unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2016 12 13

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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2016 12 13 Document publié le Mardi 13 décembre 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2016 12 13)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Famille, 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 DECEMBRE 2016

L’an deux mil seize, le 13 décembre, à 20H30, les membres du Conseil

Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel communautaire à Parigné l’Evêque.

Présents: Mmes BERTHE (jusqu’au point n° 2), CORMIER (jusqu’au point n° 2), PREZELIN, HAMET, PASTEAU, RENAUT, DESNOT, JEUSSET, MORGANT, PAQUIER, CHAUVEAU (jusqu’au point n° 2), GUILLOT (jusqu’au point n° 2)

Mrs COSNUAU (jusqu’au point n° 2), LAIR (jusqu’au point n° 2), FOURMY, LIVET, CHIORINO, GEORGES, GRAFFIN, POTEL, RIBAUT, LEPETIT, MERCENT, LUBIAS, ROUANET, HUREAU (jusqu’au point n° 2), TAUPIN (jusqu’au point n° 2).

Absents excusés : M. DE SAINT RIQUIER (procuration à M. ROUANET), Mme MESNEL (procuration à Mme HAMET), M. PREUVOST, M. FERRE (procuration à M. LEPETIT)

Ont quittés la séance après le vote du point n° 2 : Mme BERTHE (à compter du point n° 3), Mme CORMIER (à compter du point n° 3), M. COSNUAU (à compter du point n° 3), M. LAIR (à compter du point n° 3), Mme CHAUVEAU (à compter du point n° 3), Mme GUILLOT (à compter du point n° 3), M. HUREAU (à compter du point n° 3), M. TAUPIN ( à compter du point n° 3).

Secrétaire : M. COSNUAU.

1) Fiscalité locale : convention de partage de foncier bâti sur les zones d’activités communautaires.

2) Attribution de fonds de concours

3) Voirie

a - Attribution du marché public relatif à la création de voies douces b - Décision modificative n° 5 au budget général

c - Demande de subvention auprès du Pays du Mans pour la création de voies douces

4) Petite enfance – Enfance – Jeunesse

a - Convention d’objectifs et de financement de la fonction « Animation globale et coordination »

b - Conventions de partenariat et d’objectif « Petite enfance » et « Enfance jeunesse »

c - Demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe pour des travaux d’investissement

5) Environnement : convention de mise en œuvre d’une opération groupée pour la réalisation d’audits énergétiques avec le Pays du Mans

6) Demande de subvention auprès de la Société des Editeurs et Auteurs de Musique pour l’acquisition de partitions musicales

7) Personnel

a - Transfert de personnel et créations de postes suite à l’extension de la définition de l’intérêt communautaire en matière de voirie aux chemins ruraux b - Modification de temps de travail

8) Finances : admission en non-valeur de créances

9) Informations2

1) Fiscalité locale : convention de partage de foncier bâti sur les zones d’activités communautaires

La loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale permet à un groupement de communes gérant une zone d’activités économiques de percevoir tout ou partie du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties perçu par les communes membres sur la zone d’activités communautaire.

Il sera par conséquent proposé à l’assemblée que les communes sièges d’une Zone d’Activités Economiques créée par la communauté de communes lui reversent les évolutions de produits de Taxe foncière sur les propriétés bâties, payée par les entreprises qui y sont implantées.

Les incidences financières ont été chiffrées sur la période 2009-2015.

A titre informatif, pour la commune de Changé, cela concerne les bâtiments de 15 entreprises installées sur la ZAC de la Chenardière et un produit communal de taxe foncière de 41 019 € pour 2015. Pour la commune de Parigné l’Evêque, 8 bâtiments d’entreprises construits sur le Parc d’activité de la Boussardière, sont concernés pour un produit communal de 124 605 €. Ces montants seront actualisés en fonction des valeurs connues pour 2016, lesquelles constitueront les valeurs de référence pour le calcul des reversements.

