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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 155 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 155 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Travail et emploi, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-155
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026 Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2026-06-08-00006 - Arrêté 2026 portant composition du jury pour
l'obtention du Diplôme d'Etat d'Accompagnant éducatif et Social
(DEAES) par la validation des acquis de l'expérience Session Juin 2026 (2
pages) Page 3
R03-2026-06-08-00005 - Arrêté 2026 portant composition du jury pour
l'obtention du Diplôme d'Etat d'Assistant de Service Social (DEASS) par la
validation des acquis de l'expérience Session Juin 2026 (2 pages) Page 6
R03-2026-06-08-00009 - Arrêté 2026 portant composition du jury pour
l'obtention du diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) par la validation
des acquis de l'expérience Session 2026 (2 pages) Page 9
R03-2026-06-08-00007 - Arrêté 2026 portant composition du jury pour
l'obtention du Diplôme d'État d'Auxiliaire de Puériculture (DEAP)
par la validation des acquis de l'expérience Session Juin 2026 (2 pages) Page 12
R03-2026-06-08-00008 - Arrêté 2026 portant composition du jury pour
l'obtention du Diplôme d'État d'Éducateur de Jeunes Enfants
(DEEJE) par la validation des acquis de l'expérience Session Juin 2026 (2
pages) Page 15
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l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
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d'ARM non mécanisée pour or de la SAS UNION MINIERE GUYANE sur
le territoire de la commune de Roura dite Timal (7 pages) Page 29
2 Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-06-08-00006
Arrêté 2026 portant composition du jury pour
l'obtention du Diplôme d'Etat d'Accompagnant
éducatif et Social (DEAES) par la validation des
acquis de l'expérience Session Juin 2026
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-08-00006 - Arrêté 2026 portant composition du jury pour l'obtention du Diplôme d'Etat d'Accompagnant éducatif et Social (DEAES) par la validation des acquis de l'expérience Session Juin 2026 3 EH
: Direction générale PREFET .
DE LA GUYANE de la cohésion et des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° R03-2026-06-08-00006 du 08/06/2026
portant composition du jury pour l'obtention du diplôme d’État d'Accompagnant éducatif et social (DEAES) par la validation des acquis de l'expérience
- session juin 2026 -
LE PRÉFET
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D 451-88 à D451-93 ;
VU le décret du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ; VU le décret du 30 août 2021 relatif au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social ; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ; VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-04-05-00004 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Sylvie BERNOT, directrice générale de la cohésion et des populations; VU l'arrêté préfectoral n° R03-2026-01-20-00003 portant subdélégation de signature de Mme Sylvie BERNOT, directrice générale de la cohésion et des populations à ses collaborateurs ; VU l'instruction n° DGCS/SD4A/2022/4 du 22 mars 2022 relative à la mise en œuvre du diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) ;
SUR proposition de La directrice générale de la cohésion et des populations ;
ARRÊTÉ
Article 1”: Le jury plénier de la validation des acquis et de l'expérience relative au diplôme d'Accompagnant Educatif et Social se compose comme suit :
° le préfet ou son représentant, président du jury;
la directrice générale de la cohésion et des populations ou son représentant
° un formateur issu d'un établissement de formation privé, préparant au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social ;
Monsieur Stephen HO A FOUK, formateur à l'IRTS plateau des Guyanes
* une personne qualifiée dans le champ de l'action sociale, médico-sociale et dans le champ éducatif Mme Hélène SEVERIN, directrice de l'IEM, les PEP GUYANE
° un représentant qualifié du secteur professionnel;
Mme AUGEREAU Laetitia, directrice générale de l'AKATI]
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-08-00006 - Arrêté 2026 portant composition du jury pour l'obtention du Diplôme d'Etat d'Accompagnant éducatif et Social (DEAES) par la validation des acquis de l'expérience Session Juin 2026 4 Article 2 : l'instance ne peut siéger que si la majorité au moins de ses membres est présente. Si le quorum requis n'est pas atteint, le jury est reporté. Les membres de l'instance sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de sept jours calendaires. L'instance peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de participants.
Article 3: La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion et des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet wwvw.telerecours.fr .
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Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-08-00006 - Arrêté 2026 portant composition du jury pour l'obtention du Diplôme d'Etat d'Accompagnant éducatif et Social (DEAES) par la validation des acquis de l'expérience Session Juin 2026 5 Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-06-08-00005
Arrêté 2026 portant composition du jury pour
l'obtention du Diplôme d'Etat d'Assistant de
Service Social (DEASS) par la validation des
acquis de l'expérience Session Juin 2026
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-08-00005 - Arrêté 2026 portant composition du jury pour l'obtention du Diplôme d'Etat d'Assistant de Service Social (DEASS) par la validation des acquis de l'expérience Session Juin 2026 6 : Direction générale PREFET sn
DE LA GUYANE de la cohésion et des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
arrété K03- 2086. 06.08-00005 du Gg ny 2026
portant composition du jury pour l'obtention du Diplôme d'État d'Assistant de Service Social (DEASS) par la validation des acquis de l'expérience
- session juin 2026 -
LE PRÉFET
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 4511, R. 4511, D. 451-28-1 à D. 451-28-
10 et D. 451-29 ;
VU le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, L. 613-5 et D. 612-32-2 ;
VU le décret du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
VU le décret du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social ; VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-04-05-00004 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Sylvie BERNOT, directrice générale de la cohésion et des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2026-01-20-00003 portant subdélégation de signature de Mme Sylvie BERNOT, directrice générale de la cohésion et des populations à ses collaborateurs :
SUR proposition de La directrice générale de la cohésion et des populations ;
ARRÊTÉ
Article 1”: Le jury plénier de la validation des acquis et de l'expérience relative au diplôme d'Accompagnant Educatif et Social se compose comme suit :
* un enseignant-chercheur, président du jury;
Monsieur Christian CÉCILE , enseignant-chercheur à l’université de Guyane
* le préfet de Guyane ou son représentant, vice-président du jury; La directrice générale de la cohésion et des populations, où son représentant
* le recteur de Guyane ou son représentant, vice-président du jury;
° un représentant qualifié de la profession employeur;
Madame Gildas MINFIR, directrice du CCAS de Cayenne
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-08-00005 - Arrêté 2026 portant composition du jury pour l'obtention du Diplôme d'Etat d'Assistant de Service Social (DEASS) par la validation des acquis de l'expérience Session Juin 2026 7 * un représentant qualifié de la profession salarié ;
Madame Elodie NAL BRASSAN, assistante sociale à l'ONF
Article 2 : l'instance ne peut siéger que si la majorité au moins de ses membres est présente. Si le quorum requis n'est pas atteint, le jury est reporté. Les membres de l'instance sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de sept jours calendaires. L'instance peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de participants.
