unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2004 12 13

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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2004 12 13 Document publié le Lundi 13 décembre 2004 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2004 12 13)Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Investissement et développement économique, CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 DECEMBRE 2004

L’an deux mil quatre, le 13 décembre, à vingt heure trente minutes, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel Communautaire sous la présidence de Monsieur René LOGEREAU, Président.

Présents : Mmes et MM. LAIR, COSNUAU, BONNIN, BORDAISEAU, FOURMY, LEGEAY, CHARLOT, BLOTTIERE, FROGER, GASNIER, METTAY, RIVET-COURSIMAULT, LEBOUC Gérard, LEVÊQUE, LEBOUC Lucette, BONNARGENT, LOGEREAU, SOUALLE, PONTON,

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : MM. CHRISTIANS (remplacé par M. BORDAISEAU), DESBORDES (remplacé par Mme CHARLOT), HOUALARD (remplacé par M.; LEVEQUE),

Absent : M. MAUBERT

Secrétaire : M. LEGEAY

1. Zone d’activités économiques de la Boussardière

a)Convention de financement de l’agrandissement du giratoire d’accès

b)Convention de prise en charge des eaux pluviales

2. Zone d’activités économiques de la Chenardière

a)Ventilation budgétaire du bassin de rétention des eaux pluviales

b)Vote du budget annexe 2004

c)Autorisation de défrichement

d)Coordination sécurité-protection de la santé

3. Décision modificative n°5

4. Personnel

a)Augmentation du salaire de l’agent chargé de communication

b)Besoin occasionnel1 1. . ZAE de la Boussardière ZAE de la Boussardière

a a) ) C Co on nv ve en nt ti io on n d de e f fi in na an nc ce em me en nt t d de e l l’ ’a ag gr ra an nd di is ss se em me en nt t d du u g gi ir ra at to oi ir re e d d’ ’a ac cc cè ès s

En février dernier, la Communauté de Communes a demandé au Conseil Général de la Sarthe de porter de 4 à 5, le nombre de branches du giratoire prévu sur la RD 304 au niveau de l’échangeur avec l’A28 afin de permettre la desserte des 2 secteurs de la ZAE de la Boussardière.

Il a été évoqué à plusieurs reprises que le surcoût consécutif à cet agrandissement soit pris en charge à part égale par le Département et la Communauté de Communes du Sud-Est du Pays Manceau.

Il est donc proposé de conclure une convention financière avec le Conseil Général de la Sarthe. Le surcoût sera versé en totalité par le Département à Cofiroute selon les modalités suivantes :

- 20% à la signature de la convention

- 80% à la mise en service de l’ouvrage

La Communauté de Communes versera sa participation au Département sur

présentation par ce dernier des mémoires justifiant du versement des fonds à Cofiroute.

Le surcoût occasionné par ces travaux supplémentaires est évalué à 350 000 € HT, valeur octobre 2003. La Communauté de Communes prendra donc à sa charge 175 000 € HT. L’actualisation sera répercutée sur sa participation.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire donne son accord à la proposition et habilite le Président à signer la convention correspondante ainsi que tout document nécessaire à l’exécution des présentes.

b b) ) C Co on nv ve en nt ti io on n d de e p pr ri is se e e en n c ch ha ar rg ge e d de es s e ea au ux x p pl lu uv vi ia al le es s

Le 18 octobre dernier, le Conseil Communautaire a proposé de vendre à la société CIRMAD Prospectives un terrain de 4ha 81 a situé à proximité du futur échangeur avec l’A28 en zone d’urbanisation future réservée à l’implantation d’activités (Naz) afin d’y construire un ensemble immobilier comprenant une usine et des bureaux.

Ce projet s’inscrit dans celui, plus vaste, de créer une zone d’activités économiques sur la Boussardière, ainsi que dans la décision prise le même jour d’engager la 1ère tranche de travaux.

