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Procès Verbal - PV Séance du 03 06 2019 Document publié le Lundi 3 juin 2019 par la commune de Saint-Pandelon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Séance du 03 06 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique, 1

PROCES-VERBAL REUNION CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 JUIN 2019

(Convocation du 27mai 2019)

Ordre du jour :

- Compte-rendu de décisions

- Avis sur le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) du Grand Dax

- Avis sur le projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) du Grand Dax

- Achat de papier – Constitution d’un groupement de commandes

- Subvention exceptionnelle – Section Club Moto Loisirs

- Subvention exceptionnelle – 50ème anniversaire du Comité des Fêtes - Décision modificative budgétaire n°1 – Budget principal Commune - Centre de Gestion des Landes – Mise à disposition à titre gratuit d’un travailleur social

- Questions diverses

- Dates à retenir

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres qui ont délibéré : 12

Date de la convocation : 27 mai 2019

Date d'affichage : 27 mai 2019

L'an deux mil dix-neuf et le trois juin à vingt heures, le Conseil Municipal de St- PANDELON, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Christian CARRERE, Maire.

Présents : M. BIDORET Bernard ; M. CARRERE Christian ; Mme Danièle COMMELIN ; M. DEZES Vincent ; M. DULAMON Dominique ; M. GERVREAU Johany ; Mme HAYET Christine ; Mme LAUGA Nicole ; M. LAVIGNE Laurent ; M. PEYRES Marc ; M. Michel PEYRES ; M. ZANETTE Alain

Absentes / excusées : Mme DUPUY Anne ; Mme FAURE Véronique

Mme Christine HAYET est élue secrétaire de séance

Compte rendu de décisions

Décision 2019-5 : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, par décision°2019-5 du 30 avril 2019, il a attribué le marché de travaux de remplacement des luminaires extérieurs du hall des sports par des luminaires LED à la SARL Joêl Dupouy et Julien Larroudé, 990 Route de Siest, 40180 Heugas, pour un montant de 1 084,00 € HT (mille quatre-vingt-quatre euros HT) Décision 2019-6 : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, par décision n°2019-6 du 17 mai 2019, il a attribué le marché de travaux d’agrandissement du columbarium et de création d’un espace Jardin du souvenir dans le cimetière communal à la MARBRERIE TASTET, 57 Route de Tercis 40100 Dax, pour un montant de 4 168,00 € HT (quatre mille cent soixante-huit euros HT)2

Décision 2019-7 : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, par décision n°2019-7 du 22 mai 2019, il a attribué le marché de travaux de ravalement des peintures de la mairie à la SARL PROTEC DECOR, 403 Avenue de la Liberté 40350 Pouillon, pour un montant de 4 808.66 € HT (quatre mille huit cent huit euros et soixante-six centimes HT) Décision 2019-8 : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, par décision n°2019-8 du 22 mai 2019, il a attribué le marché de travaux de ravalement des peintures du hangar communal à la SARL PROTEC DECOR, 403 Avenue de la Liberté 40350 Pouillon, pour un montant de 3 484,38 € HT (trois mille quatre cent quatre-vingt-quatre euros et trente-huit centimes HT)

DELIBERATION N°2019-36 : AVIS SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLUi-H) DU GRAND DAX

Monsieur le Maire expose,

Vu le code général de collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L153-11 et suivants et R153-5,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, et notamment la compétence

plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 décembre 2015 arrêtant les modalités de

collaboration avec les communes membres du Grand Dax pour l’élaboration du PLUi-H,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 décembre 2015 prescrivant l’élaboration

d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme local de l’habitat (PLUi-H),

définissant des objectifs et des modalités de concertation ;

Vu la délibération du Grand Dax du 7 mai 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet

de Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme local de l’habitat (PLUi-H),

Après plusieurs années de travail pour l’élaboration du document d’urbanisme

intercommunal, par délibération en date du 7 mai 2019, le Conseil communautaire du Grand Dax a

tiré le bilan de la concertation et a arrêté le projet du PLUi-H.

Les modalités de la concertation préalable prévues dans la délibération du 16 décembre 2015 ont bien été respectées. Elles ont permis l'expression de remarques qui ont enrichies le projet au fur et à mesure de son élaboration.

Les modalités de collaboration avec les communes votées en conseil communautaire du 16

décembre 2015 ont été respectées également. Le PLUi-H a ainsi été élaboré en étroite collaboration

avec les 20 Communes membres du Grand Dax, notamment à travers les nombreuses réunions du

Comité de pilotage PLUi-H, qui a piloté l’élaboration du projet, et de réunions complémentaires

dans les communes. Elles ont permis de prendre en compte les spécificités des territoires et les

attentes des communes.3

Le dossier de PLUi-H est constitué des documents suivants :

- le Rapport de présentation composé notamment du diagnostic socio-économique, de

l'explication des choix retenus, de la justification du projet, de l'état initial de l'environnement et

de l'analyse des incidences du projet de PLUi-H sur l'environnement.

Le diagnostic peut ainsi être synthétisé :

Le diagnostic humain : une agglomération attractive bénéficiant d’une croissance

démographique positive malgré un ralentissement par rapport à la fin des années 2000, une

croissance de l’emploi, essentiellement tertiaire, et une offre en logements méritant un effort de

diversification et de mixité sociale pour s’adapter aux besoins de la population et à la tendance

au vieillissement.

Le diagnostic territorial : la prédominance de l’usage de la voiture malgré l’optimisation récente

de l’offre en transports en commun ainsi qu’un schéma cyclable qui visent à proposer des

alternatives responsables.

Le renforcement des centralités, du commerce de proximité et de l’identité du territoire

participent d’une préservation du cadre de vie et des ressources naturelles.

Le diagnostic environnemental : de riches et diversifiées ressources naturelles (barthes, massif

forestier, zones humides…) mais également des risques à prendre en compte (inondations,

qualité de l’eau…).

- le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui décline orientations

construites à partir des enjeux issus du diagnostic.

Il décline ainsi ses orientations générales pour le territoire :

I.Vers un urbanisme durable, respectueux du cadre de vie

I.1 Prendre en compte et préserver les ressources naturelles, facteurs d’attractivité

I.2 Valoriser les paysages emblématiques et promouvoir un urbanisme plus qualitatif, moins

expansif

I.3 Inscrire le territoire dans une démarche écologique responsable et de transition énergétique

II. Un territoire équilibré et solidaire

II.1 Maintenir voire renforcer l’offre d’équipements et de services, au plus près de la population

II.2 Proposer une offre en logements diversifiée, adaptée aux évolutions des profils des habitants

II.3 Développer les transports alternatifs à la voiture, priorité au vélo

III. Un bassin de vie affirmé, intégré dans les dynamiques régionales

III.1 Offrir aux entreprises les conditions nécessaires à leur déploiement ou à leur installation

III.2 Valoriser le potentiel touristique, renforcer l’identité thermale et son rayonnement4

III.3 Préserver et soutenir le développement de l’agriculture et de la sylviculture

- les pièces réglementaires qui comprennent un règlement graphique et un règlement écrit.

L’objectif poursuivi dans le contenu et la forme du volet règlementaire tant dans sa partie écrite que graphique a été de :

o prendre en compte les spécificités des territoires et des communes,

o harmoniser les règles entre les communes,

o simplifier les règles,

o moderniser et actualiser le contenu,

o prendre en compte les enjeux de :

 préservation du patrimoine et de lutte contre la banalisation du territoire (inventaire des éléments remarquables, prescriptions sur les constructions nouvelles, zonage U patrimoine…),

 développement des modes doux (stationnement deux roues, schéma cyclable…)  densification et de maîtrise de l’étalement urbain,

 biodiversité (Trames vertes et bleues dans le zonage, coefficient biotope…),  adaptation au changement climatique (coefficient biotope, zonages Enr/Enrr, valorisation des toitures…),

 prise en compte des eaux pluviales (principe d’infiltration, coefficient biotope…),  prise en compte des risques (PPRI, aléa forêt…),

 réduction de la consommation foncière (respect des objectifs du SCoT et traduction d’un objectif par rapport à la dernière période de référence, efforts de densité, augmentation des gabarits autorisés…),

 dynamique économique et d’attractivité du territoire (zones AUx/UX…),  logements pour tous, en termes de mixité sociale et de mixité générationnelle (servitudes de mixité sociale…),

 revitalisation du cœur de ville (POA, linéaire commercial…),

 …

- les Annexes indiquant à titre d'information les éléments figurant aux articles R151-51 à R151-53

du Code de l'Urbanisme, et notamment les servitudes et prescriptions.

