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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°361 du 24 Décembre 2014
Document publié le Mercredi 24 décembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°361 du 24 Décembre 2014)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Travail et emploi,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 361 - DECEMBRE 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Sous- Préfecture de DUNKERQUE
Arrêté N °2014357-0008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2014 relatif à la restitution, par la Communauté de Communes des Hauts de Flandre, de certaines compétences optionnelles .................................... 1
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté N °2014357-0005 - Arrêté portant abrogation de la réquisition d'un médecin en vue de garantir un accès aux soins de 1er recours et d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins (docteur VERMET à Arnèke) .................................... 5
Arrêté N °2014357-0006 - Arrêté portant réquisition de médecins spécialistes exerçant à la Polyclinique du Bois à LILLE .................................... 8
Arrêté N °2014357-0007 - Arrêté portant modification de la réquisition d'un médecin en vue de garantir un accès aux soins de 1er recours et d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins (docteur MATHON à Merville) .................................... 12
Arrêté N °2014358-0001 - Arrêté modificatif portant réquisition de médecins spécialistes exerçant à la Clinique Lille Sud de LESQUIN .................................... 15
Arrêté N °2014358-0002 - Arrêté portant abrogation de la réquisition d'un
médecin en vue de garantir un accès aux soins de 1er recours et d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins (Dr Patrice COCQUEEL).................................... 19
Arrêté N °2014358-0003 - Arrêté portant réquisition de médecins en vue d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins (Dr LEGRAND DUFOUR) .................................... 22 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014357-0008
signé par
Henri JEAN, sous- préfet de Dunkerque
le 23 Décembre 2014
59 Sous- Préfecture de DUNKERQUE
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
du ler septembre 2014 relatif à la restitution,
par la Communauté de Communes des Hauts
de Flandre, de certaines compétences
optionnelles
Arrêté N°2014357-0008 - 24/12/2014 Page 1 7
La h Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2014 relatif à la restitution, par la Communauté de Communes des Hauts de Flandre, de certaines compétences optionnelles
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013, complété le 19 décembre 2013, portant création de la
Communauté de Communes des Hauts de Flandre ;
Vu la délibération du 8 juillet 2014 par laquelle le conseil de la Communauté de Communes des Hauts
de Flandre décide la restitution de certaines compétences optionnelles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2014 portant restitution, au 1” janvier 2015, par la Communauté de Communes des Hauts de Flandre, de certaines compétences optionnelles, notamment la restitution aux communes de Brouckerque, Cappellebrouck, Drincham, Holque, Looberghe, Millam, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Watten et Wulverdinghe de la compétence relative à « la création, l'aménagement et l'entretien des plantations pérennes du territoire de l'ex- communauté de communes de la Colme, hormis les espaces identitaires qui seront définis par commune, dont le fleurissement selon la volonté des communes » ;
Page 2 Arrêté N°2014357-0008 - 24/12/2014 5 De
Vu la délibération du 9 décembre 2014 par laquelle le conseil de la Communauté de Communes des
Hauts de Flandre de reporter au 1” juillet 2015 la restitution de la compétence relative à « Ja création, l'aménagement et l'entretien des plantations pérennes du territoire de l'ex-communauté de communes de la Colme, hormis les espaces identitaires qui seront définis par commune, dont le fleurissement selon la volonté des communes » ;
Considérant que les communes de Brouckerque, Cappellebrouck, Drincham, Holque, Looberghe,
Millam, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Watten et Wulverdinghe adhèrent au SIVOM des Rives de
l'Aa et de la Colme ;
Considérant que le comité syndical du SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme a décidé, lors de sa
séance du 11 décembre 2014, d'étendre, au 1° juillet 2015, ses compétences à « l'entretien des espaces verts, dont les terrains de football, hors fleurissement » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Henri
JEAN, sous-préfet de Dunkerque
ARRETE
Article 1er : l’article 1° de l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2014 est modifié comme suit :
La Communauté de Communes des Hauts de Flandre est autorisée à restituer, au 1° janvier 2015, aux communes concernées les compétences optionnelles comme suit : e «études du cadre de vie et de l'environnement sur le territoire de l'ex-communauté de communes de Flandre » : restitution aux communes de Bambecque, Hondschoote, Killem, Les Moëres, Oost-Cappel, Rexpoëde, Uxem et Warhem ;
e «compétence pour mener et financer foutes actions de sensibilisation du public et des
institutions de toutes sortes ayant pour but le maintien et l'amélioration du cadre de vie sur le
territoire de l'ex-communauté de communes de l'Yser » : restitution aux communes de
Bollezeele, Broxeele, Esquelbecq, Herzeele, Lederzeele, Ledringhem, Merckeghem, Nieurlet,
Volckerinckhove, Wormhout et Zégerscappel ;
e _« lutte contre le rat musqué sur le territoire de l'ex-communauté de communes du canton de
Bergues » : restitution aux communes de Bergues, Bierne, Bissezeele, Crochte, Eringhem,
Hoymille, Pitgam, Quaëdypre, Socx, Steene, West-Cappel et Wylder ;
e «éclairage public lors de la réfection totale de voirie et/ou trottoirs sur le territoire de
l'ex-communauté de communes de l'Yser »: restitution aux communes de Bollezeele,
Broxeele, Esquelbecq, Herzeele, Lederzeele, Ledringhem, Merckeghem, Nieurlet, Volckerinckhove, Wormhout et Zégerscappel.
