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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 060 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 5 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 060 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2021-060
PUBLIÉ LE 5 MAI 2021 Sommaire
DDFIP /
12-2021-05-05-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - DDFiP
de l'Aveyron. (1 page) Page 4
Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2021-04-15-00010 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BOUCHERIE AVEYRONNAISE - 1 bis
rue du Muguet - 12850 ONET-LE-CHATEAU. (2 pages) Page 6
12-2021-04-07-00009 - Autorisation modification vidéoprotection CIE
EIFFAGE VIADUC DE MILLAU - 12100 MILLAU. (2 pages) Page 9
12-2021-04-07-00008 - Autorisation modification vidéoprotection
commune de DECAZEVILLE (12400). (2 pages) Page 12
12-2021-04-15-00012 - Autorisation vidéo Garage CLUZEL -La Lande - 12290
PONT-DE-SALARS. (2 pages) Page 15
12-2021-04-15-00015 - Autorisation vidéoprotection CHATEAU DE LA
FALQUE - rte des Monts d'Aubrac - 12130 ST GENIEZ-D'OLT. (2 pages) Page 18
12-2021-04-07-00014 - Autorisation vidéoprotection Tabac FROMENT
LAURETTE - 9 rue Droite - 12500 ESPALION. (2 pages) Page 21
12-2021-04-15-00017 - Autorisation vidéoprotection Arnal Location - rte de
Montauban - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. (2 pages) Page 24
12-2021-04-15-00018 - Autorisation vidéoprotection AU FOURNIL DE
RIGNAC - 21 avenue de la Promenade - 12390 RIGNAC. (2 pages) Page 27
12-2021-04-15-00014 - Autorisation vidéoprotection Centre Equestre du
Haut Ségala - rte de la Capelle Bleys -12240 RIEUPEYROUX. (2 pages) Page 30
12-2021-04-07-00007 - Autorisation vidéoprotection commune de
SEBAZAC-CONCOURES (12740). (2 pages) Page 33
12-2021-04-07-00010 - Autorisation vidéoprotection déchetterie - Bois de la
Roque - 12700 CAPDENAC-GARE. (2 pages) Page 36
12-2021-04-07-00005 - Autorisation vidéoprotection EMMAUS - 299 rue
Geneviève de Grandmaison - 12000 RODEZ. (2 pages) Page 39
12-2021-04-15-00013 - Autorisation vidéoprotection FIL DE L'EAU DOUCE -
268 route de Laissac - 12850 ONET-LE-CHATEAU. (2 pages) Page 42
12-2021-04-15-00016 - Autorisation vidéoprotection Grand Frais - 44 bis
route d'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU. (2 pages) Page 45
12-2021-04-07-00012 - Autorisation vidéoprotection LE KIOSQUE - 2 bd de la
Capelle - 12100 MILLAU. (2 pages) Page 48
12-2021-04-07-00003 - Autorisation vidéoprotection PISCINE MUNICIPALE -
12300 DECAZEVILLE. (2 pages) Page 51
2 12-2021-04-15-00011 - Autorisation vidéoprotection SASU SYNA 12 - Le Bout
de la Côte - 12600 TAUSSAC. (2 pages) Page 54
12-2021-04-07-00006 - Autorisation vidéoprotection sur la commune de
BRUSQUE (12360). (2 pages) Page 57
12-2021-04-07-00013 - Autorisation vidéoprotection TabacPresseLoto - 95
rue Maruéjouls - 12300 DECAZEVILLE. (2 pages) Page 60
12-2021-04-07-00011 - Modification vidéoprotection MC DONALD'S - 3 rue
du Prat Mouly - 12000 RODEZ. (2 pages) Page 63
12-2021-04-07-00004 - Modle de lettre personnelle (2 pages) Page 66
Préfecture Aveyron / SGC12
12-2021-05-05-00003 - Délégation de signature à M. Olivier LACROIX,
directeur de la citoyenneté et de la légalité (2 pages) Page 69
3 DDFIP
12-2021-05-05-00002
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public -
DDFiP de l'Aveyron.