- les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui déterminent les principes

d’aménagement dans certains secteurs et quartiers à enjeux en cohérence avec les orientations

définies dans le PADD et le règlement écrit. Elles portent notamment sur les zones AU du projet.

- le Programme d'Orientations et d'Actions (POA) qui met en œuvre la politique de l'habitat du

PLUi-H.

Le POA énonce la stratégie opérationnelle de la Communauté d’Agglomération du Grand

Dax en matière d’habitat, pour la période 2020-2025.

Le POA reprend les orientations stratégiques définies au PADD en matière d’habitat :

CHAPITRE 2 : UN TERRITOIRE EQUILIBRE ET SOLIDAIRE

Axe 1.1 : Maintenir voire renforcer l’offre d’équipements et de services au plus près de la

population5

 répondre aux besoins liés au vieillissement, en termes de logements, d'équipements et de

services et permettre l’accueil des populations âgées sur les centralités ;

Axe 1.3 Proposer une offre en logements diversifiée, adaptée aux évolutions des profils des habitants

 permettre le parcours résidentiel en proposant une offre de logements à prix maîtrisés et des formes urbaines diversifiées pour permettre à tous les ménages d’obtenir un logement conforme à leurs envies et à leur budget ;

 traduire les objectifs de production du logement social dans les différents types de pôles en les adaptant à la demande (formes urbaines, locatif/accession aidée, taille des logements) ;

 faciliter l’hébergement et les équipements destinés aux publics en formation sur le territoire ;

 accompagner le renouvellement urbain et la requalification du parc public et du parc privé ;

 répondre aux besoins de tous les publics : diversifier les modalités d’accueil des gens du voyage, proposer une solution d’hébergement pour les publics en difficulté, faciliter le développement de logements à destination des personnes porteuses à mobilité réduite ;  s’appuyer sur une stratégie foncière pour maîtriser le coût du foncier ;

Le POA décline les orientations stratégiques en 12 fiches actions :

 Action 1. Répartir la production de logements entre les polarités du territoire pour un développement équilibré

 Action 2. Engager une stratégie foncière pour développer du logement pour tous  Action 3. Proposer une offre en primo-accession permettant aux jeunes et aux familles de se maintenir sur le territoire.

 Action 4. Poursuivre le rééquilibrage de l’offre sociale entre les polarités du territoire.  Action 5. Améliorer le cadre de vie des quartiers politique de la ville

 Action 6. Faciliter l’accès au logement des ménages les plus précaires

 Action 7. Permettre l’accueil de jeunes ménages, étudiants ou actifs dans de bonnes conditions sur le territoire

 Action 8. Développer des actions d’amélioration de l’habitat et lutter contre la vacance  Action 9. Programme « action cœur de ville » à Dax

 Action 10. Répondre aux besoins en logements liés à la sédentarisation des Gens du Voyage.

 Action 11. Adapter le parc de logements et développer une offre spécifique pour permettre le maintien à domicile

 Action 12. Conforter le rôle de la CA du Grand Dax dans les politiques de l’habitat

Les dispositions opposables aux opérations d’urbanisme et d’aménagement sont

rapportées dans le règlement écrit, le règlement graphique et dans les Orientations d’Aménagement

et de Programmation (OAP).

La commune dispose de trois mois à compter de l’arrêt du projet, soit jusqu’au 7 août 2019,

pour transmettre son avis à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.

Suite à l’examen attentif du projet arrêté du PLUi-H, le Conseil Municipal, à l’unanimité

des membres présents,6

Article 1 : EMET un avis favorable sur le projet arrêté du Plan Local d’Urbanisme intercommunal

valant Programme local de l’habitat (PLUi-H) du Grand Dax

Article 2 : DEMANDE la prise en compte des adaptations suivantes :

1 - Espaces réservés

- espace réservé V1 à supprimer : celui-ci n'a plus d'utilité

- espace réservé V2 : modifier l'objet "Elargissement voirie - Bâtiment public" par "Réalisation d'un équipement public"

2 – Règlement écrit – « Fiches patrimoniales - éléments de patrimoine à protéger » - dénominations à modifier :

* Saint-Pandelon fiche n°6 - remplacer « Piscain » par « Haou »

* Saint-Pandelon fiche n° 9 - remplacer « Brichat » par « Hachac »

* Saint-Pandelon fiche n°16 – remplacer « Manas » par « Manos »

DELIBERATION N°2019-37 : AVIS SUR LE PROJET DE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPI) DU GRAND DAX

Monsieur le Maire expose :

