Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200407 w
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200407 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 17 décembre 2020
DELB-20200407 - ASSAINISSEMENT - SERVICE PUBLIC - 32 COMMUNES - RECOURS A LA GESTION DELEGUEE - PRINCIPE - CONSULTATION - AUTORISATION
Mme Christine MOREL, Vice-Présidente – Le service public d’Assainissement est géré en Délégation de Service Public sur 46 communes de la Communauté Urbaine, via 8 contrats. Plusieurs de ces contrats arrivent à échéance entre le 31 décembre 2021 et le 9 mai 2022.
Contrat Communes concernées Date d’échéance
CODAH Nord
(VEOLIA EAU)
Cauville-sur-Mer Mannevillette
31 décembre 2021
Epouville Montivilliers
Fontaine-la-Mallet Notre-Dame-du-Bec
Fontenay Octeville-sur-Mer
Maneglise Rolleville
Etretat
(Eaux de Normandie – SUEZ) Etretat
ex SIAEPA de Criquetot
l’Esneval
(Eaux de Normandie – SUEZ)
Angerville-L’Orcher La-Poterie-Cap-d’Antifer
9 mai 2022
Anglesqueville-L’Esneval Le Tilleul
Beaurepaire Pierrefiques
Criquetot-L’Esneval Saint-Jouin-Bruneval
Cuverville Saint-Martin-du-Bec
Fongueusemare Sainte-Marie-au-Bosc
Gonneville-la-Mallet Turretot
Hermeville Vergetot
Heuqueville Villainville
SIAEPA Fécamp Sud-Ouest
(VEOLIA EAU) Benouville Bordeaux-Saint-Clair 31 décembre 2023
Sainneville
(VEOLIA EAU) Sainneville 30 juin 2024
ex SIAEPA de Saint Romain
de Colbosc
(VEOLIA EAU)
Gommerville Saint-Aubin-Routot
31 décembre 2026 Graimbouville Saint-Gilles-de-la-Neuville
Oudalle Saint-Romain-de-Colbosc
ex SIAEPA de Saint Romain
Nord-Ouest
(VEOLIA EAU)
Epretot Etainhus
31 mars 2029 ex SIAEPA de la Région de la
Cerlangue
(VEOLIA EAU)
La Cerlangue Saint-Vincent-Cramesnil
La Remuée Saint-Vigor-d’Ymonville
Les Trois Pierres Sandouville
Compte tenu des contraintes techniques, financières, économiques et budgétaires, la Communauté urbaine envisage de recourir de nouveau à la gestion déléguée pour l’exploitation du service public d’Assainissement, sur les 29 communes correspondant aux territoires des ex-CODAH Nord, de la commune d’Etretat et l’ex-SIAEPA de Criquetot l’Esneval à compter du 1er janvier 2022, avec en option, la possibilité d’étendre le périmètre de la DSP aux deux communes de Benouville et Bordeaux Saint Clair à l’échéance de leur contrat actuel, fin 2023 et à la commune de Sainneville à l’échéance de son contrat au 30 juin 2024.
Conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il convient de recueillir, avant que la procédure de consultation ne soit engagée, l’accord du Conseil communautaire sur l’opportunité de retenir le principe de la gestion déléguée pour exploiter ce service public.
Objet de la convention de délégation de service public
Le service public de l’Assainissement est un Service Public à Caractère Industriel et Commercial. Les usagers de ce service sont les usagers raccordés au réseau d’assainissement collectif. Il est proposé que la délégation soit de type affermage, d’une durée de 7 ans et 3 mois (1 er janvier 2022 – 31 mars 2029).
La gestion du service public de l’Assainissement qu’il est envisagé de confier à un tiers inclut notamment :
ÿ le droit exclusif d’assurer auprès des usagers le service de collecte, transport et traitement des eaux usées et pluviales ;
ÿ l’exploitation des ouvrages et installations de collecte, de transport et de traitement des eaux usées et pluviales ainsi que de leurs annexes, conformément aux réglementations en vigueur ; ÿ l’obligation :
o d’assurer la surveillance et l’inspection, le fonctionnement, l’entretien et les
réparations des canalisations publiques destinées à la collecte et au transport des eaux usées et pluviales ;
o d’assurer l’entretien, les réparations et le contrôle de la conformité des branchements au réseau public ;
o d’assurer la réalisation des branchements au réseau public ;
o d’assurer le renouvellement des équipements listés dans le cahier des charges.
Biens affectés au service public délégué
Le service comprend notamment :
ÿ 13 unités de traitement des eaux usées ;
ÿ 120 postes de relèvement ;
ÿ 348 kilomètres de canalisations eaux usées, hors branchements.
Les autres caractéristiques des prestations que doit assurer le Délégataire sont décrites dans le rapport joint à la présente délibération.
Au cours de leur séance en date du 24 novembre 2020, le Comité Technique et la Commission Consultative des Services Publics Locaux ont émis un avis favorable au principe de cette délégation.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1411-1 et suivants ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.3120-1 et suivants ;
VU le rapport de présentation des caractéristiques des prestations que doit assurer le Délégataire ;
VU l’avis favorable du Comité Technique réuni le 24 novembre 2020 ;
VU l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 24 novembre 2020 ;
CONSIDERANT :
- Qu’au vu du rapport de présentation, il apparait opportun de faire le choix de la Délégation de Service Public pour assurer pendant une durée de 7 ans et 3 mois la gestion du service public de l’Assainissement sur les 29 (+3 en option) communes pour lesquelles les contrats de Délégation de Service Public actuels arrivent prochainement à échéance. Son Bureau, réuni le 3 décembre 2020, consulté ;
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’approuver le principe du recours à la Délégation de Service Public pour l’exploitation du service public de l’Assainissement sur les 29 (+3 en option) communes pour lesquelles les contrats de Délégation de Service Public actuels arrivent prochainement à échéance, sous forme d’affermage pour une durée de 7 ans et 3 mois, à compter du 1er janvier 2022 ; - d’approuver les principales caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles que définies dans le rapport joint en annexe, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement au Président, ou à son représentant, d’en négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ; - d’autoriser M. le Président à engager la procédure de consultation et à accomplir tous les actes nécessaires, notamment la publication de l’avis de concession en vue de recueillir les candidatures et les offres.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 124, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :