Arrêté - Préfecture - Guyane - APPEL A Projets Politique de la Villle 2023 VF

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Arrêté - Préfecture - Guyane - APPEL A Projets Politique de la Villle 2023 VF Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - APPEL A Projets Politique de la Villle 2023 VF)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, POLITIQUE DE LA VILLE

RÉGION GUYANE

APPEL À PROJETS 2023

Service de l’État en Guyane – SP Chargée de mission – Service Politique de la ville BP 7008 – 97307 Cayenne cedex – Mél : politique-ville@guyane.pref.gouv.frTable des matières

1. NOTE DE CADRAGE........................................................................................................................................... 3

2. PRIORITÉS 2023............................................................................................................................................... 3

2.1 L’ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITÉ...............................................................................................3

2.2 L’EMPLOI ET LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL.........................................................4

2.3 LES VALEURS DE LA RÉPUBLIQUE, LA CITOYENNETÉ ET LE MIEUX VIVRE ENSEMBLE...........4

2.4 LES PRIORITÉS DES COLLECTIVITÉS.......................................................................................................4

3 . LES DIFFÉRENTS ACTEURS.............................................................................................................................5

4 . INSTANCES TERRITORIALES DE MISE EN ŒUVRE DE LA PROGRAMMATION....................................5

5 . LISTE DES CONTACTS......................................................................................................................................7

6.1 CONSTITUTION ET INSTRUCTION DES DOSSIERS..............................................................................10

6.2 LE DÉPÔT DES DOSSIERS..........................................................................................................................11 PROCÉDURE DÉMATÉRIALISÉE DE DÉPÔT DES DOSSIERS (voir annexe 2).......................................11

6.3 LE CALENDRIER.........................................................................................................................................12

6.4 LES RESSOURCES.......................................................................................................................................12

6.5 LA GÉOGRAPHIE PRIORITAIRE DU TERRITOIRE DE LA GUYANE...................................................12

6.5 LES CRÉDITS MOBILISABLES DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS.......................................14

ANNEXES................................................................................................................................................................ 15

ANNEXE 1 - ÉVALUATION DU PROJET « CONTRAT DE VILLE ».............................................................16 Le travail d’évaluation est un élément essentiel de tout projet.....................................................................16

ANNEXE 2 : MODALITÉS DE DÉPÔT DES DEMANDES DE SUBVENTIONS............................................17

ANNEXE 3 - PIECES A JOINDRE AU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION..................................20

ANNEXE 4 : LEXIQUE DES ABRÉVIATIONS UTILISÉES............................................................................211. NOTE DE CADRAGE

La politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et sociale de solidarité nationale et locale, visant à réduire les inégalités entre les territoires. Elle s’appuie sur la mobilisation de nombreux acteurs, dont les associations œuvrant dans les quartiers prioritaires. Les contrats de ville en constituent le cadre unique de mise en œuvre. Ceux-ci contiennent les engagements pris par l’État, les collectivités territoriales et les autres partenaires de la politique de la ville, en s’appuyant sur le projet de territoire.

La loi de finances pour 2022 a acté la prorogation d’une année supplémentaire des contrats de ville en cours, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

2023 sera donc une année de transition et donnera le temps nécessaire à la préparation de nouvelle s contractualisations qui s’appuieront sur le travail d’évaluation des contrats de ville actuels.

Comme l’année dernière, la campagne 2023 devra s’inscrire dans la stratégie ambitieuse du Gouvernement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes en interrogeant les politiques publiques et leur impact sur la situation respective des femmes et des hommes. Elle devra également tenir compte de l'expression des habitants des quartiers, sous toutes ses formes et associer dans la mesure du possible les conseils citoyens à la définition des projets d'action qui les concerne.

Par ailleurs, la feuille de route gouvernementale pour les quartiers prioritaires réaffirme les mesures en faveur de l’amélioration et de la simplification de la vie associative. De façon expérimentale, des subventions de financement global du projet associatif peuvent dorénavant être allouées à des petites associations intervenant majoritairement en géographie prioritaire.

Enfin, pour la programmation de 2023, le portail DAUPHIN qui permet le dépôt dématérialisé des demandes de subvention unique est accessible à l’ensemble des financeurs, partenaires du contrat de ville. Les critères et les modalités de dépôt des dossiers de demande de subvention sont détaillés ci-après. Cet appel à projets sera clos le 23 janvier 2023. Toute demande parvenue après cette date ne pourra être examinée par nos services.

2. PRIORITÉS 2023

L'appel à projets 2023 réaffirme les priorités fixées par l'État en matière de mobilisation des crédits spécifiques de la politique de la ville pour les 32 quartiers prioritaires que compte la Guyane.

La garantie du bien vivre ensemble sur le territoire comme l'accès à la citoyenneté, la lutte contre la fracture numérique, les actions éducatives et la prévention le plus en amont possible de la délinquance des jeunes apparaissent primordiales dans ce contexte.

Les projets concourant à favoriser l'émancipation des habitants, à leur garantir les mêmes droits qu’à ceux des autres territoires ou ceux s'attaquant aux discriminations (en particulier en matière d'emploi et d’égalité entre les femmes et les hommes) feront l'objet d'une attention particulière. Il est également attendu des dossiers, qu'ils s'inscrivent dans une démarche respectueuse de la transition écologique. Enfin, la priorité donnée au développement économique est de nouveau renouvelée.