DDFIP - 12-2021-05-05-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - DDFiP de l'Aveyron. 4 Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron
La directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2020-08-24-017 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;
ARRÊTE :
Article 1er :
L’ensemble des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron sera fermé au public à titre exceptionnel le vendredi 14 mai 2021 et le vendredi 12 novembre 2021.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Par délégation du Préfet,
La directrice départementale des finances publiques de
l’Aveyron
signé
Pascale AMPE
Rodez, le 5 mai 2021
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2021-05-05-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - DDFiP de l'Aveyron. 5 Préfecture Aveyron
12-2021-04-15-00010
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement
BOUCHERIE AVEYRONNAISE - 1 bis rue du
Muguet - 12850 ONET-LE-CHATEAU.
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BOUCHERIE AVEYRONNAISE - 1 bis rue du Muguet - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 6 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2021-105-001 du 15 avril 2021.
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement BOUCHERIE AVEYRONNAISE – 1 bis rue du Muguet – 12850 ONET- LE-CHATEAU.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement BOUCHERIE AVEYRONNAISE – 1 bis rue du Muguet – 12850 ONET-LE-CHATEAU, présentée par M. Barac ARIBI gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 mars 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
A R R E T E -
Article 1er : M. Barac ARIBI est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement BOUCHERIE AVEYRONNAISE – 1 bis rue du Muguet – 12850 ONET-LE-CHATEAU.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BOUCHERIE AVEYRONNAISE - 1 bis rue du Muguet - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 7 Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20210029 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Barac ARIBI est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du gérant de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Pierre BRESSOLLES
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BOUCHERIE AVEYRONNAISE - 1 bis rue du Muguet - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 8 Préfecture Aveyron
12-2021-04-07-00009
Autorisation modification vidéoprotection CIE
EIFFAGE VIADUC DE MILLAU - 12100 MILLAU.
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00009 - Autorisation modification vidéoprotection CIE EIFFAGE VIADUC DE MILLAU - 12100 MILLAU. 9 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2021-97-15 du 07 Avril 2021
Objet : Autorisation de modification du système de vidéoprotection (périmètre) sur le site du Viaduc de Millau (12100).
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019234-021 du 22 août 2019 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection (périmètre) sur le site du Viaduc de Millau (12100) ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection (périmètre) autorisé sur ce site, présentée par M. le directeur général de la CIE EIFFAGE DU VIADUC DE MILLAU ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 mars 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00009 - Autorisation modification vidéoprotection CIE EIFFAGE VIADUC DE MILLAU - 12100 MILLAU. 10 - A R R E T E -
Article 1er : M. le directeur de la CIE EIFFAGE DU VIADUC DE MILLAU est autorisé à modifier le système de vidéoprotection (périmètre) sur le site du Viaduc de Millau (12100).
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l’arrêté préfectoral n° 2019234-021 du 22 août 2019.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20200015 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le directeur général de la CIE EIFFAGE DU VIADUC DE MILLAU est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable du site.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 7 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 8 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour La Préfète et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Pierre BRESSOLLES
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00009 - Autorisation modification vidéoprotection CIE EIFFAGE VIADUC DE MILLAU - 12100 MILLAU. 11 Préfecture Aveyron
12-2021-04-07-00008
Autorisation modification vidéoprotection
commune de DECAZEVILLE (12400).
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00008 - Autorisation modification vidéoprotection commune de DECAZEVILLE (12400). 12 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2021-97-02 du 07 Avril 2021
Objet : Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans la commune de DECAZEVILLE (12300).
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-181-14 du 29 juin 2020 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans la commune de DECAZEVILLE (12300) ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé dans cette commune, présentée par M. le Maire ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 mars 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00008 - Autorisation modification vidéoprotection commune de DECAZEVILLE (12400). 13 A R R E T E -
Article 1er : M. le Maire est autorisé à modifier le système de vidéoprotection dans la commune de DECAZEVILLE (12300).
