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Arrêté - 2026 212 Portant reglementation du demarchage a domicile sur la commune de Cormeilles en parisis
Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 212 Portant reglementation du demarchage a domicile sur la commune de Cormeilles en parisis)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Er ARRÊTÉ DU MAIRE
N° : 2026 — 212 Portant Règlementation du Démarchage
à domicile sur la commune de
Cormeilles-en-Parisis
Le Maire de CORMEILLES-EN-PARISIS,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles, L.2212-1, L.2212-2, L.2212-
15 et L.2542-1 et L.511-1 du Code de Sécurité Intérieure,
Vu le Code de la Consommation et notamment les articles L.221-10-1 et L.242-7-1 relatifs au
démarchage à domicile ainsi que ses articles L.121-6 et L.121-7 relatifs aux pratiques commerciales
agressives,
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal et son article 433-13 relatif à l’usurpation de fonctions,
Considérant l’intensification du démarchage à domicile sur la commune occasionnant la multiplication
des faits de pratiques commerciales trompeuses, usurpation de titre ou de qualité et autres abus de
faiblesse,
Considérant que le démarchage à domicile peut constituer une source de nuisances pour les habitants
de la commune notamment en termes de tranquillité et de sécurité,
Considérant la nécessité de protéger les administrés et notamment les plus vulnérables contre les
pratiques commerciales déloyales ou agressives telles qu’elles sont définies dans le Code de la
Consommation,
Considérant la possibilité pour les administrés de signaler de manière claire et non ambiguë le fait
qu'ils ne désirent pas faire l’objet de visites commerciales,
Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer le bon ordre, la sûreté, la salubrité et la tranquillité
publique de la commune,
Considérant qu’il convient de réglementer cette pratique afin de préserver la tranquillité des
administrés tout en permettant l'exercice de cette activité dans un cadre défini,
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté s'applique à toute forme de démarchage à domicile sur le territoire de
la commune de Cormeilles-en-Parisis qu’il soit commercial, caritatif ou autre.
Article 2 : Le démarchage est autorisé uniquement :
Du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260421-2026-212-AR
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Ampliation :
Le démarchage à domicile est strictement interdit :
e Les samedis, dimanches et jours fériés,
En dehors des horaires mentionnés à l’article 2 du présent arrêté,
Auprès des administrés ayant manifesté de manière claire et non ambiguë leur
choix de pas être démarchés, notamment par l’apposition d’un autocollant ou
d’une mention sur leur boite aux lettres, leur portail ou porte d’entrée.
l'est formellement interdit aux démarcheurs de se prévaloir d’être mandatés, autorisés ou
envoyés par la Mairie de Cormeilles-en-Parisis.
Les articles 1,2 et 3 ne s'appliquent pas aux actions ponctuelles réalisées par les agents du
Syndicat Azur et les Sapeurs-Pompiers.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux Lois
en vigueur.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Ville de Cormeilles-en-Parisis.
Le présent arrêté peut fait l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif territorialement compétent dans les 2 mois qui suivent sa notification.
L'auteur de la décision peut également être saisi d’un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des 2 mois vaut rejet implicite.
Le présent arrêté sera annexé à l'arrêté n° 2022-642 du 4 Octobre 2022, portant réglementation générale de police.
Le Directeur Général des Services, le Sous-Préfet de l’arrondissement d'Argenteuil, le
Commissaire de Police d'Argenteuil, le Responsable de la Police Municipale sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cormeilles-en-Parisis, le 15 Avril 2026.
Publié sur le site internet le 2 1 AVR 206
Le Maire,
/#annick BOEDEC f d f
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d'Argenteuil
Monsieur le Commissaire de Police d'Argenteuil
Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Cormeilles-en-Parisis
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260421-2026-212-AR
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026