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PLU - Règlements - Règlement graphique
unknown - g7kbxa856ou8tk9
Déliberation - f5rz9mx3gg8glhd
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Plessis-Pâté.
Lien du pdf (Déliberation - f5rz9mx3gg8glhd)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Union Européenne,
TT REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
: \ VILLE DU PLESSIS-PATE
NN D EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le Plessis-Pât DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatres, le seize décembre à 20 heures, les membres du Conseil municipal de
la commune du Plessis-Pâté se sont réunis sur convocation qui leur a été adressée par le Maire et
sous sa présidence, conformément à l'article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales,
le
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 16
Nombre de conseillers votants : 17
Etaient__ présents: Sylvain TANGUY, Sylvie BARUSSEAU, Patrick RETEAU, Pascale
ROQUESALANE, Claude BOURGES, Hélène MERIENNE, Cédric RUFFIOT, Martine BARDIN,
Vincent BOUDRY, Laurence CAMERA, Cécile ECHELARD, Sonia FIZELLE, Laëtitia GUERREIRO,
Josette LACAM, Patrick MORIAUX, Sylvie PIETRI
Absents ayant donné pouvoir : Patrick WUNDERLE
Absents: Pascal GOUZENNES, Roger BAKU MADUDA, Sandra CASERIO, Sylvain D'AMICO,
Patrick DJODI, Daniel LEMAIRE, Jenna CATINOT, Paulin MURHULA, Murielie THEBAULT
Madame Sylvie BARUSSEAU a été élu-e secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 74-2024
MISE EN PLACE DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE DE LA POLICE MUNICIPALE
Rapporteur : Sylvie BARUSSEAU
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU le Code général de la fonction publique et notamment l’article L 714-13,
VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres
d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des gardes
champêtres,
VU le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
directeurs de police municipale,
VU le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de
police municipale,
VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
directeurs de police municipale,
VU le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes
champêtres,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 29 décembre 2024,
v REÇU EN PREFECTURE
Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 O0 - Fax : 01 60 8! le 31/12/2024 Site : www.leplessispate.fr- Mail : mairie@leplessispate.fr L Application agréée E-legaite com : L 39_DE-091-219104940-20241216-DE74_2024-0 CONSIDÉRANT que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre sont
exclus du champ d'application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,
de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
CONSIDÉRANT que les textes applicables aux agents de police municipale sont des textes spécifiques,
CONSIDÉRANT que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime
indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de
l'existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée indemnité spéciale de
fonction et d'engagement, composée d'une part fixe et d’une part variable tenant compte de
l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe
délibérant.
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce
régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés,
CONSIDÉRANT que la municipalité entend mettre en place le versement de ce nouveau régime
indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes :
| — BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) sont les agents
titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la
collectivité et relevant des cadres d'emplois de :
Directeur de police municipale
Chef de service de police municipale
Agent de police municipale
Garde champêtre SKK
S
Il —- INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET
D'ENGAGEMENT
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au
montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant
dans la limite des taux suivants :
| Taux maximum individuel Cadre d'emplois En pourcentage du montant du traitement soumis à retenue pour pension
Gardes champêtres | 30 %
Agents de police municipale 30 %
Chef de service de police municipale 32 %
Directeur de police municipale 33 %
Il est décide que la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement, sur la base d’un taux de 28,5% pour le cadre d'emplois qui la concerne à savoir
« Agents de police municipale ».