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l’arrêté préfectoral n° 2020-181-14 du 29 juin 2020.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20210003 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le Maire est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de vingt cinq jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès de M. le Maire.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 7 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 8 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour La Préfète et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Pierre BRESSOLLES
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00008 - Autorisation modification vidéoprotection commune de DECAZEVILLE (12400). 14 Préfecture Aveyron
12-2021-04-15-00012
Autorisation vidéo Garage CLUZEL -La Lande -
12290 PONT-DE-SALARS.
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00012 - Autorisation vidéo Garage CLUZEL -La Lande - 12290 PONT-DE-SALARS. 15 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2021-105-19 du 15 avril 2021.
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le garage CLUZEL – La Lande – 12290 PONT DE SALARS.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans le garage CLUZEL – La Lande – 12290 PONT DE SALARS, présentée par M. Louis CLUZEL gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 mars 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
A R R E T E -
Article 1er : M. Louis CLUZEL est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans le garage CLUZEL – La Lande – 12290 PONT DE SALARS.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00012 - Autorisation vidéo Garage CLUZEL -La Lande - 12290 PONT-DE-SALARS. 16 Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20200189 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Louis CLUZEL est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du gérant de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Pierre BRESSOLLES
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00012 - Autorisation vidéo Garage CLUZEL -La Lande - 12290 PONT-DE-SALARS. 17 Préfecture Aveyron
12-2021-04-15-00015
Autorisation vidéoprotection CHATEAU DE LA
FALQUE - rte des Monts d'Aubrac - 12130 ST
GENIEZ-D'OLT.
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00015 - Autorisation vidéoprotection CHATEAU DE LA FALQUE - rte des Monts d'Aubrac - 12130 ST GENIEZ-D'OLT. 18 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2021-105-22 du 15 avril 2021.
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le CHATEAU DE LA FALQUE – route des Monts d’Aubrac – 12130 ST GENIEZ D’OLT.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans le CHATEAU DE LA FALQUE – route des Monts d’Aubrac – 12130 ST GENIEZ D’OLT, présentée par Mme Sandrine COMPEYRON gérante ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 mars 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
A R R E T E -
Article 1er : Mme Sandrine COMPEYRON est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans le CHATEAU DE LA FALQUE – route des Monts d’Aubrac – 12130 ST GENIEZ D’OLT.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00015 - Autorisation vidéoprotection CHATEAU DE LA FALQUE - rte des Monts d'Aubrac - 12130 ST GENIEZ-D'OLT. 19 Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20200183 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Sandrine COMPEYRON est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès de la gérante de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Pierre BRESSOLLES
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00015 - Autorisation vidéoprotection CHATEAU DE LA FALQUE - rte des Monts d'Aubrac - 12130 ST GENIEZ-D'OLT. 20 Préfecture Aveyron
12-2021-04-07-00014
Autorisation vidéoprotection Tabac FROMENT
LAURETTE - 9 rue Droite - 12500 ESPALION.
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00014 - Autorisation vidéoprotection Tabac FROMENT LAURETTE - 9 rue Droite - 12500 ESPALION. 21 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2021-97-10 du 07 Avril 2021
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le débit de Tabac – 9 rue droite – 12500 ESPALION.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans le débit de Tabac – 9 rue droite – 12500 ESPALION, présentée par Mme Laurette FROMENT gérante ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 mars 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
A R R E T E -
Article 1er : Mme Laurette FROMENT est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans le débit de Tabac – 9 rue droite – 12500 ESPALION.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00014 - Autorisation vidéoprotection Tabac FROMENT LAURETTE - 9 rue Droite - 12500 ESPALION. 22 Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20210009 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Laurette FROMENT est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de quinze jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès de la gérante de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Pierre BRESSOLLES
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00014 - Autorisation vidéoprotection Tabac FROMENT LAURETTE - 9 rue Droite - 12500 ESPALION. 23 Préfecture Aveyron
12-2021-04-15-00017
Autorisation vidéoprotection Arnal Location - rte
de Montauban - 12200
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00017 - Autorisation vidéoprotection Arnal Location - rte de Montauban - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 24 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2021-105-24 du 15 avril 2021.