Pour 2023, les orientations prioritaires de l'État pour l'emploi des crédits de la politique de la ville sont :

2.1 L’ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITÉ

L’accès à l’éducation et la lutte contre l’échec scolaire sont des conditions essentielles de l’égalité des chances pour les enfants et les jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Seront donc prioritairement soutenus :• les actions permettant l’accès à l’éducation et celles renforçant le dialogue entre les parents dans leur diversité et les acteurs de l’école (actions permettant d’agir contre l’échec scolaire, spécifiques d’accompagnement à la scolarité, les dispositifs « école ouverte » et « colos apprenantes » en lien avec l’Éducation Nationale);

• les mesures de lutte contre le décrochage scolaire (hors PRE) des collégiens et des lycéens (actions favorisant l’accès à des études supérieures, cordées de la réussite, stages de 3ème, programmes de découverte professionnelle au collège, mesures d’aide a une réorientation (sortie du système scolaire). • Les actions visant la réduction des inégalités d’accès (territoriales, sociales) à l’offre éducative en termes de culture, de développement durable, de santé ;

2.2 L’EMPLOI ET LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

20 % minimum de l’enveloppe de crédits politique de la ville déléguée par l’État aux collectivités porteuses d'un contrat de ville devront être dédiés au pilier « développement économique et emploi ». Cet objectif doit être décliné sur chaque territoire. Seront priorisés les projets s’inscrivant dans les démarches suivantes :

• le repérage, l'accueil, l'information et l'accompagnement de premier niveau des personnes sans emploi qui échappent aux circuits classiques d’accompagnement ;

• la levée des freins périphériques à l’emploi : mobilité, garde d’enfants ; • les actions de mise en relation demandeurs/employeurs (soutien aux rencontres avec entreprises et employeurs et actions en faveur de la diversité) ;

• l'accompagnement à l'insertion professionnelle et l'accompagnement renforcé des jeunes (parrainage, mentorat, tutorat) ;

• l'appui à la création d'activité (sensibilisation à la création d'activité, détection et soutien à l'émergence de projets, accès aux financements) ;

• les actions d'accompagnement et de promotion économique de projets locaux (accès aux locaux d'activité, soutien à l'économie sociale et solidaire).

2.3 LES VALEURS DE LA RÉPUBLIQUE, LA CITOYENNETÉ ET LE MIEUX VIVRE ENSEMBLE

Soutenir la vie citoyenne, favoriser l’engagement des jeunes, accompagner la vie associative, conforter la mobilisation collective autour de la gestion de la sécurité et de la prévention de la délinquance pour préserver le vivre ensemble sont autant d’enjeux dont les acteurs de la politique de la ville sont pleinement investis. Sur ces sujets les démarches suivantes seront fortement encouragées :

• Appuyer les initiatives pour l’engagement citoyen notamment des jeunes ; • Soutenir les initiatives traduisant une démocratie participative active, favorisant l’exercice de la citoyenneté ; • Soutenir les initiatives pour déconstruire les représentations de relations basées sur la violence et le rapport de force ;

• Appuyer les initiatives participant à la prévention des conduites à risques ; • Soutenir les actions d’accompagnement à la création et à la structuration de la vie associative.

2.4 LES PRIORITÉS DES COLLECTIVITÉS

Compte tenue des particularités du territoire, les collectivités ont également identifié certaines priorités au sein de leur territoire. Les porteurs des projets sont invités à se rapprocher des équipes municipales en charge de la politique de la ville et devront porter une attention particulière à ces priorités exprimées par les collectivités et partagées par les services de l’État. Vous trouverez les référents des acteurs de la politique de la ville au sein des collectivités au chapitre 5 dudit appel à projet (5 . LISTE DES CONTACTS).Pour palier aux erreurs de saisie des dossiers sur DAUPHIN, et éviter ainsi leur blocage, les porteurs de projets doivent informer par courriel, les chefs de projets politique de la ville de leur saisie sur ladite application et leur communiquer le numéro d’enregistrement.

Par ailleurs, les territoires de Saint-Laurent du Maroni, de KOUROU et de Cayenne bénéficient de Cités éducatives labellisées, qui font également l’objet d’appel à projets spécifiques. Certains projets relatifs à l’« accompagnement hors temps scolaire » pourront s’inscrire dans le cadre desdits appels à projets et bénéficier d’un soutien et de financement. Les porteurs associatifs doivent être sensibilisés à cette nouvelle donne qui leur est peut-être méconnue.

3 . LES DIFFÉRENTS ACTEURS

La préfecture de Guyane : Le Service Politique de la Ville

• Coordonne et organise la programmation en collaboration étroite avec le sous-préfet, les délégués du préfet, les collectivités et l'ensemble des partenaires des contrats.

• Assure la gestion administrative et financière des crédits spécifiques de l’État pour la politique de la ville. Au même titre que les autres services de l’État, il apporte son expertise sur son champ de compétence pour accompagner les porteurs de projets et mobilise les crédits et dispositifs de droit commun.

Les délégués du préfet à la politique de la ville :

• Représentent le préfet dans les quartiers au plus près des acteurs.

• Sont les interlocuteurs au quotidien, des chefs de projets ville et des associations. • Apportent un regard sur le lien entre les besoins des quartiers et l’action des services de l’État. Au même titre que les autres services de l’État, ils apportent leur expertise sur leur champ de compétence pour accompagner les porteurs de projets, mobiliser les crédits et dispositifs de droit commun.

