIAK
BRUNET
BUTRUILLE
CADOT-JANOUEIX
CARCAN
CARION
CARLE
CARLIER
CARPENTIER
CAUDRELIER
.CAZES....
CAZIER
CHAPELET
CHARLET
CIVIDINO
CLEENEWERCK
CORDIEZ
CORNILLE
COURBOT
COUSTENOBLE
CUFFARO
D'HONDT
DALI
DAMET
DAMIE
DAVIGNY
DE ROECK
DEFLANDRE
DEGROISSE
DEJARDIN
DELABY
DELACOUR
Sabrina
Séverine
Karim Patrick
Marina
Odile
Aurélie
Meriem
Naima
Nadia
Safae
Sabrina
Catherine
Elodie
Morgane
Margaux
Clémentine
Pauline
Hélène
Nadia
Ghiziane
Nadir
Samira
Audrey
Nathalie
Claire
Sylvie
Valérie
Loetitia
Christelle
Julie
Stéphane
Pauline
Geofirey
Sandra
Mathylde
Lucie
Corinne
Rémy
Vicky
Amélie
Mylène
Pauline
Renaud
Pascale
Dominique
Anissa
Mickael
Deborah
Sabrina
Mehdi Christian
Clélia
Yannick
Aurore
Valentin
Cécile
Arrêté N°2013163-0003 - 14/06/2013 Page 31 Page 32
DELATTRE
DELBARRE
DELFORGE
DELFORGE
DELLISTE
DELOURME
DELRUE
DEMEYER
DEREGNAUCCURT
DEROEUX
DERUYCK
DESCHACHT
DESMETTRE
DETOEUF
DIYAS
DJELLAEI
DOLET née MORTIER-BAUDRY
DOLLE
DOUTRELUIGNE
DROULEZ
DUBOIS
DUCROCQ
DUFOUR
DUPUIS
DUPUIS
DURIEUX
EMBARECK
ESTIENNE
FILLEUR
FLAMENT
FLUET
FONDEMENT
FOURNIER
GALUMBO
GANGI
GARNIER
GESTY
GHISLAIN
GRIMONPONT
GRIMONT
HARDY
HERPSON
JOIGNEAUX
KHAMNOUTHAY
KOSCIELNIAK
LANTERNIER
LE FRANCOIS
LE POEC
LEBRUN
LECOEUVRE
LEFEBVRE
LEFRERE
LEQUINDRE
LESAGE
LESNES
Mélanie
Rosaria
Hélène
Paul
William
Alexis
Cindy
Kévin
Nicolas
Aurélie
Jean-Luc
Aurélie
Johane
Carole
Nora
Ahmed
Séverine
Cécile
Eric
Sandrine
Sylvie
Virginie
Clément
Vincent
Damien
Romain
Ann-Sophy
Clotilde
Laetitia
Céline
Valérie
Romain
Céline
Emilie.
Valérie
Jolère
Cynthia
Christelle
Grégory
Malorie
Aurore
Michael
Ludivine
Séverine
Fanny
Stéphane
Sandrine
Johann
Sophie
Bruno
Cécile
Elodie
Fanny
Brigitte
Laura
Arrêté N°2013163-0003 - 14/06/2013 LIBERAL Thomas
LORMIER Sandrine
MAGIERSKI David
MARCAILLE Isabelle
MARCHAL Laurence
MARLIER Laure
MECIF Mohamed
MILLIEZ Mélanie
MOL Guillaume
MOTHY Sébastien
NASSERALAH Widade
PAMBRUN Hiomai
PASSEREL Fanny
PENET Amaury
PETIT Guillaume
PIACZYNSKI Amandine
PISKO Christophe
PRUVOST Carole
PUCHAUT Julien
QUENOI Deborah
ROELS Chantal
ROSZAK Amandine
SAINSON Matthieu
SALANGRE Estelle
SARAZIN Julie
SAUVAGE Mélanie
SÉRGEANT Florence
SOULE Kintana
THERY Samuel
THOMAS Julien
TROTTIN Vanessa
TUREK Jérémy
VAILLANT Cécile
VERMERSCH | Mathilde
VIGNON Marie
VILELA Stéphanie
WASZILIK Anne Aziliz
WAWRZYNIAK Caroline
YEKKEN Khadidja
ZERZOUR-TAARIBIT Sonia
Articie2 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 12 juin 2013
LS Pour le prétet et pañdélé:
Le/Sécrétäile
FE
Signé : Marg:] À
NS
Arrêté N°2013163-0003 - 14/06/2013 ee Page 33