La Communauté de Communes des Hauts de Flandre est autorisée à restituer, au 1° juillet 2015, aux communes de Brouckerque, Cappellebrouck, Drincham, Holque, Looberghe, Millam, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Watten et Wulverdinghe la compétence relative à « /a création, l'aménagement et l'entretien des plantations pérennes du territoire de l'ex-communauté de communes de la Colme, hormis les espaces identitaires qui seront définis par commune, dont le fleurissement selon la volonté des communes ».
Article 2 : les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 1°’ septembre 2014 sont inchangées.
Article 3 : conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Arrêté N°2014357-0008 - 24/12/2014 Page 3 -3-
Article 4: le président de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord et dont copie sera adressée :
Page 4
à Mesdames et Messieurs les maires des communes membres ;
à Monsieur le président du SIVOM des Rives de l'Aa et de la Colme ;
au président de la Chambre Régionale des Comptes ;
au directeur régional des Finances Publiques du Nord — Pas-de-Calais ;
au directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord.
Fait à Dunkerque,
le 23 DEC Zu
pour le Préfet et par délégation
le sous-préfet
l
Henri JEAN
Arrêté N°2014357-0008 - 24/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014357-0005
signé par
Kléber ARHOUL, préfet délégué à l'égalité des chances, par suppléance du préfet du Nord
le 23 Décembre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant abrogation de la réquisition d'un
médecin en vue de garantir un accès aux soins
de ler recours et d'assurer un service de garde
dans le cadre de la permanence des soins
(docteur VERMET à Arnèke)
Arrêté N°2014357-0005 - 24/12/2014 Page 5 7
L L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant abrogation de la réquisition d’un médecin en vue de garantir un accès
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 6
aux soins de 1° recours et d’assurer un service de garde dans le cadre de
la permanence des soins
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 4163-7, R 4127-47, R 4127-77 et
suivants et R 6315-1 et suivants ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2 et L.
2215-1-1 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Kléber
ARHOUL, préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 6 septembre 2012 du directeur général de l'ARS fixant le cahier des charges relatif
à l’organisation de la permanence des soins ambulatoires pour la région Nord Pas de Calais ;
les tableaux de permanence prévisionnel d'astreinte établis pour l'ensemble des secteurs de
garde du département du Nord pour le mois de décembre 2014 communiqués par le Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins du Nord via le logiciel Ordigard ;
le préavis de grève déposé par les syndicats représentatifs des médecins, CSMF, FMF, MG
France et SML, pour la période du 23 au 31 décembre 2014 ;
la lettre du CDOM du Nord en date du 16 décembre 2014 adressée au directeur général de
l'agence régionale de santé demandant de procéder aux réquisitions des médecins libéraux
pour la période sus-citée ;
Considérant que l'absence de médecins libéraux volontaires pour assurer la permanence des soins
ambulatoires de 20h à 24h les soirs de semaine et de 8h à 24h les jours fériés et week-end, dans
les secteurs de garde du département du Nord est de nature à créer un risque grave pour la prise
en charge médicale de la population ;
Arrêté N°2014357-0005 - 24/12/2014 Considérant la nécessité d'assurer la permanence des soins ambulatoires à la population :
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgence hospitaliers conduirait à
une surcharge d'activité de ces services, eux-mêmes très sollicités, susceptible de porter une
atteinte à la prise en charge des patients et de générer un risque grave pour la santé publique ;
Considérant que le préavis de grève des médecins libéraux du 23 au 31 décembre 2014 pendant la
période des fêtes de fin d'année, la fermeture de certains cabinets pour congés de fin d'année et la
recrudescence des motifs de consultations dans un contexte d'épidémies hivernales, constituent un
risque pour la santé publique par non réponse prolongée aux demandes de soins de 1° recours les
journées des 23, 24, 29, 30 et 31 décembre 2014 ;
Considérant que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord :
Considérant qu'il convient en l'absence d’autre moyen disponible relevant du service public pour
assurer ce service, d’une part, d'assurer la permanence des soins ambulatoires et, d'autre part