Les communes et communautés de communes :

• Mettent en œuvre et évaluent le contrat de ville.

• Relayent auprès des acteurs locaux les modalités d’attribution des crédits spécifiques. • Mobilisent leurs crédits de droit commun.

• Mobilisent les conseils citoyens.

Les autres services de l’État (DGCOPOP, DGCAT, DGTM) :

• Apportent leur expertise sur leur champ de compétence pour accompagner les porteurs de projets, pour apprécier la pertinence des actions soumises à la programmation.

• Mobilisent les crédits et dispositifs de droit commun et contribuent à l'évaluation des contrats de ville.

Les partenaires (ARS, Caisse des dépôts et consignation, CAF, CTG, bailleurs sociaux, pôle emploi, CGSS, …) : • Mobilisent des crédits de droit commun et informent des calendriers des différentes campagnes de financement.

• Participent aux instances de pilotage de chaque contrat.

• Participent aux comités de suivi de certains projets.

Les conseils citoyens

Les conseils citoyens participent à chaque étape de l'appel à projet à partir des missions qui leur sont confiées : • Favoriser la prise de parole de tous les habitants dans leur diversité et de tous les acteurs non institutionnels. • Garantir la représentation des habitants dans toutes les instances de pilotage du contrat de ville. • Permettre aux habitants de disposer d’un espace de propositions et d'initiatives à partir de leurs besoins et des objectifs fixés dans le contrat de ville.

• Émettre un avis sur les projets d’actions et suivre la réalisation du contrat de ville aux côtés des acteurs institutionnels et partenaires du contrat de ville.4 . INSTANCES TERRITORIALES DE MISE EN ŒUVRE DE LA PROGRAMMATION

Sur chaque contrat sont mobilisés 2 niveaux d'intervention :

Comités techniques (COTECH)

Ils ont pour objectif l’étude collégiale de la pertinence et de la qualité des actions présentées. Ils croisent les financements de chaque partenaire des contrats de ville afin de proposer un arbitrage. Ils sont composés des représentants de État/collectivités/partenaires financeurs.

Comités de pilotage (COPIL)

Ils sont organisés par les collectivités et présentent le bilan de la programmation n-1 par actions financées et conduites dans les quartiers. Ils valident la programmation annuelle ainsi que les crédits alloués. Ils sont composés l’ensemble des signataires des contrats de ville et des représentants des conseils citoyens. C’est l’intense ultime de validation.5 . LISTE DES CONTACTS

(Coordonnées des acteurs de la politique de la ville)

Commune Service N° de Téléphone Délégué du Préfet CAYENNE

Chef de projet

Responsable du Contrat de ville

de Cayenne

Économique/ insertion/Emploi

Lien social/ citoyenneté/

prévention de la délinquance :

Éducation :

Santé

Kevin COUPRA

ddsu.sante@ville-cayenne.fr

René-claude SERVILLE

ddsu.economique@ville-cayenne.fr

Marie-Laure SOPHIE

ddsu.social@ville-cayenne.fr

Simon CILLA

ddsu.education@ville-cayenne.fr

Madame Capucine DAO

dsru.sante@ville-cayenne.fr

05 94 25 21 93

06 94 26 64 83

05 94 25 01 64

06 94 02 87 37

05 94 25 21 97

05 94 25 21 98

0694 04 11 64

0594 29 27 82

Aymeric DELILLE-MANIERES

aymeric.delille-

manieres@guyane.pref.gouv.fr

0594 39 47 66

MATOURY

Responsable DSU

Service Santé

CLS Santé précarité

CLSPD

Emploi / Insertion

Développement Économique

Indhia MAGNE

indhia.magne@mairie-matoury.fr

Léonne AGELAS

leonne.agelas@mairie-matoury.fr

Lyvia PINTO

lyvia.pinto@mairie-matoury.fr

Saadhia RINO

saadhia.rino@mairie-matoury.fr

05 94 38 65 28

Rebecca DUBOIS

rebecca.dubois@guyane.pref.gouv.fr

0694 27 88 33

REMIRE-MONTJOLY

Chef de projet

dsu.remiremontjoly@wanadoo.fr

Jean-Marc AIMABLE

jeanmarcaimable@gmail.com

05 94 38 01 38

06 94 23 87 96

Aymeric DELILLE-MANIERES

aymeric.delille-

manieres@guyane.pref.gouv.fr

0594 39 47 66

MACOURIA

Responsable DSU

Vie associative-cadre de vie

CLSPD

Chargée de mission Contrat

Local de Santé

Jean-François TETARD

jtetard@villedemacouria.fr

Hendrick BACOUL

hbacoul@villedemacouria.fr

Blandine BINTOUL

bbintoul@villedemacouria.fr

Karine GRACE-ETIENNE

kgraceetienne@villedemacouria.fr

06 94 26 88 97

06 94 46 78 65

Rebecca DUBOIS

rebecca.dubois@guyane.pref.gouv.fr

0694 27 88 33

KOUROU

Cheffe de projet

Christelle LEPELLETIER

christelle.lepelletier@ville-kourou.fr

Axelle MANCEE

axelle.mancee@ville-kourou.fr

Nancy DIOMARD

nancy.diomard@ville-kourou.fr

06 94 31 33 38

05 94 32 31 44 Rebecca DUBOIS

rebecca.dubois@guyane.pref.gouv.fr

0694 27 88 33

SAINT-LAURENT DU

MARONI

Directeur de la Jeunesse et de

la Cohésion Sociale (DJCS)

