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Déliberation - 2025 72 VAL PARISIS deliberation relative au dispositif de videoprotection
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 72 VAL PARISIS deliberation relative au dispositif de videoprotection)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
République française
VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
pp Extrait du registre des délibérations
“ss Conseil municipal du 10 avril 2025
D. C. M. : 2025-72 - Règlement de mise à disposition de
moyens — Équipements de vidéoprotection de type
« nomade » - Avenant n°2 portant prolongation du
règlement de mise à disposition
L'an deux mille vingt-cinq le 10 avril à vingt heures et 15 minutes, les membres du conseil municipal
de la commune de CORMEILLES-EN-PARISIS se sont réunis, dans la salle du conseil municipal —
3 avenue Maurice Berteaux, sur la convocation, qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 04
avril 2025, conformément aux articles L 2121-10 et 12 du code général des collectivités territoriales.
MEMBRES PRÉSENTS :
M. BOEDEC, Maire,
Mme LANASPRE, M. AH-YU, Mme RODRIGUEZ, M. GUIBOREL, Mme OTTOBRINI, M. MEANCE, Mme
TEIXEIRA, M. THIERRY, adjoints au Maire.
Mme BACHELIER, JOLY, conseillers municipaux délégués.
Mme MENNAD, M. ROCA, Mmes REMY-LOUISON, LACROIX, LEHUJEUR, M. DEVILLERS, Mme SAND, M.
LARMURIER, Mme BRUCIAFERI, M. JALLU, Mmes BUISSON, MEYERS, M. RAILLON, Mme COTIN, MM.
MARY, KECHEROUD, Mme DENIS-LEDRU, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
M. JAY, adjoint au maire par Mme LANASPRE, adjointe au maire
M. TORRES MARIN, conseiller municipal par M. GUIBOREL, adjoint au maire
M. CAILLON, conseiller municipal par M. AH-YU, adjoint au maire
Mme FARIA, conseillère municipale par Mme BRUCIAFERI, conseillère municipale
M. CHANTEMARGUE, conseiller municipal par M. BOËDEC, maire
ABSENTS EXCUSÉS
Mme OIKNINE, conseillère municipale,
M. FAUCONNIER, conseiller municipal délégué
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-4-1 et D.5211-16,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération Val Parisis,
Vu la délibération N°D/2020/60 du conseil communautaire de la CA Val Parisis du 9 juillet 2020
donnant délégation de pouvoir au bureau communautaire,
Vu la délibération N°BC/2022/05 du bureau communautaire de la CA Val Parisis du 1° février 2022
approuvant les termes du règlement de mise à disposition d'équipements de vidéoprotection pour les
communes de Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis, Eaubonne, Ermont, Franconville,
Frépillon, Herblay-sur-Seine, Le Plessis-Bouchard, Montigny-lès-Cormeilles, Pierrelaye, Saint-Leu-la-
Forêt, Sannois et Taverny,
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20250414-2025-72-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 Considérant que la recherche d’une action publique plus performante et plus efficiente conduit au
développement de la mutualisation qui, par son acception très large, permet de regrouper l’ensemble des mécanismes de coopération entre collectivités,
Considérant que l’article L.5211-4-3 du CGCT permet à un Établissement Public de Coopération
Intercommunale à fiscalité propre de se doter de biens en vue de les partager à ses communes membres,
Considérant que l'installation d'un système de vidéosurveillance sur la voie publique peut être
autorisée dans les différentes situations énumérées dans l’article L. 251-2 du Code de la Sécurité
Intérieure, et notamment pour la protection des bâtiments et installations publics et surveillance de
leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que pour la régulation des flux de transport ;
Considérant que pour ce faire, la Communauté d'Agglomération a décidé en 2018 de mettre à la disposition de ses Communes membres des équipements de vidéoprotection dits de type « nomades »
afin de répondre à leurs besoins en matière de sécurité publique,
Considérant que cette mutualisation a été renouvelée le 13 avril 2022,
Considérant que la mise en place ainsi que le renouvellement de ce dispositif de mutualisation sont
justifiés par la réalisation d'économies d'échelle et l’amélioration du service public,
Considérant que la commune de Cormeilles-en-Parisis a la volonté de poursuivre cette mutualisation,
Considérant la nécessité de conclure un avenant modificatif au règlement de mise à disposition
d'équipements de vidéoprotection existant afin de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2026,
Vu l’avis favorable de la commission finances/informatique du mercredi 2 avril 2025,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de l'avenant modificatif du règlement de mise à disposition d'équipements de
vidéoprotection, ci-annexé, par la CA Val Parisis pour les communes de Beauchamp, Bessancourt,
Cormeilles-en-Parisis, Eaubonne, Ermont, Franconville, Frépillon, Herblay-sur-Seine, Le Plessis-
Bouchard, Montigny-lès-Cormeilles, Pierrelaye, Saint-Leu-la-Forêt, Sannois et Taverny ;
AUTORISE le Maire à signer ledit règlement avec lesdites 14 communes, ainsi que tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
PAR 31 Voix Pour, 02 Voix Contre.
Fait et délibéré ce jour en séance.
Le secrétaire de séance Le Maire
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Nicole LANASPRE
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Publié sur le site interne: le 1 4 AVR, 2025