d'assurer la continuité des soins de 1° recours, dans le département du Nord, dans l'intérêt de la
population concernée, par le biais de la réquisition d'un médecin inscrit à l'Ordre des médecins du
Nord ;
Considérant par conséquent que par arrêté du 19 décembre 2014, le Préfet du Nord a réquisitionné
M. le Dr Vincent VERMET exerçant 3 place de la Gare à ARNEKE afin de garantir la continuité des
soins et d'assurer un service de garde sur le secteur DK17 le 31 décembre 2014 de 8h à 24h ;
Considérant que M. le Dr Vincent VERMET n'appartient pas au secteur DK 17 et que c'est par
erreur qu’il était inscrit au tableau de garde ORDIGARD sur ce secteur ;
Sur proposition du directeur général de l'ARS du Nord Pas de Calais ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La réquisition de M. le Dr Vincent VERMET le 31 décembre 2014 de 8h à 24h, en vue
de garantir la continuité des soins et d'assurer le service de garde du secteur DK 17, telle que
prévue par l'arrêté du 19 décembre 2014, est abrogée ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au médecin dont les services sont requis.
Fait à Lille, le 23 décembre 2014
=" “Rour le Préfet du Nord et
LEF2 er space, VA RTE t délégué el
Arrêté N°2014357-0005 - 24/12/2014 Page7 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014357-0006
signé par
Kléber ARHOUL, préfet délégué à l'égalité des chances, par suppléance du préfet du Nord
le 23 Décembre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant réquisition de médecins
spécialistes exerçant à la Polyclinique du Bois
à LILLE
Page 8 Arrêté N°2014357-0006 - 24/12/2014 VU
VU
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VU
VU
EE = Liberté * Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition de médecins spécialistes
exerçant à la Polyclinique du Bois à LILLE
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 4163-7, R 4127-47, R 4127-77 et
suivants et R 6315-1 et suivants ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2 et L.
2215-1-1 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Kléber
ARHOUL, préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
l'avenant en date du 1° mai 2013 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre le
DGARS et le représentant légal de la Polyclinique du Bois, relatif à la mission de service
public de permanence des soins en établissement de santé, et notamment son article 7
relatifs aux engagements et obligations de l'établissement et des médecins intervenant dans
l'accomplissement de la mission de service public ;
le contrat tripartite d'accomplissement de la mission de service public de permanence des
soins signé le 2 mai 2013 entre le DGARS, le directeur de l'établissement, et les médecins
participant à cette mission ;
la participation des médecins exerçant dans l'établissement à la fermeture des cabinets
annoncée chez les médecins libéraux entre le 24 décembre 2014 et le 1° janvier 2015
Considérant qu'il résulte de la situation ainsi créée, une atteinte prévisible grave pour la santé et la
sécurité des personnes
Considérant la demande du Directeur de l'établissement en date du 23/12/2014 sollicitant la
réquisition de médecins spécialistes, afin de sécuriser la prise en charge des patients;
Considérant que la situation revêt un caractère d'urgence ;
Arrêté N°2014357-0006 - 24/12/2014 Page 9 Considérant qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible, de réquisitionner les
médecins prévus au tableau de garde de l'établissement en cardiologie, anesthésie-réanimation,
gynécologie-obstétrique, pédiatrie;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais
ARRETE
ARTICLE 1: Les médecins mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont
réquisitionnés afin d'assurer un service minimum de sécurité aux dates et horaires précisés.
ARTICLE 2 : La présente réquisition est une réquisition de service ;
ARTICLE 3 : La personne requise exercera avec les moyens matériels usuels et sera rémunérée
selon les conditions habituelles de soncontrat de travail
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à la personne désignée à l’article 1”. En cas de refus de
la notification de la part de ces personnes, le présent arrêté sera notifié avec le concours de la force
publique.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur général de l'agence
régionale de santé Nord — Pas-de-Calais, le directeur de la Polyclinique du Bois, le directeur
départemental de la sécurité publique du Nord, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie départementale du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Nord.
