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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 023 2015)
Thèmes du document : Industrie, Médias, Pêche et métiers de la mer,
Communauté CONSEIL DE LA COMMUNAUTE de Communes DE COMMUNES
LACO = _
ORTHEZ Réunion du 9 février 2015
EXTRAIT DUR TRE DES DELIBERATION
JMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHE | _
Nombre de conseillers en exercice : 109
Nombre de présents : 79
Nombre de votants : 91
L'an deux mille quinze, le neuf février à dix-huit heures, le conseil de la communauté de Communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Jacques CASSIAU-HAURIE.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM. Guy LAFFITTE, Jean-Pierre CAZALERE, André CASSOU, Alain PEDEGERT, Madeleine BROLESE, Philippe GARCIA, Alice BENAVENTE, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Frédéric LAVIELLE, Lucien PRAT, Guy PEMARTIN, Bénédicte ALCETEGARAY, David CRABOS, Idelette DEMAISON, Patrick TASSERIE, Jean-Marie PINON, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Nadia BEAUSSART (suppléante de Hervé LAFITTE), Monique LARRADET (suppléante de Michel BARBE), Louis COSTEDOAT, Dominique TOUYA, Jean-Simon LEBLANC, Jean-Jacques TEIXEIRA, Pau! MONTAUT, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Nicole TURRA, Gérard PALOUMET, Aline LANGLES, Francis LARROQUE, Michel LAGOUARDAT, Albert LASSERRE-BISCONTE, Georges TROUILHET, Régis CASSAROUME, Delia MATA-CIAMPOLI, Pierre MUCHADA, Jean-Luc NOURY, Valérie PEYROUS, Véronique REMY, Yves SALANAVE-PEHE, Michel CAMDESSUS, Jacques CLAVE, Gilbert AURRIAC, Encarnacion CANTON, Corinne CARRIAT, Bruno CIOSSE, François MATEOS, Olivier MOUNOLOU, Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Jean-Luc MARTIN, Yves DARRIGRAND, Pierrette DOMBLIDES, Philippe GAUDET, Emmanuel HANON, Jacqueline LACLAU-PECHINE, Dominique LALANNE, Valérie MARQUEHOSSE, Bernard MELIANDE, Marie-Luce MUSEL, Patrick PEYRE-POUTOU, Bernadette PRADA, Jean-Marc TERRASSE, Sylvie DAHETZE, Hélène MARTEUILH, Thierry LAFFITTE, Claude ESCOFET, Michel LABOURDETTE, Carole LARRIEU, Jean LABASTE, Franck VIREBAYRE-GASTON, Francis GRINET, Alain BOUCHECAREILH, Jean-Claude MORERE, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LÉCHIT et Francis LAYUS formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES QU ABSENTS : Mmes et MM. Didier ALSINET, Axelle MARCHET (pouvoir à Jean-Marie BERGERET-TERCQ), Michel LAURIO, Jean-Bernard PRAT, Mathias DUCAMIN, Maryse PAYBOU, Michel DARETTE, Hervé LAFITTE, Michel BARBE, Patrick GALOPIN, Daniel BOULIN, Michel JESER, Louis GOUDICQ (pouvoir à Yves SALANAVE-PEHE), Véronique ETCHART (pouvoir à Michel CAMDESSUS), Estelle PALIS (pouvoir à Jacques CLAVE), Anthony BERBEL, Patrice LAURENT (pouvoir à Jacques CASSIAU-HAURIE), Stéphanie LERICHE (pouvoir à Gilbert AURRIAC), Jeanne LUGA, Corinne RHOUY, Bernard CAZENAVE, Jean-Pierre HOURCLE (pouvoir à Emmanuel HANON), Claire-Lise LAFOURCADE (pouvoir à Bernadette PRADA), Fabien LARRIVIERE (pouvoir à Patrick PEYRE-POUTOU)), Frédérique PETERS, Bernard TURPAIN, René LACABE (pouvoir à Claude ESCOFET), Marie-Thérèse LAVIELLE (pouvoir à Michel LABOURDETTE), Pierre LAFARGUE, Raymond INCHASSENDAGUE, Emmanuelle LACROIX-CHAGUE (pouvoir à Georges TROUILHET) et Philippe ARRIAU.
SECRETAIRES DE SEANCE : Mmes Bénédicte ALCETEGARAY, Nadia GRAMMONTIN.
RAPPORT N° 9 : BRASSERIE DU CENTRE CULTUREL MULTIMEDIA DE MOURENX :
SIGNATURE DE LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Rapporteur : M. Didier REY
Dans le cadre de la construction du centre culturel multimédia de Mourenx, la communauté de communes de Lacq-Orthez a prévu la réalisation d’un espace de restauration-bar- brasserie afin de dynamiser l'offre de service pour les usagers. La communauté de communes de Lacq-Orthez n'ayant pas vocation à gérer directement ou indirectement cette activité, a souhaité que cette activité soit assumée, de manière autonome, par un entrepreneur privé compétent en matière de restauration.
Les locaux constituant une dépendance du domaine public, le statut des baux commerciaux ne peut s'y appliquer. L'exploitation se fera donc sur la base d’une convention d'occupation temporaire du domaine public pour une durée de douze ans reconductible une fois pour six années supplémentaires.
A ce titre, il est rappelé que la communauté de communes de Lacq-Orthez a déjà organisé une procédure de publicité et de mise en concurrence de cette convention d'occupation du domaine public afin d'identifier l'entrepreneur privé pouvant assurer cette activité.
A l'issue de cette consultation, M. LAVIGNE a été retenu, son dossier répondant en effet aux critères de sélection énumérés eu égard à la qualité globale de l'offre, du niveau de qualité des prestations, de la bonne adéquation entre la nature des prestations proposées et leur coût pour le consommateur, du souci d'insertion de ce restaurant au sein du centre culturel.
Conformément à l'article L.2124-32-1 du CGPPP : « un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre»,
M. LAVIGNE pourra donc librement gérer et exploiter un fonds de commerce de restauration dont la clientèle lui sera propre.
En contrepartie de l'autorisation d'occuper le domaine public, M. LAVIGNE s'est engagé à réaliser certains aménagements et en particulier à équiper la cuisine pour un montant estimatif de 300 000 €.
De surcroît, il s'oblige à verser une redevance annuelle, comprenant une partie fixe d'un montant de 12 000 € HT annuel et une partie variable calculée en fonction de son chiffre d'affaires hors taxes.
En outre, M. LAVIGNE demande à pouvoir substituer, le cas échéant, une personne morale qu'il contrôlerait majoritairement ou de manière prépondérante et qui serait signataire de la convention d'occupation du domaine public, sans que cela ne remette en cause le caractère intuitu personae de la convention d'occupation.
Il est également convenu d'une indemnité d'immobilisation d'un montant de 30 000 € si l’une des parties venait à renoncer avant la prise d'effet de la convention d'occupation temporaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 79 voix pour et 12 abstentions, décide :
- d'approuver la convention d'occupation temporaire du domaine public annexée à la présente délibération,
- d'autoriser son Président à signer la convention d'occupation temporaire du domaine public entre la communauté de communes de Lacq-Orthez et M. LAVIGNE, ou toute personne morale qu'il représenterait et sur laquelle il exercerait un contrôle prépondérant ou majoritaire, pour l'exploitation d'un fonds de commerce de restauration-bar-brasserie au sein du centre culturel multimédia de MOURENX pour une durée de 12 années, reconductible une fois pour 6 années supplémentaires,
- d'autoriser son Président à négocier et adapter le contenu de la convention dans le respect des principes édictés par la présente délibération,
- d'autoriser son Président à faire toutes les diligences nécessaires pour signer tous les documents et les actes à venir liés à la convention d'occupation temporaire du
domaine public.
éré à la date sus-indiquée,
é conforme,
( \
Acte certifié exécutoire à
- Par publication ou notification le 12/02/2015
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 1202/2015