Vu le code général de collectivités territoriales,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,

Vu le code de l’environnement, notamment l’article L581-14-1 qui prescrit que les règlements locaux de publicité (intercommunaux) sont élaborés, révisés ou modifiés conformément aux procédures d’élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d’urbanisme (intercommunaux),

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L153-11 et suivants et R153-5,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, et notamment la compétence plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale,

Vu la délibération du Grand Dax du 30 novembre 2016 prescrivant le règlement local de publicité et définissant les objectifs et les modalités de concertation,

Vu la délibération du Grand Dax du 2 mai 2018 définissant les modalités de collaboration avec les communes membres,

Vu la délibération du Grand Dax du 7 novembre 2018 relative au débat sur les orientations du RLPi,

Vu la délibération du Grand Dax du 7 mai 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal du Grand Dax (RLPi),

Vu la délibération du Conseil municipal du 10 septembre 2018 relative au débat sur les orientations du RLPi,

Sur le territoire de l’Agglomération, les villes de Dax et de Saint-Paul-lès-Dax disposent chacune d’un document communal visant à encadrer la publicité et les enseignes. Les 18 autres7

communes n’en disposent pas et sont régies par le règlement national de publicité. Les deux règlements locaux de publicités en vigueur continuent à s’appliquer jusqu'à l'opposabilité du RLPi. L’évolution des règlements communaux passe nécessairement par l’élaboration d’un règlement intercommunal, la Communauté d’Agglomération ayant la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU) et règlement local de publicité (RLP).

L’élaboration d’un règlement local de publicité à l’échelle intercommunale (RLPi) a pour intérêt d’adapter le droit de la publicité extérieure, c’est-à-dire les dispositions applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes, au contexte local.

Cette démarche s’inscrit dans le projet de territoire du Grand Dax qui a prescrit parallèlement l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local d'Habitat (PLUi-H).

Le projet de RLPi est constitué :

- D’un rapport de présentation

Ce document décrit le contexte territorial et règlementaire, le diagnostic dont une synthèse est rappelée ci-dessous, les orientations débattues par les Conseils municipaux et communautaire et une explication des choix retenu.

- D’un règlement

Le RLPi du Grand Dax prévoit 6 zones. Les prescriptions s’adaptent au caractère de chaque zone.

- les zones non agglomérées du territoire ;

- les zones agglomérées des 18 communes de moins de 10 000 habitants ;

- les centres villes de Dax et de Saint-Paul-lès-Dax ;

- les axes de circulation de Dax et de Saint-Paul-lès-Dax ;

- les zones commerciales de Dax et de Saint-Paul-lès-Dax ;

- les zones pavillonnaires de Dax et de Saint-Paul-lès-Dax.

- D’annexes

- document graphique

- arrêtés municipaux fixant les limites d’agglomération

La commune dispose de trois mois à compter de l’arrêt du projet, soit jusqu’au 7 août 2019, pour transmettre son avis.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- EMET un avis favorable sur le projet de règlement local de publicité intercommunal du Grand Dax et en particulier sur les dispositions réglementaires concernant directement la commune.

Demande avis du Conseil Municipal – Arrêté permanent interdisant l’affichage sauvage sur le territoire de la commune

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal qu’il a été alerté à plusieurs reprises sur le danger que représente l’affichage sauvage mis en place sur les carrefours ou au niveau du Pont du Luy pour les usagers de la route. Monsieur le Maire envisage de prendre un arrêté permanent interdisant l’affichage sauvage sur le territoire de la commune et sollicite l’avis du conseil municipal.

Après échange de vues, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, émet un avis favorable à la proposition8

DELIBERATION N°2019-38 : ACHAT DE PAPIER – CONSTITUTION D’UN GROU- PEMENT DE COMMANDES

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L 2113-6 et L 2113-7,

La Communauté d’Agglomération du Grand Dax a proposé aux communes membres et à leurs établissements publics d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat de papier.

Compte-tenu des besoins de la commune et de l’intérêt de mutualiser les achats (optimisation des prix et rationalisation des procédures d’achats notamment), il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adhérer à ce groupement de commandes pour l’achat de papier blanc et couleur dont les modalités de fonctionnement sont décrites dans la convention ci-jointe.