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement ARNAL LOCATION (matériel électrique) – route de Montauban – Les Cabrières – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement ARNAL LOCATION (matériel électrique) – route de Montauban – Les Cabrières – 12200 VILLEFRANCHE-DE- ROUERGUE, présentée par M. Eric SOUYRI LAVERGNE gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 mars 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
A R R E T E -
Article 1er : M. Eric SOUYRI LAVERGNE est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement ARNAL LOCATION (matériel électrique) – route de Montauban – Les Cabrières – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00017 - Autorisation vidéoprotection Arnal Location - rte de Montauban - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 25 Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20210026 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Eric SOUYRI LAVERGNE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du gérant de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Pierre BRESSOLLES
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00017 - Autorisation vidéoprotection Arnal Location - rte de Montauban - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 26 Préfecture Aveyron
12-2021-04-15-00018
Autorisation vidéoprotection AU FOURNIL DE
RIGNAC - 21 avenue de la Promenade - 12390
RIGNAC.
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00018 - Autorisation vidéoprotection AU FOURNIL DE RIGNAC - 21 avenue de la Promenade - 12390 RIGNAC. 27 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2021-105-25 du 15 avril 2021.
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement AU FOURNIL DE RIGNAC – 21 avenue de la Promenade – 12390 RIGNAC.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement dans l’établissement AU FOURNIL DE RIGNAC – 21 avenue de la Promenade – 12390 RIGNA, présentée par M. Gérard VACQUIER gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 mars 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
A R R E T E -
Article 1er : M. Gérard VACQUIE est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement AU FOURNIL DE RIGNAC – 21 avenue de la Promenade – 12390 RIGNAC.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00018 - Autorisation vidéoprotection AU FOURNIL DE RIGNAC - 21 avenue de la Promenade - 12390 RIGNAC. 28 Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20210032 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Gérard VACQUIER est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du gérant de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’auTorité responsable.
Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Pierre BRESSOLLES
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00018 - Autorisation vidéoprotection AU FOURNIL DE RIGNAC - 21 avenue de la Promenade - 12390 RIGNAC. 29 Préfecture Aveyron
12-2021-04-15-00014
Autorisation vidéoprotection Centre Equestre du
Haut Ségala - rte de la Capelle Bleys -12240
RIEUPEYROUX.
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00014 - Autorisation vidéoprotection Centre Equestre du Haut Ségala - rte de la Capelle Bleys -12240 RIEUPEYROUX. 30 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2021-105-21 du 15 avril 2021.
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le CENTRE EQUESTRE DU HAUT SEGALA – route de la Capelle-Bleys – 12240 RIEUPEYROUX.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans le CENTRE EQUESTRE DU HAUT SEGALA – route de la Capelle-Bleys – 12240 RIEUPEYROUX, présentée par Mme Charlène PRESNE gérante ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 mars 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
A R R E T E -
Article 1er : Mme Charlène PRESNE est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans le CENTRE EQUESTRE DU HAUT SEGALA – route de la Capelle-Bleys – 12240 RIEUPEYROUX.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00014 - Autorisation vidéoprotection Centre Equestre du Haut Ségala - rte de la Capelle Bleys -12240 RIEUPEYROUX. 31 Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20200188 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Charlène PRESNE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès de la gérante de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Pierre BRESSOLLES
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00014 - Autorisation vidéoprotection Centre Equestre du Haut Ségala - rte de la Capelle Bleys -12240 RIEUPEYROUX. 32 Préfecture Aveyron
12-2021-04-07-00007
Autorisation vidéoprotection commune de
SEBAZAC-CONCOURES (12740).
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00007 - Autorisation vidéoprotection commune de SEBAZAC-CONCOURES (12740). 33 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2021-97-03 du 07 Avril 2021
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (périmètre) dans la commune de SEBAZAC-CONCOURES (12740).
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection (périmètre) dans la commune de SEBAZAC-CONCOURES (12740), présentée par Mme le Maire ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 mars 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
A R R E T E -
Article 1er : Mme le Maire est autorisée à installer un système de vidéoprotection (périmètre) dans la commune de SEBAZAC-CONCOURES (12740).
