Procès Verbal - Séance du 29 03 2016

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Procès Verbal - Séance du 29 03 2016 Document publié le Mardi 29 mars 2016 par la commune de Saint-Pandelon. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 29 03 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL REUNION CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 MARS 2016

(Convocation du 22 mars 2016)

Ordre du jour :

- Compte-rendu de décisions

- Vote des taux d’imposition pour l’année 2016.

- Vote du budget primitif 2016 – Budget principal commune

- Vote du budget primitif 2016 – Budget annexe Lotissement Le Tronquet - Election d’un délégué titulaire au Conseil Syndical du SIVU RPI Bénesse, Heugas, Saint-Pandelon

- Indemnité de fonction du maire

- Indemnité de fonctions des adjoints au maire

- Modification du régime indemnitaire du personnel administratif

- Communication du rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes Aquitaine, Poitou-Charentes

- Approbation de l’extension de la compétence de la Communauté d’Agglomération du grand Dax « Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides » - Modification des statuts.

- Demande de dérogation au règlement de voirie départementale

- Vente échelles de cuisine et plateaux

- Approbation convention archivage électronique(Archiland)

L'an deux mil seize et le vingt-neuf mars à vingt heures, le Conseil Municipal de St- PANDELON, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Christian CARRERE, Maire.

Présents : M. BIDORET Bernard ; M. CARRERE Christian ; Mme COMMELIN Danièle ; M. DEZES Vincent ; M. DULAMON Dominique Mme DUPUY Anne ; Mme FAURE Véronique ; M. GERVREAU Johany ; Mme HAYET Christine ; Mme LALANNE Nathalie ; Mme LAUGA Nicole ; M. PEYRES Marc ; M. PEYRES Michel ; M. ZANETTE Alain

Excusé : M. LAVIGNE Laurent

M. Bernard BIDORET est élu secrétaire de séance.

Compte-rendu de décisions

- Décision n°2016-1 : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par décision n°2016-1 du 16 février 2016, il a attribué le marché de fourniture d’une élagueuse sur perche à l’entreprise AGRIVISION, 355 routes de Montfort, 40180 Yzosse pour un montant de 670,00 € HT.

- Décision n°2016-2 : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par décision n°2016-2 du 24 mars 2016, il a attribué le marché de fourniture d’une perceuse/visseuse sans fil à l’entreprise BRICOMARCHÉ, 1 Route de la Parcelle, 40100 Dax pour un montant de 116.66 € HT.

-2

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2016

Oui l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

- Décide de modifier les taux d’imposition des taxes locales pour l’année comme suit : • Taxe d’habitation : 7,68 %

• Taxe foncier bâti : 8,89 %

• Taxe foncier non bâti : 22,00 %

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 – BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget primitif 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, ARRETE le budget primitif 2016 – Commune comme suit :

- Section de fonctionnement

Recettes – dépenses : 533 252 €

- Section d’investissement :

Recettes – dépenses : 319 896 €

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE TRONQUET

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget annexe Lotissement le Tronquet pour l’année 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, ARRETE le budget annexe Lotissement le Tronquet pour l’année 2016 comme suit :

- Section de fonctionnement

Recettes : 358 529 €

Dépenses : 242 461 €

- Section d’investissement :

Recettes : 331 305 €

Dépenses : 304 612 €

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.3

ELECTION D’UN DELEGUE TITULAIRE AU CONSEIL SYNDICAL DU SIVU RPI BENESSE, HEUGAS, SAINT-PANDELON

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Mme Anne DUPUY a donné sa démission du poste de délégué au Conseil Syndical du SIVU RPI. Il convient donc de procéder à son remplacement.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, les candidatures suivantes sont enregistrées pour le poste de délégué titulaire laissé vacant :

- Mme LALANNE Nathalie

Article 1 : Au terme du 1er tour de scrutin à bulletin secret, est élue comme déléguée titulaire :

- Mme LALANNE Nathalie

o Nombre de votants : 14

o Bulletins blancs ou nuls : 2

o Majorité absolue : 7

o Suffrages obtenus : 12

Pour siéger au Conseil Syndical du SIVU RPI en remplacement de Mme Anne DUPUY, démissionnaire.

Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les dispositions de l’article 3 de la loi du 31 mars 2015 qui fixe à titre automatique, les indemnités de fonction du maire au taux plafond dans les communes de moins de 1000 habitants à compter du 1er janvier 2016. Il rappelle que par délibération n°2014-024 du 1er avril 2014, le Conseil Municipal a fixé l’indemnité de fonction du maire au taux plafond.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- Confirme sa délibération du 1er avril 2014 et fixe l’indemnité de fonction allouée au maire au taux plafond (15,5% de l’indice de référence 1015) avec effet au 1er janvier 2016.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

INDEMNITES DE FONCTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la publication de la loi du 31 mars 2015 applicable au 1er janvier 2016, il y a lieu de délibérer sur le montant des indemnités de fonction allouées aux adjoints au maire.4

Il rappelle les taux fixés par délibération 2014-025 du 1er avril 2014 :

- 1er adjoint : 8.25 % de l’indice de référence 1015

- 2ème et 3ème adjoints : 4.125 % de l’indice de référence 1015.

Monsieur le Maire précise que suite à la démission de Mme Anne DUPUY, 3ème adjointe au maire de sa fonction de délégué au SIVU RPI, les délégations confiées aux adjoints sont modifiées à compter du 1er avril 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, DECIDE :

- Du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016, les indemnités de fonction allouées aux adjoints sont fixées comme suit :

• 1er adjoint : 8.25 % de l’indice de référence 1015

• 2ème et 3ème adjoints : 4.125 % de l’indice de référence 1015.

- A compter du 1er avril 2016, les indemnités de fonction allouées aux adjoints sont fixées comme suit :

• 1er adjoint : 8.25 % de l’indice de référence 1015

• 2ème adjoint : 4.125 % de l’indice de référence 1015

• 3ème adjoint : 2.0625 % de l’indice de référence 1015

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF

Compte-tenu des responsabilités confiées au personnel administratif, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réviser le régime indemnitaire des agents de ce service. VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité,

Vu le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice de missions des préfectures et l’arrêté interministériel du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

- décide d’allouer l’Indemnité d’Administration et de Technicité ( I.A.T) à l’adjoint administratif principal 2ème classe (agent de catégorie C) avec application du coefficient 6 au montant annuel de référence, fixé par catégorie d’agent, par l’arrêté interministériel du 14 janvier 2002 (montant annuel maximum au 1er juillet 2010 : 469.70 €). Cette indemnité sera versée semestriellement au prorata du temps de travail hebdomadaire5

- décide de modifier le taux moyen annuel de l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (I.E.M.P) versée au profit de l’agent relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs et assurant les responsabilités du secrétariat de mairie. Nouveau taux moyen annuel : 3 000 €.

Cette indemnité sera versée mensuellement à compter du 1er avril 2016.

- Ces taux évolueront dans les mêmes conditions que la rémunération des fonctionnaires et agents publics dans la limite des montants maxima règlementaires.

- La délibération du 19 avril 2011 fixant le régime indemnitaire du personnel technique n’est pas modifiée.

- Le maire est chargé de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

COMMUNICATION DU RAPPORT DÉFINITIF DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES AQUITAINE POITOU-CHARENTES

Monsieur le Maire expose,

Vu le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale d’Aquitaine Poitou- Charentes notifié le 26 novembre 2015 portant sur la gestion de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax au cours des années 2008 et suivantes,

Vu l’article L243-5 du code des juridictions financières prévoyant que ce rapport doit être présenté à la plus proche réunion de l’Assemblée délibérante suivant sa réception,

Vu l’article L243-7 du code des juridictions financières prévoyant que suite à cette réunion, le rapport est communiqué par la Chambre Régionale des Comptes aux maires des communes membres pour qu’il soit présenté au plus proche conseil municipal,

Considérant que ce rapport a été présenté au Conseil communautaire et a fait l’objet d’un débat, le 16 décembre 2015,

Considérant que ce rapport a été présenté au Conseil Municipal et a fait l’objet d’un débat,

Après avoir entendu le rapporteur, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : Prend acte de la présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d’Aquitaine Poitou-Charentes portant sur la gestion de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax au cours des années 2008 et suivantes.