Article 3: La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion et des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne le 0 8 JUN 06
réfet,
AC dete< afin RE Eine BER oÏ Syfoie
1#.
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-08-00005 - Arrêté 2026 portant composition du jury pour l'obtention du Diplôme d'Etat d'Assistant de Service Social (DEASS) par la validation des acquis de l'expérience Session Juin 2026 8 Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-06-08-00009
Arrêté 2026 portant composition du jury pour
l'obtention du diplôme d'État d'aide-soignant
(DEAS) par la validation des acquis de
l'expérience Session 2026
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-08-00009 - Arrêté 2026 portant composition du jury pour l'obtention du diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) par la validation des acquis de l'expérience Session 2026 9 EH
£ Direction générale PREFET .
DE LA GUYANE de la cohésion et des populations
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n R0O3-2026-06-08-00009 du 08/06/2026
portant composition du jury pour l'obtention du diplôme d’État d'aide-soignant (DEAS) par la validation des acquis de l'expérience
- Session juin 2026 -
LE PRÉFET
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles R. 4311-4 et D. 4391-1 ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'État d’aide-soignant (DEAS) ; VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ; VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-04-05-00004 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Sylvie BERNOT, directrice générale de la cohésion et des populations ; VU l'arrêté préfectoral n° R03-2026-01-20-00003 portant subdélégation de signature de Mme Sylvie BERNOT, directrice générale de la cohésion et des populations à ses collaborateurs ;
SUR proposition de La directrice générale de la cohésion et des populations ;
ARRÊTÉ
Article 1”: Le jury plénier de la validation des acquis et de l'expérience relative au diplôme d'État d’aide- soignant, est composé comme suit :
* la directrice générale de la cohésion et des populations ou son représentant en qualité de présidente ;
* le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
° un directeur d'un institut de formation d'aide-soignant ; Madame Tadéa STEPHENSON, directrice de l'institut de formation aide-soignant (IFAS)
* un infirmier formateur permanent d'un institut de formation
Madame Marie-Amelie BRIQUET, infirmière formatrice permanente à PPPLUS
*__uninfirmier en activité professionnelle ;
Madame Fatima TAUBIRA, infirmière puéricultrice en exercice à la PMI
° un aide-soignant en activité professionnelle ;
Madame Ingrid ACHAMANA, aide-soignante en exercice au CHU de Guyane
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-08-00009 - Arrêté 2026 portant composition du jury pour l'obtention du diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) par la validation des acquis de l'expérience Session 2026 10 * Un représentant d’un établissement public local d'enseignement sous contrat d'association avec l’état délivrant la formation d'aide-soignant ;
Madame Cedrine BUZARE SENAT cadre de santé au CHU de Guyane
Article 2 : Les sous-jurys sont composés comme suit
Sous-jury 1 :
* la directrice générale de la cohésion et des populations ou son représentant ;
* un directeur d'uninstitut de formation d'aide-soignant ;
Madame Marie-Annick LEMKI, directrice de l'institut projet professionnel plus (PPPLUS)
*__un infirmier formateur permanent d'un institut de formation ;
Madame Marie-Hélène ATENI, infirmière formatrice permanente à PPPLUS
* un infirmier en activité professionnelle :
Madame Fatima TAUBIRA, infirmière puéricultrice en exercice à la PMI
* un aide-soignant en activité professionnelle :
Madame Ingrid ACHAMANA, aide-soignante en exercice
* un représentant d’un établissement public local d'enseignement sous contrat d'association avec l'état délivrant la formation d'aide-soignant ;
Madame Cedrine BUZARE SENAT cadre de santé CHU de Cayenne
Sous-jury 2 :
* le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
* un directeur d'un institut de formation d'aide-soignant ;
Madame Tadéa STEPHENSON, directrice de l'institut de formation aide-soignant (IFAS)
* un infirmier formateur permanent d'un institut de formation ;
Madame Marie-Amelie BRIQUET, infirmière formatrice permanente à PPPLUS
*__uninfirmier en activité professionnelle :
Madame Myrna VICTOR, infirmière en exercice au CHU de Guyane
* une cadre de santé;
Madame Nadège TOULEMONT, cheffe de service à AKATI]
Article 3 : L'instance ne peut siéger que si la majorité au moins de ses membres est présente. Si le quorum requis n'est pas atteint, le jury est reporté. Les membres de l'instance sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de sept jours calendaires. L'instance peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de participants.