Coordonnatrice Atelier Santé et

Contrat Local de Santé

Hubert DOLOR

cdv@saintlaurentdumaroni.fr

Laurietta DESMANGLES

cls.slm@saintlaurentdumaroni.fr

0594 27 91 39 (101)

0694 025584

0594 27 91 39 (103)

06 94 14 18 24

Mathieu BROUSSEIntercommunalités

CACL Cynthia-Renée SAGNE cynthia-renee.sagne@cacl-guyane.fr

CCOG Vincent GALLEGO

vincent.gallego@ouestguyane.fr

CCDS Tatiana FALGAYRETTES tatiana.falgayrettes@ccds-guyane.fr

Ensemble du territoire

Collectivité territoriale de Guyane (CTG) Claude MORTIN

claude.mortin@ctguyane.fr 0594 29 67 71

Carole FANSSONNA

carole.fanssonna@ctguyane.fr 0594 29 77 74

Caisse d’Allocations Familiales de Guyane (CAF)

(dispositifs REAAP, CLAS)

action-sociale-partenaires.cafguyane@caf.fr

Hév SEULEIMAN

hev.seuleiman@caf.fr

Aude POLONY

aude.polony@caf.fr

SPDES

Service Politique de la

Ville Chef de Service

Responsable des crédits

Gestionnaire PV

Adresse fonctionnelle

politique-ville@guyane.pref.gouv.fr

Marcelin GBEKOBU

marcelin.gbekobu@guyane.pref.gouv.fr

Suzanne MORNET

suzanne.mornet@guyane.pref.gouv.fr

Marie-Angelique RIBAL

marie-angelique.@guyane.pref.gouv.fr

DGCOPOP

Direction entreprises, travail, consommation et

concurrence (ex DIECCTE)

Karl CALVEYRAC

karl.calveyrac@dieccte.gouv.fr

DGCOPOP

Direction culturelle, jeunesse et sports (ex DAC)

Éducation Artistique et culturelle – Politique

interministérielle

Ludivine PINDARD

ludivine.pindard@culture.gouv.fr

0594 25 54 12

DGTM

Direction générale des territoires et de la mer

Antoine KONIECZKA

antoine.konieczka@developpement-durable.gouv.fr

Agence Régionale de Santé (ARS) Shirley COUPRA 0594 25 72 73 shirley.coupra@ars.sante.fr

Giselle SANTANA 0594 25 72 76

giselle.santanalima@ars.sante.fr

Guylène DANIEL 0594 25 72 17

guylene.daniel@ars.sante.fr

Préfecture

Officier de liaison gendarmerie / FIPD / MILDECA

Delphine CHRISTOPHE

delphine.christophe@guyane.pref.gouv.fr

Rectorat Pierre BOUQUET

pierre.bouquet@ac-guyane.fr6 . LE CADRE DE L’APPEL A PROJET

6.1 CONSTITUTION ET INSTRUCTION DES DOSSIERS

Les porteurs de projets de la politique de la ville peuvent être des associations, des bailleurs, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des entreprises privées. Les projets doivent être déposés le : 23 janvier 2023 au plus tard

Il est rappelé aux porteurs de projets la nécessité de se rapprocher des chefs de projet de la politique de la ville et des délégués du Préfet afin d’être accompagnés dans la formalisation de leur projet et la procédure de dépôt de leur dossier. Par ailleurs, le projet doit s’inscrire dans le contrat de ville de la commune concernée et tenir compte de ses priorités et de ses stratégies annuelles.

Conditions d'éligibilité des dossiers

Pour être éligibles, les projets proposés doivent :

• s'inscrire dans les axes prioritaires identifiés dans le présent appel à projets, concerner les habitants des

quartiers prioritaires et venir en complément du droit commun,

• identifier précisément les besoins auxquels l'action répondra et les objectifs qualitatifs et quantitatifs attendus

(données d’actions sexuées, tranches âges, etc.),

• démontrer la capacité du porteur de projet à réaliser son action dans les conditions fixées dans le dossier et aboutir aux résultats attendus dans les délais (moyens mis en œuvre, compétence des intervenants, aptitude à mobiliser les publics ciblés, etc.),

• se dérouler sur un quartier ou au bénéfice des habitants, appartenant à la géographie prioritaire de la

politique de la ville,

• faire l’objet, au titre de l’ANCT, d’une demande de subvention d’un montant minimum de 3 000 € (2 000 € pour les projets OVVV),

• présenter un budget prévisionnel équilibré distinct mais en adéquation avec le budget prévisionnel de la structure,

• respecter les valeurs de la République et de la laïcité.

Le budget de l’action est composé de deux types de charges :

1. Les charges directes d’actions, qui sont directement imputables à la mise en place et au déroulement

de l’action :

• achats de fournitures et matériels non amortissables,

• prestations de service d’intervenants extérieurs,

• location de matériels et de locaux, nécessitée par l’action,

• frais de déplacement, de restauration ou d’hébergement des personnels, lorsque ces frais sont directement rattachés à l’action.

2. Les charges indirectes qui concernent les dépenses liées à l’administration et à l’organisation de

l’association.