Les communes de Changé et Parigné l’Evêque conserveraient donc l’intégralité de ces sommes et reverseraient à la Communauté de communes les évolutions de ces produits, ainsi que la totalité des contributions foncières des entreprises qui viendraient à s’installer sur les deux zones communautaires après l’entrée en vigueur de la convention de partage.

Interventions

Monsieur HUREAU s’interroge sur le fait que la convention ne porte pas sur un transfert intégral de la fiscalité foncière des entreprises compte tenu des déficits des zones d’activités communautaires.

Madame RENAUT explique que le Bureau s’est orienté vers un partage permettant aux communes de conserver le produit fiscal qu’elles perçoivent actuellement afin de ne pas remettre en cause les équilibres budgétaires.

L’assemblée est invitée à approuver la convention correspondante qui sera établie pour une durée de 12 années à compter du 1 er janvier 2017.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- APPROUVE la convention de partage de foncier bâti sur les zones d’activités communautaires.

- AUTORISE la Présidente à signer la convention avec les communes concernées.

Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés (2 contre, 1 abstention)3

2) Attribution de fonds de concours

Dans le cadre du soutien aux projets d’investissements municipaux, les Communes de Parigné- l’Evêque et de Challes sollicitent l’octroi d’un fonds de concours pour la réalisation des projets suivants :

- Parigné-l’Evêque : construction d’une salle d’arts martiaux d’un coût de 480 440 € H.T. La demande de la Commune s’élève à 192 181 €, cette même somme lui restant à charge. - Challes : travaux d’aménagement du bourg et de mise en accessibilité de la voirie aux personnes à mobilité réduite. La demande de la Commune s’élève à 200 000 € sur un programme de 641 521 € H.T. dont 272 521 € à sa charge.

Interventions :

Madame La Présidente informe l’assemblée que suite à la réunion du conseil du 18 octobre 2016, le Bureau n’a pu s’entendre sur les suites à donner aux demandes de fonds de concours des communes de Parigné-l’Evêque et Challes. Elle invite donc les conseillers qui le souhaitent à s’exprimer et l’assemblée à statuer. Monsieur Laurent TAUPIN s’exprime le premier et dans ces termes :

« Nous les élus communautaires du Sud Est du Pays Manceau, représentant la Commune de Saint-Mars d’Outillé, refusons l’orientation budgétaire proposée ce soir.

Nous voulons rappeler que nous avons tous travaillé sur un projet de mandat CAP 2020, notre projet de territoire sur lequel ce soir nous remettons en question beaucoup de nos orientations : • Le vivre ensemble et le lien social : comment développer l’offre de logements locatifs sans investissements conséquents ?

• L’attractivité de notre territoire : développer un internet de qualité, l’accueil des entreprises, le développement du tourisme, tout ceci est remis en cause. • Santé et environnement : comment lutter contre la désertification médicale si nous ne mettons pas les moyens nécessaires ?

• Pour les mobilités, comment adapter et développer les offres de transport ?

Nous voulons alerter ce soir que le vote peut avoir des conséquences importantes sur le développement de notre Communauté de communes et que cela ne répond plus à nos objectifs fixés. Quelle communauté de communes laisserons-nous aux futurs élus en fin de mandat ?

Nous refusons de prioriser les projets communaux au détriment des projets communautaires. Nous refusons le gel du développement des logements locatifs sur le territoire. Nous refusons le frein mis au développement numérique sur la Commune de Brette-les-Pins, du hameau des Commerreries et de l’ensemble de notre territoire.

Nous nous interrogeons sur la capacité de la Communauté de communes à exercer correctement les compétences que les élus communautaires ont décidé d’exercer si les moyens ne sont pas à la hauteur des ambitions. L’exemple du transfert des chemins ruraux ne peut se faire sans un minimum d’investissements. Nous n’accepterons pas que ce service ne soit pas efficace. Est-ce judicieux de vouloir réduire certains services en vue de faire des économies ?

Nous nous devons d’être des élus responsables et nous ne pouvons pas accepter ce soir cette attribution de ces fonds de concours à hauteur de 200 000 €.

Est-ce la fin ce soir en 2016 de notre projet de mandat CAP 2020 ?4

Nous exercerons tous les moyens mis à notre disposition pour faire échec à cette politique irresponsable d’élus communautaires ».

Monsieur FOURMY rappelle que les équipements pour lesquels l’aide financière de la Communauté est sollicitée sont réalisés, et que les communes ne peuvent faire marche arrière. Il est rejoint sur cette position par Messieurs GEORGES et LUBIAS. Ce dernier estime le conseil en capacité de dégager 400 000 € dans les 3 ans à venir sur 24 millions d’Euros de budget. Monsieur LAIR réfute cette analyse et adhère aux propos de Monsieur TAUPIN. Il rappelle qu’au budget 2016 il a fallu réduire voire supprimer des projets. Et d’ajouter « si l’on rajoute aux 400 000 € de fonds de concours pour les 2 communes qui sont oubliées, 450 000 € pour le déploiement de la fibre et 400 000 € pour le logement social, cela nous amène en réalité à 1 250 000 € ».

Monsieur FOURMY propose que les communes qui auront reçu un fonds de concours participent au développement de la fibre optique sur leur territoire et déclare que le bourg de Brette-les-Pins devrait être une priorité.

Monsieur GEORGES réagit à l’ensemble de ces propos et déclare ne pas accepter d’être qualifié d’irresponsable. Il se dit attaché à l’équité des communes dans l’attribution des fonds de concours, mais constate que celles de Brette-les-Pins et Saint-Mars d’Outillé n’ont à ce jour élaboré et déposé aucun projet. Et d’ajouter quant au développement du très haut débit, « il y a 10 ans que les Commerreries attendent la fibre. Il n’y a que 3 ans que Brettes la demande. Nous défendons les Commerreries ».

L’ensemble des personnes le souhaitant s’étant exprimé, Madame La Présidente clôt là les débats et invite l’assemblée à statuer sur les deux demandes qui lui sont présentées.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu l’article L. 5214-16 V du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que les fonds de concours sollicités ont pour objet le financement d’une opération d’équipement ;

Considérant que les montants en question n’excèdent pas la part du financement assurée, hors subventions, par les bénéficiaires ;

- DECIDE d’octroyer à la Commune de Parigné-l’Evêque un fonds de concours de 192 181 € pour la construction d’une salle d’arts martiaux.

- DECIDE d’octroyer à la Commune de Challes un fonds de concours de 200 000 € pour la réalisation de travaux d’aménagement du bourg et de mise en accessibilité de la voirie aux personnes à mobilité réduite.

Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés

(18 pour, 9 contre, 3 abstentions)

Suite à ce vote, les conseillers communautaires des communes de Brette-les-Pins et de Saint Mars d’Outillé quittent la séance.

Madame La Présidente, constatant que le quorum est réuni (19 présents sur 31 membres en exercice), invite l’assemblée à poursuivre la séance.5

3) Voirie

a – Attribution du marché public relatif à la création de voies douces

Dans le cadre de l’opération de création de voies douces, la Communauté de communes a lancé un avis d’appel public à la concurrence le 18 novembre 2016 aux fins de conclusion d’un marché public.

Ce marché est à tranches, composé de :

- Une tranche ferme (VC 403 et 18 de la Californie à Changé)

- Deux tranches optionnelles

Tranche optionnelle n° 1 : rue de la Pie à Brette-les-Pins

Tranche optionnelle n° 2 : ZA du Ruisseau et VC 176 rue des Noyers à Parigné-l’Evêque). Il est prévu une réalisation de la tranche ferme au début de l’année 2017 suivie de la réalisation des tranches optionnelles en fonction des capacités financières de la Communauté de communes.

La date limite de réception des offres était fixée au 6 décembre 2016.

10 entreprises ont remis une offre.