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00007 - Autorisation vidéoprotection commune de SEBAZAC-CONCOURES (12740). 34 Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20210014 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme le Maire est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès de Mme le Maire.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 7 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 8 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Pierre BRESSOLLES
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00007 - Autorisation vidéoprotection commune de SEBAZAC-CONCOURES (12740). 35 Préfecture Aveyron
12-2021-04-07-00010
Autorisation vidéoprotection déchetterie - Bois
de la Roque - 12700 CAPDENAC-GARE.
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00010 - Autorisation vidéoprotection déchetterie - Bois de la Roque - 12700 CAPDENAC-GARE. 36 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2021-97-14 du 07 Avril 2021
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie – Bois de la Roque – 12700 CAPDENAC-GARE.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie – Bois de la Roque – 12700 CAPDENAC-GARE, présentée par M. le président ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 mars 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
A R R E T E -
Article 1er : M. le président est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la déchetterie – Bois de la Roque – 12700 CAPDENAC-GARE.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00010 - Autorisation vidéoprotection déchetterie - Bois de la Roque - 12700 CAPDENAC-GARE. 37 Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20210031 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le président est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de la déchetterie.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Pierre BRESSOLLES
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00010 - Autorisation vidéoprotection déchetterie - Bois de la Roque - 12700 CAPDENAC-GARE. 38 Préfecture Aveyron
12-2021-04-07-00005
Autorisation vidéoprotection EMMAUS - 299 rue
Geneviève de Grandmaison - 12000 RODEZ.
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00005 - Autorisation vidéoprotection EMMAUS - 299 rue Geneviève de Grandmaison - 12000 RODEZ. 39 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2021-97-16 du 07 Avril 2021
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la Communauté Emmaüs -299 rue Geneviève de Grandmaison – 12000 RODEZ.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans la Communauté Emmaüs -299 rue Geneviève de Grandmaison – 12000 RODEZ, présentée par Mme Véronique MAGNAUX responsable ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 mars 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
A R R E T E -
Article 1er : M. Véronique MAGNAUX est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans la Communauté Emmaüs -299 rue Geneviève de Grandmaison – 12000 RODEZ.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00005 - Autorisation vidéoprotection EMMAUS - 299 rue Geneviève de Grandmaison - 12000 RODEZ. 40 Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20200184 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Véronique MAGNAUX est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès de la responsable de la communauté.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Pierre BRESSOLLES
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00005 - Autorisation vidéoprotection EMMAUS - 299 rue Geneviève de Grandmaison - 12000 RODEZ. 41 Préfecture Aveyron
12-2021-04-15-00013
Autorisation vidéoprotection FIL DE L'EAU
DOUCE - 268 route de Laissac - 12850
ONET-LE-CHATEAU.
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00013 - Autorisation vidéoprotection FIL DE L'EAU DOUCE - 268 route de Laissac - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 42 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2021-105-20 du 15 avril 2021.
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement AU FIL DE L’EAU DOUCE – 268 route de Laissac – 12850 ONET-LE- CHATEAU.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement AU FIL DE L’EAU DOUCE – 268 route de Laissac – 12850 ONET-LE-CHATEAU, présentée par M. Romain MARTY gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 mars 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
A R R E T E -
Article 1er : M. Romain MARTY est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement AU FIL DE L’EAU DOUCE – 268 route de Laissac – 12850 ONET-LE-CHATEAU.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00013 - Autorisation vidéoprotection FIL DE L'EAU DOUCE - 268 route de Laissac - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 43 Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20200192 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Romain MARTY est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du gérant de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Pierre BRESSOLLES
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00013 - Autorisation vidéoprotection FIL DE L'EAU DOUCE - 268 route de Laissac - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 44 Préfecture Aveyron
12-2021-04-15-00016
Autorisation vidéoprotection Grand Frais - 44 bis
route d'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU.