Article 4: La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion et des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
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La présente décision peut faire | ‘objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-08-00009 - Arrêté 2026 portant composition du jury pour l'obtention du diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) par la validation des acquis de l'expérience Session 2026 11 Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-06-08-00007
Arrêté 2026 portant composition du jury pour
l'obtention du Diplôme d'État d'Auxiliaire de
Puériculture (DEAP) par la validation des acquis
de l'expérience Session Juin 2026
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-08-00007 - Arrêté 2026 portant composition du jury pour l'obtention du Diplôme d'État d'Auxiliaire de Puériculture (DEAP) par la validation des acquis de l'expérience Session Juin 2026 12 : Direction générale PREFET lat
DE LA GUYANE de la cohésion et des populations
Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° R03-2026-06-08-00007 du 08/06/2026
portant composition du jury relatif à l'obtention du Diplôme d'État d’Auxiliaire de Puériculture (DEAP) par la validation des acquis de l'expérience
- Session juin 2026 -
LE PRÉFET
VU le Code de la santé publique, et notamment l’article D. 4392: ; VU le décret du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 10 juin 2021 modifié relatif au diplôme d’État d’auxiliaire de puériculture ; VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture ; VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ; VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-04-05-00004 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Sylvie BERNOT Directrice Générale de la Cohésion et des Populations ; VU l'arrêté préfectoral n° R03-2026-01-20-00003 portant subdélégation de signature de Mme Sylvie BERNOT, directrice générale de la cohésion et des populations à ses collaborateurs ;
SUR proposition de La directrice générale de la cohésion et des populations ;
ARRÊTÉ
Article 1°: Le jury plénier de la validation des acquis et de l'expérience relative au diplôme d'État d’Auxiliaire de Puériculture, est composé comme suit :
* la directrice générale de la cohésion et des populations ou son représentant en qualité de présidente ;
* le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant;
° un directeur d'un institut de formation d'auxiliaire de puériculture ; Madame Marie-Annick LEMKI, directrice de l'institut projet professionnel plus (PPPLUS) °__uninfirmier formateur permanent d'un institut de formation;
Madame Johana GROS, infirmière formatrice permanente à TERRA PLENA
*__uninfirmier en activité professionnelle ;
Madame Fatima TAUBIRA, infirmière puéricultrice en exercice à la PMI
* un auxiliaire de puériculture en activité professionnelle ;
Madame Jeannette MAGALHAES ALVES, auxiliaire de puériculture au CHU de Guyane
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-08-00007 - Arrêté 2026 portant composition du jury pour l'obtention du Diplôme d'État d'Auxiliaire de Puériculture (DEAP) par la validation des acquis de l'expérience Session Juin 2026 13 * un représentant des employeurs d'auxiliaires de puériculture du secteur sanitaire, social ou médico- social ;
Madame Nadège TOULEMONT, cheffe de service à AKATI] ;
Article 2 : Les sous-jurys sont composés comme suit
Sous-jury 1 :
* la directrice générale de la cohésion et des populations ou son représentant ;
* un directeur d'un institut de formation d'auxiliaire de puériculture :
Madame Marie-Annick LEMKI, directrice de l'institut projet professionnel plus (PPPLUS)
*__un infirmier formateur permanent d'un institut de formation :
Madame Johana GROS, infirmière formatrice permanente à TERRA PLENA
* un auxiliaire de puériculture en activité professionnelle :
Madame Jeannette MAGALHAES ALVES, auxiliaire de puériculture au CHU de Guyane
* un représentant des employeurs d'auxiliaires de puériculture du secteur sanitaire, social ou médico- social ;
Madame Cedrine BUZARE SENAT cadre de santé CHU de Cayenne
SoUs-jury 2 :
* le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
* un directeur d'un institut de formation d'auxilaire de puériculture ;
Madame Tadéa STEPHENSON, directrice de l'institut de formation d'auxiliaire de puériculture
*__uninfirmier formateur permanent d'un institut de formation
Madame Stéphanie BARBE, infirmière formatrice permanente à PPLUS
*__uninfirmier en activité professionnelle
Madame Fatima TAUBIRA, infirmière puéricultrice en exercice à la PMI
* un représentant des employeurs d'auxiliaires de puériculture du secteur sanitaire, social ou médico- social :
Madame Nadège TOULEMONT, cheffe de service à AKATI
Article 3 : L'instance ne peut siéger que si la majorité au moins de ses membres est présente. Si le quorum requis n'est pas atteint, le jury est reporté. Les membres de l'instance sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de sept jours calendaires. L'instance peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de participants.
Article 4: La secrétaire générale des services de l’État et la directrice générale de la cohésion et des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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fine We VU! Sylcte La présente décision peut faire l'objet d'un recours
administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa Publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www. telerecours.fr.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-08-00007 - Arrêté 2026 portant composition du jury pour l'obtention du Diplôme d'État d'Auxiliaire de Puériculture (DEAP) par la validation des acquis de l'expérience Session Juin 2026 14 Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-06-08-00008
Arrêté 2026 portant composition du jury pour
l'obtention du Diplôme d'État d'Éducateur de
Jeunes Enfants (DEEJE) par la validation des
acquis de l'expérience Session Juin 2026
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-08-00008 - Arrêté 2026 portant composition du jury pour l'obtention du Diplôme d'État d'Éducateur de Jeunes Enfants (DEEJE) par la validation des acquis de l'expérience Session Juin 2026 15 E =
z Direction générale SE GUYANE de la cohésion et des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° R0O3-2026-06-08-00008 du 08/06/2026
portant composition du jury pour l'obtention du diplôme d'État d'Éducateur de Jeunes Enfants (DEEJE) par la validation des acquis de l'expérience
- session juin 2026 -
LE PRÉFET
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles | 4111 et R.451-34 à R 451-4-35 ; VU le code de l'éducation, notamment ses articles L.335-5 et L.335-6 : VU le décret du 26 avril: 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle;
VU le décret du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social ; VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ; VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-04-05-00004 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Sylvie BERNOT, directrice générale de la cohésion et des populations ; VU l'arrêté préfectoral n° R03-2026-01-20-00003 portant subdélégation de signature de Mme Sylvie BERNOT, directrice générale de la cohésion et des populations à ses collaborateurs ;
SUR proposition de La directrice générale de la cohésion et des populations ;
ARRÊTÉ
Article 1°: Le jury plénier de la validation des acquis et de l'expérience, relatif au diplôme d'État d'Éducateur de Jeunes Enfants, est composé comme suit :
* un enseignant-chercheur, président du jury;
Monsieur Christian CÉCILE , enseignant-chercheur à l'université de Guyane ;
* le préfet de Guyane ou son représentant, vice-président du jury; Représenté par la directrice générale de la Cohésion et des Populations, ou son représentant
* le recteur de la Guyane ou son représentant, vice-président du jury;
* un enseignant d'établissement de formation préparant au diplôme d’État d’Educateur de Jeunes enfants (EJE);
Madame Gwladys CARASCO, responsable de la filière EJE à l'IRTS plateau des Guyanes
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-08-00008 - Arrêté 2026 portant composition du jury pour l'obtention du Diplôme d'État d'Éducateur de Jeunes Enfants (DEEJE) par la validation des acquis de l'expérience Session Juin 2026 16 * un représentant qualifié de la profession employeur ;
Madame Géraldine MARIA, directrice de crèche île aux enfants
* un représentant qualifié de la profession salarié :
Madame Muriel HIGHT, responsable pédagogique à la crèche les petits papillons
Article 2 : l'instance ne peut siéger que si la majorité au moins de ses membres est présente. Si le quorum requis n'est pas atteint, le jury est reporté. Les membres de l'instance sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de sept jours calendaires. L'instance peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de participants.
Article 3: La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion et des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout
recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
enne le Q 8 JUIN UD
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-08-00008 - Arrêté 2026 portant composition du jury pour l'obtention du Diplôme d'État d'Éducateur de Jeunes Enfants (DEEJE) par la validation des acquis de l'expérience Session Juin 2026 17 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-06-04-00022
Mise en demeure la SAS BONOR pour AEX
23-2023 dite Amado 1 sur la commune de
Saint-Laurent du Maroni
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00022 - Mise en demeure la SAS BONOR pour AEX 23-2023 dite Amado 1 sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 18 PRÉFET
DE LA GUYANE
sé Fraternité
ARRÊTÉ n° R03-2026-06-04-00022
Mettant en demeure la SAS BONOR pour l’'AEX 23/2023
dite « Amado 1 »,
sur la commune de Saint-Laurent du Maroni
LE PRÉFET
VU le code minier;
VU décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la
police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-08-10-00003 du 10 août 2023 autorisant la SAS BONOR à exploiter une mine avrifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite
« Amado 1»;
VU le rapport de l'inspection des mines n°DGTM/DATTE/SPRIE/UIE/2025/571 du 23 juin 2025 suite à
l'inspection réalisée le 24 avril 2025 sur l'AEX 23/2023 « Amado 1», et l'absence de réponse de la SAS
BONOR ;
VU le rapport de l'inspection des mines DGTM/DATE/SPRIE/UIE/2026/411 du 24 avril 2026 faisant suite à la
visite du 30 mars 2026 sur le site minier et transmis à l'exploitant par courrier;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté la non
présentation d’un plan relatif à l'avancement des travaux, la non présentation du livre de police relatif aux
quantités de substances extraites et l'absence de rapports d'activités pour les 4° trimestre 2025, l'année 2025 et le 1* trimestre 2026, et que ces constats constituent des manquements aux dispositions de
l'article 1.4 de l'arrêté préfectoral n°R03-2023-08-10-00003 du 10 août 2023 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté l'absence
du responsable technique sur site, et son remplacement par une personne dont la police des mines n'a
pas été informée, et que ces constats constituent des manquements aux dispositions de l'article 1.6 de l'arrêté préfectoral n°R03-2023-08-10-00003 du 10 août 2023 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté que les
installations (barranques, piste, canaux) ne sont pas situées et exploitées conformément aux plans joints
au dossier de demande d'autorisation, et que ces constats constituent des manquements aux dispositions de l’article 21 de l'arrêté préfectoral n°R03-2023-08-10-00003 du 10 août 2023 ;
1/4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00022 - Mise en demeure la SAS BONOR pour AEX 23-2023 dite Amado 1 sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 19 CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté que les
travaux n'étaient pas réalisés de manière séquencée, et ne respectaient les plans de phasage, et que ces
constats constituent des manquements aux dispositions de l'article 41 de l'arrêté préfectoral n°R03-2023- 08-10-00003 du 10 août 2023;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté que les
