Compte-Rendu - CR CM N°2 31 mai

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Compte-Rendu - CR CM N°2 31 mai Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Plagnole. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM N°2 31 mai)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie, ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Conseil Municipal du 31/05/2021 1 / 3

COMMUNE DE PLAGNOLE

CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2021

La séance est ouverte à 19h00

PRÉSENTS : M. Georges DUPUY, Maire ; Mme Martine LEZAT, 1ère Adjointe au maire ; M. Guillaume BENAZET, 2nd Adjoint au maire ; Mmes Josiane GRIJALVO, Lydia KERSAUDY, Chantal CERON, Martine ROSSI, Corinne PAYSSERAND et Messieurs Michel DARIO, Gilles BERGES, Cédric FAJEAU, conseillers municipaux.

PROCURATION : /

ABSENTS / EXCUSÉS : /

Madame Josiane GRIJALVO a été élue secrétaire de séance.

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1. LECTURE ET APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22/03/2021

Pas d’observations particulières émises.

Approuvé à l’unanimité.

2. APPROBATION DU PACTE DE GOUVERNANCE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE GARONNE

Délibération n°2021-08

Monsieur le Maire informe que la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 impose à chaque Président d’établissement public à coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’inscrire à l’ordre du jour de la réunion de l’organe délibérant un débat qui devra faire l’objet de l’adoption d’une délibération portant sur la question de l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre l’EPCI et ses communes membres.

Le pacte de gouvernance n’est pas obligatoire mais s’il est décidé, il doit être adopté après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte, dans un délai d’un an à compter du second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires, organisé en juin 2020.

Le conseil communautaire du 15 octobre 2020 a décidé de l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes membres et la communauté de communes Cœur de Garonne.

L’article L5211-11-2 du CGCT dresse une liste non-exhaustive des sujets pouvant entrer dans ce pacte :

1. Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l’article L5211-57 du CGCT qui imposent de recueillir l’avis du conseil municipal d’une commune membre, seule concernée par les effets d’une délibération de l’EPCI à fiscalité propre, préalablement à son adoption ;

2. Les conditions dans lesquelles le bureau de l’EPCI à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d’intérêt communautaire ;______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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COMMUNE DE PLAGNOLE

3. Les conditions dans lesquelles le bureau de l’EPCI à fiscalité propre peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;

4. La création de commissions spécialisées afin d’associer les maires aux décisions prises par l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre. L’objectif de ces commissions est de permettre aux maires des communes membres de participer à la préparation de certaines décisions qui seront adoptées par l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions thématiques ;

5. La création de conférences territoriales des maires selon des périmètres géographiques et de compétences qu’il lui appartiendra de déterminer (instance différente de la conférence des maires) ;

6. Les conditions dans lesquelles le président de l’EPCI peut déléguer aux maires d’une commune membre l’engagement de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d’une autorité fonctionnelle sur les services de l’EPCI, dans le cadre d’une convention de mise à disposition de services ;

7. Les orientations en matière de mutualisation des services entre l’EPCI et ses commues membres afin d’assurer une meilleure gestion de services ;

8. Une réflexion quant à l’amélioration de la parité au sein de l’EPCI, en particulier au sein des organes de gouvernance et des commissions…

Lors de la conférence des maires du 2 février 2021 et lors du dernier conseil communautaire du 18 mars 2021, le projet de pacte de gouvernance a été présenté et mis au débat.

Afin d’en finaliser l’adoption, le projet de pacte est transmis aux communes membres pour avis des conseils municipaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le projet du Pacte de gouvernance de la Communauté de Communes Coeur de Garonne.

3. ORGANISATION DES ELECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES DE 2021

Un planning de présences des élus pour la tenue du bureau de vote est complété. Les élus discutent du déroulement de la journée.

4. DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE

Monsieur le Maire présente la documentation adressée par le ministère des armées concernant le rôle du correspondant défense qu’il conviendrait de désigner.

Ce dernier doit être un élu de la commune.

Sa mission principale est d’être le point d’entrée de la mairie et des citoyens vers le ministère de la défense, représenté dans le département par la délégation militaire départementale de la Haute-Garonne à Toulouse (DMD 31).

Après en avoir discuté, le conseil municipal désigne M. Guillaume BENAZET qui accepte d’occuper les fonctions de correspondant défense.______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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COMMUNE DE PLAGNOLE

5. QUESTIONS DIVERSES

➢ Redevance incitative des ordures ménagères (CC Cœur de Garonne)

Monsieur le Maire rappelle aux élus l’enquête menée actuellement par la CC Cœur de Garonne au sujet de la tarification incitative des ordures ménagères.

➢ Participation communale au SIVOM de la BURE

Monsieur le Maire annonce qu’une augmentation de la participation financière de la commune auprès du SIVOM va intervenir très prochainement. Il faut prévoir environ 2000 € de plus par enfant scolarisé.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.