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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 023 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 26 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 023 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2021-023
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2021 Sommaire
Préfecture Aveyron
12-2021-02-25-003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
Monsieur Philippe !boyer (2 pages) Page 3
2 Préfecture Aveyron
12-2021-02-25-003
Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Monsieur Philippe !boyer
Préfecture Aveyron - 12-2021-02-25-003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Philippe !boyer 3 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’AVEYRON
ARRETE
Objet : délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Philippe BOYER, Administrateur des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources à la Direction départementale des finances publiques de l’Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète de l’Aveyron;
Vu l’arrêté du 12 février 2021 donnant délégation à Mme Valérie MICHEL-MORAUX, Préfète de l’Aveyron sur le Programme 362 « Plan de relance – volet Écologie » ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Pascale AMPE, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron
Vu l’arrêté du 31 mai 2016 portant nomination de M. Philippe BOYER, administrateur des finances publiques, adjoint de la directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aveyron,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à M. Philippe BOYER, Administrateur des Finances publiques, à effet de :
Préfecture Aveyron - 12-2021-02-25-003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Philippe !boyer 4 signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron.
recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »
n° 311 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local – expérimentations Chorus »
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
n° 318 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus) »
n° 362 «Plan de relance – volet Écologie »
n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières : expérimentation CHORUS »
n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 – « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de l’Aveyron :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Philippe BOYER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés.
Article 4 : La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agents concernés, portée à la connaissance du préfet et publiée au recueil des actes administratifs. La signature des agents concernés est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 5 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 12-2020-08-24-033 du 24 août 2020.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 25 février 2021
Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfecture Aveyron - 12-2021-02-25-003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Philippe !boyer 5