digues présentaient des défauts de conception, que personne n'est désigné pour leur surveillance
quotidienne, et qu'aucun registre n'est affecté au suivi des digues et que ces constats constituent des
manquements aux dispositions de l’article 4.2 de l'arrêté préfectoral n°R03-2023-08-10-00003 du 10 août 2023;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté qu'un
chenal de drainage des bassins de décantation rejoint le cours d'eau à l'aval du chantier, que le circuit
n'est donc pas fermé et que le cours d'eau est chargé de matière en suspension, et que ces constats
constituent des manquements aux dispositions de l’article 5.2 de l'arrêté préfectoral n°R03-2023-08-10- 00003 du 10 août 2023;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté que les
eaux de ruissellement ne sont pas décantées avant de rejoindre le cours d'eau, que les analyses de la
turbidité ne sont pas réalisées conformément à la réglementation, et qu'aucun registre n'est affecté à la
surveillance des matières en suspension et que ces constats constituent des manquements aux
dispositions de l'article 5.4 de l'arrêté préfectoral n°R03-2023-08-10-00003 du 10 août 2023 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté que le
cours d'eau est dérivé dans un canal sur 1600 mètres linéaires qui correspondent phases 2 et 3 du projet
d'exploitation, et que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 5.5 de l'arrêté préfectoral n°R03-2023-08-10-00003 du 10 août 2023 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté que Je”la
zone de stockage des bois abattus empiète sur la bande boisée, et qu'une part des bois est utilisée pour
le renforcement des ouvrages du chantier, et que ces conditions de stockage et d'utilisation
contreviennent aux dispositions de l'article 3.3 de l'arrêté préfectoral n°R03-2023-08-10-00003 du 10 août 2023;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté l'absence
de mise en stock de merlons de terre végétale sur les surfaces exploitées, et l'absence de leur régalage sur
les surfaces réhabilitées et que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles
3.5 et 9.7 de l'arrêté préfectoral n°R03-2023-08-10-00003 du 8 octobre 2023 :
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté l'absence
de transmission du programme des opérations de revégétalisation pour le périmètre exploité et que ce
constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 91 de l'arrêté préfectoral n°R03-2023-08- 10-00003 du 10 août 2023;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté l'absence
de réhabilitation des phases 2 et 3 du chantier, contrevenant à l'obligation de réhabilitation au fur et à
mesure, et que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 9.2 de l'arrêté
préfectoral n°R03-2023-08-10-00003 du 10 août 2023 susvisé :
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté que dans
le cadre des travaux de réhabilitation, la stratification originelle du sol n'est pas respectée et certains
bassins sont insuffisamment comblés, que ces constats constituent des manquements aux dispositions
de l’article 9.4 de l'arrêté préfectoral n°R03-2023-08-10-00003 du 10 août 2023;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a-censtaté a
constaté que la pépinière n'est pas en capacité d'approvisionner l'ensemble des périmètres qui doivent
faire l'objet d'une revégétalisation, et que les essences cultivées ne correspondent pas au programme
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00022 - Mise en demeure la SAS BONOR pour AEX 23-2023 dite Amado 1 sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 20 annoncé dans le dossier de demande d'autorisation et que ces constats constituent des manquements
aux dispositions de l’article 910 de l'arrêté préfectoral n°R03-2023-08-10-00003 du 10 août 2023 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté
l'achèvement des travaux d'exploitation, et qu'aucune déclaration ou mémoire de fin de travaux n'ont été
transmis, et que ces constats constituent des manquements aux dispositions de l'article 101 de l'arrêté
préfectoral n°R03-2023-08-10-00003 du 10 août 2023 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté que le
stockage des liquides polluants n'est pas conforme, hors rétention ou inadapté, et que ce constat
constitue un manquement aux dispositions de l'article 5.6 de l'arrêté préfectoral n°R03-2023-08-10-
00003 du 10 août 2023;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté le
stockage de déchets, ferrailles et VHU en grande quantité sur le camp et que ces constats constituent un
manquement aux dispositions de l'article 61 de l'arrêté préfectoral n°R03-2023-08-10-00003 du 10 août
2023 susvisé ;
CONSIDÉRANT l'absence de respect des prescriptions de l’arrêté d'autorisation d'exploitation n°RO3-
2023-08-10-00003 du 10 août 2023 susvisé constaté de lors de l'inspection du 24 avril 2025;
CONSIDÉRANT les non-conformités constatées avaient été signalées dans le rapport faisant suite à
l'inspection réalisée le 24 avril 2025 transmis à la SAS BONOR et que celui-ci est resté sans suite ;
CONSIDÉRANT l'absence de respect des prescriptions de l'arrêté d'autorisation d'exploitation n°RO3-
2023-08-10-00003 du 10 août 2023 susvisé constaté de nouveau lors de l'inspection du 30 mars 2026;
CONSIDÉRANT la récurrence des constats de manquement de la SAS BONOR à ses obligations
réglementaires ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L611-15 du code minier ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse de la SAS BONOR sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en
demeure ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :
Article 1°: La SAS BONCOR, identifiée par le numéro de SIREN 821 212 651 sise 25 avenue de la liberté,
97300, Cayenne, exploitant d'une mine alluvionnaire aurifère dite « Amado 1» autorisée par l'arrêté
préfectoral n°R03-2023-08-10-00003 du 10 août 2023, est soumise aux prescriptions du présent arrêté.
Article 2 : La SAS BONOR cesse tout travaux d'exploitation pour remédier à l'ensemble des manquements
constatés dans le rapport d'inspection du 24 avril 2026 susvisé, et respecte l'ensemble de ses obligations
prévues par l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé dans un délai de 2 mois à compter de la notification
du présent arrêté.
Article 3: La SAS BONOR, réhabilite le périmètre exploité conformément aux prescriptions de l'arrêté
préfectoral d'autorisation susvisé dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4: La SAS BONOR dispose d'un délai de 2 mois pour présenter ses observations par écrit,
directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire.
Article 5 : Dans le cas où les obligations prévues aux articles 2 et 3 ne seraient pas satisfaites dans les
délais respectivement fixés dans chaque article, et indépendamment des sanctions pénales qui
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00022 - Mise en demeure la SAS BONOR pour AEX 23-2023 dite Amado 1 sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 21 pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administratives prévues aux articles L. 611-165, L. 512-8 et L173-2 du code minier.