Fait à Lille, le 23 décembre 2014
Pour le Préfet du Nord et
RE par suppléance,
LEE RE sa E ot préfet délégué
Kléber AHROUL
Page 10 Arrêté N°2014357-0006 - 24/12/2014 NOM de l'ETABLISSEMENT : HPM NORD- SITE POLYCLINIQUE DU BOIS
JOUR | HORAIRE | PRATICIEN DOMICILE
24-dée] 8H -13H30| Dr CHATELAIN 97 rue de la barre - 59147 GONDECOURT
19H-8H | Dr CHATELAIN 97 rue de la barre - 59147 GONDECOURT
134 30-8H| DrATTOF 22 Allée 1-8 Biot - 59130 LAMBERSART
8H -13H | Dr LEMEE 13 RUE DES FUSILLES - VILLEMEUVE D ASQ
134-184 | DrBERNET S1 ALLEE DE L'ARTOIS - 59130 LAMBERSART
18H-8H | Dr BRICOUT 76 AV PASTEUR - 59130 LAMBERSART
2H-7H | DrHADDAD 66 Avenue de là République - 59130 LAMBERSART
25-déc| 8H -8H Or ATTOF 22 Alée 3-8 Biot - 59130 LAMBERSART
19H-8H | Dr CHATELAIN 97 rue de la barre - 59147 GONDECOURT
EH-8H | DrBRICOUT 76 AV PASTEUR - 59130 LAMBERSART
19H-7H | DrARDIET 13 Rue du Bas Jardin - 9000 LILLE
7H-7H | DrHADDAD 66 Avenue de la République - 59130 LAMBERSART
26-déc] 8H -8H OrGARTIT | 22 RUE DE L'AMIRAL COURBET - APPT 2 BAT C - 59000 LILLE
19H-8H | DrCHATELAIN 97 rue de la harre - 59147 GONDFCOURT
8H30-8H30| Dr MIZON 71 Rue de Paris - 59110 LA MADELEINE
8H 30-8H30| Dr MEURICE 18 Rue des Lombards - 62840 FLEURBAIX
SH-8H | DrMENETO 21 RUF DU MARFCHAL IOFFRE - 59120 100$
19H-7H | Dr VERHAEGHE 327 RUE VERTE - 59170 CROIX
27-déc] 8H -8H | Dr DELHAVE 16 rue Robert Schuman + 59126 LINSELLES
19H-8H | OrGARTIT | 22 RUE DE L'AMIRAL COURBET - APPT 2 BAT C -59000 LILLE
8H30 -8H30| Dr HENGUELLE 46 route nationale - VITRY FN ARTOIS
8H-8H Or BERNET 51 ALLEE DE L'ARTOIS - LAMBERSART
2H-7H | DrHADDAD 66 Avenue de la République - 59130 LAMBERSART
28-dèc| 8H -8H | DrDELHAYE 16 rue Robert Schuman - 59126 LINSELLES
19H-8H | DrGARTIT | 22 RUE DE L'AMIRAL COURBET - APPT 2 BAT C -59000 LILLE
I8H30 -8H30| Dr HENGUELLE 46 route nationale + VITRY EN ARTOIS
8H-8H DrBERNET 51 ALLEE DE L'ARTOIS - LAMBERSART
74-74 | DrHADDAD 66 Avenue de la République - 59130 LAMBERSART
29-déc| 8H -8H DrGARTIT | 22 RUE DE L'AMIRAL COURBET - APPT 2 BAT C - 59000 LILLE
19H-8H | DrDELHAYE 16 rue Robert Schuman - 59126 LINSELLES
8H30-8H30| Dr MEURICE 18 Rue des Lombards - 62840 FLEURBAIX
8H-18H | Dr MENET V. 28 Rue Auguste Bonte - 59130 LAMBERSART
18H-84 Dr LEMEE 13 RUE DES FUSILLES + VILLENEUVE D ASQ
7H:13H | DrHADDAD 66 Avenue de la République - 59130 LAMBERSART
134-194 | Dr LECLERC 364 Avenue de l'Hippodrome - 59130 LAMBERSART
19H-7H | Or BOULLET 258 Avenue de la République - 59110 LA MADELEINE
30-déc| 8H -19H | Dr TYIGAT 13 RUE LEON GAMBETTA - EMMERIN
19H -8H Dr ATTOF 22 Atée JB Biot - 59130 LAMBERSART |
19H-8H | Dr DELHAYE 16 rue Robert Schuman - 59126 LINSELLES
&H30-8H30| DrKETELERS 7 allée du chemin vert - 59600 LILLE
8H-13H | DrMENETD. 21 RUE DU MARECHAL JOFFRE - 59120 LOOS
13H-8H Dr LEMEE 13 RUE DES FUSILLES - VILLENEUVE D ASQ
eau | sen 81 Rue du Genéral Hd HALLENNES LEZ
7H-13H | DrLECLERC 364 Avenue de l'Hippodrome - 59130 LAMBERSART
13H-7H | DrHADDAD 66 Avenue de la République - 59130 LAMBERSART
3i-déc] 8H-8H DrAVEZ 250 Avenue de l'Hippodrome - 59130 LAMBERSART
19H-8H | Dr DELHAYE 16 rue Robert Schuman - 59126 LINSELLES
8H30-8H30] DrFOSSATI 5 Avenue du Vert Touquet - 59110 BONDUES
8H30-8H30| Dr MEURICE 18 Rue des Lombards - 62840 FLEURBAIX
| 8H-8H Dr LEMEE 13 RUE DES FUSILLES - VILLENEUVE D ASQ
JH-7H ù woman | : 66 Avenue de 1 République + 59130 LAMBERSART"|
Arrêté N°2014357-0006 - 24/12/2014 Page 11 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014357-0007
signé par
Kléber ARHOUL, préfet délégué à l'égalité des chances, par suppléance du préfet du Nord
le 23 Décembre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant modification de la réquisition
d'un médecin en vue de garantir un accès aux
soins de ler recours et d'assurer un service de
garde dans le cadre de la permanence des soins
(docteur MATHON à Merville)
Page 12 Arrêté N°2014357-0007 - 24/12/2014 h
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PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant modification de la réquisition d’un médecin en vue de garantir un accès