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00016 - Autorisation vidéoprotection Grand Frais - 44 bis route d'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 45 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2021-105-23 du 15 avril 2021.
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement GRAND FRAIS – 44 bis route d’Espalion – 12850 ONET-LE- CHATEAU.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement dans l’établissement GRAND FRAIS – 44 bis route d’Espalion – 12850 ONET-LE-CHATEAU, présentée par M. Clément GAUTHIER directeur ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 mars 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
A R R E T E -
Article 1er : M. Clément GAUTHIER est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement GRAND FRAIS – 44 bis route d’Espalion – 12850 ONET-LE-CHATEAU.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00016 - Autorisation vidéoprotection Grand Frais - 44 bis route d'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 46 Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20210020 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Clément GAUTHIER est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de quinze jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Pierre BRESSOLLES
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00016 - Autorisation vidéoprotection Grand Frais - 44 bis route d'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 47 Préfecture Aveyron
12-2021-04-07-00012
Autorisation vidéoprotection LE KIOSQUE - 2 bd
de la Capelle - 12100 MILLAU.
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00012 - Autorisation vidéoprotection LE KIOSQUE - 2 bd de la Capelle - 12100 MILLAU. 48 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2021-97-12 du 07 Avril 2021
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement LE KIOSQUE – 2 boulevard de la Capelle – 12100 MILLAU.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement LE KIOSQUE – 2 boulevard de la Capelle – 12100 MILLAU, présentée par M. Jean-Charles GONZALES gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 mars 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
A R R E T E -
Article 1er : M. Jean-Charles GONZALES est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement LE KIOSQUE – 2 boulevard de la Capelle – 12100 MILLAU.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00012 - Autorisation vidéoprotection LE KIOSQUE - 2 bd de la Capelle - 12100 MILLAU. 49 Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20200178 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Jean-Charles GONZALES est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Pierre BRESSOLLES
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00012 - Autorisation vidéoprotection LE KIOSQUE - 2 bd de la Capelle - 12100 MILLAU. 50 Préfecture Aveyron
12-2021-04-07-00003
Autorisation vidéoprotection PISCINE
MUNICIPALE - 12300 DECAZEVILLE.
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00003 - Autorisation vidéoprotection PISCINE MUNICIPALE - 12300 DECAZEVILLE. 51 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2021-97-01 du 07 Avril 2021
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la piscine municipale – avenue Léon Blum – 12300 DECAZEVILLE.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans la piscine municipale – avenue Léon Blum – 12300 DECAZEVILLE, présentée par M. le Maire ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 mars 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
A R R E T E -
Article 1er : M. le Maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la piscine municipale – avenue Léon Blum – 12300 DECAZEVILLE.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00003 - Autorisation vidéoprotection PISCINE MUNICIPALE - 12300 DECAZEVILLE. 52 Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20210004 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le Maire est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de la piscine.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 7 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 8 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Pierre BRESSOLLES
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00003 - Autorisation vidéoprotection PISCINE MUNICIPALE - 12300 DECAZEVILLE. 53 Préfecture Aveyron
12-2021-04-15-00011
Autorisation vidéoprotection SASU SYNA 12 - Le
Bout de la Côte - 12600 TAUSSAC.
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00011 - Autorisation vidéoprotection SASU SYNA 12 - Le Bout de la Côte - 12600 TAUSSAC. 54 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2021-105-18 du 15 avril 2021.
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SASU SYNA 12 (Import équipements automobiles) – Le Bout de la Côte – 12600 TAUSSAC.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SASU SYNA 12 (Import équipements automobiles) – Le Bout de la Côte – 12600 TAUSSAC, présentée par M. Yannick SOLHINAC gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 mars 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
A R R E T E -
Article 1er : M. Yannick SOLIGNAC est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement SASU SYNA 12 (Import équipements automobiles) – Le Bout de la Côte – 12600 TAUSSAC.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00011 - Autorisation vidéoprotection SASU SYNA 12 - Le Bout de la Côte - 12600 TAUSSAC. 55 Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20210028 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Yannick SOLHINAC est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du gérant de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Pierre BRESSOLLES
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00011 - Autorisation vidéoprotection SASU SYNA 12 - Le Bout de la Côte - 12600 TAUSSAC. 56 Préfecture Aveyron
12-2021-04-07-00006
Autorisation vidéoprotection sur la commune de
BRUSQUE (12360).