Article 6 : La secrétaire générale des services de l'État, le maire de Saint-Laurent du Maroni, le directeur
général des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Saint-Laurent du Maroni. Procès verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture.
Cayenne, le ‘- 4 JUIN 2026
Le préfet,
"Antoine POUSSIER
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,
97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de
l'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue
Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter
de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet wwvw.telerecours.fr.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00022 - Mise en demeure la SAS BONOR pour AEX 23-2023 dite Amado 1 sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 22 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-03-17-00007
PILHI CACL - convention financement équipe
ingénierie année 1
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-17-00007 - PILHI CACL - convention financement équipe ingénierie année 1 23 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIF
AU FINANCEMENT DE L'EQUIPE D'INGENIERIE
DANS LE CADRE DU PILHI DE LA CACL
Versement n°1 au titre de la période de mars 2024 à février 2025 inclus
Ej : 2104 973 190
Références de la convention : N° R0O3-2026-03-17-00007
Date de la notification de la convention :
Intitulé de la mission PLIHI de la CACL
Communauté d'Agglomération du Centre Littoral Bénéficiaire : (CACL)
Siret : 249 730 045 00047
Statut : Communauté d'agglomération
Adresse complète : 4 Esplanade de la Cité d'Affaire 97351 MATOURY
Qualité du signataire : Le Président
Imputation budgétaire : BOP 123 - Action 1
Montant de la subvention : 63 843,66 €
Assiette éligible : 79 804,57 €
Service instructeur :
Direction Générale des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme, Logement et Aménagement
Unité Aménagement et Rénovation Urbaine
Acte n° R03-2026-03-17-00007
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-17-00007 - PILHI CACL - convention financement équipe ingénierie année 1 24 Vu la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel
et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l’État du deuxième
grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et
forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur
général des territoires et de la mer de Guyane ; |
Vu l'arrêté n°R03-2026-01-15-00002 du 15 janvier 2026 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN,
directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;
Vu l'instruction du 31 mars 2014 relative au traitement de l’habitat indigne dans les départements et régions
d'outre-mer ;
Vu le dossier de demande de subvention complet en date du 25 septembre 2025 ;
Ilest arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,
l'État, représenté par le Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane,
dénommé ci-après « l'État »,
et d'autre part,
La Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL), 4 Esplanade de la cité d'affaire, 97351 MATOURY,
représenté par son Président, bénéficiaire final de l’aide de l'État,
dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
PRÉAMBULE :
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service de l’État ci-après désigné :
La Direction : Secrétariat du Comité technique départemental de la RHI -— Direction Générale des Territoires et de
la Mer Service Urbanisme, Logement et Aménagement - Unité Aménagement et Rénovation Urbaine
Adresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE — Tél : 0594-39-81-27
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-17-00007 - PILHI CACL - convention financement équipe ingénierie année 1 25 ARTICLE 1 — Objet de la convention.
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de l'équipe
d'ingénierie dédiée à la mise en œuvre du Plan Intercommunal de lutte contre l'habitat indgine (PILHI) de ta CACL.
Compte tenu de l'intérêt général que représentent les missions de l'équipe d'ingénierie, l'État a décidé d'en
faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à la CACL.
ARTICLE 2 — Utilisation de la subvention
La subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour participer au financement de l’équipe
d'ingénierie mentionné à l’article 1.
Cette subvention sera totalement affectée au financement des salaires de l'équipe d'ingénierie dédié à la mise
en œuvre du PILHI de la CACL.
ARTICLE 3 - Composition de l’équipe d’ingénierie du PILHI de la CACL
l’équipe d’ingénierie se compose de 5 postes :
+ Un(e) chef(fe) de projet habitat indigne et informel / Coordonnateur PILHI en charge de l'animation
globale et de la coordination du PILHI et de l'équipe du PILHI. Elle assure le pilotage administratif et
juridique du PILHI en étroite collaboration avec les correspondants des villes de la CACL et les services
de l’État. Elle aura en charge en direct la conduite des opérations complexes {RHI, RHS...).
+ Un(e) chargé(e) d'opération sociale / relogement spécialisé{e) dans le domaine (assistante sociale) du
logement en charge de la mise en oeuvre des actions sociales des FA du PILHI ainsi que l’animation du
volet social de la MOUS intercommunale. L'assistante sociale assurera l'accompagnement prioritaire des
ménages de l'enquête sociale jusqu’au relogement.
+ Un(e) chargé(e) d'opération habitat / aménagement en charge du suivi des études et de la mise en
oeuvre des dispositifs OPAH, OGRAL, MOUS...
e _ Unf{e)technicien(ne) bâti spécialisé{e) dans le domaine de la construction en charge de l'appui technique
et du suivi des opérations (chantier, études technique, diagnostic technique etc.), de l'auto-
réhabilitation/ auto-construction accompagnées et des chantiers d'insertion.
+ Un(e) responsable administratif et juridique spécialisé(e} dans les domaines de la lutte contre l'habitat
indigne et du foncier. Il / Elle accompagnera également les communes dans la mise en œuvre des procédures et suivra les procédures de régularisation foncières, d'expropriation.
ARTICLE 4 - Modalités de calcul de la subvention État
Le montant prévisionnel des dépenses pour contribuer au financement des salaires de l’équipe d'ingénierie du
PILHI de la CACL, est plafonné à 1 500 000 € (salaire brut + charges) sur 6 ans et 250 000 € (salaire brut + charges)
annuellement.
