Procès Verbal - PV Séance du 06 06 2017

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Procès Verbal - PV Séance du 06 06 2017 Document publié le Mardi 6 juin 2017 par la commune de Saint-Pandelon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Séance du 06 06 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, 1

PROCES-VERBAL REUNION CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 6 JUIN 2017

(Convocation du 29 mai 2017)

Ordre du jour :

- Compte-rendu de décisions

- Enquête publique – Demande de prolongation de la concession des mines de sel gemme dite « concession de Saint-Pandelon » présentée par la Compagnie de Salins du Midi et des salines de l’Est.

- Attribution du lot n°7 – Lotissement Communal Le Tronquet

- Demande subvention FEC 2017 pour les travaux d’aménagements extérieurs en enrobés à chaud autour des bâtiments communaux

- Contrat entretien – Climatisation réversible mairie

- Décision modificative budgétaire n°1 – Budget principal commune 2017 - Décision modificative budgétaire n°2 – Budget principal commune 2017 - Recensement de la population 2018 – Désignation du coordonnateur communal. - Questions diverses

L'an deux mil dix-sept et le six juin à vingt heures, le Conseil Municipal de St- PANDELON, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Christian CARRERE, Maire.

Présents : M. BIDORET Bernard ; M. CARRERE Christian ; Mme Danièle COMMELIN ; M. DEZES Vincent ; M. DULAMON Dominique ; Mme DUPUY Anne ; Mme FAURE Véronique ; M. GERVREAU Johany ; Mme HAYET Christine ; Mme LAUGA Nicole ; M. LAVIGNE Laurent ; M. PEYRES Marc ; M. ZANETTE Alain

Excusé : M. PEYRES Michel

M. Bernard BIDORET est élu secrétaire de séance.

Compte-rendu de décisions

- Décision 2017-8 : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par décision n°2017-8 du 29 mai 2017, il a attribué le marché de travaux pour l’aménagement de parkings en enrobés à la Sté COLAS Sud-Ouest, 457 Rue Bernard Palissy, 40990 Saint- Paul-Lès-Dax, pour un montant de 14 901 € HT (quatorze mille neuf cent un euros HT)

- Décision 2017-9 : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par décision n°2017-9 du 29 mai 2017, il a attribué le marché de fourniture pour l’achat de matériels espaces verts à la Sté AGRIVISION, 355 Route de Montfort, 40180 Yzosse : o un appareil de désherbage thermique sur chariot, de marque RIPAGREEN pour un montant de 2 200 € HT (deux mille deux cents euros HT)

o d’une débrousailleuse avec coupe à contre rotation modèle SARP Twin-cutter VS 272 WCA, pour un montant de 497 € HT (quatre cent quatre-vingt-dix- sept euros HT)

o une bineuse électrique de marque Pellenc avec batterie pour un montant de 1 740 € HT (mille sept cent quarante euros HT)2

ENQUÊTE PUBLIQUE – DEMANDE DE PROLONGATION DE LA CONCESSION DES MINES DE SEL GEMME DITE « CONCESSION DE SAINT-PANDELON » PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L’EST

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une enquête publique relative à la demande de prolongation de la concession des mines de sel gemme dite « concession de Saint- Pandelon » présentée par la Compagnie des Salins du midi et des Salines de l’Est a été prescrite par Monsieur le Préfet des Landes. Il explique que le Conseil Municipal est invité à émettre un avis sur cette demande.

Après échange de vues, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents (12 avis favorables, 1 avis défavorable)

- Donne un avis favorable à la demande de prolongation de la concession des mines de sel gemme dite « concession de Saint-Pandelon » présentée par la Compagnie des Salins du midi et des Salines de l’Est.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

ATTRIBUTION DU LOT N°7 – LOTISSEMENT COMMUNAL LE TRONQUET

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2015-11 du 17 mars 2015 fixant les conditions de vente et d’attribution des lots du lotissement communal Le Tronquet.

Il rappelle que les lots n°1, n°2, n°3, n°4, n°5 et n°6 ont été attribués.

Il informe l’assemblée que la Commission d’attribution des lots s’est réunie le 6 juin pour étudier une nouvelle candidature reçue pour l’acquisition du lot n°7.

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de cette réunion.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- Approuve la proposition d’attribution des lots formulée par la commission :

N° du Lot Contenance Acquéreurs

7 839 m2 M. DUSSOULIER Antoine et Mme CAZAUX Carole

- Rappelle que par délibérations n°2015-010 du 10/02/2015 et n°2015-49 du 8/06/2015, le prix de vente a été fixé à 69 637 € TTC (60 477,92 € HT + 9 159.08 € de TVA sur marge)

- Autorise Monsieur Le Maire à effectuer les démarches nécessaires auprès de Maître Jean-Christophe GAYMARD, notaire à Dax , et à signer tous les documents nécessaires et les actes à intervenir pour concrétiser cette cession foncière.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.3

DELIBERATION N°2017-25 : DEMANDE SUBVENTION FEC 2017 POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENTS EXTERIEURS EN ENROBES A CHAUD AUTOUR DES BATIMENTS COMMUNAUX

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la décision de faire réaliser des travaux d’aménagement extérieur en enrobés à chaud autour des bâtiments communaux.

