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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250180 w Document publié le Mercredi 4 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250180 w)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs, Inégalités sociales, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 04 juin 2025

DELB-20250180 - ENERGIE - RESEAU DE CHALEUR - CONTRAT DE CONCESSION - AVENANT N°5 - SIGNATURE - AUTORISATION.-

M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Vice-Président. : La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole exerce, depuis le 1 er janvier 2019, en lieu et place des communes membres, la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ». Ainsi, le réseau de chaleur Le Havre Sud est un service public local sous la responsabilité de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.

L’exploitation de ce réseau a été confiée à la société RÉSOCÉANE (groupement des sociétés DALKIA – CRAM) dans le cadre d’un contrat de concession d’une durée de 24 ans à compter du 1 er octobre 2018, soit jusqu’au 30 septembre 2042.

Par délibération n°20230403 en date du 5 octobre 2023, les parties ont conclu, par le biais de l’avenant n°4, les points suivants :

- autoriser la densification, l’extension et la modification du périmètre du réseau de chaleur ; - acter l’importation de chaleur auprès de la société TotalEnergies Raffinerie France (« TERF ») ;

- modifier les sources énergétiques ;

- tirer les conséquences sur le Contrat et sur les modalités à mettre en œuvre pour permettre de maintenir l’équilibre économique de celui-ci ;

- prendre en compte les coûts supplémentaires liés à des évènements extérieurs au concessionnaire ;

- adapter les tarifs.

Ainsi, afin de prendre en compte la nouvelle source énergétique de TERF, les dispositions des articles 63.2, 63.3 et 65 du contrat de concession, relatives aux tarifs et à leur indexation, ont été modifiées. Toutefois, il apparaît que la répartition entre les composantes fixe et variable du tarif appliqué à la part du prix TotalEnergies n’a pas été précisée.

En conséquence, il convient de compléter la formule de révision applicable par la voie d’un avenant, en y intégrant les valeurs de référence appropriées.

De plus, l’arrêt de la cogénération au cours du mois de janvier 2025 entraîne la suppression du terme « R1 COGENERATION » dans la facturation de la chaleur.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants ; VU le code de la commande publique et notamment son article L 3135-1 et R.3135-1 et suivants ; VU le contrat de délégation de service public d’exploitation du réseau de chaleur du Havre Sud notifié en date du 23 juillet 2018 ;VU la délibération n°20200301 du Conseil communautaire en date du 24 septembre 2020 autorisant la signature de l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public d’exploitation du réseau de chaleur du Havre Sud ;

VU la délibération n°20210125 du Conseil communautaire en date du 1 er avril 2021 autorisant la signature de l’avenant n°2 au contrat de délégation de service public d’exploitation du réseau de chaleur du Havre Sud ;

VU la délibération n°20230136 du Conseil communautaire en date du 6 avril 2023 autorisant la signature de l’avenant n°3 au contrat de délégation de service public d’exploitation du réseau de chaleur du Havre Sud ;

VU la délibération n°20230403 du Conseil communautaire en date du 5 octobre 2023 autorisant la signature de l’avenant n°4 au contrat de délégation de service public d’exploitation du réseau de chaleur du Havre Sud ;

CONSIDERANT :

- que l’exploitation du réseau de chaleur Le Havre Sud a été confiée à la société RÉSOCÉANE (groupement des sociétés DALKIA – CRAM) dans le cadre d’un contrat de concession d’une durée de 24 ans à compter du 1er octobre 2018, soit jusqu’au 30 septembre 2042 ;

- l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public d’exploitation du réseau de chaleur du Havre Sud notifié en date du 3 décembre 2020 ;

- l’avenant n°2 au contrat de délégation de service public d’exploitation du réseau de chaleur du Havre Sud notifié en date du 27 avril 2021 ;

- l’avenant n°3 au contrat de délégation de service public d’exploitation du réseau de chaleur du Havre Sud notifié en date du 5 mai 2023 ;

- l’avenant n°4 au contrat de délégation de service public d’exploitation du réseau de chaleur du Havre Sud notifié en date du 11 décembre 2023 ;

- la nouvelle source énergétique provenant de la société TotalEnergies Raffinerie France (« TERF ») ; - les modifications apportées aux articles 63.2, 63.3 et 65 du contrat de concession, relatives aux tarifs de base et à leur indexation ;

- que la répartition entre les composantes fixe et variable du tarif appliqué à la part du prix TotalEnergies n’a pas été précisée ;

- qu’il convient, en conséquence, de compléter la formule de révision applicable par la voie d’un avenant, en y intégrant les valeurs de référence appropriées ;

- qu’il convient également de supprimer le terme « R1 COGENERATION » de la structure tarifaire du réseau de chaleur Le Havre Sud ;

Son Bureau, réuni le 22 mai 2025 consulté,

VU le rapport de M. le Vice-Président,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n° 5 au contrat de concession d’exploitation du réseau de chaleur Le Havre Sud conclu avec la société RESOCEANE.