La participation de l’État au financement des salaires de l’équipe d'ingénierie du PILHHI de la CACL sera calculée
à la date de la demande selon les modalités mentionnées dans le tableau ci-dessous :
Plan de financement global sur 6 ans
Première année entre mars 2024 et février 2025 inclus État (80%)
CACL (20%)
Deuxième année entre mars 2025 et février 2026 inclus [État (60%)
CACL (40%)
Troisième année entre mars 2026 et février 2027 inclus État (50%)
CACL (50%)
Quatrième année entre mars 2027 et février 2028 inclus |État (40%)
CACL (60%)
Cinquième année entre mars 2028 et février 2029 inclus État (30%)
CACL (70%)
Sixième année entre mars 2029 et février 2030 inclus État (20%)
CACL (80%)
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-17-00007 - PILHI CACL - convention financement équipe ingénierie année 1 26 ARTICLE 5 — Engagement au financement de l’équipe ingénierie du PILHI : 2024 à 2025
Occupation effective Salaire brut Plan de Financement
du poste annuel chargé
{mars 2024 à février 2025) {€)
Année Temps effectif État CACL
d'occupation Taux imontant Taux [Montant
(noË) (26) (4) _ |{€)
Chargé(e) Année 1 12 mois 54 530,12 € 80 % [43 624,10€ 120% |10 906,02 €
d'opération
sociale -
relogement
Chargé(e)
d'opération Année 1 5 mois 25 274,45€ 80 % |20219,56€ 120% 15054,89 €
habitat et
aménagement
TOTAL une cf |79804,57€ 63 843,66 € 15 960,91 €
ARTICLE 6 — Période de prise en compte des dépenses — résiliation
La présente convention couvre les dépenses prévues à l’article 5.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
ARTICLE 7 — Montant et versement de la subvention
Le montant de la subvention, calculé selon les modalités mentionnées dans l’article 5, sera de 63 843,66 €.
Le versement direct de la subvention, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 10,
sera versé sur le compte de la CACL suivant :
Titulaire du compte : CACL
IBAN :FR92 3000 1000 642C 5300 0000 063
ARTICEE 8 : Imputation budgétaire
La dépense correspondante sera imputée sur le BOP 123
Domaine Fonctionnel : 0123-01-06
Centre Activité : 012300000117 Soutien à l'ingénierie
Domaine activité 1020 : DRFIP Guyane
ARTICLE 9 — Contrôles financiers
D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du Préfet,
de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout document faisant
connaître les résultats de son activité (rapport d'activités) et à permettre aux personnes habilitées par l'État, de
vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a
été consentie.
Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée concernant
l'occupation du poste décrit à l’article 1. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à prendre en
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-17-00007 - PILHI CACL - convention financement équipe ingénierie année 1 27 préservant la responsabilité de l'État qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la présente voir sa
responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public subventionneur.
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l'État, sans que
celui-ci n'ait à en faire la demande.
ARTICLE 10 - Modalités de paiement
Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et suivant la
description donnée dans l'article 7, sur présentation des éléments suivants :
- le montant de la subvention allouée,
— le montant de la subvention à verser,
- les références de compte avec un RIB si nécessaire,
— les références de la convention,
— l'attestation d'occupation du poste par l'employeur
: une synthèse des actions réalisées par l’équipe d'ingénierie du PILHI durant la période concernée par
la demande de subvention
— le temps d'affection sur le poste la période avec le salaire mensuel
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques.
Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'État.
ARTICLE 11 - Litiges
En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation devra être
recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à faire valoir ses
observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en ce cas, sera le
tribunal compétent.
Le bénéficiaire, L'État,
Le 17/03/2026
Le Président, Le chef de service agioint
Serge SMOCK
Serge SMOCK
Le 11 mars 2026
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-17-00007 - PILHI CACL - convention financement équipe ingénierie année 1 28 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-06-04-00025
R03-2026-06-04-00025 autorisant la demande
d'ARM non mécanisée pour or de la SAS UNION
MINIERE GUYANE sur le territoire de la
commune de Roura dite Timal
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00025 - R03-2026-06-04-00025 autorisant la demande d'ARM non mécanisée pour or de la SAS UNION MINIERE GUYANE sur le territoire de la commune de Roura dite Timal 29 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° R0O3-2026-06-04-00025
autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS UNION MINIERE GUYANE sur le territoire de la commune de Roura dite « Timal »
ARM n°40/2026
LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;
VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;
VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'accord du propriétaire du 16 novembre 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisation de recherches minières ;
VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 24 mois, sur le territoire de la commune de Roura, sur la crique « Petit Bagot », formulée par la SAS UNION MINIERE GUYANE le 21 décembre 2025;
VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 17 décembre 2025;
VU les avis des services consultés en date du 6 janvier 2026;
VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 7 mai 2026;
VU l'avis de la commission des mines réunie en sa séance du 21 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que la SAS UNION MINIERE GUYANE demande une autorisation de recherches minières non mécanisée pour or;
CONSIDÉRANT le dépôt d’une demande concurrente émis au cours de la mise en concurrence ;
CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission des mines ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L161-1 et L161-2 ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'étude des dossiers concurrents à l'issue de laquelle le dossier de la SAS UNION MINIERE GUYANE a été sélectionné ;
CONSIDÉRANT les engagements de la SAS UNION MINIERE GUYANE pour mettre en œuvre les moyens et méthodes de prospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00025 - R03-2026-06-04-00025 autorisant la demande d'ARM non mécanisée pour or de la SAS UNION MINIERE GUYANE sur le territoire de la commune de Roura dite Timal 30 CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :
TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 *’: Objet de l'autorisation
La SAS UNION MINIERE GUYANE, identifiée par le numéro de SIREN 890 299 449, dont le siège social
est situé Route de Madeleine, 258 avenue Justin Catayée, 97300 Cayenne ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux de prospections minières non mécanisés pour l'or, sur le territoire de la commune de Roura, sur la crique « Petit Bagot ».
Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travaux
La durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 24 mois, à compter de la signature du présent arrêté.
La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 du présent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.
Article 3 : Situation des installations
Le périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 266 hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFGS9S ci-après et figurant sur le plan joint qui constitue l'Annexe 1 du présent arrêté :
Points oo X de ÿ
a 1 31479 | 505 988
2 314878 | 505578
3 314421 505227
4 EEE 314 130 505505
S 313 350 D 505472
| 312 435 | 504394
U 7 | 312243 504 803 | EN 8 do 31258 504 955
9 81258 | 505 444
ET 311 554 505506
| 311 575 D 505838
D 12 D 31315 505 822
13 | 313 297 506 014
4 | | 313059 506 682
: 15 312 668 506735
EL 16 312073 507 403
17 8123884 507516
8 g12781 [ 507 006.
9 î 313098 507053
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20 318561 506173 21 314 117 __ 506 233 |
22 314 289 | 505 961
Article 4 : Limites de l'autorisation de recherches minières
L'autorisation de recherches minières vaut :
+ Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier.
Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables.
Article 5 : Domiciliation de l'exploitant
L'exploitant fait élection de domicile en France où dans un État membre de l'Union européenne et en fait la déclaration au Préfet de la Guyane.
Article 6 : Incident et accident
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés aux articles L161-1 et
L161-2 du code minier et L211- du code de l'environnement est immédiatement porté à la connaissance du Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.
Article 7 : Vestiges archéologiques
En application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestiges archéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au service de l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de la Cohésion et des Populations (DGCOPOP).
Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l’histoire, de l'art ou de l'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou après autorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitre îer (article L531-15 du code du patrimoine).
Article 8 : Chasse et capture
La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.
TITRE 11 - PRÉALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUX
Article 9 : Balisage du périmètre autorisé
À partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone de recherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amont et aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisé par le présent arrêté.
Article 10 : Responsable technique
L'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est porté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.
Article 11 : Matériel lourd
Aucun matériel lourd n'est autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM).
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00025 - R03-2026-06-04-00025 autorisant la demande d'ARM non mécanisée pour or de la SAS UNION MINIERE GUYANE sur le territoire de la commune de Roura dite Timal 32 Article 12 : Démarrage des travaux
Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 9 et 10 du présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.
L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement des travaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copie à l'Office National des Forêts.
TITRE III - RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 13 : Exploitation conforme à la demande initiale
Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur, les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifs contenus dans le dossier de la demande d'autorisation.
Article 14 : Porter à connaissance
Le détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle est de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.
Article 15 : Limitation des impacts
Le titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.
Article 16 : Limitations relatives à la déforestation
Aucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARM n'est autorisée.
Article 17 : Détournement de cours d’eau
Le détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.
Article 18 : Obligation générale de limitation de la production de déchets
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Article 19 : Interdiction relative à l’incinération des déchets
Tout brülage de déchets à l'air libre est interdit.
Article 20 : Prescription relative au stockage des déchets
Les déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennent les risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurs et insectes...).
Article 21 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradables
Les diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00025 - R03-2026-06-04-00025 autorisant la demande d'ARM non mécanisée pour or de la SAS UNION MINIERE GUYANE sur le territoire de la commune de Roura dite Timal 33 Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, pièces
mécaniques usagées.) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûment autorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).
Article 22 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradables
Les déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrement recouverts.
Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à 35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 23 : Prescription relative au traitement des huiles usagées
Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à Un ramasseur agréé.
Article 24 : Suivi de la gestion des déchets
L'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la police des mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.
Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés 3 ans.
TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTION
Article 25 : Obligation de réhabilitation séquencée
Toute mise en œuvre d’un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol: les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond du trou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant des excavations.
Aucune excavation ne doit subsister.
Article 26 : Arrêt des travaux de recherches minières
À l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires et
de la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :
+ La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;
+ La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, de leur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ; + La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 25 du présent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;
+ La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentable du périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection (demande d'autorisation d'exploitation ou non).
TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 27 : Cession, amodiation, location
La présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiation extension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.
Article 28 : Retrait de l'autorisation de recherches minières
Le non-respect des dispositions de l'article 27 et des prescriptions des titres 1, Il, III, IV et V du présent arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait de
l'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00025 - R03-2026-06-04-00025 autorisant la demande d'ARM non mécanisée pour or de la SAS UNION MINIERE GUYANE sur le territoire de la commune de Roura dite Timal 34 Article 29 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 du code minier.
Article 30 : Publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.
Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Roura pour y être consultée par le public, sur simple demande.
Article 31 : Exécution
La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Roura, le directeur général des
territoires et de la mer par intérim et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le =À JUIN 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Plan de localisation
Légende
=] I Demande d'ARM "ARM TIMAL'
À Titres miniers - AEX - ARM
‘| Autorisations de recherches minières
C2 ARM valides
| SDOM
EM Zone 2
Ex PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité Fraternité
MINIERE GUYANE (UMG).
Fond de carte : Scan 50
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SOURCE : Extrait de la carte touristique IGN
Pétitionnaire : UMG SAS
Conception : GRANDS PLACERS / septembre 2025
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R03-2026-06-04-00025
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00025 - R03-2026-06-04-00025 autorisant la demande d'ARM non mécanisée pour or de la SAS UNION MINIERE GUYANE sur le territoire de la commune de Roura dite Timal 36