aux soins de 1° recours et d'assurer un service de garde dans le cadre de
la permanence des soins
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 4163-7, R 4127-47, R 4127-77 et
suivants et R 6315-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2 et L.
2215-1-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Kléber
ARHOUL, préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 6 septembre 2012 du directeur général de l’'ARS fixant le cahier des charges relatif
à l'organisation de la permanence des soins ambulatoires pour la région Nord Pas de Calais ;
VU les tableaux de permanence prévisionnel d'astreinte établis pour l'ensemble des secteurs de
garde du département du Nord pour le mois de décembre 2014 communiqués par le Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins du Nord via le logiciel Ordigard ;
VU le préavis de grève déposé par les syndicats représentatifs des médecins, CSMF, FMF, MG
France et SML, pour la période du 23 au 31 décembre 2014 ;
VU la lettre du CDOM du Nord en date du 16 décembre 2014 adressée au directeur général de
l'agence régionale de santé demandant de procéder aux réquisitions des médecins libéraux
pour la période sus-citée ;
Considérant que l'absence de médecins libéraux volontaires pour assurer la permanence des soins
ambulatoires de 20h à 24h les soirs de semaine et de 8h à 24h les jours fériés et week-end, dans
les secteurs de garde du département du Nord est de nature à créer un risque grave pour la prise
en charge médicale de la population ;
Considérant la nécessité d'assurer la permanence des soins ambulatoires à la population ;
Arrêté N°2014357-0007 - 24/12/2014 Page 13 Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgence hospitaliers conduirait à
une surcharge d'activité de ces services, eux-mêmes très sollicités, susceptible de porter une
atteinte à la prise en charge des patients et de générer un risque grave pour la santé publique ;
Considérant que le préavis de grève des médecins libéraux du 23 au 31 décembre 2014 pendant la
période des fêtes de fin d'année, la fermeture de certains cabinets pour congés de fin d'année et la
recrudescence des motifs de consultations dans un contexte d'épidémies hivernales, constituent un
risque pour la santé publique par non réponse prolongée aux demandes de soins de 1° recours les
joumées des 23, 24, 29, 30 et 31 décembre 2014 ;
Considérant que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord ;
Considérant qu'il convient en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour
assurer ce service, d'une part, d'assurer la permanence des soins ambulatoires et, d'autre part
d'assurer la continuité des soins de 1° recours, dans le département du Nord, dans l'intérêt de la
population concernée, par le biais de la réquisition d'un médecin inscrit à l'Ordre des médecins du
Nord ;
Considérant par conséquent que par arrêté du 19 décembre 2014, le Préfet du Nord a réquisitionné
Mme le Dr Chantal MATHON exerçant 8 rue Thiers à MERVILLE, afin de garantir la continuité des
soins et d'assurer un service de garde sur le secteur DK19 - DK21 le 24 décembre 2014 de 8h à
24h ;
Considérant que Mme le Dr Chantal MATHON doit, ce même jour, assurer son activité salariée à la
CSAPA La Rose des Flandres à BAILLEUL de 10h à 18h;
Considérant que Mme le Dr Chantal MATHON peut cependant assurer le service de garde de 20h à
24h pour ce même secteur ;
Sur proposition du directeur général de l’ARS du Nord Pas de Calais ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La réquisition de Mme le Dr Chantal MATHON pour le 24 décembre 2014, telle que
prévue par l'arrêté du 19 décembre 2014, est modifié de la façon suivante :
Mme le Dr Chantal MATHON est réquisitionnée le 24 décembre 2014 de 20h à 24h (et non de 8h à
24h) en vue d'assurer le service de garde du secteur DK19 - DK21.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au médecin dont les services sont requis.