Ces frais ne sont pas directement imputables à l’action et doivent être calculés selon une clé de répartition qui doit être transmise avec le dossier de demande de subvention. Sont concernés : les postes administratifs, le loyer, l’assurance, le matériel de bureau, les fluides.

Les projets peuvent prendre en compte une proportion des frais de structure (charges indirectes), dès lors que ces frais sont liés à la bonne réalisation du projet, et qu’ils ne dépassent pas 10% du total de la subvention accordée. Il est également convenu par les partenaires que le total des charges indirectes financées ne peut pas dépasser 30% du budget global de la structure.

Il est rappelé que les crédits ANCT ne peuvent être positionnés sur le financement des postes de fonctionnaires ou des emplois aidés (CAE, emploi d’avenir, Adulte Relais, etc.).

9Le financement global du projet associatif

Lorsque cela est pertinent et de façon expérimentale, il est possible pour les associations de proximité de déposer une demande de subvention unique qui décrit le projet associatif dans sa globalité et en indique le budget, au lieu de découper leur projet en actions.

La loi 2000-321 du 12 avril 2000 donne une définition des subventions :

« Art. 9-1. – Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, (…) destinées (…) à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire.(…) »

Une subvention de fonctionnement global a notamment les caractéristiques suivantes : • L’association a un projet associatif bénéficiant exclusivement ou prioritairement aux habitants des quartiers prioritaires.

• La subvention a un objet et des objectifs couvrant la totalité du projet associatif. • Le budget de l’association est égal au budget de l’action mise en œuvre. • Elle a un personnel très polyvalent et il est artificiel ou difficile de « découper » le temps consacré à chacune de leurs missions.

• Il est impossible de flécher les dépenses sur telle ou telle mission.

Exemple : un centre social implanté au sein d’un QPV qui déploie de multiples actions pour les habitants.

Une subvention de fonctionnement s’instruit exactement comme une subvention affectée à une action : elle a un objet et des objectifs décrits précisément dans l’acte attributif ; elle peut être justifiée dans un compte rendu financier ; elle peut faire l’objet d’un contrôle.

6.2 LE DÉPÔT DES DOSSIERS

PROCÉDURE DÉMATÉRIALISÉE DE DÉPÔT DES DOSSIERS (voir annexe 2)

Les porteurs de projets doivent avant tout dépôt définitif de dossier, se rapprocher du chef de projet de la commune concernée et du délégué du Préfet du territoire.

Depuis la campagne 2019, le dépôt des dossiers s’effectue de manière entièrement dématérialisée : abandon du papier, de l’impression des formulaires CERFA, de la signature manuscrite et des envois postaux.

Le dossier dématérialisé est conforme au CERFA 12156*05.

L’accès au portail DAUPHIN pour la saisie en ligne de la demande de subvention s’effectue à partir de l’adresse https://usager-dauphin.cget.gouv.fr/

Une notice sur le dépôt en ligne des demandes de subventions sur le portail DAUPHIN est disponible sur le site « agence-cohesion-territoires.gouv.fr / subvention de la politique de la ville / demander une subvention ».

La justification des subventions accordées en 2022 devra être opérée par les porteurs de projet sur DAUPHIN à compter du mois de JUIN 2023.

Pour les renouvellements d’action, il est rappelé que la reconduction des financements n’est pas automatique et fera donc l’objet d’une nouvelle demande de subvention qui sera impérativement accompagnée d’une évaluation montrant les résultats de l’action passée et permettant de mesurer la pertinence de son renouvellement. DAUPHIN permet de dupliquer les demandes N-1 et de ne compléter que le budget de l’action renouvelée en 2022 et 2023.

Les actions déposées dans le cadre de l’appel à projets 2023 devront se dérouler entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023. L'utilisation éventuelle du calendrier scolaire doit se justifier au regard des spécificités de l’action.

10Les dossiers seront examinés au regard des règles d'éligibilité spécifiques à chacun des fonds auprès desquels il

est sollicité des cofinancements.

A noter :

Aucun dossier n’est à déposer ou à saisir sur la plateforme DAUPHIN pour les actions ayant fait l’objet d’une

convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) pendant la période de validité de celle-ci. Les actions doivent

cependant être justifiées au 30 juin de l’année n+1.

6.3 LE CALENDRIER

• Lancement des appels à projet : 13 décembre 2022

• Clôture de l’appel à projets 23 janvier 2023

• Comités techniques : à partir du 13 février 2023

• Comités de pilotage de validation de la programmation : à partir du mois de mars 2023 • Mise en paiement des subventions attribuées : à partir du mois d’avril 2023

A noter : la mise en paiement des subventions attribuées en 2023 est subordonnée à la saisie en ligne au plus tard le 30 juin 2023 du compte rendu financier des actions financées en 2022.

6.4 LES RESSOURCES

• Site internet des services de l’État : www.guyane.gouv.fr : appel à projets et documents pratiques • Site internet de l’ANCT : https://agence-cohesion-territoires.gouv.fr rubrique Politique de la ville : plusieurs documents sont téléchargeables :

✗ la notice de dépôt en ligne des demandes de subvention sur le portail Dauphin ✗ le guide de saisie en ligne d’une demande de subvention

• Cellule d’accompagnement de l’ANCT ouverte aux porteurs de projet durant toute la programmation : 09.70.81.86.94 – support.P147@proservia.fr

6.5 LA GÉOGRAPHIE PRIORITAIRE DU TERRITOIRE DE LA GUYANE

L'appel à projets du contrat de ville vise à soutenir des actions mises en œuvre dans les quartiers politique de la ville (QPV) ou à destination les habitants de ces quartiers.