IH — INSTAURATION DE LA PART VARIABLE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET
D’ENGAGEMENT
L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement dans la limite des montants suivants :
Cadre d'emplois Montant annuel individuel maximum en Euros
Gardes champêtres 5 000 €
Agents de police municipale 5 000 €
Chef de service de police municipale 7 000 € Directeur de police municipale 9 500€ ” REÇU EN PREFECTURE ! le 31/12/2824
A Application agréée E-legalte com
99_DE-091-219104940-20241216-DE 74 _2024-0 Il est ainsi décidé que la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est basé
sur les plafonds fixés ci-dessous dans le respect de la réglementation, et en fonction du niveau de
responsabilités au sein du service :
- PART VARIABLE
, . Niveau de Cadre d'emploi bilité PLAFOND ANNUEL BRUT
responsabilités MAXIMUM
Agents de police 8 . pe . Responsable du service 4000
municipale (Brigadier
chef principal et gardien —
brigadier de police Agent de police 1500
municipale) municipale
Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50 % du plafond annuel
défini; quant au solde de la part variable il pourra être versé annuellement selon évaluation en
fonctions des critères d'évaluation fixés ci-dessous et de la décision de l'autorité territoriale.
Afin de rester en cohérence avec la part variable (CIA) des autres cadres d'emplois, il est proposé de
reprendre les mêmes critères d'attribution afin de déterminer tout ou partie du solde annuel, selon le
niveau de responsabilité :
Pour les encadrants :
— Les compétences professionnelles
— L'investissement, l'engagement dans les missions de service public — Les qualités relationnelles et capacités managériales
Pour les non-encadrants :
— Les compétences professionnelles
— L'investissement, l'engagement dans les missions de service public — Les qualités relationnelles
Au vu de l'appréciation générale et de l'avis sur la manière de servir dans la fonction, la part de
complémentaire indemnitaire sera fixée de la façon suivante :
“Appréciation : excellent / très bon De 76 à100 % de la part
* _ Appréciation : assez bon / bon De 51 à 75% de la part
* _ Appréciation : à parfaire De 26 à 50 % de la part
* _ Appréciation : insuffisant De 0 à 25 % de la part
Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps
partiel.
IV - LES CONDITIONS DE CUMUL
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités
liées aux fonctions et à la manière de servir.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a donc vocation à remplacer l'indemnité spéciale
mensuelle de fonction ainsi que l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
Par contre, elle est cumulable avec :
°e les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,
. les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi
que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets n°2000- 815 du 25 août 2000 et n°2001-623 du 12 juillet 2001.
F REÇU EN PREFECTURE
le 31/12/2824
L Application agréée E-leqalts
99 DE-0931-2193104940-20241216-DE74
1
2024-D V - CLAUSE DE REVALORISATION
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l'objet d'un ajustement automatique
lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
VI- DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 158 janvier 2025.
A compter de cette même date et au plus tard au 1er janvier 2025, la ou les délibérations n° 88/2018
du 17/12/2018 portant instauration d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction et/ou d'une
indemnité d'administration et de technicité (IAT) pour les agents relevant du cadre d'emplois de la
police municipale est ou sont abrogée(s).
VII - CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2025.
L'attribution de l'indemnité susvisée fera l’objet d'un arrêté individuel pour la part fixe et d'un arrêté
individuel pour la part variable dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE d'instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions énoncées
ci-dessus.
PRECISE que l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée selon les périodicités
indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (part fixe et part variable),
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les
emplois sont inscrits au budget du chapitre 012,
D'AUTORISER l'autorité territoriale (Maire ou Président) à fixer un montant individuel pour chacune
des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d'un
arrêté individuel.
Ainsi délibéré.
Fait et délibéré les jour, mois et an que Le Maire
dessus.
AE .
. e ue Sylvain TANGUY La Maire certifie sous sa responsabilité le 27
caractère exécutoire du présent acte. Z A
Celui-ci peut faire l’objet d’un recours ee pe
devant le Tribunal Administratif de PAU
Versailles dans un délai de deux mois
à compter de sa notification et/ou
publication.
Date de l'affichage en Mairie de la liste des
délibérations examinées en séance:
9/12/2024
Date de la télétransmmission de la
présente délibération au contrôle de
légalité : 31/12/2024
Date de la publication électronique de la
présente délibération : 02/01/2025
le 31/12/2824
a Application agréée E-legalte con
l RECU EN PREFECTURE
99_DE-091-219104940-20241216-DE 74 _2024-0