Fait à Lille, le 23 décembre 2014
CES Pour le Préfet du Nord et Aa par suppléance
{le Préfet délégué
Page 14 Arrêté N°2014357-0007 - 24/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014358-0001
signé par
Kléber ARHOUL, préfet délégué à l'égalité des chances, par suppléance du préfet du Nord
le 24 Décembre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté modificatif portant réquisition de
médecins spécialistes exerçant à la Clinique
Lille Sud de LESQUIN
Arrêté N°2014358-0001 - 24/12/2014 Page 15 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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4 b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE MODIFICATIF
portant réquisition de médecins spécialistes
exerçant à la Clinique Lille Sud de LESQUIN
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 4163-7, R 4127-47, R 4127-77 et
suivants et R 6315-1 et suivants ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2 et L.
2215-1-1;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Kléber
ARHOUL, préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
l'avenant en date du 1° mai 2013 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre le
DGARS et le représentant légal de la Clinique Lille Sud, relatif à la mission de service public
de permanence des soins en établissement de santé, et notamment son article 7 relatif aux
engagements et obligations de l'établissement et des médecins intervenant dans
l'accomplissement de la mission de service public ;
le contrat tripartite d'accomplissement de la mission de service public de permanence des
soins signé le 2 mai 2013 entre le DGARS, le directeur de l'établissement, et les médecins
participant à cette mission ;
la participation des médecins exerçant dans l'établissement à la fermeture des cabinets
annoncée chez les médecins libéraux entre le 24 décembre 2014 et le 1° janvier 2015
Considérant qu'il résulte de la situation ainsi créée, une atteinte prévisible grave pour la santé et la
sécurité des personnes
Considérant la demande du Directeur de l'établissement en date du 23/12/2014 sollicitant la
réquisition de médecins spécialistes, afin de sécuriser la prise en charge des patients et modifiant
les tableaux de garde et astreinte;
Considérant que la situation revêt un caractère d'urgence ;
Page 16 Arrêté N°2014358-0001 - 24/12/2014 Considérant qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible, de réquisitionner les
médecins prévus au tableau de garde de l'établissement ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais
ARRETE
ARTICLE 1: Les médecins mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont
réquisitionnés afin d'assurer un service minimum de sécurité aux dates et horaires précisés.
ARTICLE 2 : La présente réquisition est une réquisition de service ;
ARTICLE 3 : La personne requise exercera avec les moyens matériels usuels et sera rémunérée
selon les conditions habituelles de son contrat de travail
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à la personne désignée à l'article 1”. En cas de refus de
la notification de la part de ces personnes, le présent arrêté sera notifié avec le concours de la force
publique.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur général de l'agence
régionale de santé Nord — Pas-de-Calais, le directeur de la Clinique Lille Sud de LESQUIN, le
directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie départementale du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Nord.