A l'échelon de la Guyane, 32 quartiers sont identifiés comme quartiers politique de la ville (QPV).

Le périmètre des quartiers prioritaires de Guyane est fixé par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014. Le détail cartographie est consultable à l’adresse suivante : https://sig.ville.gouv.fr/atlas/QP

11Tableau récapitulatif des 32 quartiers en politique de la ville

Communes

concernées

Quartier

Communes

concernées

Quartier

ANATOLE

BONHOMME

MACOURIA

SOULA EST

TONATE

PASTEUR VOLTAIRE BALATA

CABASSOU COTONNIERE

DE GAULLE MATOURY COGNEAU EST

EAU LISETTE LE GRAND LARIVOT

CAYENNE GALMOT SUD BOURG

VILLAGE CHINOIS

MANGO

MIRZA

MONT BADUEL

CENTRE MARCHE

REMIRE-MONTJOLY

MAHURY-DEGRAD DES CANNES

RESIDENCE ARC EN CIEL ALIZEES

LOT TARZAN

THEMIRE

BALATE-CHARBONNIERE

KOUROU

ELDO

L’ANSE

MAIRIE-BOURG

SAINT-LAURENT-

DU-MARONI

CENTRE VILLE

FATIMA-ROUTE DE MANA

RN1 – LES SABLES BLANCS

SAINT-JEAN

SAINT-MAURICE

126.5 LES CRÉDITS MOBILISABLES DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS

La mobilisation du droit commun constitue un axe majeur de la réforme de la politique de la ville et de la mise en œuvre des contrats de ville nouvelle génération, comme le prévoient les articles 1 et 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ainsi que la circulaire ministérielle sur les modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville du 15 octobre 2014.

Le droit commun correspond aux politiques sectorielles (santé, développement économique, éducation, urbanisme, etc.) qui s’appliquent sur l’ensemble d’un territoire sans distinction entre les quartiers. Ces politiques de droit commun relèvent des compétences de l’État et de tous les niveaux de collectivités locales : CTG, intercommunalité, commune. Ce droit commun représente les engagements « financiers » des politiques publiques (budgets, dispositifs, appels à projets, subventionnements…) mais aussi les effectifs humains, le matériel et les équipements publics mobilisés.

Pour mémoire, les partenaires impliqués dans la nouvelle politique de la ville et qui peuvent mobiliser des crédits de droit commun dans le cadre des contrats de ville sont :

• Les services de l'État en Guyane (DGCOPOP, DGTM, DGCAT)

• Les 6 communes : Cayenne - Remire-Montjoly - Matoury - Macouria - Kourou - St Laurent du Maroni • La Collectivité Territoriale de Guyane (CTG)

• La Communauté de Communes des Savanes (CCDS)

• La Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL)

• La Communauté de Communes de l’Ouest Guyanais (CCOG)

• L'Agence Régionale de Santé (ARS)

• La Caisse d'Allocations Familiales (CAF)

• Pôle-Emploi

• La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)

• Les bailleurs sociaux : Simko, Semsamar, Siguy

• Le Rectorat

• La Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS)

Les crédits susceptibles d’être sollicités dans le cadre du contrat de ville, et selon le type d’action envisagée,

peuvent être des :

• Crédits déconcentrés des ministères correspondant au domaine dans lequel intervient l’action. • Crédits des collectivités locales sur leur champ de compétences : la commune, l’intercommunalité • Crédits de la Collectivité Territoriale de Guyane.

• Crédits de la Caisse d’Allocations Familiales de Guyane pour des actions rentrant dans son champ de compétence : petite enfance, temps libre des enfants et des jeunes, animation et vie sociale, accompagnement des familles, parentalité, insertion sociale pour l’accès et le maintien dans l’emploi des familles monoparentales.

• Financements provenant des bailleurs sociaux signataires.

• Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) pour les actions et territoires relevant de sa

compétence.

S'agissant des moyens de financement et d’ingénierie de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ceux-ci ne seront pas mobilisés directement sur la base du dossier déposé par un opérateur dans le cadre du présent appel à projets, mais seront le fruit des travaux menés par la CDC en partenariat avec les communes. Cette mobilisation répondra à la fois aux spécificités techniques, financières et opérationnelles des projets éligibles, ainsi qu’aux règles d’engagement de la Caisse des Dépôts. Les projets devront s’inscrire dans les domaines d'intervention suivants :

• accompagnement du renouvellement urbain et cadre de vie,

• développement économique,

• accompagnement de la transition énergétique.

13ANNEXES

Annexe 1 : Évaluation du projet « contrat de ville »

Annexe 2 : Modalités de dépôt des demandes de subvention

Annexe 3 : Pièces à joindre au dossier de demande de subvention

Annexe 4 : Lexique des abréviations utilisées / indicateurs d’évaluation

14ANNEXE 1 - ÉVALUATION DU PROJET « CONTRAT DE VILLE »

Le travail d’évaluation est un élément essentiel de tout projet

Les actions présentées doivent impérativement faire apparaître les éléments d’un dispositif d’évaluation. Le dossier de demande de subvention spécifique à la politique de la ville devra être rempli et complété avec précision.