Article 2 : Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de Justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article final : Le Maire et la secrétaire de mairie seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.6

APPROBATION DE L’EXTENSION DE LA COMPÉTENCE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU GRAND DAX « CRÉATION, ENTRETIEN ET EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE CHARGE NECESSAIRES A L’USAGE DE VÉHICULES ELECTRIQUES OU HYBRIDES » - MODIFICATION DES STATUTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.2224-37 (relatif aux bornes de charge électrique), L.5211-5 et 5214-1 (relatifs à la création des EPCI) et L.5211-17 (relatif au transfert de compétences) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 1993 portant création de la Communauté de communes du Grand Dax et les articles L.5211-41 et L.5216-1 du CGCT, la transformant en Communauté d’agglomération ;

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax ;

Vu la délibération DEL27-2012 du Grand Dax, du 1er mars 2012, adoptant le Plan Climat Energie Territorial du Grand Dax sur la période 2011-2014,

Vu la délibération DEL268-2014 du Grand Dax, du 17 décembre 2014, prolongeant le plan d’actions du PCET jusqu’au 31 décembre 2016,

Vu la fiche action n° 2.6 « Promotion de la mobilité électrique en interne et sur le territoire du Grand Dax » du PCET du Grand Dax,

Vu l’appel à manifestation d’intérêt de l’ADEME prévoyant le cofinancement de bornes de recharge pour véhicules électriques,

Vu la délibération du SYDEC, en date du 11 juin 2015, adoptant la compétence « Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques »,

Vu la délibération DEL23-2016 du Grand Dax, du 24 février 2016, approuvant le transfert de compétence « Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides » et le projet de modification de l'article 2-III des statuts ;

La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et la loi transition énergétique du 17 août 2015 encouragent le développement du véhicule électrique ; tout comme le Schéma de Cohérence Régional, validé le 15 novembre 2012.

Aussi, le SYDEC a pris la compétence « Bornes de charge électrique » dont l’objet est de procéder, dans les conditions prévues par l’article L.2224-37 du CGCT, à la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides.

Cette compétence recouvre la maîtrise d’ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, et notamment les activités suivantes :

- Maîtrise d’ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à

l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

- Exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l’achat et

la fourniture d’électricité nécessaire, que ce soit en régie ou pour tout ou partie du

service par le biais d’une délégation de service public ;7

- Généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au

renouvellement et à l’exploitation de ces installations ;

Par la suite, l’ensemble des syndicats d’énergie aquitains se sont regroupés pour passer un marché commun d’achat, d’installation et de maintenance de bornes de recharge électrique.

Le SYDEC a proposé aux EPCI landais qui le souhaitaient d’adhérer au syndicat.

A travers son Plan Climat Energie Territorial et son Plan de Déplacement Urbain, le Grand Dax accompagne l’inter modalité et favorise les modes de déplacement moins émetteurs en gaz à effet de serre. Après le déploiement de Cyclenville, Vitenville, la refonte du réseau Couralin, il semblait opportun d’encourager l’usage du véhicule électrique et hybride, alliant préservation des ressources fossiles et amélioration de la qualité de l’air.

La Communauté d’Agglomération du Grand Dax s’est donc dotée de cette compétence afin de pouvoir ultérieurement adhérer au SYDEC. En effet, le Syndicat départemental souhaite permettre à chacun de ses membres d’intégrer le maillage de ce nouveau réseau de bornes de charge électrique tout en maîtrisant les coûts et les délais.

Dans les Landes, le projet du SYDEC prévoit l’installation de 89 bornes dont 13 sur le Grand Dax :

7 à Dax

4 à Saint-Paul-lès-Dax

1 à Narrosse

1 à Saint-Vincent-de-Paul

Deux types de bornes seront déployés :

Bornes dites « accélérées » : 2h en moyenne de recharge (6 de prévues sur

le Grand Dax)

Bornes dites « rapides » : 30 min max de recharge (7 de prévues sur le

Grand Dax)

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Coût total : 304 500 €

- ADEME : 103 000 €

- SYDEC : 47 000 €

- Conseil Régional : 63 000 €

- Conseil Départemental : 61 000 €

- Grand Dax : 30 500 €

Le coût de fonctionnement annuel est estimé à 20 000 € (contrat de maintenance et consommation électrique).