Considérant que le montant des devis obtenus pour ces travaux s’élève à 14 901 € HT,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- Sollicite l’attribution d’une subvention au titre du FEC 2017 pour les travaux d’aménagements extérieurs autour des bâtiments communaux

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires pour ce dossier.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

DELIBERATION N°2017-26 : CONTRAT ENTRETIEN – CLIMATISATION REVER- SIBLE MAIRIE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de contrat de la Société DEC ENERGIES pour l’entretien du système de climatisation réversible installé à la mairie. Le montant du contrat s’élève à 195.50 € HT pour l’année 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- décide de souscrire le contrat d’entretien du système de climatisation réversible installé à la mairie avec la Société DEC ENERGIES et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce contrat.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

DELIBERATION N°2017-27 : DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1 – BUD- GET PRINCIPAL COMMUNE 2017

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les délibérations n°2017-20 et 2017-22 par lesquelles il a été décidé de vendre d’une part, une bande de terrain de la parcelle communale D 703 et d’autre part, l’ancien photocopieur de la mairie.

Il explique que pour passer les écritures comptables liées à ces cessions, il est nécessaire de modifier le budget Commune 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- décide de modifier le budget principal commune 2017 comme suit :

Section d’investissement – recettes

 Compte 13258 (autres groupements) - 5 000 €

 Compte 024 (Produits cession immobilisations) + 5 000 €

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.4

DELIBERATION N°2017-28 : DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°2 – BUD- GET PRINCIPAL COMMUNE 2017

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à des changements d’imputations comptables, il y a lieu de modifier le budget principal commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- décide de modifier le budget principal commune 2017 comme suit :

Section de fonctionnement - dépenses

 Compte 022 (dépenses imprévues) - 1 460 €  Compte 60632 (fournitures petit équipement) + 2 500 €  Compte 615221 (bâtiments publics) - 2 500 €  Compte 615228 (autres bâtiments) - 500 €  Compte 615232 (Réseaux) + 500 €  Compte 7398 (Reversement, restitution prélèvements divers) + 100 €  Compte 739223 (Fds péréquation ress. Comm et intercomm) + 1 360 €

Section de fonctionnement - recettes

 Compte 73221 (FNGIR) - 18 000 €  Compte 73223 (Fds péréquation ress. Comm et intercomm) + 18 000 €

Section d’investissement - dépenses

 Cpte 2111 (terrains nus) opér.1501 (achat terrains de voiries) + 1 000 €  Cpte 2111 (terrains nus) Opér. 1702 (achat de terrains) - 1 000 €

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

DELIBERATION N°2017-29 : RECENSEMENT DE LA POPULATION 2018 – DESI- GNATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le recensement de la population se déroulera du 18 janvier 2018 au 17 février 2018.

Pour préparer ces opérations de recensement, il convient de désigner le coordonnateur communal qui sera responsable de la préparation et de la réalisation de la collecte du recensement.

Après échange de vues, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, - Désigne Mme GATUINGT-CHASSERIAUD Sylvie, secrétaire de mairie, pour assurer les fonctions de coordonnateur communal pour les opérations de recensement de la population du 18 janvier 2018 au 17 février 2018.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.5

Questions diverses.

Projet de développement de la zone artisanale

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu l’accord de principe de Monsieur BONNEBAT pour l’achat par la commune de la parcelle D 410, qui jouxte les parcelles communales, pour permettre la mise en œuvre d’un projet cohérent de développement de cette zone réservée à l’activité artisanale sur le PLU.

Compte-rendu de réunion – PLUi

Monsieur le Maire rend compte des dernières réunions concernant l’élaboration du PLUi. Les premiers travaux présentés par le Cabinet d’étude Citadia concernent d’une part, le bilan du développement de l’habitat de 2006 à 2016 et d’autre part, l’état des lieux des possibilités de densification des zones bâties actuelles. Ces documents ne prennent pas en compte les zones à urbaniser inscrites au PLU. Dans un contexte général de limitation et d’économie foncière, il conviendra donc pour la suite des travaux d’être attentif au maintien du classement de ces zones à urbaniser qui sont garantes du développement futur de la commune.

Informations diverses

 DETR 2017

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur le Préfet a accordé une subvention de 18 929 € au titre de la DETR 2017 pour les travaux de rénovation thermique de la mairie.

 Prêt de matériel

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le prêt de matériel communal (tables, bancs, vaisselle, estrade, chapiteau) à des associations extérieures des communes voisines doit faire l’objet d’une demande écrite préalable adressée à la mairie.

 Dates à retenir

- Commission Information : lundi 12 juin à 19h30

- Réunion sécurité fêtes avec la gendarmerie : mardi 13 juin à 19h

- Conseil municipal : jeudi 22 juin à 19h30