Sans incidence financière

M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE : Cette délibération est assez intéressante, vous savez que sur notre réseau de chaleur qui ne cesse de s’agrandir, le réseau de la Communauté urbaine, donc Havre sud, nous utilisons maintenant de la chaleur renouvelable. C’est-à-dire, en gros, on récupère de la chaleur fatale, c’est-à-dire perdue par Total qui nous la redonne, enfin moyennant des aménagements. Et, donc, on lui rachète à un prix assez intéressant cette chaleur renouvelable pour l’injecter dans notre réseau de chaleur. On avait passé un premier contrat et on s’est aperçu, Total nous a dit, « si vous en voulez plus, on peut vous en donner plus ». Et ce qui est intéressant c’est que si on en achète plus, onpeut abaisser le prix. Et, donc, on revoit le contrat avec une clause qui nous permet, si on en achète plus, de le payer moins cher. Donc, je vous propose d’adopter cette délibération.

M. Edouard PHILIPPE : Présenté comme cela, on a l’impression que vous avez des gobelets et qu’il y a une boule rouge sous le gobelet et que vous la tournez dans tous les sens. Pardon, ce n’est pas une insulte que je veux faire au Vice-président de la Communauté urbaine qui a forcément travaillé le dossier, mais il y a un peu un côté « elle est où la boule rouge ? ».

M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE : Oui, mais l’objectif est si notre réseau de chaleur continue à se développer, qu’on arrive à écarter complètement, alors ce n’est pas la boule rouge, mais c’est un coup de Jarnac, la très grande variation du prix de l’énergie qui, peut-être, pourrait connaître de nouveau des soubresauts. Donc, si on peut éviter cela avec ce réseau de chaleur, ce serait une bonne chose. M. le Président, je vous rappelle que vous êtes le premier à vous féliciter que la Communauté urbaine du Havre ait un des plus importants réseaux de chaleur.

M. Edouard PHILIPPE : Mais absolument, attendez, sur le fonds, on prend plus de volume, on paie le volume un peu moins cher, je vois très bien. Je m’étonnais simplement de la façon dont vous le présentiez. M. MANIABLE ?

M. Gérald MANIABLE : Je pose quand même une question, si on n’achète pas cette énergie fatale, qu’est-ce que Total fait de cette énergie ?

M. Edouard PHILIPPE : Elle est perdue !

M. Gérald MANIABLE : Elle est perdue, on est bien d’accord.

M. Edouard PHILIPPE : En partie d’ailleurs, en partie ! En partie parce qu’une partie de cette chaleur fatale c’est aussi des choses qui auraient été des déchets au sens de la loi, qui auraient dû être enfouis, et comme ils ont une valorisation, c’est mieux, mais un déchet enfoui c’est un déchet payé par l’utilisateur Total, donc c’est perdu, mais ce n’est pas simplement perdu au sens gâché, c’est davantage. Mme NAIL ?

Mme Nathalie NAIL : Et on a une garantie sur le long terme du prix que Total vend cette énergie ?

M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE : C’est la garantie du contrat, c’est-à-dire qu’on passe un contrat d’achat. Donc, bien évidemment, avec un prix qui est fixé. C’est-à-dire que ce n’est pas un prix qui dépend du marché du gaz, c’est un prix qui est convenu avec Total. Donc, il n’y a pas d’indexation sur les cours mondiaux par exemple…

M. Edouard PHILIPPE : Sur quelle durée de contrat me demande Nathalie NAIL ?

M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE : La nouvelle durée, je ne l’ai pas. On vous l’a fait parvenir.

M. Edouard PHILIPPE : On vous dit cela très vite.

M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE : Dans mon souvenir c’est dix ans, mais je ne suis pas sûr. On va vérifier.

M. Edouard PHILIPPE : Est-ce qu’il y a d’autres questions ou observations ? Je mets aux voix la délibération.

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 111, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 1 Cyriaque LETHUILLIER;