La CIRMAD et la Communauté de Communes ayant toutes deux à gérer les

incidences de leur projet respectif sur l’hydraulique du secteur, le principe d’une gestion commune des eaux pluviales a été arrêté :

la Communauté de Communes réalisera sur un terrain devant rester sa propriété le dispositif permettant de tamponner le volume total des eaux pluviales du secteur et en assurera ensuite l’entretien.Le Président propose que soit conclue avec chacun des acquéreurs de terrains soumis pour leur projet à une déclaration au titre de la loi sur l’eau, une convention de rejet de leurs eaux pluviales.

Celles-ci devront être conformes tant en qualité qu’en quantité aux prescriptions validées par les services de l’Etat.

Les eaux de ruissellement provenant des parkings devront notamment faire l’objet de traitements adaptés avant leur prise en charge par la collectivité.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

Considérant l’intérêt d’une gestion commune des eaux pluviales sur le secteur de Rouillon/la Boussardière,

Se déclare favorable à la proposition et habilite le Président à signer les conventions correspondantes.

2 2. . ZAE de la Chenardière ZAE de la Chenardière

a a) ) V Ve en nt ti il la at ti io on n b bu ud dg gé ét ta ai ir re e d du u b ba as ss si in n d de e r ré ét te en nt ti io on n d de es s e ea au ux x p pl lu uv vi ia al le es s

La viabilisation de la 1ère tranche de la ZAE de la Chenardière nécessite de réaliser un important bassin de rétention des eaux pluviales sur la parcelle AW 31.

Celui-ci est destiné à accueillir l’intégralité des eaux de l’opération mais également celles provenant de la ZA des Ravalières voisines.

Les études hydrauliques complémentaires commandées en juillet dernier, ont permis d’évaluer les apports respectifs de chacune des zones.

Dans le cadre des opérations de viabilisation de terrains, les dispositions budgétaires et comptables rendent obligatoire l’inscription sur un budget annexe, les dépenses concernant :

¾ Les équipements particuliers aux lots dont la nature et les caractéristiques sont indissociables des terrains vendus,

¾ Les équipements communs composés par les travaux de voirie et réseaux divers, les espaces verts publics et autres cheminements piétonniers ou

cyclables réalisés dans le périmètre de l’opération sur les parties communes et amenés jusqu’en limite de propriété privée.

Les travaux de voirie et réseaux divers réalisés sur les parties communes du

lotissement mais affectés à un usage général et donc non exclusif à la zone, peuvent être portés sur la budget principal de la collectivité qui les réalise.

La partie du bassin réalisée pour les Ravalières et représentant 75% du volume total de l’équipement, correspond à cette définition.

Afin que le budget annexe du lotissement permette de définir au plus près le coût de l’opération de viabilisation des terrains, il est proposé de répartir le coût de ce bassin au prorata des volumes entre les 2 budgets.Ayant entendu l’exposé du Président, le Conseil Communautaire,

Considérant que le bassin de rétention des eaux pluviales de l’opération a été surdimensionné pour recevoir les eaux d’un autre secteur et qu’en conséquence il s’agit d’un équipement public affecté à un usage général,

- Décide de répartir les dépenses de la manière suivante :

Coût HT de

l’opération

Budget annexe

Chenardière 1

Budget principal

204 560 € 51 140 € 153 420 €

S’agissant d’une estimation prévisionnelle valeur novembre 2004, la ventilation du coût réel des travaux s’effectuera en vertu de ces principes sans qu’il soit besoin de délibérer.

- Donne à son Président pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

b b) ) V Vo ot te e d du u b bu ud dg ge et t a an nn ne ex xe e 2 20 00 04 4

Le Président soumet au Conseil Communautaire le budget 2004 de la 1ère tranche de la zone d’activités.

Il permet de transférer du budget principal vers le budget annexe, les terrains nécessaires et d’assurer le financement des études.

Les sections de fonctionnement et d’investissement s’équilibrent à la somme de 323 455 € HT.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire adopte le budget qui vient de lui être présenté.

c c) ) A Au ut to or ri is sa at ti io on n d de e d dé éf fr ri ic ch he em me en nt t

M. Le Président rappelle que la réalisation du lotissement d’activités constituant la 1ère tranche de la ZAE de la Chenardière, dont le périmètre a été arrêté le 18 octobre dernier, comprend une surface boisée d’environ 1.5 ha et qu’il convient de solliciter auprès de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt, une autorisation de défrichement .