1. S’il s’agit d’une nouvelle action, il faut s’attacher à un travail en amont :

 se fixer des objectifs raisonnables, atteignables et précis,

 définir une série d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs mesurant les résultats,  prévoir un bilan de l’action sur le public cible et sur le territoire,

 détailler les postes de dépenses.

Tous ces éléments doivent être impérativement présents dans la fiche action pour rendre le projet crédible.

2. S’il s’agit d’une action déjà existante, l’évaluation conditionnera le financement : L’absence d’évaluation entraînera un refus de financement.

Ce que les services de l’État attendent :

1. Présentation d’une évaluation ou d’un dispositif d’évaluation précis.

2. La communication de tous les documents utiles dès le premier envoi du dossier.

Un dossier ne respectant pas ces contraintes ne sera pas examiné par les services.

15ANNEXE 2 : MODALITÉS DE DÉPÔT DES DEMANDES DE SUBVENTIONS

Depuis de la campagne 2019, le dépôt de dossier s’effectue obligatoirement de manière dématérialisée via le portail DAUPHIN.

Ce portail vous permet :

 De dupliquer les demandes de subvention 2020 et 2021,

 De mettre à jour les données de votre organisme,

 De modifier votre demande après l’avoir déposée,

 D’attester votre demande sans avoir à l’imprimer et à la signer,

 De disposer d’un porte-documents permettant de rattacher des documents (statuts, comptes, IBAN, délégation de signature) consultables par les services instructeurs.

Depuis la programmation 2021, tous les partenaires financiers du contrat de ville ont accès à la plateforme DAUPHIN. Il est cependant recommandé aux porteurs de projet de se rapprocher des autres financeurs afin de connaître les modalités pratiques de dépôt des demandes de subvention.

L’accès au portail DAUPHIN pour la saisie en ligne de la demande de subvention s’effectue à partir de l’adresse :

https://usager-dauphin.cget.gouv.fr/

► C’est votre première demande

L’accès se fait via un compte utilisateur que le porteur va créer sur le portail. Vous devez choisir votre identifiant (une adresse mèl valide) et votre propre mot de passe.

Une fois votre compte créé, vous pourrez procéder à la saisie de la demande, joindre l’attestation sur l’honneur du représentant légal (uniquement pour le 1er dossier) et transmettre le dossier via DAUPHIN au service SPDES de la préfecture.

► Ce n’est pas votre première demande

Vous avez bénéficié d’au moins une subvention depuis 2015 au titre des crédits de la politique de la ville : vous avez reçu en septembre/octobre 2018 un courriel vous invitant à créer son compte « usager » dans DAUPHIN. Une fois votre compte créé, vous pourrez procéder à la saisie de la demande, joindre l’attestation sur l’honneur du représentant légal (uniquement pour le 1er dossier) et transmettre le dossier via DAUPHIN au service SPDES de la préfecture.

Si vous n’avez pas reçu de mèl de connexion, vous devez procéder à une demande par mèl à la Préfecture / SPDES politique-ville@guyane.pref.gouv.fr .Un lien vous sera adressé par le biais d’un mèl d’invitation à créer votre compte.

Sur décision du CGET, la saisie des informations contenues dans les dossiers CERFA sur la plateforme Web doit être faite directement par les porteurs de projets, avant la date limite de dépôt des dossiers. Cette saisie est une condition sine qua none à l’attribution des aides du CGET.

Pour aider les porteurs de projets dans cette démarche, un guide est disponible à l’adresse suivante : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/faire-sa-demande-de-subvention-la-plateforme-dauphin

16REMPLIR UNE DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE PORTAIL DAUPHIN

2 points d’attention à destination des porteurs de projets

1 - Avant de remplir la demande en ligne sur le portail Dauphin

Avant de remplir votre demande, nous vous conseillons d’avoir rédigé sur un document type Word une fiche projet. Vous pourrez partager ce projet en interne en le travaillant avec des administrateurs, des bénévoles ou des salariés. Vous pourrez effectuer des copier/coller de votre document Word sur le portail DAUPHIN et ne perdre aucune donnée. Vous pourrez garder une trace du projet et utiliser cette fiche ultérieurement.

Dans votre fiche projet, notez par exemple :

 Le nom du projet et sa thématique principale

 L’année concernée

 Les objectifs du projet

 Le déroulé concret et le public visé

 Les quartiers prioritaires de la politique de la ville concernés par le projet (pour prétendre à une subvention « politique de la ville », votre association doit mener des actions auprès des habitants des quartiers de la ville dits « prioritaires» - QPV)  Les moyens humains et logistiques

 L’évaluation quantitative du projet (par ex. : les indicateurs de présence), l’évaluation qualitative (par ex. : le suivi avec un journal de bord)

 Le budget prévisionnel du projet

2 - Pour demander une subvention politique de la ville en remplissant le budget prévisionnel du projet dans le portail DAUPHIN https://agence-cohesion-territoires.gouv.fr/subventions-de-la-politique-de-la-ville-101

Le portail DAUPHIN permet donc de remplir une demande de subvention unique qui sera acheminera, de manière dématérialisée, à chacun des financeurs, partenaires du contrat de ville, sollicités dans le BUDGET PREVISIONNEL DU PROJET.