Les communes membres du Grand Dax disposent d’un délai de trois mois, depuis la délibération n° DEL23-2016, pour donner leur avis sur cette délibération, à compter de la réception de sa notification. Au terme du délai de trois mois, si la majorité qualifiée est atteinte,8

le préfet étendra à la compétence « Bornes de charge électrique » les compétences de la Communauté d’Agglomération, par arrêté.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRESENTS,

Article 1 : APPROUVE l’extension de compétence de la Communauté d’Agglomération à la compétence de l’article L.2224-37 du CGCT et les modifications statutaires en ce sens ;

Article 2 : APPROUVE la décision de la Communauté d’Agglomération de prévoir dans ses statuts la possibilité d’adhérer à un syndicat mixte sans accord préalable des communes membres.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

DEMANDE DE DEROGATION AU REGLEMENT DE VOIRIE DEPARTEMENTALE

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le dossier de demande de permis de construire N°0402771600002 déposé le 24 février 2016 et concernant la parcelle D 776 – Lieu-dit Lebrenque – Route de Peyrehorade a reçu un avis défavorable du service Aménagement du Conseil Départemental au motif que le projet doit respecter un recul de 35 m par rapport à l’axe de la RD 29.

Un dossier de déclaration préalable pour division en vue de construire a pourtant été validé en 2015 sans avis défavorable de ce même service.

Considérant que l’application du recul de 35 m par rapport à l’axe de la RD 29 imposé par le règlement de voirie départementale a pour effet de rendre inconstructible une parcelle pourtant classée en zone U du Plan Local d’Urbanisme,

Considérant que l’article U6 du Plan Local d’Urbanisme impose seulement un recul de 15 m par rapport à l’axe de la RD 29 et stipule que les règles d’implantation des constructions peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la configuration des parcelles,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

- Charge Monsieur le Maire de solliciter une dérogation au règlement de voirie départementale au titre des règles de recul et d’implantation pour cette parcelle,

- Dit qu’une dérogation sera demandée pour toute parcelle classée en zone U du Plan Local d’Urbanisme qui serait rendue inconstructible par l’application de ces règles.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.9

VENTE ECHELLES DE CUISINE ET PLATEAUX

Monsieur le Maire rappelle que la commune possède deux échelles de cuisine en inox avec 40 plateaux qui ne sont pas utilisés par les associations. Il convient donc de mettre en vente ce matériel.

Après échange de vues, le conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, - Fixe à 450 € (quatre cent cinquante euros) le prix de vente de ce matériel

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

APPROBATION CONVENTION ARCHIVAGE ELECTRONIQUE (ARCHILAND)

Vu les articles L.212-6-1, 212-10 à14 et R.212-10 et suivants du Code du Patrimoine,

Vu les articles L.1421-1 et L.14-21-2 du Code Général des collectivités Territoriales,

Vu la plateforme baptisée ARCHILAND lancée par l’Agence Landaise Pour l’Informatique (ALPI),

Vu l’agrément de tiers-archiveur attribué à l’ALPI par le Ministère de la Culture en date du 17 octobre 2012,

Vu les projets de convention, accords nécessaires pour la mise en place d’Archiland et présentés par Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, DECIDE :

Article 1

De mettre en œuvre le processus relatif à la mise en place et à la conservation sécurisée des archives électroniques (courantes et intermédiaires) en utilisant ARCHILAND, plateforme mise à disposition par l’ALPI et hébergée à Mont-de-Marsan

Article 2

D’approuver la convention entre la mairie de Saint-Pandelon et l’ALPI portant sur la conservation sécurisée des archives électroniques.

D’approuver la politique d’archivage proposée par l’ALPI,

De remettre les informations nécessaires relatives aux accords de versement, D’autoriser l’autorité à signer tout document à cet effet.

Article 3

La collectivité reste propriétaire de ses archives ; elle conserve sa responsabilité à l’égard des documents archivés.

Les archives peuvent être récupérées à tout moment par la collectivité.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.10

Questions diverses

Rencontres à lire

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a émis un avis favorable à la mise à disposition de la salle Castéra pour l’organisation d’une soirée « Rencontres à Lire ». Celle-ci aura lieu le samedi 4 juin. Frédéric Aranzueque Arrieta, auteur et essayiste franco-espagnol, présentera ce soir-là son livre: Paul et Tristan, roman panique.

Concert Cercle Choral

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’une soirée musicale est organisée le mercredi 30 mars par les élèves du Lycée Sainte-Elisabeth dans le cadre de leur évaluation pour le baccalauréat. A cette occasion, le Cercle Choral Dacquois se produira dans l’église de Saint- Pandelon. D’un commun accord, le Cercle Choral Dacquois et le lycée Ste Elisabeth ont souhaité que les fonds récoltés lors de cette soirée (libre participation) soient reversés au Centre Communal d’Action Sociale

Dates à retenir

- Commission Fleurissement : réunion le mercredi 6 avril 2016 à 8 heures.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée et ont signé au registre, les membres présents.