Ces 10 offres ont été analysées sur la base des critères suivants :

- Prix : 70 %

- Moyens humains et matériels dédiés au chantier / référence de chantiers similaires : 15 % - Délais d’exécution : 15 %

Après examen, l’offre de la société COLAS est économiquement la plus avantageuse.

Il est par conséquent demandé à l’assemblée d’attribuer le marché public relatif à la création de voies douces.

Après cet examen et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

- ATTRIBUE le marché public relatif à la création de voies douces à la société COLAS CENTRE OUEST (Agence de Champagné), sise route de Paris, 72470 CHAMPAGNE.

- PRECISE que le prix du marché public est fixé comme suit :

• Tranche ferme : 96 261.50 € H.T. soit 115 513.80 € T.T.C.

• Tranche optionnelle 1 : 20 456 € H.T. soit 24 547.20 € T.T.C.

• Tranche optionnelle 2 : 29 851.90 € H.T. soit 35 822.28 € T.T.C.

- AUTORISE la Présidente à signer le marché public correspondant ainsi que tout document s’y rapportant.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés6

b – Décision modificative n° 5 au budget général

L’opération de création de voies douces est inscrite au budget primitif 2016. Les crédits affectés à l’opération sont de 77 000 €.

L’assemblée est invitée à approuver une décision modificative afin de prévoir des crédits supplémentaires permettant la réalisation de la tranche ferme du marché.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1612-11,

- ADOPTE la décision modificative n° 5 au budget général comme suit :

Ouverture de crédits en investissement

Libellés

Chapitre ou

opération

Fonction/ Sous-

fonction Article

Recettes Dépenses

Section d’investissement

Subvention budget

communautaire et fonds

structurels

44 822 1327 30 000 €

Immobilisation

corporelles en cours 44 822 2317

30 000 €

TOTAL 30 000 € 30 000 €

Virement de crédits en investissement

Libellés

Chapitre ou

opération

Fonction/ Sous-

fonction Article

Recettes Dépenses

Section d’investissement

Dépenses imprévues 01 020 - 9 000 €

Immobilisation

corporelles en cours 44 822 2317 9 000 €

TOTAL 0 € 0 €

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

c – Demande de subvention auprès du Pays du Mans pour la création de voies douces7

Le projet de créations de voies douces sur le territoire des communes de Brette-les-Pins, Changé et Parigné-l’Evêque est susceptible d’être subventionné dans le cadre de la stratégie locale du développement LEADER portée par le Pays du Mans.

L’assemblée est invitée à autoriser la Présidente à solliciter des subventions pour chaque opération.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- APPROUVE les plans de financement prévisionnels suivants :

Opération n° 1 : VC 18 et 403 route de la Californie - Changé

Dépenses Montant H.T. Montant

T.T.C

Origine des

financements

Taux / Montant

du financement

H.T.

Dépenses

prévisionnelles

101 050.00 € 121 260.00 €

Leader

29.69 %

30 000 €

Autofinancement 70.31 %

71 050.00 €

TOTAL 101 050.00 € 121 260.00 €

100 %

101 050.00 €

Opération n° 2 : VC 3 rue de la pie – Brette-les-Pins

Dépenses

Montant

H.T.

Montant

T.T.C

Origine des

financements

Taux / Montant

du financement

H.T.

Dépenses

prévisionnelles 21 916.00 € 26 299.20 €

Leader

80 %

17 532.80 €

Autofinancement 20 %

4 383.20 €

TOTAL 21 916.00 € 26 299.20 €

100 %

21 916.00 €

Opération n° 3 : ZA du Ruisseau et rue des noyers – Parigné-l’Evêque

Dépenses

Montant

H.T.

Montant

T.T.C

Origine des

financements

Taux / Montant

du financement

H.T.

Dépenses

prévisionnelles

sur devis non

proratisées

31 468.90 € 37 762.68 € Leader

80 %

25 175.12 €

Autofinancement 20 %

6 293.78 €

TOTAL 31 468.90 € 37 762.68 € 100 %

31 468.90 €8

- AUTORISE la Présidente à solliciter l’octroi des subventions correspondantes auprès du Pays du Mans.