Pour mener à bien votre projet, vous pouvez solliciter les partenaires du contrat de ville concernés par le présent appel à projets : l’Etat, l’ARS, le CTG, la CAF, la CACL, la CCDS, la CCOG et la commune. En remplissant la partie droite du budget prévisionnel du projet (rubrique « 74 - Subvention d’exploitation »), vous allez procéder aux demandes de financement

CAF

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CTG

ETAT

Commune EPCI ARS

€

€ € € €

Association

Saisie de la demande de subvention dans le portail DAUPHIN

Réalisation du projet au profit des habitants des QPVConcrètement quand vous remplissez le budget de votre projet dans le portail DAUPHIN, si vous sollicitez un financement :

Auprès de l’Etat, cliquez sur l’icône puis dans la zone de recherche : 1 - tapez le numéro du département où se trouvent les QPV concernés par votre projet 2 - dans le menu déroulant sélectionnez « 973 - ETAT-POLITIQUE-VILLE »

3 - Inscrivez le montant demandé

Votre demande sera acheminée vers le service de l’Etat déconcentré en charge de la politique de la ville.

Auprès de la Collectivité Territoriale de Guyane, cliquez sur l’icône puis dans la zone de recherche : 1 - tapez le nom de la région où se trouvent les QPV concernés par votre projet 2 - dans le menu déroulant sélectionnez « GUYANE (CONSEIL REGIONAL) » 3 - Inscrivez le montant demandé

Auprès de l’intercommunalité, cliquez sur l’icône puis dans la zone de recherche : 1 - tapez le numéro du département où se trouvent les QPV concernés par votre projet 2 - dans le menu déroulant sélectionnez « 973 – [NOM DE L’INTERCO] » (ex 973-CA DU CENTRE LITTORAL) 3 - Inscrivez le montant demandé

Auprès de la commune, cliquez sur l’icône puis dans la zone de recherche 1 - tapez le code postal de la commune où se trouvent les QPV concernés par votre projet 2 - dans le menu déroulant sélectionnez « [nom de la commune] (n° code postal)» (ex MATOURY (97351)) 3 - Inscrivez le montant demandé

La procédure ci-dessus est à reproduire pour les éventuels autres financeurs indiqués ci-après :

973-EDUCATION-NATIONALE (DSDEN) 973-SANTE (DT-ARS) 973-JUSTICE (DTPJJ) 973-TRAVAIL-EMPLOI (UD-DIRECCTE) 973-SECURITE-PUBLIQUE (DDSP) 973-ENVIRONNEMENT-AMENAGEMENT-LOGT (DDT) 973-DROITS-DES-FEMMES 973-POLE-EMPLOI 973-INTERIEUR (BOP 104-INTEGRATION)) GUYANE-SANTE (ARS) 973-DILCRAH GUYANE-TRAVAIL-EMPLOI (DIRRECTE) 973-JEUNESSE-VIE-ASSO GUYANE-CULTURE (DRAC) 973-SPORTS GUYANE-JEUNESSE-VIE-ASSO 973-CULTURE

18ANNEXE 3 - PIECES A JOINDRE AU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

Les pièces suivantes devront obligatoirement être scannées et rattachées à la demande de subvention sur le portail DAUPHIN :

1. Les statuts régulièrement déclarés, en un seul exemplaire. Si l’association est enregistrée dans le RNA (répertoire national

des associations), il n’est pas nécessaire de les joindre.

2. La liste des personnes chargées de l’administration de l’association régulièrement déclarée (composition du conseil, du

bureau, …). Il n’est pas nécessaire de la joindre si l’association est enregistrée dans le RNA.

3. Un relevé d’identité bancaire, portant une adresse correspondant à celle du n° SIRET.

4. Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au

signataire.

5. Les comptes approuvés du dernier exercice clos (sauf si structure nouvellement créée).

6. Le rapport du commissaire aux comptes pour les associations qui en ont désigné un, notamment celles qui ont reçu

annuellement plus de 153 000 euros de dons ou de subventions

7. Le cas échéant, la référence de la publication sur le site internet des JO des documents ci-dessus. En ce cas, il n'est pas

nécessaire de les joindre.

8. Le plus récent rapport d’activité approuvé.

19ANNEXE 4 : LEXIQUE DES ABRÉVIATIONS UTILISÉES

ACSE Agence nationale pour la cohésion sociale et pour l’égalité des chances ANCT Agence nationale de la Cohésion des Territoires

ANRU Agence nationale pour la rénovation urbaine

ARS Agence Régionale de Santé

ASV Atelier santé ville

CACL Communauté d'Agglomération du Centre Littoral de Guyane CAF Caisse d’allocations familiales

CGET Commissariat général à l'égalité des territoires

CLAS Contrat local d’accompagnement scolaire

DGCOPOP Direction Générale de la Cohésion et des populations (ex DAC, DJSCS, DIECCTE) DGTM Direction Générale des Territoires et de la Mer

DGCAT Direction Générale Coordination et Animation Territoriale ERE / PRE Équipe Réussite Éducative / Programme de Réussite Éducative FIPD Fonds interministériel de prévention de la délinquance FSE Fonds social européen

GATE Groupe d’Action Territoriale de l’Emploi

PEL Programme éducatif local

PRSP Programme régional de santé publique

QPV Quartier de la politique de la ville

REAAP Réseau d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents RIB/ RIP/ RICE Relevé d’identité bancaire / postal / caisse épargne SIRET* N° d’identification de l’organisme (à solliciter auprès de l’INSEE) SPE Service public de l’emploi

SPDES Service Pour le Développement Économique et Social VVV Ville Vie Vacances

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