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00006 - Autorisation vidéoprotection sur la commune de BRUSQUE (12360). 57 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2021-97-04 du 07 Avril 2021
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de BRUSQUE (12360).
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de BRUSQUE (12360), présentée par Mme le Maire ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 mars 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
A R R E T E -
Article 1er : Mme le Maire est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans la commune de BRUSQUE (12360).
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00006 - Autorisation vidéoprotection sur la commune de BRUSQUE (12360). 58 Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20210030 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme le Maire est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès de Mme le Maire.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 7 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 8 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Pierre BRESSOLLES
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00006 - Autorisation vidéoprotection sur la commune de BRUSQUE (12360). 59 Préfecture Aveyron
12-2021-04-07-00013
Autorisation vidéoprotection TabacPresseLoto -
95 rue Maruéjouls - 12300 DECAZEVILLE.
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00013 - Autorisation vidéoprotection TabacPresseLoto - 95 rue Maruéjouls - 12300 DECAZEVILLE. 60 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2021-97-11 du 07 Avril 2021
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le Tabac- Presse-Loto – 95 rue Maruejouls – 12300 DECAZEVILLE.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans le Tabac-Presse-Loto – 95 rue Maruéjouls – 12300 DECAZEVILLE, présentée par Mme Valérie SAGNES gérante ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 mars 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
A R R E T E -
Article 1er : Mme Valérie SAGNES est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans le Tabac-Presse-Loto – 95 rue Maruéjouls – 12300 DECAZEVILLE.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00013 - Autorisation vidéoprotection TabacPresseLoto - 95 rue Maruéjouls - 12300 DECAZEVILLE. 61 Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20200178 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Valérie SAGNES est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès de la gérante de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Pierre BRESSOLLES
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00013 - Autorisation vidéoprotection TabacPresseLoto - 95 rue Maruéjouls - 12300 DECAZEVILLE. 62 Préfecture Aveyron
12-2021-04-07-00011
Modification vidéoprotection MC DONALD'S - 3
rue du Prat Mouly - 12000 RODEZ.
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00011 - Modification vidéoprotection MC DONALD'S - 3 rue du Prat Mouly - 12000 RODEZ. 63 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2021-97-13 du 07 Avril 2021
Objet : Autorisation de modification d'un système de vidéoprotection dans l’établissement MC DONALD’S – 3 rue du Prat Mouly – 12000 RODEZ.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2014042-0020 du 11 février 2014 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement MC DONALD’S – 3 rue du Prat Mouly – 12000 RODEZ ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé dans cet établissement, présentée par M. Stéphane LOREAUX président ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 mars 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00011 - Modification vidéoprotection MC DONALD'S - 3 rue du Prat Mouly - 12000 RODEZ. 64 A R R E T E -
Article 1er : M. Stéphane LOREAUX est autorisé à modifier le système de vidéoprotection dans l’établissement MC DONALD’S – 3 rue du Prat Mouly – 12000 RODEZ.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l’arrêté préfectoral modifié n° 2014042-0020 du 11 février 2014.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20210002 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Stéphane LOERAUX est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Pierre BRESSOLLES
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00011 - Modification vidéoprotection MC DONALD'S - 3 rue du Prat Mouly - 12000 RODEZ. 65 Préfecture Aveyron
12-2021-04-07-00004
Modle de lettre personnelle
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00004 - Modle de lettre personnelle 66 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2021-97-18 du 07 Avril 2021
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la SARL AUTOCARS CAUSSE (véhicules) – impasse des Ondes – 12100 MILLAU.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans la SARL AUTOCARS CAUSSE (véhicules) – impasse des Ondes – 12100 MILLAU, présentée par M. Julien CAUSSE co-gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 mars 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
A R R E T E -