- HABILITE la Présidente à signer tout document afférent.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

4) Petite enfance – Enfance – Jeunesse

a – Convention d’objectifs et de financement de la fonction « Animation globale et coordination »

La convention fixant les conditions du partenariat entre la Communauté de communes et le Centre socio-culturel François Rabelais arrive à échéance au 31 décembre prochain. L’assemblée est par conséquent invitée à approuver son renouvellement dans des termes identiques pour une durée de 1 an.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- APPROUVE le renouvellement de la convention d’objectifs et de financement de la fonction « Animation globale et coordination » à conclure avec le Centre socio-culturel François Rabelais.

- PRECISE que la convention est conclue pour une durée de 1 an dans des termes identiques à la convention initiale.

- AUTORISE la Présidente à signer ladite convention.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

b – Conventions de partenariat et d’objectif « Petite enfance » et « Enfance jeunesse »

Les conventions en cours arrivant à échéance le 31 décembre prochain, il est proposé à l’assemblée d’en conclure de nouvelles dans des termes identiques et pour une durée de 1 an. Ces conventions ont pour objet de fixer les conditions de partenariat entre la Communauté de communes et le Centre socio-culturel François Rabelais auprès des enfants et des jeunes.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- APPROUVE le renouvellement des conventions de partenariat et d’objectif « Petite enfance » et « Enfance jeunesse » à conclure avec le Centre socio-culturel François Rabelais.

- PRECISE que les conventions sont conclues pour une durée de 1 an dans des termes identiques aux conventions initiales.

- AUTORISE la Présidente à signer lesdites conventions.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

c – Demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe pour des travaux d’investissement

Afin que le multi-accueil de Changé puisse fournir prochainement les repas du midi aux enfants accueillis, des travaux d’aménagement des locaux et l’acquisition d’un matériel spécifique sont nécessaires.9

Cette opération est éligible à une subvention de la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe.

Après cet exposé et en avoir délibéré,

- AUTORISE l’engagement du projet susvisé ;

- HABILITE la Présidente à effectuer l’ensemble des démarches tendant à l’obtention de ce financement sur la base du plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses Montant

H.T.

Montant

T.T.C

Origine des

financements

Taux / Montant

du financement

H.T.

Electroménager 2 524.99 € 3 029.99 € CAF

80 %

16 721.24 €

Création,

agencement et

aménagement

d’une cuisine

pour la

fourniture des

repas

18 376.56 € 22 051.88 € Autofinancement 20 %

4 180.31 €

Total 20 901.55 € 25 081.87 Total 100 %

20 901.55

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

5) Environnement : convention de mise en œuvre d’une opération groupée pour la réalisation d’audits énergétiques avec le Pays du Mans

Dans le cadre du Plan Climat Energie Territorial, le Pays du Mans propose de porter une opération groupée de réalisation d’audits énergétiques pour l’ensemble des collectivités du territoire. Le Pays du mans assurera ainsi le portage de l’opération sous forme d’un accord-cadre multi-attributaires d’une durée initiale de 24 mois. Plusieurs titulaires seront retenus et des audits énergétiques seront réalisés par phase lors de marchés subséquents.

L’assemblée est invitée à valider l’adhésion de la Communauté de communes à cette opération groupée qui permettra la réalisation d’un audit énergétique de la salle de gymnastique Ouranos.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- APPROUVE la convention de mise en œuvre d’une opération groupée pour la réalisation d’audits énergétiques avec le Pays du Mans.

- AUTORISE la Présidente à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

6) Demande de subvention auprès de la Société des Editeurs et Auteurs de Musique pour l’acquisition de partitions musicales

La Société des Editeurs et des Auteurs de musique (SEAM) a mis en place un dispositif de soutien financier à destination des écoles de musique afin de permettre aux élèves de bénéficier plus largement des œuvres musicales éditées. Ce programme d’aide concerne de manière plus précise les achats de partitions.10

La Communauté de communes a estimé le montant total dévolu à l’acquisition de partitions musicales pour l’année 2016-2017 et souhaite obtenir une subvention.