Fait à Lille, le 24 décembre 2014
Pour le Préfet du Nord et
Par.Suppléance,
KE IE Bréfèt délégué
PRISE \ s 2
Arrêté N°2014358-0001 - 24/12/2014 Page 17 NOM de l'ETABLISSEMENT : HPM NORD - SITE CLINIQUE LILLE SUD
Annexe de l'arrêté préfectoral modificatif du 24 décembre 2014, portant réquisition
de médecins exerçant à la clinique Lille Sud de Lesquin
HORAIRE PRATICIEN DOMICILE
Dr MESNIL 28 rue du Docteur François - 59700 MARCQ EN BAROEUL
Dr MESNIL 28 rue du Docteur François - 59700 MARCQ EN BAROEUL
Dr GAHAGNON 12 clos des Ardennes - 7700 MOUSCRON - Belgique
13H -18H Dr AUVRAY 1236 rue Jean Jaurés - 59170 CROIX
18H - 7H Dr WAVREILLE 1140 rue de Verdun - 59274 MARQUILLIES
13H -18H Dr AUVRAY [236 rue Jean Jaurés - 59170 CROIX
7h-12h Dr WAVREILLE 140 rue de Verdun - 59274 MARQUILLIES
13h-7h Dr MESNIL }28 rue du Docteur François - 59700 MARCQ EN BAROEUL
7h-13h Dr MESNIL 28 rue du Docteur François - 59700 MARCQ EN BAROEUL
13h-7h Dr RAOULT [166 Rue de LILLE 59130 LAMBERSART
7h-7h Dr RAOULT 1166 Rue de LILLE 59130 LAMBERSART
7h-7h Dr RAOULT 1166 Rue de LILLE 59130 LAMBERSART
7h-12h Dr MESNIL 28 rue du Docteur François - 59700 MARCQ EN BAROEUL
13H -18H Dr AUVRAY [236 rue Jean Jaurés - 59170 CROIX
Page 18 Arrêté N°2014358-0001 - 24/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014358-0002
signé par
Kléber ARHOUL, préfet délégué à l'égalité des chances, par suppléance du préfet du Nord
le 24 Décembre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant abrogation de la réquisition d'un
médecin en vue de garantir un accès aux soins
de ler recours et d'assurer un service de garde
dans le cadre de la permanence des soins (Dr
Patrice COCQUEEL)
Arrêté N°2014358-0002 - 24/12/2014 Page 19 La . Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant abrogation de la réquisition d’un médecin en vue de garantir un accès
aux soins de 1° recours et d'assurer un service de garde dans le cadre de
la permanence des soins
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 4163-7, R 4127-47, R 4127-77 et
suivants et R 6315-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2 et L.
2215-1-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Kléber
ARHOUL, préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l’arrêté du 6 septembre 2012 du directeur général de l’ARS fixant le cahier des charges relatif
à l'organisation de la permanence des soins ambulatoires pour la région Nord Pas de Calais ;
VU les tableaux de permanence prévisionnel d’astreinte établis pour l'ensemble des secteurs de
garde du département du Nord pour le mois de décembre 2014 communiqués par le Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins du Nord via le logiciel Ordigard ;
VU le préavis de grève déposé par les syndicats représentatifs des médecins, CSMF, FMF, MG
France et SML, pour la période du 23 au 31 décembre 2014 ;
VU la lettre du CDOM du Nord en date du 16 décembre 2014 adressée au directeur général de
l'agence régionale de santé demandant de procéder aux réquisitions des médecins libéraux
pour la période sus-citée ;
Considérant que l'absence de médecins libéraux volontaires pour assurer la permanence des soins
ambulatoires de 20h à 24h les soirs de semaine et de 8h à 24h les jours fériés et week-end, dans
les secteurs de garde du département du Nord est de nature à créer un risque grave pour la prise
en charge médicale de la population ;
Considérant la nécessité d'assurer la permanence des soins ambulatoires à la population ;
Page 20 Arrêté N°2014358-0002 - 24/12/2014 Considérant qu’une orientation des patients vers les services d'urgence hospitaliers conduirait à
une surcharge d'activité de ces services, eux-mêmes très sollicités, susceptible de porter une
atteinte à la prise en charge des patients et de générer un risque grave pour la santé publique ;
Considérant que le préavis de grève des médecins libéraux du 23 au 31 décembre 2014 pendant la
période des fêtes de fin d'année, la fermeture de certains cabinets pour congés de fin d'année et la
recrudescence des motifs de consultations dans un contexte d'épidémies hivernales, constituent un
risque pour la santé publique par non réponse prolongée aux demandes de soins de 1° recours les
journées des 23, 24, 29, 30 et 31 décembre 2014 ;
Considérant que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord ;
Considérant qu'il convient en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour
assurer ce service, d’une part, d'assurer la permanence des soins ambulatoires et, d'autre part
d'assurer la continuité des soins de 1° recours, dans le département du Nord, dans l'intérêt de la
population concernée, par le biais de la réquisition d’un médecin inscrit à l'Ordre des médecins du
Nord ;
Considérant par conséquent que par arrêté du 19 décembre 2014, le Préfet du Nord a réquisitionné
M. le Dr Patrice COCQUEEL exerçant 115 rue du Général de Gaulle 59110 La Madeleine afin de
garantir la continuité des soins et d'assurer un service de garde sur le secteur LIL17-LIL24 (La
Madeleine, Marcq en Baroeul) les 30 et 31 décembre 2014 de 8h à 24h;
Considérant que M. le Dr Patrice COCQUEEL doit, ce même jour, à titre volontaire, participer en
tant que médecin régulateur au fonctionnement de la plateforme de réception et de régulation des
appels libéral ;
Considérant l'insuffisance de médecins volontaires pour assurer cette fonction de médecin
régulateur les 30 et 31 décembre 2014 ;
Considérant que la continuité des soins de 1° recours sera garantie pour le secteur LIL17-LIL24 par
les cabinets de médecins libéraux ouverts les 30 et 31 décembre 2014 et que le service de garde
sera également assuré pour ce même secteur ;
Sur proposition du directeur général de l'ARS du Nord Pas de Calais ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La réquisition de M. le Docteur Patrice COCQUEEL, les 30 et 31 décembre 2014 de
8h à 24h, en vue de garantir la continuité des soins et d'assurer le service de garde du secteur
LIL17-LIL 24, telle que prévue par l'arrêté du 19 décembre 2014, est abrogée ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au médecin dont les services sont requis.