Article 1er : M. Julien CAUSSE est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la SARL AUTOCARS CAUSSE (véhicules) – impasse des Ondes – 12100 MILLAU.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00004 - Modle de lettre personnelle 67 Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20200193 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Julien CAUSSE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du co-gérant de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Pierre BRESSOLLES
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-07-00004 - Modle de lettre personnelle 68 Préfecture Aveyron
12-2021-05-05-00003
Délégation de signature à M. Olivier LACROIX,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
Préfecture Aveyron - 12-2021-05-05-00003 - Délégation de signature à M. Olivier LACROIX, directeur de la citoyenneté et de la légalité 69 PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Arrêté n° du 5 mai 2021
Objet : Délégation de signature à M. Olivier LACROIX, directeur de la citoyenneté et de la légalité.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2019 portant organisation des services de la préfecture de l’Aveyron ;
VU les avis du comité technique des 3 décembre 2020 et 2 avril 2021 proposant une modification de l’organigramme ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 72 30
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Préfecture Aveyron - 12-2021-05-05-00003 - Délégation de signature à M. Olivier LACROIX, directeur de la citoyenneté et de la légalité 70 - A R R E T E -
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Olivier LACROIX, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture, à l’effet de signer les arrêtés et décisions et la correspondance courante concernant la direction, ainsi que les copies de documents certifiées conformes à l’original.
Article 2 : La délégation conférée à M. Olivier LACROIX, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture, porte notamment, pour le service de la citoyenneté, sur la signature de toutes les décisions de refus d'admission au séjour des étrangers, les refus de renouvellement d’attestation de demande d’asile, les décisions de retenue de pièces administratives (documents d’identité), les mesures d'éloignement, les mesures d'assignation à résidence, mesures de placement en rétention administrative.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier LACROIX, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture, dans l’exercice de ses fonctions, à l’effet de signer les expressions de besoins ainsi que les constatations de service fait sur le programme 232 « Vie politique, culturelle et associative » pour le centre de coût « réglementation » PRFSG03012.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier LACROIX,
- les délégations de signature qui lui sont conférées par l’article 1er du présent arrêté seront exercées, pour les actes relevant du service de la citoyenneté, par Mme Magali DUHARCOURT, directrice adjointe de la direction de la citoyenneté et de la légalité, cheffe du service de la citoyenneté, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. François BELMONTE, responsable du pôle agréments et droits de conduire, en ce qui concerne les actes relatifs au pôle agréments et droits de conduire, et par Monsieur Christophe LECOMTE, référent fraude, en ce qui concerne les actes relatifs à la mission fraude départementale ;
- les délégations de signature qui lui sont conférées par l’article 1er du présent arrêté seront exercées, pour les actes relevant du service de la légalité, par Mme Nicole GINISTY, directrice adjointe de la direction de la citoyenneté et de la légalité, cheffe du service de la légalité, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Catherine REGY, adjointe à la cheffe du service de la légalité, et en l’absence de cette dernière, par Mme Stéphanie ENJALBERT, cheffe du pôle contrôle de légalité, en ce qui concerne les actes relatifs au pôle contrôle de légalité, et par M. Richard TRINQUART, chef du pôle finances locales, en ce qui concerne les actes relatifs au pôle finances locales.
- les délégations de signature qui lui sont conférées par l’article 2 seront exercées par Mme Magali DUHARCOURT, cheffe du service de la citoyenneté, ou par Mme Sylvie SANNIÉ, adjointe au chef du bureau de l’immigration et de la nationalité, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Magali DUHARCOURT.
- les délégations de signature qui lui sont conférées par l’article 3 seront exercées par Mme Nicole GINISTY, directrice adjointe de la direction de la citoyenneté et de la légalité, cheffe du service de la légalité, ou par Mme Catherine REGY, adjointe à la cheffe du service de la légalité, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole GINISTY .
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 5 mai 2021
La Préfète
Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfecture Aveyron - 12-2021-05-05-00003 - Délégation de signature à M. Olivier LACROIX, directeur de la citoyenneté et de la légalité 71