Il est par conséquent proposé à l’assemblée d’approuver le plan de financement ainsi que la convention de financement à intervenir entre la SEAM et la Communauté de communes.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- APPROUVE le plan de financement suivant :

Subvention SEAM (40 % minimum) 194.98 €

Financement Communauté de

communes

(60 %)

292.47 €

Total H.T. 487.45 €

Total T.T.C. 584.95€

- AUTORISE la Présidente à signer la convention de financement à intervenir avec la SEAM.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

7) Personnel

a – Transfert de personnel et créations de postes suite à l’extension de la définition de l’intérêt communautaire en matière de voirie aux chemins ruraux

Suite à la redéfinition de l’intérêt communautaire et à l’extension de la compétence communautaire à la gestion des chemins ruraux, il convient de procéder au transfert des agents communaux affectés à l’exercice de cette compétence ainsi qu’à la création des postes nécessaires.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux,

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu l’avis favorable des représentants du Comité technique en date du 13 décembre 2016,

- DECIDE de la création des postes suivants :11

Référence du

poste

Commune

d’origine

Grade Temps de

travail

T242016 Parigné-l’Evêque Adjoint technique

principal 1ère classe

35/35

T252016 Saint Mars

d’Outillé

Agent de maitrise

principal

35/35

T262016 Changé Adjoint technique

2 ème classe

24.5/35

Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

7) Personnel

b - Modification de temps de travail

Il est proposé à l’assemblée d’approuver l’augmentation de temps de travail de deux enseignants de l’école communautaire de musique à hauteur de 1.5 heures hebdomadaires.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu l’avis favorable des représentants du Comité technique en date du 13 décembre 2016,

- APPROUVE les modifications de temps de travail suivantes :

Référence du

poste

Intitulé Temps de

travail

Hebdomadaire

actuel

Temps de

travail

hebdomadaire

modifié

C182013 Assistant territorial

d’enseignement

artistique principal

2 ème classe

10.75 heures 12.25 heures

C 252013 Assistant territorial

d’enseignement

artistique principal

2 ème classe

2.5 heures 4 heures

- INDIQUE que ces modifications prendront effet au 1 er octobre 2016.

- PRECISE que les modifications du temps de travail supérieures à 10 % entraîneront la suppression des postes concernés puis la création de postes sur la base des temps de travail modifiés.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

8) Finances : admission en non-valeur de créances

L’assemblée est invitée, sur demande du comptable public, à prononcer l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables relatives à des factures émises auprès de professionnels pour les apports en déchetterie.12

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu la demande d’admission en non-valeur en date du 28 octobre 2016 présentée par le comptable public,

- PRONONCE l’admission en non-valeur des créances suivantes :

Référence Date Montant

2009 T 55 5 mai 2009 4.16 €

2009 T 93 3 août 2009 17.79 €

2009 T 128 22 octobre 2009 14.13 €

2013 T 2 31 décembre 2012 54.02 €

TOTAL 90.10 €

- PRECISE que cette admission en non-valeur entraînera l’inscription d’une dépense de fonctionnement de 90.10 € sur les crédits ouverts au titre de l’exercice 2016.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

9) Informations

La Présidente indique à l’assemblée que dans le cadre des délégations d’attributions qui lui ont été consenties, elle a décidé d’attribuer le marché de téléphonie mobile à la société SFR pour une durée de 24 mois renouvelable 2 fois par période de 12 mois. L’accord-cadre est conclu pour un minimum (exprimé en quantité) de 0 terminaux mobiles + 24 abonnements et un maximum (exprimé en quantité) de 30 terminaux mobiles + 35 abonnements.

Levée de séance à 21h40

La Présidente,

Martine RENAUT