Il est notamment prévu, conformément aux dispositions de l’article L 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’attribution du marché par une commission d’appel d’offres spécifique au groupement de commandes, composée d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant élus parmi les membres à voix délibérative de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement qui dispose d’une commission d’appel d’offres, ou un représentant titulaire et un représentant suppléant pour chacun des autres membres du groupement désignés selon les modalités qui leur sont propres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents décide :

Article 1er : D’APPROUVER l’adhésion au groupement de commandes et les termes de la convention afférente jointe en annexe relatifs l’achat de papier.

Article 2 : DE DESIGNER Monsieur Vincent DEZES en qualité de membre titulaire de la commission d’appel d’offres ad hoc et Monsieur Bernard BIDORET en qualité de membre suppléant

Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et toutes les pièces s’y rapportant

Article 4 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication .

Article 5 : Monsieur le Maire et Madame la Trésorière Principale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°2019-39 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – SECTION CLUB MOTO LOISIRS

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande d’aide financière de la section Club Moto Loisir du foyer Rural de Saint-Pandelon pour l’organisation d’un voyage qui sera l’occasion d’une rencontre avec le Club Moto de Saint-Maxire, la ville jumelle. Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal s’est engagé à favoriser les échanges entre les associations des deux communes et propose qu’une subvention de 100 € soit versée pour aider au financement de ce voyage.9

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :

- De verser une subvention de 100 € au Foyer Rural de Saint-Pandelon au profit de la section Club Moto Loisir pour aider au financement de ce voyage qui sera l’occasion d’une rencontre avec le Club Moto de Saint-Maxire, la ville jumelle.

DELIBERATION N°2019-40 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – 50ème ANNIVER- SAIRE DU COMITÉ DES FËTES

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande du Comité des Fêtes de Saint- Pandelon qui sollicite l’attribution d’une subvention exceptionnelle pour aider au financement des festivités marquant le 50ème anniversaire de l’association.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :

- De verser une subvention de 1 000 € au Comité des Fêtes de Saint-Pandelon pour aider au financement des festivités marquant le 50ème anniversaire de l’association.

DELIBERATION N°2019-41 : DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1 – BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour procéder aux versements des subventions exceptionnelles attribuées au Club Moto Loisirs et au Comité des Fêtes, il y a lieu de modifier le budget primitif 2019 – Budget principal Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de modifier le budget principal Commune 2019 comme suit :

Section de fonctionnement – dépenses

Compte 022 - Dépenses imprévues - 1 100 € Compte 6574 – Subventions de fonctionnement aux associations + 1 100 €

DELIBERATION N°2019-42 : CENTRE DE GESTION DES LANDES – MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT D’UN TRAVAILLEUR SOCIAL

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention de mise à disposition d’un travailleur social du service social du Centre de Gestion des Landes pour la période 2019-2021. Il rappelle que ce service social propose aux collectivités qui le souhaitent, l’information, l’orientation et l’accompagnement de leurs agents sur les dispositifs d’aide adaptés aux difficultés sociales, économiques, psychologiques ou encore de santé qu’ils peuvent être amenés à rencontrer. Il précise que l’adhésion à ce service est totalement gratuite pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion des Landes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,10

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention proposée par le centre de Gestion des Landes pour la mise à disposition, à titre gratuit d’un travailleur social pour la période 2019-2021.

Questions diverses

Demande de mise à disposition d’un espace de stockage de matériel

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’association Le Jazz fait son bœuf a demandé la mise à disposition d’un local de plein pied pour y stocker du matériel. Pour l’heure ce matériel est stocké pour partie à l’étage de la mairie, et pour le reste chez le responsable de l’association.

Après échange de vues, le conseil municipal confirme qu’il n’y a pas d’espace de stockage sécurisé autre que celui situé à l’étage de la mairie qui puisse être mis à disposition de l’association. Travaux

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que des travaux sont nécessaires au logement communal Le Tronquet car quelques tuiles ont bougé sur la toiture nord. Après échange de vues, il est décidé qu’un devis sera demandé pour ces travaux.

Aire de jeux pour enfants

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il a été envisagé d’agrandir l’aire de jeux pour enfants avec de nouveaux agrès. Il propose que la commission bâtiments se réunisse pour définir les agrès à commander. La date de réunion est fixée au 5 juin.

Dates à retenir

- Jeudi 5 juin : commission Informations à 19h.

- Jeudi 5 juin : Commission Bâtiments à 19h30

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée et ont signé au registre, les membres présents.