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

Vu le code forestier,

Décide de solliciter cette autorisation et habilite le Président à déposer la demande correspondante et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.d d) ) C Co oo or rd di in na at ti io on n s sé éc cu ur ri it té é- -p pr ro ot te ec ct ti io on n d de e l la a S Sa an nt té é

M. Le Président explique ensuite à l’assemblée que la poursuite du projet de

viabilisation d’une première tranche de terrains nécessite que la Communauté de communes s’attache les services d’un coordonnateur santé-sécurité, conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1993.

Pour cela, une consultation a été lancée le 25 novembre dernier dans le cadre d’une procédure adaptée conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics.

Cinq entreprises ont remis leur offre sur la base du cahier des charges établi par les services.

Les critères d’attribution retenus sont :

9 Les capacités du candidat

9 Le prix des prestations

Après avoir pris connaissance de l’ensemble des offres, le Conseil Communautaire décide de retenir celle de M. Christophe PIERRE d’ETIVAL (72700), pour un montant total de 1 300 € HT, soit 1 554.80 € TTC et habilite le Président à signer la convention de prestation de service lui confiant la coordination santé-sécurité du chantier tant en phase d’étude que pendant les travaux. Il s’agit d’une opération de génie civil de deuxième catégorie.

3 3. . Décision Modificative N°5 Décision Modificative N°5

Suite à l’adoption du Budget Annexe 2004 de la 1ère tranche de la ZAC de la Chenardière, le Président propose d’ouvrir de nouveaux crédits sur le Budget Principal pour les opérations suivantes :

¾ Le transfert des biens acquis sur le budget général vers le budget annexe

¾ La constatation d’une diminution de la valeur des biens ayant reçu une subvention pour leur acquisition

¾ Le remboursement de la TVA acquittée

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de modifier le budget principal comme suit :Ouvertures de crédits

Libellés

Fonction

/Sous-

fonction Article Prg Dépenses Recettes

Section de fonctionnement

Produits des cessions

d’immobilisations 90 775 232 770 €

Différences sur réalisations

négatives transférées en

investissement 01 776 41 900 €

Valeurs comptables des

immobilisations cédées 01 675 274 670 €

TOTAL crédits

supplémentaires 274 670 € 274 670 €

Section d’investissement

Frais d’études 01 2031 11 343 €

Terrains 01 2111 263 327 €

Différences sur réalisation

d’immobilisations 01 192 41 900 €

Frais d’études – constat TVA 01 2031 2 224 €

Terrains – constat TVA 01 2111 580 €

Constatation de la créance 01 2762 2 804 €

TOTAL crédits

supplémentaires 44 704 € 277 474 €

4 4. . P Pe er rs so on nn ne el l

a a) ) A Au ug gm me en nt ta at ti io on n d du u s sa al la ai ir re e d de e l l’ ’a ag ge en nt t c ch ha ar rg gé é d de e c co om mm mu un ni ic ca at ti io on n

Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire par 16 voix pour et 3 abstentions, décide de porter le salaire brut mensuel de l’Emploi - Jeune chargé de communication de 1 630.45 € à 1 720.12 € à compter du 1er janvier2005.

Le taux horaire de sa rémunération s’établit alors à 11.34 €

M. Le Président est autoriser à signer l’avenant au contrat de travail

correspondant.b b) ) B Be es so oi in n o oc cc ca as si io on nn ne el l

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération du 20 septembre 2004 portant modification d’un poste d’agent d’entretien territorial à temps complet,

Vu la déclaration de vacance de poste enregistrée par la Centre de Gestion de la Sarthe sous le N° 65.11.04 du 22 octobre 2004,

Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service en l’attente du recrutement d’un agent d’entretien statutaire, actuellement en-cours,

Décide de recruter pour une période maximum de 2 mois, un agent d’entretien contractuel pour exercer les fonctions de gardien de déchetterie. L’intéressé sera recruté pour faire face à un besoin occasionnel au sens de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984. Il sera rémunéré sur la base du 1er échelon du grade selon le nombre d’heures réellement effectué.

Le Président est habilité à signer le contrat de travail correspondant.