SE. Es à Fait à Lille, le 24 décembre 2014
FRS “Pour le Préfet du Nord
ef: = . étpar suppléance,
. le‘Piéfet délégué fase
$ # 3
Arrêté N°2014358-0002 - 24/12/2014 Page 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014358-0003
signé par
Kléber ARHOUL, préfet délégué à l'égalité des chances, par suppléance du préfet du Nord
le 24 Décembre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant réquisition de médecins en vue
d'assurer un service de garde dans le cadre de
la permanence des soins (Dr LEGRAND
DUFOUR)
Page 22 Arrêté N°2014358-0003 - 24/12/2014 DE Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition de médecins en vue d’assurer un service de garde dans le
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
cadre de la permanence des soins
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 4163-7, R 4127-47, R 4127-77 et
suivants et R 6315-1 et suivants ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2 et L.
2215-1-1;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Kléber
ARHOUL, préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 6 septembre 2012 du directeur général de l'ARS fixant le cahier des charges relatif
à l’organisation de la permanence des soins ambulatoires pour la région Nord Pas de Calais ;
les tableaux de permanence prévisionnel d'astreinte établis pour l'ensemble des secteurs de
garde du département du Nord pour le mois de décembre 2014 communiqués par le Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins du Nord via le logiciel Ordigard ;
le préavis de grève déposé par les syndicats représentatifs des médecins, CSMF, FMF, MG
France et SML, pour la période du 23 au 31 décembre 2014 ;
la lettre du CDOM du Nord en date du 16 décembre 2014 adressée au directeur général de
l'agence régionale de santé demandant de procéder aux réquisitions des médecins libéraux
pour la période sus-citée ;
Considérant que l'absence de médecins libéraux volontaires pour assurer la permanence des soins
ambulatoires de 20h à 24h les soirs de semaine et de 8h à 24h les jours fériés et week-end, dans
les secteurs de garde du département du Nord est de nature à créer un risque grave pour la prise
en charge médicale de la population ;
Arrêté N°2014358-0003 - 24/12/2014 Page 23 Considérant la nécessité d'assurer la permanence des soins ambulatoires à la population ;
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgence hospitaliers conduirait à
une surcharge d'activité de ces services, eux-mêmes très sollicités, susceptible de porter une
atteinte à la prise en charge des patients et de générer un risque grave pour la santé publique :
Considérant que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord ;
Considérant d'une part, qu'il convient en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service
public pour assurer ce service, d'assurer la permanence des soins ambulatoires sur le département
dans l'intérêt de la population concernée, par le biais de la réquisition d'un médecin inscrit à l'Ordre
des médecins du Nord ;
Sur proposition du directeur général de l'ARS du Nord Pas de Calais ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Docteur Delphine LEGRAND DUFOUR, 46 allée des tilleuls 59241 MASNIERES,
ou son remplaçant, est réquisitionnée afin d'assurer, pour le secteur géographique CA 12-14-15, le
vendredi 26 décembre 2014 de 20h à 24h, la permanence des soins ambulatoires conformément
aux missions du médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.
ARTICLE 2 : Le médecin exercera avec ses moyens usuels et sera rémunéré par les bénéficiaires
des soins selon les conditions conventionnelles habituelles.
ARTICLE 3 : Le médecin requis doit être joignable à tout moment par le centre de réception et de
régulation libéral et par le SAMU centre 15.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au médecin dont les services sont requis.
Fait à Lille, le 24 décembre 2014
ur le Préfet du Nord
t.par.suppléance,
le-Préfet délégué Xe
ê
KIber AHROUL
se. .
Page 24 Arrêté N°2014358-0003 - 24/12/2014